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Code de l'éducation, art. R*451-2-4

Code de l'éducation

Après avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure d'homologation, au regard de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement. Le silence gardé par le ministre des affaires étrangères pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'homologation vaut décision de rejet.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R*451-2-4

LEGIARTI000051840884

LEGIARTI000051838879

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

249,261,493

null

Article

Après avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure d'homologation, au regard de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement. Le silence gardé par le ministre des affaires étrangères pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'homologation vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-2-5

Code de l'éducation

Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-2-5

LEGIARTI000051840882

LEGIARTI000051838881

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

258,848,473

null

Article

Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840882

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-2-6

Code de l'éducation

L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1. Pour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée sous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1 fait état de cette réserve. Cet accord précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met certains de ses moyens à disposition de l'établissement et diligente des missions d'inspection.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-2-6

LEGIARTI000051840880

LEGIARTI000051838883

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

268,435,453

null

Article

L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1. Pour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée sous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1 fait état de cette réserve. Cet accord précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met certains de ses moyens à disposition de l'établissement et diligente des missions d'inspection.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R*451-2-7

Code de l'éducation

Le silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R*451-2-7

LEGIARTI000051840878

LEGIARTI000051838885

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

278,022,433

null

Article

Le silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840878

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R*451-2-8

Code de l'éducation

L'extension de l'homologation à d'autres cycles ou niveaux d'enseignement est accordée dans les conditions mentionnées aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. * 451-2-4 à R. * 451-2-7.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R*451-2-8

LEGIARTI000051840876

LEGIARTI000051838887

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

287,609,413

null

Article

L'extension de l'homologation à d'autres cycles ou niveaux d'enseignement est accordée dans les conditions mentionnées aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. * 451-2-4 à R. * 451-2-7.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R*451-2-9

Code de l'éducation

Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. 451-2-5 et R. 451-2-6. En cas d'impossibilité de procéder à l'inspection et à l'évaluation mentionnées à l'article R. 451-2-5, un renouvellement provisoire de l'homologation d'une durée d'un an peut être prononcé par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères. Le silence du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de renouvellement vaut décision de rejet.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R*451-2-9

LEGIARTI000051840874

LEGIARTI000051838889

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

297,196,393

null

Article

Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. 451-2-5 et R. 451-2-6. En cas d'impossibilité de procéder à l'inspection et à l'évaluation mentionnées à l'article R. 451-2-5, un renouvellement provisoire de l'homologation d'une durée d'un an peut être prononcé par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères. Le silence du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de renouvellement vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840874

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-2-10

Code de l'éducation

Les services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de tout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de l'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l'Etat d'accueil. L'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-2-10

LEGIARTI000051840872

LEGIARTI000051838891

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

306,783,378

null

Article

Les services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de tout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de l'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l'Etat d'accueil. L'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840872

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-2-11

Code de l'éducation

Lorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé sous observation par décision des ministres précités. L'établissement placé sous observation est soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de son échéance, selon la procédure prévue à l'article R. * 451-2-9.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-2-11

LEGIARTI000051840870

LEGIARTI000051838893

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

460,175,067

null

Article

Lorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé sous observation par décision des ministres précités. L'établissement placé sous observation est soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de son échéance, selon la procédure prévue à l'article R. * 451-2-9.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-2-12

Code de l'éducation

En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année probatoire ou se voir retirer l'homologation par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères. Lorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite. Le retrait porte sur la totalité des cycles ou niveaux d'enseignement homologués ou sur une partie d'entre eux seulement.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-2-12

LEGIARTI000051840868

LEGIARTI000051838895

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

613,566,756

null

Article

En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année probatoire ou se voir retirer l'homologation par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères. Lorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite. Le retrait porte sur la totalité des cycles ou niveaux d'enseignement homologués ou sur une partie d'entre eux seulement.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-2-13

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe : 1° Le calendrier des campagnes d'homologation ; 2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ; 3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ; 5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ; 6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année probatoire ; 7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-2-13

LEGIARTI000051840866

LEGIARTI000051838897

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

1.0

766,958,445

null

Article

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe : 1° Le calendrier des campagnes d'homologation ; 2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ; 3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ; 5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ; 6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année probatoire ; 7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.

