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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. D714-26-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend : 1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ; 2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ; 3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ; 4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ; 5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ; 6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences. II.-Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant la formation restreinte : 1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et usagers, dont au moins cinq représentants élus au conseil académique de l'université ou au sein de l'instance des établissements cocontractants en tenant lieu ; 2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de l'établissement de rattachement du service de santé universitaire ; 3° Des représentants des établissements cocontractants ; 4° Un représentant de l'agence régionale de santé concernée. Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
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D714-26-1
|
LEGIARTI000047306922
|
LEGIARTI000047306922
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>I.-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :<br/><br/>
1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ;<br/><br/>
2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ;<br/><br/>
3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ;<br/><br/>
4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ;<br/><br/>
5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ;<br/><br/>
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.<br/><br/>
II.-Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant la formation restreinte :<br/><br/>
1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et usagers, dont au moins cinq représentants élus au conseil académique de l'université ou au sein de l'instance des établissements cocontractants en tenant lieu ;<br/><br/>
2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de l'établissement de rattachement du service de santé universitaire ;<br/><br/>
3° Des représentants des établissements cocontractants ;<br/><br/>
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LEGI
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Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
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LEGISCTA000027866257
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-27
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur : 1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ; 2° Le rapport annuel d'activité du service ; 3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement. Le conseil approuve le règlement intérieur du service. Dans sa formation élargie, il : 1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ; 2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante. Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.
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D714-27
|
LEGIARTI000047307372
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LEGIARTI000027866273
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :<br/><br/>
1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;<br/><br/>
2° Le rapport annuel d'activité du service ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.<br/><br/>
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1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;<br/><br/>
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Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
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Code de l'éducation, art. D714-28
|
Code de l'éducation
|
Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1 , par délibération statutaire du conseil d'administration. Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L. 714-2 , à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés. Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques. Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.
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D714-28
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LEGIARTI000027866277
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VIGUEUR
|
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Article
|
<p><br/>Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-1 (V)">L. 714-1</a>, par délibération statutaire du conseil d'administration. <br/>Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-2 (V)">L. 714-2</a>, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés. <br/>Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques. <br/>Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.</p>
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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||
Code de l'éducation, art. D714-29
|
Code de l'éducation
|
Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements. Elles assurent notamment les missions suivantes : 1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner les moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ; 2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ; 3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ; 4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur usage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production, le signalement et la diffusion de documents numériques ; 5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités d'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ; 6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initiale et continue et de la recherche ; 7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par la participation à des catalogues collectifs ; 8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifique et technique.
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D714-29
|
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LEGIARTI000027866279
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements.<br/> Elles assurent notamment les missions suivantes :<br/> 1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner les moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ;<br/> 2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ;<br/> 3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ;<br/> 4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur usage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production, le signalement et la diffusion de documents numériques ;<br/> 5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités d'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ;<br/> 6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initiale et continue et de la recherche ;<br/> 7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par la participation à des catalogues collectifs ;<br/> 8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifique et technique.</p>
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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Code de l'éducation, art. D714-30
|
Code de l'éducation
|
Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29 , en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux. Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.
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AUTONOME
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VIGUEUR
|
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Article
|
<p><br/>Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-29 (V)">D. 714-29</a>, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux. <br/>Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.</p>
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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Code de l'éducation, art. D714-31
|
Code de l'éducation
|
Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service commun. Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et du conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation. Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun. Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université. Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université peuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun.
