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Code de l'éducation, art. R634-18
Code de l'éducation
La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut intervenir qu'au terme de la validation totale du troisième cycle long, en même temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.
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R634-18
LEGIARTI000027865291
LEGIARTI000027865291
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Article
<p><br/>La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut intervenir qu'au terme de la validation totale du troisième cycle long, en même temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.</p>
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Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre IV : Les études odontologiques &gt; Section 4 : Le troisième cycle long &gt; Sous-section 1 : Organisation &gt; Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes
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Code de l'éducation, art. R634-19
Code de l'éducation
Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen ". Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R634-19
LEGIARTI000027865295
LEGIARTI000027865295
AUTONOME
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Article
<p><br/>Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen ". <br/>Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000027865293
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Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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LEGISCTA000027865293
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre IV : Les études odontologiques &gt; Section 4 : Le troisième cycle long &gt; Sous-section 1 : Organisation &gt; Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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Code de l'éducation, art. R634-20
Code de l'éducation
Les dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont applicables au concours d'internat à titre européen. Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
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R634-20
LEGIARTI000027865297
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R634-2 (V)">R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R634-8 (V)">R. 634-8</a> sont applicables au concours d'internat à titre européen. <br/>Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves. <br/>Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000027865293
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Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre IV : Les études odontologiques &gt; Section 4 : Le troisième cycle long &gt; Sous-section 1 : Organisation &gt; Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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Code de l'éducation, art. R634-21
Code de l'éducation
Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R634-21
LEGIARTI000027865299
LEGIARTI000027865299
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Article
<p><br/>Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.</p>
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Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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LEGISCTA000027865293
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre IV : Les études odontologiques &gt; Section 4 : Le troisième cycle long &gt; Sous-section 1 : Organisation &gt; Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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Code de l'éducation, art. R634-22
Code de l'éducation
Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle long des études odontologiques. Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Les étudiants visés au premier alinéa bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
1,464,393,600,000
32,472,144,000,000
R634-22
LEGIARTI000032590592
LEGIARTI000027865301
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle long des études odontologiques. <br/>Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. <br/>Les étudiants visés au premier alinéa bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030740483
IG-20241212
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LEGIARTI000032590592
LEGI
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LEGISCTA000027865293
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Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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LEGISCTA000027865293
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre IV : Les études odontologiques &gt; Section 4 : Le troisième cycle long &gt; Sous-section 1 : Organisation &gt; Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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Code de l'éducation, art. R634-23
Code de l'éducation
Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R634-23
LEGIARTI000027865303
LEGIARTI000027865303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865293
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Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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LEGISCTA000027865293
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre IV : Les études odontologiques &gt; Section 4 : Le troisième cycle long &gt; Sous-section 1 : Organisation &gt; Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
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Code de l'éducation, art. D635-1
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux trois cycles de formation.
1,720,224,000,000
32,472,144,000,000
D635-1
LEGIARTI000049886862
LEGIARTI000027865329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux trois cycles de formation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865329
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.<br/><br/> Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.</p>
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Code de l'éducation, art. D635-2
Code de l'éducation
Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2 .
1,572,998,400,000
32,472,144,000,000
D635-2
LEGIARTI000039330697
LEGIARTI000027865331
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1 </a>et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865331
IG-20241210
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LEGIARTI000039330697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865327
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027865327
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.</p>
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[]
Code de l'éducation, art. D635-3
Code de l'éducation
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
1,572,998,400,000
32,472,144,000,000
D635-3
LEGIARTI000039330689
LEGIARTI000027865333
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1 </a>et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1</a> du code de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865333
IG-20241210
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LEGIARTI000039330689
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027865327
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027865327
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.</p>
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[]
Code de l'éducation, art. D635-4
Code de l'éducation
Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la couverture des besoins de formation de plusieurs départements. Un arrêté en détermine la liste.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D635-4
LEGIARTI000027865335
LEGIARTI000027865335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la couverture des besoins de formation de plusieurs départements. Un arrêté en détermine la liste.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027865335
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027865327
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027865327
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D635-5
Code de l'éducation
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
1,720,224,000,000
32,472,144,000,000
D635-5
LEGIARTI000049886872
LEGIARTI000027865337
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br/><br/> Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865337
IG-20241212
null
LEGIARTI000049886872
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027865327
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027865327
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.<br/><br/> Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.</p>
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[]
Code de l'éducation, art. D635-7
Code de l'éducation
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D635-7
LEGIARTI000027865341
LEGIARTI000027865341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4151-9 (V)">R. 4151-9 à R. 4151-13</a> du code de la santé publique.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027865341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865327
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027865327
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027881448", "articleNum": "D4151-1", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. D4151-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006913442", "articleNum": "R4151-9", "dateDebut": 1143849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4151-9 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D635-8
Code de l'éducation
Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique. La durée du troisième cycle est d'un an, composé de deux semestres. Le référentiel de formation est annexé à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice. Il est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,720,224,000,000
32,472,144,000,000
D635-8
LEGIARTI000049886779
LEGIARTI000049881918
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.<br/><br/> La durée du troisième cycle est d'un an, composé de deux semestres.<br/><br/> Le référentiel de formation est annexé à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br/><br/> Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice. Il est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049886779
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000049881729
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Sous-section 4 : Le troisième cycle et l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
null
null
LEGISCTA000049881729
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre V : Les études de maïeutique &gt; Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique &gt; Sous-section 4 : Le troisième cycle et l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
<p>Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.<br/><br/> Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-1
Code de l'éducation
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme. L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-1
LEGIARTI000027865355
LEGIARTI000027865355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br/> Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.<br/> L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000027865355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-2
Code de l'éducation
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-2
LEGIARTI000041888266
LEGIARTI000027865357