32,472,144,000,000

null

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840892

false

Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

null

LEGISCTA000051838871

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-3

Code de l'éducation

La scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 311-10, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 333-1. Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-3

LEGIARTI000051840858

LEGIARTI000018378584

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

2.0

153,391,689

null

Article

La scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 311-10, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 333-1. Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379636

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

false

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-4

Code de l'éducation

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 , lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-4

LEGIARTI000051840932

LEGIARTI000018378586

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

306,783,378

null

Article

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527383&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 321-3</a>, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379634

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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LEGISCTA000051839160

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527383", "articleNum": "D321-3", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D321-3" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R451-5

Code de l'éducation

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative. En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36 , ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62 .

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-5

LEGIARTI000051840926

LEGIARTI000018378588

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

460,175,067

null

Article

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527027&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-36</a>, ou de redoublement dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-62</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029783370

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840926

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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[ { "articleId": "LEGIARTI000043592890", "articleNum": "Annexe 1", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1446768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1407", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031424747", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006527027", "articleNum": "D331-36", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-36" }, { "articleId": "LEGIARTI000029781616", "articleNum": "D331-62", "dateDebut": 1440979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-62" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R451-6

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-6

LEGIARTI000051840922

LEGIARTI000018378590

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

613,566,756

null

Article

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036626991

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840922

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-7

Code de l'éducation

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-7

LEGIARTI000051840918

LEGIARTI000018378592

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

766,958,445

null

Article

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379628

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-8

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article D. 331-35 , la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-8

LEGIARTI000051840910

LEGIARTI000018378594

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

920,350,134

null

Article

Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-35</a>, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379626

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527026", "articleNum": "D331-35", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-35" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R451-9

Code de l'éducation

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger. Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-9

LEGIARTI000051840852

LEGIARTI000018378596

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036626994

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000036626288", "articleNum": "R491-8-1", "dateDebut": 1519257600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R491-8-1 (Ab)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R451-10

Code de l'éducation

L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-10

LEGIARTI000051840906

LEGIARTI000018378598

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,227,133,512

null

Article

L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379622

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-11

Code de l'éducation

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4 , L. 236-1 , L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-11

LEGIARTI000051840899

LEGIARTI000018378600

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,380,525,201

null

Article

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524371&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a> et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379620

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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LEGISCTA000051839160

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006524371", "articleNum": "L111-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L111-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524674", "articleNum": "L236-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L236-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525119", "articleNum": "L511-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L511-1" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R451-12

Code de l'éducation

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-12

LEGIARTI000051840845

LEGIARTI000018378602

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

2.0

1,533,916,890

null

Article

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379618

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018379528", "articleNum": "R453-12", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R453-12 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R451-13

Code de l'éducation

Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-13

LEGIARTI000051840838

LEGIARTI000018378604

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

2.0

1,687,308,579

null

Article

Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379616

MD-20250831_192342_921_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-14

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-14

LEGIARTI000051840831

LEGIARTI000018378606

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

2.0

1,840,700,268

null

Article

Les établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379614

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. R451-15

Code de l'éducation

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

1,756,684,800,000

32,472,144,000,000

R451-15

LEGIARTI000051840824

LEGIARTI000018378608

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

2.0

1,994,091,957

null

Article

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379612

MD-20250831_192339_172_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051840824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000051840897

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Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

null

LEGISCTA000051839160

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-1

Code de l'éducation

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L. 452-3 . Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et instituts régionaux de formation est régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés. Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

1,661,644,800,000

32,472,144,000,000

D452-1

LEGIARTI000046224247

LEGIARTI000018378614

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-3</a>. Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et instituts régionaux de formation est régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés. Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379608

MD-20250808_120311_786_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379610

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Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

null

LEGISCTA000018378612

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-2

Code de l'éducation

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-2

LEGIARTI000046355661

LEGIARTI000018378618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379604

IG-20241212

null

LEGIARTI000046355661

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379606

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Section 1 : Organisation administrative.

