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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. D642-19
|
Code de l'éducation
|
L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à l'article D. 642-15 , le déroulement de la procédure d'admission. Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.
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D642-19
|
LEGIARTI000051207971
|
LEGIARTI000027865527
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
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Article
|
<p>L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-15</a>, le déroulement de la procédure d'admission. </p><p>Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041510069
|
MD-20250831_192339_172_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027865519
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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LEGISCTA000027865519
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-20
|
Code de l'éducation
|
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement d'accueil. Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Elle émet un avis sur les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements ainsi qu'aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves. Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit. La commission comprend : 1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur proposition de son président ; 2° Le chef de l'établissement d'accueil ; 3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional design et métiers d'art ; 4° Des enseignants intervenant dans la formation ; 5° Au moins un étudiant suivant la formation ; 6° Des professionnels des métiers d'art ou du design, en exercice depuis au moins trois ans. Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.
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D642-20
|
LEGIARTI000051207966
|
LEGIARTI000027865529
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
2.0
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Article
|
<p>Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement d'accueil.</p><p> Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Elle émet un avis sur les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements ainsi qu'aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves.</p><p> Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit. La commission comprend :</p><p> 1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur proposition de son président ;</p><p> 2° Le chef de l'établissement d'accueil ;</p><p> 3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional design et métiers d'art ;</p><p> 4° Des enseignants intervenant dans la formation ;</p><p> 5° Au moins un étudiant suivant la formation ;</p><p> 6° Des professionnels des métiers d'art ou du design, en exercice depuis au moins trois ans.</p><p> Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.</p>
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LEGIARTI000027865529
|
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027865519
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-21
|
Code de l'éducation
|
Le chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique : 1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ; 2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, soit le redoublement, soit le refus de redoublement. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf circonstance particulière laissée à l'appréciation du chef d'établissement ; 3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la deuxième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-21
|
LEGIARTI000051207963
|
LEGIARTI000027865531
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Le chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique :</p><p>1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ;</p><p>2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, soit le redoublement, soit le refus de redoublement. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf circonstance particulière laissée à l'appréciation du chef d'établissement ;</p><p>3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la deuxième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
MD-20250831_192339_172_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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LEGISCTA000027865519
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-22
|
Code de l'éducation
|
Sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation et après accord du chef d'établissement d'accueil, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-22
|
LEGIARTI000051207956
|
LEGIARTI000027865533
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
2.0
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Article
|
<p>Sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation et après accord du chef d'établissement d'accueil, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil.</p><p>La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865533
|
MD-20250831_192339_172_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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LEGISCTA000027865519
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-23
|
Code de l'éducation
|
Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-24 , le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit : 1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-14 ; 2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ; 3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-14.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-23
|
LEGIARTI000051207952
|
LEGIARTI000027865535
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
| 1,908,874,352 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865540&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D642-24 (VT)">D. 642-24</a>, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit : </p><p>1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-14</a> ; </p><p>2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ; </p><p>3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-14.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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|
LEGI
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-25
|
Code de l'éducation
|
Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-25
|
LEGIARTI000051208017
|
LEGIARTI000027865542
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
2.0
| 536,870,910 | null | null | null |
Article
|
<p>Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.</p>
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LEGIARTI000027865542
|
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865538
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-26
|
Code de l'éducation
|
Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-14 . Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de connaissances et de compétences. Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu. Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-26
|
LEGIARTI000051208011
|
LEGIARTI000027865544
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
| 805,306,365 | null | null | null |
Article
|
<p>Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-14</a>. Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de connaissances et de compétences. </p><p>Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu. </p><p>Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041445742
|
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865538
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-27
|
