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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. D423-2
|
Code de l'éducation
|
La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle précise notamment : 1° L'objet du groupement ; 2° Les droits et obligations des établissements membres ; 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ; 4° L'établissement support du groupement ; La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
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D423-2
|
LEGIARTI000027993050
|
LEGIARTI000018377991
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>La convention mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 423-1</a> est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. </p><p></p><p>Elle précise notamment : </p><p></p><p>1° L'objet du groupement ; </p><p></p><p>2° Les droits et obligations des établissements membres ; </p><p></p><p>3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ; </p><p></p><p>4° L'établissement support du groupement ; </p><p></p><p>La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.</p>
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LEGIARTI000018380226
|
IG-20241212
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LEGIARTI000027993050
|
LEGI
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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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LEGISCTA000018377987
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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||
Code de l'éducation, art. D423-3
|
Code de l'éducation
|
I. - L'assemblée générale du groupement comprend : 1° Les chefs des établissements membres du groupement ; 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ; 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement. Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie. L'assemblée générale est présidée par le président du groupement. Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans. II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif : 1° Le recteur d'académie ou son représentant ; 2° L'agent comptable de l'établissement support ; 3° Les conseillers en formation professionnelle ; 4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi. L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles. III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres. Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés. IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
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D423-3
|
LEGIARTI000051446829
|
LEGIARTI000018377993
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
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Article
|
<p>I. - L'assemblée générale du groupement comprend :</p><p>1° Les chefs des établissements membres du groupement ;</p><p>2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ;</p><p>3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.</p><p>Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.</p><p>L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.</p><p>Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.</p><p>II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :</p><p>1° Le recteur d'académie ou son représentant ;</p><p>2° L'agent comptable de l'établissement support ;</p><p>3° Les conseillers en formation professionnelle ;</p><p>4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.</p><p>L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.</p><p>III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.</p><p>Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.</p><p>L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés.</p><p>IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.</p>
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LEGIARTI000038376148
|
MD-20250410_194832_632_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027993060
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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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LEGISCTA000018377987
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-4
|
Code de l'éducation
|
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement. Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1 . Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement. Elle arrête le règlement intérieur du groupement. Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-4
|
LEGIARTI000041444461
|
LEGIARTI000018377995
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.</p><p>Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444470&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D423-1 (M)">D. 423-1</a>.</p><p>Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.</p><p>Elle arrête le règlement intérieur du groupement.</p><p>Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027993036
|
MD-20250418_192417_483_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027993060
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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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LEGISCTA000018377987
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-5
|
Code de l'éducation
|
Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations. Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs. Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
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D423-5
|
LEGIARTI000027993030
|
LEGIARTI000018377997
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations.</p><p></p><p> Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.</p><p></p><p> Il représente le groupement auprès des différents partenaires.</p>
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LEGIARTI000025164977
|
IG-20241210
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LEGIARTI000027993030
|
LEGI
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LEGISCTA000027993060
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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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LEGISCTA000018377987
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-6
|
Code de l'éducation
|
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement. Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement. Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1 .
| 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-6
|
LEGIARTI000038376139
|
LEGIARTI000018377999
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.</p><p>Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.</p><p>Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.</p><p>Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038376163&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D423-1 (M)">D. 423-1</a>.</p>
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LEGIARTI000027993025
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038376139
|
LEGI
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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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Code de l'éducation, art. D423-7
|
Code de l'éducation
|
Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1 . L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
| 1,380,240,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-7
|
LEGIARTI000027993019
|
LEGIARTI000018378001
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les représentants des personnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377993&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 423-3 </a>sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 423-1</a>. </p><p></p><p>L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380216
|
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|
LEGI
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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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Code de l'éducation, art. D423-8
|
Code de l'éducation
|
Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.
