ref
stringlengths 32
39
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 35
47.6k
| dateDebut
int64 962B
1,757B
| dateFin
int64 1,767B
32,472B
| num
stringlengths 6
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 301
values | version_article
stringclasses 26
values | ordre
int64 167
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 59
113k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 179
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 925
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 127
789
| notaHtml
stringclasses 317
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
1.14k
| lienAutres
listlengths 0
10
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. R421-41-6
|
Code de l'éducation
|
Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
| 1,264,723,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-41-6
|
LEGIARTI000021754067
|
LEGIARTI000021752950
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021754067
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754073
| false | false |
Paragraphe 3 : Fonctionnement
| null | null |
LEGISCTA000021752923
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 4 : Le conseil pédagogique > Paragraphe 3 : Fonctionnement
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-42
|
Code de l'éducation
|
Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions. Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline. L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
| 1,474,243,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-42
|
LEGIARTI000033124231
|
LEGIARTI000018377520
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions. </p><p>Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline. </p><p>L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024923667
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033124231
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380686
| false | false |
Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves.
| null | null |
LEGISCTA000018377518
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté > Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-43
|
Code de l'éducation
|
Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans. Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration. Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.
| 1,474,243,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-43
|
LEGIARTI000033124234
|
LEGIARTI000018377524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.</p><p>Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.</p><p>Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.</p><p>Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans. </p><p>Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration.</p><p>Le conseil est présidé par le chef d'établissement.</p><p>Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021754099
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033124234
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380682
| false | false |
Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
| null | null |
LEGISCTA000018377522
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté > Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
|
<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000020743456",
"articleNum": "R511-2",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-2 (V)"
}
] |
[] |
|
Code de l'éducation, art. R421-44
|
Code de l'éducation
|
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2° Il est obligatoirement consulté : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil. Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
| 1,264,723,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-44
|
LEGIARTI000021754101
|
LEGIARTI000018377526
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : </p><p>1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; </p><p>2° Il est obligatoirement consulté : </p><p>a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; </p><p>b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; </p><p>c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.</p><p>Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663048&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 511-7.</a></p><p>Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil. </p><p>Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380678
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000021754101
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380682
| false | false |
Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
| null | null |
LEGISCTA000018377522
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté > Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000038957000",
"articleNum": "D421-162",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-162 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038956990",
"articleNum": "D421-164",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-164 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663048",
"articleNum": "R511-7",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-7"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-45
|
Code de l'éducation
|
Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.
| 1,264,723,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-45
|
LEGIARTI000021754105
|
LEGIARTI000018377528
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.</p><p>Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. </p><p>Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380676
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021754105
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380682
| false | false |
Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
| null | null |
LEGISCTA000018377522
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté > Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-45-1
|
Code de l'éducation
|
Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire.
| 1,480,636,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-45-1
|
LEGIARTI000033508370
|
LEGIARTI000033508370
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. <br/><br/> Le conseil est présidé par le chef d'établissement. <br/><br/> Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. <br/><br/> Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire. </div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033508370
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000033508368
| false | false |
Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne
| null | null |
LEGISCTA000033508368
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté > Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-45-2
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6 , des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15 , du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ; e) Sur la formation des représentants des élèves.
| 1,480,636,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-45-2
|
LEGIARTI000033508372
|
LEGIARTI000033508372
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : <br/><br/>a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; <br/><br/>b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; <br/><br/>c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; <br/><br/>d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L121-6 (V)">L. 121-6</a>, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L312-15 (V)">L. 312-15</a>, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L331-7 (V)">L. 331-7 </a>et du parcours éducatif de santé prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L541-1 (V)">L. 541-1</a> ; <br/><br/>e) Sur la formation des représentants des élèves.</div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033508372
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000033508368
| false | false |
Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne
| null | null |
LEGISCTA000033508368
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté > Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000038956990",
"articleNum": "D421-164",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-164 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524393",
"articleNum": "L121-6",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L121-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524773",
"articleNum": "L312-15",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L312-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524807",
"articleNum": "L331-7",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L331-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006525141",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L541-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-46
|
Code de l'éducation
|
Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 2° L'adjoint gestionnaire ; 3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ; 4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ; 5° L'assistant de service social référent de l'établissement ; 6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques, ouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation respective au sein de ce conseil ; 7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ; 8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en raison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité. Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première réunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil. En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée restante du mandat de celui-ci. En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne dont il estime l'avis utile.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-46
|
LEGIARTI000045576565
|
LEGIARTI000045576549
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-540 du 12 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
|
1.0
| 1,342,177,279 | null | null | null |
Article
|
<p>Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les membres suivants :<br/><br/>
1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br/><br/>
2° L'adjoint gestionnaire ;<br/><br/>
3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ;<br/><br/>
4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ;<br/><br/>
5° L'assistant de service social référent de l'établissement ;<br/><br/>
6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques, ouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation respective au sein de ce conseil ;<br/><br/>
7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ;<br/><br/>
8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en raison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité.<br/><br/>
Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première réunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil.<br/><br/>
En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée restante du mandat de celui-ci.<br/><br/>
En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne dont il estime l'avis utile.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045576565
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000045581022
| false | false |
Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
| null | null |
LEGISCTA000018377530
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement > Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
|
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-540 du 12 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-47
|
Code de l'éducation
|
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis et comptes rendus de séance du comité.
| 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-47
|
LEGIARTI000045576567
|
LEGIARTI000045576554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-540 du 12 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.<br/><br/>
Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis et comptes rendus de séance du comité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045576567
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000045581022
| false | false |
Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
| null | null |
LEGISCTA000018377530
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement > Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
|
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-540 du 12 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-48
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23 , R. 511-24 , R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55 , R. 511-57 et D. 511-58. Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-48
|
LEGIARTI000027881718
|
LEGIARTI000018377539
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D511-23 (V)">articles D. 511-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R511-24 (V)">R. 511-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R511-29 (V)">R. 511-29, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D511-54 (V)">D. 511-54, D. 511-55</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R511-57 (V)">R. 511-57 et D. 511-58.</a></p><p><br/>Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380666
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027881718
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000020663092",
"articleNum": "D511-23",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D511-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663164",
"articleNum": "D511-54",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D511-54 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663094",
"articleNum": "R511-24",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663106",
"articleNum": "R511-29",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-29 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663170",
"articleNum": "R511-57",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-57 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-49
|
Code de l'éducation
|
Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles, favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation. Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques. Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-49
|
LEGIARTI000018380664
|
LEGIARTI000018377542
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles, favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation.<br/> Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.<br/> Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380664
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000029625860",
"articleNum": "R421-41-1",
"dateDebut": 1441065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-41-1 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-49-1
|
Code de l'éducation
|
En application de l'article R. 421-10 , le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. Les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l' article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves et par l' article 4 du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal.
