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Code de l'éducation, art. D334-21-1
Code de l'éducation
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés à l'article D. 334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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D334-21-1
LEGIARTI000037212469
LEGIARTI000028711800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
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Article
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527140&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-21</a> qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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LEGIARTI000028711803
IG-20241212
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LEGIARTI000037212469
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Section 2 : Organisation de l'examen.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 2 : Organisation de l'examen.
<p>Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.</p>
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Code de l'éducation, art. D334-22
Code de l'éducation
Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen. Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
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D334-22
LEGIARTI000037212415
LEGIARTI000006527142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
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<p>Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.</p><p>Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.</p>
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<p>Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.</p>
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Code de l'éducation, art. D334-23
Code de l'éducation
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur. Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.
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D334-23
LEGIARTI000022305200
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.<p> Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation. </p>
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Code de l'éducation, art. D334-24
Code de l'éducation
L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.
1,440,806,400,000
32,472,144,000,000
D334-24
LEGIARTI000031111852
LEGIARTI000019564511
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019564509&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-23</a> est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527117&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 334-4, D. 334-5, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527137&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-18 et D. 334-19 </a>du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.</p>
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IG-20241212
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Code de l'éducation, art. D334-25
Code de l'éducation
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.
1,710,979,200,000
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D334-25
LEGIARTI000049301076
LEGIARTI000025818134
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000049301076
LEGI
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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Code de l'éducation, art. D334-26
Code de l'éducation
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur d'académie : 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ; 2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ; 3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ; 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; 5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission. Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président. La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie.
1,577,836,800,000
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D334-26
LEGIARTI000041444429
LEGIARTI000025818136
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VIGUEUR
Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.</p><p>Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur d'académie :</p><p>1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;</p><p>2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;</p><p>3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;</p><p>4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;</p><p>5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.</p><p>Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.</p><p>La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027515903
IG-20241212
null
LEGIARTI000041444429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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LEGISCTA000025818132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
<p></p>Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.<br clear="none" /><p></p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D334-27
Code de l'éducation
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat. Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre.
1,710,979,200,000
32,472,144,000,000
D334-27
LEGIARTI000049301078
LEGIARTI000025818138
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.</p><p>En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.</p><p>Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.</p><p>Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045144791
IG-20241209
null
LEGIARTI000049301078
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
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LEGISCTA000025818132
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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[ { "articleId": "JORFARTI000049295228", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-240", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049295222", "textTitle": "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000049295230", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-240", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049295222", "textTitle": "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000049296056", "articleNum": "D334-27-1", "dateDebut": 1710979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-27-1 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D334-27-1
Code de l'éducation
En dehors des cas visés à l' article D. 334-27 , le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport. Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement.
1,710,979,200,000
32,472,144,000,000
D334-27-1
LEGIARTI000049296056
LEGIARTI000049296056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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null
null
Article
<p align="left">En dehors des cas visés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818138&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 334-27</a>, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport. </p><p align="left">Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000049296056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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LEGISCTA000025818132
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025818138", "articleNum": "D334-27", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-27" } ]
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Code de l'éducation, art. D334-28
Code de l'éducation
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D334-28
LEGIARTI000041445441
LEGIARTI000025818140
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.</p><p>Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.</p><p>Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025818140
IG-20241210
null
LEGIARTI000041445441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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LEGISCTA000025818132
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027515897", "articleNum": "D222-23-1", "dateDebut": 1370995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D222-23-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049301085", "articleNum": "D334-34", "dateDebut": 1710979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-34 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D334-29
Code de l'éducation
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D334-29
LEGIARTI000041445439
LEGIARTI000025818142
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025818142
IG-20241212
null
LEGIARTI000041445439
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
null
LEGISCTA000025818132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D334-30
Code de l'éducation
Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi. Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales. La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil. Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations. Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer. Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D334-30
LEGIARTI000041445437
LEGIARTI000025818144
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.</p><p>La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.</p><p>Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.</p><p>La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.</p><p>Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.</p><p>Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p><p>Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025818144
IG-20241210
null
LEGIARTI000041445437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
null
LEGISCTA000025818132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D334-31
Code de l'éducation
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours. La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites. La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
1,370,995,200,000
32,472,144,000,000
D334-31
LEGIARTI000027515906
LEGIARTI000025818146
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.</p><p></p><p> La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.</p><p></p><p> La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.</p><p></p><p> Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.</p><p></p><p> La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.</p><p></p><p> La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025818146
IG-20241212
null
LEGIARTI000027515906
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025821826
false
false
Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
null
LEGISCTA000025818132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
<p>Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D334-32
Code de l'éducation
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : 1° Le blâme ; 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
1,370,995,200,000
32,472,144,000,000
D334-32
LEGIARTI000027515908
LEGIARTI000025818148
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :</p><p></p><p> 1° Le blâme ;</p><p></p><p> 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;</p><p></p><p> 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;</p><p></p><p> 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.</p><p></p><p>Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025818148
IG-20241210
null
LEGIARTI000027515908
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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LEGISCTA000025818132
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
<p>Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D334-32-1
Code de l'éducation
Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32. Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables. Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son dossier. Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même en l'absence du candidat. La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal.