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Article
|
<p><br/>Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service commun. Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et du conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation.<br/> Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.<br/> Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.<br/> Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université peuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866283
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
| false | false |
Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-32
|
Code de l'éducation
|
Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-32
|
LEGIARTI000027866285
|
LEGIARTI000027866285
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866285
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-33
|
Code de l'éducation
|
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants. Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement. Il n'est pas éligible au conseil du service. Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de service commun d'une université contractante.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-33
|
LEGIARTI000027866287
|
LEGIARTI000027866287
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants.<br/> Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement.<br/> Il n'est pas éligible au conseil du service.<br/> Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de service commun d'une université contractante.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866287
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-34
|
Code de l'éducation
|
Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés. Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou l'établissement de rattachement. Il prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire. Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements contractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes instances ayant à traiter de problèmes documentaires. Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur d'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation des établissements contractants avec voix consultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération documentaire entre établissements. Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport annuel sur la politique documentaire du service.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-34
|
LEGIARTI000027866289
|
LEGIARTI000027866289
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés.<br/> Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou l'établissement de rattachement.<br/> Il prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire.<br/> Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements contractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes instances ayant à traiter de problèmes documentaires.<br/> Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur d'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation des établissements contractants avec voix consultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération documentaire entre établissements.<br/> Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport annuel sur la politique documentaire du service.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866289
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-35
|
Code de l'éducation
|
Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres. Le conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres. Chaque conseil est constitué : 1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs représentants ; 2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ; 3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ; 4° De personnels du service ; 5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ; 6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service. Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un service interétablissement. Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un service interétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées par la convention. Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres mentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois. Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil d'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants. Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un service interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4° et 5°. Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de rattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire. Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs des établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire. Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-35
|
LEGIARTI000027866291
|
LEGIARTI000027866291
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres. Le conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres.<br/> Chaque conseil est constitué :<br/> 1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs représentants ;<br/> 2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;<br/> 3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ;<br/> 4° De personnels du service ;<br/> 5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ;<br/> 6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service.<br/> Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un service interétablissement.<br/> Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un service interétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées par la convention.<br/> Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres mentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois.<br/> Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil d'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants.<br/> Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un service interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4° et 5°.<br/> Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de rattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.<br/> Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs des établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.<br/> Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866291
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-36
|
Code de l'éducation
|
Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur. Il vote le projet de budget du service. Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation. Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique. Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux. Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-36
|
LEGIARTI000027866293
|
LEGIARTI000027866293
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.<br/> Il vote le projet de budget du service.<br/> Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.<br/> Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.<br/> Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.<br/> Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866293
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-37
|
Code de l'éducation
|
Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-37
|
LEGIARTI000042836408
|
LEGIARTI000027866295
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866295
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042836408
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
| false | false |
Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-38
|
Code de l'éducation
|
Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements contractants, ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens de recherche.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-38
|
LEGIARTI000027866297
|
LEGIARTI000027866297
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.<br/> Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements contractants, ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens de recherche.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866297
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
| false | false |
Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-39
|
Code de l'éducation
|
Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques ont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'établissement. Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-39
|
LEGIARTI000027866299
|
LEGIARTI000027866299
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques ont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'établissement.<br/> Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866299
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866275
| false | false |
Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null | null |
LEGISCTA000027866275
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-40
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles D. 714-35 et D. 714-37 , les modalités de gestion de ce service. Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement. Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38 . Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation. En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections. La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-40
|
LEGIARTI000027866301
|
LEGIARTI000027866301
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-35 (V)">D. 714-35 et D. 714-37</a>, les modalités de gestion de ce service. <br/>Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement. <br/>Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-38 (V)">D. 714-38</a>. <br/>Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation. <br/>En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections. <br/>La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L719-7 (V)">L. 719-7</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027866301
|
LEGI
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Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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LEGISCTA000027866275
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
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Code de l'éducation, art. D714-41
|
Code de l'éducation
|
Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1. Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-41
|
LEGIARTI000037406798
|
LEGIARTI000027866305
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.<br/><br/>
Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.</p>
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LEGIARTI000027866305
|
IG-20241212
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|
LEGI
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LEGISCTA000037406807
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Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027866303
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D714-42
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements. A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes : 1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont proposées aux personnels ; 2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ; 3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ; 4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ; 5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ; 6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ; 7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ; 8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-42
