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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. D341-27
|
Code de l'éducation
|
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-36 .
| 1,440,979,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-27
|
LEGIARTI000029783269
|
LEGIARTI000006527253
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527262&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 341-36</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021754945
|
IG-20241210
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LEGIARTI000029783269
|
LEGI
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LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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LEGISCTA000006182559
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-28
|
Code de l'éducation
|
Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.
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D341-28
|
LEGIARTI000006527254
|
LEGIARTI000006527254
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527254
|
LEGI
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LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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LEGISCTA000006182559
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-29
|
Code de l'éducation
|
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23 , les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14 .
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D341-29
|
LEGIARTI000029783272
|
LEGIARTI000006527255
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527249&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 341-23</a>, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527239&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 341-14</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527255
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029783272
|
LEGI
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LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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LEGISCTA000006182559
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-30
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14 . Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau. Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.
| 1,440,979,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-30
|
LEGIARTI000029783277
|
LEGIARTI000006527256
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527239&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 341-14</a>.</p><p>Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau. </p><p>Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021754948
|
IG-20241210
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LEGIARTI000029783277
|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-31
|
Code de l'éducation
|
Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-31
|
LEGIARTI000006527257
|
LEGIARTI000006527257
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006527257
|
LEGI
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-32
|
Code de l'éducation
|
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30 . Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
| 1,440,979,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-32
|
LEGIARTI000029783280
|
LEGIARTI000006527258
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527256&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 341-30</a>. </p><p>Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. </p><p>Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.</p><p>Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. </p><p>Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021754951
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029783280
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
| null | null |
LEGISCTA000006182559
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-33
|
Code de l'éducation
|
La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-35 . La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
| 1,440,979,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-33
|
LEGIARTI000029783283
|
LEGIARTI000006527259
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. </p><p>Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. </p><p>Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D341-35 (V)">D. 341-35</a>. </p><p>La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022170653
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029783283
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
| null | null |
LEGISCTA000006182559
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-34
|
Code de l'éducation
|
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers, sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil. Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.
| 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-34
|
LEGIARTI000038426155
|
LEGIARTI000006527260
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers, sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.</p><p>Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.</p><p>Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020314124
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038426155
|
LEGI
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
| null | null |
LEGISCTA000006182559
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-35
|
Code de l'éducation
|
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-35
|
LEGIARTI000006527261
|
LEGIARTI000006527261
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006527261
|
LEGI
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LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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LEGISCTA000006182559
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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||
Code de l'éducation, art. D341-36
|
Code de l'éducation
|
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.
| 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-36
|
LEGIARTI000038426161
|
LEGIARTI000006527262
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p>Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020314122
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038426161
|
LEGI
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LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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LEGISCTA000006182559
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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Code de l'éducation, art. D341-37
|
Code de l'éducation
|
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36 , ou en raison de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.
| 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-37
|
LEGIARTI000021754953
|
LEGIARTI000006527263
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527262&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 341-36</a>, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599151&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 813-44 </a>du code rural, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020314119
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000021754953
|
LEGI
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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||
Code de l'éducation, art. D341-38
|
Code de l'éducation
|
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.
| 1,440,979,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-38
|
LEGIARTI000029783286
|
LEGIARTI000006527264
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 687,184 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.</p><p></p><p>Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.</p><p></p><p>L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527264
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029783286
|
LEGI
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LEGISCTA000006182559
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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LEGISCTA000006182559
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-39
|
Code de l'éducation
|
Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
| 1,732,752,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-39
|
LEGIARTI000050666982
|
LEGIARTI000006527265
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 730,133 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031387546
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000050666982
|
LEGI
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Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 1 : L'orientation des élèves > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R341-40
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
| 1,298,160,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-40
|
LEGIARTI000023624976
|
LEGIARTI000006527217
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022345321
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000023624976
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D341-41
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 sont étendues aux candidats des établissements d'enseignement agricole.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-41
|
LEGIARTI000006527218
|
LEGIARTI000006527218
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D332-16 (V)">D. 332-16 à D. 332-22</a> sont étendues aux candidats des établissements d'enseignement agricole.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250515_190930_566_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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Code de l'éducation, art. D341-42
|
Code de l'éducation
|
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.
| 1,756,684,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-42
|
LEGIARTI000051460328
|
LEGIARTI000006527219
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2025, soit le 1 er septembre 2025.
|
6.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-3 </a>du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.</p><p></p>
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LEGI
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Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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LEGISCTA000006166860
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
|
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2025, soit le 1<sup>er</sup> septembre 2025.</p>
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Code de l'éducation, art. D341-43
|
Code de l'éducation
|
Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D. 341-42 , le diplôme national du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.
| 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-43
|
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|
LEGIARTI000006527221
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527219&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 341-42</a>, le diplôme national du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527221
|
IG-20241210
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LEGIARTI000032144530
|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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Code de l'éducation, art. D341-44
|
Code de l'éducation
|
Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.