1,627,516,800,000
32,472,144,000,000
D334-32-1
LEGIARTI000043865018
LEGIARTI000042500817
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
2.0
2,141,192,191
null
null
null
Article
<p>Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.<br/><br/> Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables.<br/><br/> Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son dossier.<br/><br/> Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même en l'absence du candidat.<br/><br/> La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042500820
IG-20241212
null
LEGIARTI000043865018
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
null
LEGISCTA000025818132
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D334-33
Code de l'éducation
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
1,710,979,200,000
32,472,144,000,000
D334-33
LEGIARTI000049301083
LEGIARTI000025818150
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025818150
IG-20241212
null
LEGIARTI000049301083
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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LEGISCTA000025818132
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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[ { "articleId": "JORFARTI000049295234", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-240", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049295222", "textTitle": "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024 - art. 4" }, { "articleId": "LEGIARTI000049301085", "articleNum": "D334-34", "dateDebut": 1710979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-34 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D334-34
Code de l'éducation
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33 , le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30 . Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
1,710,979,200,000
32,472,144,000,000
D334-34
LEGIARTI000049301085
LEGIARTI000025818152
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818150&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-33</a>, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.</p><p>Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818140&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-28 à D. 334-30</a>. Si la sanction prononcée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818148&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-32</a> implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042501680
IG-20241212
null
LEGIARTI000049301085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
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LEGISCTA000025818132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
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Code de l'éducation, art. R334-35
Code de l'éducation
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R334-35
LEGIARTI000025818154
LEGIARTI000025818154
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025818154
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025821826
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Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
null
null
LEGISCTA000025818132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. &gt; Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045001236", "articleNum": "R373-1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. R373-1 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D335-1
Code de l'éducation
Le label " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou d'un territoire. Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants : 1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ; 2° L'accueil de publics de statuts différents ; 3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ; 4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ; 5° L'organisation d'actions culturelles ; 6° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ; 7° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ; 8° Une politique active de communication. La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration. La demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une labellisation en réseau.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D335-1
LEGIARTI000047967192
LEGIARTI000006526745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à la seconde phrase de l’article 4 dudit décret.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le label " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou d'un territoire.</p><p>Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :</p><p>1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;</p><p>2° L'accueil de publics de statuts différents ;</p><p>3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ;</p><p>4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;</p><p>5° L'organisation d'actions culturelles ;</p><p>6° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;</p><p>7° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2</a> ;</p><p>8° Une politique active de communication.</p><p>La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration.</p><p>La demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une labellisation en réseau.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031934730
IG-20241210
null
LEGIARTI000047967192
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166831
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Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
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LEGISCTA000006166831
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
<p>Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à la seconde phrase de l’article 4 dudit décret.</p>
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Code de l'éducation, art. D335-2
Code de l'éducation
Le label " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D. 335-3 . Le conseil académique de l'éducation nationale concerné est annuellement informé des labels délivrés, consulté sur le développement du label dans l'académie et peut émettre des vœux sur un programme de travail.
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D335-2
LEGIARTI000047967196
LEGIARTI000006526747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
3.0
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Article
<p>Le label " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 335-3</a>.</p><p>Le conseil académique de l'éducation nationale concerné est annuellement informé des labels délivrés, consulté sur le développement du label dans l'académie et peut émettre des vœux sur un programme de travail.</p>
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LEGIARTI000041444420
IG-20241212
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LEGIARTI000047967196
LEGI
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Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
<p>Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. D335-3
Code de l'éducation
Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1 . Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région académique. Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés. Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional. Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
1,577,836,800,000
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D335-3
LEGIARTI000041444413
LEGIARTI000006526748
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.</p><p>Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526745&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 335-1</a>. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région académique.</p><p>Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.</p><p>Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional.</p><p>Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.</p>
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LEGIARTI000031934741
IG-20241210
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LEGIARTI000041444413
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Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
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LEGISCTA000006166831
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
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[]
Code de l'éducation, art. D335-4
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3 .
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D335-4
LEGIARTI000047967200
LEGIARTI000006526749
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
3.0
171,796
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Article
<p>Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526748&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 335-3</a>.</p>
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LEGIARTI000031934750
IG-20241212
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LEGIARTI000047967200
LEGI
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Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
<p>Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.</p>
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Code de l'éducation, art. R335-5
Code de l'éducation
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.
1,703,808,000,000
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R335-5
LEGIARTI000048721515
LEGIARTI000006526709
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
5,368
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Article
<p>La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.</p>
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LEGIARTI000039329976
MD-20250801_201545_728_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
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Code de l'éducation, art. D335-33
Code de l'éducation
Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu économique national ou régional. Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie. La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même cahier des charges. Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications. L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'une entreprise. Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du campus des métiers et des qualifications.
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D335-33
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LEGIARTI000006526750
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu économique national ou régional.</p><p>Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle.<br/><br/> Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br/><br/> La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même cahier des charges.</p><p>Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications. L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'une entreprise.</p><p>Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du campus des métiers et des qualifications.</p>
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Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
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Code de l'éducation, art. D335-34
Code de l'éducation
Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part. Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence. Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.
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D335-34
LEGIARTI000041445788
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VIGUEUR
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Article
<p>Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.</p><p>Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.</p><p>Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.</p><p>Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.</p>
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Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
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Code de l'éducation, art. D335-35
Code de l'éducation
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie. Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
D335-35
LEGIARTI000042836419
LEGIARTI000006526752
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
128,847
null
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Article
<p>Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br/><br/> Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041445488
IG-20241210
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LEGIARTI000042836419
LEGI
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Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
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Code de l'éducation, art. R335-48
Code de l'éducation
Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ; -et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après : 1. Architecture. 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation : Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ; Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c) Forêt, espaces naturels ; d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ; Transformations : e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ; f) Matériaux de construction, verre, céramique ; g) Energie, génie climatique ; Génie civil, construction, bois : h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; i) Mines et carrières, génie civil, topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ; Mécanique, électricité, électronique : m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ; n) Electricité, électronique ; Echanges et gestion : o) Transports, manutention, magasinage ; Communication et information : p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ; q) Techniques de l'image et du son ; Services à la collectivité : r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ; s) Développement et protection du patrimoine culturel ; t) Assainissement, protection de l'environnement.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