Code de l'éducation
|
La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue en jury du diplôme. Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des débats.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-27
|
LEGIARTI000051208006
|
LEGIARTI000027865546
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865529&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-20</a> se constitue en jury du diplôme. </p><p>Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des débats.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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|
LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-28
|
Code de l'éducation
|
Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-27 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-14 . Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, d'enseignements ou de stages. Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-20 . Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-28
|
LEGIARTI000051207999
|
LEGIARTI000027865548
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
2.0
| 1,342,177,275 | null | null | null |
Article
|
<p>Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865546&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-27 </a>valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-9 </a>et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-14</a>. </p><p>Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, d'enseignements ou de stages. </p><p>Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865529&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-20</a>. </p><p>Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865548
|
MD-20250831_192339_172_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865538
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865538
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-29
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article D. 642-27 . Le parchemin du diplôme est signé par le recteur de région académique et le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel lié par convention avec l'établissement délivrant la formation. Le supplément au diplôme mentionné à l'article D. 123-13 est délivré en même temps que le diplôme. Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-29
|
LEGIARTI000051207994
|
LEGIARTI000027865550
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
2.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051208006&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D642-27 (VD)">D. 642-27</a>. </p><p>Le parchemin du diplôme est signé par le recteur de région académique et le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel lié par convention avec l'établissement délivrant la formation. </p><p>Le supplément au diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-13</a> est délivré en même temps que le diplôme. </p><p>Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865550
|
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
| null |
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Code de l'éducation, art. D642-30
|
Code de l'éducation
|
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme n'ait été obtenu, cette description mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-30
|
LEGIARTI000051207991
|
LEGIARTI000027865552
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
| 1,879,048,185 | null | null | null |
Article
|
<p>Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme n'ait été obtenu, cette description mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042836370
|
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051207991
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865538
| false | false |
Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865538
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-31
|
Code de l'éducation
|
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-31
|
LEGIARTI000051207988
|
LEGIARTI000027865556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
3.0
| 2,013,265,916 | null | null | null |
Article
|
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045047617
|
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051207988
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865538
| false | false |
Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865538
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-34
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'article D. 123-13 . Le diplôme national des métiers d'art et du design sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-34
|
LEGIARTI000042808777
|
LEGIARTI000036927992
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence.</p><p>Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-13</a>. Le diplôme national des métiers d'art et du design sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036927992
|
MD-20250828_192219_308_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808777
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-35
|
Code de l'éducation
|
La formation a pour objectifs : 1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des métiers d'art et du design ; 2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-35
|
LEGIARTI000036927994
|
LEGIARTI000036927994
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La formation a pour objectifs :<br/><br/>
1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des métiers d'art et du design ;<br/><br/>
2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036927994
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-36
|
Code de l'éducation
|
L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé. Les enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités d'enseignement.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-36
|
LEGIARTI000036927996
|
LEGIARTI000036927996
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé.<br/><br/>
Les enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités d'enseignement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036927996
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-37
|
Code de l'éducation
|
Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet de l'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-37
|
LEGIARTI000036927998
|
LEGIARTI000036927998
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet de l'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036927998
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-38
|
Code de l'éducation
|
Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-38
|
LEGIARTI000036928000
|
LEGIARTI000036928000
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036928000
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-39
|
Code de l'éducation
|
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-39
|
LEGIARTI000036928002
|
LEGIARTI000036928002
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036928002
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R642-40
|
Code de l'éducation
|
Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique. Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,580,342,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R642-40
|
LEGIARTI000041510060
|
LEGIARTI000036928004
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.</p><p>Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.<br/><br/>
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036928004
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041510060
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-41
|
Code de l'éducation
|
Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences humaines ou techniques.