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D341-44
|
LEGIARTI000032144534
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LEGIARTI000006527222
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
Le jury défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527081&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 332-19</a> s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-3 </a>du code rural et de la pêche maritime.
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LEGIARTI000006527222
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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Code de l'éducation, art. D341-45
|
Code de l'éducation
|
Les modalités d'application des articles D. 341-41 à D. 341-44 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D341-45
|
LEGIARTI000006527223
|
LEGIARTI000006527223
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D341-41 (V)">D. 341-41 à D. 341-44</a> sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006527223
|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements et les diplômes.
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LEGISCTA000006166860
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Code de l'éducation, art. R342-1
|
Code de l'éducation
|
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
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|
LEGIARTI000006527267
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines.<p></p><p></p>
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|
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Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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Code de l'éducation, art. R342-2
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Code de l'éducation
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La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports , agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
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R342-2
|
LEGIARTI000038688839
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.</p><p>Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371712&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 5547-3 du code des transports</a>, agréés dans les conditions prévues au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid">décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</a> relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.</p>
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R342-3
|
Code de l'éducation
|
L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1 .
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R342-3
|
LEGIARTI000020742889
|
LEGIARTI000006527269
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524852&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 337-1</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527269
|
MD-20250430_201325_816_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000006166862
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Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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LEGISCTA000006166862
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R342-4
|
Code de l'éducation
|
A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est assuré par : 1° Des professeurs de l'enseignement maritime ; 2° Des administrateurs des affaires maritimes ; 3° Des professeurs techniques de l'enseignement maritime ; 4° Des professeurs des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture ; 5° En tant que de besoin, pour assurer des cours ou travaux pratiques, des professeurs appartenant aux cadres du ministère de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou des personnes qualifiées.
| 1,561,593,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R342-4
|
LEGIARTI000038688834
|
LEGIARTI000006527270
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est assuré par :</p><p> 1° Des professeurs de l'enseignement maritime ;</p><p> 2° Des administrateurs des affaires maritimes ;</p><p> 3° Des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;</p><p> 4° Des professeurs des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture ;</p><p> 5° En tant que de besoin, pour assurer des cours ou travaux pratiques, des professeurs appartenant aux cadres du ministère de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou des personnes qualifiées.</p>
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LEGIARTI000006527270
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038688834
|
LEGI
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Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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LEGISCTA000006166862
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R342-5
|
Code de l'éducation
|
Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de niveau correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R342-5
|
LEGIARTI000006527271
|
LEGIARTI000006527271
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de niveau correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527271
|
LEGI
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Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D342-7
|
Code de l'éducation
|
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.
| 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D342-7
|
LEGIARTI000030784301
|
LEGIARTI000018381516
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030780124&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)">décret n° 2015-723 du 24 juin 2015</a> relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. </p><p>Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018382039
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030784301
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166863
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Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.
| null | null |
LEGISCTA000006166863
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R342-8
|
Code de l'éducation
|
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
| 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R342-8
|
LEGIARTI000030784193
|
LEGIARTI000006527274
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030780124&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)">décret n° 2015-723 du 24 juin 2015</a> relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020742883
|
IG-20241209
| null |
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|
LEGI
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Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.
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LEGISCTA000006166863
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-1
|
Code de l'éducation
|
En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont fixées respectivement aux articles D. 321-4 , D. 321-5, D. 332-8 et D. 333-10 .
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-1
|
LEGIARTI000006527276
|
LEGIARTI000006527276
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont fixées respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D321-4 (V)">D. 321-4</a>, D. 321-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D332-8 (V)">D. 332-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D333-10 (V)">D. 333-10</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006527276
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166864
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006166864
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[
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Code de l'éducation, art. R351-2
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R351-2
|
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|
LEGIARTI000006527275
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 241-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905726&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-24 à R. 241-34 </a>du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p><p></p>
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IG-20241212
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|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006166864
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. D351-3
|
Code de l'éducation
|
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-3
|
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|
LEGIARTI000006527284
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p>Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L351-1 (V)">L. 351-1</a> du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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|
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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LEGISCTA000006182560
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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Code de l'éducation, art. D351-4
|
Code de l'éducation
|
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance. Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire. Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence. Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire.