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LEGISCTA000018378616

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-3

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre membres : 1° Un président ; 2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 3° Dix-sept représentants de l'Etat : -le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le sous-directeur chargé des moyens et des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; -le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; -le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère chargé du budget ou son représentant ; -le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et internationale au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ; -le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé du commerce extérieur ou son représentant ; 4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés dont au moins un représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ; 6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ; 7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives ; 8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, désigné sur proposition de cette dernière.

1,732,492,800,000

32,472,144,000,000

D452-3

LEGIARTI000050658924

LEGIARTI000018378620

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

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Article

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre membres : 1° Un président ;2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 3° Dix-sept représentants de l'Etat :-le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le sous-directeur chargé des moyens et des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; -le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; -le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère chargé du budget ou son représentant ; -le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et internationale au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ; -le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé du commerce extérieur ou son représentant ;4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés dont au moins un représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ; 6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ; 7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives ; 8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, désigné sur proposition de cette dernière.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224255

IG-20241210

null

LEGIARTI000050658924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

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Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-4

Code de l'éducation

Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation. Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable. Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part. Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil. Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire. En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

1,677,110,400,000

32,472,144,000,000

D452-4

LEGIARTI000047211796

LEGIARTI000018378622

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,048,191

null

Article

Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation. Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable. Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part. Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil. Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire. En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224261

IG-20241212

null

LEGIARTI000047211796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

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Section 1 : Organisation administrative.

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LEGISCTA000018378616

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-4-1

Code de l'éducation

Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable. En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration.

1,677,110,400,000

32,472,144,000,000

D452-4-1

LEGIARTI000047209473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,055

null

Article

Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable. En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000047209473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-5

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du ministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration. Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de l'éducation lui demande d'y faire figurer. Il en va de même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D452-5

LEGIARTI000018379598

LEGIARTI000018378624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du ministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration. Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de l'éducation lui demande d'y faire figurer. Il en va de même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379598

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-6

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. Ce règlement est approuvé par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D452-6

LEGIARTI000018379596

LEGIARTI000018378626

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. Ce règlement est approuvé par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379596

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-7

Code de l'éducation

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-7

LEGIARTI000046355658

LEGIARTI000018378628

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,113,929,215

null

Article

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026735934

IG-20241209

null

LEGIARTI000046355658

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-8

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les orientations en matière de gestion des personnels ; 3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; 4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4 , et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Le budget ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 8° Les placements et les emprunts ; 9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ; 10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ; 12° Les dons et legs ; 13° Les transactions ; 14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en justice. Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation. Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-8

LEGIARTI000046355651

LEGIARTI000018378630

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,130,706,431

null

Article

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les orientations en matière de gestion des personnels ; 3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&categorieLien=cid">décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 </a>relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; 4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525064&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-4</a>, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&idArticle=JORFARTI000001265312&categorieLien=cid">l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 </a>précité ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Le budget ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 8° Les placements et les emprunts ; 9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ; 10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ; 12° Les dons et legs ; 13° Les transactions ; 14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en justice. Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation. Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026624244

IG-20241212

null

LEGIARTI000046355651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

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[]

Code de l'éducation, art. D452-9

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation. Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-9

LEGIARTI000046355646

LEGIARTI000018378632

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,139,095,039

null

Article

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation. Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026624240

IG-20241209

null

LEGIARTI000046355646

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

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[ { "articleId": "JORFTEXT000026597003", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1352505600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1246", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026597003", "textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D452-10

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-10

LEGIARTI000046355639

LEGIARTI000018378634

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,143,289,343

null

Article

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379588

IG-20241209

null

LEGIARTI000046355639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

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Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-11

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité. Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence. Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion d'établissements. Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration. Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8. Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions. Il peut déléguer sa signature.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-11