| 1,580,342,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-41
|
LEGIARTI000041510057
|
LEGIARTI000036928006
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences humaines ou techniques.<br/><br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036928006
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041510057
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-41-1
|
Code de l'éducation
|
Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-42. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant. Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48. Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-41-1
|
LEGIARTI000046505680
|
LEGIARTI000046505669
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,141,192,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-42.<br/><br/>
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant.<br/><br/>
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48.<br/><br/>
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046505680
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-42
|
Code de l'éducation
|
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation. Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-42
|
LEGIARTI000042808773
|
LEGIARTI000036928008
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation.<br/><br/>
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036928008
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042808773
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000036927903
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-43
|
Code de l'éducation
|
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque établissement dispensant la formation. Ils contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation et les méthodes d'enseignement, de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-43
|
LEGIARTI000036928010
|
LEGIARTI000036928010
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque établissement dispensant la formation.<br/><br/>
Ils contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation et les méthodes d'enseignement, de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036928010
|
LEGI
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LEGISCTA000036927906
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000036927903
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-44
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue. Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 335-5 au titre de la validation des acquis de l'expérience et aux articles R. 613-33 à 37 au titre de la validation des études supérieures.
| 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-44
|
LEGIARTI000044209190
|
LEGIARTI000036928019
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé :<br/><br/>
1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378494&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-1 </a>;<br/><br/>
2° Par la voie de l'apprentissage ;<br/><br/>
3° Par la voie de la formation professionnelle continue.<br/><br/>
Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 335-5 au titre de la validation des acquis de l'expérience et aux articles R. 613-33 à 37 au titre de la validation des études supérieures.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036928024
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044209190
|
LEGI
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Sous-section 2 : Accès à la formation
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LEGISCTA000036928014
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 2 : Accès à la formation
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-45
|
Code de l'éducation
|
Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier : 1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ; 2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40 .
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-45
|
LEGIARTI000042808768
|
LEGIARTI000036928030
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :</p><p>1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ;</p><p>2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;</p><p>3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864723&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 613-40</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036928035
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042808768
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928017
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Sous-section 2 : Accès à la formation
| null | null |
LEGISCTA000036928014
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 2 : Accès à la formation
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-46
|
Code de l'éducation
|
L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-46
|
LEGIARTI000042808762
|
LEGIARTI000036928038
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041445730
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042808762
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928017
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Sous-section 2 : Accès à la formation
| null | null |
LEGISCTA000036928014
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 2 : Accès à la formation
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-47
|
Code de l'éducation
|
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres. Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement et de soutien peuvent être mises en place.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-47
|
LEGIARTI000036928056
|
LEGIARTI000036928051
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.<br/><br/>
Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement et de soutien peuvent être mises en place.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036928056
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928049
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Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null | null |
LEGISCTA000036928046
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-48
|
Code de l'éducation
|
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement. Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis. Les dispenses peuvent porter sur les enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42 . Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique. La commission comprend : 1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention de partenariat ; 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Des enseignants intervenant dans la formation ; 4° Au moins un étudiant suivant la formation ; 5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au moins trois ans ; 6° Le chef de l'établissement dispensant la formation. Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-48
|
LEGIARTI000041445725
|
LEGIARTI000036928058
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement.</p><p>Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis. Les dispenses peuvent porter sur les enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928008&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-42</a>.</p><p>Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique. La commission comprend :</p><p>1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention de partenariat ;</p><p>2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;</p><p>3° Des enseignants intervenant dans la formation ;</p><p>4° Au moins un étudiant suivant la formation ;</p><p>5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au moins trois ans ;</p><p>6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.</p><p>Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036928063
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041445725
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928049
| false | false |
Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null | null |
LEGISCTA000036928046
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null |
[
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"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D642-52 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-49
|
Code de l'éducation
|
Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année. Les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer en troisième année. Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique : 1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, ou pour les étudiants de deuxième année ayant validé entre 108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ; 2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, ou moins de 108 crédits en fin de deuxième année, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées ; 3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-49
|
LEGIARTI000036928071
|
LEGIARTI000036928066
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année.<br/><br/>
Les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer en troisième année.<br/><br/>
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique :<br/><br/>
1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, ou pour les étudiants de deuxième année ayant validé entre 108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ;<br/><br/>
2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, ou moins de 108 crédits en fin de deuxième année, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées ;<br/><br/>
3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036928071
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928049
| false | false |
Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null | null |
LEGISCTA000036928046
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-50
|
Code de l'éducation
|
Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-50
|
LEGIARTI000036928078
|
LEGIARTI000036928073
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036928078
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928049
| false | false |
Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null | null |
LEGISCTA000036928046
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-51
|
Code de l'éducation
|
Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-51
|
LEGIARTI000036928090
|
LEGIARTI000036928085
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036928090
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928083
| false | false |
Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null | null |
LEGISCTA000036928080
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-52
|
Code de l'éducation
|
Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42 . Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences. Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu. Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : 1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-52
|
LEGIARTI000046508415
|
LEGIARTI000036928092
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928008&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-42</a>. Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences.</p><p>Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.</p><p>Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :<br/><br/>
1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;<br/><br/>
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.</p><p>Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.</p><p>La commission pédagogique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928058&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 642-48</a> se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044209183
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046508415
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928083
| false | false |
Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null | null |
LEGISCTA000036928080
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-53
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13 . Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.