| 1,660,521,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-4
|
LEGIARTI000046183480
|
LEGIARTI000006527285
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-1 </a>du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527286&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 351-5 </a>du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.</p><p>L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.</p><p>Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.</p><p>Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-17 </a>du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527300&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-18 </a>du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.</p><p>Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527290&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-9</a> du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.</p><p>Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire.</p>
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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Code de l'éducation, art. D351-5
|
Code de l'éducation
|
Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : -la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ; -les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ; -les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ; -les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
| 1,418,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-5
|
LEGIARTI000029892021
|
LEGIARTI000006527286
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. </p><p>Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :</p><p><br/>-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527285&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-4 </a>;<br/><br/>-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1-1 </a>et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;<br/><br/>-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D351-7 (V)">D. 351-7</a> ;<br/><br/>-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. </p><p><br/>Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527286
|
IG-20241212
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LEGIARTI000029892021
|
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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Code de l'éducation, art. D351-6
|
Code de l'éducation
|
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l' article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité. Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation. Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.
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D351-6
|
LEGIARTI000029892029
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LEGIARTI000006527287
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles</a>, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité. </p><p>Pour conduire l'évaluation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V)">l'article R. 146-29 </a>du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D351-10 (V)">D. 351-10</a> du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation. </p><p>Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. </p><p>Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.</p>
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LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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LEGISCTA000006182560
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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Code de l'éducation, art. D351-7
|
Code de l'éducation
|
1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; 3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ; 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
| 1,418,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-7
|
LEGIARTI000029892043
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LEGIARTI000006527288
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. <br/><br/>Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527285&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-4 </a>: <br/><br/>a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; <br/><br/>b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-17 </a>; <br/><br/>c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; <br/><br/>2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-3</a> ; <br/><br/>3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ; <br/><br/>4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.</p><p></p><p></p>
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Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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||
Code de l'éducation, art. D351-8
|
Code de l'éducation
|
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du présent code. Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l' article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles , qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
| 1,418,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-8
|
LEGIARTI000029892051
|
LEGIARTI000006527289
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527296&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-14</a> du présent code. </p><p>Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796666&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.</p>
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|
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|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-9
|
Code de l'éducation
|
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7 , un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.
| 1,660,521,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-9
|
LEGIARTI000046183473
|
LEGIARTI000006527290
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527286&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-5 à D. 351-7</a>, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029892058
|
IG-20241209
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LEGIARTI000046183473
|
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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LEGISCTA000006182560
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-10
|
Code de l'éducation
|
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1 , comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12 , facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
| 1,418,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-10
|
LEGIARTI000029892066
|
LEGIARTI000006527292
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-2-1</a>, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527294&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-12</a>, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. <br/><br/>Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. <br/><br/>L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. <br/><br/>En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527292
|
IG-20241212
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LEGIARTI000029892066
|
LEGI
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LEGISCTA000006182561
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-10-1
|
Code de l'éducation
|
Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou, s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant, membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondie de la situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire. L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.
| 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-10-1
|
LEGIARTI000034487990
|
LEGIARTI000034487990
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 146-9 </a>du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031919887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-7-1</a> du même code, l'équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou, s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant, membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondie de la situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire. </p><p>L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000034487990
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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LEGISCTA000006182561
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-10-2
|
Code de l'éducation
|
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également destinataire. Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l' article D. 312-10-18 du code de l'action sociale et des familles .
