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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. D241-33
|
Code de l'éducation
|
La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-33
|
LEGIARTI000006526349
|
LEGIARTI000006526349
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006526349
|
LEGI
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LEGISCTA000006166808
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null | null |
LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-34
|
Code de l'éducation
|
Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire. La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles. Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-34
|
LEGIARTI000006526350
|
LEGIARTI000006526350
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire.<p></p><p></p> La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.<p></p><p></p> Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.<p></p><p></p> Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.<p></p><p></p> Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.<p></p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166808
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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||
Code de l'éducation, art. D241-35
|
Code de l'éducation
|
Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-35
|
LEGIARTI000006526352
|
LEGIARTI000006526352
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.<p></p><p></p>
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IG-20241210
| null |
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|
LEGI
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LEGISCTA000006166808
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-36
|
Code de l'éducation
|
Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres. Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est renouvelable pour une durée maximale de trois ans. Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le collège mentionné au 3° du même article sont le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint. Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
| 1,571,443,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-36
|
LEGIARTI000039241187
|
LEGIARTI000028110383
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres.<br/><br/>
Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est renouvelable pour une durée maximale de trois ans.<br/><br/>
Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le collège mentionné au 3° du même article sont le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.<br/><br/>
Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028110383
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039241187
|
LEGI
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LEGISCTA000039241193
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Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
| null | null |
LEGISCTA000028110379
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-37
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé. Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus publics, dans un délai d'un mois. Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
| 1,571,443,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-37
|
LEGIARTI000039241172
|
LEGIARTI000028110385
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.<br/><br/>
Il établit son règlement intérieur.<br/><br/>
Ses séances ne sont pas publiques.<br/><br/>
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/><br/>
Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus publics, dans un délai d'un mois.<br/><br/>
Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028110385
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039241172
|
LEGI
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LEGISCTA000039241193
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Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
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LEGISCTA000028110379
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
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||
Code de l'éducation, art. D241-38
|
Code de l'éducation
|
Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu public, dans un délai d'un mois. Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au 2° de l'article L. 241-12, le conseil d'évaluation de l'école analyse la proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin d'année scolaire, le recteur d'académie. Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
| 1,571,443,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-38
|
LEGIARTI000039241163
|
LEGIARTI000028110389
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu public, dans un délai d'un mois.<br/><br/>
Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au 2° de l'article L. 241-12, le conseil d'évaluation de l'école analyse la proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin d'année scolaire, le recteur d'académie.<br/><br/>
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil.<br/><br/>
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028110389
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039241163
|
LEGI
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LEGISCTA000039241193
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Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
| null | null |
LEGISCTA000028110379
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R242-1
|
Code de l'éducation
|
L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R242-1
|
LEGIARTI000045008890
|
LEGIARTI000006526353
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030739639
|
IG-20241209
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LEGIARTI000045008890
|
LEGI
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Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R264-8 (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-1
|
Code de l'éducation
|
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-1
|
LEGIARTI000044950256
|
LEGIARTI000044950256
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950256
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
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[] |
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Code de l'éducation, art. R251-2
|
Code de l'éducation
|
I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le recteur de région académique exerce, pour le territoire de chacune de ces collectivités, les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Dans les académies de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-16-6, exerce les compétences du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24. II.-Le recteur d'académie a pour adjoints le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire. Le recteur de l'académie de Guadeloupe a par ailleurs pour adjoint le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-2
|
LEGIARTI000044950258
|
LEGIARTI000044950258
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le recteur de région académique exerce, pour le territoire de chacune de ces collectivités, les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.<br/><br/>
Dans les académies de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-16-6, exerce les compétences du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.<br/><br/>
II.-Le recteur d'académie a pour adjoints le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.<br/><br/>
Le recteur de l'académie de Guadeloupe a par ailleurs pour adjoint le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950258
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 213-1, après les mots : “ dont celles de l'article R. 3334-17 ” sont insérés les mots : “ et par les dispositions de l'article R. 3443-3 du même code ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-3
|
LEGIARTI000044950260
|
LEGIARTI000044950260
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 213-1, après les mots : “ dont celles de l'article R. 3334-17 ” sont insérés les mots : “ et par les dispositions de l'article R. 3443-3 du même code ”.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950260
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-4
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-1, les mots : “ de l'article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-4
|
LEGIARTI000044950262
|
LEGIARTI000044950262
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-1, les mots : “ de l'article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950262
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-5
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-2, les mots : “ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R. 4434-3 ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-5
|
LEGIARTI000044950264
|
LEGIARTI000044950264
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-2, les mots : “ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R. 4434-3 ”.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950264
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
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Code de l'éducation, art. R251-6
|
Code de l'éducation
|
Dans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-6
|
LEGIARTI000044950266
|
LEGIARTI000044950266
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950266
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D251-7
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code du travail.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D251-7
|
LEGIARTI000045039481
|
LEGIARTI000006526436
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,122,317,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526436
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045039481
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
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Code de l'éducation, art. R251-8
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-8
|
LEGIARTI000044950268
|
LEGIARTI000044950268
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950268
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950254
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000044950254
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
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Code de l'éducation, art. R251-9
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application des chapitres IV et V du titre III, le conseil de l'éducation nationale des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est présidé par le préfet ou par le président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, selon que les questions soumises à sa délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité territoriale. Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur d'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guyane, par le directeur général des territoires et de la mer ; 2° En cas d'empêchement du président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller délégué à cet effet par le président du conseil de la collectivité territoriale concernée. Les suppléants des présidents ainsi que le directeur de la mer ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes. Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-9
|
LEGIARTI000044950272
|
LEGIARTI000044950272
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des chapitres IV et V du titre III, le conseil de l'éducation nationale des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est présidé par le préfet ou par le président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, selon que les questions soumises à sa délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité territoriale.<br/><br/>
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :<br/><br/>
1° En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur d'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guyane, par le directeur général des territoires et de la mer ;<br/><br/>
2° En cas d'empêchement du président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller délégué à cet effet par le président du conseil de la collectivité territoriale concernée.<br/><br/>
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur de la mer ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.<br/><br/>
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950272
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
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Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
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Code de l'éducation, art. R251-10
|
Code de l'éducation
|
I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : 1° Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales : a) Pour les académies de Guadeloupe et de La Réunion, huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou conseillers municipaux désignés par l'association des maires du département. S'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ; b) Pour les académies de Guyane et de Martinique, seize conseillers territoriaux désignés respectivement par l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique ainsi que six maires ou conseillers municipaux désignés par l'association des maires de chacune des collectivités. S'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ; 2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ; b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ; c) Un président d'université ou son représentant ; d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ; 3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public. II.-Dans l'académie de Mayotte, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : 1° Quatorze membres représentant la collectivité et les communes : huit conseillers désignés par le président de la collectivité et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ; 2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ; b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ; c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ; 3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-10
|
LEGIARTI000044950274
|
LEGIARTI000044950274
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents :<br/><br/>
1° Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales :<br/><br/>
a) Pour les académies de Guadeloupe et de La Réunion, huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou conseillers municipaux désignés par l'association des maires du département. S'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br/><br/>
b) Pour les académies de Guyane et de Martinique, seize conseillers territoriaux désignés respectivement par l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique ainsi que six maires ou conseillers municipaux désignés par l'association des maires de chacune des collectivités. S'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br/><br/>
2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :<br/><br/>
a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;<br/><br/>
b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;<br/><br/>
c) Un président d'université ou son représentant ;<br/><br/>
d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;<br/><br/>
3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.<br/><br/>
