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Code de l'éducation, art. D314-68
Code de l'éducation
France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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D314-68
LEGIARTI000042205357
LEGIARTI000042201120
AUTONOME
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Article
<p>France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
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Sous-section 2 : Organisation financière.
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LEGISCTA000006182519
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 4 : France Education international &gt; Sous-section 2 : Organisation financière.
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Code de l'éducation, art. D314-69
Code de l'éducation
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
1,596,412,800,000
32,472,144,000,000
D314-69
LEGIARTI000042205360
LEGIARTI000042201125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
1.0
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Article
<p>Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000042205360
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LEGISCTA000006182519
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Sous-section 2 : Organisation financière.
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LEGISCTA000006182519
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 4 : France Education international &gt; Sous-section 2 : Organisation financière.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
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Code de l'éducation, art. D314-70
Code de l'éducation
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
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D314-70
LEGIARTI000029994208
LEGIARTI000006526618
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. </p><p>Son siège est fixé par arrêté du même ministre.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006526618
IG-20241212
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LEGIARTI000029994208
LEGI
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LEGISCTA000029994216
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006193150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. D314-71
Code de l'éducation
Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveau académique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D314-71
LEGIARTI000039063753
LEGIARTI000006526619
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
3.0
85,898
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Article
<p></p><p>Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.</p><p>Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveau académique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.</p><p>Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.</p><p>Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.</p><p>Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994202
IG-20241212
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LEGIARTI000039063753
LEGI
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LEGISCTA000029994216
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006193150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.</p>
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Code de l'éducation, art. D314-71-1
Code de l'éducation
Le Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation. Le Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé. Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs, contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion.
1,420,070,400,000
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D314-71-1
LEGIARTI000029994199
LEGIARTI000023313454
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.</p><p>Le Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé. Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs, contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023313454
IG-20241212
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LEGIARTI000029994199
LEGI
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LEGISCTA000029994216
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006193150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. D314-72
Code de l'éducation
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment : 1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ; 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ; 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ; 4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ; 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ; 6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ; 7° Prendre des participations ou créer des filiales.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-72
LEGIARTI000029994212
LEGIARTI000006526620
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :</p><p>1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;</p><p>2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;</p><p>3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;</p><p>4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;</p><p>5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;</p><p>6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;</p><p>7° Prendre des participations ou créer des filiales.</p>
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LEGIARTI000006526620
IG-20241212
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LEGIARTI000029994212
LEGI
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LEGISCTA000029994216
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. D314-73
Code de l'éducation
Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
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32,472,144,000,000
D314-73
LEGIARTI000030057623
LEGIARTI000006526606
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VIGUEUR
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Article
<p></p>Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994187
IG-20241212
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LEGIARTI000030057623
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LEGISCTA000029994197
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Paragraphe 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000006193149
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative
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Code de l'éducation, art. D314-74
Code de l'éducation
Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres : 1° Huit représentants de l'Etat : - le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; - le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; - le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; - le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; - le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - un recteur de région académique ou son représentant ; 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus représentative au niveau national ; 3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ; b) Un président de conseil départementalou un conseiller départemental, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France. Le recteur de région académique mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation. Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.
1,609,027,200,000
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D314-74
LEGIARTI000042836425
LEGIARTI000006526610
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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Article
<p>Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :</p><p>1° Huit représentants de l'Etat :</p><p></p><p>- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;</p><p></p><p></p><p>- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;</p><p></p><p>- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;</p><p>- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;</p><p>- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;</p><p>- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;</p><p>- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>- un recteur de région académique ou son représentant ;</p><p></p><p>2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus représentative au niveau national ;</p><p></p><p></p><p>3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ;</p><p></p><p>4° Trois représentants des collectivités territoriales :</p><p>a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;</p><p>b) Un président de conseil départementalou un conseiller départemental, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;</p><p>c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France.</p><p>Le recteur de région académique mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.</p><p>Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.</p><p>Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041445801
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LEGI
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. D314-75
Code de l'éducation
Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-74 , est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen en âge des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article.