| 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-10-2
|
LEGIARTI000049905846
|
LEGIARTI000034487992
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 75,160 | null | null | null |
Article
|
<p>Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020481853&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-10-3 </a>du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également destinataire. </p><p>Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. </p><p>La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000049899417&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 312-10-18 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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LEGIARTI000049905846
|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Code de l'éducation, art. D351-10-3
|
Code de l'éducation
|
Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1 , entre les établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
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D351-10-3
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LEGIARTI000049905834
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LEGIARTI000034487994
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-7 </a>est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 146-9 </a>du code de l'action sociale et des familles.</p><p>Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification.</p><p>Une convention peut être conclue, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679818&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-1-1</a>, entre les établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.</p>
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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||
Code de l'éducation, art. D351-11
|
Code de l'éducation
|
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent. Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
| 1,553,385,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-11
|
LEGIARTI000038348675
|
LEGIARTI000006527293
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.</p><p>Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid">226-14</a> du code pénal.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029892076
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IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Code de l'éducation, art. D351-12
|
Code de l'éducation
|
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 2018-124 du 21 février 2018 , le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
| 1,519,430,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-12
|
LEGIARTI000036637018
|
LEGIARTI000006527294
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036635740&categorieLien=cid">décret n° 2018-124 du 21 février 2018</a>, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000671157&categorieLien=cid">arrêtés du 15 décembre 1976</a> et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.</p><p>Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.</p>
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Code de l'éducation, art. D351-13
|
Code de l'éducation
|
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi. Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation. Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-13
|
LEGIARTI000025164726
|
LEGIARTI000006527295
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.</p><p><br/></p><p>Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.</p><p><br/></p><p>Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p>
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LEGIARTI000006527295
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IG-20241210
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LEGIARTI000025164726
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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LEGISCTA000006182561
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Code de l'éducation, art. D351-14
|
Code de l'éducation
|
La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l' article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles , définit les modalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés apportent leur concours aux missions du groupement. Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-14
|
LEGIARTI000006527296
|
LEGIARTI000006527296
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p> La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (M)">article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles</a>, définit les modalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés apportent leur concours aux missions du groupement.<p></p><p></p> Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006527296
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Code de l'éducation, art. D351-15
|
Code de l'éducation
|
Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D. 351-13 , coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves. En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation de ces élèves.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-15
|
LEGIARTI000025164722
|
LEGIARTI000006527297
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D351-13 (V)">D. 351-13</a>, coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves. </p><p></p><p>En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation de ces élèves.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527297
|
IG-20241210
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LEGIARTI000025164722
|
LEGI
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Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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||
Code de l'éducation, art. D351-16
|
Code de l'éducation
|
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l' article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles , la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-16
|
LEGIARTI000006527298
|
LEGIARTI000006527298
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p> Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VT)">article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles</a>, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527298
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LEGI
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-16-1
|
Code de l'éducation
|
L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
| 1,343,260,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-16-1
|
LEGIARTI000026221651
|
LEGIARTI000026221646
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524866&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 351-3 </a>constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 146-9 </a>du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 146-8</a> du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026221651
|
LEGI
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LEGISCTA000026221644
| false | false |
Paragraphe 1 : Champ d'application
| null | null |
LEGISCTA000026221641
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés > Paragraphe 1 : Champ d'application
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Code de l'éducation, art. D351-16-2
|
Code de l'éducation
|
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
| 1,343,260,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-16-2
|
LEGIARTI000026221663
|
LEGIARTI000026221663
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. <br/><br/>Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 146-9</a> du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000026221663
|
LEGI
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Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés > Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
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||
Code de l'éducation, art. D351-16-3
|
Code de l'éducation
|
L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 917-1 . Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.
| 1,418,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-16-3
|
LEGIARTI000029892085
|
LEGIARTI000026221665
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028411303&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 917-1</a>. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. </p><p>L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
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Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés > Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
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Code de l'éducation, art. D351-16-4
|
Code de l'éducation
|
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
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D351-16-4
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AUTONOME
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Article
|
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
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Paragraphe 3 : L'aide individuelle
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés > Paragraphe 3 : L'aide individuelle
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Code de l'éducation, art. D351-17
|
Code de l'éducation
|
Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.
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D351-17
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LEGIARTI000006527299
|
LEGIARTI000006527299
|
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Article
|
<p></p> Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)">2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.<p></p><p></p>
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Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
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Code de l'éducation, art. D351-18
|
Code de l'éducation
|
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 , le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement. Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche. L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes : 1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ; 2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ; 3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.
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D351-18
|
LEGIARTI000025164719
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p></p><p>La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. </p><p></p><p></p><p>Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-1</a>, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. </p><p>Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement. </p><p>Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche. </p><p>L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes : </p><p>1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ; </p><p>2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ; </p><p>3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.</p><p></p>
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LEGIARTI000020489287
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IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
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LEGISCTA000006182562
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.
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Code de l'éducation, art. D351-19
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Code de l'éducation
|
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
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AUTONOME
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Article
|
<p></p>Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".<p></p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.
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Code de l'éducation, art. D351-20
|
Code de l'éducation
|
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.
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D351-20
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LEGIARTI000006527302
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LEGIARTI000006527302
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AUTONOME
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Article
|
<p></p> Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.
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Code de l'éducation, art. D351-20-1
|
Code de l'éducation
|
I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III. II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste départementale. Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap. S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste. III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé. Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit : - dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil départemental, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ; - dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion. La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés. IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité.
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D351-20-1
|
LEGIARTI000052043530
|
LEGIARTI000020989439
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p></p><p>I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-3 </a>peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III.</p><p>II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste départementale.</p><p>Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap.</p><p>S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.</p><p>III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.</p><p>Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :</p><p>- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> autorisés par le président du conseil départemental, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;</p><p>- dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.</p><p>La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.</p><p>IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité.</p><p></p>
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|
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Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement
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LEGISCTA000020989437
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap > Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement
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Code de l'éducation, art. R351-21
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Code de l'éducation
|
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du présent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l' article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles . L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R351-21
|
LEGIARTI000006527277
|
LEGIARTI000006527277
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p>Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L112-2-2 (T)">L. 112-2-2</a> du présent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (M)">article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles</a>. <p></p><p></p>L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006527277
|
LEGI
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Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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LEGISCTA000006166865
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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Code de l'éducation, art. R351-22
|
Code de l'éducation
|
Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l' article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles , après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.