|
LEGIARTI000037406792
|
LEGIARTI000027866309
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 805,306,366 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements.<br/><br/>
A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :<br/><br/>
1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont proposées aux personnels ;<br/><br/>
2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ;<br/><br/>
3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;<br/><br/>
4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;<br/><br/>
5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;<br/><br/>
6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;<br/><br/>
7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ;<br/><br/>
8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.</p>
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LEGIARTI000027866309
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-43
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants. Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-43
|
LEGIARTI000037406786
|
LEGIARTI000027866311
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 939,524,094 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.<br/><br/>
Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.<br/><br/>
Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866311
|
IG-20241210
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LEGIARTI000037406786
|
LEGI
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Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027866303
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-44
|
Code de l'éducation
|
Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16. Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-44
|
LEGIARTI000037406780
|
LEGIARTI000027866313
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 : Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
|
2.0
| 1,006,632,958 | null | null | null |
Article
|
<p>Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16.<br/><br/>
Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866313
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037406780
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
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Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 :</p><p>Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-45
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-45
|
LEGIARTI000037406774
|
LEGIARTI000027866315
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,040,187,390 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866315
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037406774
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-46
|
Code de l'éducation
|
Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-46
|
LEGIARTI000037406768
|
LEGIARTI000027866317
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,056,964,606 | null | null | null |
Article
|
<p>Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866317
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037406768
|
LEGI
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LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-47
|
Code de l'éducation
|
Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés. Il prépare les délibérations du conseil des sports. Il élabore et exécute le budget. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service. Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives. Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives. Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents des établissements partenaires.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-47
|
LEGIARTI000037406762
|
LEGIARTI000027866321
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,065,353,214 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.<br/><br/>
Il prépare les délibérations du conseil des sports.<br/><br/>
Il élabore et exécute le budget.<br/><br/>
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.<br/><br/>
Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives.<br/><br/>
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives.<br/><br/>
Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents des établissements partenaires.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866321
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037406762
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-48
|
Code de l'éducation
|
Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service ou leur représentant respectif. Le conseil comprend, outre son président : 1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ; 2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ; 3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences. Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires. Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil. Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-48
|
LEGIARTI000037406756
|
LEGIARTI000027866323
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,069,547,518 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service ou leur représentant respectif.<br/><br/>
Le conseil comprend, outre son président :<br/><br/>
1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;<br/><br/>
2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;<br/><br/>
3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.<br/><br/>
Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.<br/><br/>
Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.<br/><br/>
Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866323
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037406756
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-49
|
Code de l'éducation
|
Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives. Il adopte le budget du service. Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service. Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service. Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-49
|
LEGIARTI000037406750
|
LEGIARTI000027866325
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,071,644,670 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.<br/><br/>
Il adopte le budget du service.<br/><br/>
Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.<br/><br/>
Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.<br/><br/>
Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866325
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037406750
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-50
|
Code de l'éducation
|
Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-50
|
LEGIARTI000037406744
|
LEGIARTI000027866327
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,072,693,246 | null | null | null |
Article
|
<p>Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866327
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037406744
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-51
|
Code de l'éducation
|
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-51
|
LEGIARTI000037406738
|
LEGIARTI000027866329
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,073,217,534 | null | null | null |
Article
|
<p>Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866329
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037406738
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-52
|
Code de l'éducation
|
Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée. Le budget du service universitaire ou interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64 .
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-52
|
LEGIARTI000050811359
|
LEGIARTI000027866331
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.
|
3.0
| 1,073,479,678 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée. <br/><br/>Le budget du service universitaire ou interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 719-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866757&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 719-64</a>.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037406732
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050811359
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037406807
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Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D714-53
|
Code de l'éducation
|
Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-53
|
LEGIARTI000037406726
|
LEGIARTI000027866334
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
2.0
| 1,073,610,750 | null | null | null |
Article
|
<p>Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866334
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037406726
|
LEGI
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LEGISCTA000037406807
| false | false |
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p><p>Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-55
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1 . Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements. Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration. Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises. Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-55
|
LEGIARTI000027866340
|
LEGIARTI000027866340
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L123-3 (V)">L. 123-3 </a>et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-1 (V)">L. 714-1</a>. Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements. </p><p><br/>Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration. </p><p><br/>Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises. </p><p><br/>Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866340
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866338
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Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur
| null | null |
LEGISCTA000027866338
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-56
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-56
|
LEGIARTI000027866344
|
LEGIARTI000027866344
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866344
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866342
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000027866342
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-57
|
Code de l'éducation
|
Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre. A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études. Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-57
|
LEGIARTI000027866346
|
LEGIARTI000027866346
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre.<br/> A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.<br/> Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866346
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027866342
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-58
|
Code de l'éducation
|
Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués. Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-58
|
LEGIARTI000027866348
|
LEGIARTI000027866348
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.<br/> Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866348
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000027866342
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-59
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-59
|
LEGIARTI000027866350
|
LEGIARTI000027866350
