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Code général de la fonction publique, art. R272-10
Code général de la fonction publique
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
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R272-10
LEGIARTI000050550813
LEGIARTI000050550813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.</p>
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Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-11
Code général de la fonction publique
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative paritaire.
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R272-11
LEGIARTI000050550815
LEGIARTI000050550815
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> au sein de la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative paritaire.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-12
Code général de la fonction publique
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
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R272-12
LEGIARTI000050550821
LEGIARTI000050550821
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.</p>
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-13
Code général de la fonction publique
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants au sein de la commission.
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LEGIARTI000050550823
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VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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<p><br/>Les collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants au sein de la commission.</p>
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-14
Code général de la fonction publique
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.
1,738,368,000,000
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R272-14
LEGIARTI000050550827
LEGIARTI000050550827
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> est de quatre ans. <br/>Les mandats sont renouvelables.</p>
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-15
Code général de la fonction publique
Si l'un des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 211-341 ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission selon les modalités suivantes : 1° S'il est membre titulaire, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ; 2° S'il est membre suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
1,738,368,000,000
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R272-15
LEGIARTI000050550829
LEGIARTI000050550829
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Si l'un des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-341 (VD)">R. 211-341</a> ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission selon les modalités suivantes : <br/>1° S'il est membre titulaire, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ; <br/>2° S'il est membre suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.</p>
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-16
Code général de la fonction publique
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 272-15 , aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant du périmètre de la commission, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité, selon la procédure prévue à l'article R. 211-389 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-16
LEGIARTI000050550831
LEGIARTI000050550831
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-15 (VD)">1° et 2° de l'article R. 272-15</a>, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant du périmètre de la commission, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité, selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-389 (VD)">R. 211-389</a>.</p>
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-17
Code général de la fonction publique
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l'article L. 4 procède à l'élection de représentants du personnel d'une commission dans les cas prévus à l'article R. 211-333 , le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement n'est plus affilié à un centre de gestion, les agents contractuels de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été élus à une commission consultative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées aux articles R. 272-15 et R. 272-16 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-17
LEGIARTI000050550833
LEGIARTI000050550833
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4 </a>procède à l'élection de représentants du personnel d'une commission dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-333 (VD)">R. 211-333</a>, le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires. <br/>Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement n'est plus affilié à un centre de gestion, les agents contractuels de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été élus à une commission consultative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-15 (VD)">R. 272-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-16 (VD)">R. 272-16</a>.</p>
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-18
Code général de la fonction publique
Quelle que soit la date de mise en place de la commission, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du renouvellement général suivant des commissions consultatives paritaires.
1,738,368,000,000
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R272-18
LEGIARTI000050550835
LEGIARTI000050550835
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Quelle que soit la date de mise en place de la commission, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du renouvellement général suivant des commissions consultatives paritaires.</p>
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-19
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions individuelles relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles L. 333-1 , L. 333-12 et L. 343-1 ; b) Au non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel investie d'un mandat syndical ; c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 2° Des décisions refusant le bénéfice : a) Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-2 ; b) Du congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 ; c) D'une demande d'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; d) D'une demande d'une action de formation prévue aux 2° à 5° de l'article L. 422-21 , en cas de second refus successif.
1,738,368,000,000
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R272-19
LEGIARTI000050550839
LEGIARTI000050550839
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1 </a>est saisie pour avis : <br/>1° Des décisions individuelles relatives : <br/>a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L333-1 (V)">L. 333-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L333-12 (V)">L. 333-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L343-1 (V)">L. 343-1 </a>; <br/>b) Au non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel investie d'un mandat syndical ; <br/>c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 13 (V)">13 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000031835217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 39-5 (V)">39-5 </a>du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; <br/>2° Des décisions refusant le bénéfice : <br/>a) Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L214-2 (V)">L. 214-2 </a>; <br/>b) Du congé pour formation syndicale mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L215-1 (V)">L. 215-1 </a>; <br/>c) D'une demande d'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-13 (V)">L. 422-13 </a>; <br/>d) D'une demande d'une action de formation prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-21 (V)">2° à 5° de l'article L. 422-21</a>, en cas de second refus successif.</p>
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-20
Code général de la fonction publique
La commission siégeant en tant que conseil de discipline examine les propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-20
LEGIARTI000050550841
LEGIARTI000050550841
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La commission siégeant en tant que conseil de discipline examine les propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.</p>
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-21
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 2° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 3° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 4° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; 5° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-21
LEGIARTI000050550843
LEGIARTI000050550843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p>La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : <br/><br/>1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; <br/><br/>2° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029918006&idArticle=JORFARTI000029918017&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 7 (V)">article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 </a>relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; <br/><br/>3° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-11 (V)">L. 422-11</a> ; <br/><br/>4° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-151 du 11 février 2016 (V)">décret n° 2016-151 du 11 février 2016 </a>relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; <br/><br/>5° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550837
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Section 3 : Attributions
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LEGISCTA000050550837
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-22
Code général de la fonction publique
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre préside la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 . Le président de la commission peut se faire représenter par un élu.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-22
LEGIARTI000050550849
LEGIARTI000050550849
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre préside la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a>. <br/>Le président de la commission peut se faire représenter par un élu.</p>
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 1 : Présidence
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Présidence
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-23
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.