| 1,757,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-49-1
|
LEGIARTI000052218545
|
LEGIARTI000043806803
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à la première phrase de l’article 8 du décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.
|
2.0
| 1,744,830,463 | null | null | null |
Article
|
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377436&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-10</a>, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. <br/><br/>Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. <br/><br/>Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. <br/><br/>Les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000001899847&categorieLien=cid">article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 </a>instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves et par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027914226&idArticle=JORFARTI000027914242&categorieLien=cid">article 4 du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 </a>instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. <br/><br/>En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043806807
|
MD-20250909_200918_403_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000052218545
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
|
<p>Conformément à la première phrase de l’article 8 du décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2025.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000001899847",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 727228800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "93-55",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000725858",
"textTitle": "Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043953576",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1630454400000,
"datePubli": 727228800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "93-55",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000725858",
"textTitle": "Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000027914242",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1377907200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-790",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027914226",
"textTitle": "Décret n°2013-790 du 30 août 2013 - art. 4"
},
{
"articleId": "JORFARTI000052210931",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1757376000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-926",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000052210924",
"textTitle": "Décret n°2025-926 du 8 septembre 2025 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377436",
"articleNum": "R421-10",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-10"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-50
|
Code de l'éducation
|
Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants : 1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 4° Le conseiller principal d'éducation ; 5° Le conseiller d'orientation-psychologue. Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe : 6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; 7° L'assistant de service social ; 8° L'infirmier ou l'infirmière. Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer aux conseils de classe de sixième. Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
| 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-50
|
LEGIARTI000029625871
|
LEGIARTI000018377544
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :</p><p><br/>1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;</p><p><br/>2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;</p><p><br/>3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;</p><p><br/>4° Le conseiller principal d'éducation ;</p><p><br/>5° Le conseiller d'orientation-psychologue.</p><p><br/>Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe :</p><p><br/>6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ;</p><p><br/>7° L'assistant de service social ;</p><p><br/>8° L'infirmier ou l'infirmière.</p><p>Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer aux conseils de classe de sixième. </p><p><br/>Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection.</p><p><br/>Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.</p><p><br/>Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380662
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029625871
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018380658",
"articleNum": "R421-52",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-52 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-51
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article D. 331-64-1 .
| 1,519,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-51
|
LEGIARTI000036627857
|
LEGIARTI000018377546
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. </p><p>Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000002360319&categorieLien=cid">l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 </a>instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. </p><p>En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036626438&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-64-1</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029783289
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036627857
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000002360319",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 727228800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "93-55",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000725858",
"textTitle": "Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032144469",
"articleNum": "D311-8",
"dateDebut": 1472688000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D311-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036626438",
"articleNum": "D331-64-1",
"dateDebut": 1519257600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-64-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006899256",
"articleNum": "R*421-67",
"dateDebut": 712454400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-67 (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-51-1
|
Code de l'éducation
|
En l'absence du professeur principal mentionné au R. 421-51, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses observations au professeur principal mentionné au R. 421-51.
| 1,626,825,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-51-1
|
LEGIARTI000043806813
|
LEGIARTI000043806810
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
|
1.0
| 2,046,820,351 | null | null | null |
Article
|
<p>En l'absence du professeur principal mentionné au R. 421-51, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne.<br/><br/>
En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses observations au professeur principal mentionné au R. 421-51.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043806813
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
|
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-52
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des articles R. 421-50 et R. 421-51 ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-52
|
LEGIARTI000018380658
|
LEGIARTI000018377548
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-50 (VT)">articles R. 421-50 et R. 421-51</a> ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380658
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018377544",
"articleNum": "R421-50",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-50 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-53
|
Code de l'éducation
|
Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-53
|
LEGIARTI000018380656
|
LEGIARTI000018377550
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380656
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754093
| false | false |
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
| null | null |
LEGISCTA000018377536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000025165027",
"articleNum": "R412-3",
"dateDebut": 1328054400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R412-3 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-54
|
Code de l'éducation
|
Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 , sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; b) Au recrutement de personnels ; c) Au financement des voyages scolaires. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
| 1,566,345,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-54
|
LEGIARTI000038937477
|
LEGIARTI000018377554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-14</a>, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives : <br/><br/>a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; <br/><br/>b) Au recrutement de personnels ; <br/><br/>c) Au financement des voyages scolaires. <br/><br/>Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380652
|
MD-20241220_201746_125_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038937477
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754091
| false | false |
Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
| null | null |
LEGISCTA000018377552
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788592",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784974",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030784963",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-750",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784954",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524943",
"articleNum": "L421-14",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050799687",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1734739200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024275723",
"articleNum": "R421-84",
"dateDebut": 1314835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-84 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045581008",
"articleNum": "R421-9",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-9 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-55
|
Code de l'éducation
|
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 , subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives : 1° Au règlement intérieur de l'établissement ; 2° A l'organisation de la structure pédagogique ; 3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; 4° A l'organisation du temps scolaire ; 5° Au projet d'établissement. Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-55
|
LEGIARTI000041435254
|
LEGIARTI000018377556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-14</a>, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives :<br/>
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;<br/>
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;<br/>
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;<br/>
4° A l'organisation du temps scolaire ;<br/>
5° Au projet d'établissement.<br/>
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038937486
|
MD-20241220_201746_125_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041435254
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754091
| false | false |
Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
| null | null |
LEGISCTA000018377552
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788592",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784974",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524943",
"articleNum": "L421-14",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050799687",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1734739200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024275723",
"articleNum": "R421-84",
"dateDebut": 1314835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-84 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-56
|
Code de l'éducation
|
Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-56
|
LEGIARTI000041435261
|
LEGIARTI000018377558
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380648
|
MD-20241220_201742_998_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041435261
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021754091
| false | false |
Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
| null | null |
LEGISCTA000018377552
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000050799687",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1734739200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-57
|
Code de l'éducation
|
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78 , les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-57
|
LEGIARTI000046790326
|
LEGIARTI000018377562
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377564&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-58 à R. 421-78</a>, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026617910
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046790326
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
|
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFSCTA000026597032",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 1352505600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026597003",
"textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377564",
"articleNum": "R421-58",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-58"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-58
|
Code de l'éducation
|
I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement. II.-Les ressources comprennent : 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8 , L. 213-2 , L. 214-6 , L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l' article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement. III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux. Au titre du service général, elle individualise : -les activités pédagogiques ; -les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ; -la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement. Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment : -les missions de restauration et d'hébergement ; -les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10 . Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit. IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux. V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-58
|
LEGIARTI000042192946
|
LEGIARTI000018377564
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret 2020-939 du 29 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
|
5.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.</p><p>II.-Les ressources comprennent :</p><p>1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524613&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 216-4 à L. 216-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-11 </a>ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392523&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales </a>;</p><p>2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;</p><p>3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.</p><p>III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.</p><p>Au titre du service général, elle individualise :</p><p>-les activités pédagogiques ;</p><p>-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;</p><p>-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.</p><p>Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :</p><p>-les missions de restauration et d'hébergement ;</p><p>-les groupements de service créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-10</a>.</p><p>Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.</p><p>IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux.</p><p>V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-1</a> est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041435214