1,645,401,600,000
32,472,144,000,000
D314-75
LEGIARTI000045194265
LEGIARTI000006526611
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526610&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 314-74</a>, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen en âge des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994158
IG-20241212
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LEGIARTI000045194265
LEGI
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LEGISCTA000029994192
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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LEGISCTA000006197870
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. D314-76
Code de l'éducation
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ; 11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ; 12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ; 13° Les conditions générales de passation des marchés ; 14° Les actions en justice et les transactions ; 15° Le rapport annuel d'activité ; 16° Les emprunts. Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-76
LEGIARTI000029994154
LEGIARTI000006526612
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur : </p><p>1° Les orientations de l'établissement ; </p><p>2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; </p><p>3° Le règlement intérieur de l'établissement ; </p><p>4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ; </p><p>5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; </p><p>6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; </p><p>7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; </p><p>8° L'acceptation des dons et legs ; </p><p>9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; </p><p>10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ; </p><p>11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ; </p><p>12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D314-72 (V)">D. 314-72</a> ; </p><p>13° Les conditions générales de passation des marchés ; </p><p>14° Les actions en justice et les transactions ; </p><p>15° Le rapport annuel d'activité ; </p><p>16° Les emprunts. </p><p>Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. </p><p>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023330032
IG-20241212
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LEGIARTI000029994154
LEGI
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LEGISCTA000029994192
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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LEGISCTA000006197870
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. D314-77
Code de l'éducation
Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-77
LEGIARTI000029994178
LEGIARTI000006526613
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général. </p><p> Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres. </p><p> Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. </p><p> Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p> Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. </p><p></p>
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LEGIARTI000006526613
IG-20241212
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LEGIARTI000029994178
LEGI
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LEGISCTA000029994192
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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LEGISCTA000006197870
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. D314-78
Code de l'éducation
Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,420,070,400,000
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D314-78
LEGIARTI000029994172
LEGIARTI000006526614
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 314-76 </a>sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. </p><p>Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget. </p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026624195
IG-20241212
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LEGIARTI000029994172
LEGI
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LEGISCTA000029994192
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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LEGISCTA000006197870
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. D314-79
Code de l'éducation
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
1,420,070,400,000
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D314-79
LEGIARTI000029994168
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.</p><p>Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526615
IG-20241212
null
LEGIARTI000029994168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994192
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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LEGISCTA000006197870
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. D314-80
Code de l'éducation
Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-80
LEGIARTI000030057737
LEGIARTI000006526616
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p>Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994182
IG-20241212
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LEGIARTI000030057737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994192
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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LEGISCTA000006197870
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
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Code de l'éducation, art. R314-81
Code de l'éducation
Le directeur général du Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R314-81
LEGIARTI000030057734
LEGIARTI000006526607
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Le directeur général du Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. <p></p><p></p>Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994147
IG-20241212
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LEGIARTI000030057734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994194
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Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
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LEGISCTA000006197869
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
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Code de l'éducation, art. D314-82
Code de l'éducation
Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ; 6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ; 7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions. Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-82
LEGIARTI000029994138
LEGIARTI000006526609
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre : </p><p>1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; </p><p>2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; </p><p>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; </p><p>4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; </p><p>5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ; </p><p>6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029994154&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D314-76 (VD)">D. 314-76</a> ; </p><p>7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions. </p><p>Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général. </p><p>Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526609
IG-20241212
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LEGIARTI000029994138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994194
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Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
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LEGISCTA000006197869
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
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Code de l'éducation, art. R314-83
Code de l'éducation
La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R314-83
LEGIARTI000029994143
LEGIARTI000006526608
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526608
IG-20241212
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LEGIARTI000029994143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994194
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Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
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LEGISCTA000006197869
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 2 : Organisation administrative &gt; Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
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[]
Code de l'éducation, art. D314-84
Code de l'éducation
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,419,811,200,000
32,472,144,000,000
D314-84
LEGIARTI000029994110
LEGIARTI000006526621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
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Article
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026624191
IG-20241212
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LEGIARTI000029994110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994136
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Paragraphe 3 : Régime financier.
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LEGISCTA000006193151
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 3 : Régime financier.
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Code de l'éducation, art. D314-86
Code de l'éducation
Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment : 1° Les subventions et fonds de concours ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les contributions privées, les dons et legs ; 5° Les emprunts ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-86
LEGIARTI000030057740
LEGIARTI000006526623
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,365
null
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null
Article
<p></p>Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment : <p></p><p></p>1° Les subventions et fonds de concours ; <p></p><p></p>2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; <p></p><p></p>3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; <p></p><p></p>4° Les contributions privées, les dons et legs ; <p></p><p></p>5° Les emprunts ; <p></p><p></p>6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994131
IG-20241212
null
LEGIARTI000030057740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994136
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Paragraphe 3 : Régime financier.
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LEGISCTA000006193151
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 3 : Régime financier.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D314-87
Code de l'éducation
Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-87
LEGIARTI000030057743
LEGIARTI000006526624
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
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null
null
Article
<p></p>Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994126
IG-20241212
null
LEGIARTI000030057743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994136
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Paragraphe 3 : Régime financier.
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null
LEGISCTA000006193151
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 3 : Régime financier.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D314-88
Code de l'éducation
Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-88
LEGIARTI000030057746
LEGIARTI000006526625
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p></p>Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994121
IG-20241212
null
LEGIARTI000030057746
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029994136
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Paragraphe 3 : Régime financier.
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LEGISCTA000006193151
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 3 : Régime financier.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D314-90
Code de l'éducation
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics. Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
D314-90
LEGIARTI000038905764
LEGIARTI000006526628
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
3.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p></p>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics. <p></p><p></p>Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030057755
IG-20241212
null
LEGIARTI000038905764
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029994136
false
false
Paragraphe 3 : Régime financier.
null
null
LEGISCTA000006193151
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 3 : Régime financier.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000038830860", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1564272000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-798", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038830860", "textTitle": "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D314-91
Code de l'éducation
I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an. Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres : 1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 4° Un inspecteur de l'éducation nationale ; 5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ; 6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ; 7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ; 8° Trois représentants des collectivités territoriales. Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles. Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
D314-91
LEGIARTI000042836422
LEGIARTI000006526629
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,916
null
null
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Article
<p>I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.</p><p>Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :</p><p>1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;</p><p>2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;</p><p>3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;</p><p>4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;</p><p>5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ;</p><p>6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ;</p><p>7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;</p><p>8° Trois représentants des collectivités territoriales.</p><p>Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles.</p><p>Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.</p><p>En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.</p><p>Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.</p><p>II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994038
IG-20241212
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LEGIARTI000042836422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994136
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Paragraphe 3 : Régime financier.