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p><br/> Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865357
IG-20241212
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LEGIARTI000041888266
LEGI
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[]
Code de l'éducation, art. D636-3
Code de l'éducation
I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code. La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'audioprothèse, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription. III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la formation d'audioprothésiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est limité à 5 par candidat. La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste. Toutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des dossiers de candidature, l'organisation d'un entretien des candidats figurant sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans ce cas, à l'issue de cet entretien, la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste des candidats admis qui sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-3
LEGIARTI000041888261
LEGIARTI000027865359
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020, les dispositions du dernier alinéa, relatives à l'entretien optionnel, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.<br/><br/> La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.<br/><br/> II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'audioprothèse, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.<br/><br/> III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la formation d'audioprothésiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est limité à 5 par candidat.<br/><br/> La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.<br/><br/> Toutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des dossiers de candidature, l'organisation d'un entretien des candidats figurant sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans ce cas, à l'issue de cet entretien, la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste des candidats admis qui sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865359
IG-20241212
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LEGIARTI000041888261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
<p>Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020, les dispositions du dernier alinéa, relatives à l'entretien optionnel, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041886343", "articleNum": "5", "dateDebut": 1589760000000, "datePubli": 1589673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-579", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885587", "textTitle": "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043502408", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1621123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-597", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502404", "textTitle": "Décret n°2021-597 du 14 mai 2021 - art. 1, v. init." } ]
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Code de l'éducation, art. D636-4
Code de l'éducation
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche. Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés conformément à l' annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
D636-4
LEGIARTI000046553403
LEGIARTI000027865361
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n°2022-1419 du 10 novembre 2022.
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche. Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.</p><p>Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés conformément à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590309&categorieLien=cid">annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001</a> relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.</p><p>Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865361
IG-20241212
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LEGIARTI000046553403
LEGI
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n°2022-1419 du 10 novembre 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. D636-5
Code de l'éducation
Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement. L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-5
LEGIARTI000027865363
LEGIARTI000027865363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement.<br/> L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865363
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865365", "articleNum": "D636-6", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D636-6 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-6
Code de l'éducation
L'examen mentionné à l'article D. 636-5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année. La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation. L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve. Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'études, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-6
LEGIARTI000027865365
LEGIARTI000027865365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>L'examen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D636-5 (V)">D. 636-5</a> comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année. La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation. <br/>L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve. <br/>Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'études, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-7
Code de l'éducation
Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études d'audioprothèse sont désignés par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant responsable de la formation.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-7
LEGIARTI000027865367
LEGIARTI000027865367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études d'audioprothèse sont désignés par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant responsable de la formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865367
LEGI
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865383", "articleNum": "D636-15", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D636-15 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-8
Code de l'éducation
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de l'enseignant responsable de la formation d'audioprothésiste. Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation. Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage. Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage. Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur proposition du maître de stage.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-8
LEGIARTI000027865369
LEGIARTI000027865369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de l'enseignant responsable de la formation d'audioprothésiste.<br/> Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.<br/> Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage.<br/> Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.<br/> Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur proposition du maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865369
LEGI
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[]
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Code de l'éducation, art. D636-9
Code de l'éducation
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-9
LEGIARTI000027865371
LEGIARTI000027865371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.<br/> Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.</p>
32,472,144,000,000
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-10
Code de l'éducation
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-10
LEGIARTI000027865373
LEGIARTI000027865373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865373
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-11
Code de l'éducation
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement. L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-11
LEGIARTI000027865375
LEGIARTI000027865375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p><br/>Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br/> L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-12
Code de l'éducation
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-12
LEGIARTI000027865377
LEGIARTI000027865377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
Article
<p><br/>Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-13
Code de l'éducation
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire. La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'UFR dont relève l'étudiant.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-13
LEGIARTI000027865379
LEGIARTI000027865379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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null
Article
<p><br/>Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.<br/> La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'UFR dont relève l'étudiant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-14
Code de l'éducation
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement. Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-14
LEGIARTI000027865381
LEGIARTI000027865381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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null
null
Article
<p><br/>Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.<br/> Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[]
Code de l'éducation, art. D636-15
Code de l'éducation
La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury. Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans les conditions fixées à l'article D. 636-7 . Il comprend au moins : 1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien-hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien-hospitalier) ; 2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ; 3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage). Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-15
LEGIARTI000027865383
LEGIARTI000027865383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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null
null
Article
<p><br/>La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury. <br/>Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D636-7 (V)">D. 636-7</a>. Il comprend au moins : <br/>1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien-hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien-hospitalier) ; <br/>2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ; <br/>3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage). <br/>Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865367", "articleNum": "D636-7", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D636-7 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-16
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-16
LEGIARTI000027865385
LEGIARTI000027865385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p><br/>Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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Code de l'éducation, art. D636-17
Code de l'éducation
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D636-17
LEGIARTI000027865387
LEGIARTI000027865387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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Article
<p><br/>Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865353
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Section 1 : Les études d'audioprothèse