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042192946
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret 2020-939 du 29 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000047952847",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1691712000000,
"datePubli": 1691625600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047952385",
"textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050071738",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 1722729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-859",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050070644",
"textTitle": "Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006392523",
"articleNum": "L4424-2",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048644669",
"articleNum": "D422-46",
"dateDebut": 1798761600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-46 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524505",
"articleNum": "L211-8",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L211-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524533",
"articleNum": "L213-2",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L213-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524571",
"articleNum": "L214-6",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L214-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524613",
"articleNum": "L216-4",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L216-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524934",
"articleNum": "L421-10",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524937",
"articleNum": "L421-11",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046790326",
"articleNum": "R421-57",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-57 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018378199",
"articleNum": "R431-1",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R431-1"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-59
|
Code de l'éducation
|
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11. Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-59
|
LEGIARTI000041435207
|
LEGIARTI000018377566
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.</p><p>Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie dans les cinq jours suivant le vote.</p><p>Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-11.</a></p><p>Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030801322
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041435207
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788592",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784974",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524937",
"articleNum": "L421-11",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050799687",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1734739200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034609586",
"articleNum": "R232-3",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070249",
"textTitle": "Code des juridictions financières - art. R232-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034610252",
"articleNum": "R253-12",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070249",
"textTitle": "Code des juridictions financières - art. R253-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024272213",
"articleNum": "R253-16",
"dateDebut": 1309392000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070249",
"textTitle": "Code des juridictions financières - art. R253-16 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-60
|
Code de l'éducation
|
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes : 1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ; 2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds. 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement. Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
| 1,608,768,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-60
|
LEGIARTI000042728175
|
LEGIARTI000018377568
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.</p><p><br/>
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :</p><p><br/>
1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;</p><p><br/>
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.</p><p><p>3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.</p></p><p><br/>
Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.</p><p><br/>
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026549105
|
MD-20241220_201742_998_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042728175
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
|
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788592",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784974",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039016675",
"articleNum": "D422-16",
"dateDebut": 1567296000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045581016",
"articleNum": "R421-20",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-20 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050799687",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1734739200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-61
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-61
|
LEGIARTI000041435235
|
LEGIARTI000018377570
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-1 </a>du code général des collectivités territoriales et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-13</a> du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380636
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041435235
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006389615",
"articleNum": "L1612-1",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524941",
"articleNum": "L421-13",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-13"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-62
|
Code de l'éducation
|
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement. Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable.
| 1,351,468,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-62
|
LEGIARTI000026549108
|
LEGIARTI000018377572
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement. Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable. <p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380634
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026549108
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041444972",
"articleNum": "D422-50",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-50 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073396",
"articleNum": "R421-113",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-113 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-63
|
Code de l'éducation
|
Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement. Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.
| 1,351,468,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-63
|
LEGIARTI000026549111
|
LEGIARTI000018377574
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.</p><p><br/>Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380632
|
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026549111
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000050073396",
"articleNum": "R421-113",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-113 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-64
|
Code de l'éducation
|
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics. Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-64
|
LEGIARTI000046790324
|
LEGIARTI000018377576
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
|
5.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics.</p><p>Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.</p><p>En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042192943
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046790324
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
|
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-65
|
Code de l'éducation
|
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| 1,352,592,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-65
|
LEGIARTI000026617921
|
LEGIARTI000018377578
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597146&categorieLien=cid">dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380628
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026617921
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000026597146",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1352505600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026597003",
"textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073396",
"articleNum": "R421-113",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-113 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-66
|
Code de l'éducation
|
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements. Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-66
|
LEGIARTI000018380626
|
LEGIARTI000018377580
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.</p><p><br/>Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.</p><p><br/>Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.</p><p><br/>Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018380626
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036460978",
"articleNum": "D422-53-1",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-67
|
Code de l'éducation
|
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l' article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales , à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.
| 1,352,592,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-67
|
LEGIARTI000026617916
|
LEGIARTI000018377582
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. </p><p></p><p>Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. </p><p></p><p>Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales</a>, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1611-1</a> du même code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380624
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026617916
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036456440",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1882",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036342034",
"textTitle": "Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006395258",
"articleNum": "D1611-1",
"dateDebut": 955238400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006389609",
"articleNum": "L1611-5",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036460980",
"articleNum": "D422-53-2",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-68
|
Code de l'éducation
|
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l' article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales . Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
| 1,351,468,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-68
|
LEGIARTI000026549115
|
LEGIARTI000018377584
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p>Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.</p><p><br/>Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.</p><p><br/>L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales</a>. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020742908
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026549115
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000020214353",
"articleNum": "R1617-24",
"dateDebut": 1233878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-69
|
Code de l'éducation
|
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet : 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-69
|
LEGIARTI000018380620
|
LEGIARTI000018377586
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :<br/> 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;<br/> 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.<br/> La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380620
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036456440",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1882",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036342034",
"textTitle": "Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036460984",
"articleNum": "D422-53-4",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-4 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-70
|
Code de l'éducation
|
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-70
|
LEGIARTI000018380618
|
LEGIARTI000018377588
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,352,575 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380618
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036456440",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1882",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036342034",
"textTitle": "Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036460986",
"articleNum": "D422-53-5",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-5 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-71
|
Code de l'éducation
|
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-71
|
LEGIARTI000018380616
|
LEGIARTI000018377590
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,418,111 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380616
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-72
|
Code de l'éducation
|
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-72
|
LEGIARTI000018380614
|
LEGIARTI000018377592
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,450,879 | null | null | null |
Article
|
<p>Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380614
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-73
|
Code de l'éducation
|
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
| 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-73
|
LEGIARTI000042192937
|
LEGIARTI000018377594
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,147,467,263 | null | null | null |
Article
|
<p>Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.</p><p>Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380612
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042192937
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036456440",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1882",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036342034",
"textTitle": "Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036460988",
"articleNum": "D422-53-6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-74
|
Code de l'éducation
|
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l' article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales .
| 1,352,592,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-74
|
LEGIARTI000026617930
|
LEGIARTI000018377596
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,147,475,455 | null | null | null |
Article
|
<p>Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597173&categorieLien=cid">article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. </p><p><br/>La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380610
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026617930
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000026597173",
"articleNum": "32",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1352505600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026597003",
"textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 32"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036456440",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1882",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036342034",
"textTitle": "Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006395697",
"articleNum": "D1617-19",
"dateDebut": 955238400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036460990",
"articleNum": "D422-53-7",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-75
|
Code de l'éducation
|
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires. Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-75
|
LEGIARTI000029006974
|
LEGIARTI000018377598
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,147,479,551 | null | null | null |
Article
|
<p>Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. </p><p><br/>Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. </p><p><br/>Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires. </p><p><br/>Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380608
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029006974
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-77
|
Code de l'éducation
|
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : 1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; 2° La balance définitive des comptes ; 3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 4° La balance des comptes des valeurs inactives. Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-77
|
LEGIARTI000046968660
|
LEGIARTI000018377602
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret 2020-939 du 29 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
|
8.0
| 2,147,482,623 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.</p><p>Le compte financier comprend :</p><p>1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;</p><p>2° La balance définitive des comptes ;</p><p>3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;</p><p>4° La balance des comptes des valeurs inactives.</p><p>Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.</p><p>Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.</p><p>Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.</p><p>L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000047454961
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046968660
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret 2020-939 du 29 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788592",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784974",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050071738",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 1722729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-859",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050070644",
"textTitle": "Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006357237",
"articleNum": "L211-2",
"dateDebut": 786672000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070249",
"textTitle": "Code des juridictions financières - art. L211-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050799687",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1734739200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-78
|
Code de l'éducation
|
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-78
|
LEGIARTI000029007049
|
LEGIARTI000018377604
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,147,483,135 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. <br/>Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380602
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029007049
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380646
| false | false |
Section 3 : Organisation financière.
| null | null |
LEGISCTA000018377560
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036456440",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1882",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036342034",
"textTitle": "Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036460999",
"articleNum": "D422-53-10",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-53-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018380792",
"articleNum": "R421-1",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-78-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L. 421-11 , y compris lorsque l'article L. 421-12 y renvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique. II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55 , au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77 , s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I. III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord. IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement. V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de l'éducation.
| 1,734,739,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-78-1
|
LEGIARTI000050799687
|
LEGIARTI000030788335
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020, modifié par le décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024, ces dispositions sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524925&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 421-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-14 </a>du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-11</a>, y compris lorsque <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-12 </a>y renvoie, et au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-13 </a>du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.</p><p>II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377554&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-54 </a>en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377556&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-55</a>, au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377566&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-59, </a>au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-60 </a>et au dixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377602&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-77</a>, s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.</p><p>III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377558&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-56,</a> s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.</p><p>IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.</p><p>V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de l'éducation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030788481
|
MD-20241220_201742_998_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050799687
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030788333
| false | false |
Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
| null | null |
LEGISCTA000030788333
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020, modifié par le décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024, ces dispositions sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788589",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1435449600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030784974",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031533721",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1448668800000,
"datePubli": 1448582400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031531655",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050797973",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1734652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-1185",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050797969",
"textTitle": "Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524937",
"articleNum": "L421-11",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524939",
"articleNum": "L421-12",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524941",
"articleNum": "L421-13",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524943",
"articleNum": "L421-14",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524925",
"articleNum": "L421-4",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377554",
"articleNum": "R421-54",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-54"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377556",
"articleNum": "R421-55",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-55"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377558",
"articleNum": "R421-56",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-56"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377566",
"articleNum": "R421-59",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-59"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377568",
"articleNum": "R421-60",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-60"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377602",
"articleNum": "R421-77",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-77"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030788485",
"articleNum": "R421-78-2",
"dateDebut": 1448582400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-2 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-78-2
|
Code de l'éducation
|
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.
| 1,448,582,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-78-2
|
LEGIARTI000030788485
|
LEGIARTI000030788337
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Date fixée au jour de sa publication par l'arrêté du 27 novembre 2015 (Nor MENG1526481A)
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030788335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-78-1</a> sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030788485
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030788333
| false | false |
Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
| null | null |
LEGISCTA000030788333
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Date fixée au jour de sa publication par l'arrêté du 27 novembre 2015 (Nor MENG1526481A)</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030788335",
"articleNum": "R421-78-1",
"dateDebut": 1448582400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78-1"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-79
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé : “ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ; 2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.
| 1,722,816,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-79
|
LEGIARTI000050073378
|
LEGIARTI000018377612
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-859 du 2 août 2024 : Les dispositions de l'article R. 421-58 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret et du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020, et celles de l'article R. 421-77 du même code, dans leur rédaction issue du même décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020, sont applicables aux lycées professionnels maritimes, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'éducation nationale et du budget.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes :<br/><br/>
1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;<br/><br/>
2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020742901
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000050073378
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380596
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377610
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-859 du 2 août 2024 : Les dispositions de l'article R. 421-58 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret et du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020, et celles de l'article R. 421-77 du même code, dans leur rédaction issue du même décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020, sont applicables aux lycées professionnels maritimes, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'éducation nationale et du budget.</p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000034798599",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-89",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000524369",
"textTitle": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034798614",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-89",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000524369",
"textTitle": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034798618",
"articleNum": "7-1",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-89",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000524369",
"textTitle": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048031518",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-90",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000707201",
"textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046303028",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1663545600000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-90",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000707201",
"textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021092207",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1254441600000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-90",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000707201",
"textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021092182",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1254441600000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-90",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000707201",
"textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030130005",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1421798400000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-90",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000707201",
"textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048031594",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 633225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-90",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000707201",
"textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030130096",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1421798400000,
"datePubli": 713491200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "92-778",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000724486",
"textTitle": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048031615",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 713491200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "92-778",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000724486",
"textTitle": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030126819",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1421712000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-36",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030126769",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030126789",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1421712000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-36",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030126769",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030126806",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1421712000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-36",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030126769",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036070184",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1511395200000,
"datePubli": 1469664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032939428",
"textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2016 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034678644",
"articleNum": "28",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1031",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034678539",
"textTitle": "Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 28, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000034678652",
"articleNum": "31",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1031",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034678539",
"textTitle": "Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 31, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036069999",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1511395200000,
"datePubli": 1511308800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036069026",
"textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050071730",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 1722729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-859",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050070644",
"textTitle": "Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 1"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-80
|
Code de l'éducation
|
Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la région.
| 1,266,019,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-80
|
LEGIARTI000021822009
|
LEGIARTI000018377614
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la région.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380592
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000021822009
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380596
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377610
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
<p>Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000020742901",
"articleNum": "R421-79",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-79 (M)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-81
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1 .
