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Code de l'éducation, art. D421-151

Code de l'éducation

La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le gestionnaire de l'établissement ; 3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ; 4° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ; 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ; 8° Deux représentants des parents d'élèves ; 9° Deux représentants des élèves. L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence. Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts. Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire. La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.

1,464,134,400,000

32,472,144,000,000

D421-151

LEGIARTI000032573661

LEGIARTI000018377797

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

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Article

La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L421-25 (V)">L. 421-25</a> comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le gestionnaire de l'établissement ; 3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ; 4° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ; 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ; 8° Deux représentants des parents d'élèves ; 9° Deux représentants des élèves. L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence. Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts. Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire. La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029640676

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LEGI

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LEGISCTA000018380418

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Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation.

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LEGISCTA000018377794

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation.

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Code de l'éducation, art. D421-152

Code de l'éducation

Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ; Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers. Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants.

1,414,972,800,000

32,472,144,000,000

D421-152

LEGIARTI000029640681

LEGIARTI000018377800

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

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Article

Le représentant mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D421-151 (V)">5° de l'article D. 421-151</a> est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ; Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers. Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380414

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380418

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Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation.

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LEGISCTA000018377794

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation.

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Code de l'éducation, art. D421-153

Code de l'éducation

La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-153

LEGIARTI000018380410

LEGIARTI000018377804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000018380410

LEGI

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LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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[]

Code de l'éducation, art. D421-154

Code de l'éducation

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission. Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-154

LEGIARTI000018380408

LEGIARTI000018377806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission. Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000018380408

LEGI

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LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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[]

Code de l'éducation, art. D421-155

Code de l'éducation

La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le chef d'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-155

LEGIARTI000018380406

LEGIARTI000018377808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le chef d'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380406

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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[]

Code de l'éducation, art. D421-156

Code de l'éducation

Dans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-156

LEGIARTI000018380404

LEGIARTI000018377810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380404

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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[]

Code de l'éducation, art. D421-157

Code de l'éducation

Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité : 1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ; 2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-157

LEGIARTI000018380402

LEGIARTI000018377812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité : 1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ; 2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

null

[]

Code de l'éducation, art. D421-158

Code de l'éducation

La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers. Elle délibère à la majorité des membres présents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-158

LEGIARTI000018380400

LEGIARTI000018377814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers. Elle délibère à la majorité des membres présents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

null

LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

null

[]

Code de l'éducation, art. D421-159

Code de l'éducation

Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail. Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D421-159

LEGIARTI000018380398

LEGIARTI000018377816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail. Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380398

LEGI

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null

LEGISCTA000018380412

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Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

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LEGISCTA000018377802

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.

null

[]

Code de l'éducation, art. D421-160

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement international est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-160

LEGIARTI000038957010

LEGIARTI000030297732

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement international est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297732

IG-20241210

null

LEGIARTI000038957010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038957013

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Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international

null

LEGISCTA000030297728

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international

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[]

Code de l'éducation, art. D421-161

Code de l'éducation

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.

1,628,467,200,000

32,472,144,000,000

D421-161

LEGIARTI000043923977

LEGIARTI000030297734

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

3.0

1,610,612,735

null

Article

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038957004

IG-20241212

null

LEGIARTI000043923977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038957008

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Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international

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LEGISCTA000030297730

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

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Code de l'éducation, art. D421-162

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public local d'enseignement international sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-162

LEGIARTI000038957000

LEGIARTI000030297736

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public local d'enseignement international sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297736

IG-20241212

null

LEGIARTI000038957000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038957008

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Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international

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LEGISCTA000030297730

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international

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[]

Code de l'éducation, art. D421-163

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef d'établissement ; 3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi qu'une ou plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Au sein d'un établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Union européenne ; 4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le nombre de représentants élus au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et le nombre de représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne peuvent être inférieurs respectivement à quatre et un ; 5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du second degré. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves et le nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être inférieurs à trois. Au sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi les membres du comité des élèves mentionné à l'article D. 421-164 . Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et les modalités d'élection des représentants élus des élèves à la commission permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour les lycées.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-163

LEGIARTI000038956996

LEGIARTI000030297738

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef d'établissement ; 3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028662157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-19-1 </a>ainsi qu'une ou plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Au sein d'un établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Union européenne ; 4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le nombre de représentants élus au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et le nombre de représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne peuvent être inférieurs respectivement à quatre et un ; 5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du second degré. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves et le nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être inférieurs à trois. Au sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi les membres du comité des élèves mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030297742&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 421-164</a>. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et les modalités d'élection des représentants élus des élèves à la commission permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour les lycées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297738

IG-20241212

null

LEGIARTI000038956996

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000038957008

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Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international

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LEGISCTA000030297730

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international

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[]

Code de l'éducation, art. D421-164

Code de l'éducation

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes. Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen. Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 et au conseil de la vie collégienne mentionnées à l'article R. 421-45-2.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-164

LEGIARTI000038956990

LEGIARTI000030297742

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

357,913,941

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Article

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes. Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen. Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377526&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-44 </a>et au conseil de la vie collégienne mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033508372&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-45-2.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297742