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LEGISCTA000027865353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 1 : Les études d'audioprothèse
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027881468", "articleNum": "D4361-1", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. D4361-1 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-18
Code de l'éducation
Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles : 1° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence ; 2° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-18
LEGIARTI000041886613
LEGIARTI000041886613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles :<br/><br/> 1° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence ;<br/><br/> 2° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886613
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886611
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000041886611
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-18-1
Code de l'éducation
Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-18-1
LEGIARTI000041886615
LEGIARTI000041886615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br/><br/> La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000041886615
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886611
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000041886611
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-18-2
Code de l'éducation
Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient : -soit du baccalauréat ; -soit du diplôme d'accès aux études universitaires ; -soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ; -soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation .
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-18-2
LEGIARTI000041886617
LEGIARTI000041886617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :</p><p><br/> -soit du baccalauréat ;<br/><br/> -soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;<br/><br/> -soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;<br/><br/> -soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525198&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886611
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000041886611
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D636-18-3
Code de l'éducation
La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code. Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année en application de l' article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription. Conformément à l' article D. 612-1-11 du code de l'éducation , plusieurs établissements proposant la formation d'orthophoniste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat. La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthophoniste. Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-18-3
LEGIARTI000041887410
LEGIARTI000041886620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 5 du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020, les dispositions du sixième alinéa, relatives à l'entretien, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021. Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les dispositions du sixième alinéa sont les suivantes : "La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis."
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.<br/><br/> L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3-2 </a>du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.<br/><br/> Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4383-2 du code de la santé publique </a>et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.<br/><br/> Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695443&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 612-1-11 du code de l'éducation</a>, plusieurs établissements proposant la formation d'orthophoniste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat.<br/><br/> La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695447&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695449&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-14 </a>du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.<br/><br/> Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthophoniste.<br/><br/> Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041887410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886611
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000041886611
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au III de l’article 5 du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020, les dispositions du sixième alinéa, relatives à l'entretien, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.</p><p> Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les dispositions du sixième alinéa sont les suivantes :<br clear="none" /> "La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis."</p>
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Code de l'éducation, art. D636-18-4
Code de l'éducation
Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-18-4
LEGIARTI000041886628
LEGIARTI000041886628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886628
LEGI
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LEGISCTA000041886611
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000041886611
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D636-19
Code de l'éducation
La formation a pour objectifs : 1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences physiques et en sciences humaines et sociales indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste ; 2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du patient, par des connaissances en santé publique ; 3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de l'orthophonie. L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste. Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances : -la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire ; -la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances est envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par problèmes, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adaptés sont mis en place ; -l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires. L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de problèmes de santé.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-19
LEGIARTI000041886632
LEGIARTI000041886632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La formation a pour objectifs :<br/><br/> 1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences physiques et en sciences humaines et sociales indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste ;<br/><br/> 2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du patient, par des connaissances en santé publique ;<br/><br/> 3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de l'orthophonie.<br/><br/> L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste.<br/><br/> Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :</p><p><br/> -la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire ;<br/><br/> -la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances est envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par problèmes, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adaptés sont mis en place ;<br/><br/> -l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires. L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de problèmes de santé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886630
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Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886630
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie
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Code de l'éducation, art. D636-19-1
Code de l'éducation
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-19-1
LEGIARTI000041886634
LEGIARTI000041886634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886634
LEGI
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LEGISCTA000041886630
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Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886630
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie
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Code de l'éducation, art. D636-20
Code de l'éducation
Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20
LEGIARTI000041886638
LEGIARTI000041886638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits européens correspondant au premier cycle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886638
LEGI
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LEGISCTA000041886636
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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Code de l'éducation, art. D636-20-1
Code de l'éducation
I.-La formation a pour objectifs : 1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent ; 2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ; 3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances qui est la conséquence directe des progrès de la recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques professionnelles ; 4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthophoniste avec le patient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie. L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste. Ces compétences sont détaillées dans l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste. II.-L'enseignement comprend : 1° Un tronc commun ; 2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir : -d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthophonie ; -d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche. Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche ; -d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthophonie. Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université. Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation en orthophonie.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20-1
LEGIARTI000041886640
LEGIARTI000041886640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>I.-La formation a pour objectifs :<br/><br/> 1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent ;<br/><br/> 2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ;<br/><br/> 3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances qui est la conséquence directe des progrès de la recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques professionnelles ;<br/><br/> 4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthophoniste avec le patient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie.<br/><br/> L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste. Ces compétences sont détaillées dans l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.<br/><br/> II.-L'enseignement comprend :<br/><br/> 1° Un tronc commun ;<br/><br/> 2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :</p><p><br/> -d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthophonie ;<br/><br/> -d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche. Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche ;<br/><br/> -d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthophonie.</p><p><br/> Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université. Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation en orthophonie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886636
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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Code de l'éducation, art. D636-20-2
Code de l'éducation
Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique. En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du parcours recherche ; dans ce dernier cas le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou un orthophoniste titulaire d'un doctorat. Les objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont précisés à l'annexe 6 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20-2
LEGIARTI000041886643
LEGIARTI000041886643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique. En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du parcours recherche ; dans ce dernier cas le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou un orthophoniste titulaire d'un doctorat.<br/><br/> Les objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont précisés à l'annexe 6 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886636
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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Code de l'éducation, art. D636-20-3
Code de l'éducation
Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique. Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation : -un orthophoniste de l'équipe pédagogique ; -le directeur du mémoire ; -un expert du domaine concerné.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20-3
LEGIARTI000041886646
LEGIARTI000041886646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.<br/><br/> Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :</p><p><br/> -un orthophoniste de l'équipe pédagogique ;<br/><br/> -le directeur du mémoire ;<br/><br/> -un expert du domaine concerné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886646
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886636
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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Code de l'éducation, art. D636-20-4
Code de l'éducation
Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20-4
LEGIARTI000041886648
LEGIARTI000041886648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886648
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000041886636
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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[]
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Code de l'éducation, art. D636-20-5
Code de l'éducation
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages et la soutenance du mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième cycle.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20-5
LEGIARTI000041886650
LEGIARTI000041886650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages et la soutenance du mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième cycle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886650
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-20-6
Code de l'éducation
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études en orthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-20-6
LEGIARTI000041886652
LEGIARTI000041886652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études en orthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000041886652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886636
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Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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LEGISCTA000041886636
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21
Code de l'éducation
Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique. Parmi ces enseignements sont notamment prévus : 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ; 2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; 3° Une formation aux gestes et soins d'urgence.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
D636-21
LEGIARTI000046553395
LEGIARTI000041886656
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n°2022-1419 du 10 novembre 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique.<br/><br/> Parmi ces enseignements sont notamment prévus :<br/><br/> 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;<br/><br/> 2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;<br/><br/> 3° Une formation aux gestes et soins d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041886656
IG-20241209
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LEGIARTI000046553395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n°2022-1419 du 10 novembre 2022.</p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21-1
Code de l'éducation
L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation. Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant. La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place. La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-1
LEGIARTI000041886658
LEGIARTI000041886658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation.<br/><br/> Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.<br/><br/> La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place.<br/><br/> La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886658
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21-2
Code de l'éducation
Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-2
LEGIARTI000041886660
LEGIARTI000041886660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000041886660
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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[]
Code de l'éducation, art. D636-21-3
Code de l'éducation
La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-3
LEGIARTI000041886663
LEGIARTI000041886663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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Code de l'éducation, art. D636-21-4
Code de l'éducation
Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique , les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-4
LEGIARTI000041886666
LEGIARTI000041886666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914166&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique</a>, les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886666
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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Code de l'éducation, art. D636-21-5
Code de l'éducation
Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-5
LEGIARTI000041886670
LEGIARTI000041886670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000041886670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21-6
Code de l'éducation
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-6
LEGIARTI000041886672
LEGIARTI000041886672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p>Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000041886672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21-7
Code de l'éducation
Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-7
LEGIARTI000041886674
LEGIARTI000041886674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000041886674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21-8
Code de l'éducation
La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant. L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-8
LEGIARTI000041886676
LEGIARTI000041886676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.<br/><br/> L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000041886676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-21-9
Code de l'éducation
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme. Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. Dans le respect du délai fixé à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-9
LEGIARTI000041886678
LEGIARTI000041886678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.<br/><br/> Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br/><br/> Dans le respect du délai fixé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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Code de l'éducation, art. D636-21-10
Code de l'éducation
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-10
LEGIARTI000041886681
LEGIARTI000041886681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p>Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886681
LEGI
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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Code de l'éducation, art. D636-21-11
Code de l'éducation
Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive. Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste : -l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ; -l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ; -l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ; -l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-11
LEGIARTI000041886683
LEGIARTI000041886683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.<br/><br/> Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste :</p><p><br/> -l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ;<br/><br/> -l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;<br/><br/> -l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;<br/><br/> -l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886683
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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Code de l'éducation, art. D636-21-12
Code de l'éducation
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation. Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation. Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-21-12
LEGIARTI000041886686
LEGIARTI000041886686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p>Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.<br/><br/> Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.<br/><br/> Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041886686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886654
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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LEGISCTA000041886654
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
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Code de l'éducation, art. D636-22
Code de l'éducation
Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant : -validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ; -obtenu le certificat de compétences cliniques ; -et soutenu leur mémoire avec succès. La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “ supplément au diplôme ”
1,589,760,000,000
32,472,144,000,000
D636-22
LEGIARTI000041886690
LEGIARTI000041886690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :</p><p><br/> -validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ;<br/><br/> -obtenu le certificat de compétences cliniques ;<br/><br/> -et soutenu leur mémoire avec succès.</p><p><br/> La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “ supplément au diplôme ”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041886690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041886688
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Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
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LEGISCTA000041886688
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 2 : Les études d'orthophonie &gt; Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-48
Code de l'éducation
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale. La formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s'inscrit dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 . La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).
