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Code de l'éducation, art. D643-38
Code de l'éducation
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans. La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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D643-38
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Article
<p> Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p><br/> L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.</p><p><br/> La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br/></p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D643-39
Code de l'éducation
Le diplôme des métiers d'art est préparé : 1° Par la voie scolaire ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.
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D643-39
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Article
<p><br/>Le diplôme des métiers d'art est préparé :<br/> 1° Par la voie scolaire ;<br/> 2° Par la voie de l'apprentissage ;<br/> 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;<br/> 4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D643-40
Code de l'éducation
Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage : 1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ; 2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ; 3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ; 4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ; 5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article.
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Article
<p><br/>Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage :<br/> 1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;<br/> 2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ;<br/> 3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;<br/> 4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;<br/> 5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;<br/> 6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article.</p>
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Code de l'éducation, art. D643-41
Code de l'éducation
La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte : 1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ; 2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
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Article
<p><br/>La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte :<br/> 1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br/> 2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 2 : Admission
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Code de l'éducation, art. D643-42
Code de l'éducation
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le recteur de la région académique dans laquelle l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de la procédure. Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire comportant la justification de l'une des conditions mentionnées aux articles D. 643-40 et D. 643-41 et des travaux personnels. Ce dossier peut être complété par un entretien. Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un ou plusieurs professionnels. La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission.
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D643-42
LEGIARTI000041444884
LEGIARTI000027865665
AUTONOME
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Article
<p>L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le recteur de la région académique dans laquelle l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de la procédure.<br/> Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire comportant la justification de l'une des conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865661&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-40</a> et D. 643-41 et des travaux personnels. Ce dossier peut être complété par un entretien.<br/> Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un ou plusieurs professionnels.<br/> La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission.</p>
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LEGIARTI000027865665
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 2 : Admission
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Code de l'éducation, art. D643-43
Code de l'éducation
Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur de région académique après avis de la commission définie à l'article D. 643-42 .
1,577,836,800,000
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D643-43
LEGIARTI000041445669
LEGIARTI000027865667
AUTONOME
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Article
<p>Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur de région académique après avis de la commission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865665&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-42</a>.</p>
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MD-20250811_190838_156_BDJQUOT
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Code de l'éducation, art. D643-44
Code de l'éducation
La formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.
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D643-44
LEGIARTI000027865671
LEGIARTI000027865671
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
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Article
<p><br/>La formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.</p>
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Sous-section 3 : Scolarité
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-45
Code de l'éducation
Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans cette hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unités d'enseignement qu'il n'a pas obtenues selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
1,377,043,200,000
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D643-45
LEGIARTI000027865673
LEGIARTI000027865673
AUTONOME
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1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865653&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-37</a> et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans cette hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unités d'enseignement qu'il n'a pas obtenues selon les modalités prévues par l'arrêté précité.</p>
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Sous-section 3 : Scolarité
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-46
Code de l'éducation
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement. La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation. Dans chaque région académique , une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant. Après avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
1,577,836,800,000
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D643-46
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Article
<p>L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.<br/><br/> Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement.<br/><br/> La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.<br/><br/> Dans chaque région académique , une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant. Après avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865675
MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 3 : Scolarité
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-47
Code de l'éducation
La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 643-37 sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50 .
1,377,043,200,000
1,788,134,400,000
D643-47
LEGIARTI000027865677
LEGIARTI000027865677
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865653&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-37 </a>sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865683&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-50</a>.</p>
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LEGI
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Sous-section 3 : Scolarité
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-48
Code de l'éducation
La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50 .
1,377,043,200,000
1,788,134,400,000
D643-48
LEGIARTI000027865679
LEGIARTI000027865679
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865683&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-50</a>.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000027865669
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Sous-section 3 : Scolarité
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LEGISCTA000027865669
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-49
Code de l'éducation
La durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 643-37 , à 1 350 heures au moins, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50 .
1,377,043,200,000
1,788,134,400,000
D643-49
LEGIARTI000027865681
LEGIARTI000027865681
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>La durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865653&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-37</a>, à 1 350 heures au moins, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865683&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-50</a>.</p>
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MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000027865669
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Sous-section 3 : Scolarité
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LEGISCTA000027865669
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-50
Code de l'éducation
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code. Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée. Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes conditions. Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du travail . Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
1,577,836,800,000
1,788,134,400,000
D643-50
LEGIARTI000041445652
LEGIARTI000027865683
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444884&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-42 (VT)">D. 643-42 </a>du présent code.</p><p>Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865677&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-47 (VT)">D. 643-47 et D. 643-49 </a>du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.</p><p>Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes conditions.</p><p>Pour les candidats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865679&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-48 (VT)">D. 643-48</a> du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du travail</a>. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865683
MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865669
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Sous-section 3 : Scolarité
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LEGISCTA000027865669
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-51
Code de l'éducation
Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37 .
1,377,043,200,000
1,788,134,400,000
D643-51
LEGIARTI000027865685
LEGIARTI000027865685
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865653&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-37 (VT)">D. 643-37</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000027865669
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Sous-section 3 : Scolarité
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 3 : Scolarité
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Code de l'éducation, art. D643-52
Code de l'éducation
Les unités d'enseignement sanctionnent : 1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit par la voie du contrôle ponctuel ; 2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.
1,377,043,200,000
1,788,134,400,000
D643-52
LEGIARTI000027865689
LEGIARTI000027865689
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
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Article
<p><br/>Les unités d'enseignement sanctionnent :<br/> 1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit par la voie du contrôle ponctuel ;<br/> 2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.</p>
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MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D643-53
Code de l'éducation
Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider. Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D. 643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
1,377,043,200,000
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D643-53
LEGIARTI000027865691
LEGIARTI000027865691
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider. <br/>Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865661&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-40 (VT)">D. 643-40, D. 643-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445669&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-43 (VT)">D. 643-43</a> sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000027865687
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Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865661", "articleNum": "D643-40", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D643-40 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041445669", "articleNum": "D643-43", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D643-43 (VT)" } ]
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Code de l'éducation, art. D643-54
Code de l'éducation
Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury. L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens. Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
1,577,836,800,000
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D643-54
LEGIARTI000041445646
LEGIARTI000027865693
AUTONOME
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Article
<p>Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.<br/><br/> Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury.<br/><br/> L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens.<br/><br/> Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.</p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D643-55
Code de l'éducation
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité. Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
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D643-55
LEGIARTI000027865695
LEGIARTI000027865695
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Article
<p><br/>Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.<br/> Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.</p>
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Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D643-56
Code de l'éducation
Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués ". Il est composé à parts égales : 1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public représentent la majorité des personnels enseignants ; 2° De membres de la profession intéressée. Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de région académique. Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article D. 643-52 . Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets.
1,577,836,800,000
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D643-56
LEGIARTI000041445638
LEGIARTI000027865697
AUTONOME
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Article
<p>Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués ".<br/> Il est composé à parts égales :<br/> 1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public représentent la majorité des personnels enseignants ;<br/> 2° De membres de la profession intéressée.<br/> Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br/> Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de région académique.<br/> Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865689&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-52 (VT)">D. 643-52</a>.<br/> Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets.</p>
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LEGIARTI000027865697
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Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D643-57
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
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D643-57
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Article
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D643-58
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être une académie, une région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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D643-58
LEGIARTI000041444566
LEGIARTI000027865701
AUTONOME
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Article
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être une académie, une région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
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Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre III : Les formations technologiques courtes &gt; Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art &gt; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D651-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par : 1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ; 2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ; 3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ; 4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ; 5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ; 6° Les articles R. 715-9-2, R. 715-9-4 et R. 715-9-4-1 relatifs aux universités de technologie ; 7° (Supprimé) ; 8° (Supprimé) ; 9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ; 10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; 11° (Abrogé) ; 12° (Abrogé) ; 13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ; 15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Institut national polytechnique Clermont Auvergne ; 16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ; 17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ; 18° Le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ; 19° Le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; 20° Le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 21° Le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne.
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
D651-1
LEGIARTI000051247197
LEGIARTI000027865715
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.
17.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par :</p><p>1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;</p><p>2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;</p><p>3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;</p><p>4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;</p><p>5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;</p><p>6° Les articles R. 715-9-2, R. 715-9-4 et R. 715-9-4-1 relatifs aux universités de technologie ;</p><p>7° (Supprimé) ;</p><p>8° (Supprimé) ;</p><p>9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;</p><p>10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;</p><p>11° (Abrogé) ;</p><p>12° (Abrogé) ;</p><p>13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;</p><p>14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;</p><p>15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;</p><p>16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;</p><p>17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;</p><p>18° Le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;</p><p>19° Le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;</p><p>20° Le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;</p><p>21° Le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements &gt; Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D652-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par : 1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; 2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 4° Le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
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<p>Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par :</p><p>1° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028312858&categorieLien=cid">décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013</a> relatif à l'Ecole normale supérieure ;</p><p>2° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023375575&categorieLien=cid">décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 </a>relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;</p><p>3° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025825344&categorieLien=cid">décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 </a>fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;</p><p>4° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028081296&categorieLien=cid">décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 </a>portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.</p>
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Code de l'éducation, art. D653-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par : 1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990portant organisation du Collège de France ; 2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; 3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014portant création de CentraleSupélec ; 4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987relatif à l'Ecole nationale des chartes ; 7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; 9-1° Le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; 10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ; 11° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; 12° Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ; 13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 14° L' article R. 211-2 du code du sporten ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance ; 15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ; 16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ; 17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ; 18° Le chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche ; 19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985relatif à l'Observatoire de Paris ; 20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004portant création de l'université Paris-Dauphine ; 21° L' article R. 3411-89 du code de la défenseen ce qui concerne l'Ecole navale ; 22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air et de l'espace ; 24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 25° (Abrogé) ; 26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ; 27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ; 28° Le décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts ; 29° Le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ; 30° Le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts ; 31° Le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 32° Le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France ; 33° Le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ; 34° Le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
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<p>Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :</p><p>1° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350825&categorieLien=cid">décret n° 90-909 du 5 octobre 1990portant</a> organisation du Collège de France ;</p><p>2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;</p><p>3° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030001939&categorieLien=cid">décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014portant</a> création de CentraleSupélec ;</p><p>4° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820024&categorieLien=cid">décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006relatif</a> à l'Ecole des hautes études en santé publique ;</p><p>5° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid">décret n° 85-427 du 12 avril 1985relatif</a> à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;</p><p>6° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid">décret 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;</p><p>11° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&categorieLien=cid">décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016relatif</a> à l'Institut d'études politiques de Paris ;</p><p>12° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idSectionTA=LEGISCTA000048771122&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche</a> ;</p><p>13° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid">décret n° 90-414 du 14 mai 1990relatif</a> à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;</p><p>14° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547287&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 211-2 du code du sporten</a> ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance ;</p><p>15° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid">décret n° 90-269 du 21 mars 1990relatif</a> à l'Institut de physique du Globe de 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Code de l'éducation, art. D671-1
Code de l'éducation
Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143 , R. 812-25 et D. 812-27 à R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime.
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D671-1
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LEGIARTI000027865737
AUTONOME
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Article
<p>Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024585937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D811-137 (V)">D. 811-137 à D. 811-143</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R812-25 (V)">R. 812-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D812-27 (V)">D. 812-27 à R. 812-56</a> du code rural et de la pêche maritime.<br/></p>
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LEGI
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Code de l'éducation, art. R672-1
Code de l'éducation
L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l' article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle dans la société, en ses divers domaines de compétence. Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans leurs dimensions scientifique et de recherche. L'enseignement du projet est au cœur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à sa réalisation.