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LEGISCTA000006193151
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 3 : Régime financier.
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Code de l'éducation, art. D314-92
Code de l'éducation
En application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local. Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé. Le directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des politiques académiques ou régionales arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le directeur général. Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à l'article D. 314-71 et interviennent dans le cadre des politiques académiques ou régionales définies par le ou les recteurs concernés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D314-92
LEGIARTI000041444438
LEGIARTI000006526630
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>En application du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 314-76, </a>le conseil d'administration définit les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local.</p><p>Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé. Le directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des politiques académiques ou régionales arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le directeur général.</p><p>Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526619&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 314-71</a> et interviennent dans le cadre des politiques académiques ou régionales définies par le ou les recteurs concernés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994072
IG-20241212
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LEGIARTI000041444438
LEGI
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LEGISCTA000029994036
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Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé
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LEGISCTA000006193152
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé
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Code de l'éducation, art. D314-93
Code de l'éducation
Il est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région académique, qui se réunit au moins deux fois par an. Dans le cadre du projet régional et des projets académiques définis par les recteurs concernés, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés conjointement avec le Réseau Canopé. Chaque comité est constitué de dix membres au plus, issus de chacune des académies de la région, nommés par le recteur de région académique sur proposition des recteurs d'académie concernés. Un représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction territoriale compétente. Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique ou régionale par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie ou la région académique et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité régional Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D314-93
LEGIARTI000041444431
LEGIARTI000006526631
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Il est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région académique, qui se réunit au moins deux fois par an.</p><p>Dans le cadre du projet régional et des projets académiques définis par les recteurs concernés, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés conjointement avec le Réseau Canopé.</p><p>Chaque comité est constitué de dix membres au plus, issus de chacune des académies de la région, nommés par le recteur de région académique sur proposition des recteurs d'académie concernés. Un représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction territoriale compétente.</p><p>Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique ou régionale par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie ou la région académique et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité régional Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994076
IG-20241212
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LEGIARTI000041444431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994036
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Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé
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LEGISCTA000006193152
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé
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Code de l'éducation, art. D314-99
Code de l'éducation
Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique. Ce centre constitue un service du Réseau Canopé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-99
LEGIARTI000030057761
LEGIARTI000006526638
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique. <br/><br/>Ce centre constitue un service du Réseau Canopé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994045
IG-20241212
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LEGIARTI000030057761
LEGI
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LEGISCTA000029994069
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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Code de l'éducation, art. D314-100
Code de l'éducation
Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
1,419,811,200,000
32,472,144,000,000
D314-100
LEGIARTI000029994048
LEGIARTI000006526639
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018381902
IG-20241212
null
LEGIARTI000029994048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994069
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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Code de l'éducation, art. D314-101
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président. Le directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement. Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication : 1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Réseau Canopé ; 2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ; 3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement. En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-101
LEGIARTI000030057765
LEGIARTI000006526640
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président. <br/><br/>Le directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement. <br/><br/>Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication : <br/><br/>1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Réseau Canopé ; <br/><br/>2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ; <br/><br/>3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement. <br/><br/>En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994042
IG-20241212
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LEGIARTI000030057765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994069
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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Code de l'éducation, art. D314-102
Code de l'éducation
Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans. En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
1,419,811,200,000
32,472,144,000,000
D314-102
LEGIARTI000029994064
LEGIARTI000006526641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.<p></p><p></p> En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526641
IG-20241212
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LEGIARTI000029994064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994069
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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[]
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Code de l'éducation, art. D314-103
Code de l'éducation
Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière. Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles. Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
1,419,811,200,000
32,472,144,000,000
D314-103
LEGIARTI000029994051
LEGIARTI000006526642
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière. <p></p><p></p>Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles. <p></p><p></p>Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018381900
IG-20241212
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LEGIARTI000029994051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994069
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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[]
Code de l'éducation, art. D314-104
Code de l'éducation
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information. Il assiste aux séances du conseil.