1,600,992,000,000
32,472,144,000,000
D636-48
LEGIARTI000042359202
LEGIARTI000027865401
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.<br/><br/> La formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s'inscrit dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-13</a>.</p><p>La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865401
IG-20241212
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LEGIARTI000042359202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865399
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027865399
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D636-49
Code de l'éducation
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.
1,600,992,000,000
32,472,144,000,000
D636-49
LEGIARTI000042359210
LEGIARTI000027865403
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865403
IG-20241212
null
LEGIARTI000042359210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865399
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027865399
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D636-50
Code de l'éducation
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ; 2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ; 3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du même code. Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peut être obtenue par la voie de la validation des études supérieures. Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ne peut être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience.
1,600,992,000,000
32,472,144,000,000
D636-50
LEGIARTI000042359216
LEGIARTI000027865407
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :</p><p>1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ;</p><p>2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ;</p><p>3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du même code.</p><p>Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peut être obtenue par la voie de la validation des études supérieures.<br/><br/> Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ne peut être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865407
IG-20241210
null
LEGIARTI000042359216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865405
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Sous-section 2 : Accès à la formation
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LEGISCTA000027865405
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique &gt; Sous-section 2 : Accès à la formation
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D636-51
Code de l'éducation
Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier : 1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ; 2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.
1,600,992,000,000
32,472,144,000,000
D636-51
LEGIARTI000042359222
LEGIARTI000027865409
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :<br/><br/> 1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ;<br/><br/> 2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865409
IG-20241212
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LEGIARTI000042359222
LEGI
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LEGISCTA000027865405
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Sous-section 2 : Accès à la formation
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LEGISCTA000027865405
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique &gt; Sous-section 2 : Accès à la formation
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D636-52
Code de l'éducation
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres. Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,600,992,000,000
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D636-52
LEGIARTI000042359231
LEGIARTI000027865411
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.<br/><br/> Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.</p>
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LEGIARTI000041445750
IG-20241210
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LEGIARTI000042359231
LEGI
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LEGISCTA000027865405
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Sous-section 2 : Accès à la formation
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LEGISCTA000027865405
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique &gt; Sous-section 2 : Accès à la formation
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D636-53
Code de l'éducation
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13. La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,600,992,000,000
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D636-53
LEGIARTI000042359236
LEGIARTI000027865415
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.<br/><br/> La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865415
IG-20241210
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LEGIARTI000042359236
LEGI
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LEGISCTA000027865413
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Sous-section 3 : Organisation de la formation
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LEGISCTA000027865413
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique &gt; Sous-section 3 : Organisation de la formation
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D636-68
Code de l'éducation
Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées : 1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du code de la santé publique ; 4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles D. 4311-49 à D. 4311-51 du même code ; 5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D. 4321-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du même code ; 9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles D. 4351-7 à R. 4351-13 du même code ; 10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du même code ; 11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles D. 4364-7 à D. 4364-10 du même code ; 12° Pour le diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles L. 4241-13 et D. 4244-1 à D. 4244-4 du même code.
1,722,643,200,000
32,472,144,000,000
D636-68
LEGIARTI000050067709
LEGIARTI000027865451
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées :</p><p>1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913794&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4311-16 à D. 4311-23 </a>du code de la santé publique ;</p><p>2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045699487&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 636-82 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045699491&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 636-84 </a>du code de l'éducation ;</p><p>3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913830&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4311-45 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913835&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4311-48 </a>du code de la santé publique ;</p><p>4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913837&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4311-49 à D. 4311-51 </a>du même code ;</p><p>5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913956&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4321-14 à R. 4321-26 </a>du même code ;</p><p>6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914019&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4322-2 à R. 4322-13 </a>du même code ;</p><p>7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914128&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4331-2 à R. 4331-8 </a>du même code ;</p><p>8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914147&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4332-2 à R. 4332-8 </a>du même code ;</p><p>9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914222&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4351-7 à R. 4351-13 </a>du même code ;</p><p>10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022034091&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4352-1 à D. 4352-6 </a>du même code ;</p><p>11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914331&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4364-7 à D. 4364-10 </a>du même code ;</p><p>12° Pour le diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890376&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4241-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027975896&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4244-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027975902&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4244-4</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045710023
IG-20241210
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LEGIARTI000050067709
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LEGISCTA000027865449
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
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Code de l'éducation, art. D636-69
Code de l'éducation
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante : 1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ; 2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ; 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ; 4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ; 5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ; 6° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2025).