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R672-1
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Article
<p> L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid" title="Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 1 (V)">article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977</a> sur l'architecture. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle dans la société, en ses divers domaines de compétence.</p><p><br/> Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans leurs dimensions scientifique et de recherche.</p><p><br/> L'enseignement du projet est au cœur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à sa réalisation.<br/></p>
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Section 1 : Les études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-2
Code de l'éducation
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et les programmes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture avec les autres établissements d'enseignement supérieur français et étrangers. Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs aspirations et à leurs capacités.
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R672-2
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Article
<p><br/>Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et les programmes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture avec les autres établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.<br/> Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs aspirations et à leurs capacités.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-3
Code de l'éducation
Les articles L. 612-1 et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 612-3 , les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7 , L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5 sont applicables aux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
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R672-3
LEGIARTI000027865748
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Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L612-1 (V)">L. 612-1 </a>et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L612-3 (V)">L. 612-3</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L612-5 (V)">L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L613-1 (V)">L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5</a> sont applicables aux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par la présente section.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-4
Code de l'éducation
Pour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation initiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article R. 672-10 , ainsi que les conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur. Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
1,377,043,200,000
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R672-4
LEGIARTI000027865750
LEGIARTI000027865750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation initiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-10 (V)">R. 672-10</a>, ainsi que les conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur. Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.</p>
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Section 1 : Les études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-5
Code de l'éducation
Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans les établissements habilités à cet effet.
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R672-5
LEGIARTI000027865752
LEGIARTI000027865752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.<br/> Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans les établissements habilités à cet effet.</p>
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Section 1 : Les études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-6
Code de l'éducation
Les études d'architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d'autres diplômes nationaux de l'enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l'architecture, dans les conditions définies par la réglementation propre à ces diplômes.
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R672-6
LEGIARTI000027865754
LEGIARTI000027865754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les études d'architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d'autres diplômes nationaux de l'enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l'architecture, dans les conditions définies par la réglementation propre à ces diplômes.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-7
Code de l'éducation
Les études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.
1,377,043,200,000
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R672-7
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Article
<p><br/>Les études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.</p>
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Code de l'éducation, art. R672-8
Code de l'éducation
Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article R. 672-14 . Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article R. 672-5 peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 672-14.
1,377,043,200,000
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R672-8
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LEGIARTI000027865758
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Article
<p><br/>Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-14 (V)">R. 672-14</a>. <br/>Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-5 (V)">R. 672-5</a> peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 672-14.</p>
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-9
Code de l'éducation
En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre et les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions requises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci, telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R672-9
LEGIARTI000027865760
LEGIARTI000027865760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre et les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions requises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci, telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865760
LEGI
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LEGISCTA000027865742
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Section 1 : Les études d'architecture
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LEGISCTA000027865742
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-10
Code de l'éducation
Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue menant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des durées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des candidats, définies par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R672-10
LEGIARTI000027865762
LEGIARTI000027865762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue menant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des durées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des candidats, définies par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865762
LEGI
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LEGISCTA000027865742
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Section 1 : Les études d'architecture
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LEGISCTA000027865742
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-11
Code de l'éducation
Les études d'architecture comportent une formation doctorale. Les écoles nationales supérieures d'architecture et les autres établissements publics mentionnés à l'article R. 672-7 qui sont membres d'écoles doctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R672-11
LEGIARTI000027865764
LEGIARTI000027865764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Les études d'architecture comportent une formation doctorale. Les écoles nationales supérieures d'architecture et les autres établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-7 (V)">R. 672-7</a> qui sont membres d'écoles doctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865764
LEGI
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LEGISCTA000027865742
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Section 1 : Les études d'architecture
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LEGISCTA000027865742
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-12
Code de l'éducation
L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture ou le responsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales.
1,377,043,200,000
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R672-12
LEGIARTI000027865766
LEGIARTI000027865766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture ou le responsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865766
LEGI
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LEGISCTA000027865742
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Section 1 : Les études d'architecture
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LEGISCTA000027865742
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-13
Code de l'éducation
Les propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles R. 672-5 et R. 672-6 et les propositions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont soumises pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R672-13
LEGIARTI000027865768
LEGIARTI000027865768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>Les propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-5 (V)">R. 672-5 et R. 672-6 </a>et les propositions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-11 (V)">R. 672-11</a> sont soumises pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865742
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Section 1 : Les études d'architecture
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LEGISCTA000027865742
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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Code de l'éducation, art. R672-14
Code de l'éducation
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 672-5 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture. Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article R. 672-5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article R. 672-6 et les décisions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture. La reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de l'article R. 672-8 , est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R672-14
LEGIARTI000027865770
LEGIARTI000027865770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-5 (V)">R. 672-5 </a>sont prises par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture. <br/>Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article R. 672-5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur. <br/>Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-6 (V)">R. 672-6 </a>et les décisions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-11 (V)">R. 672-11 </a>sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture. <br/>La reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R672-8 (V)">R. 672-8</a>, est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865770
LEGI
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LEGISCTA000027865742
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Section 1 : Les études d'architecture
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LEGISCTA000027865742
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 1 : Les études d'architecture
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865764", "articleNum": "R672-11", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R672-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865752", "articleNum": "R672-5", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R672-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865754", "articleNum": "R672-6", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R672-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865758", "articleNum": "R672-8", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R672-8 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D672-15
Code de l'éducation
Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès en début ou en cours des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ainsi qu'aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, dans les conditions fixées par la présente section. La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction du cycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'Ecole nationale supérieure d'architecture.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D672-15
LEGIARTI000027865774
LEGIARTI000027865774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès en début ou en cours des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ainsi qu'aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, dans les conditions fixées par la présente section.<br/> La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction du cycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'Ecole nationale supérieure d'architecture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000027865774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865772
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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LEGISCTA000027865772
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037140766", "articleNum": "D681-2", "dateDebut": 1530489600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D681-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037303272", "articleNum": "D683-2", "dateDebut": 1533772800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D683-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037303219", "articleNum": "D684-2", "dateDebut": 1533772800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D684-2 (M)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D672-16
Code de l'éducation
Un candidat ne peut être admis que dans l'école nationale supérieure d'architecture qui a contrôlé son aptitude à suivre un des cycles d'études d'architecture qu'elle dispense.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D672-16
LEGIARTI000027865776
LEGIARTI000027865776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un candidat ne peut être admis que dans l'école nationale supérieure d'architecture qui a contrôlé son aptitude à suivre un des cycles d'études d'architecture qu'elle dispense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000027865776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865772
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
null
null
LEGISCTA000027865772
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D672-17
Code de l'éducation
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport , les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études. Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études avant un délai de trois ans.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D672-17
LEGIARTI000027865778
LEGIARTI000027865778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p> A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-3 (V)">articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport</a>, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.</p><p></p><p> Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études avant un délai de trois ans.<br/></p>
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LEGIARTI000027865778
LEGI
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-18
Code de l'éducation
Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par les dispositions de la présente section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles nationales supérieures d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
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D672-18
LEGIARTI000027865780
LEGIARTI000027865780
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par les dispositions de la présente section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles nationales supérieures d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.</p>
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-19
Code de l'éducation
Peuvent donner lieu à validation : 1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ; 2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ; 3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
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D672-19
LEGIARTI000027865782
LEGIARTI000027865782
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Peuvent donner lieu à validation :<br/> 1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;<br/> 2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;<br/> 3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.</p>
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LEGIARTI000027865782
LEGI
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-20
Code de l'éducation
La commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels existant au sein de chaque école nationale supérieure d'architecture est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant et chercheur du conseil d'administration et, lorsque la commission statue sur les entrées aux différents niveaux de la formation professionnelle continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels extérieurs à l'établissement.
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D672-20
LEGIARTI000027865784
LEGIARTI000027865784
AUTONOME
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Article
<p><br/>La commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels existant au sein de chaque école nationale supérieure d'architecture est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant et chercheur du conseil d'administration et, lorsque la commission statue sur les entrées aux différents niveaux de la formation professionnelle continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels extérieurs à l'établissement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865784
LEGI
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-21
Code de l'éducation
Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales supérieures d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité. Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuves de vérification des connaissances. La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales.
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D672-21
LEGIARTI000027865786
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales supérieures d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité.<br/> Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuves de vérification des connaissances.<br/> La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-22
Code de l'éducation
La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée, éventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
1,377,043,200,000
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D672-22
LEGIARTI000027865788
LEGIARTI000027865788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée, éventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.</p>
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IG-20241210
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-23
Code de l'éducation
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription.
1,377,043,200,000
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D672-23
LEGIARTI000027865790
LEGIARTI000027865790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription.</p>
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IG-20241212
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D672-24
Code de l'éducation
Les écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable. Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.
1,377,043,200,000
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D672-24
LEGIARTI000027865792
LEGIARTI000027865792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.<br/> Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865792
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Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : L'enseignement de l'architecture &gt; Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
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Code de l'éducation, art. D674-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par : 1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ; 2° à 6° (abrogés) 7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
1,494,547,200,000
32,472,144,000,000
D674-1
LEGIARTI000034742720
LEGIARTI000027865800
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par :</p><p>1° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536908&categorieLien=cid">décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991</a> relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;</p><p>2° à 6° (abrogés)</p><p>7° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025414042&categorieLien=cid">décret n° 2012-279 du 28 février 2012</a> relatif à l'Institut Mines-Télécom.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034742720
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Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines
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Code de l'éducation, art. D675-1
Code de l'éducation
Pour l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 675-1 , l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes : 1° La formation polytechnicienne, qui fait l'objet des articles D. 675-3 à D. 675-18 ; 2° La formation par la recherche, organisée par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, afin de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ; 3° Des formations spécialisées de troisième cycle, organisées par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-1
LEGIARTI000027865806
LEGIARTI000027865806
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Article
<p><br/>Pour l'accomplissement de sa mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L675-1 (V)">L. 675-1</a>, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes : <br/>1° La formation polytechnicienne, qui fait l'objet des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-3 (V)">D. 675-3 à D. 675-18</a> ; <br/>2° La formation par la recherche, organisée par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, afin de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ; <br/>3° Des formations spécialisées de troisième cycle, organisées par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.</p>
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-2
Code de l'éducation
L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers. Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves : 1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l' article 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ; 2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de ce même décret. Les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.
1,377,043,200,000
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D675-2
LEGIARTI000027865808
LEGIARTI000027865808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p> L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.</p><p><br/> Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :</p><p><br/> 1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000354223&idArticle=LEGIARTI000006442523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°95-728 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)">article 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995</a> relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;</p><p><br/> 2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de ce même décret.</p><p><br/> Les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes.</p><p><br/> Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865808
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-3
Code de l'éducation
La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues : 1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ; 2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D. 675-4 et D. 675-5 .
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D675-3
LEGIARTI000027865810
LEGIARTI000027865810
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues : <br/>1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ; <br/>2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-4 (V)">D. 675-4 et D. 675-5</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865810
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-4
Code de l'éducation
Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à l'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de la formation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans. Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle organisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des corps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés.
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D675-4
LEGIARTI000027865812
LEGIARTI000027865812
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à l'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de la formation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans.<br/> Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle organisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des corps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865812
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-5
Code de l'éducation
Les élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la formation par un cursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de sciences économiques, prenant l'une des formes suivantes : 1° Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux avec des organismes partenaires ; 2° Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade de master ou son équivalent étranger ; 3° Une formation diplômante par la recherche. Les modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. La durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans. Néanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en qualité d'étudiant afin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits. Les élèves français ne peuvent bénéficier d'une prolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique pour un tel complément de formation.