1,419,811,200,000
32,472,144,000,000
D314-104
LEGIARTI000029994054
LEGIARTI000006526643
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
Article
<p></p>Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement. <p></p><p></p>Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information. <p></p><p></p>Il assiste aux séances du conseil.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018381898
IG-20241212
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LEGIARTI000029994054
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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Code de l'éducation, art. D314-105
Code de l'éducation
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Réseau Canopé. Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D314-105
LEGIARTI000030057767
LEGIARTI000006526644
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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null
Article
<p></p>Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Réseau Canopé. <p></p><p></p>Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029994057
IG-20241212
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LEGIARTI000030057767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029994069
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Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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LEGISCTA000006193153
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 5 : Le Réseau Canopé &gt; Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
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Code de l'éducation, art. D314-128
Code de l'éducation
Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre , les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D314-128
LEGIARTI000006526696
LEGIARTI000006526696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Sont considérés comme livres scolaires, au sens du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517179&idArticle=LEGIARTI000006510840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 81-766 du 10 août 1981 - art. 3 (M)">quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre</a>, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.<p></p><p></p> La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.<p></p>
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LEGIARTI000006526696
LEGI
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Section 6 : L'édition scolaire.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. &gt; Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. &gt; Section 6 : L'édition scolaire.
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Code de l'éducation, art. D321-1
Code de l'éducation
L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages. L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce. L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège. Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.
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D321-1
LEGIARTI000006527381
LEGIARTI000006527381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.<p></p><p></p> L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.<p></p><p></p> L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège.<p></p><p></p> Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527381
LEGI
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-3
Code de l'éducation
L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. La participation de l'élève aux actions prévues est obligatoire. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide. Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves. Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation.
1,710,720,000,000
32,472,144,000,000
D321-3
LEGIARTI000049289640
LEGIARTI000006527383
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.</p><p>A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. La participation de l'élève aux actions prévues est obligatoire. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative.</p><p>La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide.</p><p>Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves.</p><p>Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-4
Code de l'éducation
Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève. Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation.
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D321-4
LEGIARTI000006527384
LEGIARTI000006527384
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.<p></p><p></p> Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève.<p></p><p></p> Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527384
LEGI
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-5
Code de l'éducation
Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l' article L. 112-1 du code de l'éducation , les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article. Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l' article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.
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D321-5
LEGIARTI000006527385
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L112-1 (M)">article L. 112-1 du code de l'éducation</a>, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article.<p></p><p></p> Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)">article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles</a>, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.<p></p>
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-6
Code de l'éducation
L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux au plus tard à la fin du deuxième trimestre ou du premier semestre et, le cas échéant, et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages. Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Lorsqu'elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. La décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8.
1,710,720,000,000
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D321-6
LEGIARTI000049289644
LEGIARTI000006527388
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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Article
<p>L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux au plus tard à la fin du deuxième trimestre ou du premier semestre et, le cas échéant, et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages.</p><p>Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Lorsqu'elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. </p><p>Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. </p><p>La décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. </p>
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-7
Code de l'éducation
Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D. 311-13 .
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D321-7
LEGIARTI000029783124
LEGIARTI000006527389
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. </p><p>Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D321-3 (VT)">D. 321-3 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D311-13 (V)">D. 311-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527389
IG-20241212
null
LEGIARTI000029783124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-8
Code de l'éducation
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus par la commission. La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D321-8
LEGIARTI000029783128
LEGIARTI000006527390
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
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null
Article
<p>Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. </p><p>La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p>Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus par la commission. </p><p>La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025165064
IG-20241212
null
LEGIARTI000029783128
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049289644", "articleNum": "D321-6", "dateDebut": 1710720000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D321-6 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D321-9
Code de l'éducation
Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions ont pour finalités, d'une part, d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et, d'autre part, d'apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe. Elles contribuent en particulier à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative. Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
D321-9
LEGIARTI000025165061
LEGIARTI000006527391
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions ont pour finalités, d'une part, d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et, d'autre part, d'apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe. Elles contribuent en particulier à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative. <p></p><p></p>Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527391
IG-20241212
null
LEGIARTI000025165061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D321-10
Code de l'éducation
Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par les enseignants en conseil de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1. Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette synthèse est renseignée en conseil de cycle par les enseignants du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève. A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles D. 311-6 et D. 311-7.
1,472,688,000,000
32,472,144,000,000
D321-10
LEGIARTI000032144478
LEGIARTI000006527392
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par les enseignants en conseil de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. </p><p></p><p>A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1. </p><p></p><p>Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette synthèse est renseignée en conseil de cycle par les enseignants du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève. </p><p></p><p>A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 311-6</a> et D. 311-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527392
IG-20241212
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LEGIARTI000032144478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031842221", "articleNum": "1", "dateDebut": 1451865600000, "datePubli": 1451779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031742283", "textTitle": "Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006526703", "articleNum": "D311-6", "dateDebut": 1179187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D311-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000032144482", "articleNum": "D321-23", "dateDebut": 1472688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D321-23 (VD)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D321-11
Code de l'éducation
Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-11
LEGIARTI000006527393
LEGIARTI000006527393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006527393
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D321-12
Code de l'éducation
La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-12
LEGIARTI000006527394
LEGIARTI000006527394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées.<p></p><p></p> L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006527394
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
null
null
LEGISCTA000006166878
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D321-13
Code de l'éducation
Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-13
LEGIARTI000006527395
LEGIARTI000006527395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006527395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
null
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LEGISCTA000006166878
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D321-14
Code de l'éducation
Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7 compétents pour le cycle considéré. Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les collèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3.