II.-Dans l'académie de Mayotte, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents :<br/><br/>
1° Quatorze membres représentant la collectivité et les communes : huit conseillers désignés par le président de la collectivité et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br/><br/>
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :<br/><br/>
a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;<br/><br/>
b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;<br/><br/>
c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;<br/><br/>
d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;<br/><br/>
3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950274
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-11
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article R. 234-6 : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ses deux présidents ” sont remplacés par les mots : “ ses présidents ” ; 2° Au troisième alinéa, les mots : “ le préfet de région et le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-11
|
LEGIARTI000044950276
|
LEGIARTI000044950276
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article R. 234-6 :<br/><br/>
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ses deux présidents ” sont remplacés par les mots : “ ses présidents ” ;<br/><br/>
2° Au troisième alinéa, les mots : “ le préfet de région et le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950276
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-12
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-12
|
LEGIARTI000044950278
|
LEGIARTI000044950278
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950278
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-13
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur comprend, outre son président : 1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 251-10 : un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; 2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ; 3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur, pour la personnalité choisie en raison de ses compétences, et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-13
|
LEGIARTI000044950280
|
LEGIARTI000044950280
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur comprend, outre son président :<br/><br/>
1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 251-10 : un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;<br/><br/>
2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;<br/><br/>
3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur, pour la personnalité choisie en raison de ses compétences, et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour les représentants des organismes nationaux de recherche.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950280
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-14
|
Code de l'éducation
|
En Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur. En Guadeloupe et en Martinique, les deux sections spécialisées examinent en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur de région académique, à la demande de l'un des présidents ou du recteur de région académique, alternativement en Guadeloupe et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des deux conseils, pour ce qui le concerne.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-14
|
LEGIARTI000044950282
|
LEGIARTI000044950282
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>En Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.<br/><br/>
En Guadeloupe et en Martinique, les deux sections spécialisées examinent en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur de région académique, à la demande de l'un des présidents ou du recteur de région académique, alternativement en Guadeloupe et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des deux conseils, pour ce qui le concerne.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950282
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-15
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien. En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition, en Guadeloupe et en Martinique, du directeur de la mer, en Guyane, du directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, du directeur de la mer Sud-Océan Indien.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-15
|
LEGIARTI000044950284
|
LEGIARTI000044950284
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.<br/><br/>
En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition, en Guadeloupe et en Martinique, du directeur de la mer, en Guyane, du directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, du directeur de la mer Sud-Océan Indien.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950284
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-16
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 251-10.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-16
|
LEGIARTI000044950286
|
LEGIARTI000044950286
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 251-10. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950286
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950270
| false | false |
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null | null |
LEGISCTA000044950270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-17
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane, par le préfet ; 4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ; 5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 : a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-17
|
LEGIARTI000044950290
|
LEGIARTI000044950290
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre en Guyane :<br/><br/>
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;<br/><br/>
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;<br/><br/>
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane, par le préfet ;<br/><br/>
4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/>
“ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;<br/><br/>
5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 :<br/><br/>
a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ;<br/><br/>
b) Le dernier alinéa du II est supprimé.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950290
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950288
| false | false |
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
| null | null |
LEGISCTA000044950288
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-18
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-18
|
LEGIARTI000044950292
|
LEGIARTI000044950292
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre en Martinique :<br/><br/>
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;<br/><br/>
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950292
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950288
| false | false |
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
| null | null |
LEGISCTA000044950288
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-19
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-19
|
LEGIARTI000044950296
|
LEGIARTI000044950296
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950296
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950294
| false | false |
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044950294
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D251-20
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D251-20
|
LEGIARTI000045010116
|
LEGIARTI000045010116
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,177,279 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010116
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950294
| false | false |
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044950294
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R251-21
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
| 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R251-21
|
LEGIARTI000048780816
|
LEGIARTI000044950298
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044950298
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048780816
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950294
| false | false |
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044950294
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
|
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D251-22
|
Code de l'éducation
|
Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D251-22
|
LEGIARTI000045010138
|
LEGIARTI000045010138
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010138
|
LEGI
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LEGISCTA000044950294
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Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null | null |
LEGISCTA000044950294
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R252-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R252-1
|
LEGIARTI000044950302
|
LEGIARTI000044950302
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950302
|
LEGI
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LEGISCTA000044950300
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000044950300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D252-2
|
Code de l'éducation
|
A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D252-2
|
LEGIARTI000045010142
|
LEGIARTI000045010142
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,177,279 | null | null | null |
Article
|
<p>A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.<br/><br/>
Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010142
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000044950300
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R252-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ; 5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et entrant dans sa compétence ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; 8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; 9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ” ; 10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ; 11° A l'article R. 212-12, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Barthélemy ” ; 12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ; 13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé : “ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ; 14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R252-3
|
LEGIARTI000044950304
|
LEGIARTI000044950304
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :<br/><br/>
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br/><br/>
2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;<br/><br/>
3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/>
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;<br/><br/>
5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;<br/><br/>
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et entrant dans sa compétence ;<br/><br/>
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;<br/><br/>
8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;<br/><br/>
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'urbanisme </a>de Saint-Barthélemy ” ;<br/><br/>
10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;<br/><br/>
11° A l'article R. 212-12, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Barthélemy ” ;<br/><br/>
12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;<br/><br/>
13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ;<br/><br/>
14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000044950304
|
LEGI
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LEGISCTA000044950300
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000044950300
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D252-4
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ; 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Barthélemy " ; b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
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D252-4
|
LEGIARTI000045010147
|
LEGIARTI000045010147
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,744,830,463 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :<br/><br/>
1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;<br/><br/>
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :<br/><br/>
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Barthélemy " ;<br/><br/>
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010147
|
LEGI
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LEGISCTA000044950300
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000044950300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D252-5
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D252-5
|
LEGIARTI000045010149
|
LEGIARTI000045010149
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,811,939,327 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010149
|
LEGI
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LEGISCTA000044950300
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000044950300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R252-6
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R252-6
|
LEGIARTI000044950315
|
LEGIARTI000044950315
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>
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IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950315
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950300
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000044950300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D252-7
|
Code de l'éducation
|
Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D252-7
|
LEGIARTI000045010156
|
LEGIARTI000045010156
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010156
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950300
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null | null |
LEGISCTA000044950300
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R253-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R253-1
|
LEGIARTI000044950319
|
LEGIARTI000044950319
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000044950319
|
LEGI
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LEGISCTA000044950317
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D253-2
|
Code de l'éducation
|
A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D253-2
|
LEGIARTI000045025609
|
LEGIARTI000045025609
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,177,279 | null | null | null |
Article
|
<p>A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.<br/><br/>
Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000045025609
|
LEGI
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LEGISCTA000044950317
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
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||
Code de l'éducation, art. R253-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ; 5° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Martin et entrant dans sa compétence ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; 8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; 9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Martin ” ; 10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ; 11° A l'article R. 212-2, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Martin ” ; 12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Martin et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ; 13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé : “ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Martin et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Martin. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ; 14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R253-3