1,377,043,200,000
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D675-5
LEGIARTI000027865814
LEGIARTI000027865814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la formation par un cursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de sciences économiques, prenant l'une des formes suivantes :<br/> 1° Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux avec des organismes partenaires ;<br/> 2° Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade de master ou son équivalent étranger ;<br/> 3° Une formation diplômante par la recherche.<br/> Les modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.<br/> La durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans.<br/> Néanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en qualité d'étudiant afin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits. Les élèves français ne peuvent bénéficier d'une prolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique pour un tel complément de formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865814
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-6
Code de l'éducation
Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formation polytechnicienne : 1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; 2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles D. 675-4 et D. 675-5 . Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
1,377,043,200,000
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D675-6
LEGIARTI000027865816
LEGIARTI000027865816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formation polytechnicienne : <br/>1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; <br/>2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-4 (V)">D. 675-4 et D. 675-5</a>. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.</p>
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-7
Code de l'éducation
La liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la formation polytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-7
LEGIARTI000027865818
LEGIARTI000027865818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p><br/>La liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la formation polytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865818
LEGI
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LEGISCTA000027865804
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-8
Code de l'éducation
Un jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités de cette première phase. Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-8
LEGIARTI000027865820
LEGIARTI000027865820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Un jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités de cette première phase.<br/> Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux dont les résultats sont jugés suffisants.</p>
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LEGIARTI000027865820
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-9
Code de l'éducation
Un jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique. Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants. Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article D. 675-5 . Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.
1,377,043,200,000
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D675-9
LEGIARTI000027865822
LEGIARTI000027865822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Un jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique. <br/>Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants. <br/>Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-5 (V)">D. 675-5</a>. <br/>Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865822
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-10
Code de l'éducation
L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à redoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si l'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé. Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les recommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de redoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé. Après délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-10
LEGIARTI000027865824
LEGIARTI000027865824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à redoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si l'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé.<br/> Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les recommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de redoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé. Après délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865824
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-11
Code de l'éducation
L'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.
1,377,043,200,000
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D675-11
LEGIARTI000027865826
LEGIARTI000027865826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>L'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865826
LEGI
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LEGISCTA000027865804
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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LEGISCTA000027865804
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-12
Code de l'éducation
Sauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une année de scolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-12
LEGIARTI000027865828
LEGIARTI000027865828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>Sauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une année de scolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865828
LEGI
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LEGISCTA000027865804
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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LEGISCTA000027865804
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-13
Code de l'éducation
Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense. Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'admission.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-13
LEGIARTI000027865830
LEGIARTI000027865830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense.<br/> Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'admission.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865830
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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LEGISCTA000027865804
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-14
Code de l'éducation
Un jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article D. 675-6 , au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-14
LEGIARTI000027865832
LEGIARTI000027865832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Un jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-6 (V)">D. 675-6</a>, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865832
LEGI
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LEGISCTA000027865804
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-15
Code de l'éducation
La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles D. 675-8, D. 675-9 et D. 675-14 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-15
LEGIARTI000027865834
LEGIARTI000027865834
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-8 (V)">D. 675-8, </a>D. 675-9 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-14 (V)">D. 675-14</a> sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865834
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-16
Code de l'éducation
Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l' article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-16
LEGIARTI000027865836
LEGIARTI000027865836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p> Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339141&idArticle=LEGIARTI000006451981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 2 (V)">article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958</a> portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.<br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250818_192207_540_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006451981", "articleNum": "2", "dateDebut": -350006400000, "datePubli": -350006400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1136", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000339141", "textTitle": "Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039371012", "articleNum": "7", "dateDebut": 1573430400000, "datePubli": -86313600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "67-328", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000511401", "textTitle": "Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039362848", "articleNum": "3", "dateDebut": 1573430400000, "datePubli": 1573344000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1159", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039357742", "textTitle": "Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865838", "articleNum": "D675-17", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D675-17 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D675-17
Code de l'éducation
Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article D. 675-16 . Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-17
LEGIARTI000027865838
LEGIARTI000027865838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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null
null
Article
<p><br/>Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-16 (V)">D. 675-16</a>. Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. <br/>En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865804
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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LEGISCTA000027865804
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-18
Code de l'éducation
Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats obtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à redoublement. Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors de l'année redoublée.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-18
LEGIARTI000027865840
LEGIARTI000027865840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
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Article
<p><br/>Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats obtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à redoublement.<br/> Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors de l'année redoublée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865840
LEGI
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Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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LEGISCTA000027865804
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
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Code de l'éducation, art. D675-19
Code de l'éducation
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle d'enseignement supérieur, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article D. 675-20 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D675-19
LEGIARTI000027865844
LEGIARTI000027865844
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle d'enseignement supérieur, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D675-20 (V)">D. 675-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250828_192219_308_BDJQUOT
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LEGI
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Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes
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Code de l'éducation, art. D675-20
Code de l'éducation
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
1,443,052,800,000
32,472,144,000,000
D675-20
LEGIARTI000031203457
LEGIARTI000027865846
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865846
IG-20241210
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LEGIARTI000031203457
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Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes
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Code de l'éducation, art. D675-21
Code de l'éducation
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par : 1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 3° (Abrogé) ; 4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
D675-21
LEGIARTI000050699119
LEGIARTI000027865850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3411-1 à R. 3411-3 </a>et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3411-29 à R. 3411-31 </a>du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018744186&categorieLien=cid">décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 </a>relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865850
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865848
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Section 3 : Les formations dans les autres écoles
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires &gt; Section 3 : Les formations dans les autres écoles
<p>Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D676-1
Code de l'éducation
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41 , D. 451-52 , D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de région académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-29 et D. 451-47 du même code. Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D. 451-100 à D. 451-104 du même code. Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.
1,577,836,800,000
1,767,225,600,000
D676-1
LEGIARTI000041445465
LEGIARTI000027865854
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041445861&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (V)">D. 451-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041445847&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (V)">D. 451-52</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041445814&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. D451-57-1 (V)">D. 451-57-1</a> et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.<br/><br/> Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de région académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-29 et D. 451-47 du même code.<br/><br/> Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D. 451-100 à D. 451-104 du même code.</p><p>Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037329458
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LEGISCTA000027865852
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Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales
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Code de l'éducation, art. D677-1
Code de l'éducation
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
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D677-1
LEGIARTI000027865858
LEGIARTI000027865858
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p> Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862578&categorieLien=cid" title="Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 (V)">décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010</a> portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865858
LEGI
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Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande
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Code de l'éducation, art. D678-1
Code de l'éducation
Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
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D678-1
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Article
<p>Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031200289&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-32-2</a> fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.</p>
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Chapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile
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Code de l'éducation, art. R681-1
Code de l'éducation
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
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R681-1
LEGIARTI000045003004
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AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
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LEGIARTI000041942429
IG-20241212
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. D681-2
Code de l'éducation
Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
1,640,995,200,000
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D681-2
LEGIARTI000045043588
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19.0
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Article
<p>Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. D681-3
Code de l'éducation
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".
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D681-3
LEGIARTI000045043544
LEGIARTI000027865868
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043194119
IG-20241212
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LEGIARTI000045043544
LEGI
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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LEGISCTA000027865862
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. D681-4
Code de l'éducation
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.
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D681-4
LEGIARTI000045043540
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.</p>
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. R681-5
Code de l'éducation
Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte. Elle est rattachée au centre hospitalier universitaire de La Réunion et à un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires métropolitains dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
1,640,995,200,000
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R681-5
LEGIARTI000045002998
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AUTONOME
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte. Elle est rattachée au centre hospitalier universitaire de La Réunion et à un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires métropolitains dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.</p>
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LEGIARTI000045002998
LEGI
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. R681-6
Code de l'éducation
Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer. Pour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.
1,640,995,200,000
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R681-6
LEGIARTI000044955812
LEGIARTI000044955812
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VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.<br/><br/> Pour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000044955812
LEGI
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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LEGISCTA000027865862
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. R681-7
Code de l'éducation
Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.
1,640,995,200,000
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R681-7
LEGIARTI000044955814
LEGIARTI000044955814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.</p><p></p>
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IG-20241212
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LEGI
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. R681-8
Code de l'éducation
Pour l'application de l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent accomplir des stages dans la région comprenant les Antilles et la Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La durée des stages des étudiants inscrits en médecine générale ne peut pas y être inférieure à deux semestres. La durée des stages des étudiants autres que ceux inscrits en médecine générale ne peut pas y être supérieure à deux semestres.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R681-8
LEGIARTI000044955816
LEGIARTI000044955816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent accomplir des stages dans la région comprenant les Antilles et la Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.<br/><br/> La durée des stages des étudiants inscrits en médecine générale ne peut pas y être inférieure à deux semestres.<br/><br/> La durée des stages des étudiants autres que ceux inscrits en médecine générale ne peut pas y être supérieure à deux semestres.</p>
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Code de l'éducation, art. R685-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 612-32-6 Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 R. 612-36-3 Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 R. 613-32 à R. 613-37 Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 632-1 R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas R. 632-1-2 à R. 632-1-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-2 à R. 632-2-10 R. 632-10 R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-2-10 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-10 R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-12 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-13 à R. 632-18 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-19 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-20 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-24 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-25 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-26 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-27 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-28 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-28-1 R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas R. 632-2-3 et R. 632-28-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-29 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-30 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-31 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-32 et R. 632-33 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 R. 632-34 à R. 632-43 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-44 à R. 632-53 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-54 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-55 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-56 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-57 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-61 à R. 632-63 R. 632-73 et R. 632-74 R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas R. 632-76 à R. 632-79 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 633-17 et R. 633-18 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 633-24 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 633-25 et R. 633-26 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 633-27 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 633-35 et R. 633-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 633-37 et R. 633-38 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 633-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-1 et R. 634-2 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-3 Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 R. 634-4 à R. 634-9 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-10 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 634-11 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-12 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-13 Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 R. 634-14 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-15 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 634-15-1 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 R. 634-16 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-17 Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 R. 634-18 à R. 634-21 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-22 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-23 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 642-5 à R. 642-10 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 642-16 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 R. 642-40 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 R. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 R. 643-32-11 Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 R. 672-1 à R. 672-14 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ; 2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ; 3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ; 5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; 7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ; 8° A l'article R. 632-32 : a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , ” sont supprimés ; c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ; 9° A l'article R. 632-33 : a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; 13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ; 14° A l'article R. 634-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ; b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ; 15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; 16° A l'article R. 634-15-1 : a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
1,720,396,800,000
32,472,144,000,000
R685-1
LEGIARTI000049907188
LEGIARTI000044955908
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 612-32-6</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid">décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 612-36-3</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid">décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-32 à R. 613-37</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 631-1 à R. 631-1-2</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-3 à R. 631-1-5</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-6</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-7 à R. 631-1-12</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><p></p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-1<br/><br/> R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas<br/><br/> R. 632-1-2 à R. 632-1-4</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-2 à R. 632-2-10<br/><br/> R. 632-10<br/><br/> R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-2-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-10<br/><br/> R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-12</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-13 à R. 632-18</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-19</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-20 à R. 632-23</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid">décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-24</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid">décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-25</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-26</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid">décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-27</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-28</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-28-1<br/><br/> R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas<br/><br/> R. 632-2-3 et R. 632-28-4</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid">décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-29</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-30</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid">décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-31</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-32 et R. 632-33</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid">décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-34 à R. 632-43</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-44 à R. 632-53</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-54</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-55</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-56</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-57</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-61 à R. 632-63<br/><br/> R. 632-73 et R. 632-74<br/><br/> R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas<br/><br/> R. 632-76 à R. 632-79</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-17 et R. 633-18</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-24</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-25 et R. 633-26</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid">décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-27</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-35 et R. 633-36</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-37 et R. 633-38</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-39</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-1 et R. 634-2</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-3</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid">décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-4 à R. 634-9</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid">décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-12</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-13</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid">décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-14</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-15</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-15-1</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-16</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-17</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-18 à R. 634-21</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-22</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid">décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-23</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-5 à R. 642-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-16</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid">décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-40</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </td></tr><tr><td align="justify">R. 642-65</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 643-32-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid">décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 672-1 à R. 672-14</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;<br/><br/> 2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> 3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;<br/><br/> 4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br/><br/> 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique </a>” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;<br/><br/> 7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;<br/><br/> 8° A l'article R. 632-32 :<br/><br/> a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6153-7 du code de la santé publique</a>, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 632-33 :<br/><br/> a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6153-11 du code de la santé publique </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> 12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> 13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique </a>” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;<br/><br/> 14° A l'article R. 634-13 :<br/><br/> a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;<br/><br/> 15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;<br/><br/> 16° A l'article R. 634-15-1 :<br/><br/> a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés<br/><br/> e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.</p><p></p>