R335-48
LEGIARTI000043841683
LEGIARTI000006526743
AUTONOME
VIGUEUR
Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
2.0
42,949
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Article
<p>Doivent, en application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682272&dateTexte=&categorieLien=cid">41-V de la loi n° 2005-102 </a>du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :</p><p>-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;</p><p>-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :</p><p>1. Architecture.</p><p>2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :</p><p>Lettres et arts :</p><p>a) Arts plastiques ;</p><p>b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;</p><p>Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :</p><p>c) Forêt, espaces naturels ;</p><p>d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;</p><p>Transformations :</p><p>e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;</p><p>f) Matériaux de construction, verre, céramique ;</p><p>g) Energie, génie climatique ;</p><p>Génie civil, construction, bois :</p><p>h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;</p><p>i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;</p><p>j) Bâtiment : construction et couverture ;</p><p>k) Bâtiment : finitions ;</p><p>l) Travail du bois et de l'ameublement ;</p><p>Mécanique, électricité, électronique :</p><p>m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;</p><p>n) Electricité, électronique ;</p><p>Echanges et gestion :</p><p>o) Transports, manutention, magasinage ;</p><p>Communication et information :</p><p>p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;</p><p>q) Techniques de l'image et du son ;</p><p>Services à la collectivité :</p><p>r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;</p><p>s) Développement et protection du patrimoine culturel ;</p><p>t) Assainissement, protection de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526743
IG-20241209
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LEGIARTI000043841683
LEGI
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LEGISCTA000006166830
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Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
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LEGISCTA000006166830
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
<p></p> Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.<p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. R335-49
Code de l'éducation
Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48 , les formations conduisant : -aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R335-49
LEGIARTI000045008878
LEGIARTI000006526744
AUTONOME
VIGUEUR
Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
2.0
85,898
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Article
<p>Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526743&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 335-48</a>, les formations conduisant :</p><p>-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-5</a> enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526744
IG-20241209
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LEGIARTI000045008878
LEGI
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LEGISCTA000006166830
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Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
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LEGISCTA000006166830
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
<p></p> Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.<p></p><p></p>
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[]
Code de l'éducation, art. R335-50
Code de l'éducation
Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49 , en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R335-50
LEGIARTI000006526708
LEGIARTI000006526708
AUTONOME
VIGUEUR
Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
1.0
1,073,784,772
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Article
<p></p>Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-49 (V)">R. 335-49</a>, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006526708
LEGI
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LEGISCTA000006166830
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Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
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LEGISCTA000006166830
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. &gt; Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
<p></p> Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.<p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. D336-1
Code de l'éducation
Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme. La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.
1,264,723,200,000
32,472,144,000,000
D336-1
LEGIARTI000021754928
LEGIARTI000006527143
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.</p><p></p><p>La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527143
IG-20241212
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LEGIARTI000021754928
LEGI
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LEGISCTA000006166856
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Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.
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LEGISCTA000006166856
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.
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Code de l'éducation, art. D336-2
Code de l'éducation
L'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les textes réglementaires relatifs à ce diplôme.
1,148,428,800,000
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D336-2
LEGIARTI000006527144
LEGIARTI000006527144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> L'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les textes réglementaires relatifs à ce diplôme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006527144
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.
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Code de l'éducation, art. D336-3
Code de l'éducation
Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes : 1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ; 2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ; 3° Série STL : sciences et technologies de laboratoire ; 4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion ; 5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ; 6° Série STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ; 7° Série S2TMD : sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ; 8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués. Le baccalauréat technologique comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.
1,627,516,800,000
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D336-3
LEGIARTI000043865021
LEGIARTI000006527145
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
10.0
128,847
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Article
<p>Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :</p><p>1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;</p><p>2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ;</p><p>3° Série STL : sciences et technologies de laboratoire ;</p><p>4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion ;</p><p>5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;</p><p>6° Série STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ;</p><p>7° Série S2TMD : sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ;</p><p>8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués.</p><p>Le baccalauréat technologique comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038813674
IG-20241209
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Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-4
Code de l'éducation
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l' article L. 442-5 du code de l'éducation , dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l' article L. 443-2 du code de l'éducation , dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l' article R. 451-2 du code de l'éducation , au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l' article R. 426-2 du code de l'éducation , dans une unité d'enseignement mentionnée à l' article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire . Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l' article L. 442-5 du code de l'éducation , dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l' article R. 451-2 du code de l'éducation , ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l' article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l' article L. 221-2 du code du sport . En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6 , D. 336-7 , D. 336-7-1 , D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,749,772,800,000
32,472,144,000,000
D336-4
LEGIARTI000051718505
LEGIARTI000006527147
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n°2025-513 du 10 juin 2025, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à compter de la session 2027 des baccalauréats général et technologique.
7.0
85,898
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Article
<p>L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. <br/><br/>Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. </p><p>Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. </p><p>Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. </p><p>La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-5 du code de l'éducation</a>, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 443-2 du code de l'éducation</a>, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 451-2 du code de l'éducation</a>, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 426-2 du code de l'éducation</a>, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 351-17 du code de l'éducation </a>ou dans un service de l'enseignement mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489510&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 413-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489512&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 413-5 du code pénitentiaire</a>. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-5 du code de l'éducation</a>, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 451-2 du code de l'éducation</a>, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 426-2 du code de l'éducation </a>et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-2 du code du sport</a>. </p><p>En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. </p><p>La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. </p><p>L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527151&dateTexte=&categorieLien=cid">aux articles D. 336-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037207534&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-7-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527165&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-14</a> et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 3 du décret n°2025-513 du 10 juin 2025, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à compter de la session 2027 des baccalauréats général et technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-4-1
Code de l'éducation
Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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D336-4-1
LEGIARTI000043865054
LEGIARTI000037205998
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
4.0
107,372
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Article
<p>Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.</p><p>La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
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MD-20250804_200452_937_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-5
Code de l'éducation
Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante. Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-5
LEGIARTI000037212433
LEGIARTI000006527149
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
3.0
128,847
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Article
<p>Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante.</p><p>Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527150
MD-20250612_195756_058_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-6
Code de l'éducation
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-6
LEGIARTI000037212531
LEGIARTI000006527151
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. </p><p></p><p>Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025375199
MD-20250612_195756_058_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D336-7
Code de l'éducation
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture. Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article.
1,559,520,000,000
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D336-7
LEGIARTI000037212437
LEGIARTI000006527153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
3.0
257,694
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Article
<p>Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030404941
MD-20250612_195752_661_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.</p>
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[]
Code de l'éducation, art. D336-7-1
Code de l'éducation
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen. En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen.