LEGIARTI000046355628

LEGIARTI000018378636

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,145,386,495

null

Article

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité. Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence. Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion d'établissements. Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration. Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173155&categorieLien=cid">décret n° 91-833 du 30 août 1991 </a>relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000046355651&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D452-8 (V)">l'article D. 452-8. </a>Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378614&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 452-1</a> tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions. Il peut déléguer sa signature.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224267

IG-20241209

null

LEGIARTI000046355628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379606

false

Section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378616

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative.

null

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[]

Code de l'éducation, art. D452-13

Code de l'éducation

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

D452-13

LEGIARTI000026624236

LEGIARTI000018378644

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379578

IG-20241210

null

LEGIARTI000026624236

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379582

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Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

null

LEGISCTA000018378640

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

null

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Code de l'éducation, art. D452-14

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1. Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion. Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion. Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur général de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-14

LEGIARTI000046355620

LEGIARTI000018378646

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,048,191

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Article

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378614&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 452-1. </a> Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion. Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion. Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur général de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224279

IG-20241209

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LEGIARTI000046355620

LEGI

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LEGISCTA000018379582

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Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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LEGISCTA000018378640

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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Code de l'éducation, art. D452-15

Code de l'éducation

Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D452-15

LEGIARTI000018379574

LEGIARTI000018378648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379574

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379582

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Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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LEGISCTA000018378640

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-16

Code de l'éducation

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire. A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les établissements d'enseignement.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-16

LEGIARTI000046355617

LEGIARTI000018378650

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

2,080,374,783

null

Article

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire. A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les établissements d'enseignement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224287

IG-20241212

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LEGIARTI000046355617

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379582

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Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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LEGISCTA000018378640

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-17

Code de l'éducation

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

1,661,644,800,000

32,472,144,000,000

D452-17

LEGIARTI000046224289

LEGIARTI000018378652

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,113,929,215

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Article

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038905734

IG-20241209

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LEGIARTI000046224289

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379582

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Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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LEGISCTA000018378640

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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[]

Code de l'éducation, art. D452-18

Code de l'éducation

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D452-18

LEGIARTI000018379568

LEGIARTI000018378654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

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Article

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 (Ab)">loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 </a>portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L452-2 (V)">l'article L. 452-2.</a>

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000018379568

LEGI

32,472,144,000,000

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Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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LEGISCTA000018378640

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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Code de l'éducation, art. D452-19

Code de l'éducation

Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D. 452-14 élabore : 1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement ; 2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes : a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'institut régional de formation ou de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au directeur général de l'agence ; b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur général de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de l'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur général de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice. Après notification, par le directeur général de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de gestion.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-19

LEGIARTI000046355610

LEGIARTI000018378658

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

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Article

Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000046355620&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D452-14 (V)">l'article D. 452-14</a> élabore : 1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement ; 2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes : a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'institut régional de formation ou de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au directeur général de l'agence ; b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur général de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de l'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur général de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice. Après notification, par le directeur général de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de gestion.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224296

IG-20241212

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LEGIARTI000046355610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379566

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Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

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LEGISCTA000018378656

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

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Code de l'éducation, art. D452-20

Code de l'éducation

Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis au directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique. A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord du directeur général et de l'agent comptable de l'agence.

1,664,755,200,000

32,472,144,000,000

D452-20

LEGIARTI000046355605

LEGIARTI000018378660

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis au directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique. A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord du directeur général et de l'agent comptable de l'agence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046224304

IG-20241212

null

LEGIARTI000046355605

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379566

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Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

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LEGISCTA000018378656

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

null

[]

Code de l'éducation, art. D452-21

Code de l'éducation

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande : 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ; 2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

1,661,644,800,000

32,472,144,000,000

D452-21

LEGIARTI000046224310

LEGIARTI000018378662

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,879,048,191

null

Article

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande : 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ; 2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045047628

IG-20241209

null

LEGIARTI000046224310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379566

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Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

null

LEGISCTA000018378656

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-1

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-1

LEGIARTI000018379552

LEGIARTI000018378670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379552

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379554

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Sous-section 1 : Organisation générale.

null

LEGISCTA000018378668

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Organisation générale.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-2