| 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-8
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LEGIARTI000018378003
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AUTONOME
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VIGUEUR
|
3.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027993015
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038376132
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027993060
| false | false |
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
| null | null |
LEGISCTA000018377987
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-9
|
Code de l'éducation
|
L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
| 1,380,240,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-9
|
LEGIARTI000027993011
|
LEGIARTI000018378005
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380212
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027993011
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027993060
| false | false |
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
| null | null |
LEGISCTA000018377987
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-10
|
Code de l'éducation
|
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte. Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale. Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11 , les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-10
|
LEGIARTI000041444963
|
LEGIARTI000018378007
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.</p><p>Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-11</a>, les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027993006
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444963
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027993060
| false | false |
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
| null | null |
LEGISCTA000018377987
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-11
|
Code de l'éducation
|
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 , l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support. En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
| 1,380,240,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-11
|
LEGIARTI000027993001
|
LEGIARTI000018378010
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. </p><p></p><p>En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 423-1</a>, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support. </p><p></p><p>En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380208
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027993001
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027993060
| false | false |
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
| null | null |
LEGISCTA000018377987
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-16
|
Code de l'éducation
|
L'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles s'inscrivent dans le réseau d'offre de formation du ministère de l'agriculture. Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l'activité du réseau régional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre ces établissements.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-16
|
LEGIARTI000022170612
|
LEGIARTI000018378022
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles s'inscrivent dans le réseau d'offre de formation du ministère de l'agriculture. <br/>Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l'activité du réseau régional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre ces établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380196
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022170612
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380198
| false | false |
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
| null | null |
LEGISCTA000018378020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-17
|
Code de l'éducation
|
Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements (GRETA) constitué entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale en application de l'article L. 423-1.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-17
|
LEGIARTI000018380194
|
LEGIARTI000018378024
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements (GRETA) constitué entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L423-1 (V)">l'article L. 423-1.</a></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380194
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380198
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
| null | null |
LEGISCTA000018378020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-18
|
Code de l'éducation
|
Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. Ces stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des interventions de l'Etat et le programme régional de formation professionnelle continue de la région. Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les conditions dans lesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence participent à la mise en œuvre de ces programmes.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-18
|
LEGIARTI000041444807
|
LEGIARTI000018378028
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif.<br/><br/>
Ces stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des interventions de l'Etat et le programme régional de formation professionnelle continue de la région. Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les conditions dans lesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence participent à la mise en œuvre de ces programmes.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022170614
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444807
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380192
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.
| null | null |
LEGISCTA000018378026
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D423-19
|
Code de l'éducation
|
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie.
| 1,693,612,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D423-19
|
LEGIARTI000048034940
|
LEGIARTI000048034940
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048034940
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048035420
| false | false |
Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
| null | null |
LEGISCTA000018378030
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
| null |
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D424-1
|
Code de l'éducation
|
Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D424-1
|
LEGIARTI000018380146
|
LEGIARTI000018378072
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000847280&categorieLien=cid" title="Décret du 12 juillet 1921, v. init.">décret du 12 juillet 1921 </a>qui leur sont applicables et par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000006900671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. 47 (V)">l'article 47 du code de l'artisanat.</a></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380146
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380148
| false | false |
Chapitre IV : Les écoles de métiers.
| null | null |
LEGISCTA000018378070
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-1
|
Code de l'éducation
|
Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-1
|
LEGIARTI000018380140
|
LEGIARTI000018378078
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380140
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018378076
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
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Code de l'éducation, art. R425-2
|
Code de l'éducation
|
Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. Ils comprennent : 1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ; 2° Au titre de l'aide au recrutement : a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ; b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées. Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article L. 421-1 qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention. La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.
| 1,551,312,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-2
|
LEGIARTI000038179115
|
LEGIARTI000018378080
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. <br/><br/>Ils comprennent : <br/><br/>1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ; <br/><br/>2° Au titre de l'aide au recrutement : <br/><br/>a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ; <br/><br/>b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées. Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1</a> qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention. <br/><br/>La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019351901
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038179115
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018378076
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-3
|
Code de l'éducation
|
Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui exercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement. Le commandant du lycée est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement.
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R425-3
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui exercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement.<br/> Le commandant du lycée est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000018380136
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-4
|
Code de l'éducation
|
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil intérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-4
|
LEGIARTI000018380134
|
LEGIARTI000018378084
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil intérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000018380134
|
LEGI
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| null | null |
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-5
|
Code de l'éducation
|
Le régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le commandant du lycée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-5
|
LEGIARTI000018380132
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le commandant du lycée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-6
|
Code de l'éducation
|
Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation. Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D. 643-4 , D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11. La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article D. 612-28 . Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées.
| 1,551,312,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-6
|
LEGIARTI000038179118
|
LEGIARTI000018378088
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation. Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865574&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 643-4</a>, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11. <br/><br/>La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864462&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-28</a>. <br/><br/>Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380130
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LEGI
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales.
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||
Code de l'éducation, art. R425-7
|
Code de l'éducation
|
Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes de l'enseignement du second degré.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-7
|
LEGIARTI000018380126
|
LEGIARTI000018378092
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes de l'enseignement du second degré.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000018380126
|
LEGI
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Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
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LEGISCTA000018378090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
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Code de l'éducation, art. R425-8
|
Code de l'éducation
|
Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R. 425-2 , un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires. Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français. Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
| 1,551,312,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-8
|
LEGIARTI000038179127
|
LEGIARTI000018378094
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 425-2</a>, un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.</p><p>Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.<br/><br/>
Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380124
|
IG-20241210
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LEGIARTI000038179127
|
LEGI
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Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
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LEGISCTA000018378090
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-9
|
Code de l'éducation
|
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte : 1° Du dossier individuel des candidats ; 2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ; 3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31 .
| 1,626,307,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-9
|
LEGIARTI000043790838
|
LEGIARTI000018378096
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021.