| 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-53
|
LEGIARTI000044209178
|
LEGIARTI000036928101
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-13</a>.</p><p>Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041445720
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044209178
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928083
| false | false |
Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null | null |
LEGISCTA000036928080
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-54
|
Code de l'éducation
|
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-54
|
LEGIARTI000036928129
|
LEGIARTI000036928124
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036928129
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928083
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Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null | null |
LEGISCTA000036928080
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D642-55
|
Code de l'éducation
|
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-55
|
LEGIARTI000046505860
|
LEGIARTI000046505839
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046505860
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-56
|
Code de l'éducation
|
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur : 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ; 2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design ; 3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ; 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; 5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la commission. Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-56
|
LEGIARTI000046505862
|
LEGIARTI000046505841
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br/><br/>
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :<br/><br/>
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;<br/><br/>
2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design ;<br/><br/>
3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;<br/><br/>
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;<br/><br/>
5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la commission.<br/><br/>
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/>
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.<br/><br/>
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046505862
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-57
|
Code de l'éducation
|
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design. Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-57
|
LEGIARTI000046505927
|
LEGIARTI000046505843
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.<br/><br/>
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design.<br/><br/>
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.<br/><br/>
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046505927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-58
|
Code de l'éducation
|
Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique. Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-58
|
LEGIARTI000046505929
|
LEGIARTI000046505845
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.<br/><br/>
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/>
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.<br/><br/>
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046505929
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-59
|
Code de l'éducation
|
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-59
|
LEGIARTI000046505931
|
LEGIARTI000046505847
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046505931
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-60
|
Code de l'éducation
|
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi. Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales. La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil. Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et présenter des observations. Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer. Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-60
|
LEGIARTI000046505941
|
LEGIARTI000046505849
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.<br/><br/>
La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.<br/><br/>
Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.<br/><br/>
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br/><br/>
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et présenter des observations.<br/><br/>
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.<br/><br/>
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046505941
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-61
|
Code de l'éducation
|
Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites. Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-61
|
LEGIARTI000046506045
|
LEGIARTI000046505851
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.<br/><br/>
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br/><br/>
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br/><br/>
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.<br/><br/>
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.<br/><br/>
Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046506045
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-62
|
Code de l'éducation
|
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-62
|
LEGIARTI000046506047
|
LEGIARTI000046505853
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :<br/><br/>
1° Le blâme ;<br/><br/>
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br/><br/>
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.<br/><br/>
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046506047
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-63
|
Code de l'éducation
|
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-63
|
LEGIARTI000046506052
|
LEGIARTI000046505855
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046506052
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-64
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-64
|
LEGIARTI000046506054
|
LEGIARTI000046505857
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br/><br/>
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046506054
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R642-65
|
Code de l'éducation
|
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R642-65
|
LEGIARTI000046734508
|
LEGIARTI000046734499
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1559 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046734508
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046505837
| false | false |
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
| null | null |
LEGISCTA000046505837
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1559 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D642-66
|
Code de l'éducation
|
Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services. La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor universitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un niveau équivalent à 180 crédits européens.