IG-20241212

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LEGIARTI000038956990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038956994

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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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LEGISCTA000030297740

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038956996", "articleNum": "D421-163", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-163 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018377526", "articleNum": "R421-44", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000033508372", "articleNum": "R421-45-2", "dateDebut": 1480636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-45-2" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D421-165

Code de l'éducation

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-165

LEGIARTI000038956988

LEGIARTI000030297744

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297744

IG-20241212

null

LEGIARTI000038956988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038956994

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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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LEGISCTA000030297740

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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[]

Code de l'éducation, art. D421-166

Code de l'éducation

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-166

LEGIARTI000038956985

LEGIARTI000030297746

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297746

MD-20250704_192427_559_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038956985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038956994

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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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LEGISCTA000030297740

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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[ { "articleId": "LEGIARTI000030297748", "articleNum": "D421-167", "dateDebut": 1425254400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-167 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D421-167

Code de l'éducation

Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-167

LEGIARTI000038956981

LEGIARTI000030297748

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038956773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D421-169 (V)">1° de l'article D. 421-169</a> dans un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030297748

MD-20250704_192427_559_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038956981

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038956994

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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

null

LEGISCTA000030297740

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038956773", "articleNum": "D421-169", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-169 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D421-168

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants : - l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ; - la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ; - le règlement général des écoles européennes ; - le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ; - le règlement des écoles européennes agréées ; - la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ; - la convention d'agrément de l'établissement.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-168

LEGIARTI000038957018

LEGIARTI000038956771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants :- l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ; - la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ; - le règlement général des écoles européennes ; - le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ; - le règlement des écoles européennes agréées ; - la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ; - la convention d'agrément de l'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000038957018

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038956994

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

null

LEGISCTA000030297740

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

null

[]

Code de l'éducation, art. D421-169

Code de l'éducation

La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement public local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes : 1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ; 2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ; 3° Un cycle de sept ans pour le second degré.

1,567,382,400,000

32,472,144,000,000

D421-169

LEGIARTI000038957016

LEGIARTI000038956773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,526,676

null

Article

La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement public local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes : 1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ; 2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ; 3° Un cycle de sept ans pour le second degré.

32,472,144,000,000

null

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038957016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038956994

false

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

null

LEGISCTA000030297740

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038956981", "articleNum": "D421-167", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D421-167 (V)" } ]

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Code de l'éducation, art. D422-1

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3 , D. 422-8 , D. 422-9 , D. 422-10 , D. 422-11 , D. 422-15 , D. 422-21 , D. 422-31 , D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D422-1

LEGIARTI000041444511

LEGIARTI000018377824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 422-2 à D. 422-58 </a>s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525840&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 211-12. </a>L'autorité académique mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377828&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377842&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377844&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377846&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377848&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377858&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377870&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377890&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-31</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377933&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-47 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036460997&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-53-9</a> est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Annexe de l'article R. 122-30 (V)" } ]

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Code de l'éducation, art. D422-2

Code de l'éducation

Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; 3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ; 4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; 5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; 6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ; 7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ; 8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.

1,472,688,000,000

32,472,144,000,000

D422-2

LEGIARTI000032973707

LEGIARTI000018377826

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

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Article

Les collèges et les lycées mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377824&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-1 </a>disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; 3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032969732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-2-1 (V)">D. 422-2-1</a> ; 4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; 5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; 6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ; 7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ; 8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380388

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LEGI

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LEGISCTA000018380392

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Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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LEGISCTA000018377822

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Code de l'éducation, art. D422-2-1

Code de l'éducation

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques.

1,472,688,000,000

32,472,144,000,000

D422-2-1

LEGIARTI000032969856

LEGIARTI000032969732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,463

null

Article

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques.

32,472,144,000,000

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LEGI

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LEGISCTA000018380392

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Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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LEGISCTA000018377822

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Code de l'éducation, art. D422-3

Code de l'éducation

Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-3

LEGIARTI000018380386

LEGIARTI000018377828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380386

LEGI

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LEGISCTA000018380392

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Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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LEGISCTA000018377822

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Code de l'éducation, art. D422-4

Code de l'éducation

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1 .

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-4

LEGIARTI000018380384

LEGIARTI000018377830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L216-1 (V)">L. 216-1</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380384

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380392

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Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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LEGISCTA000018377822

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Code de l'éducation, art. D422-5

Code de l'éducation

Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-5

LEGIARTI000018380378

LEGIARTI000018377836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000018380378

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-6

Code de l'éducation

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ; 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ; 6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ; 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil ; 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il informe le conseil d'administration dans sa séance la plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas prévus à l'article D. 422-16 et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents. Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-6

LEGIARTI000042729937

LEGIARTI000018377838

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

4.0

1,610,612,735

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Article

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 422-2 </a>et exécute les décisions adoptées par le conseil ;8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il informe le conseil d'administration dans sa séance la plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377860&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 422-16</a> et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents.Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033510306

IG-20241210

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LEGIARTI000042729937

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-7

Code de l'éducation

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ; 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 422-7-1 , soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 , ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. Il est tenu de saisir le conseil de discipline : - lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ; - lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44 , saisir le conseil de discipline départemental.