|
LEGIARTI000044950321
|
LEGIARTI000044950321
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :<br/><br/>
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br/><br/>
2° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;<br/><br/>
3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/>
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;<br/><br/>
5° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;<br/><br/>
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Martin et entrant dans sa compétence ;<br/><br/>
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;<br/><br/>
8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;<br/><br/>
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'urbanisme </a>de Saint-Martin ” ;<br/><br/>
10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;<br/><br/>
11° A l'article R. 212-2, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Martin ” ;<br/><br/>
12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Martin et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;<br/><br/>
13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Martin et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Martin. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ;<br/><br/>
14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000044950321
|
LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
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Code de l'éducation, art. D253-4
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ; 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ; b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
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D253-4
|
LEGIARTI000045025657
|
LEGIARTI000045025657
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :<br/><br/>
1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;<br/><br/>
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :<br/><br/>
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;<br/><br/>
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D253-5
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D253-5
|
LEGIARTI000045025659
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LEGIARTI000045025659
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.<br/></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045025659
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LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R253-6
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R253-6
|
LEGIARTI000044950332
|
LEGIARTI000044950332
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p>
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LEGIARTI000044950332
|
LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D253-7
|
Code de l'éducation
|
Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D253-7
|
LEGIARTI000045025650
|
LEGIARTI000045025650
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045025650
|
LEGI
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000044950317
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R254-1
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R254-1
|
LEGIARTI000044950336
|
LEGIARTI000044950336
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950336
|
LEGI
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D254-2
|
Code de l'éducation
|
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports. Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D254-2
|
LEGIARTI000045010177
|
LEGIARTI000045010177
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,177,279 | null | null | null |
Article
|
<p>Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.<br/><br/>
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000045010177
|
LEGI
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LEGISCTA000044950334
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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||
Code de l'éducation, art. D254-3
|
Code de l'éducation
|
A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D254-3
|
LEGIARTI000045010179
|
LEGIARTI000045010179
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,476,395,007 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.<br/><br/>
A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000045010179
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LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950334
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000044950334
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R254-4
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ; 6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont supprimés ; 7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R254-4
|
LEGIARTI000044950338
|
LEGIARTI000044950338
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/>
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ;<br/><br/>
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/>
4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ;<br/><br/>
6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont supprimés ;<br/><br/>
7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950338
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950334
| false | false |
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null | null |
LEGISCTA000044950334
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D254-5
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D254-5
|
LEGIARTI000045010196
|
LEGIARTI000045010196
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,744,830,463 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010196
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950334
| false | false |
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null | null |
LEGISCTA000044950334
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D254-6
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D254-6
|
LEGIARTI000045010198
|
LEGIARTI000045010198
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,811,939,327 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010198
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950334
| false | false |
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null | null |
LEGISCTA000044950334
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R254-7
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R254-7
|
LEGIARTI000044950340
|
LEGIARTI000044950340
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044950340
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950334
| false | false |
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null | null |
LEGISCTA000044950334
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D254-8
|
Code de l'éducation
|
Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D254-8
|
LEGIARTI000045010185
|
LEGIARTI000045010185
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045010185
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044950334
| false | false |
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null | null |
LEGISCTA000044950334
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R255-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 222-19-2 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 222-24-7 Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 R. 222-34 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 231-1 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 231-2 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-3 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-4 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-5 à R. 231-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-9 Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 R. 231-11 à R. 231-15 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-16 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 232-25 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-26 et R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-28 à R. 232-30-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-32 à R. 232-42 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-43 Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 R. 232-44 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-45 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-46 à R. 232-48 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-11 Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 R. 241-12 et R. 241-13 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-14 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-15 et R. 241-16 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-18 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 R. 241-19 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-20 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 241-21 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 242-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ; 2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. “ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ; 4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée.
| 1,694,044,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R255-1
|
LEGIARTI000048049318
|
LEGIARTI000044950344
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 221-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-19-2</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid">décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-24-7</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid">décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-34</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid">décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-2</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826288&categorieLien=cid">décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-3</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-4</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-5 à R. 231-8</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-9</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid">décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-10</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid">décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-11 à R. 231-15</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-16</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-23 et R. 232-23-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-24</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-25</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-26 et R. 232-27</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-28 à R. 232-30-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-31</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify">R. 232-31-1</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-32 à R. 232-42</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-43</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid">décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-44</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-45</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-46 à R. 232-48</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-3
<p>R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</p><p>R. 241-5</p><p>R. 241-7 à R. 241-10</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid">décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid">décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-12 et R. 241-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-15 et R. 241-16</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-18</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid">décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 241-19</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 241-20</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid">décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 241-21</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 242-1</td><td align="left"><br/>
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Chapitre V : Wallis et Futuna
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis et Futuna
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<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.</p>
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Code de l'éducation, art. D255-2
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Code de l'éducation
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Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021 D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 D. 232-1 à D. 232-3 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 D. 241-36 à D. 241-38 Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019
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AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
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Article
|
<p>Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>D. 211-12</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043156170&categorieLien=cid">décret n° 2021-183 du 17 février 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-37</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid">décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-38</p></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid">loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-39</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid">décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-40</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid">décret n° 2019-918 du 30 août 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-41</p></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid">loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-42</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-42-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid">décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 231-34 à D. 231-42</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid">décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-1 à D. 232-3</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-4</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid">décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-5</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-5-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid">décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-6 à D. 232-22</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-2 à D. 233-6</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-7 à D. 233-12</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid">décret n° 2006-428 du 11 avril 2006</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 239-34 à 239-38</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid">décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left">D. 241-1, 1er et 2e alinéas
<p>D. 241-2</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid">décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 241-36 à D. 241-38</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234082&categorieLien=cid">décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019</a></td></tr></tbody></table></center>