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-81
|
LEGIARTI000018380590
|
LEGIARTI000018377616
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L216-1 (V)">L. 216-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380590
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380596
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377610
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006524608",
"articleNum": "L216-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L216-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-82
|
Code de l'éducation
|
Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion commune.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-82
|
LEGIARTI000018380588
|
LEGIARTI000018377618
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion commune.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380588
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380596
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377610
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-83
|
Code de l'éducation
|
Les lycées professionnels maritimes sont dirigés par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-83
|
LEGIARTI000018380582
|
LEGIARTI000018377625
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les lycées professionnels maritimes sont dirigés par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.<br/> Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380582
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-84
|
Code de l'éducation
|
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ; 3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ; 6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ; 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et exécute les décisions adoptées par le conseil ; 8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ; 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 , L. 421-14 et L. 421-20 , conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 .
| 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-84
|
LEGIARTI000024275723
|
LEGIARTI000018377627
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : <br/><br/>1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/><br/>2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ; <br/><br/>3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ; <br/><br/>4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; <br/><br/>5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ; <br/><br/>6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ; <br/><br/>7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377649&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-92 </a>et exécute les décisions adoptées par le conseil ; <br/><br/>8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ; <br/><br/>9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524952&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-20</a>, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-55 (V)">R. 421-55</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380580
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000024275723
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006524937",
"articleNum": "L421-11",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524943",
"articleNum": "L421-14",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006524952",
"articleNum": "L421-20",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L421-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377554",
"articleNum": "R421-54",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-54"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377556",
"articleNum": "R421-55",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-55 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377649",
"articleNum": "R421-92",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-92"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-85
|
Code de l'éducation
|
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ; 2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ; 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-85-1 , soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. Il est tenu de saisir le conseil de discipline : -lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ; -lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
| 1,751,587,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-85
|
LEGIARTI000051840205
|
LEGIARTI000018377629
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :</p><p>1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;</p><p>2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;</p><p>3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;</p><p>4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;</p><p>5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.</p><p>A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251143&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-85-1</a>, soit en saisissant le conseil de discipline :</p><p>a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;</p><p>b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;</p><p>c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;</p><p>d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.</p><p>Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-14</a> ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.</p><p>Il est tenu de saisir le conseil de discipline :</p><p>-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;</p><p>-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039016581
|
MD-20250703_194555_378_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840205
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000051836152",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1751500800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-609",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051836148",
"textTitle": "Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024251143",
"articleNum": "R421-85-1",
"dateDebut": 1314835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-85-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663070",
"articleNum": "R511-14",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-14"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-85-1
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-85-1
|
LEGIARTI000039016558
|
LEGIARTI000024251143
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
|
3.0
| 1,946,157,055 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. </p><p>Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.</p><p>En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028971041
|
MD-20250703_194555_378_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039016558
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
|
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000051840205",
"articleNum": "R421-85",
"dateDebut": 1751587200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-85 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-86
|
Code de l'éducation
|
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur interrégional de la mer et le conseil régional.
| 1,266,019,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-86
|
LEGIARTI000021822011
|
LEGIARTI000018377631
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur interrégional de la mer et le conseil régional.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380576
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021822011
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
|
<p>Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-87
|
Code de l'éducation
|
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut : 1° Interdire l'accès à ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; 2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au chef de quartier des affaires maritimes, au maire de la commune siège de l'établissement et au président du conseil régional.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-87
|
LEGIARTI000018380574
|
LEGIARTI000018377633
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.<br/> S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :<br/> 1° Interdire l'accès à ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;<br/> 2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.<br/> Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au chef de quartier des affaires maritimes, au maire de la commune siège de l'établissement et au président du conseil régional.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380574
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-88
|
Code de l'éducation
|
Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer. Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint s'il en existe un, notamment pour la présidence du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur. En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur interrégional de la mer nomme un ordonnateur suppléant.
| 1,266,019,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-88
|
LEGIARTI000021822013
|
LEGIARTI000018377635
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer. <br/>Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions. <br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint s'il en existe un, notamment pour la présidence du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur. <br/>En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur interrégional de la mer nomme un ordonnateur suppléant.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380572
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021822013
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380584
| false | false |
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
| null | null |
LEGISCTA000018377623
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.
|
<p>Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-89
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales , par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ; 3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; 4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur interrégional de la mer ; 5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ; 6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
| 1,414,972,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-89
|
LEGIARTI000029637624
|
LEGIARTI000018377641
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend : </p><p><br/>1° Le chef d'établissement, président ; </p><p></p><p>2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529263&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales</a>, par une métropole ou, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-8</a> du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ; </p><p></p><p></p><p>3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; </p><p></p><p><br/>4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur interrégional de la mer ; </p><p><br/>5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ; </p><p><br/>6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021822015
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029637624
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380568
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : Composition.
| null | null |
LEGISCTA000018377639
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 1 : Composition.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000023244982",
"articleNum": "L1111-8",
"dateDebut": 1390953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028529263",
"articleNum": "L4221-1-1",
"dateDebut": 1390953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4221-1-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029637612",
"articleNum": "R421-101",
"dateDebut": 1414972800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-101 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-90
|
Code de l'éducation
|
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés. Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
| 1,266,019,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-90
|
LEGIARTI000021822017
|
LEGIARTI000018377643
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés. <br/>Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380564
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000021822017
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380568
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : Composition.
| null | null |
LEGISCTA000018377639
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 1 : Composition.
|
<p>Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-91
|
Code de l'éducation
|
Le directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné en son sein par le conseil départemental peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
| 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-91
|
LEGIARTI000028251159
|
LEGIARTI000018377645
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné en son sein par le conseil départemental peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. <br/>Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. <br/>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021822019
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028251159
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380568
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : Composition.
| null | null |
LEGISCTA000018377639
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 1 : Composition.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-92
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L'organisation du temps scolaire ; 3° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; 4° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ; 5° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ; 6° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-92
|
LEGIARTI000018380558
|
LEGIARTI000018377649
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère sur :<br/> 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;<br/> 2° L'organisation du temps scolaire ;<br/> 3° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;<br/> 4° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ;<br/> 5° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;<br/> 6° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380558
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380560
| false | false |
Sous-paragraphe 2 : Compétences.
| null | null |
LEGISCTA000018377647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 2 : Compétences.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000024275723",
"articleNum": "R421-84",
"dateDebut": 1314835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-84 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039016562",
"articleNum": "R421-94",
"dateDebut": 1567296000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-94 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-93
|
Code de l'éducation
|
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. Il détermine également les modalités : 6° D'exercice de la liberté de réunion ; 7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11 . Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-93
|
LEGIARTI000039016586
|
LEGIARTI000018377651
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. <br/><br/>Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : <br/><br/>1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; <br/><br/>2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; <br/><br/>3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; <br/><br/>4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; <br/><br/>5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. <br/><br/>Il détermine également les modalités : <br/><br/>6° D'exercice de la liberté de réunion ; <br/><br/>7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L511-1 (V)">L. 511-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R511-11 (V)">R. 511-11</a>. <br/><br/>Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R511-13 (V)">R. 511-13</a> et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. <br/><br/>Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024275720
|
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039016586
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380560
| false | false |
Sous-paragraphe 2 : Compétences.