1,756,080,000,000
32,472,144,000,000
D636-69
LEGIARTI000052131386
LEGIARTI000027865455
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006125348&dateTexte=&categorieLien=cid">quatrième partie du code de la santé publique</a> délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :</p><p>1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;</p><p>2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;</p><p>3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ;</p><p>4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;</p><p>5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;</p><p>6° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2025).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000050068435
MD-20250828_192219_308_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé &gt; Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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Code de l'éducation, art. D636-69-1
Code de l'éducation
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants : 1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ; 2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.
1,629,072,000,000
32,472,144,000,000
D636-69-1
LEGIARTI000043938964
LEGIARTI000029915469
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :<br/><br/> 1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ;</p><p>2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.</p>
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LEGIARTI000029915469
IG-20241209
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Code de l'éducation, art. D636-70
Code de l'éducation
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1 , ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région académique et la région. Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université. Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé. Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D636-70
LEGIARTI000041444897
LEGIARTI000027865457
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid"> à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1</a>, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région académique et la région.<br/> Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université.<br/> Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.<br/> Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.</p>
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé &gt; Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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Code de l'éducation, art. D636-71
Code de l'éducation
Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D636-71
LEGIARTI000030740467
LEGIARTI000027865459
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid"> à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1</a> font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029915854
IG-20241212
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LEGIARTI000030740467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029915842
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Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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LEGISCTA000027865453
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé &gt; Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865455", "articleNum": "D636-69", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D636-69" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-72
Code de l'éducation
Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D636-72
LEGIARTI000041444892
LEGIARTI000027865461
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029915848
IG-20241210
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LEGIARTI000041444892
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029915842
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Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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LEGISCTA000027865453
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé &gt; Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
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[]
Code de l'éducation, art. D636-73
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-73
LEGIARTI000037218984
LEGIARTI000037218974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.<br/><br/> La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037218984
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037218972
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037218966
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037221115", "articleNum": "1", "dateDebut": 1532044800000, "datePubli": 1531958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037218463", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 1 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-74
Code de l'éducation
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-74
LEGIARTI000037218996
LEGIARTI000037218986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037219812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4301-1 (V)">R. 4301-1 à D. 4301-8</a> du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. <br/><br/>Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037218996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037218972
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037218966
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037219812", "articleNum": "R4301-1", "dateDebut": 1532044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R4301-1 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-75
Code de l'éducation
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l' article R. 4301-2 du code de la santé publique . Il confère à son titulaire le grade de master.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-75
LEGIARTI000037219055
LEGIARTI000037219044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037219816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4301-2 (V)">article R. 4301-2 du code de la santé publique</a>.<br/><br/> Il confère à son titulaire le grade de master.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037219055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037218972
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037218966
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D636-76
Code de l'éducation
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique. Parmi ces enseignements sont également prévus : 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ; 2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur. L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-76
LEGIARTI000037219072
LEGIARTI000037219062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique.<br/><br/> Parmi ces enseignements sont également prévus :<br/><br/> 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;<br/><br/> 2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur.<br/><br/> L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037219072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037218972
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037218966
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D636-77
Code de l'éducation
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique. Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,565,740,800,000
32,472,144,000,000
D636-77
LEGIARTI000038925755
LEGIARTI000037219084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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Article
<p></p><p>Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689212&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-12 </a>du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-4 </a>du code de la santé publique. </p><p>Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689216&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-5</a> du code de la santé publique. <br/><br/>Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037219112
IG-20241212
null
LEGIARTI000038925755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037219082
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Paragraphe 2 : Accès à la formation
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LEGISCTA000037219079
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 2 : Accès à la formation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038938326", "articleNum": "2", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1531958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037218463", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689226", "articleNum": "L4311-12", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4311-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689212", "articleNum": "L4311-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4311-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689214", "articleNum": "L4311-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4311-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689216", "articleNum": "L4311-5", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L4311-5" } ]
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Code de l'éducation, art. D636-78
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-78
LEGIARTI000037219223
LEGIARTI000037219193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037219223
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037219082
false
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Paragraphe 2 : Accès à la formation
null
null
LEGISCTA000037219079
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 2 : Accès à la formation
null
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[]
Code de l'éducation, art. D636-79
Code de l'éducation
Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-79
LEGIARTI000037219230
LEGIARTI000037219225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000037219230
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037219082
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Paragraphe 2 : Accès à la formation
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LEGISCTA000037219079
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 2 : Accès à la formation
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Code de l'éducation, art. D636-80
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-80
LEGIARTI000037219242
LEGIARTI000037219237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code.<br/><br/> Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037219242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037219235
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Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures
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LEGISCTA000037219232
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures
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Code de l'éducation, art. D636-81
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
D636-81
LEGIARTI000037219270
LEGIARTI000037219249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037219270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037219247
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Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme
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LEGISCTA000037219244
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée &gt; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée &gt; Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme
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Code de l'éducation, art. D636-82
Code de l'éducation
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.