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R256-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 222-19-2 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 222-24-7 Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 R. 222-34 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 231-1 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 231-2 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-3 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-4 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-9 Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 R. 231-11 à R. 231-15 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-16 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 232-25 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-26 et R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-28 à R. 232-30-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-32 à R. 232-42 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-43 Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 R. 232-44 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-45 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-46 à R. 232-48 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-11 Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 R. 241-12 et R. 241-13 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-14 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-15 et R. 241-16 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-18 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-21 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 242-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ; 2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. “ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ; 4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ; 5° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ; 6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 10° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
| 1,694,044,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R256-1
|
LEGIARTI000048049275
|
LEGIARTI000044950474
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 221-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid">décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-19-2</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid">décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-24-7</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid">décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-34</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid">décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-2</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-3</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-4</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-8</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-9</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid">décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-10</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid">décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-11 à R. 231-15</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-16</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-23 et R. 232-23-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-24</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-25</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-26 et R. 232-27</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-28 à R. 232-30-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-31</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify">R. 232-31-1</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-32 à R. 232-42</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-43</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid">décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-44</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-45</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-46 à R. 232-48</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-3<br/><br/>
R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas<br/><br/>
R. 241-5<br/><br/>
R. 241-7 à R. 241-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid">décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid">décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-12 et R. 241-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-15 et R. 241-16</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-18</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid">décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-21</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 242-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;<br/><br/>
2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br/><br/>
a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br/><br/>
b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br/><br/>
3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.<br/><br/>
“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;<br/><br/>
4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ;<br/><br/>
5° A l'article R. 231-1 :<br/><br/>
a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;<br/><br/>
b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ;<br/><br/>
6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ;<br/><br/>
7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ;<br/><br/>
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;<br/><br/>
9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;<br/><br/>
10° A l'article R. 241-19 :<br/><br/>
a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;<br/><br/>
b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;<br/><br/>
c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6251-1 à R. 6251-4 </a>du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ;<br/><br/>
d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;<br/><br/>
11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.</p>
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française
|
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.</p>
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Code de l'éducation, art. D256-2
|
Code de l'éducation
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I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ; 2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
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D256-2
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-38</p></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid">loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-39</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid">décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-40</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid">décret n° 2019-918 du 30 août 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-41</p></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid">loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-42</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-42-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid">décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 231-34 à D. 231-42</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid">décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-1 à D. 232-5</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-4</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid">décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-5</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-5-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid">décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-6 à D. 232-22</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-2 à D. 233-6</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-7 à D. 233-12</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid">décret n° 2006-428 du 11 avril 2006</a></td></tr><tr><td align="left">D. 239-34 à 239-38</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid">décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024</a></p></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;<br/><br/>
2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".</p>
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R257-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 212-25 et R. 212-26 R. 212-29 à R. 212-31 R. 212-33 R. 213-1 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 222-19-2 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 222-24-7 Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 R. 222-34 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 231-1 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 231-2 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-3 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-4 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-5 à R. 231-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-9 Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 R. 231-11 à R. 231-15 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-16 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 232-25 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-26 et R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-28 à R. 232-30-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-32 à R. 232-42 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-43 Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 R. 232-44 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-45 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-46 à R. 232-48 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-11 Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 R. 241-12 et R. 241-13 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-14 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-15 et R. 241-16 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-18 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-21 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 242-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ; 2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé : “ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend : “ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ; “ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ; “ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; “ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; “ 5° Un membre de l'assemblée de province ; “ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ; “ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire. “ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ; 4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé : “ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ; 5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé : “ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ; 6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant. “ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance. “ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ; 8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. “ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ; 9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ; 10° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ; 11° A l'article R. 231-5 : a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 14° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
| 1,694,044,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R257-1
|
LEGIARTI000048049226
|
LEGIARTI000044950607
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 212-25 et R. 212-26
<p>R. 212-29 à R. 212-31</p><p>R. 212-33</p><p>R. 213-1</p></td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 221-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid">décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-19-2</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid">décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-24-7</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid">décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 222-34</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid">décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-2</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826288&categorieLien=cid">décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-3</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-4</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-5 à R. 231-8</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-9</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid">décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-10</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid">décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-11 à R. 231-15</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 231-16</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-23 et R. 232-23-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-24</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-25</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-26 et R. 232-27</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-28 à R. 232-30-1</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-31</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify">R. 232-31-1</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</p></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-32 à R. 232-42</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-43</td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid">décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-44</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-45</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 232-46 à R. 232-48</td><td align="justify"><br/>
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
R. 241-3
<p>R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</p><p>R. 241-5</p><p>R. 241-7 à R. 241-10</p></td><td align="justify"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid">décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid">décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-12 et R. 241-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-15 et R. 241-16</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-18</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid">décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 241-21</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 242-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;</p><p>2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :</p><p>a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;</p><p>b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;</p><p>3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :</p><p>“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;</p><p>“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;</p><p>“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;</p><p>“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;</p><p>“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;</p><p>“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.</p><p>“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;</p><p>4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;</p><p>5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;</p><p>6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.</p><p>“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.</p><p>“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;</p><p>8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.</p><p>“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;</p><p>9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;</p><p>10° A l'article R. 231-1 :</p><p>a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;</p><p>b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;</p><p>11° A l'article R. 231-5 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;</p><p>b) Le deuxième alinéa est supprimé ;</p><p>12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;</p><p>13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;</p><p>14° A l'article R. 241-19 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;</p><p>b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;</p><p>c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6251-1 à R. 6251-4 </a>du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;</p><p>d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;</p><p>15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.</p>