1,441,065,600,000
32,472,144,000,000
D321-14
LEGIARTI000029625845
LEGIARTI000006527396
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377392&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 411-7 </a>compétents pour le cycle considéré. </p><p>Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les collèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029625866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R421-41-3 (VD)">l'article R. 421-41-3.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527396
IG-20241212
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LEGIARTI000029625845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
<p>Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.<br clear="none" /></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031419760", "articleNum": "1", "dateDebut": 1446681600000, "datePubli": 1446595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1394", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031417922", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1394 du 2 novembre 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006527397", "articleNum": "D321-15", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D321-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018377392", "articleNum": "D411-7", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D411-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000029625866", "articleNum": "R421-41-3", "dateDebut": 1441065600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R421-41-3 (VD)" } ]
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Code de l'éducation, art. D321-15
Code de l'éducation
Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres. Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré par le conseil école-collège. Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves. Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées.
1,441,065,600,000
32,472,144,000,000
D321-15
LEGIARTI000029625850
LEGIARTI000006527397
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p>Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres. </p><p> Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. </p><p> Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. </p><p> La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré par le conseil école-collège. </p><p> Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves. </p><p> Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527397
IG-20241212
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LEGIARTI000029625850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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Code de l'éducation, art. D321-16
Code de l'éducation
L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. Elle se réunit obligatoirement et dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école. Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.
1,692,316,800,000
32,472,144,000,000
D321-16
LEGIARTI000047976008
LEGIARTI000006527398
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p>L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.</p><p>Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. Elle se réunit obligatoirement et dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école.</p><p>Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527398
IG-20241212
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LEGIARTI000047976008
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006438123", "articleNum": "3", "dateDebut": 1032048000000, "datePubli": 604454400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "89-122", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000522364", "textTitle": "Décret n°89-122 du 24 février 1989 - art. 3 (Ab)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D321-17
Code de l'éducation
Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4 , des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 331-5 , des articles D. 331-7 et D. 331-9 relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles élémentaires publiques.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-17
LEGIARTI000006527399
LEGIARTI000006527399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-1 (V)">D. 331-1 à D. 331-4</a>, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-5 (V)">D. 331-5</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-7 (V)">D. 331-7 et D. 331-9</a> relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles élémentaires publiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166878
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Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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LEGISCTA000006166878
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
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[]
Code de l'éducation, art. D321-18
Code de l'éducation
L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages. L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce. L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège. Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-18
LEGIARTI000006527400
LEGIARTI000006527400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.<p></p><p></p> L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.<p></p><p></p> L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège.<p></p><p></p> Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527400
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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Code de l'éducation, art. D321-20
Code de l'éducation
Chacun des trois premiers cycles prévus à l'article D. 311-10 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le cycle considéré. L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son évaluation interne. Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.
1,441,065,600,000
32,472,144,000,000
D321-20
LEGIARTI000029625853
LEGIARTI000006527402
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Chacun des trois premiers cycles prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027760034&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 311-10</a> comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le cycle considéré. </p><p>L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son évaluation interne. </p><p>Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527402
IG-20241212
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LEGIARTI000029625853
LEGI
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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Code de l'éducation, art. D321-21
Code de l'éducation
Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école. L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur.
1,441,065,600,000
32,472,144,000,000
D321-21
LEGIARTI000029625857
LEGIARTI000006527403
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école. </p><p>L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527403
IG-20241212
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LEGIARTI000029625857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D321-22
Code de l'éducation
L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20. Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique. La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant. Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D. 311-13 , lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire. Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par l'équipe pédagogique. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. A l'école élémentaire, pour un élève en situation de handicap, une décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, un second redoublement ou raccourcissement peut être décidé. Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit : L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une décision écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission de recours. Si les représentants légaux contestent la décision, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours. Les décisions prises par la commission de recours sont définitives. Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
1,710,720,000,000
32,472,144,000,000
D321-22
LEGIARTI000049289659
LEGIARTI000006527404
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
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null
null
Article
<p>L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.</p><p>Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527402&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 321-20. </a></p><p>Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique.</p><p>La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.</p><p>Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781078&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 311-11 à D. 311-13</a>, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.</p><p>Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. </p><p>Dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par l'équipe pédagogique. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. A l'école élémentaire, pour un élève en situation de handicap, une décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. </p><p>L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, un second redoublement ou raccourcissement peut être décidé. </p><p>Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit :</p><p>L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une décision écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission de recours. </p><p>Si les représentants légaux contestent la décision, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p><p>La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.</p><p>Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.</p><p>Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.</p><p>Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036626970
IG-20241212
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LEGIARTI000049289659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
<p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. D321-23
Code de l'éducation
Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par l'équipe pédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1. Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article D. 321-10 . Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève. A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles D. 311-6 et D. 311-7.