1,751,587,200,000

32,472,144,000,000

D422-7

LEGIARTI000051840270

LEGIARTI000018377840

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,879,048,191

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Article

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251718&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-7-1</a>, soit en saisissant le conseil de discipline :a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 511-14</a>, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. Il est tenu de saisir le conseil de discipline : - lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ; - lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. Il peut, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-44</a>, saisir le conseil de discipline départemental.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000049307601

MD-20250703_194551_643_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-7-1

Code de l'éducation

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D422-7-1

LEGIARTI000039016669

LEGIARTI000024251718

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

3.0

1,946,157,055

null

Article

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029930949

MD-20250703_194555_378_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Code de l'éducation, art. D422-8

Code de l'éducation

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-8

LEGIARTI000018380372

LEGIARTI000018377842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000018380372

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-9

Code de l'éducation

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut : 1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; 2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-9

LEGIARTI000018380370

LEGIARTI000018377844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut : 1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; 2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

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LEGIARTI000018380370

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-10

Code de l'éducation

Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence du conseil d'administration et, lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, de la commission permanente de l'établissement. L'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autre établissement.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-10

LEGIARTI000042729931

LEGIARTI000018377846

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

2.0

2,113,929,215

null

Article

Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence du conseil d'administration et, lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, de la commission permanente de l'établissement. L'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autre établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380368

IG-20241212

null

LEGIARTI000042729931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-11

Code de l'éducation

Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique. Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-11

LEGIARTI000018380366

LEGIARTI000018377848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique. Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

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LEGIARTI000018380366

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380380

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Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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LEGISCTA000018377834

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-12

Code de l'éducation

Le conseil d'administration des collèges et des lycées comporte les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans les lycées ; 6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ; 7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ; 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ; 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-12

LEGIARTI000018380362

LEGIARTI000018377852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le conseil d'administration des collèges et des lycées comporte les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans les lycées ; 6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ; 7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ; 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ; 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380362

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[ { "articleId": "LEGITEXT000028794823", "articleNum": "", "dateDebut": 1396137600000, "datePubli": 1396051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028791369", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018380332", "articleNum": "D422-27", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042729869", "articleNum": "D422-63", "dateDebut": 1608768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-63 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043807108", "articleNum": "D491-8", "dateDebut": 1626825600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041420409", "articleNum": "D492-7", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D492-7 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030740078", "articleNum": "D494-1", "dateDebut": 1434240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D494-1 (Ab)" } ]

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Code de l'éducation, art. D422-13

Code de l'éducation

Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement. Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

D422-13

LEGIARTI000025164997

LEGIARTI000018377854

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement. Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380360

IG-20241210

null

LEGIARTI000025164997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018380358", "articleNum": "D422-14", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033130748", "articleNum": "D422-29", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-29 (VD)" } ]

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Code de l'éducation, art. D422-14

Code de l'éducation

Dans les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Un représentant du département ; 6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ; 7° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à quatre et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies à l'article D. 422-13 ; 8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-14

LEGIARTI000018380358

LEGIARTI000018377856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Un représentant du département ; 6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ; 7° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à quatre et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-13 (V)">D. 422-13</a> ; 8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

null

LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-15

Code de l'éducation

L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-15

LEGIARTI000018380356

LEGIARTI000018377858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000018380356

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-16

Code de l'éducation

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; 2° Il adopte le projet d'établissement ; 3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; 4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ; 5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ; 6° Il donne son accord sur : a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception : ― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ; ― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ; 7° Il délibère sur : a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ; b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ; c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ; d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ; 8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ; 10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ; 11° Il adopte son règlement intérieur.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D422-16

LEGIARTI000039016675

LEGIARTI000018377860

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

2.0

2,080,374,783

null

Article

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-2 </a>et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; 2° Il adopte le projet d'établissement ; 3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; 4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ; 5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ; 6° Il donne son accord sur : a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception : ― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377568&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-60</a> ; ― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ; 7° Il délibère sur : a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ; b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ; c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ; d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ; 8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ; 10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ; 11° Il adopte son règlement intérieur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380354

IG-20241210

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LEGIARTI000039016675

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Code de l'éducation, art. D422-16-1

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422-16. Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

D422-16-1

LEGIARTI000045047633

LEGIARTI000042727564

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,097,151,999

null

Article

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422-16.Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042727571

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045047633

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000042729908", "articleNum": "D422-32", "dateDebut": 1608768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-32 (V)" } ]

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Code de l'éducation, art. D422-17

Code de l'éducation

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; 2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; 3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3 . Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-17

LEGIARTI000018380352

LEGIARTI000018377862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; 2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; 3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L521-3 (V)">L. 521-3</a>. Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380352

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018380346", "articleNum": "D422-20", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018380242", "articleNum": "D422-64", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-64 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043807108", "articleNum": "D491-8", "dateDebut": 1626825600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041420409", "articleNum": "D492-7", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D492-7 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030740078", "articleNum": "D494-1", "dateDebut": 1434240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D494-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525127", "articleNum": "L521-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L521-3 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-18

Code de l'éducation

Le projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas et à la première phrase du sixième alinéa de l'article R. 421-3 .