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866350
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000027866342
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-60
|
Code de l'éducation
|
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3,7 et 8. Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue. Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9 . Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-60
|
LEGIARTI000027866352
|
LEGIARTI000027866352
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520453&categorieLien=cid" title="Décret n°84-431 du 6 juin 1984 (V)">décret n° 84-431 du 6 juin 1984 </a>fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3,7 et 8. </p><p><br/>Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue. </p><p><br/>Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L713-9 (V)">L. 713-9</a>. </p><p><br/>Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.<br/></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027866352
|
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027866342
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D714-61
|
Code de l'éducation
|
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement. Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-61
|
LEGIARTI000027866354
|
LEGIARTI000027866354
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br/> Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.<br/> Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027866354
|
LEGI
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LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027866342
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-62
|
Code de l'éducation
|
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année. S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement. Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-62
|
LEGIARTI000027866356
|
LEGIARTI000027866356
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.<br/> S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.<br/> Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027866356
|
LEGI
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LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027866342
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-63
|
Code de l'éducation
|
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-63
|
LEGIARTI000027866358
|
LEGIARTI000027866358
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866358
|
LEGI
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LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027866342
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-64
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle. Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-64
|
LEGIARTI000027866360
|
LEGIARTI000027866360
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle. <br/>Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L713-9 (V)">L. 713-9</a> relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866360
|
LEGI
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LEGISCTA000027866342
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027866342
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-66
|
Code de l'éducation
|
Conformément à l'article L. 714-1 , les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D. 714-55 . Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-66
|
LEGIARTI000027866366
|
LEGIARTI000027866366
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-1 (V)">L. 714-1</a>, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-55 (V)">D. 714-55</a>. <br/>Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866366
|
LEGI
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LEGISCTA000027866364
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Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
| null | null |
LEGISCTA000027866364
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-67
|
Code de l'éducation
|
Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue. Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration. Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue. Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-67
|
LEGIARTI000027866368
|
LEGIARTI000027866368
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue. <br/>Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration. <br/>Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue. <br/>Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-57 (V)">D. 714-57</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866368
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866364
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Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
| null | null |
LEGISCTA000027866364
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-68
|
Code de l'éducation
|
L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements. Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63 . Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-68
|
LEGIARTI000027866370
|
LEGIARTI000027866370
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements. <br/>Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-63 (V)">D. 714-63</a>. Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866370
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866364
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Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
| null | null |
LEGISCTA000027866364
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-69
|
Code de l'éducation
|
Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif. Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions. Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun. Il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ; 2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ; 3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ; 4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ; 5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-69
|
LEGIARTI000027866372
|
LEGIARTI000027866372
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.<br/> Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.<br/> Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.<br/> Il exerce notamment les compétences suivantes :<br/> 1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;<br/> 2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;<br/> 3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;<br/> 4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;<br/> 5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000027866372
|
LEGI
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Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
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LEGISCTA000027866364
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-70
|
Code de l'éducation
|
Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au niveau académique et au niveau régional. Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret. Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-70
|
LEGIARTI000027866376
|
LEGIARTI000027866376
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au niveau académique et au niveau régional.<br/> Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.<br/> Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027866376
|
LEGI
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Sous-section 3 : Coopération entre établissements
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Coopération entre établissements
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Code de l'éducation, art. D714-71
|
Code de l'éducation
|
En application de l'article L. 714-2 , il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-71
|
LEGIARTI000027866378
|
LEGIARTI000027866378
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-2 (V)">L. 714-2</a>, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. <br/>La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866378
|
LEGI
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Sous-section 3 : Coopération entre établissements
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LEGISCTA000027866374
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Coopération entre établissements
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||
Code de l'éducation, art. D714-72
|
Code de l'éducation
|
La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-72
|
LEGIARTI000027866380
|
LEGIARTI000027866380
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027866380
|
LEGI
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Sous-section 3 : Coopération entre établissements
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Coopération entre établissements
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-73
|
Code de l'éducation
|
En application de l'article L. 714-1 , les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs. Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-73
|
LEGIARTI000027866384
|
LEGIARTI000027866384
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-1 (V)">L. 714-1</a>, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs. <br/>Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000027866384
|
LEGI
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LEGISCTA000027866382
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Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
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LEGISCTA000027866382
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-74
|
Code de l'éducation
|
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la diffusion de ses résultats. Le service commun est chargé : 1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ; 2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la région académique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-74
|
LEGIARTI000041444860
|
LEGIARTI000027866386
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.<br/>
Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la diffusion de ses résultats.<br/>
Le service commun est chargé :<br/>
1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ;<br/>
2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la région académique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866386
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444860
|
LEGI
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LEGISCTA000027866382
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Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
| null | null |
LEGISCTA000027866382
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-75
|
Code de l'éducation
|
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts. Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun. Il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article D. 714-74 , en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ; 2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ; 3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale. 4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-75
|
LEGIARTI000027866388
|
LEGIARTI000027866388
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts. <br/>Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. <br/>Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun. <br/>Il exerce notamment les compétences suivantes : <br/>1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-74 (V)">D. 714-74</a>, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ; <br/>2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ; <br/>3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale. <br/>4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866388