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.</p>
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Code de l'éducation, art. D257-2
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Code de l'éducation
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I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ; 2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
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D257-2
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|
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Article
|
<p></p><p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-38</p></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid">loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-39</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid">décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-40</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid">décret n° 2019-918 du 30 août 2019</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-41</p></td><td align="left">Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-42</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid">décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 222-42-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 231-34 à D. 231-42</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid">décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-1 à D. 232-5</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-4</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid">décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-5</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid">décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-5-1</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid">décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 232-6 à D. 232-22</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-2 à D. 233-6</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align="left"><p>D. 233-7 à D. 233-12</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid">décret n° 2006-428 du 11 avril 2006</a></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 239-34 à 239-38</p></td><td align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid">décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024</a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;<br/><br/>
2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".</p><p></p>
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000044950605
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Code de l'éducation, art. D311-1
|
Code de l'éducation
|
La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4 , est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
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D311-1
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526701&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 311-4</a>, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.</p>
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LEGIARTI000006526697
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IG-20241209
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LEGI
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Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.
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LEGISCTA000006166826
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.
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Code de l'éducation, art. D311-2
|
Code de l'éducation
|
La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail. Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.
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D311-2
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.</p><p>Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395370&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1614-10 à R. 1614-15</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
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LEGIARTI000006526698
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IG-20241209
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LEGI
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Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.
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Code de l'éducation, art. D311-3
|
Code de l'éducation
|
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation. Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.
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D311-3
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p> L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.<p></p><p></p> Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.<p></p>
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LEGISCTA000006166826
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Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.
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||
Code de l'éducation, art. D311-4
|
Code de l'éducation
|
La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation. Le troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation. Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec les codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels). I. - DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93 Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17) Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres 1. Domaines disciplinaires 10 Formations générales 100 Formations générales. 11 Mathématiques et sciences 110 Spécialités pluriscientifiques. 111 Physique-chimie. 112 Chimie-biologie, biochimie. 113 Sciences naturelles (biologie-géologie). 114 Mathématiques. 115 Physique. 116 Chimie. 117 Sciences de la Terre. 118 Sciences de la vie. 12 Sciences humaines et droit 120 Spécialités pluridisciplinaires. Sciences humaines et droit. 121 Géographie. 122 Economie. 123 Sciences (y compris démographie, anthropologie). 124 Psychologie. 125 Linguistique. 126 Histoire. 127 Philosophie, éthique et théologie. 128 Droit, sciences politiques. 13 Lettres et arts 130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes. 131 Français, littérature et civilisation française. 132 Arts plastiques. 133 Musique, arts du spectacle. 134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes. 135 Langues et civilisations anciennes. 136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales. 2. Domaines technico-professionnels de la production 20 Spécialités pluritechnologiques de la production 200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle). 201 Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle). 21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts 210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture. 211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière...). 212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y compris vétérinaire). 213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche. 214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport). 22 Transformations 220 Spécialités pluritechnologiques des transformations. 221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine. 222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique). 223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux). 224 Matériaux de construction, verre, céramique. 225 Plasturgie, matériaux composites. 226 Papier, carton. 227 Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, chauffage). 23 Génie civil, construction, bois 230 Spécialités pluritechnologiques. Génie civil, construction, bois. 231 Mines et carrières, génie civil, topographie. 232 Bâtiment : construction et couverture. 233 Bâtiment : finitions. 234 Travail du bois et de l'ameublement. 24 Matériaux souples 240 Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples. 241 Textile. 242 Habillement (y compris mode, couture). 243 Cuirs et peaux. 25 Mécanique, électricité, électronique 250 Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique). 251 Mécanique générale et de précision, usinage. 252 Moteurs et mécanique auto. 253 Mécanique aéronautique et spatiale. 254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion). 255 Electricité, électronique (non compris automatismes, productique). 3. Domaines technico-professionnels des services 30 Spécialités plurivalentes des services 300 Spécialités plurivalentes des services. 31 Echanges et gestion 310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités). 311 Transport, manutention, magasinage. 312 Commerce, vente. 313 Finance, banques, assurances. 314 Comptabilité, gestion. 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi. 32 Communication et information 320 Spécialités plurivalentes de la communication. 321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité). 322 Techniques de l'imprimerie et de l'édition. 323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle. 324 Secrétariat, bureautique. 325 Documentation, bibliothèques, administration des données. 326 Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission des données. 33 Services aux personnes 330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales. 331 Santé. 332 Travail social. 333 Enseignement formation. 334 Accueil, hôtellerie, tourisme. 335 Animation culturelle, sportive et de loisirs. 336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes. 34 Services à la collectivité 340 Spécialités plurivalentes des services à la collectivité. 341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme. 342 Protection et développement du patrimoine. 343 Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement. 344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité). 345 Application des droits et statuts des personnes. 346 Spécialités militaires. 4. Domaines du développement personnel 41 Domaines des capacités individuelles 410 Spécialités concernant plusieurs capacités. 411 Pratiques sportives (y compris arts martiaux). 412 Développement des capacités mentales et apprentissage de base. 413 Développement des capacités comportementales et relationnelles. 414 Développement des capacités individuelles d'organisation. 415 Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles. 42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs 421 Jeux et activités spécifiques de loisirs. 422 Economie et activités domestiques. 423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel. II. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS Codes des champs d'application disciplinaires a) Champ non indiqué. b) Outils, méthodes et modèles. c) Application à une discipline scientifique. d) Application à une discipline du droit et des sciences humaines. e) Application à une discipline des lettres, arts et langues. f) Application à une technologie ou à une activité de production. g) Application à une activité des services. Codes des fonctions (domaines technico-professionnels) m) Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle. n) Conception. p) Organisation, gestion. r) Contrôle, prévention, entretien. s) Production. t) Réalisation du service. u) Conduite, surveillance de machine. v) Production à caractère artistique (métiers d'art). w) Commercialisation. Code du développement personnel : z
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Article
|
<p>La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation. Le troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation.</p><p>Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec les codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels).</p><table border="1" align="center"><tbody><tr><td colSpan="2"><p align="center">I. - DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17) </p><p align="center">Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">1. Domaines disciplinaires</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">10 Formations générales</p></td></tr><tr><td>100</td><td>Formations générales. </td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">11 Mathématiques et sciences</p></td></tr><tr><td>110</td><td>Spécialités pluriscientifiques.</td></tr><tr><td><p>111</p></td><td>Physique-chimie.</td></tr><tr><td>112</td><td>Chimie-biologie, biochimie.</td></tr><tr><td>113</td><td>Sciences naturelles (biologie-géologie).</td></tr><tr><td>114</td><td>Mathématiques.</td></tr><tr><td>115</td><td>Physique.</td></tr><tr><td>116</td><td>Chimie.</td></tr><tr><td>117</td><td>Sciences de la Terre.</td></tr><tr><td>118</td><td>Sciences de la vie.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">12 Sciences humaines et droit</p></td></tr><tr><td>120</td><td>Spécialités pluridisciplinaires. Sciences humaines et droit.</td></tr><tr><td><p>121</p></td><td>Géographie.</td></tr><tr><td>122</td><td>Economie.</td></tr><tr><td>123</td><td>Sciences (y compris démographie, anthropologie).</td></tr><tr><td>124</td><td>Psychologie.</td></tr><tr><td>125</td><td>Linguistique.</td></tr><tr><td>126</td><td>Histoire.</td></tr><tr><td>127</td><td>Philosophie, éthique et théologie.</td></tr><tr><td>128</td><td>Droit, sciences politiques.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">13 Lettres et arts</p></td></tr><tr><td>130</td><td>Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.</td></tr><tr><td>131</td><td>Français, littérature et civilisation française.</td></tr><tr><td>132</td><td>Arts plastiques.</td></tr><tr><td>133</td><td>Musique, arts du spectacle.</td></tr><tr><td>134</td><td>Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.</td></tr><tr><td>135</td><td>Langues et civilisations anciennes.</td></tr><tr><td>136</td><td>Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">2. Domaines technico-professionnels de la production</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">20 Spécialités pluritechnologiques de la production</p></td></tr><tr><td>200</td><td><p>Technologies industrielles fondamentales (génie industriel </p><p>et procédés de transformation, spécialités à dominante </p><p>fonctionnelle).