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.</p>
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Code de l'éducation, art. D685-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 611-1 à D. 611-6 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 611-7 à D. 611-9 Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 D. 611-10 à D. 611-12 Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 D. 611-13 à D. 611-15 Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 D. 611-16 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 D. 611-17 à D. 611-20 Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 D. 612-1 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-1 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-2 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-3 et D. 612-1-4 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-5 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-6 et D. 612-1-7 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-1-8 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-9 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-9-1 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-10 et D. 612-1-11 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-13 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-14 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-14-1 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-15 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-16 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-17 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-18 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-19 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-20 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-23 et D. 612-1-24 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-25 à D. 612-1-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-36 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-2 et D. 612-3 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-4 Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 D. 612-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-6 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-7 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-8 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-11 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-12 à D. 612-15 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-16 Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 D. 612-17 et D. 612-18 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-21 à D. 612-23 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-25 Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 D. 612-26 Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 D. 612-27 et D. 612-28 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-29 et D. 612-29-1 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-29-2 Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 D. 612-30 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 612-31 Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021 D. 612-32-1 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-32-2 Résultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025 D. 612-32-3 et D. 612-32-4 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 D. 612-32-5 D. 612-33 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 612-35 et D. 612-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-36-1 Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 D. 612-36-2 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-36-3-1 Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 D. 612-36-4 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-6 Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 D. 613-7 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 613-8 à D. 613-25 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-25-1 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 D. 613-25-2 et D. 613-25-3 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-25-4 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 D. 613-25-5 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-26 à D. 613-27-2 Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 D. 613-28 à D. 613-30 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-45 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 631-2 Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 D. 631-3 à D. 631-15 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 631-16 Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 D. 631-22 Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 D. 633-1 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-2 et D. 633-3 Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 D. 633-4 à D. 633-12 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-13 Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 D. 633-14 et D. 633-15 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-16 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 D. 633-16-1 à D. 633-16-3 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 D. 633-19 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-23 D. 633-29 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 633-30 et D. 633-31 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 635-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 635-2 et D. 635-3 Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-2 et D. 636-3 Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 D. 636-4 à D. 636-17 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-18 à D. 636-22 Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 D. 636-48 à D. 636-53 Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 D. 636-68 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-69 Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 D. 636-69-1 Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 D. 636-70, 1er et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 636-71 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 636-72 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 636-73 à D. 636-76 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 636-77 Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019 D. 636-78 à D. 636-81 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D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 D. 643-14 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-15 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-15-1 Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-23 et D. 643-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-25 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-26 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-27 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 643-28 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-28-1 Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 D. 643-29 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-31-1 Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 D. 643-32 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-34 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-35 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 643-35-1 Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 D. 643-36 et D. 643-37 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-38 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 643-39 à D. 643-41 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-42 et D. 643-43 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-44 et D. 643-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-46 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-47 à D. 643-49 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-50 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-51 à D. 643-53 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-54 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-55 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-56 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-57 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 643-58 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 651-1 Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 D. 652-1 Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019 D. 653-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 D. 672-15 à D. 672-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 674-1 Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 D. 675-1 à D. 675-19 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 675-20 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 D. 675-21 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 676-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 677-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 678-1 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ; b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ; 2° A l'article D. 612-1-8 : a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ; 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ; 7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l' article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ; 8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ; b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l' article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ; 11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l' article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ; 12° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , " sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ; d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l' article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ; 14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ; 15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ; 16° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ; 17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ; 17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 17-2° A l'article D. 642-56 : a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” 18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l' article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; 20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l' article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; 21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ; 22° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ; 23° A l'article D. 643-31 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ; 24° A l'article D. 643-32-2 : a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ; b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ; 25° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ; 26° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ; 27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ; 28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
1,756,684,800,000
1,788,134,400,000
D685-2
LEGIARTI000051208155
LEGIARTI000045019966
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
13.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-1 à D. 611-6</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-7 à D. 611-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-962 du 10 mai 2017">décret n° 2017-962 du 10 mai 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-10 à D. 611-12</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-619 du 24 avril 2017">décret n° 2017-619 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-13 à D. 611-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-372 du 18 mai 2018">décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021">décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-17 à D. 611-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-181 du 28 février 2020">décret n° 2020-181 du 28 février 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-369 du 18 mai 2018">décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-419 du 31 mai 2023">décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-5</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-226 du 26 février 2021">décret n° 2021-226 du 26 février 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-8</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-9</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-9-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-10 et D. 612-1-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-13</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left">D. 612-1-14</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-419 du 31 mai 2023">décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-14-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-16</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-17</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-18</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-36</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-2 et D. 612-3</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-4</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-345 du 19 avril 2019">décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-5</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-6</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-7</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-8</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-12 à D. 612-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-318 du 12 avril 2019">décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-17 et D. 612-18</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-19 <p>D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-21 à D. 612-23</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-25</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021">décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-26</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014">décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-27 et D. 612-28</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-29 et D. 612-29-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-29-2</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-30</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-31</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-227 du 26 février 2021">décret n° 2021-227 du 26 février 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017">décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-846 du 26 août 2025">décret n° 2025-846 du 26 août 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-5 <p>D. 612-33</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left">D. 612-34</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-144 du 17 février 2025">décret n° 2025-144 du 17 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-35 et D. 612-36</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-672 du 25 mai 2016">décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-2</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-3-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-752 du 11 juin 2021">décret n° 2021-752 du 11 juin 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-4</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-37 à D. 612-41 <p>D. 613-1 à D. 613-5</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-6</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020">décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-7</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018">décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-8 à D. 613-25</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-1</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-426 du 25 mars 2022">Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-2 et D. 613-25-3</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-4</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-426 du 25 mars 2022">Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-5</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-26 à D. 613-27-2</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-28 à D. 613-30</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 613-30-1 et D. 613-30-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 613-38 à D. 613-44</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-45</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-46 à D. 613-50 <p>D. 614-1</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019">décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-3 à D. 631-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-839 du 24 juin 2016">décret n° 2016-839 du 24 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-22</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016">décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019">décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-2 et D. 633-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019">décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-4 à D. 633-12</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-13</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020">décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-14 et D. 633-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021">décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-16-1 à D. 633-16-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021">décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-23 <p>D. 633-29</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-30 et D. 633-31</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-2 et D. 635-3</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-4 et D. 635-5 <p>D. 636-1</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-2 et D. 636-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-579 du 14 mai 2020">décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-4 à D. 636-17</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-18 à D. 636-22</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-48 à D. 636-53</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020">décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-68</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-69</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016">décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-69-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1085 du 13 août 2021">décret n° 2021-1085 du 13 août 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-70, 1er et 4e alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-71</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-72</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-73 à D. 636-76</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-77</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-836 du 12 août 2019">décret n° 2019-836 du 12 août 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-78 à D. 636-81</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 642-1 à D. 642-4</p><p>D. 642-11 à D. 642-13</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 642-14 et D. 642-15</p><p>D. 642-17 à D. 642-31</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-144 du 17 février 2025">décret n° 2025-144 du 17 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-33</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-34</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020">décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-35 à D. 642-39</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-367 du 18 mai 2018">décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-41</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-56 du 28 janvier 2020">décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-42</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-43</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-44</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021">décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-41-1</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-45 et D. 642-46</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-47</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-48</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019">décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-49 à D. 642-51</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-52</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-53</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021">décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-54</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left">D. 642-55 à D. 642-64</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left">D. 642-66 et D. 642-67</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-469 du 15 juin 2023">décret n° 2023-469 du 15 juin 2023</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-4 à D. 643-5</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-6 et D. 643-7</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-8</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-624 du 22 mai 2020">décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016">décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-10</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-12</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-13</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left">D. 643-13-1</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-398 du 3 avril 2020">décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-14</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-15-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-15-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-16</p></td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-17</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-18</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-19</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-20 à D. 643-22</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-23 et D. 643-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-25</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-26</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-27</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020">décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-28</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-28-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015">décret n° 2015-121 du 4 février 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-29</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left">D. 643-31</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-31-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-32</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-1 et D. 643-32-2</p></td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-3</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-652 du 28 mai 2020">décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-4 à D. 643-32-7</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-8 et D. 643-32-9</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-652 du 28 mai 2020">décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-10</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-33</p></td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-34</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-35</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-172 du 9 mars 2018">décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-35-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014">décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-36 et D. 643-37</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-38</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015">décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-39 à D. 643-41</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-42 et D. 643-43</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-44 et D. 643-45</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-46</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-47 à D. 643-49</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-50</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-51 à D. 643-53</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-54</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-55</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-56</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-57</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-58</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 651-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-441 du 13 avril 2021">décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 652-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-77 du 5 février 2019">décret n° 2019-77 du 5 février 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 653-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023">décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 672-15 à D. 672-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 674-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-959 du 10 mai 2017">décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-1 à D. 675-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-20</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015">décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-21</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 676-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 677-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 678-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :</p><p>a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;</p><p>b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;</p><p>2° A l'article D. 612-1-8 :</p><p>a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;</p><p>b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;</p><p>3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;</p><p>4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;</p><p>5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;</p><p>6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;</p><p>7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-1">article L. 6113-1 du code du travail</a> " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;</p><p>8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;</p><p>9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a>, ” sont supprimés ;</p><p>10° A l'article D. 633-13 :</p><p>a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-11">article R. 6153-11 du code de la santé publique</a> " sont supprimés ;</p><p>b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;</p><p>11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;</p><p>12° A l'article D. 633-16 :</p><p>a) Au 3° du I, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique">code de la santé publique</a> sont supprimées ;</p><p>b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-7">article R. 6153-7 du code de la santé publique</a>, " sont supprimés ;</p><p>c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;</p><p>d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> " sont supprimés ;</p><p>e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;</p><p>13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L4383-2">article L. 4383-2 du code de la santé publique</a> et " sont supprimés ;</p><p>14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...">articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique</a> " sont supprimés ;</p><p>15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;</p><p>16° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;</p><p>17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;</p><p>17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;</p><p>17-2° A l'article D. 642-56 :</p><p>a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;</p><p>b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”</p><p>18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-6">article L. 6323-6 du code du travail</a> " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;</p><p>19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;</p><p>20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6211-2">article L. 6211-2 du code du travail</a> " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-7-1">article L. 6222-7-1 du code du travail</a> " sont supprimés ;</p><p>21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;</p><p>22° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;</p><p>23° A l'article D. 643-31 :</p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;</p><p>b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;</p><p>c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;</p><p>24° A l'article D. 643-32-2 :</p><p>a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;</p><p>b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;</p><p>25° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;</p><p>26° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ;</p><p>27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;</p><p>28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-3">articles L. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-5">L. 221-5 du code du sport</a> " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".</p>