| null | null |
LEGISCTA000018377647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 2 : Compétences.
|
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000020743454",
"articleNum": "D511-3",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D511-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006525119",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L511-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663060",
"articleNum": "R511-11",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663068",
"articleNum": "R511-13",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-13 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-94
|
Code de l'éducation
|
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaines définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ; 2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; 3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ; 4° Il donne son accord sur : a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ; b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissements ; c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ; 5° Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que sur celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution au sein de l'établissement de groupes de travail ; 6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux du service public et, le cas échéant, des orientations de la région en matière de fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; 7° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ; 8° Il peut donner délégation au chef d'établissement pour passer des conventions et contrats sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-94
|
LEGIARTI000039016562
|
LEGIARTI000018377653
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :</p><p><br/>
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaines définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377649&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-92 et R. 421-93</a> ;</p><p><br/>
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;</p><p><br/>
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;</p><p><br/>
4° Il donne son accord sur :</p><p><br/>
a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ;<br/>
b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissements ;<br/>
c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ;</p><p><br/>
5° Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que sur celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution au sein de l'établissement de groupes de travail ;</p><p><br/>
6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux du service public et, le cas échéant, des orientations de la région en matière de fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;</p><p><br/>
7° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;</p><p><br/>
8° Il peut donner délégation au chef d'établissement pour passer des conventions et contrats sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 28 du code des marchés publics</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380554
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039016562
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380560
| false | false |
Sous-paragraphe 2 : Compétences.
| null | null |
LEGISCTA000018377647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 2 : Compétences.
|
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006204320",
"articleNum": "28",
"dateDebut": 1157068800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005627819",
"textTitle": "Code des marchés publics - art. 28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377649",
"articleNum": "R421-92",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-92"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-95
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ; 2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ; 3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ; 4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3 . Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-95
|
LEGIARTI000018380552
|
LEGIARTI000018377655
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : </p><p><br/>1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ; </p><p><br/>2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ; </p><p><br/>3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L212-15 (V)">L. 212-15 </a>; </p><p><br/>4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L521-3 (V)">L. 521-3</a>. </p><p><br/>Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. </p><p><br/>Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380552
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380560
| false | false |
Sous-paragraphe 2 : Compétences.
| null | null |
LEGISCTA000018377647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 2 : Compétences.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006524528",
"articleNum": "L212-15",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L212-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006525127",
"articleNum": "L521-3",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L521-3 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-96
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut être réduit à trois jours.
| 1,608,768,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-96
|
LEGIARTI000042728198
|
LEGIARTI000018377659
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br/><br/>
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.<br/><br/>
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut être réduit à trois jours.<br/></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038937462
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042728198
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380550
| false | false |
Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement.
| null | null |
LEGISCTA000018377657
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement.
|
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-97
|
Code de l'éducation
|
Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes. Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire. Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et éligibles. Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.
| 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-97
|
LEGIARTI000038937470
|
LEGIARTI000018377663
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes. Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.<br/><br/>
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et éligibles.<br/><br/>
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.<br/><br/>
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.<br/><br/>
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380544
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038937470
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000038937468",
"articleNum": "R421-100",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-100 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018380540",
"articleNum": "R421-99",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-99 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-98
|
Code de l'éducation
|
L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de la mer. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil d'administration.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-98
|
LEGIARTI000018380542
|
LEGIARTI000018377665
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de la mer. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.<br/> Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil d'administration.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380542
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018380540",
"articleNum": "R421-99",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-99 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-99
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 421-97 et R. 421-98 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité. Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-99
|
LEGIARTI000018380540
|
LEGIARTI000018377667
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-97 (V)">R. 421-97 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-98 (V)">R. 421-98</a> s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité. <br/>Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement. <br/>Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380540
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018377663",
"articleNum": "R421-97",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-97 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377665",
"articleNum": "R421-98",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-98 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-100
|
Code de l'éducation
|
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis à l'article R. 421-97 , la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets. Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
| 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-100
|
LEGIARTI000038937468
|
LEGIARTI000018377669
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. <br/><br/>Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-97 (V)">R. 421-97</a>, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. <br/><br/>Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. <br/><br/>Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. <br/><br/>Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. <br/><br/>Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets. <br/><br/>Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. <br/><br/>Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021822023
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038937468
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018377663",
"articleNum": "R421-97",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-97 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-101
|
Code de l'éducation
|
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante. Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
| 1,414,972,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-101
|
LEGIARTI000029637612
|
LEGIARTI000018377671
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029637624&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R421-89 (VD)">R. 421-89</a> sont désignés par l'assemblée délibérante. </p><p></p><p>Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. </p><p></p><p>Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité. </p><p><br/>Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380536
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029637612
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018380532",
"articleNum": "R421-103",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-103 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029637624",
"articleNum": "R421-89",
"dateDebut": 1414972800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-89 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-102
|
Code de l'éducation
|
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-102
|
LEGIARTI000018380534
|
LEGIARTI000018377673
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380534
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-103
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste. Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-101 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-103
|
LEGIARTI000018380532
|
LEGIARTI000018377675
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste. <br/>Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-101 (V)">R. 421-101</a> perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380532
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018377671",
"articleNum": "R421-101",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-101 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-104
|
Code de l'éducation
|
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal .
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-104
|
LEGIARTI000018380530
|
LEGIARTI000018377677
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26 du code pénal</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380530
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380546
| false | false |
Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null | null |
LEGISCTA000018377661
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006417290",
"articleNum": "131-26",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-26 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-107
|
Code de l'éducation
|
En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15 , R. 511-17 à R. 511-19 , R. 511-20 , R. 511-23 et R. 511-29 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-107
|
LEGIARTI000039016589
|
LEGIARTI000018377688
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039016614&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R511-15 (V)">R. 511-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-17 à R. 511-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663086&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-20</a>, R. 511-23 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663106&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-29</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027881724
|
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039016589
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380528
| false | false |
Paragraphe 3 : Autres conseils.
| null | null |
LEGISCTA000018377679
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 3 : Autres conseils.