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-18

LEGIARTI000018380350

LEGIARTI000018377864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas et à la première phrase du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-3 (V)">R. 421-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380350

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-19

Code de l'éducation

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 . Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1 .

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D422-19

LEGIARTI000039016691

LEGIARTI000018377866

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

3.0

2,139,095,039

null

Article

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-5</a>. Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663066&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-12 à R. 511-13-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027881729

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Code de l'éducation, art. D422-20

Code de l'éducation

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-20

LEGIARTI000018380346

LEGIARTI000018377868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

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Article

Les avis émis et les décisions prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-16 (V)">D. 422-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-17 (V)">D. 422-17</a> résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000018380346

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-21

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux articles D. 422-45 à D. 422-53 : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives : a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; b) Au recrutement de personnels ; c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ; d) Au financement des voyages scolaires. Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. 2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives : a) Au règlement intérieur de l'établissement ; b) A l'organisation de la structure pédagogique ; c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; d) A l'organisation du temps scolaire ; e) Au projet d'établissement ; f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ; g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes. Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil d'administration.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-21

LEGIARTI000018380344

LEGIARTI000018377870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

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Article

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-45 (V)">articles D. 422-45 à D. 422-53</a> : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives : a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; b) Au recrutement de personnels ; c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ; d) Au financement des voyages scolaires. Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. 2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives : a) Au règlement intérieur de l'établissement ; b) A l'organisation de la structure pédagogique ; c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; d) A l'organisation du temps scolaire ; e) Au projet d'établissement ; f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ; g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes. Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380344

LEGI

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-22

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont identiques à celles qu'ils exercent. Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit. Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire. Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours. Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles. Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-22

LEGIARTI000018380342

LEGIARTI000018377872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont identiques à celles qu'ils exercent. Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit. Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire. Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours. Les fonctionnaires stagiaires régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&categorieLien=cid" title="Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 (V)">décret n° 94-874 du 7 octobre 1994</a> fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles. Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380342

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-23

Code de l'éducation

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants. Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième. Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires. En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour, au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement. Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

1,477,958,400,000

32,472,144,000,000

D422-23

LEGIARTI000033130745

LEGIARTI000018377874

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,146,959,359

null

Article

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour, au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement. Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380340

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033130745

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018380336", "articleNum": "D422-25", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-25 (V)" } ]

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Code de l'éducation, art. D422-24

Code de l'éducation

Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d'établissement et du conseil d'administration.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-24

LEGIARTI000018380338

LEGIARTI000018377876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d'établissement et du conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380338

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-25

Code de l'éducation

Les articles D. 422-22 et D. 422-23 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité. Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-25

LEGIARTI000018380336

LEGIARTI000018377878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

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Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-22 (V)">D. 422-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-23 (V)">D. 422-23</a> s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité. Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.

32,472,144,000,000

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MD-20250704_192427_559_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018380336

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-26

Code de l'éducation

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22 , la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets. Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

1,692,835,200,000

32,472,144,000,000

D422-26

LEGIARTI000047988150

LEGIARTI000018377880

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,147,418,111

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Article

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377872&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-22</a>, la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039017993

IG-20241210

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LEGIARTI000047988150

LEGI

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-27

Code de l'éducation

Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article D. 422-12 et 5° et 6° de l'article D. 422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-27

LEGIARTI000018380332

LEGIARTI000018377882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,450,879

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Article

Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-12 (V)">D. 422-12 </a>et 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-14 (V)">D. 422-14</a> sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000018380332

LEGI

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-28

Code de l'éducation

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-28

LEGIARTI000018380330

LEGIARTI000018377884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,467,263

null

Article

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380330

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-29

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article D. 422-13 .

1,477,958,400,000

32,472,144,000,000

D422-29

LEGIARTI000033130748

LEGIARTI000018377886

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,475,455

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Article

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-27 </a>perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377854&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-13</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380328

MD-20250704_192427_559_BDJQUOT

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-30

Code de l'éducation

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal .

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-30

LEGIARTI000018380326

LEGIARTI000018377888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,479,551

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Article

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26 du code pénal</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000018380326

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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Code de l'éducation, art. D422-31

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-31

LEGIARTI000042729922

LEGIARTI000018377890

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

3.0

2,147,481,599

null

Article

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039017985

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042729922

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380364

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Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

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LEGISCTA000018377850

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-32

Code de l'éducation

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1 , la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans les lycées ; 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ; 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration. Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-32

LEGIARTI000042729908

LEGIARTI000018377895

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042727564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-16-1 (V)">D. 422-16-1</a>, la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans les lycées ; 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ; 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration. Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032573665

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042729908

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380322

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Sous-paragraphe 3 : La commission permanente.