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :<br/><br/>
1° Du dossier individuel des candidats ;<br/><br/>
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;<br/><br/>
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/>
L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p>L'admission dans les lycées mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 </a>des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-31</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038179135
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043790838
|
LEGI
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LEGISCTA000018380128
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Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null | null |
LEGISCTA000018378090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
|
<p>Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021.</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. R425-10
|
Code de l'éducation
|
Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.
| 1,576,195,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-10
|
LEGIARTI000039492448
|
LEGIARTI000018378098
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p> Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038179144
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039492448
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380128
| false | false |
Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null | null |
LEGISCTA000018378090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-11
|
Code de l'éducation
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9 , peuvent être admis, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement : 1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 425-8 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ; 2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article R. 425-7 .
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-11
|
LEGIARTI000018380118
|
LEGIARTI000018378100
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R425-9 (V)">l'article R. 425-9</a>, peuvent être admis, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement : <br/>1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R425-8 (V)">l'article R. 425-8 </a>et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ; <br/>2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R425-7 (V)">l'article R. 425-7</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380118
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380128
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Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null | null |
LEGISCTA000018378090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-12
|
Code de l'éducation
|
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
| 1,576,195,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-12
|
LEGIARTI000039492453
|
LEGIARTI000018378102
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions d'admission mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-11</a> sont prises par le commandant du lycée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380116
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039492453
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380128
| false | false |
Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null | null |
LEGISCTA000018378090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-13
|
Code de l'éducation
|
Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.
| 1,551,312,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-13
|
LEGIARTI000038179151
|
LEGIARTI000018378104
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019351903
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038179151
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380128
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Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
| null | null |
LEGISCTA000018378090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-14
|
Code de l'éducation
|
Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu. Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense. Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense : 1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ; 2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées. Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation.
| 1,551,312,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-14
|
LEGIARTI000038179153
|
LEGIARTI000018378108
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.</p><p>Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense.</p><p>Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :</p><p>1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ;</p><p>2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées.</p><p>Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019351905
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038179153
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380112
| false | false |
Section 3 : Droits et obligations des élèves.
| null | null |
LEGISCTA000018378106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-15
|
Code de l'éducation
|
Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-15
|
LEGIARTI000018380108
|
LEGIARTI000018378110
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380108
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380112
| false | false |
Section 3 : Droits et obligations des élèves.
| null | null |
LEGISCTA000018378106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-16
|
Code de l'éducation
|
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-16
|
LEGIARTI000027881759
|
LEGIARTI000018378112
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380106
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027881759
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380112
| false | false |
Section 3 : Droits et obligations des élèves.
| null | null |
LEGISCTA000018378106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-17
|
Code de l'éducation
|
Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-17
|
LEGIARTI000018380102
|
LEGIARTI000018378116
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380102
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038179155
| false | false |
Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018378114
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau et de pension.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-18
|
Code de l'éducation
|
Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension
| 1,576,195,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-18
|
LEGIARTI000039492461
|
LEGIARTI000018378118
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019351907
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039492461
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038179155
| false | false |
Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018378114
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-19
|
Code de l'éducation
|
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
| 1,576,195,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-19
|
LEGIARTI000039492463
|
LEGIARTI000018378120
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions de remises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378118&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-18</a> sont prises par le commandant du lycée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380098
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039492463
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038179155
| false | false |
Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018378114
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
| null |
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Code de l'éducation, art. R425-20
|
Code de l'éducation
|
L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité. Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension. Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1 . Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-20
|
LEGIARTI000038179158
|
LEGIARTI000018378122
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-2 </a>fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité. <br/><br/>Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension. <br/><br/>Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038170613&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-22-1</a>. <br/><br/>Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380096
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038179158
|
LEGI
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Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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LEGISCTA000018378114
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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Code de l'éducation, art. R425-21
|
Code de l'éducation
|
L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé : 1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de l'armée active ; b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ; c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ; 2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ; 3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article D. 612-1-1 , et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ; 4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 : a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ; b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ; c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ; 5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.
| 1,626,307,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-21
|
LEGIARTI000043790847
|
LEGIARTI000018378124
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021.