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R351-22
|
LEGIARTI000006527278
|
LEGIARTI000006527278
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p> Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (M)">article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles</a>, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006527278
|
LEGI
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Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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LEGISCTA000006166865
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R351-23
|
Code de l'éducation
|
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l' article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles . Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles .
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R351-23
|
LEGIARTI000006527279
|
LEGIARTI000006527279
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V)">article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles</a>.<p></p><p></p> Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a>.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006527279
|
LEGI
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Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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LEGISCTA000006166865
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R351-24
|
Code de l'éducation
|
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1 , L. 213-2 , L. 214-6 , L. 422-1 , L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers. Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20 . Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
| 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R351-24
|
LEGIARTI000038937439
|
LEGIARTI000006527280
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524507&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-1 </a>qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.</p><p>Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.</p><p>Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377382&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 411-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-20</a>.</p><p>Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personnes handicapées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527280
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038937439
|
LEGI
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Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R351-25
|
Code de l'éducation
|
Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds. Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code. Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R351-25
|
LEGIARTI000006527281
|
LEGIARTI000006527281
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les établissements ou services relevant du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)">2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds. <p></p><p></p>Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)">R. 313-3</a> du même code. <p></p><p></p>Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006527281
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166865
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Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
| null | null |
LEGISCTA000006166865
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
| null |
[
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Code de l'éducation, art. R351-26
|
Code de l'éducation
|
Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l' article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles . Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce code en tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application du code de l'action sociale et des familles , et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.
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R351-26
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LEGIARTI000006527283
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p> Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)">article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles</a>. Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce code en tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<p></p><p></p> Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles (V)">code de l'action sociale et des familles</a>, et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.<p></p>
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LEGI
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Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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LEGISCTA000006166865
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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Code de l'éducation, art. D351-27
|
Code de l'éducation
|
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ; 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-27
|
LEGIARTI000006527303
|
LEGIARTI000006527303
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p>Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : <p></p><p></p>1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; <p></p><p></p>2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D351-28 (V)">D. 351-28 </a>; <p></p><p></p>3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-5 (V)">R. 335-5 à R. 335-11</a> ; <p></p><p></p>4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; <p></p><p></p>5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<p></p>
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LEGI
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Section 4 : Aménagement des examens et concours.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-28
|
Code de l'éducation
|
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
| 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-28
|
LEGIARTI000031093371
|
LEGIARTI000006527304
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p> Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.</p><p></p><p>La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. </p><p></p><p> Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527304
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031093371
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166867
| false | false |
Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null | null |
LEGISCTA000006166867
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-28-1
|
Code de l'éducation
|
Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical. Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.
| 1,607,299,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-28-1
|
LEGIARTI000042617140
|
LEGIARTI000042617140
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 107,372 | null | null | null |
Article
|
<p>Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.<br/><br/>
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042617140
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166867
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Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null | null |
LEGISCTA000006166867
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-29
|
Code de l'éducation
|
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-29
|
LEGIARTI000006527305
|
LEGIARTI000006527305
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D351-28 (V)">D. 351-28</a> s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006527305
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166867
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Section 4 : Aménagement des examens et concours.
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LEGISCTA000006166867
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-30
|
Code de l'éducation
|
Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-30
|
LEGIARTI000041444376
|
LEGIARTI000006527306
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527306
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041444376
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166867
| false | false |
Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null | null |
LEGISCTA000006166867
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-31
|
Code de l'éducation
|
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-31
|
LEGIARTI000006527307
|
LEGIARTI000006527307
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006527307
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166867
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Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null | null |
LEGISCTA000006166867
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D351-33
|
Code de l'éducation
|
La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D351-33
|
LEGIARTI000041445485
|
LEGIARTI000006527311
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027881710
|
MD-20250321_202740_830_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000027881712
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Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur
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LEGISCTA000006166868
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur
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||
Code de l'éducation, art. R352-1
|
Code de l'éducation
|
Les règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice des jeunes handicapés sont fixées par le code du travail.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R352-1
|
LEGIARTI000006527312
|
LEGIARTI000006527312
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice des jeunes handicapés sont fixées par le code du travail.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006527312
|
LEGI
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LEGISCTA000006151445
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Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.