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LEGISCTA000018377893

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 3 : La commission permanente.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-33

Code de l'éducation

Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-33

LEGIARTI000042729892

LEGIARTI000018377897

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les règles fixées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-29 (V)">D. 422-29 </a>en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-31 (V)">D. 422-31</a> en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380318

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042729892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380322

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Sous-paragraphe 3 : La commission permanente.

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LEGISCTA000018377893

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 3 : La commission permanente.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-33-1

Code de l'éducation

Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire.

1,480,636,800,000

32,472,144,000,000

D422-33-1

LEGIARTI000033508405

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

<div align="left">Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000033508405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

null

LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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Code de l'éducation, art. D422-33-2

Code de l'éducation

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6 , des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15 , du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ; e) Sur la formation des représentants des élèves.

1,480,636,800,000

32,472,144,000,000

D422-33-2

LEGIARTI000033508407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,367

null

Article

<div align="left">Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L121-6 (V)">L. 121-6</a>, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L312-15 (V)">L. 312-15</a>, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L331-7 (V)">L. 331-7 </a>et du parcours éducatif de santé prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L541-1 (V)">L. 541-1</a> ; e) Sur la formation des représentants des élèves.</div>

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000033508407

LEGI

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LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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Code de l'éducation, art. D422-34

Code de l'éducation

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou les adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions. Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline. L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

1,477,958,400,000

32,472,144,000,000

D422-34

LEGIARTI000033130753

LEGIARTI000018377901

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou les adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions. Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline. L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380314

IG-20241212

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LEGIARTI000033130753

LEGI

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LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale.

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Code de l'éducation, art. D422-35

Code de l'éducation

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans. Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

1,477,958,400,000

32,472,144,000,000

D422-35

LEGIARTI000033130756

LEGIARTI000018377903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

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Article

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans. Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380312

IG-20241210

null

LEGIARTI000033130756

LEGI

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LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale.

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Code de l'éducation, art. D422-36

Code de l'éducation

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués des élèves pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement et d'éducation et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration. Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-36

LEGIARTI000018380310

LEGIARTI000018377905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués des élèves pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement et d'éducation et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration. Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380310

LEGI

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LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-37

Code de l'éducation

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne. Celles-ci ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le vote par correspondance est autorisé, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-37

LEGIARTI000018380308

LEGIARTI000018377907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne. Celles-ci ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le vote par correspondance est autorisé, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380308

LEGI

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LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-38

Code de l'éducation

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2° Il est obligatoirement consulté : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 . Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil. Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement convoque à nouveau le conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

1,477,958,400,000

32,472,144,000,000

D422-38

LEGIARTI000033130759

LEGIARTI000018377909

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,080,374,783

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Article

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2° Il est obligatoirement consulté : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R511-7 (V)">R. 511-7</a>. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil. Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement convoque à nouveau le conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027881734

IG-20241212

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LEGIARTI000033130759

LEGI

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LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale.

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Code de l'éducation, art. D422-39

Code de l'éducation

Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139 . Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil départemental ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.

1,628,467,200,000

32,472,144,000,000

D422-39

LEGIARTI000043923980

LEGIARTI000018377911

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

3.0

2,113,929,215

null

Article

Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377758&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 421-137 </a>et est composé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377762&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 421-139</a>. Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil départemental ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000052043510

MD-20250804_200452_937_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043923980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033510311

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Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

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LEGISCTA000018377899

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

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Code de l'éducation, art. D422-40

Code de l'éducation

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24 , R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58 .

1,377,043,200,000

32,472,144,000,000

D422-40

LEGIARTI000027881739

LEGIARTI000018377915

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-22 à R. 511-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663106&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-29 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663162&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-53 à D. 511-58</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380300

IG-20241210

null

LEGIARTI000027881739

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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LEGISCTA000018377913

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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Code de l'éducation, art. D422-41

Code de l'éducation

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation. Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques. Les équipes pédagogiques peuvent être réunies à l'initiative du chef d'établissement sous sa présidence.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-41

LEGIARTI000018380298

LEGIARTI000018377917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation. Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques. Les équipes pédagogiques peuvent être réunies à l'initiative du chef d'établissement sous sa présidence.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000018380298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

null

LEGISCTA000018377913

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-41-1

Code de l'éducation

En application de l'article R. 421-10 , le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. Pour ces missions, les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l' article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal.

1,626,825,600,000

32,472,144,000,000

D422-41-1

LEGIARTI000043806820

LEGIARTI000043806816

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

1.0

1,744,830,463

null

Article

En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-10 (V)">R. 421-10</a>, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge. Pour ces missions, les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000001899847&categorieLien=cid">article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 </a>instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal.

32,472,144,000,000

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MD-20250704_192427_559_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043806820

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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LEGISCTA000018377913

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-42

Code de l'éducation

Dans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants : 1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 4° Le conseiller principal d'éducation ; 5° Le psychologue de l'éducation nationale. Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe : 6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; 7° L'assistant de service social ; 8° L'infirmier ou l'infirmière. Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.