1,683,849,600,000
32,472,144,000,000
D636-82
LEGIARTI000047534806
LEGIARTI000045699487
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.<br/><br/> La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.<br/><br/> Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045699487
IG-20241210
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LEGIARTI000047534806
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045699485
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Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
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LEGISCTA000045699485
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
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Code de l'éducation, art. D636-83
Code de l'éducation
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. Le référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1,651,276,800,000
32,472,144,000,000
D636-83
LEGIARTI000045699489
LEGIARTI000045699489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré.<br/><br/> Le référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045699489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045699485
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Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
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LEGISCTA000045699485
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
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Code de l'éducation, art. D636-84
Code de l'éducation
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe : 1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ; 2° Le contenu et l'organisation de la formation ; 3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ; 4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ; 5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.
1,651,276,800,000
32,472,144,000,000
D636-84
LEGIARTI000045699491
LEGIARTI000045699491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :<br/><br/> 1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier<br/><br/> de bloc opératoire ;<br/><br/> 2° Le contenu et l'organisation de la formation ;<br/><br/> 3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ;<br/><br/> 4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ;<br/><br/> 5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000045699491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045699485
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Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
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LEGISCTA000045699485
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre III : Les formations de santé &gt; Chapitre VI : Les autres formations de santé &gt; Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
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Code de l'éducation, art. D642-1
Code de l'éducation
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-1
LEGIARTI000027865481
LEGIARTI000027865481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000027865481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865479
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Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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LEGISCTA000027865479
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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Code de l'éducation, art. D642-2
Code de l'éducation
Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur. A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article D. 642-1 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-2
LEGIARTI000027865483
LEGIARTI000027865483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur. <br/>A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D642-1 (V)">D. 642-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865479
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Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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LEGISCTA000027865479
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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Code de l'éducation, art. D642-3
Code de l'éducation
La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-3
LEGIARTI000027865485
LEGIARTI000027865485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865485
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865479
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Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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LEGISCTA000027865479
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D642-4
Code de l'éducation
Le titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-4
LEGIARTI000027865487
LEGIARTI000027865487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027865487
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027865479
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Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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LEGISCTA000027865479
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
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[]
[]
Code de l'éducation, art. R642-5
Code de l'éducation
La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres : 1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ; 2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ; 3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ; 5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives. Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 , siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°. Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°. Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R642-5
LEGIARTI000027865491
LEGIARTI000027865491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres : <br/>1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ; <br/>2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ; <br/>3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; <br/>4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ; <br/>5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives. <br/>Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L233-1 (V)">L. 233-1</a>, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°. <br/>Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. <br/>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°. <br/>Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R642-10 (V)">R. 642-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865489
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Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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LEGISCTA000027865489
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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Code de l'éducation, art. R642-6
Code de l'éducation
Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R642-6
LEGIARTI000027865493
LEGIARTI000027865493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.<br/> Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.<br/> Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865493
LEGI
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LEGISCTA000027865489
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Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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LEGISCTA000027865489
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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[]
[]
Code de l'éducation, art. R642-7
Code de l'éducation
Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5 , à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R642-7
LEGIARTI000027865495
LEGIARTI000027865495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p><br/>Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé. <br/>En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R642-5 (V)">R. 642-5</a>, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000027865495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865489
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Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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LEGISCTA000027865489
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865491", "articleNum": "R642-5", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R642-5 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. R642-8
Code de l'éducation
La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets. Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R642-8
LEGIARTI000027865497
LEGIARTI000027865497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.<br/> Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents.<br/> Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets.<br/> Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.<br/> Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027865497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865489
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Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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LEGISCTA000027865489
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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[]
[]
Code de l'éducation, art. R642-9
Code de l'éducation
Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
1,458,345,600,000
32,472,144,000,000
R642-9
LEGIARTI000033122733
LEGIARTI000027865499
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)">R. 133-1 à R. 133-15</a> du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article. </p><p>Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027865499
IG-20241212
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LEGIARTI000033122733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865489
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Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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LEGISCTA000027865489
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031370103", "articleNum": "R*133-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000031366350", "textTitle": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. R642-10
Code de l'éducation
Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6 , elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens. La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
R642-10
LEGIARTI000027865501
LEGIARTI000027865501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. <br/>Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L642-4 (V)">L. 642-4 et L. 642-6</a>, elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens. <br/>La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027865501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865489
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Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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LEGISCTA000027865489
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006525282", "articleNum": "L642-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L642-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865491", "articleNum": "R642-5", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R642-5 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D642-11
Code de l'éducation
Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-11
LEGIARTI000027865505
LEGIARTI000027865505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L642-9 (V)">L. 642-9</a> confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. <br/>Il porte mention d'une spécialité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865503
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Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
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LEGISCTA000027865503
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
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Code de l'éducation, art. D642-12
Code de l'éducation
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent : 1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ; 2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13 .