|
5.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :<br/><br/>
1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :<br/><br/>
a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de l'armée active ;<br/><br/>
b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;<br/><br/>
c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;<br/><br/>
2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ;<br/><br/>
3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695422&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-1</a>, et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ;<br/><br/>
4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-2</a> :<br/><br/>
a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;<br/><br/>
b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;<br/><br/>
c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ;<br/><br/>
5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.</p><p></p>
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IG-20241209
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|
LEGI
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Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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LEGISCTA000018378114
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
|
<p>Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021.</p>
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Code de l'éducation, art. D425-22
|
Code de l'éducation
|
Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci. Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.
| 1,453,334,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D425-22
|
LEGIARTI000038553473
|
LEGIARTI000038553473
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.</p><p>Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000038553473
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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LEGISCTA000018378114
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau et de pension.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R425-22-1
|
Code de l'éducation
|
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 , qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense : 1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ; 2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé. Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R425-22-1
|
LEGIARTI000038179168
|
LEGIARTI000038170613
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-2</a>, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense : <br/><br/>1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ; <br/><br/>2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé. <br/><br/>Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.</p>
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Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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Code de l'éducation, art. D425-23
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Code de l'éducation
|
Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif. Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
| 1,393,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D425-23
|
LEGIARTI000028656697
|
LEGIARTI000028656692
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif. </p><p> Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget. </p><p></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000028656697
|
LEGI
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LEGISCTA000028656690
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Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
| null | null |
LEGISCTA000028656687
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D425-24
|
Code de l'éducation
|
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine : -la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ; -les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ; -les modalités de contrôle des régies. Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées. Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
| 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D425-24
|
LEGIARTI000038905750
|
LEGIARTI000028656699
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :</p><p>-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425470&categorieLien=cid">2007-51 </a>du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;</p><p>-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;</p><p>-les modalités de contrôle des régies. </p><p>Les dispositions des articles 9 et 11 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées. </p><p>Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.</p><p></p>
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|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D425-25
|
Code de l'éducation
|
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement. Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
| 1,393,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D425-25
|
LEGIARTI000028656717
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement. </p><p> Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.</p><p></p>
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IG-20241209
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|
LEGI
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Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-1
|
Code de l'éducation
|
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-1
|
LEGIARTI000018380088
|
LEGIARTI000018378133
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.</p>
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-2
|
Code de l'éducation
|
Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur. Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière. Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-2
|
LEGIARTI000047443107
|
LEGIARTI000018378135
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p>Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.</p><p>Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.</p><p>Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524448&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1 et L. 132-2</a> et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.</p><p>Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2. </p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-2-1
|
Code de l'éducation
|
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable. Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.
| 1,645,056,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-2-1
|
LEGIARTI000045176278
|
LEGIARTI000020319300
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
|
3.0
| 1,744,830,463 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 426-2</a> est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.</p><p></p><p>Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.</p><p></p><p>Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025164621
|
IG-20241212
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LEGIARTI000045176278
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000018378129
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.
|
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. R426-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment : 1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ; 2° Prendre des participations ou créer des filiales ; 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ; 4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ; 5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-3
|
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LEGIARTI000018378137
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :<br/> 1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;<br/> 2° Prendre des participations ou créer des filiales ;<br/> 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br/> 4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;<br/> 5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018380084
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000018378129
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. R426-4
|
Code de l'éducation
|
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-4
|
LEGIARTI000047443112
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LEGIARTI000018378141
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380080
|
IG-20241210
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LEGIARTI000047443112
|
LEGI
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LEGISCTA000018380082
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Section 2 : Organisation administrative.