1,553,385,600,000

32,472,144,000,000

D422-42

LEGIARTI000038348658

LEGIARTI000018377919

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Dans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants : 1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 4° Le conseiller principal d'éducation ; 5° Le psychologue de l'éducation nationale. Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe : 6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; 7° L'assistant de service social ; 8° L'infirmier ou l'infirmière. Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380296

IG-20241210

null

LEGIARTI000038348658

LEGI

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LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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LEGISCTA000018377913

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-43

Code de l'éducation

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article D. 331-32 . En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux.

1,519,257,600,000

32,472,144,000,000

D422-43

LEGIARTI000036627862

LEGIARTI000018377921

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000002360319&categorieLien=cid">l'article 3</a> du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527022&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-32</a>.En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029783306

MD-20250704_192424_190_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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LEGISCTA000018377913

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-43-1

Code de l'éducation

En l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43 , le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses observations au professeur principal mentionné au D. 422-43.

1,626,825,600,000

32,472,144,000,000

D422-43-1

LEGIARTI000043806826

LEGIARTI000043806823

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

1.0

2,046,820,351

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Article

En l'absence du professeur principal mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-43 (V)">D. 422-43</a>, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne. En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses observations au professeur principal mentionné au D. 422-43.

32,472,144,000,000

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MD-20250704_192427_559_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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LEGISCTA000018377913

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-44

Code de l'éducation

Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-44

LEGIARTI000018380292

LEGIARTI000018377923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380302

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Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

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LEGISCTA000018377913

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-45

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10 , les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-45

LEGIARTI000036461435

LEGIARTI000018377929

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036461442&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D422-46 (V)">D. 422-46 à D. 422-53-10</a>, les établissements d'enseignement visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377824&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-1 </a>sont soumis aux dispositions du titre Ier du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026624262

IG-20241212

null

LEGIARTI000036461435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

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LEGISCTA000018377927

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

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[]

Code de l'éducation, art. D422-47

Code de l'éducation

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat. Il est transmis à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat, il est réglé par l'autorité de tutelle. Le budget des établissements est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-47

LEGIARTI000018380282

LEGIARTI000018377933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat. Il est transmis à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat, il est réglé par l'autorité de tutelle. Le budget des établissements est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000041444511", "articleNum": "D422-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025165807", "articleNum": "D422-59", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-59 (VD)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-48

Code de l'éducation

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes : 1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ; 2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ; 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement. Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-48

LEGIARTI000042729887

LEGIARTI000018377935

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

3.0

2,013,265,919

null

Article

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036461449

IG-20241210

null

LEGIARTI000042729887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-49

Code de l'éducation

Si le budget de l'établissement n'est pas exécutoire au début de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l'exercice précédent, dans la limite des crédits ouverts et déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord de l'autorité de tutelle, de l'incidence de la reconduction des mesures prises dans le budget de l'exercice précédent au titre de la rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-49

LEGIARTI000018380278

LEGIARTI000018377937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Si le budget de l'établissement n'est pas exécutoire au début de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l'exercice précédent, dans la limite des crédits ouverts et déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord de l'autorité de tutelle, de l'incidence de la reconduction des mesures prises dans le budget de l'exercice précédent au titre de la rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-50

Code de l'éducation

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D422-50

LEGIARTI000041444972

LEGIARTI000018377939

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,113,929,215

null

Article

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-62</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036461455

IG-20241210

null

LEGIARTI000041444972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

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LEGISCTA000018377927

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018377572", "articleNum": "R421-62", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-62" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-51

Code de l'éducation

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement. Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-51

LEGIARTI000018380274

LEGIARTI000018377941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement. Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-52

Code de l'éducation

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la normalisation des comptes publics. Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.

1,703,203,200,000

32,472,144,000,000

D422-52

LEGIARTI000048644667

LEGIARTI000018377943

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

2,139,095,039

null

Article

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la normalisation des comptes publics. Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046790320

IG-20241212

null

LEGIARTI000048644667

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018379460", "articleNum": "R453-42", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R453-42 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53

Code de l'éducation

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53

LEGIARTI000036461464

LEGIARTI000018377945

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,143,289,343

null

Article

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380270

IG-20241209

null

LEGIARTI000036461464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-1

Code de l'éducation

En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-1

LEGIARTI000036460978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

En matière de recettes, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-66 (V)">R. 421-66</a> du code l'éducation s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000036460978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377580", "articleNum": "R421-66", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-66 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-2

Code de l'éducation

En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-2

LEGIARTI000036460980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-67 (V)">R. 421-67</a> du code de l'éducation s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000036460980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377582", "articleNum": "R421-67", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-67 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-3

Code de l'éducation

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-3

LEGIARTI000036460982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597168&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 28 (V)">l'article 28</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000036460982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000026597168", "articleNum": "28", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1352505600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1246", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026597003", "textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 28 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-4

Code de l'éducation

En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-4

LEGIARTI000036460984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

En matière de créances, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-69 (V)">R. 421-69</a> du code de l'éducation s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000036460984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377586", "articleNum": "R421-69", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-69 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-5