Code de l'éducation

Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées. Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en Allemagne. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-2

LEGIARTI000018379550

LEGIARTI000018378672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées. Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en Allemagne. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379554

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Sous-section 1 : Organisation générale.

null

LEGISCTA000018378668

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Organisation générale.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-3

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au présent chapitre dépendent du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, placé sous l'autorité du général commandant ces forces. Le chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent. Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-3

LEGIARTI000018379548

LEGIARTI000018378674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les établissements mentionnés au présent chapitre dépendent du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, placé sous l'autorité du général commandant ces forces. Le chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent. Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379554

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Sous-section 1 : Organisation générale.

null

LEGISCTA000018378668

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Organisation générale.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-4

Code de l'éducation

Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article R. 453-3 , le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à : 1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ; 2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ; 3° La répartition des moyens ; 4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels. Il lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à : 5° La scolarisation des élèves ; 6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ; 7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves. En vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire consultative locale est placée, par arrêté du ministre de la défense, auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Cette instance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalités fixées par l'arrêté précité.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-4

LEGIARTI000018379546

LEGIARTI000018378676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dans la limite de la délégation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R453-3 (V)">l'article R. 453-3</a>, le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à : 1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ; 2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ; 3° La répartition des moyens ; 4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels. Il lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à : 5° La scolarisation des élèves ; 6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ; 7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves. En vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire consultative locale est placée, par arrêté du ministre de la défense, auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Cette instance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalités fixées par l'arrêté précité.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000018379546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379554

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Sous-section 1 : Organisation générale.

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LEGISCTA000018378668

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Organisation générale.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018378674", "articleNum": "R453-3", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R453-3 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R453-5

Code de l'éducation

Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements mentionnés au présent chapitre, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'éducation et comprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des représentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté. Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements précités et à l'échelon central du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense. Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-5

LEGIARTI000018379544

LEGIARTI000018378678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements mentionnés au présent chapitre, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'éducation et comprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des représentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté. Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements précités et à l'échelon central du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense. Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379544

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379554

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Sous-section 1 : Organisation générale.

null

LEGISCTA000018378668

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Organisation générale.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-6

Code de l'éducation

Dans les établissements mentionnés au présent chapitre, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-6

LEGIARTI000018379542

LEGIARTI000018378680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Dans les établissements mentionnés au présent chapitre, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379554

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Sous-section 1 : Organisation générale.

null

LEGISCTA000018378668

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Organisation générale.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-7

Code de l'éducation

Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en France dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D. 321-6, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-7

LEGIARTI000018379538

LEGIARTI000018378684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en France dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D321-6 (V)">l'article D. 321-6,</a> contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379538

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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LEGISCTA000018378682

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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Code de l'éducation, art. R453-8

Code de l'éducation

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative. En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-8

LEGIARTI000018379536

LEGIARTI000018378686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative. En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

LEGISCTA000018378682

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-9

Code de l'éducation

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Il prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique et il les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-9

LEGIARTI000018379534

LEGIARTI000018378688

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Il prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique et il les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379534

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

LEGISCTA000018378682

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-10

Code de l'éducation

Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-10

LEGIARTI000018379532

LEGIARTI000018378690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379532

LEGI

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null

LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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LEGISCTA000018378682

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-11

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves. Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.

1,596,844,800,000

32,472,144,000,000

R453-11

LEGIARTI000042217540

LEGIARTI000018378692

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,080,374,783

null

Article

Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-35, </a>la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025164942

IG-20241212

null

LEGIARTI000042217540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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LEGISCTA000018378682

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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Code de l'éducation, art. R453-12

Code de l'éducation

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-12

LEGIARTI000018379528

LEGIARTI000018378694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R451-12 (V)">l'article R. 451-2.</a>

32,472,144,000,000

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IG-20241212

null

LEGIARTI000018379528

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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LEGISCTA000018378682

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018378602", "articleNum": "R451-12", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R451-12 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R453-13