| 1,687,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-66
|
LEGIARTI000047695327
|
LEGIARTI000047695321
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023, ces dispositions sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.</p><p></p><p> La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor universitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un niveau équivalent à 180 crédits européens.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250723_200027_618_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047695327
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000047695319
| false | false |
Section 6 : Licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”
| null | null |
LEGISCTA000047695319
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 6 : Licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023, ces dispositions sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.</p>
| null |
[
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[] |
Code de l'éducation, art. D642-67
|
Code de l'éducation
|
Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”. Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.
| 1,687,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D642-67
|
LEGIARTI000047695329
|
LEGIARTI000047695323
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023, ces dispositions sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”.</p><p></p><p> Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.</p>
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MD-20250723_200031_768_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000047695319
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Section 6 : Licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”
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LEGISCTA000047695319
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 6 : Licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023, ces dispositions sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D643-1
|
Code de l'éducation
|
Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur breveté. Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 . Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles. Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-1
|
LEGIARTI000027865568
|
LEGIARTI000027865568
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur breveté. <br/>Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-13 (V)">D. 123-13</a>. <br/>Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles. <br/>Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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LEGISCTA000027865566
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027865566
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-2
|
Code de l'éducation
|
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-2
|
LEGIARTI000049943376
|
LEGIARTI000027865570
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
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Article
|
<p>Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.<br/><br/>
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865570
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027865566
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-3
|
Code de l'éducation
|
Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-3
|
LEGIARTI000049943367
|
LEGIARTI000027865572
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
4.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.</p><p>Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a> du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042362676
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-4
|
Code de l'éducation
|
La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L. 331-4 , des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation. Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
LEGIARTI000027865574
|
LEGIARTI000027865574
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L331-4 (V)">L. 331-4</a>, des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation. <br/>Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D643-5
|
Code de l'éducation
|
Le brevet de technicien supérieur est préparé : 1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ; 2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code. Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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D643-5
|
LEGIARTI000027865578
|
LEGIARTI000027865578
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Le brevet de technicien supérieur est préparé : </p><p><br/>1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L443-2 (V)">L. 443-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R443-1 (V)">R. 443-1</a> du présent code ; </p><p><br/>2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; </p><p><br/>3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code. </p><p><br/>Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br/></p>
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-6
|
Code de l'éducation
|
La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2 , d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe. Dans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement. A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-6
|
LEGIARTI000041444655
|
LEGIARTI000027865580
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-2</a>, d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.<br/><br/>
Dans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.<br/><br/>
A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br/><br/>
Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire.</p>
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|
IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-7
|
Code de l'éducation
|
Les candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à des formations aménagées. L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur de région académique après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement. Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins d'une année scolaire.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-7
|
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LEGIARTI000027865582
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à des formations aménagées.<br/>
L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur de région académique après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement.<br/>
Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins d'une année scolaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865582
|
IG-20241212
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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||
Code de l'éducation, art. D643-8
|
Code de l'éducation
|
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.