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866382
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Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
| null | null |
LEGISCTA000027866382
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-76
|
Code de l'éducation
|
En application de l'article L. 714-2 , il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun. Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-76
|
LEGIARTI000027866390
|
LEGIARTI000027866390
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-2 (V)">L. 714-2</a>, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. <br/>La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun. <br/>Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866390
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866382
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Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
| null | null |
LEGISCTA000027866382
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-77
|
Code de l'éducation
|
Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1 , ni par les autres services communs.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-77
|
LEGIARTI000027866394
|
LEGIARTI000027866394
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L713-1 (V)">L. 713-1</a>, ni par les autres services communs.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866394
|
LEGI
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LEGISCTA000027866392
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Section 8 : Les services généraux des universités
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LEGISCTA000027866392
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités
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"textTitle": "Décret n°2020-1811 du 30 décembre 2020 - art. (V)"
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"textTitle": "Code de l'éducation - art. L713-1 (V)"
}
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-78
|
Code de l'éducation
|
Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une instance consultative.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-78
|
LEGIARTI000027866396
|
LEGIARTI000027866396
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une instance consultative.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866396
|
LEGI
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LEGISCTA000027866392
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Section 8 : Les services généraux des universités
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LEGISCTA000027866392
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-79
|
Code de l'éducation
|
Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts. Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-79
|
LEGIARTI000027866398
|
LEGIARTI000027866398
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.<br/> Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866398
|
LEGI
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LEGISCTA000027866392
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Section 8 : Les services généraux des universités
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LEGISCTA000027866392
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-80
|
Code de l'éducation
|
Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2 , avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-80
|
LEGIARTI000027866400
|
LEGIARTI000027866400
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-2 (V)">L. 714-2</a>, avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. <br/>Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866400
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866392
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Section 8 : Les services généraux des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866392
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités
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"textTitle": "Code de l'éducation - art. L714-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-81
|
Code de l'éducation
|
Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-81
|
LEGIARTI000027866402
|
LEGIARTI000027866402
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866402
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866392
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Section 8 : Les services généraux des universités
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LEGISCTA000027866392
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-82
|
Code de l'éducation
|
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-82
|
LEGIARTI000027866404
|
LEGIARTI000027866404
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866404
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866392
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Section 8 : Les services généraux des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866392
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-83
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales. Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-83
|
LEGIARTI000027866410
|
LEGIARTI000027866410
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales. <br/>Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866410
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866408
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Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
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LEGISCTA000027866408
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-84
|
Code de l'éducation
|
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de : 1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ; 2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ; 3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ; 4° Gérer des activités d'édition ; 5° Gérer les baux et locations commerciales ; 6° Gérer les autres activités commerciales de l'université. Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-84
|
LEGIARTI000027866412
|
LEGIARTI000027866412
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de : <br/>1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ; <br/>2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ; <br/>3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-2 (V)">D. 123-2 à D. 123-7</a> ; <br/>4° Gérer des activités d'édition ; <br/>5° Gérer les baux et locations commerciales ; <br/>6° Gérer les autres activités commerciales de l'université. <br/>Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866412
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866408
| false | false |
Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866408
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null |
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"textTitle": "Code de l'éducation - art. D123-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-85
|
Code de l'éducation
|
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7 . Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-85
|
LEGIARTI000027866414
|
LEGIARTI000027866414
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L711-7 (V)">L. 711-7</a>. <br/>Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866414
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866408
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Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866408
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null |
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"textTitle": "Code de l'éducation - art. L711-7 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-86
|
Code de l'éducation
|
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-86
|
LEGIARTI000027866416
|
LEGIARTI000027866416
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866416
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866408
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Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866408
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-87
|
Code de l'éducation
|
Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service. Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ; 2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-87
|
LEGIARTI000027866418
|
LEGIARTI000027866418
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.<br/> Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :<br/> 1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;<br/> 2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;<br/> 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866418
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866408
| false | false |
Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866408
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-88
|
Code de l'éducation
|
Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-88
|
LEGIARTI000027866420
|
LEGIARTI000027866420
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866420
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027866408
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Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null | null |
LEGISCTA000027866408
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-89
|
Code de l'éducation
|
Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L. 714-2 , peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-89
|
LEGIARTI000027866424
|
LEGIARTI000027866424
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-2 (V)">L. 714-2</a>, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866424
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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LEGISCTA000027866422
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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||
Code de l'éducation, art. D714-90
|
Code de l'éducation
|
Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2 . La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable. La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-90
|
LEGIARTI000027866426
|
LEGIARTI000027866426
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L714-2 (V)">L. 714-2</a>. <br/>La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable. <br/>La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866426
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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LEGISCTA000027866422
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-91
|
Code de l'éducation
|
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil. Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 714-90 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-91
|
LEGIARTI000027866428
|
LEGIARTI000027866428
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil. <br/>Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D714-90 (V)">D. 714-90</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866428
|
LEGI
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LEGISCTA000027866422
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Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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LEGISCTA000027866422