Code de l'éducation

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-13

LEGIARTI000018379526

LEGIARTI000018378696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379526

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

false

Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

LEGISCTA000018378682

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-14

Code de l'éducation

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-14

LEGIARTI000018379524

LEGIARTI000018378698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379524

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

false

Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

LEGISCTA000018378682

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-15

Code de l'éducation

Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-15

LEGIARTI000018379522

LEGIARTI000018378700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379522

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

false

Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

LEGISCTA000018378682

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-16

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

R453-16

LEGIARTI000025164660

LEGIARTI000018378702

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,145,386,495

null

Article

Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379520

IG-20241210

null

LEGIARTI000025164660

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379540

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Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

LEGISCTA000018378682

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique.

null

[]

Code de l'éducation, art. 453-17

Code de l'éducation

Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces. Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

453-17

LEGIARTI000018379516

LEGIARTI000018378706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces. Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379518

false

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

null

LEGISCTA000018378704

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-18

Code de l'éducation

Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école. Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public. Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

1,692,144,000,000

32,472,144,000,000

R453-18

LEGIARTI000047971071

LEGIARTI000018378708

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047968636&categorieLien=cid">décret n° 2023-777 du 14 août 2023</a> relatif aux directeurs d'école.Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379514

IG-20241212

null

LEGIARTI000047971071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379518

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Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

null

LEGISCTA000018378704

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-19

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1 , le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école : 1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ; 2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ; 3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques. Les autres personnels prévus à l'article D. 411-1 peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

R453-19

LEGIARTI000025164653

LEGIARTI000018378710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377380&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 411-1</a>, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école : 1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ; 2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ; 3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques. Les autres personnels prévus à l'article D. 411-1 peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379512

IG-20241212

null

LEGIARTI000025164653

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379518

false

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

null

LEGISCTA000018378704

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018377380", "articleNum": "D411-1", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D411-1" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R453-20

Code de l'éducation

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-20

LEGIARTI000018379510

LEGIARTI000018378712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379518

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Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

null

LEGISCTA000018378704

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-21

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-21

LEGIARTI000018379506

LEGIARTI000018378716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379508

false

Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.

null

LEGISCTA000018378714

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-22

Code de l'éducation

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-22

LEGIARTI000018379504

LEGIARTI000018378718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. R92 (V)">articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat</a> et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379508

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Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.

null

LEGISCTA000018378714

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006350693", "articleNum": "R92", "dateDebut": -245894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070208", "textTitle": "Code du domaine de l'Etat - art. R92 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R453-23

Code de l'éducation

Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement. Il fixe leur service.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-23

LEGIARTI000018379500

LEGIARTI000018378722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement. Il fixe leur service.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379502

false

Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378720

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-24

Code de l'éducation

Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement. Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-24

LEGIARTI000018379498

LEGIARTI000018378724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement. Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379498

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379502

false

Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378720

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-25

Code de l'éducation

Le conseil d'établissement comprend : 1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves : a) Le chef d'établissement, président ; b) L'adjoint au chef d'établissement ; c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ; d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ; f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves. 2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves : a) Le chef d'établissement, président ; b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ; c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ; d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ; e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ; f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-25

LEGIARTI000018379496

LEGIARTI000018378726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le conseil d'établissement comprend : 1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves : a) Le chef d'établissement, président ; b) L'adjoint au chef d'établissement ; c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ; d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ; f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves. 2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves : a) Le chef d'établissement, président ; b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ; c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ; d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ; e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ; f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379496

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379502

false

Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378720

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-26

Code de l'éducation

L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se déroule dans les conditions prévues aux articles D. 422-22, D. 422-23 , D. 422-25, D. 422-26 , D. 422-29 et D. 422-30.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-26

LEGIARTI000018379494

LEGIARTI000018378728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se déroule dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-22 (V)">articles D. 422-22, D. 422-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-25 (V)">D. 422-25, D. 422-26</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-29 (V)">D. 422-29 et D. 422-30.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379502

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Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378720

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 1 : Organisation administrative.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-27

Code de l'éducation

Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis. Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-27

LEGIARTI000018379492

LEGIARTI000018378730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis. Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379502