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LEGISCTA000006151445
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R361-1
|
Code de l'éducation
|
Les procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement artistique reconnus en application de l'article L. 361-2 doivent garantir l'égalité entre les candidats. Les études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes qualifiées en raison des titres ou diplômes qu'elles détiennent ou de leur expérience professionnelle, d'évaluations régulières des connaissances qui entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les sanctionnent. Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et diplômes figurent au règlement intérieur de l'établissement, qui est porté à la connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R361-1
|
LEGIARTI000006527313
|
LEGIARTI000006527313
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement artistique reconnus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L361-2 (V)">L. 361-2</a> doivent garantir l'égalité entre les candidats. <p></p><p></p>Les études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes qualifiées en raison des titres ou diplômes qu'elles détiennent ou de leur expérience professionnelle, d'évaluations régulières des connaissances qui entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les sanctionnent. <p></p><p></p>Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et diplômes figurent au règlement intérieur de l'établissement, qui est porté à la connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006527313
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166869
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006166869
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 1 : Dispositions générales.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D361-3
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier. Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
| 1,444,003,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D361-3
|
LEGIARTI000031261704
|
LEGIARTI000031261695
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier. <br/><br/> Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031261704
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166870
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Section 2 : L'enseignement du théâtre.
| null | null |
LEGISCTA000006166870
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre.
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D361-4
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu : -par la voie de la formation initiale ; -par la voie de la formation continue ; -à l'issue d'un examen sur épreuves ; -ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
| 1,444,003,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D361-4
|
LEGIARTI000031261721
|
LEGIARTI000031261715
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 75,160 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu : </p><p><br/>-par la voie de la formation initiale ; <br/><br/>-par la voie de la formation continue ; <br/><br/>-à l'issue d'un examen sur épreuves ; <br/><br/>-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031261721
|
LEGI
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LEGISCTA000006166870
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Section 2 : L'enseignement du théâtre.
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LEGISCTA000006166870
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D361-5
|
Code de l'éducation
|
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : -proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ; -attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ; -respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6.
| 1,600,041,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D361-5
|
LEGIARTI000042327785
|
LEGIARTI000031261732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 150,321 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :</p><p>-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;</p><p>-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;</p><p>-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031261743
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042327785
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166870
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Section 2 : L'enseignement du théâtre.
| null | null |
LEGISCTA000006166870
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D361-6
|
Code de l'éducation
|
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.
| 1,600,041,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D361-6
|
LEGIARTI000042327779
|
LEGIARTI000031261756
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 161,058 | null | null | null |
Article
|
<p>Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031261764
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042327779
|
LEGI
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Section 2 : L'enseignement du théâtre.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R361-7
|
Code de l'éducation
|
I. - Dans chaque spécialité, un diplôme national sanctionne un cycle d'enseignement préparatoire assuré par les établissements mentionnés à l' article L. 216-2 : 1° Le diplôme national d'études de danse ; 2° Le diplôme national d'études de musique ; 3° Le diplôme national d'études de théâtre. II. - Outre la spécialité, l'intitulé du diplôme peut préciser une discipline, un domaine et une option.
| 1,756,512,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R361-7
|
LEGIARTI000052154993
|
LEGIARTI000018364434
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-857 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les conditions dans lesquelles les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article L. 216-2, en cours de scolarité à la date de publication dudit décret, peuvent se voir délivrer, à compter de l'année 2026, le diplôme national relevant de leur spécialité, prévu par le présent décret. Cet arrêté détermine notamment, en fonction de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline, du domaine ou de l'option choisis, les modules d'enseignements et les volumes horaires afférents, dont le suivi est requis
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Dans chaque spécialité, un diplôme national sanctionne un cycle d'enseignement préparatoire assuré par les établissements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524609&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 216-2 </a> :</p><p>1° Le diplôme national d'études de danse ;</p><p>2° Le diplôme national d'études de musique ;</p><p>3° Le diplôme national d'études de théâtre.</p><p>II. - Outre la spécialité, l'intitulé du diplôme peut préciser une discipline, un domaine et une option.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018381942
|
MD-20250908_194205_872_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000052154997
| false | false |
Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre
| null | null |
LEGISCTA000018364400
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-857 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les conditions dans lesquelles les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article L. 216-2, en cours de scolarité à la date de publication dudit décret, peuvent se voir délivrer, à compter de l'année 2026, le diplôme national relevant de leur spécialité, prévu par le présent décret. Cet arrêté détermine notamment, en fonction de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline, du domaine ou de l'option choisis, les modules d'enseignements et les volumes horaires afférents, dont le suivi est requis</p>
| null |
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Code de l'éducation, art. R361-8
|
Code de l'éducation
|
Les diplômes nationaux sont délivrés aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à une évaluation terminale devant un jury. Dans chaque spécialité, le cycle d'enseignement préparatoire au diplôme national est organisé, conformément au schéma national d'orientation pédagogique défini par l'Etat en application des dispositions de l' article L. 216-2 , en vue de l'acquisition des savoir-faire nécessaires à une pratique autonome, ainsi que d'une culture artistique confirmée dans la spécialité concernée. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit, pour chaque diplôme national : 1° Les conditions d'accès au cycle préparatoire au diplôme national notamment l'organisation de l'examen d'entrée et la nature des épreuves ; 2° L'organisation pédagogique de la formation et la nature des enseignements dispensés ; 3° Les conditions d'obtention du diplôme, notamment les modalités de l'évaluation continue des élèves, la nature des épreuves terminales et la composition des jurys.