1,472,688,000,000
32,472,144,000,000
D321-23
LEGIARTI000032144482
LEGIARTI000006527405
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par l'équipe pédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. </p><p></p><p>A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1. </p><p></p><p>Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527392&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 321-10</a>. Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève. </p><p></p><p>A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 311-6</a> et D. 311-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527405
IG-20241212
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LEGIARTI000032144482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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Code de l'éducation, art. D321-24
Code de l'éducation
Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public. Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
1,409,529,600,000
32,472,144,000,000
D321-24
LEGIARTI000027763236
LEGIARTI000006527406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Toutefois, les dispositions de l'article, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables : - jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ; - jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ; - jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.</p><p></p><p>Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527406
IG-20241212
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LEGIARTI000027763236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
<p>Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.</p><p>Toutefois, les dispositions de l'article, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables :</p><p>- jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;</p><p>- jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;</p><p>- jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.</p><p></p><p></p>
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D321-25
Code de l'éducation
La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-25
LEGIARTI000006527407
LEGIARTI000006527407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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[]
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Code de l'éducation, art. D321-26
Code de l'éducation
Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires relevant du contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-26
LEGIARTI000006527408
LEGIARTI000006527408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires relevant du contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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null
LEGISCTA000006166879
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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Code de l'éducation, art. D321-27
Code de l'éducation
Les dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat. Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont applicables aux écoles et classes maternelles privées sous contrat. Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4 , des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 331-5 , des articles D. 331-7 et D. 331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D321-27
LEGIARTI000006527409
LEGIARTI000006527409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
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Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D321-4 (V)">D. 321-4 </a>et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat. <p></p><p></p>Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D113-1 (V)">D. 113-1 </a>sont applicables aux écoles et classes maternelles privées sous contrat. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-1 (V)">D. 331-1 à D. 331-4</a>, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-5 (V)">D. 331-5</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-7 (V)">D. 331-7 et D. 331-9</a> sont applicables dans les écoles privées sous contrat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166879
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Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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LEGISCTA000006166879
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre II : L'enseignement du premier degré. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
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Code de l'éducation, art. D331-1
Code de l'éducation
En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 , L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D331-1
LEGIARTI000028683057
LEGIARTI000006526988
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>En application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-1 (V)">articles L. 4153-1 à L. 4153-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-5 (V)">L. 4153-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-6 (V)">R. 4153-6 </a>du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3111-1 (V)">l'article L. 3111-1 </a>du code du travail et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L331-4 (V)">l'article L. 331-4</a> du code de l'éducation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526988
IG-20241212
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LEGIARTI000028683057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-2
Code de l'éducation
Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-2
LEGIARTI000006526989
LEGIARTI000006526989
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p>Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-1 (V)">D. 331-1</a> doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526989
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-3
Code de l'éducation
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-3
LEGIARTI000006526990
LEGIARTI000006526990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
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Article
<p></p> Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-4
Code de l'éducation
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-4
LEGIARTI000006526991
LEGIARTI000006526991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526991
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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[ { "articleId": "JORFARTI000029440058", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1410480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1031", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029440052", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029444348", "articleNum": "R6222-1-1", "dateDebut": 1410566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R6222-1-1 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D331-5
Code de l'éducation
Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation. Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires. A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3 .
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-5
LEGIARTI000006526992
LEGIARTI000006526992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation. <p></p><p></p>Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires. <p></p><p></p>A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. <p></p><p></p>Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-3 (V)">D. 331-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006526992
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-6
Code de l'éducation
Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation. Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée. Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires. Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3 .
1,561,593,600,000
32,472,144,000,000
D331-6
LEGIARTI000038688797
LEGIARTI000006526993
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.</p><p>Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée.</p><p>Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.</p><p>Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.</p><p>Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526990&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526993
IG-20241212
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LEGIARTI000038688797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-7
Code de l'éducation
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3 .
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-7
LEGIARTI000006526995
LEGIARTI000006526995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-3 (V)">D. 331-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526995
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-8
Code de l'éducation
Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3 .
1,148,428,800,000
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D331-8
LEGIARTI000006526996
LEGIARTI000006526996
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-3 (V)">D. 331-3</a>.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526996
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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[]
Code de l'éducation, art. D331-9
Code de l'éducation
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D331-9
LEGIARTI000045047689
LEGIARTI000006526997
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526997
IG-20241212
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LEGIARTI000045047689
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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[]
Code de l'éducation, art. D331-10
Code de l'éducation
Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3 .