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D643-8
|
LEGIARTI000041913710
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LEGIARTI000027865584
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p><p>La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.</p><p> En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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LEGI
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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[] |
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Code de l'éducation, art. D643-9
|
Code de l'éducation
|
A l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article D. 643-12 , aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-9
|
LEGIARTI000032957805
|
LEGIARTI000027865586
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865592&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-12</a>, aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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Code de l'éducation
|
Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme. La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise. Elle est prononcée par le recteur de région académique, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-10
|
LEGIARTI000041445710
|
LEGIARTI000027865588
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.</p><p>La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise. Elle est prononcée par le recteur de région académique, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p></p><p>Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Code de l'éducation, art. D643-11
|
Code de l'éducation
|
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 643-17 ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
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D643-11
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D643-17 (V)">D. 643-17</a> ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.</p>
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Code de l'éducation, art. D643-12
|
Code de l'éducation
|
La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
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D643-12
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.</p>
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Code de l'éducation, art. D643-13
|
Code de l'éducation
|
Le brevet de technicien supérieur est obtenu : 1° Par le succès à un examen ; L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l' article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11 . Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1 , tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
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D643-13
|
LEGIARTI000049943361
|
LEGIARTI000027865596
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
6.0
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Article
|
<p>Le brevet de technicien supérieur est obtenu : </p><p>1° Par le succès à un examen ; </p><p>L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ; </p><p>2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 335-5 du code de l'éducation </a>et dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 335-5 à R. 335-11</a>. </p><p>Outre l'unité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042362288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-15-1</a>, tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.</p><p></p>
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|
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LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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LEGISCTA000027865594
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p><p></p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-14
|
Code de l'éducation
|
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes : 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23 . 2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-14
|
LEGIARTI000032957794
|
LEGIARTI000027865598
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
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<p>L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes : </p><p>1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-23</a>.</p><p>2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-22</a> ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.</p>
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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||
Code de l'éducation, art. D643-15
|
Code de l'éducation
|
L'examen comporte : 1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1 , D. 643-19 , D. 643-20 et D. 643-23 ; 2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique. Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
| 1,735,689,600,000 | 1,798,761,600,000 |
D643-15
|
LEGIARTI000049943347
|
LEGIARTI000027865600
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
5.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen comporte : </p><p>1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042362288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-15-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865610&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-23 </a>; </p><p>2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-22</a> ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales </p><p>L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique. </p><p>Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique. </p><p>Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.</p><p></p>
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-15-1
|
Code de l'éducation
|
Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat. La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen. La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme. Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
| 1,601,078,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-15-1
|
LEGIARTI000042362288
|
LEGIARTI000042362288
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,946,157,055 | null | null | null |
Article
|
<p>Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-9</a> et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat. <br/><br/>La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen. <br/><br/>La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme. <br/><br/>Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042362288
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865594
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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LEGISCTA000027865594
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-15-2
|
Code de l'éducation
|
La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en langue vivante B. Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un examinateur compétent.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-15-2
|
LEGIARTI000049931180
|
LEGIARTI000049931171
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
1.0
| 1,979,711,487 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p align="left">Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en langue vivante B.</p><p align="left">Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un examinateur compétent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865594
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865594
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-16
|
Code de l'éducation
|
Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ; 2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation. Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°. Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
| 1,654,387,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-16
|
LEGIARTI000045869056
|
LEGIARTI000027865602
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :<br/><br/>
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865578&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-5 à D. 643-12</a> ;<br/><br/>
2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br/><br/>
Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.<br/><br/>
Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.<br/><br/>
Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.<br/><br/>
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041445696
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045869056
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865594
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865594
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-17
|
Code de l'éducation
|
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité. Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-17
|
LEGIARTI000049943343
|
LEGIARTI000027865604
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
4.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.</p><p>Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-15</a> peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.</p><p>Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.</p><p>Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045869051
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865594
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null | null |
LEGISCTA000027865594
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D643-18
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
| 1,654,387,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-18
|
LEGIARTI000045869040
|
LEGIARTI000027865606
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 335-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-33 à D. 613-38,</a> l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865606
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045869040
|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
| null |
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"articleId": "LEGIARTI000045869000",
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-19
|
Code de l'éducation
|
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme : 1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ; 2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; 3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique. Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme : 1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ; 2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ; 3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ; 4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 .
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-19
|
LEGIARTI000049943336
|
LEGIARTI000027865608
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
3.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :<br/><br/>
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;<br/><br/>
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;<br/><br/>
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.<br/><br/>
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :<br/><br/>
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;<br/><br/>
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;<br/><br/>
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;<br/><br/>
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-16</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D643-20
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Code de l'éducation
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Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 et dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les conditions de ce contrôle.