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. R686-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 612-32-6 Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 612-36-3 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 613-32 à R. 613-37 Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-17 Résultant du décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 R. 631-21-1 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 632-1 R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas R. 632-1-2 et R. 632-1-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-2 à R. 632-2-9 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-2-10 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-10 R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-12 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-13 à R. 632-18 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-19 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-20 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-24 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-25 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-26 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-27 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-28 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-28-1 R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas R. 632-2-3 et R. 632-28-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-29 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-30 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-31 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-32 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 R. 632-33 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 632-34 à R. 632-43 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-44 à R. 632-53 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-54 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-55 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-56 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-57 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-61 à R. 632-63 R. 632-73 et R. 632-74 R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas R. 632-76 à R. 632-79 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 633-17 et R. 633-18 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 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novembre 2021 R. 634-16 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-17 Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 R. 634-18 à R. 634-21 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-22 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-23 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 642-5 à R. 642-10 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 642-16 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 R. 642-40 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 R. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 R. 643-32-11 Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 R. 672-1 à R. 672-14 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ; 2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ; 3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ; 5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; 7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ; 8° A l'article R. 632-32 : a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , ” sont supprimés ; c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ; 9° A l'article R. 632-33 : a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; 13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ; 14° A l'article R. 634-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ; b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ; 15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; 16° A l'article R. 634-15-1 : a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
1,720,396,800,000
32,472,144,000,000
R686-1
LEGIARTI000049907136
LEGIARTI000044956140
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 612-32-6</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid">décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 612-36-3</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-32 à R. 613-37</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1 à R. 631-1-2</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-3 à R. 631-1-5</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-6</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-7 à R. 631-1-12</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 631-17</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid">décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 631-21-1</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-1<br/><br/> R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas<br/><br/> R. 632-1-2 et R. 632-1-4</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid">décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-2 à R. 632-2-9</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid">décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-2-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid">décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-10<br/><br/> R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-12</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-13 à R. 632-18</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-19</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-20 à R. 632-23</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid">décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-24</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-25</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-26</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid">décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-27</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-28</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-28-1<br/><br/> R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas<br/><br/> R. 632-2-3 et R. 632-28-4</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-29</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-30</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-31</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-32</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid">décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 632-33</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-34 à R. 632-43</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-44 à R. 632-53</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-54</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-55</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-56</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-57</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-61 à R. 632-63<br/><br/> R. 632-73 et R. 632-74<br/><br/> R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas<br/><br/> R. 632-76 à R. 632-79</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-17 et R. 633-18</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-24</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-25 et R. 633-26</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-27</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-35 et R. 633-36</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-37 et R. 633-38</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-39</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-1 et R. 634-2</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-3</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid">décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-4 à R. 634-9</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid">décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid">décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-12</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-13</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid">décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-14</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-15</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-15-1</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-16</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-17</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-18 à R. 634-21</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-22</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-23</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-5 à R. 642-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-16</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid">décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-40</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </td></tr><tr><td align="justify">R. 642-65</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 643-32-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid">décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 672-1 à R. 672-14</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;<br/><br/> 2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> 3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;<br/><br/> 4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br/><br/> 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique </a>” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;<br/><br/> 7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;<br/><br/> 8° A l'article R. 632-32 :<br/><br/> a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6153-7 du code de la santé publique</a>, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 632-33 :<br/><br/> a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6153-11 du code de la santé publique </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> 12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> 13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique </a>” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;<br/><br/> 14° A l'article R. 634-13 :<br/><br/> a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;<br/><br/> 15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;<br/><br/> 16° A l'article R. 634-15-1 :<br/><br/> a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/><br/> e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.</p><p></p>
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.</p>
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Code de l'éducation, art. R*686-1-1
Code de l'éducation
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. * 612-36-2-11 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
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R*686-1-1
LEGIARTI000047312030
LEGIARTI000047312030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center"><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</td><td align="center"><br/> DANS LEUR RÉDACTION</td></tr><tr><td align="justify">R. * 612-36-2-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid">décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 </a><br/></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
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Code de l'éducation, art. D686-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 611-1 à D. 611-6 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 611-7 à D. 611-9 Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 D. 611-10 à D. 611-12 Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 D. 611-13 à D. 611-15 Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 D. 611-16 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 D. 611-17 à D. 611-20 Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 D. 612-1 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-1 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-2 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-3 et D. 612-1-4 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-5 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-6 et D. 612-1-7 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-1-8 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-9-1 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-13 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-14 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-14-1 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-15 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-17 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-18 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-19 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-23 et D. 612-1-24 Résultant du décret n° 2021-226 du 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D. 613-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-6 Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 D. 613-7 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 613-8 à D. 613-25 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-25-1 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 D. 613-25-2 et D. 613-25-3 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-25-4 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 D. 613-25-5 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-26 à D. 613-27-2 Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 D. 613-28 à D. 613-30 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 613-31 Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 D. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-45 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 631-2 Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 D. 631-3 à D. 631-15 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 631-16 Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 D. 631-22 Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 D. 633-1 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-2 et D. 633-3 Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 D. 633-4 à D. 633-12 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-13 Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 D. 633-14 et D. 633-15 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-16 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 D. 633-16-1 à D. 633-16-3 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 D. 633-19 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-23 D. 633-29 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 633-30 et D. 633-31 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 635-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 635-2 et D. 635-3 Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-2 et D. 636-3 Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 D. 636-4 à D. 636-17 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-18 à D. 636-22 Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 D. 636-48 à D. 636-53 Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 D. 636-68 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-69 Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 D. 636-69-1 Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 D. 636-70, 1er et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 636-71 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 636-72 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 636-73 à D. 636-76 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 636-77 Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019 D. 636-78 à D. 636-81 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-34 Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 D. 642-35 à D. 642-39 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-41 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 D. 642-42 Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 D. 642-43 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-44 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-51 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-52 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 D. 642-54 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-55 à D. 642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 D. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-3 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-8 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 D. 643-9 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-12 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-13 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 D. 643-14 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-15 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-15-1 Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-23 et D. 643-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-25 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-26 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-27 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 643-28 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-28-1 Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 D. 643-29 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-31-1 Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 D. 643-32 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-35 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 643-35-1 Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 D. 643-36 et D. 643-37 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-38 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-50 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-55 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-56 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-57 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 643-58 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 651-1 Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 D. 652-1 Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019 D. 653-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 D. 672-15 à D. 672-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 674-1 Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 D. 675-1 à D. 675-19 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 675-20 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 D. 675-21 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 676-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 677-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 678-1 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ; b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ; c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ; 2° A l'article D. 612-1-8 : a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° A l'article D. 612-1-21 : a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ; 5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; 6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ; 7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l' article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ; 8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ; 9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ; 10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , ” sont supprimés ; 11° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ; b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l' article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ; 12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l' article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ; 13° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , " sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ; d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l' article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ; 15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ; 16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ; 17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ; 18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ; 18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 18-2° A l'article D. 642-56 : a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ; c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ” 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l' article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; 21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l' article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; 22° A l'article D. 643-19 : a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ; b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ; 23° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ; 24° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ; 25° A l'article D. 643-31 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ; 26° A l'article D. 643-32-2 : a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ; b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ; c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ; 27° A l'article D. 643-32-8 : a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ; b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ; 28° A l'article D. 643-50 : a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ; b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ; 29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ; 30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ; 31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
1,756,684,800,000
1,788,134,400,000
D686-2
LEGIARTI000051208099
LEGIARTI000045020337
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
16.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-1 à D. 611-6</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-7 à D. 611-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-962 du 10 mai 2017">décret n° 2017-962 du 10 mai 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-10 à D. 611-12</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-619 du 24 avril 2017">décret n° 2017-619 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-13 à D. 611-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-372 du 18 mai 2018">décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021">décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-17 à D. 611-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-181 du 28 février 2020">décret n° 2020-181 du 28 février 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-369 du 18 mai 2018">décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-419 du 31 mai 2023">décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019">décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-5</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-226 du 26 février 2021">décret n° 2021-226 du 26 février 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-172 du 9 mars 2018">décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-8</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-9-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-10 <p>D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-13</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left">D. 612-1-14</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-419 du 31 mai 2023">décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-14-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-17</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-18</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-20 <p>D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas</p><p>D. 612-1-22</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-36</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-2 et D. 612-3</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-4</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-345 du 19 avril 2019">décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-5</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-6</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-7</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-8</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-12 à D. 612-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-318 du 12 avril 2019">décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-17 et D. 612-18</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 612-30</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017">décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-846 du 26 août 2025">décret n° 2025-846 du 26 août 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-5 <p>D. 612-33</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left">D. 612-34</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-144 du 17 février 2025">décret n° 2025-144 du 17 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-35 et D. 612-36</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-672 du 25 mai 2016">décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-151 du 19 février 2025">décret n° 2025-151 du 19 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2-1</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-149 du 27 février 2024">décret n° 2024-149 du 27 février 2024</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2-2</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-151 du 19 février 2025">décret n° 2025-151 du 19 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2-3</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-149 du 27 février 2024">décret n° 2024-149 du 27 février 2024</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-151 du 19 février 2025">décret n° 2025-151 du 19 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2-6</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-149 du 27 février 2024">décret n° 2024-149 du 27 février 2024</a></td></tr><tr><td align="left">D. 612-36-2-7</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-151 du 19 février 2025">décret n° 2025-151 du 19 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-113 du 20 février 2023">décret n° 2023-113 du 20 février 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-3-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-752 du 11 juin 2021">décret n° 2021-752 du 11 juin 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-4</td><td align="left"><br/><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-37 à D. 612-41 <p>D. 613-1 à D. 613-5</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-6</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020">décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-7</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018">décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-8 à D. 613-25</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-1</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-426 du 25 mars 2022">Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-2 et D. 613-25-3</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-4</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-426 du 25 mars 2022">Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-5</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-26 à D. 613-27-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021">décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-28 à D. 613-30</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 613-30-1 et D. 613-30-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-31</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020">décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-38 à D. 613-44</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-45</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015">décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-46 à D. 613-50 <p>D. 614-1</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019">décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-3 à D. 631-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-839 du 24 juin 2016">décret n° 2016-839 du 24 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-22</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016">décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019">décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-2 et D. 633-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019">décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-4 à D. 633-12</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-13</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020">décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-14 et D. 633-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021">décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-16-1 à D. 633-16-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021">décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-23 <p>D. 633-29</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-30 et D. 633-31</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-2 