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LEGISCTA000018378139
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-5
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; 2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont : a) Trois représentants des personnels enseignants ; b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ; Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. 3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères. Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-5
|
LEGIARTI000047443118
|
LEGIARTI000018378145
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :<br/><br/>
1° Six représentants de l'Etat :<br/><br/>
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br/><br/>
b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br/><br/>
c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br/><br/>
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br/><br/>
e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;<br/><br/>
f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;<br/><br/>
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :<br/><br/>
a) Trois représentants des personnels enseignants ;<br/><br/>
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;<br/><br/>
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.<br/><br/>
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.<br/><br/>
Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026736141
|
MD-20250614_190035_479_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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LEGISCTA000018378143
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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||
Code de l'éducation, art. R426-6
|
Code de l'éducation
|
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-6
|
LEGIARTI000047443121
|
LEGIARTI000018378147
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378145&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 426-5,</a> est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.</p><p>En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380074
|
IG-20241212
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LEGIARTI000047443121
|
LEGI
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Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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LEGISCTA000018378143
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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Code de l'éducation, art. R426-7
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ; 6° Les dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 426-3 ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° L'approbation des concessions ; 11° Les emprunts ; 12° Les conditions générales de passation des marchés. Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-7
|
LEGIARTI000018380072
|
LEGIARTI000018378149
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : <br/>1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; <br/>2° Le rapport annuel d'activité ; <br/>3° Le budget et ses modifications ; <br/>4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; <br/>5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ; <br/>6° Les dons et legs ; <br/>7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; <br/>8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R426-3 (V)">R. 426-3</a> ; <br/>9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; <br/>10° L'approbation des concessions ; <br/>11° Les emprunts ; <br/>12° Les conditions générales de passation des marchés. <br/>Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général. <br/>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380072
|
LEGI
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Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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Code de l'éducation, art. R426-8
|
Code de l'éducation
|
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 426-7 </a>sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.</p><p>Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.</p><p>Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.</p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026624257
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047443129
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380078
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Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
| null | null |
LEGISCTA000018378143
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-9
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-9
|
LEGIARTI000018380065
|
LEGIARTI000018378153
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.<br/> Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.<br/> Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br/> Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380065
|
LEGI
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LEGISCTA000018380078
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Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
| null | null |
LEGISCTA000018378143
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-10
|
Code de l'éducation
|
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il prépare et exécute le budget ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ; 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7 . Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions. Il peut déléguer sa signature.
| 1,646,956,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-10
|
LEGIARTI000045328561
|
LEGIARTI000018378157
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre :</p><p></p><p>1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;</p><p></p><p>2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;</p><p></p><p>3° Il prépare et exécute le budget ;</p><p></p><p>4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;</p><p></p><p>5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;</p><p></p><p>6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ;</p><p></p><p>7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 426-7</a>.</p><p></p><p>Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.</p><p></p><p>Il peut déléguer sa signature.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026624254
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045328561
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380063
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Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
| null | null |
LEGISCTA000018378155
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-11
|
Code de l'éducation
|
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-11
|
LEGIARTI000018380059
|
LEGIARTI000018378159
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380059
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380063
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Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
| null | null |
LEGISCTA000018378155
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D426-12
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges. Le collège interne comprend douze membres, dont : 1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ; 2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général. Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Le collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont : 1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ; 2° Trois personnalités du monde économique et social.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D426-12
|
LEGIARTI000047440374
|
LEGIARTI000047440320
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.<br/><br/>
Le collège interne comprend douze membres, dont :<br/><br/>
1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;<br/><br/>
2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.<br/><br/>
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/>
Le collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :<br/><br/>
1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;<br/><br/>
2° Trois personnalités du monde économique et social.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047440374
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380057
| false | false |
Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
| null | null |
LEGISCTA000018378161
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D426-13
|
Code de l'éducation
|
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur proposition du directeur général. Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte. Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général. Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration. Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président ainsi que le président du conseil scientifique assistent aux séances plénières avec voix consultative. Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D426-13
|
LEGIARTI000047440378
|
LEGIARTI000047440327
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur proposition du directeur général.<br/><br/>
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.<br/><br/>
Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.<br/><br/>
Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.<br/><br/>
Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président ainsi que le président du conseil scientifique assistent aux séances plénières avec voix consultative.<br/><br/>
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047440378
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380057
| false | false |
Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
| null | null |
LEGISCTA000018378161
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D426-13-1
|
Code de l'éducation
|
Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres. Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de l'éducation. Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères. Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D426-13-1
|
LEGIARTI000047440462
|
LEGIARTI000047440462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres.<br/><br/>
Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de l'éducation.<br/><br/>
Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.<br/><br/>
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047440462
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000047440460
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Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique
| null | null |
LEGISCTA000047440460
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D426-13-2
|
Code de l'éducation
|
Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur général. Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il : 1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ; 2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ; 3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ; 4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national d'enseignement à distance. Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge la présence utile.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D426-13-2
|
LEGIARTI000047440464
|
LEGIARTI000047440464
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur général.<br/><br/>
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.<br/><br/>
Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il :<br/><br/>
1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ;<br/><br/>
2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ;<br/><br/>
3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ;<br/><br/>
4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national d'enseignement à distance.<br/><br/>
Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge la présence utile.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047440464
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000047440460
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Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique
| null | null |
LEGISCTA000047440460
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-14
|
Code de l'éducation
|
Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-14
|
LEGIARTI000047443154
|
LEGIARTI000018378169
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.<br/><br/>
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.<br/><br/>
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380049
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047443154
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380051
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
| null | null |
LEGISCTA000018378167
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 4 : Dispositions diverses.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-15
|
Code de l'éducation
|
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-15
|
LEGIARTI000018380047
|
LEGIARTI000018378171
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380047
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380051
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
| null | null |
LEGISCTA000018378167
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 4 : Dispositions diverses.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-16
|
Code de l'éducation
|
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-16
|
LEGIARTI000047443160
|
LEGIARTI000018378173
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380045
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047443160
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380051
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Sous-section 4 : Dispositions diverses.