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-12
LEGIARTI000027865507
LEGIARTI000027865507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent : <br/>1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ; <br/>2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D642-13 (V)">D. 642-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000027865507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865503
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Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
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LEGISCTA000027865503
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027865509", "articleNum": "D642-13", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D642-13 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D642-13
Code de l'éducation
Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur. La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les modalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D642-13
LEGIARTI000027865509
LEGIARTI000027865509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.<br/> La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les modalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027865509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027865503
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Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
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LEGISCTA000027865503
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
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Code de l'éducation, art. D642-14
Code de l'éducation
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur. Les formations préparant à ce diplôme s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l' article D. 123-13 . Le diplôme supérieur d'arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Le diplôme supérieur d'arts appliqués est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l' article L. 6113-5 du code du travail et classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l' article D. 6113-19 de ce même code . Il atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans les champs disciplinaires et pluridisciplinaires des arts appliqués permettant aux futurs professionnels d'exercer des responsabilités de pilotage de projet au service de l'innovation. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences, de formation et d'évaluation du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il définit les domaines de formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d'enseignement qui les constituent. Il précise également la durée, la finalité et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que leurs modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.
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D642-14
LEGIARTI000051202206
LEGIARTI000027865515
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
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Article
<p>Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur. </p><p>Les formations préparant à ce diplôme s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 123-13</a>. Le diplôme supérieur d'arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. </p><p>Le diplôme supérieur d'arts appliqués est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6113-5 du code du travail </a>et classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024673&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 6113-19 de ce même code</a>. </p><p>Il atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans les champs disciplinaires et pluridisciplinaires des arts appliqués permettant aux futurs professionnels d'exercer des responsabilités de pilotage de projet au service de l'innovation. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences, de formation et d'évaluation du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il définit les domaines de formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d'enseignement qui les constituent. Il précise également la durée, la finalité et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que leurs modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.</p>
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LEGIARTI000027865515
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. D642-15
Code de l'éducation
Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art, sciences humaines ou techniques. Cette convention précise notamment les modalités d'intervention des enseignants-chercheurs, la forme que prend la dimension de recherches dans la formation, ainsi que les modalités d'inscription des étudiants dans les deux établissements signataires. La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
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D642-15
LEGIARTI000051202194
LEGIARTI000027865517
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
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Article
<p>Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art, sciences humaines ou techniques. Cette convention précise notamment les modalités d'intervention des enseignants-chercheurs, la forme que prend la dimension de recherches dans la formation, ainsi que les modalités d'inscription des étudiants dans les deux établissements signataires.</p><p>La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.</p>
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LEGIARTI000027865517
MD-20250831_192342_921_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. R642-16
Code de l'éducation
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique. L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,580,342,400,000
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R642-16
LEGIARTI000041510081
LEGIARTI000027865521
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.<br/> L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.</p><p>La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
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LEGISCTA000027865519
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués &gt; Sous-section 2 : Modalités de préparation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030743741", "articleNum": "", "dateDebut": 1434240000000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1274", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675463", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865558", "articleNum": "D642-32", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D642-32 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039331220", "articleNum": "R681-1", "dateDebut": 1572998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R681-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027865872", "articleNum": "R682-1", "dateDebut": 1377043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R682-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039331193", "articleNum": "R683-1", "dateDebut": 1572998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R683-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039331166", "articleNum": "R684-1", "dateDebut": 1572998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R684-1 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D642-17
Code de l'éducation
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5 et de la validation d'études supérieures conformément aux articles R. 613-33 à R. 613-37 .
1,756,684,800,000
32,472,144,000,000
D642-17
LEGIARTI000051207979
LEGIARTI000027865523
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
2.0
477,218,588
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Article
<p>Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : </p><p>1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378494&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-1 </a>; </p><p>2° Par la voie de l'apprentissage ; </p><p>3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; </p><p>4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 335-5 </a>et de la validation d'études supérieures conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-33 à R. 613-37</a>.</p>
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Sous-section 2 : Modalités de préparation
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues &gt; Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués &gt; Sous-section 2 : Modalités de préparation
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. D642-18
Code de l'éducation
Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués : 1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; 2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les conditions prévues aux articles D. 613-39 à D. 613-45 . Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
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D642-18
LEGIARTI000051207975
LEGIARTI000027865525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
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Article
<p>Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués : </p><p>1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; </p><p>2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles ; </p><p>3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864721&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 613-39 à D. 613-45</a>. </p><p>Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.</p>
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<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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