et D. 635-3</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-4 et D. 635-5 <p>D. 636-1</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-2 et D. 636-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-579 du 14 mai 2020">décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-4 à D. 636-17</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-18 à D. 636-22</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-48 à D. 636-53</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020">décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-68</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-69</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016">décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-69-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1085 du 13 août 2021">décret n° 2021-1085 du 13 août 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-70, 1er et 4e alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-71</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-72</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-73 à D. 636-76</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-77</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-836 du 12 août 2019">décret n° 2019-836 du 12 août 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-78 à D. 636-81</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left">D. 642-1 à D. 642-4<br/><br/> D. 642-11 à D. 642-13</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 642-14 et D. 642-15</p><p>D. 642-17 à D. 642-31</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-144 du 17 février 2025">décret n° 2025-144 du 17 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-33</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-34</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020">décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-35 à D. 642-39</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-367 du 18 mai 2018">décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-41</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-42</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-43</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-44</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021">décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-41-1</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-51</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-52</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-53</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-54</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left">D. 642-55 à D. 642-64</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left">D. 642-66 et D. 642-67</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-469 du 15 juin 2023">décret n° 2023-469 du 15 juin 2023</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-4, 1er alinéa <p>D. 643-5</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-8</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-624 du 22 mai 2020">décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-9</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-12</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-13</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-13-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-398 du 3 avril 2020">décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-14</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016">décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-15</p></td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-15-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-15-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-16</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-17</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-18</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-19</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-20 à D. 643-22</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-23 et D. 643-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-25</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-26</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-27</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-28</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-28-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015">décret n° 2015-121 du 4 février 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-29</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-31</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-31-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-32</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-1 et D. 643-32-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-3</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-652 du 28 mai 2020">décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-4 à D. 643-32-7</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-8 et D. 643-32-9</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-652 du 28 mai 2020">décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-10</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-33</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-35</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-35-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014">décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-36 et D. 643-37</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-38</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-39 <p>D. 643-47 à D. 643-49</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-50</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-55</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-56</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-57</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-58</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 651-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-441 du 13 avril 2021">décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 652-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-77 du 5 février 2019">décret n° 2019-77 du 5 février 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 653-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023">décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 672-15 à D. 672-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 674-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-959 du 10 mai 2017">décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-1 à D. 675-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-21</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 676-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 677-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 678-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015">décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :</p><p>a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;</p><p>b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;</p><p>c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;</p><p>2° A l'article D. 612-1-8 :</p><p>a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;</p><p>b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;</p><p>3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;</p><p>4° A l'article D. 612-1-21 :</p><p>a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;</p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;</p><p>5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;</p><p>6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;</p><p>7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-1">article L. 6113-1 du code du travail</a> " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;</p><p>8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;</p><p>9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid" title="Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991">décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991</a> organisant la profession d'avocat " ;</p><p>10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a>, ” sont supprimés ;</p><p>11° A l'article D. 633-13 :</p><p>a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-11">article R. 6153-11 du code de la santé publique</a> " sont supprimés ;</p><p>b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;</p><p>12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;</p><p>13° A l'article D. 633-16 :</p><p>a) Au 3° du I, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique">code de la santé publique</a> sont supprimées ;</p><p>b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-7">article R. 6153-7 du code de la santé publique</a>, " sont supprimés ;</p><p>c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;</p><p>d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> " sont supprimés ;</p><p>e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;</p><p>14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L4383-2">article L. 4383-2 du code de la santé publique</a> et " sont supprimés ;</p><p>15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;</p><p>16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...">articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique</a> " sont supprimés ;</p><p>17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;</p><p>18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;</p><p>18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;</p><p>18-2° A l'article D. 642-56 :</p><p>a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;</p><p>b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;</p><p>c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p>“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”</p><p>19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-6">article L. 6323-6 du code du travail</a> " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;</p><p>20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;</p><p>21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6211-2">article L. 6211-2 du code du travail</a> " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-7-1">article L. 6222-7-1 du code du travail</a> " sont supprimés ;</p><p>22° A l'article D. 643-19 :</p><p>a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;</p><p>b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;</p><p>23° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;</p><p>24° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;</p><p>25° A l'article D. 643-31 :</p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;</p><p>b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;</p><p>c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ;</p><p>26° A l'article D. 643-32-2 :</p><p>a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;</p><p>b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;</p><p>c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ;</p><p>27° A l'article D. 643-32-8 :</p><p>a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;</p><p>b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;</p><p>28° A l'article D. 643-50 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ;</p><p>b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;</p><p>29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;</p><p>30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;</p><p>31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-3">articles L. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-5">L. 221-5 du code du sport</a> " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".</p>
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. R687-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 612-32-6 Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 612-36-3 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 613-32 à R. 613-37 Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 R. 613-33 Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 R. 613-34 Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 R. 613-35 Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 R. 613-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 613-37 Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 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Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-27 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-28 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-28-1 R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas R. 632-2-3 et R. 632-28-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-29 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-30 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-31 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-32 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 R. 632-33 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 632-34 à R. 632-43 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-44 à R. 632-53 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-54 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-55 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-56 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-57 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-61 à R. 632-63 R. 632-73 et R. 632-74 R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas R. 632-76 à R. 632-79 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 633-17 et R. 633-18 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 633-24 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 633-25 et R. 633-26 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 633-27 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 633-35 et R. 633-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 633-37 et R. 633-38 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 633-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-1 et R. 634-2 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-3 Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 R. 634-4 à R. 634-9 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-10 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 634-11 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-12 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-13 Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 R. 634-14 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-15 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 634-15-1 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 R. 634-16 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-17 Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 R. 634-18 à R. 634-21 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 634-22 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 R. 634-23 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 642-5 à R. 642-10 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 642-16 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 R. 642-40 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 R. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 R. 643-32-11 Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 R. 672-1 à R. 672-14 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ; 3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ; 5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ; 7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ; 8° A l'article R. 632-32 : a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , ” sont supprimés ; c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ; 9° A l'article R. 632-33 : a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; 13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ; 14° A l'article R. 634-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ; b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ; 15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ; 16° A l'article R. 634-15-1 : a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
1,720,396,800,000
32,472,144,000,000
R687-1
LEGIARTI000049907086
LEGIARTI000044956378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 612-32-6</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid">décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 612-36-3</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-32 à R. 613-37</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-33</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid">décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-34</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid">décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-35</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-36</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 613-37</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="justify">R. 631-1 à R. 631-1-2</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-3 à R. 631-1-5</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-6</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-1-7 à R. 631-1-12</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 631-21-1</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-1<br/><br/> R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas<br/><br/> R. 632-1-2 à R. 632-1-4</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid">décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-2 à R. 632-2-9</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid">décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-2-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid">décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-10<br/><br/> R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-12</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-13 à R. 632-18</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid">décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-19</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid">décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-20 à R. 632-23</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-24</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-25</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-26</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-27</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-28</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-28-1<br/><br/> R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas<br/><br/> R. 632-2-3 et R. 632-28-4</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-29</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-30</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-31</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-32</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid">décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 632-33</p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-34 à R. 632-43</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-44 à R. 632-53</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-54</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-55</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-56</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-57</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 632-61 à R. 632-63<br/><br/> R. 632-73 et R. 632-74<br/><br/> R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas<br/><br/> R. 632-76 à R. 632-79</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-17 et R. 633-18</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-24</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-25 et R. 633-26</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-27</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-35 et R. 633-36</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-37 et R. 633-38</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 633-39</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-1 et R. 634-2</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-3</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid">décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-4 à R. 634-9</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid">décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-12</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-13</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-14</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-15</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-15-1</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-16</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid">décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-17</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid">décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-18 à R. 634-21</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-22</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 634-23</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-5 à R. 642-10</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-16</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid">décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 642-40</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </td></tr><tr><td align="justify">R. 642-65</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 643-32-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid">décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 672-1 à R. 672-14</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/> 2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> 3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;<br/><br/> 4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br/><br/> 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique </a>” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;<br/><br/> 7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;<br/><br/> 8° A l'article R. 632-32 :<br/><br/> a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6153-7 du code de la santé publique</a>, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 632-33 :<br/><br/> a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6153-11 du code de la santé publique </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> 12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> 13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique </a>” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;<br/><br/> 14° A l'article R. 634-13 :<br/><br/> a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;<br/><br/> 15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;<br/><br/> 16° A l'article R. 634-15-1 :<br/><br/> a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;<br/><br/> b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;<br/><br/> d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/><br/> e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.</p><p></p>
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.</p>
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Code de l'éducation, art. R*687-1-1
Code de l'éducation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. * 612-36-2-11 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
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LEGIARTI000047312039
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center"><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</td><td align="center"><br/> DANS LEUR RÉDACTION</td></tr><tr><td align="justify">R. * 612-36-2-11</td><td align="justify"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid">décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 </a><br/></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
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Code de l'éducation, art. D687-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 611-1 à D. 611-6 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 611-7 à D. 611-9 Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 D. 611-10 à D. 611-12 Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 D. 611-13 à D. 611-15 Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 D. 611-16 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 D. 611-17 à D. 611-20 Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 D. 612-1 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-1 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-2 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-3 et D. 612-1-4 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-5 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-6 et D. 612-1-7 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-1-8 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-9 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-9-1 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-10 et D. 612-1-11 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-13 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-1 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-14-1 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-15 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-16 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-1-17 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-18 Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 D. 612-1-19 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-23 et D. 612-1-24 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-1-25 à D. 612-1-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-1-36 Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 D. 612-2 et D. 612-3 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-4 Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 D. 612-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-6 Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 D. 612-7 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-8 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-11 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-12 à D. 612-15 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-16 Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 D. 612-17 et D. 612-18 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-19 et D. 612-20 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 D. 612-21 à D. 612-23 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 612-25 Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 D. 612-26 Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 D. 612-27 et D. 612-28 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-29 et D. 612-29-1 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 612-29-2 Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 D. 612-30 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 612-31 Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021 D. 612-32-1 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-32-2 Résultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025 D. 612-32-3 et D. 612-32-4 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 D. 612-32-5 D. 612-33 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 612-35 et D. 612-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 612-36-1 Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9 Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023 D. 612-36-3-1 Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 D. 612-36-4 Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-6 Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 D. 613-7 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 613-8 à D. 613-25 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-25-1 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-25-2 et D. 613-25-3 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-25-4 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 D. 613-25-5 Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 D. 613-26 à D. 613-27-2 Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 D. 613-28 à D. 613-30 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 613-31 Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 D. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 613-45 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 631-2 Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 D. 631-3 à D. 631-15 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 631-16 Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 D. 631-22 Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 D. 633-1 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-2 et D. 633-3 Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 D. 633-4 à D. 633-12 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-13 Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 D. 633-14 et D. 633-15 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-16 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 D. 633-16-1 à D. 633-16-3 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 D. 633-19 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 633-23 D. 633-29 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 633-30 et D. 633-31 Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 D. 635-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 635-2 et D. 635-3 Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-2 et D. 636-3 Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 D. 636-4 à D. 636-17 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-18 à D. 636-22 Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 D. 636-48 à D. 636-53 Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 D. 636-68 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 636-69 Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 D. 636-69-1 Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 D. 636-70, 1er et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 636-71 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 636-72 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 636-73 à D. 636-76 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 636-77 Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019 D. 636-78 à D. 636-81 Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-34 Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 D. 642-35 à D. 642-39 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-41 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 D. 642-42 Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 D. 642-43 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-44 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-45 et D. 642-46 Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 D. 642-47 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-48 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 642-49 à D. 642-51 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-52 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 D. 642-54 Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 D. 642-55 à D. 642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 D. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-3 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-4 à D. 643-5 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-6 et D. 643-7 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-8 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 D. 643-9 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-10 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-11 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-12 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-13 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 D. 643-14 Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 D. 643-15 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-15-1 Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-23 et D. 643-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-25 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-26 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-27 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 643-28 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-28-1 Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 D. 643-29 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-31-1 Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 D. 643-32 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-34 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-35 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 D. 643-35-1 Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 D. 643-36 et D. 643-37 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-38 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 643-39 à D. 643-41 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-42 et D. 643-43 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-44 et D. 643-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-46 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-47 à D. 643-49 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-50 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-51 à D. 643-53 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-54 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-55 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-56 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 643-57 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 643-58 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 651-1 Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 D. 652-1 Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019 D. 653-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 D. 672-15 à D. 672-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 674-1 Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 D. 675-1 à D. 675-19 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 675-20 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 D. 675-21 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 676-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 677-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 678-1 Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ; c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie. 2° A l'article D. 612-1-8 : a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° A l'article D. 612-1-21 : a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ; 5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; 6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ; 7° A l'article L. 612-20 : a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ; c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ; 8° A l'article D. 612-24 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ; 9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ; 10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ; 11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l' article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ; 12° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ; 13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ; 14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , ” sont supprimés ; 15° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ; b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l' article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ; 16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l' article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ; 17° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , " sont supprimés ; c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ; d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l' article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ; 19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ; 20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ; 21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ; 22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ; 23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ; 23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 23-2° A l'article D. 642-56 : a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” 24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l' article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; 26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l' article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; 27° A l'article D. 643-19 : a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ; b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ; 27-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ; 28° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ; 29° A l'article D. 643-31 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ; 30° A l'article D. 643-32-2 : a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ; b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ; 31° A l'article D. 643-32-8 : a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ; b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ; 32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ; 33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ; 34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ; 35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ; 36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
1,756,684,800,000
1,788,134,400,000
D687-2
LEGIARTI000051208039
LEGIARTI000045020674
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
16.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-1 à D. 611-6</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-7 à D. 611-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-962 du 10 mai 2017">décret n° 2017-962 du 10 mai 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-10 à D. 611-12</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-619 du 24 avril 2017">décret n° 2017-619 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-13 à D. 611-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-372 du 18 mai 2018">décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021">décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 611-17 à D. 611-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-419 du 31 mai 2023">décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019">décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-5</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-226 du 26 février 2021">décret n° 2021-226 du 26 février 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-172 du 9 mars 2018">décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-8</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-181 du 28 février 2020">décret n° 2020-181 du 28 février 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-9-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-10 et D. 612-1-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-13</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 612-1-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-419 du 31 mai 2023">décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-14-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-369 du 18 mai 2018">décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-16</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-17</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-18</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-20 <p>D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas</p><p>D. 612-1-22</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-1-36</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-2 et D. 612-3</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-4</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-345 du 19 avril 2019">décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-5</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-6</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-7</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-8</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-12 à D. 612-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-318 du 12 avril 2019">décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-17 et D. 612-18</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-19 et D. 612-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-21 à D. 612-23</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-25</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021">décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-26</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014">décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-27 et D. 612-28</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-29 et D. 612-29-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-29-2</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-30</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-31</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-227 du 26 février 2021">décret n° 2021-227 du 26 février 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017">décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-2</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-846 du 26 août 2025">décret n° 2025-846 du 26 août 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015">décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-32-5 <p>D. 612-33</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left">D. 612-34</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-144 du 17 février 2025">décret n° 2025-144 du 17 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-35 et D. 612-36</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-672 du 25 mai 2016">décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-149 du 27 février 2024">décret n° 2024-149 du 27 février 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-113 du 20 février 2023">décret n° 2023-113 du 20 février 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-3-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-752 du 11 juin 2021">décret n° 2021-752 du 11 juin 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-36-4</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 612-37 à D. 612-41 <p>D. 613-1 à D. 613-5</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-6</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020">décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-7</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018">décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-8 à D. 613-25</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-1</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-2 et D. 613-25-3</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-4</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-426 du 25 mars 2022">Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-25-5</td><td align="left"><center><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</a></center></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-26 à D. 613-27-2</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-28 à D. 613-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 613-30-1 et D. 613-30-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-31</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020">décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-38 à D. 613-44</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-45</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 613-46 à D. 613-50 <p>D. 614-1</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-2</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-3 à D. 631-15</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-839 du 24 juin 2016">décret n° 2016-839 du 24 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 631-22</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016">décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-2 et D. 633-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019">décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-4 à D. 633-12</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-13</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020">décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-14 et D. 633-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019">décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-16</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021">décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-16-1 à D. 633-16-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021">décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-23 <p>D. 633-29</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 633-30 et D. 633-31</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-2 et D. 635-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019">décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 635-4 et D. 635-5 <p>D. 636-1</p></td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-2 et D. 636-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-579 du 14 mai 2020">décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-4 à D. 636-17</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-18 à D. 636-22</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-48 à D. 636-53</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020">décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-68</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-69</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016">décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-69-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1085 du 13 août 2021">décret n° 2021-1085 du 13 août 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-70, 1er et 4e alinéas</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-71</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-72</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-73 à D. 636-76</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-77</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-836 du 12 août 2019">décret n° 2019-836 du 12 août 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 636-78 à D. 636-81</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 642-1 à D. 642-4</p><p>D. 642-11 à D. 642-13</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 642-14 et D. 642-15</p><p>D. 642-17 à D. 642-31</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid" title="Décret n°2025-144 du 17 février 2025">décret n° 2025-144 du 17 février 2025</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 642-33</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-34</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020">décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-35 à D. 642-39</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-367 du 18 mai 2018">décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-41</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-42</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-43</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-44</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021">décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-41-1</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-45 et D. 642-46</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-47</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-48</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-49 à D. 642-51</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-52</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></td></tr><tr><td align="left">D. 642-53</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 642-54</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 </td></tr><tr><td align="left">D. 642-55 à D. 642-64</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022">décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left">D. 642-66 et D. 642-67</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-469 du 15 juin 2023">décret n° 2023-469 du 15 juin 2023</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-1</p></td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-3</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-4 à D. 643-5</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-6 et D. 643-7</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-8</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-624 du 22 mai 2020">décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-9</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-10</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-11</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-12</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-13</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-13-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-398 du 3 avril 2020">décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-14</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016">décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-15</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-15-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020">décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-15-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left">D. 643-16</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></p></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-17</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-18</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-19</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-20 à D. 643-22</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-23 et D. 643-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-25</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-26</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-27</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020">décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-28</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-28-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015">décret n° 2015-121 du 4 février 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-29</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-30</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left">D. 643-31</td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-850 du 3 juin 2022">décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-31-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-32</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-1 et D. 643-32-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-3</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-652 du 28 mai 2020">décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-4 à D. 643-32-7</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-8 et D. 643-32-9</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-652 du 28 mai 2020">décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-32-10</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-33</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid" title="Décret n°2013-756 du 19 août 2013">décret n° 2013-756 du 19 août 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 643-34</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid" title="Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024">décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-35</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-35-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014">décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-36 et D. 643-37</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-38</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015">décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-39 à D. 643-41</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-42 et D. 643-43</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-44 et D. 643-45</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-46</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-47 à D. 643-49</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-50</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-51 à D. 643-53</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-54</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-55</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-56</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-57</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 643-58</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 651-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-441 du 13 avril 2021">décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 652-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-77 du 5 février 2019">décret n° 2019-77 du 5 février 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 653-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023">décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 672-15 à D. 672-24</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 674-1</td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-959 du 10 mai 2017">décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-1 à D. 675-19</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-20</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 675-21</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 676-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 677-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 678-1</td><td align="left"><br/> Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :</p><p>a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;</p><p>b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;</p><p>c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.</p><p>2° A l'article D. 612-1-8 :</p><p>a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;</p><p>b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;</p><p>3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;</p><p>4° A l'article D. 612-1-21 :</p><p>a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;</p><p>6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;</p><p>7° A l'article L. 612-20 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ;</p><p>c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ;</p><p>8° A l'article D. 612-24 :</p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ;</p><p>b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ;</p><p>9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;</p><p>10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;</p><p>11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-1">article L. 6113-1 du code du travail</a> " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;</p><p>12° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;</p><p>13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid" title="Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991">décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991</a> organisant la profession d'avocat " ;</p><p>14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a>, ” sont supprimés ;</p><p>15° A l'article D. 633-13 :</p><p>a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-11">article R. 6153-11 du code de la santé publique</a> " sont supprimés ;</p><p>b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;</p><p>16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;</p><p>17° A l'article D. 633-16 :</p><p>a) Au 3° du I, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique">code de la santé publique</a> sont supprimées ;</p><p>b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-7">article R. 6153-7 du code de la santé publique</a>, " sont supprimés ;</p><p>c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;</p><p>d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> " sont supprimés ;</p><p>e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6153-26">article R. 6153-26 du code de la santé publique</a> et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;</p><p>18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L4383-2">article L. 4383-2 du code de la santé publique</a> et " sont supprimés ;</p><p>19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...">articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique</a> " sont supprimés ;</p><p>20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;</p><p>21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;</p><p>22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;</p><p>23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;</p><p>23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;</p><p>23-2° A l'article D. 642-56 :</p><p>a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;</p><p>b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”</p><p>24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-6">article L. 6323-6 du code du travail</a> " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;</p><p>25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;</p><p>26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6211-2">article L. 6211-2 du code du travail</a> " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-7-1">article L. 6222-7-1 du code du travail</a> " sont supprimés ;</p><p>27° A l'article D. 643-19 :</p><p>a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;</p><p>b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;</p><p>27-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;</p><p>28° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;</p><p>29° A l'article D. 643-31 :</p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;</p><p>b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;</p><p>c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ;</p><p>30° A l'article D. 643-32-2 :</p><p>a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;</p><p>b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;</p><p>31° A l'article D. 643-32-8 :</p><p>a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;</p><p>b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;</p><p>32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;</p><p>33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;</p><p>34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;</p><p>35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;</p><p>36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-3">articles L. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-5">L. 221-5 du code du sport</a> " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".</p>
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. D711-1
Code de l'éducation
Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois ; 6° Avignon ; 7° (Abrogé) ; 8° Bordeaux ; 9° (Supprimé) 10° Bordeaux-III ; 11° (Supprimé) ; 12° (Supprimé) ; 13° Bretagne-Sud ; 14° Caen ; 15° (Abrogé) ; 16° Chambéry ; 17° (Abrogé) ; 18° (Supprimé) 19° Corse ; 20° (Abrogé) ; 21° Evry-Val d'Essonne ; 22° (Abrogé) ; 23° (Supprimé) ; 24° (Supprimé) ; 24-1° La Guyane ; 25° La Réunion ; 26° La Rochelle ; 27° Le Havre ; 28° Le Mans ; 29° (Abrogé) ; 30° (Supprimé) ; 31° (Supprimé) ; 32° Limoges ; 33° Littoral ; 34° Lyon-I ; 35° Lyon-II ; 36° Lyon-III ; 37° (Supprimé) ; 38° (Supprimé) ; 40° (Supprimé) ; 41° Mulhouse ; 42° (Abrogé) ; 43° (Abrogé) ; 44° (Supprimé) ; 45° Nouvelle-Calédonie ; 46° Orléans ; 47° Paris-I ; 48° (Abrogé) ; 49° Paris-III ; 50° Université Sorbonne Université ; 51° (Supprimé) ; 52° (Supprimé) ; 53° (Supprimé) ; 54° Paris-VIII ; 55° Paris-X ; 56° (Supprimé) ; 57° Paris-XII ; 58° Paris-XIII ; 59° Pau ; 60° Perpignan ; 61° Poitiers ; 62° Polynésie française ; 63° Reims ; 64° (Supprimé) ; 65° Rennes-II ; 66° Rouen ; 67° (Abrogé) ; 68° Strasbourg ; 69° Toulon ; 70° (Supprimé) ; 71° Toulouse-II ; 72° (Supprimé) ; 73° Tours ; 74° (Supprimé) ; 75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. II. - Instituts nationaux polytechniques : 1° Toulouse.
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D711-1
LEGIARTI000051247194
LEGIARTI000027865910
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.