| 1,756,512,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R361-8
|
LEGIARTI000052154989
|
LEGIARTI000018364450
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-857 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les conditions dans lesquelles les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article L. 216-2, en cours de scolarité à la date de publication dudit décret, peuvent se voir délivrer, à compter de l'année 2026, le diplôme national relevant de leur spécialité, prévu par le présent décret. Cet arrêté détermine notamment, en fonction de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline, du domaine ou de l'option choisis, les modules d'enseignements et les volumes horaires afférents, dont le suivi est requis
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les diplômes nationaux sont délivrés aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à une évaluation terminale devant un jury. <br/><br/>Dans chaque spécialité, le cycle d'enseignement préparatoire au diplôme national est organisé, conformément au schéma national d'orientation pédagogique défini par l'Etat en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524609&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 216-2</a>, en vue de l'acquisition des savoir-faire nécessaires à une pratique autonome, ainsi que d'une culture artistique confirmée dans la spécialité concernée. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de la culture définit, pour chaque diplôme national : <br/><br/>1° Les conditions d'accès au cycle préparatoire au diplôme national notamment l'organisation de l'examen d'entrée et la nature des épreuves ; <br/><br/>2° L'organisation pédagogique de la formation et la nature des enseignements dispensés ; <br/><br/>3° Les conditions d'obtention du diplôme, notamment les modalités de l'évaluation continue des élèves, la nature des épreuves terminales et la composition des jurys.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018381940
|
MD-20250829_191306_308_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000052154997
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Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre
| null | null |
LEGISCTA000018364400
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-857 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les conditions dans lesquelles les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article L. 216-2, en cours de scolarité à la date de publication dudit décret, peuvent se voir délivrer, à compter de l'année 2026, le diplôme national relevant de leur spécialité, prévu par le présent décret. Cet arrêté détermine notamment, en fonction de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline, du domaine ou de l'option choisis, les modules d'enseignements et les volumes horaires afférents, dont le suivi est requis</p>
| null |
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"textTitle": "Code de l'éducation - art. L216-2"
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. R361-9
|
Code de l'éducation
|
Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.
| 1,756,512,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R361-9
|
LEGIARTI000052154986
|
LEGIARTI000018364463
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-857 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les conditions dans lesquelles les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article L. 216-2, en cours de scolarité à la date de publication dudit décret, peuvent se voir délivrer, à compter de l'année 2026, le diplôme national relevant de leur spécialité, prévu par le présent décret. Cet arrêté détermine notamment, en fonction de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline, du domaine ou de l'option choisis, les modules d'enseignements et les volumes horaires afférents, dont le suivi est requis
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018381938
|
MD-20250829_191309_631_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000052154997
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Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre
| null | null |
LEGISCTA000018364400
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-857 du 27 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les conditions dans lesquelles les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article L. 216-2, en cours de scolarité à la date de publication dudit décret, peuvent se voir délivrer, à compter de l'année 2026, le diplôme national relevant de leur spécialité, prévu par le présent décret. Cet arrêté détermine notamment, en fonction de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline, du domaine ou de l'option choisis, les modules d'enseignements et les volumes horaires afférents, dont le suivi est requis</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. R362-1
|
Code de l'éducation
|
Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel. Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée. L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R362-1
|
LEGIARTI000018381929
|
LEGIARTI000018364529
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel. <br/><br/> Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. <br/><br/> Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée. <br/><br/> L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées. <br/><br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018381929
|
LEGI
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LEGISCTA000018113124
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Chapitre II : L'enseignement de la danse.
| null | null |
LEGISCTA000018113124
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre II : L'enseignement de la danse.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R362-2
|
Code de l'éducation
|
Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
| 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R362-2
|
LEGIARTI000018381927
|
LEGIARTI000018364551
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018381927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018113124
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Chapitre II : L'enseignement de la danse.