Code de l'éducation

Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-5

LEGIARTI000036460986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

null

Article

Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-70 (V)">R. 421-70</a> du code de l'éducation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000036460986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377588", "articleNum": "R421-70", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-70 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-6

Code de l'éducation

En matière de dépenses, les dispositions de l'article R. 421-73 du code de l'éducation s'appliquent.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-6

LEGIARTI000036460988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

En matière de dépenses, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-73 (V)">R. 421-73</a> du code de l'éducation s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000036460988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377594", "articleNum": "R421-73", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-73 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-7

Code de l'éducation

En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducation s'appliquent.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-7

LEGIARTI000036460990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,450,879

null

Article

En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-74 (V)">R. 421-74</a> du code de l'éducation s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000036460990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377596", "articleNum": "R421-74", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-74 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-53-10

Code de l'éducation

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

D422-53-10

LEGIARTI000036460999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,479,551

null

Article

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R421-78 (V)">R. 421-78</a> du code de l'éducation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000036460999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380288

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000018377927

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018377604", "articleNum": "R421-78", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-78 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D422-54

Code de l'éducation

Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-54

LEGIARTI000018380266

LEGIARTI000018377949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018380266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380268

false

Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

null

LEGISCTA000018377947

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

null

[]

Code de l'éducation, art. D422-55

Code de l'éducation

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre chargé de l'éducation fixe, par arrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-55

LEGIARTI000018380264

LEGIARTI000018377951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre chargé de l'éducation fixe, par arrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018380264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380268

false

Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

null

LEGISCTA000018377947

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

null

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Code de l'éducation, art. D422-56

Code de l'éducation

Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement. Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement qui ne peut être inférieure à 30 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article D. 422-58 , ni être supérieure à 35 et 25 % des mêmes tarifs. Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sport-études et sections hôtelières.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-56

LEGIARTI000018380262

LEGIARTI000018377953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement. Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement qui ne peut être inférieure à 30 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-58 (V)">l'article D. 422-58</a>, ni être supérieure à 35 et 25 % des mêmes tarifs. Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sport-études et sections hôtelières.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000018380262

LEGI

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Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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LEGISCTA000018377947

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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Code de l'éducation, art. D422-57

Code de l'éducation

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance. Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, en remboursement des frais versés. Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement "au ticket". Le prix des repas payés "au ticket" peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité de tutelle sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-57

LEGIARTI000018380260

LEGIARTI000018377955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance. Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, en remboursement des frais versés. Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement "au ticket". Le prix des repas payés "au ticket" peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité de tutelle sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380260

LEGI

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LEGISCTA000018380268

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Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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LEGISCTA000018377947

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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Code de l'éducation, art. D422-58

Code de l'éducation

Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit : 1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé ; 2° Les assistants étrangers ; 3° Les infirmiers et les infirmières ; 4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique. Les commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des classes de quatrième à terminale ; un abattement de 20 % est de plus consenti aux agents de service et de laboratoire. Le déjeuner et le dîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %. Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé régulier sont dispensés de tout reversement. Tous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration. En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles, ces personnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminale, majoré de 15 %. Au-delà de l'indice plafond, le tarif applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %. Lorsque les tarifs sont payés "au ticket" par les élèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil d'administration de l'établissement. L'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de passage, au tarif des classes correspondantes et au tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du présent article, aux auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des conseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes étrangères au service.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-58

LEGIARTI000018380258

LEGIARTI000018377957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit : 1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé ; 2° Les assistants étrangers ; 3° Les infirmiers et les infirmières ; 4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique. Les commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des classes de quatrième à terminale ; un abattement de 20 % est de plus consenti aux agents de service et de laboratoire. Le déjeuner et le dîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %. Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé régulier sont dispensés de tout reversement. Tous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration. En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles, ces personnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminale, majoré de 15 %. Au-delà de l'indice plafond, le tarif applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %. Lorsque les tarifs sont payés "au ticket" par les élèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil d'administration de l'établissement. L'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de passage, au tarif des classes correspondantes et au tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du présent article, aux auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des conseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes étrangères au service.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380258

LEGI

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Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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LEGISCTA000018377947

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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Code de l'éducation, art. D422-59

Code de l'éducation

Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-21 , D. 422-26, D. 422-31 et D. 422-47 , les mots : « autorité académique », « directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ». A l'article D. 422-9 , les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ou son représentant ».

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

D422-59

LEGIARTI000025165807

LEGIARTI000018377959

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

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Article

Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377842&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-8, </a>D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377870&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-21</a>, D. 422-26, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377890&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377933&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-47</a>, les mots : « autorité académique », « directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ». A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377844&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 422-9</a>, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ou son représentant ».

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380256

IG-20241212

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LEGIARTI000025165807

LEGI

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Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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LEGISCTA000018377947

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

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Code de l'éducation, art. R422-60

Code de l'éducation

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

R422-60

LEGIARTI000022345339

LEGIARTI000018377963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D211-12 (V)">l'article D. 211-12</a> du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000197151&categorieLien=cid" title="Décret n°99-298 du 16 avril 1999 (V)">décret n° 99-298 du 16 avril 1999 </a>relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380252

IG-20241212

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LEGIARTI000022345339

LEGI

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LEGISCTA000018380254

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Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.