24.0
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Article
<p>Le statut d'université fixé par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-1 à L. 712-10</a> s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :</p><p>I. - Universités :</p><p>1° Aix-Marseille ;</p><p>2° Amiens ;</p><p>3° Angers ;</p><p>4° Antilles ;</p><p>5° Artois ;</p><p>6° Avignon ;</p><p>7° (Abrogé) ;</p><p>8° Bordeaux ;</p><p>9° (Supprimé)</p><p>10° Bordeaux-III ;</p><p>11° (Supprimé) ;</p><p>12° (Supprimé) ;</p><p>13° Bretagne-Sud ;</p><p>14° Caen ;</p><p>15° (Abrogé) ;</p><p>16° Chambéry ;</p><p>17° (Abrogé) ;</p><p>18° (Supprimé)</p><p>19° Corse ;</p><p>20° (Abrogé) ;</p><p>21° Evry-Val d'Essonne ;</p><p>22° (Abrogé) ;</p><p>23° (Supprimé) ;</p><p>24° (Supprimé) ;</p><p>24-1° La Guyane ;</p><p>25° La Réunion ;</p><p>26° La Rochelle ;</p><p>27° Le Havre ;</p><p>28° Le Mans ;</p><p>29° (Abrogé) ;</p><p>30° (Supprimé) ;</p><p>31° (Supprimé) ;</p><p>32° Limoges ;</p><p>33° Littoral ;</p><p>34° Lyon-I ;</p><p>35° Lyon-II ;</p><p>36° Lyon-III ;</p><p>37° (Supprimé) ;</p><p>38° (Supprimé) ;</p><p>40° (Supprimé) ;</p><p>41° Mulhouse ;</p><p>42° (Abrogé) ;</p><p>43° (Abrogé) ;</p><p>44° (Supprimé) ;</p><p>45° Nouvelle-Calédonie ;</p><p>46° Orléans ;</p><p>47° Paris-I ;</p><p>48° (Abrogé) ;</p><p>49° Paris-III ;</p><p>50° Université Sorbonne Université ;</p><p>51° (Supprimé) ;</p><p>52° (Supprimé) ;</p><p>53° (Supprimé) ;</p><p>54° Paris-VIII ;</p><p>55° Paris-X ;</p><p>56° (Supprimé) ;</p><p>57° Paris-XII ;</p><p>58° Paris-XIII ;</p><p>59° Pau ;</p><p>60° Perpignan ;</p><p>61° Poitiers ;</p><p>62° Polynésie française ;</p><p>63° Reims ;</p><p>64° (Supprimé) ;</p><p>65° Rennes-II ;</p><p>66° Rouen ;</p><p>67° (Abrogé) ;</p><p>68° Strasbourg ;</p><p>69° Toulon ;</p><p>70° (Supprimé) ;</p><p>71° Toulouse-II ;</p><p>72° (Supprimé) ;</p><p>73° Tours ;</p><p>74° (Supprimé) ;</p><p>75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.</p><p>II. - Instituts nationaux polytechniques :</p><p>1° Toulouse.</p>
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D711-2
Code de l'éducation
Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Centrale Lille Institut ; 2° Ecole centrale de Lyon ; 3° Ecole centrale de Marseille ; 4° Ecole centrale de Nantes ; 4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ; 5° (Abrogé) ; 6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; 6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ; 6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ; 6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ; 7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; 8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ; 10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ; 11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ; 12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; 12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ; 12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ; 12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ; 13° Institut supérieur de mécanique de Paris ; 13-1° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé " Université de Mayotte " ; 14° Université de technologie de Compiègne ; 15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ; 16° Université de technologie de Troyes ; 17° Université de technologie de Tarbes ; 18° Institut national polytechnique de Bretagne.
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D711-2
LEGIARTI000051247181
LEGIARTI000027865912
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.
18.0
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Article
<p>Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :</p><p>1° Centrale Lille Institut ;</p><p>2° Ecole centrale de Lyon ;</p><p>3° Ecole centrale de Marseille ;</p><p>4° Ecole centrale de Nantes ;</p><p>4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;</p><p>6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;</p><p>6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;</p><p>6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;</p><p>6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;</p><p>7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;</p><p>8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;</p><p>9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;</p><p>10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;</p><p>11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;</p><p>12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;</p><p>12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;</p><p>12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ;</p><p>12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;</p><p>13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;</p><p>13-1° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé " Université de Mayotte " ;</p><p>14° Université de technologie de Compiègne ;</p><p>15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;</p><p>16° Université de technologie de Troyes ;</p><p>17° Université de technologie de Tarbes ;</p><p>18° Institut national polytechnique de Bretagne.</p>
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LEGI
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D711-3
Code de l'éducation
Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 2° Collège de France ; 3° Conservatoire national des arts et métiers ; 4° CentraleSupélec ; 4-1° CY Cergy Paris Université ; 4-2° Ecole de l'air et de l'espace ; 4-3° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ; 5° Ecole des hautes études en santé publique ; 6° Ecole des hautes études en sciences sociales ; 6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ; 7° Ecole nationale des chartes ; 8° Ecole nationale des ponts et chaussées ; 8-1° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; 10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 10-2° (Abrogé) ; 11° Ecole nationale supérieure maritime ; 12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ; 12-1° Ecole navale ; 12-2° Ecole polytechnique ; 13° Ecole pratique des hautes études ; 14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; 15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ; 16° Institut de physique du Globe de Paris ; 17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ; 18° Institut d'études politiques de Paris ; 19° Institut Mines-Télécom ; 20° Institut national des langues et civilisations orientales ; 21° Institut national d'histoire de l'art ; 22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 24° Institut polytechnique de Bordeaux ; 25° Institut polytechnique de Grenoble ; 26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 28° Muséum national d'histoire naturelle ; 29° Observatoire de Paris ; 30° Université de Lorraine ; 31° Université Paris-Dauphine ; 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) ; 33° Observatoire de la Côte d'Azur ; 34° Université Grenoble Alpes ; 35° Université Côte d'Azur ; 36° Université Polytechnique Hauts-de-France ; 37° L'Université Paris-Panthéon-Assas ; 38° Université Gustave Eiffel.
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D711-3
LEGIARTI000052219585
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le statut de grand établissement fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 717-1</a> s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :</p><p>1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;</p><p>2° Collège de France ;</p><p>3° Conservatoire national des arts et métiers ;</p><p>4° CentraleSupélec ;</p><p>4-1° CY Cergy Paris Université ;</p><p>4-2° Ecole de l'air et de l'espace ;</p><p>4-3° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;</p><p>5° Ecole des hautes études en santé publique ;</p><p>6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;</p><p>6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;</p><p>7° Ecole nationale des chartes ;</p><p>8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;</p><p>8-1° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;</p><p>9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;</p><p>10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;</p><p>10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;</p><p>10-2° (Abrogé) ;</p><p>11° Ecole nationale supérieure maritime ;</p><p>12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;</p><p>12-1° Ecole navale ;</p><p>12-2° Ecole polytechnique ;</p><p>13° Ecole pratique des hautes études ;</p><p>14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;</p><p>15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;</p><p>16° Institut de physique du Globe de Paris ;</p><p>17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;</p><p>18° Institut d'études politiques de Paris ;</p><p>19° Institut Mines-Télécom ;</p><p>20° Institut national des langues et civilisations orientales ;</p><p>21° Institut national d'histoire de l'art ;</p><p>22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;</p><p>24° Institut polytechnique de Bordeaux ;</p><p>25° Institut polytechnique de Grenoble ;</p><p>26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;</p><p>28° Muséum national d'histoire naturelle ;</p><p>29° Observatoire de Paris ;</p><p>30° Université de Lorraine ;</p><p>31° Université Paris-Dauphine ;</p><p>32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) ;</p><p>33° Observatoire de la Côte d'Azur ;</p><p>34° Université Grenoble Alpes ;</p><p>35° Université Côte d'Azur ;</p><p>36° Université Polytechnique Hauts-de-France ;</p><p>37° L'Université Paris-Panthéon-Assas ;</p><p>38° Université Gustave Eiffel.</p>
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Code de l'éducation, art. D711-4
Code de l'éducation
Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Casa de Velázquez de Madrid ; 2° Ecole française d'Athènes ; 3° Ecole française d'Extrême-Orient ; 4° Ecole française de Rome ; 5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.
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D711-4
LEGIARTI000027865916
LEGIARTI000027865916
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L718-1 (V)">L. 718-1</a> s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : <br/>1° Casa de Velázquez de Madrid ; <br/>2° Ecole française d'Athènes ; <br/>3° Ecole française d'Extrême-Orient ; <br/>4° Ecole française de Rome ; <br/>5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.</p>
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LEGIARTI000027865916
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Code de l'éducation, art. D711-5
Code de l'éducation
Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale supérieure de Lyon ; 4° Ecole normale supérieure de Rennes.
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D711-5
LEGIARTI000038106667
LEGIARTI000027865918
AUTONOME
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Article
<p>Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-1</a> s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :</p><p>1° Ecole normale supérieure ;</p><p>2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;</p><p>3° Ecole normale supérieure de Lyon ;</p><p>4° Ecole normale supérieure de Rennes.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000028089761
IG-20241210
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LEGIARTI000038106667
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Code de l'éducation, art. D711-6
Code de l'éducation
Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants : 1° (Abrogé) ; 1-1° (Abrogé) ; 2° (Supprimé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Supprimé) ; 5° (Supprimé) ; 6° (Abrogé) ; 7° Normandie Université ; 8° (Supprimé).
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D711-6
LEGIARTI000050696414
LEGIARTI000031838169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Article
<p></p><p>Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation</a> s'applique aux établissements suivants :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>1-1° (Abrogé) ;</p><p>2° (Supprimé) ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Supprimé) ;</p><p>5° (Supprimé) ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Normandie Université ;</p><p>8° (Supprimé).</p><p></p>
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LEGIARTI000049904115
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
<p>Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D711-6-1
Code de l'éducation
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019. 2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019. 6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019. 10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ; 11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ; 12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021. 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ; 15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ; 16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ; 17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ; 18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ; 19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ; 20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ; 21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ; 22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 ; 23° Université de Brest : décret n° 2025-177 du 24 février 2025.
1,757,462,400,000
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LEGIARTI000052219589
LEGIARTI000038253893
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :</p><p>1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.</p><p>2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.</p><p>6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.</p><p>10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;</p><p>11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;</p><p>12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.</p><p>13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;</p><p>15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;</p><p>16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;</p><p>17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ;</p><p>18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ;</p><p>19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ;</p><p>20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ;</p><p>21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ;</p><p>22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 ;</p><p>23° Université de Brest : décret n° 2025-177 du 24 février 2025.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Code de l'éducation, art. D711-6-2
Code de l'éducation
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l' article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 1° Université Paris-Est : décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ; 2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ; 3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 ; 4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.
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D711-6-2
LEGIARTI000050670860
LEGIARTI000042603503
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid">article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 </a>relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :</p><p>1° Université Paris-Est : décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid">2020-1506 </a>du 1er décembre 2020 ;</p><p>2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid">2020-1811 </a>du 30 décembre 2020 ;</p><p>3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046711536&categorieLien=cid">2022-1537</a> du 8 décembre 2022 ;</p><p>4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.</p><p></p>
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LEGIARTI000050670860
LEGI
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Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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LEGISCTA000027865908
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Code de l'éducation, art. R711-7
Code de l'éducation
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 , demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent article. Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes : 1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ; 2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci. Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement. L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
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R711-7
LEGIARTI000027865922
LEGIARTI000027865922
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L711-7 (V)">L. 711-7</a>, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L712-9 (V)">L. 712-9, L. 712-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L954-1 (V)">L. 954-1 à L. 954-3</a> dans les conditions fixées par le présent article. <br/>Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes : <br/>1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ; <br/>2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci. <br/>Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement. <br/>L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.</p>
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LEGIARTI000027865922
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Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
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Code de l'éducation, art. R711-8
Code de l'éducation
Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 , les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 , des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
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R711-8
LEGIARTI000027865924
LEGIARTI000027865924
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Article
<p><br/>Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L719-13 (V)">L. 719-13</a>, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R711-7 (V)">R. 711-7</a>, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
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