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Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000018378720

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 1 : Organisation administrative.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-28

Code de l'éducation

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R453-28

LEGIARTI000046790302

LEGIARTI000018378734

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

3.0

1,073,741,823

null

Article

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026617899

IG-20241212

null

LEGIARTI000046790302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

null

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[]

Code de l'éducation, art. R453-29

Code de l'éducation

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-29

LEGIARTI000018379486

LEGIARTI000018378736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-30

Code de l'éducation

Les recettes des établissements comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ; 3° Des ressources propres, à savoir : a) Les produits des dons et legs ; b) La taxe d'apprentissage ; c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; d) Les remboursements de trop-perçus ; e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ; f) Les recettes diverses.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-30

LEGIARTI000018379484

LEGIARTI000018378738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les recettes des établissements comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ; 3° Des ressources propres, à savoir : a) Les produits des dons et legs ; b) La taxe d'apprentissage ; c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; d) Les remboursements de trop-perçus ; e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ; f) Les recettes diverses.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-31

Code de l'éducation

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-31

LEGIARTI000018379482

LEGIARTI000018378740

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379482

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-32

Code de l'éducation

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet : 1° Les activités éducatives et pédagogiques ; 2° Le chauffage et l'éclairage ; 3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ; 4° Les charges générales ; 5° Les aides aux élèves ; 6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation professionnelle tout au long de la vie.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-32

LEGIARTI000018379480

LEGIARTI000018378742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet : 1° Les activités éducatives et pédagogiques ; 2° Le chauffage et l'éclairage ; 3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ; 4° Les charges générales ; 5° Les aides aux élèves ; 6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation professionnelle tout au long de la vie.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-33

Code de l'éducation

Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre. Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à l'article D. 422-1.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-33

LEGIARTI000018379478

LEGIARTI000018378744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre. Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-1 (V)">l'article D. 422-1.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

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[]

Code de l'éducation, art. R453-34

Code de l'éducation

Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-34

LEGIARTI000018379476

LEGIARTI000018378746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-35

Code de l'éducation

Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-35

LEGIARTI000018379474

LEGIARTI000018378748

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-36

Code de l'éducation

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense. Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-36

LEGIARTI000018379472

LEGIARTI000018378750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense. Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-37

Code de l'éducation

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R453-37

LEGIARTI000046790299

LEGIARTI000018378752

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

2.0

2,145,386,495

null

Article

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379470

IG-20241209

null

LEGIARTI000046790299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-38

Code de l'éducation

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R453-38

LEGIARTI000046790293

LEGIARTI000018378754

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

5.0

2,146,435,071

null

Article

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046790802&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 38 (VD)">dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes.Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038905722

IG-20241212

null

LEGIARTI000046790293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-39

Code de l'éducation

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales. Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-39

LEGIARTI000018379466

LEGIARTI000018378756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales. Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-40

Code de l'éducation

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R453-40

LEGIARTI000046790290

LEGIARTI000018378758

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

3.0

2,147,221,503

null

Article

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029007032

IG-20241209

null

LEGIARTI000046790290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-41

Code de l'éducation

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-41

LEGIARTI000018379462

LEGIARTI000018378760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,352,575

null

Article

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-42

Code de l'éducation

La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article D. 422-52 .

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-42

LEGIARTI000018379460

LEGIARTI000018378762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D422-52 (V)">l'article D. 422-52</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

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Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000018377943", "articleNum": "D422-52", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D422-52 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. R453-43

Code de l'éducation

La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées. A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R453-43

LEGIARTI000029007029

LEGIARTI000018378764

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,450,879

null

Article

La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées. A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379458

IG-20241212

null

LEGIARTI000029007029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-44

Code de l'éducation

Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables. A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent. Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

R453-44

LEGIARTI000029007026

LEGIARTI000018378766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,467,263

null

Article

Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables. A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent. Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379456

IG-20241210

null

LEGIARTI000029007026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379490

false

Sous-section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000018378732

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-45

Code de l'éducation

Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autre établissement. Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-45