</p></td></tr><tr><td>201</td><td><p>Technologies de commandes des transformations industrielles </p><p>(automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts </p></td></tr><tr><td>210</td><td>Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture.</td></tr><tr><td>211</td><td><p>Productions végétales, cultures spécialisées et protection des </p><p>cultures (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière...).</p></td></tr><tr><td>212</td><td><p>Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, </p><p>soins aux animaux (y compris vétérinaire).</p></td></tr><tr><td>213</td><td>Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche.</td></tr><tr><td>214</td><td><p>Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces </p><p>verts, terrains de sport).</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">22 Transformations</p></td></tr><tr><td>220</td><td>Spécialités pluritechnologiques des transformations.</td></tr><tr><td>221</td><td>Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.</td></tr><tr><td>222</td><td><p>Transformations chimiques et apparentées </p><p>(y compris industrie pharmaceutique).</p></td></tr><tr><td>223</td><td>Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux).</td></tr><tr><td>224</td><td>Matériaux de construction, verre, céramique.</td></tr><tr><td>225</td><td>Plasturgie, matériaux composites.</td></tr><tr><td>226</td><td>Papier, carton.</td></tr><tr><td>227</td><td><p>Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, </p><p>thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, </p><p>chauffage).</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">23 Génie civil, construction, bois</p></td></tr><tr><td>230</td><td>Spécialités pluritechnologiques. Génie civil, construction, bois.</td></tr><tr><td>231</td><td>Mines et carrières, génie civil, topographie.</td></tr><tr><td>232</td><td>Bâtiment : construction et couverture.</td></tr><tr><td>233</td><td>Bâtiment : finitions.</td></tr><tr><td>234</td><td>Travail du bois et de l'ameublement.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">24 Matériaux souples</p></td></tr><tr><td>240</td><td>Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.</td></tr><tr><td>241</td><td>Textile.</td></tr><tr><td>242</td><td>Habillement (y compris mode, couture).</td></tr><tr><td>243</td><td>Cuirs et peaux.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">25 Mécanique, électricité, électronique</p></td></tr><tr><td>250</td><td><p>Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité</p><p>(y compris maintenance mécano-électrique).</p></td></tr><tr><td>251</td><td>Mécanique générale et de précision, usinage.</td></tr><tr><td>252</td><td>Moteurs et mécanique auto.</td></tr><tr><td>253</td><td>Mécanique aéronautique et spatiale.</td></tr><tr><td>254</td><td><p>Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, </p><p>coque de bateau, cellule d'avion).</p></td></tr><tr><td>255</td><td>Electricité, électronique (non compris automatismes, productique).</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">3. Domaines technico-professionnels des services</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">30 Spécialités plurivalentes des services</p></td></tr><tr><td>300</td><td>Spécialités plurivalentes des services.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">31 Echanges et gestion</p></td></tr><tr><td>310</td><td><p>Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion </p><p>(y compris administration générale des entreprises et des </p><p>collectivités).</p></td></tr><tr><td>311</td><td>Transport, manutention, magasinage.</td></tr><tr><td>312</td><td>Commerce, vente.</td></tr><tr><td>313</td><td>Finance, banques, assurances.</td></tr><tr><td>314</td><td>Comptabilité, gestion.</td></tr><tr><td>315</td><td>Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">32 Communication et information</p></td></tr><tr><td>320</td><td>Spécialités plurivalentes de la communication.</td></tr><tr><td>321</td><td><p>Journalisme et communication (y compris communication </p><p>graphique et publicité).</p></td></tr><tr><td>322</td><td>Techniques de l'imprimerie et de l'édition.</td></tr><tr><td>323</td><td>Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.</td></tr><tr><td>324</td><td>Secrétariat, bureautique.</td></tr><tr><td>325</td><td>Documentation, bibliothèques, administration des données.</td></tr><tr><td>326</td><td><p>Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission </p><p>des données.</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">33 Services aux personnes</p></td></tr><tr><td>330</td><td>Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.</td></tr><tr><td>331</td><td>Santé.</td></tr><tr><td>332</td><td>Travail social.</td></tr><tr><td>333</td><td>Enseignement formation.</td></tr><tr><td>334</td><td>Accueil, hôtellerie, tourisme.</td></tr><tr><td>335</td><td>Animation culturelle, sportive et de loisirs.</td></tr><tr><td>336</td><td><p>Coiffure, esthétique et autres spécialités des services </p><p>aux personnes.</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">34 Services à la collectivité</p></td></tr><tr><td>340</td><td>Spécialités plurivalentes des services à la collectivité.</td></tr><tr><td>341</td><td>Aménagement du territoire, développement, urbanisme.</td></tr><tr><td>342</td><td>Protection et développement du patrimoine.</td></tr><tr><td>343</td><td>Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.</td></tr><tr><td>344</td><td><p>Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance </p><p>(y compris hygiène et sécurité).</p></td></tr><tr><td>345</td><td>Application des droits et statuts des personnes.</td></tr><tr><td>346</td><td>Spécialités militaires.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">4. Domaines du développement personnel</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">41 Domaines des capacités individuelles </p></td></tr><tr><td>410</td><td>Spécialités concernant plusieurs capacités.</td></tr><tr><td>411</td><td>Pratiques sportives (y compris arts martiaux).</td></tr><tr><td>412</td><td>Développement des capacités mentales et apprentissage de base.</td></tr><tr><td>413</td><td>Développement des capacités comportementales et relationnelles.</td></tr><tr><td>414</td><td>Développement des capacités individuelles d'organisation.</td></tr><tr><td>415</td><td><p>Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou </p><p>de réinsertion sociales et professionnelles.</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs</p></td></tr><tr><td>421</td><td>Jeux et activités spécifiques de loisirs.</td></tr><tr><td>422</td><td>Economie et activités domestiques.</td></tr><tr><td>423</td><td><p>Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement </p><p>personnel.</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">II. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS</p></td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">Codes des champs d'application disciplinaires</p></td></tr><tr><td>a)</td><td>Champ non indiqué.</td></tr><tr><td>b)</td><td>Outils, méthodes et modèles.</td></tr><tr><td>c)</td><td>Application à une discipline scientifique.</td></tr><tr><td>d)</td><td>Application à une discipline du droit et des sciences humaines.</td></tr><tr><td>e)</td><td>Application à une discipline des lettres, arts et langues.</td></tr><tr><td>f)</td><td>Application à une technologie ou à une activité de production.</td></tr><tr><td>g)</td><td>Application à une activité des services.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">Codes des fonctions (domaines technico-professionnels)</p></td></tr><tr><td>m)</td><td>Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.</td></tr><tr><td>n)</td><td>Conception.</td></tr><tr><td>p)</td><td>Organisation, gestion.</td></tr><tr><td>r)</td><td>Contrôle, prévention, entretien.</td></tr><tr><td>s)</td><td>Production.</td></tr><tr><td>t)</td><td>Réalisation du service.</td></tr><tr><td>u)</td><td>Conduite, surveillance de machine.</td></tr><tr><td>v)</td><td>Production à caractère artistique (métiers d'art).</td></tr><tr><td>w)</td><td>Commercialisation.</td></tr><tr><td colSpan="2"><p align="center">Code du développement personnel : z</p></td></tr></tbody></table>
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<p></p> Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.<p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. D311-6
|
Code de l'éducation
|
Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève. Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement scolaire. Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.
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D311-6
|
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|
LEGIARTI000006526703
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.</p><p>Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement scolaire.</p><p>Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.</p>
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|
IG-20241210
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|
LEGI
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LEGISCTA000038895269
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Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège
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LEGISCTA000006166828
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège
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Code de l'éducation, art. D311-7
|
Code de l'éducation
|
Le livret scolaire comporte : 1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné. Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ; 2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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D311-7
|
LEGIARTI000032144461
|
LEGIARTI000006526704
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Le livret scolaire comporte : </p><p></p><p> 1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné. Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ; </p><p></p><p> 2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; </p><p></p><p> 3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p></p><p> Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité obligatoire
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D311-8
|
Code de l'éducation
|
Le livret scolaire est renseigné : 1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ; 2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous la coordination du professeur principal ou, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors du conseil de classe conformément à l'article R. 421-51 ; 3° Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à l'article D. 337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à l'obligation scolaire, par un formateur désigné par le directeur du centre.
| 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D311-8
|
LEGIARTI000032144469
|
LEGIARTI000006526705
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Le livret scolaire est renseigné : </p><p></p><p>1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527402&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 321-20 </a>; </p><p></p><p>2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous la coordination du professeur principal ou, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors du conseil de classe conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377546&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-51 </a>; </p><p></p><p>3° Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000023389200&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 337-178</a> et, pour les autres apprentis encore soumis à l'obligation scolaire, par un formateur désigné par le directeur du centre.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027763243
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032144469
|
LEGI
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LEGISCTA000038895269
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Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège
| null | null |
LEGISCTA000006166828
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité obligatoire
|
<p></p><p></p><p></p>
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[] |
|
Code de l'éducation, art. D311-9
|
Code de l'éducation
|
Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit. A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de l'élève ou à son responsable légal.
| 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D311-9
|
LEGIARTI000032144475
|
LEGIARTI000006526706
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit. </p><p></p><p></p><p> A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de l'élève ou à son responsable légal. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526706
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032144475
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038895269
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Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège
| null | null |
LEGISCTA000006166828
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité obligatoire
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D311-10
|
Code de l'éducation
|
La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ; 2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ; 3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ; 4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième. Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 . Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du collège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article.
| 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D311-10
|
LEGIARTI000027760346
|
LEGIARTI000027760034
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5, modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 : ces dispositions entrent en vigueur : - à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ; - à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : </p><p>1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ; </p><p>2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ; </p><p>3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ; </p><p>4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième. </p><p>Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1-1</a>. </p><p>Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du collège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article.</p><p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
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LEGISCTA000027760015
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
|
<p>Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5, modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 : ces dispositions entrent en vigueur :</p><p>- à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ;</p><p>- à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.</p><p></p>
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Code de l'éducation, art. D311-11
|
Code de l'éducation
|
Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1 , ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins. Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées. Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des articles D. 311-13 , D. 321-3 à D. 321-5 , D. 321-7 , D. 321-22 , D. 332-6 à D. 332-8 , D. 333-10 et D. 351-1 à D. 351-9.