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-92
|
Code de l'éducation
|
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ; 2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ; 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-92
|
LEGIARTI000027866430
|
LEGIARTI000027866430
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :<br/> 1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;<br/> 2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;<br/> 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027866430
|
LEGI
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LEGISCTA000027866422
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Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
| null | null |
LEGISCTA000027866422
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D714-93
|
Code de l'éducation
|
Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-93
|
LEGIARTI000037405274
|
LEGIARTI000037405178
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037405274
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405176
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Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
| null | null |
LEGISCTA000037405176
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-94
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement. Il assure notamment les missions suivantes : 1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ; 2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ; 3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ; 4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ; 5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ; 6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ; 7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ; 8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ; 9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-94
|
LEGIARTI000037405272
|
LEGIARTI000037405180
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.<br/><br/>
Il assure notamment les missions suivantes :<br/><br/>
1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;<br/><br/>
2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;<br/><br/>
3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;<br/><br/>
4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;<br/><br/>
5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;<br/><br/>
6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;<br/><br/>
7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;<br/><br/>
8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;<br/><br/>
9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037405272
|
LEGI
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| false | false |
Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
| null | null |
LEGISCTA000037405176
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-95
|
Code de l'éducation
|
Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-95
|
LEGIARTI000037405270
|
LEGIARTI000037405184
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037405270
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405182
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Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
| null | null |
LEGISCTA000037405182
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-96
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement. Il assure notamment les missions suivantes : 1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ; 2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ; 3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ; 4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ; 5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-96
|
LEGIARTI000037405268
|
LEGIARTI000037405186
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.<br/><br/>
Il assure notamment les missions suivantes :<br/><br/>
1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;<br/><br/>
2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;<br/><br/>
3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;<br/><br/>
4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;<br/><br/>
5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037405268
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405182
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Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
| null | null |
LEGISCTA000037405182
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-97
|
Code de l'éducation
|
Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-97
|
LEGIARTI000037405266
|
LEGIARTI000037405190
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037405266
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405188
| false | false |
Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
| null | null |
LEGISCTA000037405188
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-98
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement. Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-98
|
LEGIARTI000037405264
|
LEGIARTI000037405192
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.<br/><br/>
Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037405264
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405188
| false | false |
Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
| null | null |
LEGISCTA000037405188
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-99
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-99
|
LEGIARTI000037405262
|
LEGIARTI000037405196
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037405262
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405194
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000037405194
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-100
|
Code de l'éducation
|
Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service. Il prépare les délibérations du conseil culturel. Il élabore et exécute le budget. Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université. Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-100
|
LEGIARTI000037405260
|
LEGIARTI000037405198
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.<br/><br/>
Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.<br/><br/>
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.<br/><br/>
Il prépare les délibérations du conseil culturel.<br/><br/>
Il élabore et exécute le budget.<br/><br/>
Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.<br/><br/>
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037405260
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405194
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000037405194
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-101
|
Code de l'éducation
|
Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président : 1° Des étudiants ; 2° Le vice-président étudiant ; 3° Des enseignants de l'université ; 4° Des personnels des bibliothèques de l'université ; 5° Des représentants des services administratifs de l'université ; 6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ; 7° Des représentants des collectivités territoriales ; 8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ; 9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel. Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances. Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est commune ou distincte. Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-101
|
LEGIARTI000042653935
|
LEGIARTI000037405200
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président :<br/><br/>
1° Des étudiants ;<br/><br/>
2° Le vice-président étudiant ;<br/><br/>
3° Des enseignants de l'université ;<br/><br/>
4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;<br/><br/>
5° Des représentants des services administratifs de l'université ;<br/><br/>
6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;<br/><br/>
7° Des représentants des collectivités territoriales ;<br/><br/>
8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;<br/><br/>
9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.<br/><br/>
Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.<br/><br/>
Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est commune ou distincte.<br/><br/>
Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037405258
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042653935
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405194
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000037405194
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-102
|
Code de l'éducation
|
Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service. Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service. Il vote le projet de budget du service. Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-102
|
LEGIARTI000037405256
|
LEGIARTI000037405202
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.<br/><br/>
Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.<br/><br/>
Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.<br/><br/>
Il vote le projet de budget du service.<br/><br/>
Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037405256
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405194
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000037405194
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-103
|
Code de l'éducation
|
Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-103
|
LEGIARTI000037405254
|
LEGIARTI000037405204
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037405254
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405194
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000037405194
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-104
|
Code de l'éducation
|
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-104
|
LEGIARTI000037405252
|
LEGIARTI000037405206
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000037405252
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037405194
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000037405194
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-105
|
Code de l'éducation
|
Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée. Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-105
|
LEGIARTI000037405250
|
LEGIARTI000037405208
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.<br/><br/>
Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000037405250
|
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions communes
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LEGISCTA000037405194
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D714-106
|
Code de l'éducation
|
Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
| 1,537,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D714-106
|
LEGIARTI000037405248
|
LEGIARTI000037405210
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université. </p>
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LEGIARTI000037405248
|
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions communes
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur > Sous-section 4 : Dispositions communes
|
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D715-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets suivants : 1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ; 2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ; 3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ; 4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.