1,644,451,200,000
32,472,144,000,000
D336-7-1
LEGIARTI000045144838
LEGIARTI000037207534
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
3.0
279,168
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Article
<p>En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen.</p><p>En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043865057
MD-20250612_195756_058_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038627132", "articleNum": "14", "dateDebut": 1598918400000, "datePubli": 1559779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038554777", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2019 - art. 14 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051718505", "articleNum": "D336-4", "dateDebut": 1749772800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-4 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D336-8
Code de l'éducation
La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro. La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient. Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur. La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués. Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention. Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1,627,516,800,000
32,472,144,000,000
D336-8
LEGIARTI000043865059
LEGIARTI000006527154
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
6.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro.</p><p>La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.</p><p>Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur.</p><p>La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.</p><p>Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.</p><p>Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114</a> du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037212441
MD-20250731_201303_823_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026768598", "articleNum": "7-1", "dateDebut": 1349049600000, "datePubli": 748224000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000362117", "textTitle": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020902272", "articleNum": "4-1", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 1159401600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000605173", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2006 - art. 4-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000020882809", "articleNum": "", "dateDebut": 1238976000000, "datePubli": 1238889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020481386", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2009 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000020481358", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-380", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020481358", "textTitle": "Décret n°2009-380 du 3 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000027121514", "articleNum": "8", "dateDebut": 1362182400000, "datePubli": 1362096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027120039", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2013 - art. 8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028722469", "articleNum": "4-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1374796800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027751936", "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 4-1 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000028720734", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1394755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028720730", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051723391", "articleNum": "5", "dateDebut": 1756684800000, "datePubli": 1565049600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038880992", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039283849", "articleNum": "5", "dateDebut": 1572220800000, "datePubli": 1572134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039281876", "textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000041708604", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583884800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041708600", "textTitle": "Arrêté du 2 mars 2020 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000051714337", "articleNum": "13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1749686400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051714285", "textTitle": "Arrêté du 10 juin 2025 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000052014134", "articleNum": "5", "dateDebut": 1754006400000, "datePubli": 1753920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052009761", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046159369", "articleNum": "D336-11", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006796446", "articleNum": "L114", "dateDebut": 1108166400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114" } ]
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Code de l'éducation, art. D336-9
Code de l'éducation
Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours. Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
1,627,516,800,000
32,472,144,000,000
D336-9
LEGIARTI000043865074
LEGIARTI000006527156
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
5.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.</p><p>Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.</p><p>Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042175755
IG-20241212
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LEGIARTI000043865074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-10
Code de l'éducation
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 336-4 ; 2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
1,572,220,800,000
32,472,144,000,000
D336-10
LEGIARTI000039308585
LEGIARTI000006527157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
4.0
472,439
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null
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Article
<p>Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont :</p><p>1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527147&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-4</a> ;</p><p>2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves.</p><p>Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037212527
IG-20241210
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LEGIARTI000039308585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-11
Code de l'éducation
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de l'article D. 336-7 , du sixième alinéa de l'article D. 336-8 et de l'article D. 336-13 , les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18. En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : " section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”.
1,659,830,400,000
32,472,144,000,000
D336-11
LEGIARTI000046159369
LEGIARTI000006527159
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
8.0
558,337
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Article
<p>Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 336-7</a>, du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527154&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-8 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-13</a>, les mentions :</p><p>1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;</p><p>2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;</p><p>3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;</p><p>4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.</p><p>En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :</p><p>" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037875575
IG-20241209
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LEGIARTI000046159369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-12
Code de l'éducation
Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-12
LEGIARTI000037212524
LEGIARTI000006527161
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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Article
<p></p>Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527162
IG-20241212
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LEGIARTI000037212524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527165", "articleNum": "D336-14", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-14 (M)" } ]
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Code de l'éducation, art. D336-13
Code de l'éducation
Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel. Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme. Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa.
1,644,451,200,000
32,472,144,000,000
D336-13
LEGIARTI000045144841
LEGIARTI000006527163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
9.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p><p>Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.</p><p>Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.</p><p>Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.</p><p>Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043865079
MD-20250804_200448_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045144841
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-14
Code de l'éducation
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article. Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
1,644,451,200,000
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D336-14
LEGIARTI000045144844
LEGIARTI000006527165
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
6.0
773,082
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Article
<p></p><p>Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.</p><p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-13</a> s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.</p><p>Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043865081
MD-20250804_200452_937_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182556
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182556
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-15
Code de l'éducation
Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie. Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale. Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence. Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D336-15
LEGIARTI000041445428
LEGIARTI000006527167
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.</p><p>La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.</p><p>Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.</p><p>Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.</p><p>Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037212520
MD-20250804_200448_879_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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Code de l'éducation, art. D336-15-1
Code de l'éducation
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-15-1
LEGIARTI000037212518
LEGIARTI000028711806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
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null
Article
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : <br/><br/>1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; <br/><br/>2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028711809
IG-20241209
null
LEGIARTI000037212518
LEGI
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D336-16
Code de l'éducation
Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le diplôme de baccalauréat postulé.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-16
LEGIARTI000006527168
LEGIARTI000006527168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le diplôme de baccalauréat postulé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006527168
LEGI
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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[]
Code de l'éducation, art. D336-17
Code de l'éducation
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
1,627,516,800,000
32,472,144,000,000
D336-17
LEGIARTI000043865085
LEGIARTI000006527169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042175758
IG-20241212
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LEGIARTI000043865085
LEGI
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-18
Code de l'éducation
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
1,659,830,400,000
32,472,144,000,000
D336-18
LEGIARTI000046159378
LEGIARTI000006527170
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
6.0
171,796
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Article
<p>Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043088564
IG-20241212
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LEGIARTI000046159378
LEGI
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-19
Code de l'éducation
La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-19
LEGIARTI000006527171
LEGIARTI000006527171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250515_190926_632_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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Code de l'éducation, art. D336-20
Code de l'éducation
Les membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie. Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur. Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés. Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes : 1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ; 2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ; 3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 4° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés. Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement. Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat. Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D336-20
LEGIARTI000045402307
LEGIARTI000006527172
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-402 du 22 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat technologique.