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LEGISCTA000018113124
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre II : L'enseignement de la danse.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R363-1
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.
| 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R363-1
|
LEGIARTI000006527321
|
LEGIARTI000006527320
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527320
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006527321
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166871
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Section 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives.
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LEGISCTA000006166871
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. > Section 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D363-2
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986 . Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.
| 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D363-2
|
LEGIARTI000006527325
|
LEGIARTI000006527324
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018943646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°86-687 du 14 mars 1986 (V)">décret n° 86-687 du 14 mars 1986</a>.<p></p><p></p> Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527324
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006527325
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166872
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Section 2 : Les diplômes.
| null | null |
LEGISCTA000006166872
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. > Section 2 : Les diplômes.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R363-3
|
Code de l'éducation
|
Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l' article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
| 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R363-3
|
LEGIARTI000006527323
|
LEGIARTI000006527322
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">article L. 212-1 du code du sport </a>sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-6 (V)">R. 212-6</a> du même code.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527322
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006527323
|
LEGI
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LEGISCTA000006166872
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Section 2 : Les diplômes.
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LEGISCTA000006166872
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. > Section 2 : Les diplômes.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R371-1
|
Code de l'éducation
|
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R371-1
|
LEGIARTI000045001179
|
LEGIARTI000006527328
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041435498
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045001179
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952082
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Section 1 : Dispositions générales
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-2
|
Code de l'éducation
|
Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte : 1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au recteur ; 2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-2
|
LEGIARTI000045012099
|
LEGIARTI000045012099
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :<br/><br/>
1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au recteur ;<br/><br/>
2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br/><br/>
3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045012099
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952082
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044952082
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique. ".
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-3
|
LEGIARTI000045039726
|
LEGIARTI000006527330
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
43.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique. ".</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045001170
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045039726
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952082
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044952082
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-4
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-4
|
LEGIARTI000045039712
|
LEGIARTI000006527331
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045001156
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045039712
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952084
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Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044952084
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-5
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-5
|
LEGIARTI000045039698
|
LEGIARTI000006527332
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045001147
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045039698
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952084
| false | false |
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044952084
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-6
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-6
|
LEGIARTI000045039691
|
LEGIARTI000006527333
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,789,569,705 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039018046
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045039691
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952084
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Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044952084
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-7
|
Code de l'éducation
|
Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-7
|
LEGIARTI000045012173
|
LEGIARTI000045012173
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,968,526,676 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045012173
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952084
| false | false |
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044952084
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D371-8
|
Code de l'éducation
|
Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D371-8
|
LEGIARTI000045012175
|
LEGIARTI000045012175
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,058,005,161 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045012175
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044952084
| false | false |
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044952084
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R372-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R372-1
|
LEGIARTI000045001313
|
LEGIARTI000006527334
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006527334
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045001313
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000045001206
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000006151449
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null |
[
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Code de l'éducation, art. D372-2
|
Code de l'éducation
|
A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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D372-2
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|
LEGIARTI000045012326
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>
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LEGI
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
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Code de l'éducation, art. D372-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "
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D372-3
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
10.0
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Article
|
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :<br/><br/>
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000006151449
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Code de l'éducation, art. D372-4
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Code de l'éducation
|
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".
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D372-4
|
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|
AUTONOME
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VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".</p>
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|
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
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|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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R373-1
|
LEGIARTI000045001236
|
LEGIARTI000006527341
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
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LEGIARTI000041435481
|
IG-20241209
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LEGIARTI000045001236
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LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
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Code de l'éducation, art. D373-2
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Code de l'éducation
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A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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AUTONOME
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Article
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<p>A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>
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Chapitre III : Saint-Martin
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||
Code de l'éducation, art. D373-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "
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D373-3
|
LEGIARTI000045012776
|
LEGIARTI000045012776
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :<br/><br/>
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D373-4
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D373-4
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LEGIARTI000045012778
|
LEGIARTI000045012778
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 39,369 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".</p>
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LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R374-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R374-1
|
LEGIARTI000045001290
|
LEGIARTI000006527351
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de l'éducation, art. D374-2
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
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D374-2
|
LEGIARTI000045012889
|
LEGIARTI000045012889
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AUTONOME
|
VIGUEUR
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1.0
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Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/>
1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de l'éducation, art. D374-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. " Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "
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D374-3
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LEGIARTI000045055874
|
LEGIARTI000006527353
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
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36.0
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Article
|
<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :<br/><br/>
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.<br/><br/>
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "</p>
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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