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-10
LEGIARTI000006526998
LEGIARTI000006526998
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. <p></p><p></p>Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-3 (V)">D. 331-3</a>.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526998
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-11
Code de l'éducation
Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-11
LEGIARTI000006526999
LEGIARTI000006526999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p></p> Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.<p></p><p></p> Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526999
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038387819", "articleNum": "5", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1555545600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038386769", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2019 - art. 5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022345314", "articleNum": "D337-167", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D337-167 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038219346", "articleNum": "D337-175", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D337-175 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023389202", "articleNum": "D337-179", "dateDebut": 1293926400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D337-179 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D331-12
Code de l'éducation
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D331-12
LEGIARTI000045047681
LEGIARTI000006527000
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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null
null
Article
<p>Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.</p><p>Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527000
IG-20241212
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LEGIARTI000045047681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-13
Code de l'éducation
Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle. Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel. Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-13
LEGIARTI000006527001
LEGIARTI000006527001
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.<p></p><p></p> Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.<p></p><p></p> Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527001
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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[]
Code de l'éducation, art. D331-14
Code de l'éducation
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D331-14
LEGIARTI000045047672
LEGIARTI000006527002
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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Article
<p>Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.</p><p>Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527002
IG-20241212
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LEGIARTI000045047672
LEGI
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-15
Code de l'éducation
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies. Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9 . Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
1,430,524,800,000
32,472,144,000,000
D331-15
LEGIARTI000030508228
LEGIARTI000006527003
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
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Article
<p>Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. </p><p>Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies. </p><p>Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029814145&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 124-1 à D. 124-9</a>. </p><p>Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-38 (V)">R. 4153-38 à l'article R. 4153-45</a> de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488487&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4153-15 à D. 4153-37 </a>du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029825362
IG-20241212
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LEGIARTI000030508228
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182552
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Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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LEGISCTA000006182552
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
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Code de l'éducation, art. D331-16
Code de l'éducation
Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l 'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée. Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance précitée. Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-16
LEGIARTI000006527005
LEGIARTI000006527005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888524&idArticle=LEGIARTI000006659811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 10 (V)">'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982</a> relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée. <p></p><p></p>Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance précitée. <p></p><p></p>Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006659811", "articleNum": "10", "dateDebut": 386121600000, "datePubli": 386121600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "82-273", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000888524", "textTitle": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219249", "articleNum": "4", "dateDebut": 1053734400000, "datePubli": 1053734400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000777312", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2003 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006527009", "articleNum": "D331-20", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006527011", "articleNum": "D331-22", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-22 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D331-17
Code de l'éducation
Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder aux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-17
LEGIARTI000006527006
LEGIARTI000006527006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder aux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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Code de l'éducation, art. D331-18
Code de l'éducation
Le certificat d'accomplissement régulier de stage permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique. Ces dérogations peuvent consister en : 1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ; 2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-18
LEGIARTI000006527007
LEGIARTI000006527007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le certificat d'accomplissement régulier de stage permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.<p></p><p></p> Ces dérogations peuvent consister en :<p></p><p></p> 1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ;<p></p><p></p> 2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527007
LEGI
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527008", "articleNum": "D331-19", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006527009", "articleNum": "D331-20", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-20 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D331-19
Code de l'éducation
Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable : 1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables ou d'attestation de modules de formation ; 2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen. La durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article D. 331-18 et du présent article est limitée à cinq années.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-19
LEGIARTI000006527008
LEGIARTI000006527008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable : <p></p><p></p>1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables ou d'attestation de modules de formation ; <p></p><p></p>2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen. <p></p><p></p>La durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-18 (V)">D. 331-18</a> et du présent article est limitée à cinq années.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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Code de l'éducation, art. D331-20
Code de l'éducation
Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations. Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-20
LEGIARTI000006527009
LEGIARTI000006527009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Le bénéfice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-18 (V)">D. 331-18 </a>et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-16 (V)">D. 331-16</a> de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations. <p></p><p></p>Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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Code de l'éducation, art. D331-21
Code de l'éducation
Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-21
LEGIARTI000006527010
LEGIARTI000006527010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D331-22
Code de l'éducation
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 à D. 331-21 . Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-22
LEGIARTI000006527011
LEGIARTI000006527011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
Article
<p></p>Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-16 (V)">D. 331-16 à D. 331-21</a>. <p></p><p></p>Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-20 (V)">D. 331-20</a> à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006527011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182553
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Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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LEGISCTA000006182553
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 2 : La formation en alternance &gt; Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
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Code de l'éducation, art. D331-23
Code de l'éducation
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet. Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions. Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
1,553,385,600,000
32,472,144,000,000
D331-23
LEGIARTI000038348655
LEGIARTI000006527012
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.</p><p>Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions.</p><p>Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029783139
IG-20241212
null
LEGIARTI000038348655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-24
Code de l'éducation
Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation. L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation et le psychologue de l'éducation nationale, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou du professeur référent de groupe d'élèves du lycée général et technologique, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
1,626,825,600,000
32,472,144,000,000
D331-24
LEGIARTI000043806987
LEGIARTI000006527014
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation. L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation et le psychologue de l'éducation nationale, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou du professeur référent de groupe d'élèves du lycée général et technologique, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038348665
IG-20241212
null
LEGIARTI000043806987
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
null
null
LEGISCTA000006182554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049288293", "articleNum": "4", "dateDebut": 1710720000000, "datePubli": 1710633600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049286523", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2024 - art. 4 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D331-25
Code de l'éducation
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7 . Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
1,626,825,600,000
32,472,144,000,000
D331-25
LEGIARTI000043806992
LEGIARTI000006527015
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.</p><p>Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.</p><p>Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526704&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 311-7</a>.</p><p>Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032144487
IG-20241212
null
LEGIARTI000043806992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182554
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false
Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
null
null
LEGISCTA000006182554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049288290", "articleNum": "3", "dateDebut": 1710720000000, "datePubli": 1710633600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049286523", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006526704", "articleNum": "D311-7", "dateDebut": 1179187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D311-7" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D331-26
Code de l'éducation
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux. L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation. L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information. Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
1,553,385,600,000
32,472,144,000,000
D331-26
LEGIARTI000038348684
LEGIARTI000006527016
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.</p><p>L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.</p><p>L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.</p><p>Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527016
IG-20241212
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LEGIARTI000038348684
LEGI
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-27
Code de l'éducation
Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-27
LEGIARTI000006527017
LEGIARTI000006527017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527017
LEGI
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : La procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-28
Code de l'éducation
Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D. 331-23 , D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
1,553,385,600,000
32,472,144,000,000
D331-28
LEGIARTI000038348689
LEGIARTI000006527018
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-23</a>, D. 331-24, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527016&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-26</a> et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527018
IG-20241212
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LEGIARTI000038348689
LEGI
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-29
Code de l'éducation
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées à l'article D. 331-38 , après avis du chef de l'établissement d'accueil.