LEGIARTI000018379452

LEGIARTI000018378770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autre établissement. Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

false

Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-46

Code de l'éducation

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat et, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article R. 453-49. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-46

LEGIARTI000018379450

LEGIARTI000018378772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat et, le cas échéant, par les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R453-49 (V)">l'article R. 453-49.</a> L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

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Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

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[]

Code de l'éducation, art. R453-47

Code de l'éducation

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement. Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 453-46 , le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-47

LEGIARTI000018379448

LEGIARTI000018378774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement. Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R453-46 (V)">l'article R. 453-46</a>, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000018379448

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

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Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-48

Code de l'éducation

Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes : 1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ; 2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-48

LEGIARTI000018379446

LEGIARTI000018378776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes : 1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ; 2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

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Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

[]

Code de l'éducation, art. R453-49

Code de l'éducation

Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants : 1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique. Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires. Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-49

LEGIARTI000018379444

LEGIARTI000018378778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants : 1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique. Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires. Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

false

Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-50

Code de l'éducation

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à l'article R. 453-49.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-50

LEGIARTI000018379442

LEGIARTI000018378780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R453-49 (V)">l'article R. 453-49.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379442

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

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Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

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[]

Code de l'éducation, art. R453-51

Code de l'éducation

Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial. L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R453-51

LEGIARTI000018379440

LEGIARTI000018378782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial. L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000018379440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379454

false

Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

LEGISCTA000018378768

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 3 : Service d'hébergement.

null

[]

Code de l'éducation, art. D454-1

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D454-1

LEGIARTI000049887366

LEGIARTI000018378786

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-2 à D. 422-58</a> s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379436

IG-20241209

null

LEGIARTI000049887366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018379438

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Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.

null

LEGISCTA000018378784

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.

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[]

Code de l'éducation, art. D454-2

Code de l'éducation

Le conseil d'école, est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Un représentant du Gouvernement andorran ; 3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ; 4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les enseignants de la langue catalane ; 5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école ; 6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-après définies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ; 7° Le conseiller pédagogique. Le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre assiste de droit aux réunions.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D454-2

LEGIARTI000049887376

LEGIARTI000018378790

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil d'école, est composé des membres suivants :1° Le directeur de l'école, président ;2° Un représentant du Gouvernement andorran ;3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ;4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les enseignants de la langue catalane ;5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école ; 6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-après définies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ;7° Le conseiller pédagogique.Le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre assiste de droit aux réunions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379432

IG-20241209

null

LEGIARTI000049887376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049881297

false

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

null

LEGISCTA000049881297

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

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[ { "articleId": "JORFTEXT000000634325", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1137024000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000634325", "textTitle": "Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006" }, { "articleId": "JORFARTI000049880579", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720137600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-672", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049880576", "textTitle": "Décret n°2024-672 du 3 juillet 2024 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000049887411", "articleNum": "D454-6", "dateDebut": 1720224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D454-6 (V)" } ]

[]

Code de l'éducation, art. D454-3

Code de l'éducation

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Le vote est personnel et secret. Les votes par correspondance sont autorisés. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces derniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants. La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants. A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse intéressée. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement. Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D454-3

LEGIARTI000049887432

LEGIARTI000018378792

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Le vote est personnel et secret. Les votes par correspondance sont autorisés. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces derniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants. La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants. A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse intéressée. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement. Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379430

IG-20241212

null

LEGIARTI000049887432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049881297

false

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

null

LEGISCTA000049881297

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

null

[]

Code de l'éducation, art. D454-4

Code de l'éducation

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D454-4

LEGIARTI000049887426

LEGIARTI000018378794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379428

IG-20241209

null

LEGIARTI000049887426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049881297

false

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

null

LEGISCTA000049881297

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

null

[]

Code de l'éducation, art. D454-5

Code de l'éducation

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille. Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales. Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.

1,720,224,000,000

32,472,144,000,000

D454-5

LEGIARTI000049887419

LEGIARTI000018378796

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

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Article

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille. Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales. Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018379426

IG-20241209

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LEGI

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Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

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Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles

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