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D311-11
|
LEGIARTI000029781211
|
LEGIARTI000029781078
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524363&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-1</a>, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins. </p><p>Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées. </p><p>Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D311-13 (V)">articles D. 311-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029783115&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D321-3 (VD)">D. 321-3 à D. 321-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029783124&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D321-7 (VD)">D. 321-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029783132&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D321-22 (VD)">D. 321-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D332-6 (VT)">D. 332-6 à D. 332-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527103&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 333-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527276&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 351-1 à D. 351-9.</a></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
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LEGISCTA000029781073
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
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Code de l'éducation, art. D311-12
|
Code de l'éducation
|
Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1 , permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord des responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an.
| 1,710,720,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D311-12
|
LEGIARTI000049289634
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LEGIARTI000029781085
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524741&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-3-1</a>, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord des responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. </p><p></p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000029781236
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LEGI
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LEGISCTA000029781076
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Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
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LEGISCTA000029781073
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
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Code de l'éducation, art. D311-13
|
Code de l'éducation
|
Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7 , après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.
| 1,416,528,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D311-13
|
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|
LEGIARTI000029781139
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-7</a>, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
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LEGISCTA000029781073
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D311-13-1
|
Code de l'éducation
|
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.
| 1,607,299,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D311-13-1
|
LEGIARTI000042617081
|
LEGIARTI000042617081
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042617081
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029781076
| false | false |
Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
| null | null |
LEGISCTA000029781073
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-1
|
Code de l'éducation
|
L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-1
|
LEGIARTI000006526441
|
LEGIARTI000006526441
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526441
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-1-1
|
Code de l'éducation
|
Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3 sont agréées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
| 1,504,483,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-1-1
|
LEGIARTI000034606040
|
LEGIARTI000034606033
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L312-3 (V)">L. 312-3</a> sont agréées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034606040
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-1-2
|
Code de l'éducation
|
I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque l'intervenant : 1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ; 2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ; 3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l' article L. 212-13 du code du sport ; 4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l' article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles . II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée : 1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l' article L. 212-1 du code du sport ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ; 2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l' article L. 211-2 du code du sport ; 3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; 4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences. III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l' article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l' article L. 212-3 du code du sport . Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.
| 1,504,483,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-1-2
|
LEGIARTI000034606042
|
LEGIARTI000034606035
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 75,160 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque l'intervenant : </p><p>1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ; </p><p>2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ; </p><p>3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-13 (V)">article L. 212-13 du code du sport</a>; </p><p>4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)">article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles</a>. </p><p>II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée : </p><p>1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">article L. 212-1 du code du sport</a>ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ; </p><p>2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-2 (V)">article L. 211-2 du code du sport</a>; </p><p>3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; </p><p>4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences. </p><p>III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. </p><p>IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">article L. 212-1 du code du sport</a>dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-3 (V)">article L. 212-3 du code du sport</a>. Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034606042
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
| false | false |
Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null |
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-1-3
|
Code de l'éducation
|
I. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur. II. – L'agrément des personnes mentionnées à l' article L. 212-1 du code du sport vaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code. L'agrément des agents publics civils mentionnés à l' article L. 212-3 du code du sport vaut pour la durée d'exercice de leurs missions. Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an. Lorsqu'une procédure de vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 est mise en place, la validité de l'agrément est portée à cinq ans. III. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2. L'agrément des personnes mentionnées à l' article L. 212-1 du code du sport est retiré lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code. Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions définies conjointement par les ministres en charge de l'éducation nationale et des sports. L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. IV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur. Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.
| 1,504,483,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-1-3
|
LEGIARTI000034606046
|
LEGIARTI000034606037
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 80,529 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur. </p><p>II. – L'agrément des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">article L. 212-1 du code du sport</a>vaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code. </p><p>L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-3 (V)">article L. 212-3 du code du sport</a>vaut pour la durée d'exercice de leurs missions. </p><p>Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an. Lorsqu'une procédure de vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 est mise en place, la validité de l'agrément est portée à cinq ans. </p><p>III. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2. </p><p>L'agrément des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">article L. 212-1 du code du sport</a>est retiré lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code. Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions définies conjointement par les ministres en charge de l'éducation nationale et des sports. </p><p>L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. </p><p>IV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur. Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034606046
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
| false | false |
Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null |
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"textCid": "LEGITEXT000006071318",
"textTitle": "Code du sport. - art. L212-3 (V)"
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R312-2
|
Code de l'éducation
|
Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves. Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-2
|
LEGIARTI000006526438
|
LEGIARTI000006526438
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.<p></p><p></p> Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526438
|
LEGI
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LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
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||
Code de l'éducation, art. R312-3
|
Code de l'éducation
|
Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4 , délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive. Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-3
|
LEGIARTI000006526439
|
LEGIARTI000006526439
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L541-1 (V)">articles L. 541-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L541-4 (V)">L. 541-4</a>, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive. <p></p><p></p>Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526439
|
LEGI
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LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
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LEGISCTA000006166809
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
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Code de l'éducation, art. D312-4
|
Code de l'éducation
|
Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 . Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ". Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-4
|
LEGIARTI000006526442
|
LEGIARTI000006526442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R312-2 (V)">articles R. 312-2 et R. 312-3</a>. <p></p><p></p>Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ". <p></p><p></p>Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526442
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-5
|
Code de l'éducation
|
Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-5
|
LEGIARTI000006526443
|
LEGIARTI000006526443
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526443
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
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LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-6
|
Code de l'éducation
|
Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin de santé scolaire.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-6
|
LEGIARTI000006526444
|
LEGIARTI000006526444
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<p></p><p></p> Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin de santé scolaire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526444
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166809
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Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null | null |
LEGISCTA000006166809
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-7
|
Code de l'éducation
|
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8 , il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.
| 1,377,907,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-7
|
LEGIARTI000027911624
|
LEGIARTI000006526458
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle. </p><p></p><p>Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524758&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8</a>, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526458
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027911624
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166812
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null | null |
LEGISCTA000006166812
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-8
|
Code de l'éducation
|
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-8
|
LEGIARTI000006526460
|
LEGIARTI000006526460
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526460
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166812
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null | null |
LEGISCTA000006166812
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-9
|
Code de l'éducation
|
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ; b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ; c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; f) Un représentant du ministre chargé de la ville ; g) Un représentant du ministre chargé de la famille ; h) Un inspecteur général des affaires culturelles ; i) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont : a) Deux représentants de l'Association des maires de France ; b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ; c) Deux représentants de l'association Régions de France ; d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ; e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ; 3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont : a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ; b) Deux représentants des parents d'élèves. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-9
|
LEGIARTI000042836397
|
LEGIARTI000006526461
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit :</p><p>1° Onze représentants de l'Etat :</p><p>a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;</p><p>b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;</p><p>c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;</p><p>d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>f) Un représentant du ministre chargé de la ville ;</p><p>g) Un représentant du ministre chargé de la famille ;</p><p>h) Un inspecteur général des affaires culturelles ;</p><p>i) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ;</p><p>2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :</p><p>a) Deux représentants de l'Association des maires de France ;</p><p>b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;</p><p>c) Deux représentants de l'association Régions de France ;</p><p>d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ;</p><p>e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;</p><p>f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ;</p><p>3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :</p><p>a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ;</p><p>b) Deux représentants des parents d'élèves.</p><p>Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034762858
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042836397
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166812
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null | null |
LEGISCTA000006166812
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null |
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Code de l'éducation, art. D312-10
|
Code de l'éducation
|
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation. Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
| 1,377,907,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-10
|
LEGIARTI000027911631
|
LEGIARTI000006526462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation. </p><p></p><p>Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526461&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-9</a> sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés. </p><p></p><p>Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés. </p><p></p><p>Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526462
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027911631
|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
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LEGISCTA000006166812
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-11
|
Code de l'éducation
|
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.
| 1,377,907,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-11
|
LEGIARTI000027911635
|
LEGIARTI000006526463
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p> Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. </p><p></p><p>Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur. </p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
IG-20241210
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|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-12
|
Code de l'éducation
|
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées..
| 1,377,907,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-12
|
LEGIARTI000027911638
|
LEGIARTI000006526464
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées..<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526464
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027911638
|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-13
|
Code de l'éducation
|
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-13
|
LEGIARTI000006526465
|
LEGIARTI000006526465
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526465
|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
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LEGISCTA000006166812
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-14
|
Code de l'éducation
|
Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture. Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture. Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.
| 1,494,547,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-14
|
LEGIARTI000034762863
|
LEGIARTI000006526466
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.</p><p> Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.</p><p>Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027911641
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034762863
|
LEGI
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Section 2 : Les enseignements artistiques.