| 1,571,875,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D715-1
|
LEGIARTI000039278314
|
LEGIARTI000027866438
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-1</a> sont fixées par les décrets suivants :</p><p> 1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ; </p><p><br/>
2° Ecole centrale de Lyon : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356876&categorieLien=cid">décret n° 92-378 du 1er avril 1992 </a>relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;</p><p><br/>
3° Ecole centrale de Marseille : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794748&categorieLien=cid">décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 </a>relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;</p><p><br/>
4° Ecole centrale de Nantes : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517472&categorieLien=cid">décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 </a>relatif à l'Ecole centrale de Nantes.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866438
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Sous-section 1 : Les écoles centrales
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 1 : Les écoles centrales
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Code de l'éducation, art. R715-2
|
Code de l'éducation
|
Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-2
|
LEGIARTI000027866442
|
LEGIARTI000027866442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L715-1 (V)">L. 715-1</a>.</p>
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LEGIARTI000027866442
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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Code de l'éducation, art. D715-3
|
Code de l'éducation
|
Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants : 1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ; 2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-composante de l'Université de Rennes ; 3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ; 4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ; 5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; 6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ; 7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
| 1,669,593,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D715-3
|
LEGIARTI000046644445
|
LEGIARTI000027866444
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :</p><p>1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692687&categorieLien=cid">loi n° 57-320 du 18 mars 1957 </a>créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;</p><p>2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-composante de l'Université de Rennes ;</p><p>3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;</p><p>4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689010&categorieLien=cid">décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 </a>portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;</p><p>5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601718&categorieLien=cid">décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 </a>portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;</p><p>6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587535&categorieLien=cid">décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 </a>portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;</p><p>7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid">décret n° 2019-942</a> du 9 septembre 2019.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
IG-20241209
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-4
|
Code de l'éducation
|
Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer. Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
| 1,545,436,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-4
|
LEGIARTI000037845203
|
LEGIARTI000027866446
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.</p><p>Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027866446
|
IG-20241212
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LEGIARTI000037845203
|
LEGI
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LEGISCTA000027866440
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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LEGISCTA000027866440
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-5
|
Code de l'éducation
|
Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-5
|
LEGIARTI000027866448
|
LEGIARTI000027866448
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027866448
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LEGI
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-6
|
Code de l'éducation
|
Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4 , par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-6
|
LEGIARTI000027866450
|
LEGIARTI000027866450
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L613-1 (V)">L. 613-1 à L. 613-4</a>, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000027866450
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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LEGISCTA000027866440
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-7
|
Code de l'éducation
|
Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements. La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun. Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission. Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études. Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable. Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un INSA. Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-7
|
LEGIARTI000027866452
|
LEGIARTI000027866452
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.<br/> La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.<br/> Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.<br/> Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.<br/> Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.<br/> Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un INSA.<br/> Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866452
|
LEGI
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LEGISCTA000027866440
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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LEGISCTA000027866440
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-8
|
Code de l'éducation
|
Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans. Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-8
|
LEGIARTI000027866454
|
LEGIARTI000027866454
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.<br/> Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027866454
|
LEGI
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LEGISCTA000027866440
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Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
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LEGISCTA000027866440
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-9
|
Code de l'éducation
|
Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L. 715-1 .
| 1,545,436,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-9
|
LEGIARTI000037841819
|
LEGIARTI000037841819
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037841819
|
LEGI
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LEGISCTA000027866456
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Sous-section 3 : Les universités de technologie
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LEGISCTA000027866456
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D715-9-1
|
Code de l'éducation
|
Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes : 1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard, établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ; 2° Université de technologie de Compiègne ; 3° Université de technologie de Troyes ; 4° Université de technologie de Tarbes.
| 1,733,011,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D715-9-1
|
LEGIARTI000050696372
|
LEGIARTI000037841821
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes :</p><p>1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard, établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ;</p><p>2° Université de technologie de Compiègne ;</p><p>3° Université de technologie de Troyes ;</p><p>4° Université de technologie de Tarbes.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048464614
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000050696372
|
LEGI
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Sous-section 3 : Les universités de technologie
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LEGISCTA000027866456
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-9-2
|
Code de l'éducation
|
Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales. Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 , notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne. Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 . Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.
| 1,545,436,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-9-2
|
LEGIARTI000037841823
|
LEGIARTI000037841823
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales. </p><p>Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524407&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 à L. 123-9</a>, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne. </p><p>Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1</a>. Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Code de l'éducation, art. R715-9-2-1
|
Code de l'éducation
|
Les missions de L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur qu'elle contribue à définir. L'établissement détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur.