4.0
257,694
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null
null
Article
<p>Les membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie.</p><p>Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.</p><p>Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.</p><p>Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes :</p><p>1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;</p><p>2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;</p><p>3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;</p><p>4° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.</p><p>Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.</p><p>Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.</p><p>Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041445417
MD-20250515_190930_566_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045402307
LEGI
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-402 du 22 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D336-20-1
Code de l'éducation
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-20-1
LEGIARTI000037212515
LEGIARTI000028711811
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
279,168
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Article
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527172&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-20</a> qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028711814
IG-20241212
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LEGIARTI000037212515
LEGI
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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Code de l'éducation, art. D336-21
Code de l'éducation
Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 336-15 , les articles D. 336-17 , D. 336-18 et D. 336-20 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D336-21
LEGIARTI000041445412
LEGIARTI000006527173
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
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Article
<p>Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445428&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D336-15 (V)">D. 336-15</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445424&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D336-17 (M)">D. 336-17</a>, D. 336-18 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445417&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D336-20 (V)">D. 336-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037212510
IG-20241212
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LEGIARTI000041445412
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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Code de l'éducation, art. D336-22
Code de l'éducation
Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen. Pour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
D336-22
LEGIARTI000022170679
LEGIARTI000006527175
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.</p><p>Pour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p><p>Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527176
IG-20241210
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LEGIARTI000022170679
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182557
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Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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LEGISCTA000006182557
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D336-22-1
Code de l'éducation
Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
D336-22-1
LEGIARTI000025818336
LEGIARTI000025818184
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818134&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 334-25 à R. 334-35</a> sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025818336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025821829
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Sous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique
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LEGISCTA000025818178
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. &gt; Sous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique
<p>Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret. </p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025817060", "articleNum": "3", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 1336176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-640", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025802635", "textTitle": "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000042190925", "articleNum": "13", "dateDebut": 1598918400000, "datePubli": 1531785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037202847", "textTitle": "Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 13 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027515897", "articleNum": "D222-23-1", "dateDebut": 1370995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D222-23-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025818134", "articleNum": "D334-25", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D334-25" } ]
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Code de l'éducation, art. D336-49
Code de l'éducation
Le brevet de technicien délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen public porte mention de la spécialité professionnelle. Le titre de technicien breveté, ou toute autre appellation en usage dans la profession considérée, est attaché à la possession du brevet.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-49
LEGIARTI000006527207
LEGIARTI000006527207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> Le brevet de technicien délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen public porte mention de la spécialité professionnelle. Le titre de technicien breveté, ou toute autre appellation en usage dans la profession considérée, est attaché à la possession du brevet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006527207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D336-50
Code de l'éducation
Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent : 1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ; 2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-50
LEGIARTI000037212491
LEGIARTI000006527208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent : <p></p><p></p>1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ; <p></p><p></p>2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527208
IG-20241209
null
LEGIARTI000037212491
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527209", "articleNum": "D336-51", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041445390", "articleNum": "D336-52", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037212535", "articleNum": "D336-56", "dateDebut": 1559520000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-56 (VD)" } ]
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Code de l'éducation, art. D336-51
Code de l'éducation
Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent : 1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité ; 2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D. 336-50 et d'un an à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-51
LEGIARTI000006527209
LEGIARTI000006527209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent : <p></p><p></p>1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité ; <p></p><p></p>2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D336-50 (V)">D. 336-50</a> et d'un an à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006527209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[]
Code de l'éducation, art. D336-52
Code de l'éducation
Sauf dérogation accordée par les recteurs d'académie, les candidats mentionnés à l'article D. 336-50 doivent se présenter dans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année d'études et les candidats mentionnés à l'article D. 336-51 dans le centre d'examen correspondant à leur résidence.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D336-52
LEGIARTI000041445390
LEGIARTI000006527210
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Sauf dérogation accordée par les recteurs d'académie, les candidats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527208&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-50 </a>doivent se présenter dans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année d'études et les candidats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-51</a> dans le centre d'examen correspondant à leur résidence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527210
IG-20241212
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LEGIARTI000041445390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[]
Code de l'éducation, art. D336-53
Code de l'éducation
Une session d'examen a lieu chaque année. Ces examens sont organisés dans le cadre de l'académie ou d'un groupement d'académies. La date des examens et les spécialités intéressées sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale ; la liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D336-53
LEGIARTI000041445387
LEGIARTI000006527211
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Une session d'examen a lieu chaque année. Ces examens sont organisés dans le cadre de l'académie ou d'un groupement d'académies. La date des examens et les spécialités intéressées sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale ; la liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037212488
IG-20241210
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LEGIARTI000041445387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D336-54
Code de l'éducation
L'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives. Les épreuves obligatoires comprennent : 1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense motivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique ; 2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-54
LEGIARTI000006527212
LEGIARTI000006527212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.<p></p><p></p> Les épreuves obligatoires comprennent :<p></p><p></p> 1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense motivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique ;<p></p><p></p> 2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006527212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[]
[]
Code de l'éducation, art. D336-55
Code de l'éducation
Les candidats qui se présentent au titre de l'article D. 336-51 peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante et de l'épreuve d'éducation physique. En outre, pour l'épreuve écrite de français et de formation générale, ces candidats ont à traiter un sujet plus directement adapté aux conditions de leur expérience professionnelle.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-55
LEGIARTI000006527213
LEGIARTI000006527213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les candidats qui se présentent au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D336-51 (V)">D. 336-51</a> peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante et de l'épreuve d'éducation physique. <p></p><p></p>En outre, pour l'épreuve écrite de français et de formation générale, ces candidats ont à traiter un sujet plus directement adapté aux conditions de leur expérience professionnelle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006527213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166859
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Section 4 : Le brevet de technicien.