|
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000039016614",
"articleNum": "R511-15",
"dateDebut": 1567296000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663076",
"articleNum": "R511-17",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-17"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663086",
"articleNum": "R511-20",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020663106",
"articleNum": "R511-29",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R511-29"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-108
|
Code de l'éducation
|
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61 , R. 421-64 , R. 421-66 à R. 421-72 , du premier alinéa de l'article R. 421-73 , des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113 , R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| 1,722,816,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-108
|
LEGIARTI000050073385
|
LEGIARTI000018377694
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-59 (V)">R. 421-59 à R. 421-61</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-64 (V)">R. 421-64</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-66 (V)">R. 421-66 à R. 421-72</a>, du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-73 (V)">R. 421-73</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-74 (V)">R. 421-74 à R. 421-78 </a>ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-113 (V)">R. 421-113</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-115 (V)">R. 421-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-129 (V)">R. 421-129</a> du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idSectionTA=JORFSCTA000026597032&categorieLien=cid">titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026617904
|
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050073385
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380518
| false | false |
Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377692
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "JORFSCTA000026597032",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 1352505600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026597003",
"textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050071732",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 1722729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-859",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050070644",
"textTitle": "Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377704",
"articleNum": "R421-113",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-113 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377708",
"articleNum": "R421-115",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-115 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377736",
"articleNum": "R421-129",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-129 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377566",
"articleNum": "R421-59",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-59 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377576",
"articleNum": "R421-64",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-64 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377580",
"articleNum": "R421-66",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377594",
"articleNum": "R421-73",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-73 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377596",
"articleNum": "R421-74",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-74 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-113
|
Code de l'éducation
|
Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer. Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement. Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62 . Le poste comptable du groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63 . L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article R. 421-65 . Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment dans les conditions fixées à l' article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| 1,722,816,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-113
|
LEGIARTI000050073396
|
LEGIARTI000018377704
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer. </p><p>Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement. </p><p>Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-62 (V)">R. 421-62</a>. Le poste comptable du groupement est créé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-63 (V)">R. 421-63</a>. L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-65 (V)">R. 421-65</a>. </p><p>Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment dans les conditions fixées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046789047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1">article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046790312
|
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050073396
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380518
| false | false |
Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377692
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000046789047",
"articleNum": "14-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1352505600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026597003",
"textTitle": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 - art. 14-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377572",
"articleNum": "R421-62",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-62 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377574",
"articleNum": "R421-63",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-63 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377578",
"articleNum": "R421-65",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-65 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-115
|
Code de l'éducation
|
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l' article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l' article L. 233-1 du code des juridictions financières , et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
| 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-115
|
LEGIARTI000034612191
|
LEGIARTI000018377708
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3">article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales</a> et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. L233-1">article L. 233-1 du code des juridictions financières</a>, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029006980
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034612191
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380518
| false | false |
Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377692
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006357409",
"articleNum": "L233-1",
"dateDebut": 786672000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070249",
"textTitle": "Code des juridictions financières - art. L233-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006389605",
"articleNum": "L1617-3",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R421-129
|
Code de l'éducation
|
Le représentant de l'Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.
| 1,266,019,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-129
|
LEGIARTI000021822038
|
LEGIARTI000018377736
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
|
2.0
| 2,147,483,135 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le représentant de l'Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380474
|
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021822038
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380518
| false | false |
Paragraphe unique : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000018377692
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales.
|
<p>Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000050073385",
"articleNum": "R421-108",
"dateDebut": 1722816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-108 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. R421-130
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment leurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural .
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R421-130
|
LEGIARTI000018380470
|
LEGIARTI000018377740
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment leurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006168648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives aux établiss...">section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250704_192427_559_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018380470
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380472
| false | false |
Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
| null | null |
LEGISCTA000018377738
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
| null |
[
{
"articleId": "LEGISCTA000006168648",
"articleNum": "",
"dateDebut": 832118400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives aux établiss..."
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-131
|
Code de l'éducation
|
Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-131
|
LEGIARTI000043923885
|
LEGIARTI000018377746
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380464
|
MD-20250123_200416_971_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043923885
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000045101056",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 1643760000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045100077",
"textTitle": "Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047049686",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1674691200000,
"datePubli": 1674604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047047253",
"textTitle": "Arrêté du 6 janvier 2023 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049098360",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1707350400000,
"datePubli": 1707264000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049097598",
"textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051021665",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1737676800000,
"datePubli": 1737590400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051020573",
"textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 1 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-132
|
Code de l'éducation
|
La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-132
|
LEGIARTI000043923891
|
LEGIARTI000018377748
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380462
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043923891
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000043923903",
"articleNum": "D421-134",
"dateDebut": 1628467200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-134 (V)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-133
|
Code de l'éducation
|
L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections et classes. Les dispositions des articles D. 321-6 , D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-133
|
LEGIARTI000043923897
|
LEGIARTI000018377750
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
4.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527388&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 321-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-23 à D. 331-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-62 à D. 331-64</a> relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029783294
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043923897
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006527388",
"articleNum": "D321-6",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D321-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006527012",
"articleNum": "D331-23",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029781616",
"articleNum": "D331-62",
"dateDebut": 1440979200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-62"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-134
|
Code de l'éducation
|
Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132 . Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés. Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement. Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels. Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire. En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-134
|
LEGIARTI000043923903
|
LEGIARTI000018377752
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 421-132</a>.</p><p>Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.</p><p>Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.</p><p>Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.</p><p>Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.</p><p>En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019566103
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043923903
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000020796711",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1246060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020796711",
"textTitle": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377748",
"articleNum": "D421-132",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-132"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-135
|
Code de l'éducation
|
Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16 , est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité. En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”. Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-135
|
LEGIARTI000043923908
|
LEGIARTI000018377754
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
5.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526467&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 312-16</a>, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.</p><p>En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”.</p><p>Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032144540
|
MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043923908
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000051457023",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1744502400000,
"datePubli": 1744416000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051451904",
"textTitle": "Arrêté du 10 avril 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006526467",
"articleNum": "D312-16",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D312-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006527125",
"articleNum": "D334-10",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006527132",
"articleNum": "D334-14",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006527138",
"articleNum": "D334-19",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006527120",
"articleNum": "D334-6",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006527122",
"articleNum": "D334-8",
"dateDebut": 1148428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-8"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-136
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont propres.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-136
|
LEGIARTI000043923921
|
LEGIARTI000018377756
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont propres.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380454
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043923921
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-137
|
Code de l'éducation
|
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes menant au baccalauréat français international et, notamment, sur : 1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ; 2° Le choix des manuels scolaires ; 3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ; 4° L'organisation d'activités complémentaires de formation.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-137
|
LEGIARTI000043923927
|
LEGIARTI000018377758
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes menant au baccalauréat français international et, notamment, sur :<br/><br/>
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;<br/><br/>
2° Le choix des manuels scolaires ;<br/><br/>
3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ;<br/><br/>
4° L'organisation d'activités complémentaires de formation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380452
|
MD-20250804_200452_937_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043923927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000052043510",
"articleNum": "D422-39",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-39 (M)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-138
|
Code de l'éducation
|
Dans les écoles, le conseil est composé des membres suivants : 1° Le directeur d'école, président ; 2° Les enseignants français et étrangers exerçant dans la section ; 3° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section ; 4° Un représentant de la commune siège de l'école ; 5° Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-138
|
LEGIARTI000018380450
|
LEGIARTI000018377760
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dans les écoles, le conseil est composé des membres suivants :<br/> 1° Le directeur d'école, président ;<br/> 2° Les enseignants français et étrangers exerçant dans la section ;<br/> 3° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section ;<br/> 4° Un représentant de la commune siège de l'école ;<br/> 5° Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380450
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-139
|
Code de l'éducation
|
Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants : 1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ; 2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ; 3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ou dans les classes menant au baccalauréat français international ; 4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ; 5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ; 6° Quatre personnalités locales, dont : a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ; c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-139
|
LEGIARTI000043923933
|
LEGIARTI000018377762
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants :<br/><br/>
1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ;<br/><br/>
2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ;<br/><br/>
3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ou dans les classes menant au baccalauréat français international ;<br/><br/>
4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ;<br/><br/>
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ;<br/><br/>
6° Quatre personnalités locales, dont :<br/><br/>
a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br/><br/>
b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ;<br/><br/>
c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380448
|
MD-20250804_200448_879_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043923933
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000052043510",
"articleNum": "D422-39",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-39 (M)"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-140
|
Code de l'éducation
|
Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration. La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale et de parcours international.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-140
|
LEGIARTI000043923939
|
LEGIARTI000018377764
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.<br/><br/>
La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale et de parcours international.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380446
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043923939
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-141
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de section internationale et de parcours international est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement. Les avis du conseil de section internationale et de parcours international sont soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-141
|
LEGIARTI000043923945
|
LEGIARTI000018377766
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Le conseil de section internationale et de parcours international est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.<br/><br/>
Les avis du conseil de section internationale et de parcours international sont soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380444
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043923945
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-142
|
Code de l'éducation
|
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section internationale et de parcours international.