| null | null |
LEGISCTA000018378167
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 4 : Dispositions diverses.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-18
|
Code de l'éducation
|
Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent : 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communauté européenne ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ; 4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; 5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 7° Le produit des aliénations ; 8° Les contributions privées, les dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-18
|
LEGIARTI000018380039
|
LEGIARTI000018378179
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :<br/> 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communauté européenne ;<br/> 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;<br/> 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;<br/> 4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;<br/> 5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;<br/> 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;<br/> 7° Le produit des aliénations ;<br/> 8° Les contributions privées, les dons et legs ;<br/> 9° Les emprunts ;<br/> 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380039
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380041
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Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018378177
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-19
|
Code de l'éducation
|
Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-19
|
LEGIARTI000018380037
|
LEGIARTI000018378181
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380037
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 3 : Organisation financière.
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LEGISCTA000018378177
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-20
|
Code de l'éducation
|
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .
| 1,681,516,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-20
|
LEGIARTI000047443171
|
LEGIARTI000018378183
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020320186
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047443171
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 3 : Organisation financière.
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LEGISCTA000018378177
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-21
|
Code de l'éducation
|
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-21
|
LEGIARTI000026624250
|
LEGIARTI000018378185
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. </p><p></p><p>Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380033
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000026624250
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018378177
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière.
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R426-22
|
Code de l'éducation
|
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
| 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R426-22
|
LEGIARTI000038905742
|
LEGIARTI000018378187
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380031
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038905742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380041
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Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018378177
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière.
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. R431-1
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
| 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R431-1
|
LEGIARTI000039355649
|
LEGIARTI000018378199
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030743723
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039355649
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380021
| false | false |
Section 1 : Institutions et personnel.
| null | null |
LEGISCTA000018378197
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 1 : Institutions et personnel.
|
<p>Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. R431-2
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
| 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R431-2
|
LEGIARTI000039355679
|
LEGIARTI000018378201
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030743713
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039355679
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380021
| false | false |
Section 1 : Institutions et personnel.
| null | null |
LEGISCTA000018378197
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 1 : Institutions et personnel.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R431-4
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
| 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R431-4
|
LEGIARTI000039355674
|
LEGIARTI000018378205
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.</p>
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LEGIARTI000030743697
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039355674
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380021
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Section 1 : Institutions et personnel.
| null | null |
LEGISCTA000018378197
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 1 : Institutions et personnel.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R431-5
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
| 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R431-5
|
LEGIARTI000039355666
|
LEGIARTI000018378209
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030743690
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039355666
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380011
| false | false |
Section 2 : Contrôle.
| null | null |
LEGISCTA000018378207
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 2 : Contrôle.
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R431-6
|
Code de l'éducation
|
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.
| 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R431-6
|
LEGIARTI000039355657
|
LEGIARTI000018378211
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2</a> du code du travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526336&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 241-22 </a>du présent code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030743682
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039355657
|
LEGI
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LEGISCTA000018380011
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Section 2 : Contrôle.
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LEGISCTA000018378207
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 2 : Contrôle.
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||
Code de l'éducation, art. R431-7
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R431-7
|
LEGIARTI000022345342
|
LEGIARTI000018378215
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R811-46 (V)">R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime </a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380003
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022345342
|
LEGI
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LEGISCTA000039355654
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Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles
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LEGISCTA000018378213
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage. > Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles et sections d'apprentissage agricoles.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D441-1
|
Code de l'éducation
|
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie. S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-1
|
LEGIARTI000041444456
|
LEGIARTI000036959853
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>La déclaration prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a> est faite au recteur d'académie.</p><p>S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036959869
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444456
|
LEGI
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LEGISCTA000036961584
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Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null | null |
LEGISCTA000018378219
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D441-2
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 , le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-2
|
LEGIARTI000036959940
|
LEGIARTI000036959930
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 805,306,367 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du b du 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2</a>, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036959940
|
LEGI
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LEGISCTA000036961584
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Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null | null |
LEGISCTA000018378219
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D441-3
|
Code de l'éducation
|
Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les concernant.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-3
|
LEGIARTI000036959960
|
LEGIARTI000036959950
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 939,524,095 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2</a> les concernant.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036959960
|
LEGI
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LEGISCTA000036961584
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Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null | null |
LEGISCTA000018378219
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D441-4
|
Code de l'éducation
|
La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2 .