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LEGISCTA000006166859
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527209", "articleNum": "D336-51", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-51 (V)" } ]
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Code de l'éducation, art. D336-56
Code de l'éducation
Les épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves d'enseignement général et des épreuves professionnelles. Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis à subir les épreuves de la deuxième série. En outre, les candidats ayant obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 peuvent être admis par le jury, après examen du dossier scolaire, à subir les épreuves de la deuxième série. A l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout particulièrement des résultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux épreuves de la deuxième série, peut dispenser des épreuves de la deuxième série les candidats se présentant au titre de l'article D. 336-50 , qui ont obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de la première série. En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, pour les candidats préparant le brevet de technicien par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, la note résulte du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1 . Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. Les résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série. Le titre de technicien breveté est décerné : 1° Aux candidats qui, en application du quatrième alinéa du présent article, ont été dispensés des épreuves de la deuxième série ; 2° Aux candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves professionnelles des deux séries. Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation, par les recteurs d'académie. L'anonymat des épreuves doit être assuré.
1,559,520,000,000
32,472,144,000,000
D336-56
LEGIARTI000037212535
LEGIARTI000006527214
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves d'enseignement général et des épreuves professionnelles.</p><p>Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis à subir les épreuves de la deuxième série.</p><p>En outre, les candidats ayant obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 peuvent être admis par le jury, après examen du dossier scolaire, à subir les épreuves de la deuxième série.</p><p>A l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout particulièrement des résultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux épreuves de la deuxième série, peut dispenser des épreuves de la deuxième série les candidats se présentant au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527208&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 336-50</a>, qui ont obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de la première série.</p><p>En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, pour les candidats préparant le brevet de technicien par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, la note résulte du contrôle en cours de formation prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-1</a>. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.</p><p>Les résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série.</p><p>Le titre de technicien breveté est décerné :</p><p>1° Aux candidats qui, en application du quatrième alinéa du présent article, ont été dispensés des épreuves de la deuxième série ;</p><p>2° Aux candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves professionnelles des deux séries.</p><p>Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation, par les recteurs d'académie.</p><p>L'anonymat des épreuves doit être assuré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527214
IG-20241209
null
LEGIARTI000037212535
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166859
false
false
Section 4 : Le brevet de technicien.
null
null
LEGISCTA000006166859
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
<p>Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527208", "articleNum": "D336-50", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-50" }, { "articleId": "LEGIARTI000006527215", "articleNum": "D336-57", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-57 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524798", "articleNum": "L331-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L331-1" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D336-57
Code de l'éducation
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu par ailleurs une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles de la première série, à subir les épreuves professionnelles de la deuxième série. S'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles, ils peuvent subir, lors d'une session de remplacement organisée en septembre, l'ensemble des épreuves d'enseignement général des deux séries. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56 . Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général de la deuxième série ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles des deux séries, à subir, lors de la session de remplacement organisée en septembre, les épreuves d'enseignement général de la deuxième série. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56. Les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires ainsi que les notes éventuellement obtenues lors de la session normale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives, lesquelles ne sont pas organisées lors de la session de remplacement, entrent en ligne de compte pour la détermination de la note moyenne d'enseignement général des candidats. Si l'empêchement énoncé aux premier et deuxième alinéas du présent article est motivé par une raison de santé, les candidats doivent fournir un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D336-57
LEGIARTI000006527215
LEGIARTI000006527215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu par ailleurs une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles de la première série, à subir les épreuves professionnelles de la deuxième série. S'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles, ils peuvent subir, lors d'une session de remplacement organisée en septembre, l'ensemble des épreuves d'enseignement général des deux séries. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D336-56 (V)">D. 336-56</a>. <p></p><p></p>Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général de la deuxième série ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles des deux séries, à subir, lors de la session de remplacement organisée en septembre, les épreuves d'enseignement général de la deuxième série. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56. <p></p><p></p>Les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires ainsi que les notes éventuellement obtenues lors de la session normale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives, lesquelles ne sont pas organisées lors de la session de remplacement, entrent en ligne de compte pour la détermination de la note moyenne d'enseignement général des candidats. <p></p><p></p>Si l'empêchement énoncé aux premier et deuxième alinéas du présent article est motivé par une raison de santé, les candidats doivent fournir un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006527215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166859
false
false
Section 4 : Le brevet de technicien.
null
null
LEGISCTA000006166859
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006527214", "articleNum": "D336-56", "dateDebut": 1148428800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D336-56 (V)" } ]
[]
Code de l'éducation, art. D336-58
Code de l'éducation
Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué. Ce jury comprend, outre son président, des membres appartenant pour moitié à l'enseignement public, pour moitié à la profession intéressée (employeurs et salariés), et, sauf impossibilité, à l'enseignement privé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D336-58
LEGIARTI000041445382
LEGIARTI000006527216
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué. Ce jury comprend, outre son président, des membres appartenant pour moitié à l'enseignement public, pour moitié à la profession intéressée (employeurs et salariés), et, sauf impossibilité, à l'enseignement privé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006527216
IG-20241210
null
LEGIARTI000041445382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166859
false
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Section 4 : Le brevet de technicien.
null
null
LEGISCTA000006166859
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. &gt; Section 4 : Le brevet de technicien.
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D337-1
Code de l'éducation
Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
1,708,560,000,000
32,472,144,000,000
D337-1
LEGIARTI000049173351
LEGIARTI000006526785
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
2.0
42,949
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Article
<p>Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.</p><p>Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526785
IG-20241212
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LEGIARTI000049173351
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006182528
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-2
Code de l'éducation
Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen. Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1 , sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
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D337-2
LEGIARTI000038688850
LEGIARTI000006526786
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.
4.0
85,898
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Article
<p>Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.</p><p>Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.</p><p>Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.</p><p>Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527267&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 342-1</a>, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032694081
IG-20241210
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LEGIARTI000038688850
LEGI
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LEGISCTA000006182528
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006182528
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-3
Code de l'éducation
Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen. L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
1,567,296,000,000
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D337-3
LEGIARTI000039015956
LEGIARTI000006526787
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.</p><p>L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.</p>
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LEGIARTI000034745453
IG-20241210
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LEGIARTI000039015956
LEGI
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LEGISCTA000006182528
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. D337-3-1
Code de l'éducation
Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels. L'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme. Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation.