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LEGISCTA000006166812
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R312-15
|
Code de l'éducation
|
L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à R. 351-26 .
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-15
|
LEGIARTI000006526445
|
LEGIARTI000006526445
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R351-21 (V)">articles R. 351-21 à R. 351-26</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526445
|
LEGI
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Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-16
|
Code de l'éducation
|
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façon suivante : 1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ; 2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ; 3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée. Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-16
|
LEGIARTI000006526467
|
LEGIARTI000006526467
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façon suivante :<p></p><p></p> 1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;<p></p><p></p> 2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;<p></p><p></p> 3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.<p></p><p></p> Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526467
|
LEGI
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LEGISCTA000006182505
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-16-1
|
Code de l'éducation
|
Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.
| 1,283,299,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-16-1
|
LEGIARTI000021754895
|
LEGIARTI000021753132
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
Dans le respect des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524389&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-3,</a> les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000021754895
|
LEGI
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LEGISCTA000006182505
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-17
|
Code de l'éducation
|
Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-17
|
LEGIARTI000006526468
|
LEGIARTI000006526468
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526468
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006182505
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
| null | null |
LEGISCTA000006182505
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-18
|
Code de l'éducation
|
Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet d'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
| 1,604,620,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-18
|
LEGIARTI000042497202
|
LEGIARTI000006526469
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet d'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526469
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042497202
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
|
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D312-19
|
Code de l'éducation
|
Ces attestations et certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention. Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.
| 1,604,620,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-19
|
LEGIARTI000042497207
|
LEGIARTI000006526470
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
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2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Ces attestations et certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.</p><p>Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.</p>
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LEGIARTI000006526470
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IG-20241210
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LEGIARTI000042497207
|
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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Code de l'éducation, art. D312-20
|
Code de l'éducation
|
Les attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par le recteur d'académie.
| 1,604,620,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-20
|
LEGIARTI000042497212
|
LEGIARTI000006526471
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
|
3.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Les attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par le recteur d'académie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041444396
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042497212
|
LEGI
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LEGISCTA000006182505
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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LEGISCTA000006182505
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
|
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D312-21
|
Code de l'éducation
|
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-21
|
LEGIARTI000006526472
|
LEGIARTI000006526472
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les conditions dans lesquelles les certifications visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D312-18 (V)">l'article D. 312-18</a> sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526472
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006182505
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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LEGISCTA000006182505
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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||
Code de l'éducation, art. D312-22
|
Code de l'éducation
|
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-22
|
LEGIARTI000006526473
|
LEGIARTI000006526473
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D312-18 (V)">articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20</a> aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006526473
|
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. Annexe
|
Code de l'éducation
|
ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe. Le cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour chaque niveau, permet d'asseoir sur une base solide et objective la reconnaissance réciproque des qualifications en langue. L'étalonnage fourni par le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et pour chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les concepteurs de cours et les organismes de certification à coordonner leurs efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux autres. Cette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout six niveaux. A chacun de ces niveaux correspond un corpus de connaissances (d'ordre linguistique, socio-linguistique ou culturel) et un ensemble de capacités à mettre en oeuvre pour communiquer. Le niveau A 1 correspond à la première découverte de la langue. Le niveau A 2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques usuels dans le pays où la langue est pratiquée. A ce stade, l'élève peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines familiers. Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets habituels. Il peut se situer, se présenter, se diriger, décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins immédiats. Les niveaux de l'utilisateur indépendant : B 1 et B 2. Au niveau B 1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne. Il est en mesure, dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il peut relater un événement, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement un raisonnement. Au niveau B 2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il peut aussi lire des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires contemporains en prose. Les niveaux de l'utilisateur expérimenté : C 1 et C 2. Les niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C 1 pour les langues de spécialité au baccalauréat. A ce stade, un élève peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale ou académique et, ultérieurement, dans sa vie professionnelle. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée. Le niveau C 2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue apprise en tant que langue étrangère.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe
|
LEGIARTI000006527411
|
LEGIARTI000006527411
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,913,619 | null | null | null |
Article
|
ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE<p></p><p></p> La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.<p></p><p></p> Le cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour chaque niveau, permet d'asseoir sur une base solide et objective la reconnaissance réciproque des qualifications en langue. L'étalonnage fourni par le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et pour chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les concepteurs de cours et les organismes de certification à coordonner leurs efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux autres.<p></p><p></p> Cette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout six niveaux. A chacun de ces niveaux correspond un corpus de connaissances (d'ordre linguistique, socio-linguistique ou culturel) et un ensemble de capacités à mettre en oeuvre pour communiquer.<p></p><p></p> Le niveau A 1 correspond à la première découverte de la langue.<p></p><p></p> Le niveau A 2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques usuels dans le pays où la langue est pratiquée. A ce stade, l'élève peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines familiers. Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets habituels. Il peut se situer, se présenter, se diriger, décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins immédiats.<p></p><p></p> Les niveaux de l'utilisateur indépendant : B 1 et B 2.<p></p><p></p> Au niveau B 1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne. Il est en mesure, dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il peut relater un événement, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement un raisonnement.<p></p><p></p> Au niveau B 2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il peut aussi lire des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires contemporains en prose.<p></p><p></p> Les niveaux de l'utilisateur expérimenté : C 1 et C 2.<p></p><p></p> Les niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C 1 pour les langues de spécialité au baccalauréat. A ce stade, un élève peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale ou académique et, ultérieurement, dans sa vie professionnelle. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée.<p></p><p></p> Le niveau C 2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue apprise en tant que langue étrangère.<p></p>
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IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006527411
|
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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LEGISCTA000006182505
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D312-24
|
Code de l'éducation
|
Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est placée auprès du recteur. Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales. Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie. Chaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-24
|
LEGIARTI000006526475
|
LEGIARTI000006526475
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères). Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'article 1 et à l'annexe du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, les commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est placée auprès du recteur.<p></p><p></p> Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.<p></p><p></p> Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie.<p></p><p></p> Chaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250608_185652_946_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006526475
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006182506
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Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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LEGISCTA000006182506
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
|
<p>Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères).</p><p>Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p>Conformément à l'article 1 et à l'annexe du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, les commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.</p>
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"textTitle": "Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 - art. (V)"
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Code de l'éducation, art. D312-25
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Code de l'éducation
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La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend : 1° Au titre de l'administration : a) Le recteur d'académie, président ; b) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ; d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ; e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ; f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ; 2° Au titre des personnels enseignants et des usagers : a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ; b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ; c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ; d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ; e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ; f) Un représentant des lycéens ; 3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels : a) Deux conseillers régionaux ; b) Deux conseillers généraux ; c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-25
|
LEGIARTI000025165091
|
LEGIARTI000006526476
|
AUTONOME
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VIGUEUR
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2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
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<p></p>La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend : <p></p><p></p>1° Au titre de l'administration : <p></p><p></p>a) Le recteur d'académie, président ; <p></p><p></p>b) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; <p></p><p></p>c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ; <p></p><p></p>d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ; <p></p><p></p>e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ; <p></p><p></p>f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ; <p></p><p></p>2° Au titre des personnels enseignants et des usagers : <p></p><p></p>a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ; <p></p><p></p>b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ; <p></p><p></p>c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ; <p></p><p></p>d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ; <p></p><p></p>e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ; <p></p><p></p>f) Un représentant des lycéens ; <p></p><p></p>3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels : <p></p><p></p>a) Deux conseillers régionaux ; <p></p><p></p>b) Deux conseillers généraux ; <p></p><p></p>c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; <p></p><p></p>d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.<p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
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