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D643-20
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AUTONOME
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VIGUEUR
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4.0
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Article
|
<p>Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-15</a> et dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les conditions de ce contrôle.</p>
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-21
|
Code de l'éducation
|
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,654,387,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-21
|
LEGIARTI000045869017
|
LEGIARTI000027865612
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-19</a> ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865610&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-20 </a>sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030740188
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045869017
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865594
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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LEGISCTA000027865594
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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Code de l'éducation, art. D643-22
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Code de l'éducation
|
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6 , de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8 . Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-20 . Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme. Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury. Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18 . Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15. Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
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D643-22
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AUTONOME
|
VIGUEUR
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Article
|
<p>Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-15 </a>sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-6</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865582&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-7 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865584&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-8</a>. </p><p>Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869056&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-16 (V)">D. 643-16 </a>optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869025&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-20 (V)">D. 643-20</a>. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. </p><p>Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme. </p><p>Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury. </p><p>Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles obtenue au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869051&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-17 (V)">D. 643-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869040&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-18 (V)">D. 643-18</a>. </p><p>Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15. </p><p>Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.</p>
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Code de l'éducation, art. D643-23
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Code de l'éducation
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Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15 , le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures. Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.
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D643-23
|
LEGIARTI000027865616
|
LEGIARTI000027865616
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D643-15 (V)">D. 643-15</a>, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. <br/>Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures. <br/>Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. <br/>Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.</p>
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Code de l'éducation, art. D643-24
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
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D643-24
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AUTONOME
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VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.<br/> Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865618
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LEGI
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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Code de l'éducation, art. D643-25
|
Code de l'éducation
|
Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature, le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens associés à celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article D. 643-19 . Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-25
|
LEGIARTI000049943332
|
LEGIARTI000027865620
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
3.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p>Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature, le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens associés à celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000049943336&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D643-19 (VD)">D. 643-19</a>. Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032957777
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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LEGISCTA000027865594
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D643-26
|
Code de l'éducation
|
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-26
|
LEGIARTI000027865622
|
LEGIARTI000027865622
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.<br/> Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000027865622
|
LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-27
|
Code de l'éducation
|
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-27
|
LEGIARTI000042836364
|
LEGIARTI000027865627
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865627
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042836364
|
LEGI
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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LEGISCTA000027865625
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-28
|
Code de l'éducation
|
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-28
|
LEGIARTI000041444648
|
LEGIARTI000027865629
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865629
|
IG-20241212
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LEGIARTI000041444648
|
LEGI
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-28-1
|
Code de l'éducation
|
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : 1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
| 1,423,267,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-28-1
|
LEGIARTI000030196620
|
LEGIARTI000030196613
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,744,830,463 | null | null | null |
Article
|
<p>Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :</p><p>1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;</p><p>2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030196620
|
LEGI
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LEGISCTA000027865625
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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LEGISCTA000027865625
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-29
|
Code de l'éducation
|
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-29
|
LEGIARTI000027865631
|
LEGIARTI000027865631
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027865631
|
LEGI
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-30
|
Code de l'éducation
|
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs de région académique.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-30
|
LEGIARTI000041445478
|
LEGIARTI000027865633
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs de région académique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865633
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041445478
|
LEGI
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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LEGISCTA000027865625
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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Code de l'éducation, art. D643-31
|
Code de l'éducation
|
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales : 1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ; 2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés. Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur de région académique. Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
| 1,654,387,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-31
|
LEGIARTI000045868995
|
LEGIARTI000027865635
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.</p><p>Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.</p><p>Il est composé à parts égales :</p><p>1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;</p><p>2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.</p><p>Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.</p><p>Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur de région académique.</p><p>Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041444642
|
MD-20250905_193645_095_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865625
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-31-1
|
Code de l'éducation
|
A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,423,267,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-31-1
|
LEGIARTI000030196629
|
LEGIARTI000030196623
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,097,151,999 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250513_193112_585_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027865625
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
| null | null |
LEGISCTA000027865625
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-32
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32
|
LEGIARTI000041445677
|