1,574,985,600,000
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D337-3-1
LEGIARTI000039426846
LEGIARTI000039426626
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, ces dispositions sont applicables à compter de la session d'examen 2021.
1.0
150,321
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Article
<p>Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef d'œuvre en relation avec la spécialité préparée.<br/><br/> Le chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.<br/><br/> L'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.<br/><br/> Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, ces dispositions sont applicables à compter de la session d'examen 2021.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-4
Code de l'éducation
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines. Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines.
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D337-4
LEGIARTI000049173345
LEGIARTI000006526788
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
7.0
171,796
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Article
<p>Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526786&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 337-2</a> en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.</p><p>Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.</p><p>Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines.</p>
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LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-5
Code de l'éducation
Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
1,592,352,000,000
32,472,144,000,000
D337-5
LEGIARTI000041998845
LEGIARTI000006526768
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
2.0
42,949
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Article
<p>Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.</p><p>Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.</p>
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LEGIARTI000006526768
IG-20241212
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LEGIARTI000041998845
LEGI
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LEGISCTA000006182527
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-6
Code de l'éducation
La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4. Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures. Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis. A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur d'académie ou du directeur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen. Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
1,590,364,800,000
32,472,144,000,000
D337-6
LEGIARTI000041913670
LEGIARTI000006526769
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p></p><p>La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.</p><p>Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail</a>, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures.<br/><br/> Dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail</a>, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures.<br/><br/> En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.</p><p>A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur d'académie ou du directeur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen.<br/><br/> Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.</p><p></p>
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-7
Code de l'éducation
Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : 1° Les candidats majeurs ou mineurs : a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ; b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ; c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Les candidats majeurs : a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ; b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.
1,708,560,000,000
32,472,144,000,000
D337-7
LEGIARTI000049173342
LEGIARTI000006526770
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art. Par décision n o 448017 du 4 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204, l es dispositions l’article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d’études professionnelles (NOR : MENE2018661D), en tant qu’elles s’appliquent aux élèves de classes de seconde et de première professionnelles scolarisés au titre de l’année scolaire 2020-2021 dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, ou aux élèves en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l’apprentissage en 2020-2021, ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le certificat d’aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022, sont annulées.
4.0
128,847
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Article
<p>Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :</p><p>1° Les candidats majeurs ou mineurs :</p><p>a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;</p><p>b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;</p><p>c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;</p><p>2° Les candidats majeurs :</p><p>a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;</p><p>b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.</p>
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LEGIARTI000042456294
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.</p><p>Par décision n<sup>o</sup> 448017 du 4 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204, <strong>l</strong>es dispositions l’article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d’études professionnelles (NOR : MENE2018661D), en tant qu’elles s’appliquent aux élèves de classes de seconde et de première professionnelles scolarisés au titre de l’année scolaire 2020-2021 dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, ou aux élèves en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l’apprentissage en 2020-2021, ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le certificat d’aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022, sont annulées.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-8
Code de l'éducation
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
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Article
<p>Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.</p><p>Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie</p>
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IG-20241210
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-9
Code de l'éducation
Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
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D337-9
LEGIARTI000041445370
LEGIARTI000006526772
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000020242843
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-10
Code de l'éducation
Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif. Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
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Article
<p></p> Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.<p></p><p></p> Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.<p></p>
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-11
Code de l'éducation
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats : 1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ; 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans : a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ; b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ; c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; 3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12 . Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
1,626,566,400,000
32,472,144,000,000
D337-11
LEGIARTI000043802518
LEGIARTI000006526775
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 337-3 </a>sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :</p><p>1° Mentionnés au a du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526770&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 337-7 </a>;</p><p>2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :<br/><br/> a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;<br/><br/> b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ;<br/><br/> c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;</p><p>3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526776&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 337-12</a>.</p><p>Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042456296
IG-20241212
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LEGIARTI000043802518
LEGI
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LEGISCTA000006182527
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-12
Code de l'éducation
Pour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 , l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.
1,148,428,800,000
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D337-12
LEGIARTI000006526776
LEGIARTI000006526776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Pour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D337-14 (V)">D. 337-14</a>, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006526776
LEGI
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-13
Code de l'éducation
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ; 3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ; 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé. Il en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'article D. 337-7.
1,708,560,000,000
32,472,144,000,000
D337-13
LEGIARTI000049173337
LEGIARTI000006526777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
3.0
386,541
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Article
<p>L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :</p><p>1° Par la voie de l'enseignement à distance ;</p><p>2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;</p><p>3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;</p><p>4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.</p><p>Il en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'article D. 337-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043802525
IG-20241212
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LEGIARTI000049173337
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182527
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-14
Code de l'éducation
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ; 2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ; 3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
1,626,566,400,000
32,472,144,000,000
D337-14
LEGIARTI000043802530
LEGIARTI000006526778
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p>Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : <p></p><p></p>1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ; <p></p><p></p>2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ; <p></p><p></p>3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526775&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 337-11</a> et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation. <p></p><p></p>La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526778
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. R337-15
Code de l'éducation
L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
R337-15
LEGIARTI000006526767
LEGIARTI000006526767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006526767
LEGI
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-16
Code de l'éducation
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient. Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne. Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury. Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-21 .
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
D337-16
LEGIARTI000041998857
LEGIARTI000006526779
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant celles applicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis de l'expérience, n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
4.0
515,388
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Article
<p>Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041998866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D337-18 (V)">D. 337-18 </a>et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.</p><p>Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.</p><p>Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.</p><p>Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.</p><p>Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526789&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 337-21</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041445359
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182527
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant celles applicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis de l'expérience, n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-16-1
Code de l'éducation
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
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D337-16-1
LEGIARTI000049172429
LEGIARTI000049172426
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
1.0
536,862
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Article
<p align="left">Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions :</p><p align="left">1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;</p><p align="left">2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;</p><p align="left">3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000049172429
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-17
Code de l'éducation
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues. Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2 , ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,592,352,000,000
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D337-17
LEGIARTI000041998862
LEGIARTI000006526780
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
3.0
558,337
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Article
<p>Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.</p><p>Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526786&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 337-2</a>, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034745456
MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-18
Code de l'éducation
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2. Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
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D337-18
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
3.0
601,286
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null
null
Article
<p>Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.</p><p>Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.</p><p>Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.</p><p>Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br/><br/> Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2.</p><p>Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032694059
MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
<p>Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-19
Code de l'éducation
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D337-19
LEGIARTI000006526782
LEGIARTI000006526782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p> Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250522_193428_639_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-20
Code de l'éducation
Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11 .