| 1,628,467,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-142
|
LEGIARTI000043923951
|
LEGIARTI000018377768
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
|
2.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377394&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 411-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-3</a> est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section internationale et de parcours international.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380442
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043923951
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043923882
| false | false |
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
| null | null |
LEGISCTA000018377744
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
|
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018377394",
"articleNum": "D411-8",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D411-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377418",
"articleNum": "R421-3",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-3"
}
] |
[] |
Code de l'éducation, art. D421-143-1
|
Code de l'éducation
|
Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23 .L'examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24 .
| 1,275,696,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-143-1
|
LEGIARTI000022305221
|
LEGIARTI000022299893
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. <br/><br/>Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019564509&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-23</a>.L'examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019564511&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-24</a>.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022305221
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022305225
| false | false |
Sous-section 2 : Les sections binationales
| null | null |
LEGISCTA000022299891
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les sections binationales
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000038680863",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1561334400000,
"datePubli": 1561248000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038670982",
"textTitle": "Arrêté du 5 juin 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019564509",
"articleNum": "D334-23",
"dateDebut": 1223078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019564511",
"articleNum": "D334-24",
"dateDebut": 1223078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-24"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-143-2
|
Code de l'éducation
|
La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire.
| 1,275,696,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-143-2
|
LEGIARTI000022305219
|
LEGIARTI000022299895
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022305219
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022305225
| false | false |
Sous-section 2 : Les sections binationales
| null | null |
LEGISCTA000022299891
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les sections binationales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000022305214",
"articleNum": "D421-143-4",
"dateDebut": 1275696000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-143-4 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-143-3
|
Code de l'éducation
|
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-143-3
|
LEGIARTI000025164844
|
LEGIARTI000022299897
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022305217
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025164844
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022305225
| false | false |
Sous-section 2 : Les sections binationales
| null | null |
LEGISCTA000022299891
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les sections binationales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032911954",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1468972800000,
"datePubli": 1468886400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032911143",
"textTitle": "Arrêté du 8 juillet 2016 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038680874",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1561334400000,
"datePubli": 1561248000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038670982",
"textTitle": "Arrêté du 5 juin 2019 - art. 8 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-143-4
|
Code de l'éducation
|
Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-143-2 . La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
| 1,275,696,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-143-4
|
LEGIARTI000022305214
|
LEGIARTI000022299899
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022299895&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 421-143-2</a>. <br/><br/>La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022305214
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022305225
| false | false |
Sous-section 2 : Les sections binationales
| null | null |
LEGISCTA000022299891
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les sections binationales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000022299895",
"articleNum": "D421-143-2",
"dateDebut": 1275696000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-143-2"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-143-5
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres.
| 1,275,696,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-143-5
|
LEGIARTI000022305212
|
LEGIARTI000022299901
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022305212
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022305225
| false | false |
Sous-section 2 : Les sections binationales
| null | null |
LEGISCTA000022299891
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Les sections binationales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-144
|
Code de l'éducation
|
Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail, est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150 .
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-144
|
LEGIARTI000028683132
|
LEGIARTI000018377777
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4111-3 (V)">l'article L. 4111-3</a> du code du travail, est défini par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D421-145 (V)">articles D. 421-145 à D. 421-150</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380434
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028683132
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018377779",
"articleNum": "D421-145",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-145 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006903142",
"articleNum": "L4111-3",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L4111-3 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-145
|
Code de l'éducation
|
La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-145
|
LEGIARTI000018380432
|
LEGIARTI000018377779
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. <br/>Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D421-151 (V)">l'article D. 421-151.</a></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380432
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000028683132",
"articleNum": "D421-144",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-144 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018377797",
"articleNum": "D421-151",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-151 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-146
|
Code de l'éducation
|
A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-146
|
LEGIARTI000018380430
|
LEGIARTI000018377781
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018380430
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-147
|
Code de l'éducation
|
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
| 1,258,156,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-147
|
LEGIARTI000026169733
|
LEGIARTI000018377783
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p><br/>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380428
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000026169733
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-148
|
Code de l'éducation
|
Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est devenu définitif. Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la commission d'hygiène et de sécurité.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-148
|
LEGIARTI000018380426
|
LEGIARTI000018377785
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est devenu définitif.<br/> Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la commission d'hygiène et de sécurité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018380426
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-149
|
Code de l'éducation
|
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet. L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-149
|
LEGIARTI000041444532
|
LEGIARTI000018377787
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet.</p><p>L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026169739
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444532
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D421-150
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne. Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D421-150
|
LEGIARTI000028683211
|
LEGIARTI000018377789
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4221-1 (V)">l'article L. 4221-1</a> du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne. </p><p>Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. </p><p>La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018380422
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000028683211
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018380436
| false | false |
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null | null |
LEGISCTA000018377775
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006903197",
"articleNum": "L4221-1",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L4221-1 (V)"
}
] |
[] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.