LEGIARTI000027865637
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865637
|
IG-20241212
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LEGIARTI000041445677
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865625
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Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
| null | null |
LEGISCTA000027865625
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-32-1
|
Code de l'éducation
|
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-1
|
LEGIARTI000049943330
|
LEGIARTI000041940465
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940581
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943330
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
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Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-32-2
|
Code de l'éducation
|
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur : 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ; 2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ; 3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ; 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; 5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission. Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région académique.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-2
|
LEGIARTI000049943328
|
LEGIARTI000041940467
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.</p><p>Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :</p><p>1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;</p><p>2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;</p><p>3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;</p><p>4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;</p><p>5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.</p><p>Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.</p><p>La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région académique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940583
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943328
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-32-3
|
Code de l'éducation
|
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur. Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-3
|
LEGIARTI000041940585
|
LEGIARTI000041940469
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.</p><p> En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.</p><p> Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.</p><p> Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041940585
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-32-4
|
Code de l'éducation
|
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique. Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-4
|
LEGIARTI000049943326
|
LEGIARTI000041940471
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.</p><p>Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.</p><p>Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940587
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-32-5
|
Code de l'éducation
|
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-5
|
LEGIARTI000049943324
|
LEGIARTI000041940473
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940590
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943324
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-32-6
|
Code de l'éducation
|
Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi. Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales. La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil. Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations. Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer. Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-6
|
LEGIARTI000049943322
|
LEGIARTI000041940475
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.</p><p>La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.</p><p>Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.</p><p>La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.</p><p>Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.</p><p>Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p><p>Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940595
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943322
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-32-7
|
Code de l'éducation
|
Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites. Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-7
|
LEGIARTI000049943320
|
LEGIARTI000041940477
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.</p><p>La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.</p><p>La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p><p>Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.</p><p>La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.</p><p>Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940597
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943320
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D643-32-8
|
Code de l'éducation
|
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-8
|
LEGIARTI000041940599
|
LEGIARTI000041940479
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :</p><p> 1° Le blâme ;</p><p> 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;</p><p> 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.</p><p> Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041940599
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-32-9
|
Code de l'éducation
|
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-9
|
LEGIARTI000041940601
|
LEGIARTI000041940481
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041940601
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-32-10
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-32-10
|
LEGIARTI000049943318
|
LEGIARTI000041940483
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.</p><p>Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041940603
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943318
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R643-32-11
|
Code de l'éducation
|
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R643-32-11
|
LEGIARTI000041940605
|
LEGIARTI000041940544
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041940605
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041940547
| false | false |
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null | null |
LEGISCTA000041940463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-33
|
Code de l'éducation
|
L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-33
|
LEGIARTI000027865641
|
LEGIARTI000027865641
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027865641
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865639
| false | false |
Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027865639
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D643-34
|
Code de l'éducation
|
Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3 , dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2 . En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D643-34
|
LEGIARTI000049943371
|
LEGIARTI000027865643
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.<br/><br/>
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-3</a>, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864372&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 611-2</a>.<br/><br/>
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027865643
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049943371
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027865639
| false | false |
Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027865639
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
|
<p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D643-35
|
Code de l'éducation
|
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
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D643-35
|
LEGIARTI000036700374
|
LEGIARTI000027865645
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3</a>, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865643&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-34 </a>et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D643-35-1
|
Code de l'éducation
|
En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article D. 643-35 concluent des conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions sont conclues selon les dispositions du même article.
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D643-35-1
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LEGIARTI000029220663
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LEGIARTI000029220657
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865645&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-35</a> concluent des conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions sont conclues selon les dispositions du même article.</p>
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Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D643-36
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel. Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
| 1,377,043,200,000 | 1,788,134,400,000 |
D643-36
|
LEGIARTI000027865651
|
LEGIARTI000027865651
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AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel. <br/>Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-13</a> et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. <br/>Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art > Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D643-37
|
Code de l'éducation
|
Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées à l'article D. 611-2 . Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes. Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
| 1,377,043,200,000 | 1,788,134,400,000 |
D643-37
|
LEGIARTI000027865653
|
LEGIARTI000027865653
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. <br/>Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864372&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 611-2</a>. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes. <br/>Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.</p>
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art > Sous-section 1 : Dispositions générales
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