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Code de l'éducation, art. D422-61

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2 , D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15 , D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20 , les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44. Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11 , R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49 . L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D422-61

LEGIARTI000041444486

LEGIARTI000018377967

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2 </a>les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-2</a>, D. 422-4, D. 422-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377858&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-15</a>, D. 422-18, D. 422-19, la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377868&dateTexte=&categorieLien=cid">dernière phrase de l'article D. 422-20</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377901&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-34 </a>à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44. Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663036&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663086&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-49</a>. L'autorité académique mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377969&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-62 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377979&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-66</a> est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027881745

IG-20241212

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LEGIARTI000041444486

LEGI

32,472,144,000,000

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Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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LEGISCTA000018377965

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Code de l'éducation, art. D422-62

Code de l'éducation

Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein de l'établissement. En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7 . Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes : 1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ; 2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ; 3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale. En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à l'article D. 422-10 , exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-62

LEGIARTI000018380246

LEGIARTI000018377969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-61 (V)">l'article D. 422-61 </a>représente l'Etat au sein de l'établissement. En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-7 (V)">l'article D. 422-7</a>. Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes : 1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ; 2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ; 3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-22 (V)">D. 422-2. </a> En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-29 (V)">l'article D. 422-9. </a>Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale. En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-10 (V)">l'article D. 422-10</a>, exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380246

LEGI

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Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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LEGISCTA000018377965

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Code de l'éducation, art. D422-63

Code de l'éducation

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 à D. 422-14. Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres. En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30. Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux. La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38. L'article D. 422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

D422-63

LEGIARTI000042729869

LEGIARTI000018377971

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

3.0

1,879,048,191

null

Article

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 422-61 </a>est composé conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 422-12 </a>à D. 422-14. Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres. En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377872&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 422-22 </a>à D. 422-30. Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042729922&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D422-31 (V)">l'article D. 422-31 </a>relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux. La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38. L'article D. 422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025164983

IG-20241212

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LEGISCTA000018380250

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Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Code de l'éducation, art. D422-64

Code de l'éducation

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61 , le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17 . Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-64

LEGIARTI000018380242

LEGIARTI000018377974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Dans les établissements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-61 (V)">l'article D. 422-61</a>, le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-16 (V)">l'article D. 422-16 </a>ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-17 (V)">l'article D. 422-17</a>. Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380242

LEGI

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LEGISCTA000018380250

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Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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LEGISCTA000018377965

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Code de l'éducation, art. D422-65

Code de l'éducation

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

1,576,886,400,000

32,472,144,000,000

D422-65

LEGIARTI000039653182

LEGIARTI000018377977

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

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Article

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380240

IG-20241212

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LEGIARTI000039653182

LEGI

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Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Code de l'éducation, art. D422-66

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à l'article D. 422-61 sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet également à l'autorité académique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du conseil d'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D422-66

LEGIARTI000018380238

LEGIARTI000018377979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

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Article

Les délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-61 (V)">l'article D. 422-61</a> sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet également à l'autorité académique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du conseil d'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000018380238

LEGI

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Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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LEGISCTA000018377965

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

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Code de l'éducation, art. D423-1

Code de l'éducation

I.-L'association des établissements scolaires prévue à l' article L. 423-1 du code de l'éducation peut prendre la forme : 1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, dont un groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ”. Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ; 2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section. Les groupements d'établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements. II.-Les groupements visés au I s'intègrent dans le réseau d'offre nationale, de région académique et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés. Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements d'établissements (GRETA) de la région académique et la liste des établissements supports qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de l'éducation. Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie de région académique et tenant compte de sa propre situation. Les établissements supports des groupements d'établissements mentionnés au 2° du I et, à l'exclusion des groupements d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” académiques, les groupements mentionnés au 1° du I, adhèrent au groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie. Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements et entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chacun des groupements définis au 1° du I du présent article.

1,745,020,800,000

32,472,144,000,000

D423-1

LEGIARTI000051487730

LEGIARTI000018377989

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,073,741,823

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Article

I.-L'association des établissements scolaires prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524969&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 423-1 du code de l'éducation</a> peut prendre la forme : 1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idSectionTA=JORFSCTA000024021433&categorieLien=cid">chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202222&categorieLien=cid">décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012</a> relatif aux groupements d'intérêt public, dont un groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ”. Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ; 2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section. Les groupements d'établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.II.-Les groupements visés au I s'intègrent dans le réseau d'offre nationale, de région académique et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements d'établissements (GRETA) de la région académique et la liste des établissements supports qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de l'éducation.Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie de région académique et tenant compte de sa propre situation.Les établissements supports des groupements d'établissements mentionnés au 2° du I et, à l'exclusion des groupements d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” académiques, les groupements mentionnés au 1° du I, adhèrent au groupement d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie.Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements et entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chacun des groupements définis au 1° du I du présent article.

32,472,144,000,000

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Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

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