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-4
|
LEGIARTI000036960003
|
LEGIARTI000036959967
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,006,632,959 | null | null | null |
Article
|
<p>La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036960003
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null | null |
LEGISCTA000018378219
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D441-5
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-5
|
LEGIARTI000036960011
|
LEGIARTI000036960006
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,040,187,391 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a> forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036960011
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036961584
| false | false |
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null | null |
LEGISCTA000018378219
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D441-6
|
Code de l'éducation
|
I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2. Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance. Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1. II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement. III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-6
|
LEGIARTI000041444445
|
LEGIARTI000036960019
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,056,964,607 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.</p><p>Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.</p><p>Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1.</p><p>II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.</p><p>III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036960024
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444445
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036961584
| false | false |
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null | null |
LEGISCTA000018378219
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
| null |
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||
Code de l'éducation, art. R442-1
|
Code de l'éducation
|
Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie. Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-1
|
LEGIARTI000036961697
|
LEGIARTI000018378278
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524427&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-4</a>, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie. <br/><br/>Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018379941
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036961697
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036961707
| false | false |
Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
| null | null |
LEGISCTA000018378276
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-1-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2 , des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes. II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4 , L. 442-2 et L. 914-5 , le procureur de la République requiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le recteur en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 . III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-1-1
|
LEGIARTI000036960493
|
LEGIARTI000036960488
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Lorsque, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525004&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-2</a>, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes. <br/><br/>II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524984&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-4</a>, L. 442-2 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525582&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 914-5</a>, le procureur de la République requiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le recteur en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524427&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-4</a>. <br/><br/>III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036960493
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036961707
| false | false |
Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
| null | null |
LEGISCTA000018378276
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D442-2
|
Code de l'éducation
|
Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'agriculture.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-2
|
LEGIARTI000018379937
|
LEGIARTI000018378282
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'agriculture.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018379937
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379939
| false | false |
Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null | null |
LEGISCTA000018378280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D442-3
|
Code de l'éducation
|
Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement. Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire. Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-3
|
LEGIARTI000018379935
|
LEGIARTI000018378284
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement.<br/> Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire.<br/> Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018379935
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379939
| false | false |
Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null | null |
LEGISCTA000018378280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D442-4
|
Code de l'éducation
|
Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat pour les emprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de leurs membres toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la constitution de sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et des charges des émissions.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-4
|
LEGIARTI000018379933
|
LEGIARTI000018378286
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat pour les emprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de leurs membres toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la constitution de sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et des charges des émissions.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018379933
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379939
| false | false |
Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null | null |
LEGISCTA000018378280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D442-5
|
Code de l'éducation
|
La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées : 1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ; 2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 % des emprunts émis.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-5
|
LEGIARTI000018379931
|
LEGIARTI000018378288
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :<br/> 1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;<br/> 2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 % des emprunts émis.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018379931
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379939
| false | false |
Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null | null |
LEGISCTA000018378280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D442-6
|
Code de l'éducation
|
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement. La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux dispositions des articles D. 442-2 à D. 442-5 est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture. La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-6
|
LEGIARTI000018379928
|
LEGIARTI000018378290
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement. <br/>La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D442-2 (V)">D. 442-2</a> à D. 442-5 est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture. <br/>La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018379928
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379939
| false | false |
Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null | null |
LEGISCTA000018378280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-6-1
|
Code de l'éducation
|
Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de l'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent article.
| 1,750,204,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-6-1
|
LEGIARTI000051747086
|
LEGIARTI000051747086
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.</p><p align="left">Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de l'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000051747084
| false | false |
Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés
| null | null |
LEGISCTA000051747084
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-6-2
|
Code de l'éducation
|
Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.
| 1,750,204,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-6-2
|
LEGIARTI000051747088
|
LEGIARTI000051747088
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p align="left">Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.</p>
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|
LEGI
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Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés
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LEGISCTA000051747084
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D442-7
|
Code de l'éducation
|
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13 , D. 321-18 à D. 321-27 , D. 331-47 à D. 331-64-1 , D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18 .
| 1,519,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-7
|
LEGIARTI000036627867
|
LEGIARTI000018378296
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027760034&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 311-10 à D. 311-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527400&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 321-18 à D. 321-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527039&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-47 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036626438&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-64-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 332-1 à D. 332-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 333-1 à D. 333-18</a>.</p>
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LEGIARTI000029783313
|
IG-20241209
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|
LEGI
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Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.
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||
Code de l'éducation, art. D442-8
|
Code de l'éducation
|
Les établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles des établissements d'enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes. Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article L. 471-2 , du mot "privé".