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D337-20
LEGIARTI000006526783
LEGIARTI000006526783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p>Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-5 (V)">R. 335-5 à R. 335-11</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006526783
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182527
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Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182527
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. D337-21
Code de l'éducation
Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie. Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session. Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article D. 337-16 , au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D337-21
LEGIARTI000041445348
LEGIARTI000006526789
AUTONOME
VIGUEUR
Les dispositions du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.</p><p>A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6222-5-1 </a>du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6325-4-1 </a>du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session.</p><p>Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 337-16</a>, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025349943
IG-20241212
null
LEGIARTI000041445348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182529
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
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LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
<p>Les dispositions du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.</p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041953469", "articleNum": "2", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 1591228800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-671", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041950326", "textTitle": "Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050479871", "articleNum": "2", "dateDebut": 1731196800000, "datePubli": 1731110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1011", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050477979", "textTitle": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050479882", "articleNum": "4", "dateDebut": 1731196800000, "datePubli": 1731110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1011", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050477979", "textTitle": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041998857", "articleNum": "D337-16", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D337-16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024410584", "articleNum": "L6222-5-1", "dateDebut": 1311984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6222-5-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000024410629", "articleNum": "L6325-4-1", "dateDebut": 1311984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6325-4-1" } ]
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Code de l'éducation, art. D337-21-1
Code de l'éducation
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
1,431,561,600,000
32,472,144,000,000
D337-21-1
LEGIARTI000030588756
LEGIARTI000030588739
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : </p><p> 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; </p><p> 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030588756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182529
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
null
null
LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
<p>Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2016.</p>
null
[]
[]
Code de l'éducation, art. D337-22
Code de l'éducation
I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession. Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées. Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens. II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys.
1,611,792,000,000
32,472,144,000,000
D337-22
LEGIARTI000043057264
LEGIARTI000006526790
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.</p><p>Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.</p><p>Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p><p>Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.</p><p>II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041444410
IG-20241209
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LEGI
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
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LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
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Code de l'éducation, art. D337-23
Code de l'éducation
I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys. II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22.
1,611,792,000,000
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D337-23
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LEGIARTI000006526791
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :</p><p>1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;</p><p>2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.</p><p>Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.</p><p>Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.</p><p>II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250515_190926_632_BDJQUOT
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
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LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
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Code de l'éducation, art. D337-23-1
Code de l'éducation
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1,431,561,600,000
32,472,144,000,000
D337-23-1
LEGIARTI000030588776
LEGIARTI000030588759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
1.0
150,321
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Article
<p>A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030588776
LEGI
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LEGISCTA000006182529
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
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LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
<p>Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2016.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-24
Code de l'éducation
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D337-24
LEGIARTI000041445343
LEGIARTI000006526792
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
3.0
171,796
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Article
<p>Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.</p><p>Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038434807
IG-20241212
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LEGIARTI000041445343
LEGI
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LEGISCTA000006182529
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
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LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-25-1
Code de l'éducation
Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1 , le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.
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D337-25-1
LEGIARTI000043057274
LEGIARTI000020242501
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,849,196
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Article
<p>Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527267&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 342-1</a>, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.</p>
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LEGIARTI000041445332
IG-20241212
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LEGIARTI000043057274
LEGI
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LEGISCTA000006182529
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Sous-section 3 : Organisation des examens.
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LEGISCTA000006182529
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle &gt; Sous-section 3 : Organisation des examens.
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Code de l'éducation, art. R337-31
Code de l'éducation
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
1,577,836,800,000
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R337-31
LEGIARTI000041435515
LEGIARTI000006526795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006526795
IG-20241210
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LEGIARTI000041435515
LEGI
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Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
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LEGISCTA000006182530
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 2 : Le brevet d'études professionnelles &gt; Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
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Code de l'éducation, art. R337-45
Code de l'éducation
Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
R337-45
LEGIARTI000006526804
LEGIARTI000006526804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 2 : Le brevet d'études professionnelles &gt; Sous-section 5 : Organisation des examens.
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Code de l'éducation, art. D337-51
Code de l'éducation
Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94 . Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier. Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée. Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
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D337-51
LEGIARTI000049173376
LEGIARTI000006526850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
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Article
<p>Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526851&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 337-52 à D. 337-94</a>.</p><p>Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.</p><p>La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.</p><p>Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.</p><p>Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.</p>
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Sous-section 1 : Définition du diplôme.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 3 : Le baccalauréat professionnel &gt; Sous-section 1 : Définition du diplôme.
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.</p>
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Code de l'éducation
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle. Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail .
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D337-52
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AUTONOME
VIGUEUR
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85,898
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null
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Article
<p>Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.</p><p></p><p>Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.</p><p></p><p>Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.</p><p>Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail .</p><p></p>
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Sous-section 1 : Définition du diplôme.
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Code de l'éducation, art. D337-53
Code de l'éducation
Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel. Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
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D337-53
LEGIARTI000038688845
LEGIARTI000006526852
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.
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Article
<p>Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.</p><p>Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.</p><p>Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.</p><p>Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.</p>
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Code de l'éducation, art. D337-54
Code de l'éducation
La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1,567,296,000,000
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D337-54
LEGIARTI000039015967
LEGIARTI000006526853
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.</p><p>Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.</p><p>Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p></p>
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MD-20250418_192420_777_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 1 : Définition du diplôme.
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Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre III : Les enseignements du second degré. &gt; Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. &gt; Section 3 : Le baccalauréat professionnel &gt; Sous-section 1 : Définition du diplôme.
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