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R715-9-2-1
|
LEGIARTI000050693349
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p align="left">Les missions de L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur qu'elle contribue à définir.</p><p align="left">L'établissement détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur.</p>
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Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Code de l'éducation, art. R715-9-3
|
Code de l'éducation
|
Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 , peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
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R715-9-3
|
LEGIARTI000037841825
|
LEGIARTI000037841825
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-3</a>, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.</p>
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LEGI
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Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Code de l'éducation, art. R715-9-3-1
|
Code de l'éducation
|
L'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues par les dispositions des articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation .
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R715-9-3-1
|
LEGIARTI000048463026
|
LEGIARTI000048463026
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>L'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 712-6-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-6-2 du code de l'éducation</a>.</p>
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LEGI
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Code de l'éducation, art. R715-9-4
|
Code de l'éducation
|
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements.
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R715-9-4
|
LEGIARTI000037841827
|
LEGIARTI000037841827
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements.</p>
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MD-20250225_201236_150_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Code de l'éducation, art. R715-9-4-1
|
Code de l'éducation
|
L'Université de technologie de Tarbes peut créer en son sein des instituts ou des écoles dans les conditions prévues par les articles L. 713-1 et L. 713-9 et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités sont applicables.
| 1,701,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-9-4-1
|
LEGIARTI000048463030
|
LEGIARTI000048463030
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>L'Université de technologie de Tarbes peut créer en son sein des instituts ou des écoles dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 713-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-9</a> et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités sont applicables.</p>
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LEGI
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||
Code de l'éducation, art. R715-9-5
|
Code de l'éducation
|
Pour les élections au conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et de l'université de technologie de Tarbes et pour les élections au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université de technologie de Tarbes, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ; 3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents. Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1 . Pour les élections à la commission de la recherche du conseil académique de l'université de technologie de Tarbes, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D. 719-6 .
| 1,701,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-9-5
|
LEGIARTI000048464609
|
LEGIARTI000037841829
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les élections au conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et de l'université de technologie de Tarbes et pour les élections au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université de technologie de Tarbes, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : </p><p>1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D719-4 (V)">D. 719-4 </a>; </p><p>2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ; </p><p>3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents. </p><p>Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D719-5 (V)">D. 719-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028425910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D719-6-1 (V)">D. 719-6-1</a>. </p><p>Pour les élections à la commission de la recherche du conseil académique de l'université de technologie de Tarbes, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D719-6 (V)">D. 719-6</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037841829
|
IG-20241212
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LEGI
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie
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Code de l'éducation, art. D715-10
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Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les suivantes : 1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ; 2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; 3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; 4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ; 6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ; 7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ; 8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ; 9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ; 10° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé “ Université de Mayotte ” ; 11° Institut national polytechnique de Bretagne : décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à Institut national polytechnique de Bretagne.
| 1,740,787,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D715-10
|
LEGIARTI000051247176
|
LEGIARTI000027866462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.
|
14.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les suivantes :</p><p>1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;</p><p>2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;</p><p>3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;</p><p>4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;</p><p>5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;</p><p>6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;</p><p>7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;</p><p>8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;</p><p>9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ;</p><p>10° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé “ Université de Mayotte ” ;</p><p>11° Institut national polytechnique de Bretagne : décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à Institut national polytechnique de Bretagne.</p>
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LEGI
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Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
|
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. R715-12
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 , relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 715-1, D. 715-3 , D. 715-9, D. 715-10 et D. 715-11 . Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ".
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R715-12
|
LEGIARTI000027866473
|
LEGIARTI000027866473
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R712-1 (V)">R. 712-1 à R. 712-8</a>, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D715-1 (V)">D. 715-1, D. 715-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D715-9 (V)">D. 715-9, D. 715-10 et D. 715-11</a>. <br/>Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ".</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 2 : Gouvernance > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R715-13
|
Code de l'éducation
|
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11. Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents. Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
| 1,593,302,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R715-13
|
LEGIARTI000042054803
|
LEGIARTI000027866477
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866467&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 715-11.</a></p><p>Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents.</p><p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 712-10 à R. 712-46</a> et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".</p>
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|
IG-20241212
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|
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Sous-section 2 : Discipline
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 2 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline
|
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.</p>
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Code de l'éducation, art. D716-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
| 1,549,584,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D716-1
|
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-1 </a>sont fixées par les décrets suivants :</p><p>1° Ecole normale supérieure : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028312858&categorieLien=cid">décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013</a> relatif à l'Ecole normale supérieure ;</p><p>2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023375575&categorieLien=cid">décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 </a>relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;</p><p>3° Ecole normale supérieure de Lyon : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025825344&categorieLien=cid">décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 </a>fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;</p><p>4° Ecole normale supérieure de Rennes : <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028081296&categorieLien=cid">décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 </a>portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.</p>
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Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures
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Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VI : Les écoles normales supérieures > Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures
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