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-8
|
LEGIARTI000018379920
|
LEGIARTI000018378298
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles des établissements d'enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes. </p><p></p><p><br/>Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L471-2 (V)">L. 471-2</a>, du mot "privé".</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018379920
|
LEGI
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Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.
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LEGISCTA000018378294
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.
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||
Code de l'éducation, art. R442-9
|
Code de l'éducation
|
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-9
|
LEGIARTI000025164672
|
LEGIARTI000018378302
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. </p><p><br/>Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018379916
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025164672
|
LEGI
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LEGISCTA000018379918
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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||
Code de l'éducation, art. R442-10
|
Code de l'éducation
|
Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9 .
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-10
|
LEGIARTI000045008860
|
LEGIARTI000018378304
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-9</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018379914
|
IG-20241209
| null |
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|
LEGI
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-11
|
Code de l'éducation
|
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de l'enseignement public. A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire : 1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef d'établissement et visée par l'ordonnateur ; 2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître délégué ; 3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ; 4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées. Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés ci-dessus est annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant. En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec l'établissement est produite par l'ordonnateur ou comptable assignataire.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-11
|
LEGIARTI000029007015
|
LEGIARTI000018378306
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de l'enseignement public. <br/><br/>A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire : <br/><br/>1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef d'établissement et visée par l'ordonnateur ; <br/><br/>2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître délégué ; <br/><br/>3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ; <br/><br/>4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées. <br/><br/>Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés ci-dessus est annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant. <br/><br/>En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec l'établissement est produite par l'ordonnateur ou comptable assignataire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027899465
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029007015
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379918
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-12
|
Code de l'éducation
|
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes : 1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ; 2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-12
|
LEGIARTI000045008848
|
LEGIARTI000018378308
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :</p><p>1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;</p><p>2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041435197
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045008848
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379918
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
| null | null |
LEGISCTA000018378300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-13
|
Code de l'éducation
|
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds .
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-13
|
LEGIARTI000045008836
|
LEGIARTI000018378310
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds .</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018379908
|
IG-20241209
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LEGIARTI000045008836
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-14
|
Code de l'éducation
|
Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu. A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes : 1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ; 2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales. En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-14
|
LEGIARTI000018379906
|
LEGIARTI000018378312
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L442-9 (V)">L. 442-9</a> est mandaté trimestriellement et à terme échu. <br/>A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes : <br/>1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ; <br/>2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales. <br/>En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018379906
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-15
|
Code de l'éducation
|
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public. Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci. Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-15
|
LEGIARTI000042830924
|
LEGIARTI000018378314
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.<br/><br/>
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci.<br/><br/>
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041435191
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830924
|
LEGI
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LEGISCTA000018379918
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-16
|
Code de l'éducation
|
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21. Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-16
|
LEGIARTI000042830913
|
LEGIARTI000018378316
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378318&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-17</a> à R. 442-21.<br/><br/>
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029007009
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830913
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379918
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-17
|
Code de l'éducation
|
Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de : 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11 , R. 442-12 et R. 442-14 ; 2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ; 3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ; 4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-17
|
LEGIARTI000045008821
|
LEGIARTI000018378318
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de :</p><p>1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378306&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-11</a>, R. 442-12 et R. 442-14 ;</p><p>2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ;</p><p>3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378390&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-45 </a>à R. 442-47 ;</p><p>4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029007002
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045008821
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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||
Code de l'éducation, art. R442-18
|
Code de l'éducation
|
Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus : 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ; 2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-18
|
LEGIARTI000029006994
|
LEGIARTI000018378320
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-9 </a>à R. 442-17, les établissements sont tenus : <br/>1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029007015&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R442-11 (V)">R. 442-11, </a>R. 442-12 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378312&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-14</a> ; <br/>2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026735884
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029006994
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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Code de l'éducation, art. R442-19
|
Code de l'éducation
|
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat : 1° Les charges et les produits de l'exercice ; 2° Les résultats ; 3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants. Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-19
|
LEGIARTI000029006990
|
LEGIARTI000018378322
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat : <br/>1° Les charges et les produits de l'exercice ; <br/>2° Les résultats ; <br/>3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants. <br/>Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212765&categorieLien=cid">arrêté du 22 juin 1999</a> du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018379896
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029006990
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018379918
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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LEGISCTA000018378300
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
| null |
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R442-20
|
Code de l'éducation
|
Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie. Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-20
|
LEGIARTI000029006987
|
LEGIARTI000018378324
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois. <br/>Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie. <br/>Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018379894
|
IG-20241210
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LEGIARTI000029006987
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
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Subsets and Splits
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