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D331-29
LEGIARTI000029783148
LEGIARTI000006527019
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p>A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-38</a>, après avis du chef de l'établissement d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025165081
IG-20241212
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LEGIARTI000029783148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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[]
Code de l'éducation, art. D331-30
Code de l'éducation
Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur principal.
1,472,688,000,000
32,472,144,000,000
D331-30
LEGIARTI000029783151
LEGIARTI000006527020
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions de l'article D. 331-30, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur principal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527020
IG-20241212
null
LEGIARTI000029783151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions de l'article D. 331-30, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.<br clear="none" /></p>
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[]
Code de l'éducation, art. D331-31
Code de l'éducation
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D331-31
LEGIARTI000029783154
LEGIARTI000006527021
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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null
Article
<p></p>En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527027&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-36</a> .<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527021
IG-20241212
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LEGIARTI000029783154
LEGI
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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[]
Code de l'éducation, art. D331-32
Code de l'éducation
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 . Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau. Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D331-32
LEGIARTI000045047667
LEGIARTI000006527022
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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null
null
Article
<p></p><p>Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527027&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-36</a> .</p><p>Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.</p><p>Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029783158
IG-20241212
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LEGIARTI000045047667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-33
Code de l'éducation
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
1,148,428,800,000
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D331-33
LEGIARTI000006527023
LEGIARTI000006527023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p> Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006527023
LEGI
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : La procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-34
Code de l'éducation
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32 . Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D331-34
LEGIARTI000029783162
LEGIARTI000006527025
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p>Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527022&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-32</a>. </p><p>Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. </p><p>Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. </p><p>Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. </p><p>Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021754906
IG-20241212
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LEGIARTI000029783162
LEGI
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-35
Code de l'éducation
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37 . La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D331-35
LEGIARTI000029783165
LEGIARTI000006527026
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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Article
<p>En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. </p><p>Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. </p><p>Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D331-37 (V)">D. 331-37</a>. </p><p>La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. </p><p>La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-36
Code de l'éducation
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil. Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.
1,567,382,400,000
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D331-36
LEGIARTI000038426159
LEGIARTI000006527027
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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Article
<p>Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.</p><p>Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-37
Code de l'éducation
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-37
LEGIARTI000006527028
LEGIARTI000006527028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p> Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527028
LEGI
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : La procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-38
Code de l'éducation
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D331-38
LEGIARTI000038426168
LEGIARTI000006527029
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
687,184
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Article
<p>Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.</p><p>La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.</p><p>Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-29</a> et compte tenu de la formation déjà reçue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036627850
IG-20241212
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LEGIARTI000038426168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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Code de l'éducation, art. D331-38-1
Code de l'éducation
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation. La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.
1,708,041,600,000
32,472,144,000,000
D331-38-1
LEGIARTI000049146244
LEGIARTI000049146244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
708,658
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Article
<p>Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation.</p><p>La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049146244
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D331-39
Code de l'éducation
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.
1,440,979,200,000
32,472,144,000,000
D331-39
LEGIARTI000029783168
LEGIARTI000006527030
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
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null
Article
<p></p>Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. <p></p><p></p>Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527030
IG-20241212
null
LEGIARTI000029783168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029781660", "articleNum": "D331-64", "dateDebut": 1440979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D331-64 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D331-40
Code de l'éducation
La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D331-40
LEGIARTI000006527031
LEGIARTI000006527031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006527031
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182554
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Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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LEGISCTA000006182554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : La procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
null
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Code de l'éducation, art. D331-41
Code de l'éducation
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38 , ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
D331-41
LEGIARTI000021754912
LEGIARTI000006527032
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 331-38</a>, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020242969
IG-20241212
null
LEGIARTI000021754912
LEGI
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LEGISCTA000006182554
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. &gt; Section 4 : La procédure d'orientation &gt; Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
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