1,738,368,000,000
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R272-23
LEGIARTI000050550853
LEGIARTI000050550853
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La commission consultative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.</p>
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Règlement intérieur
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Règlement intérieur
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
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Code général de la fonction publique, art. R272-24
Code général de la fonction publique
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-24
LEGIARTI000050550857
LEGIARTI000050550857
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550855
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Sous-section 3 : Secrétariat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Secrétariat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R272-25
Code général de la fonction publique
Un représentant du personnel est désigné par la commission consultative paritaire en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
1,738,368,000,000
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R272-25
LEGIARTI000050550859
LEGIARTI000050550859
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Un représentant du personnel est désigné par la commission consultative paritaire en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.</p>
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550855
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Sous-section 3 : Secrétariat
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LEGISCTA000050550855
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Secrétariat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R272-26
Code général de la fonction publique
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-26
LEGIARTI000050550865
LEGIARTI000050550865
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550863
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Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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LEGISCTA000050550863
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-27
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 272-15 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-27
LEGIARTI000050550867
LEGIARTI000050550867
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-15 (VD)">1° et 2° de l'article R. 272-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550863
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Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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LEGISCTA000050550863
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-28
Code général de la fonction publique
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-28
LEGIARTI000050550869
LEGIARTI000050550869
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550863
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Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-29
Code général de la fonction publique
Les experts assistent à la seule partie des débats de la commission consultative paritaire relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-29
LEGIARTI000050550871
LEGIARTI000050550871
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les experts assistent à la seule partie des débats de la commission consultative paritaire relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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LEGISCTA000050550863
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-30
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-30
LEGIARTI000050550875
LEGIARTI000050550875
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550873
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Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
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LEGISCTA000050550873
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-31
Code général de la fonction publique
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-31
LEGIARTI000050550877
LEGIARTI000050550877
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.<br/>Il fixe l'ordre du jour de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550873
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Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
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LEGISCTA000050550873
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R272-32
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-32
LEGIARTI000050550879
LEGIARTI000050550879
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les membres de la commission reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550873
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Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
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LEGISCTA000050550873
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R272-33
Code général de la fonction publique
Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-33
LEGIARTI000050550881
LEGIARTI000050550881
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550873
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Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
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LEGISCTA000050550873
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R272-34
Code général de la fonction publique
En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. Sous réserve de l'accord exprès de l'agent contractuel intéressé, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée dans le respect des dispositions du titre IX du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-34
LEGIARTI000050550885
LEGIARTI000050550885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1 </a>peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : <br/>1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; <br/>2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; <br/>3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. <br/>Sous réserve de l'accord exprès de l'agent contractuel intéressé, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée dans le respect des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idSectionTA=LEGISCTA000006086557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - TITRE IX : SUSPENSION ET DISCIPLINE (V)">titre IX du décret n° 88-145 du 15 février 1988</a> relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550883
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Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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LEGISCTA000050550883
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000006086557", "articleNum": "", "dateDebut": 571968000000, "datePubli": 571968000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "88-145", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000871608", "textTitle": "Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - TITRE IX : SUSPENSION ET DISCIPLINE (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550787", "articleNum": "R272-1", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550887", "articleNum": "R272-35", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R272-35 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R272-35
Code général de la fonction publique
En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article R. 272-34 , le président peut décider qu'une réunion, à l'exception de celle de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-35
LEGIARTI000050550887
LEGIARTI000050550887
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-34 (VD)">R. 272-34</a>, le président peut décider qu'une réunion, à l'exception de celle de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550883
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Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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LEGISCTA000050550883
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550885", "articleNum": "R272-34", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R272-34 (VD)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R272-36
Code général de la fonction publique
Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-36
LEGIARTI000050550889
LEGIARTI000050550889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.<br/>Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550883
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Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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LEGISCTA000050550883
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-37
Code général de la fonction publique
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-37
LEGIARTI000050550895
LEGIARTI000050550895
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> ne sont pas publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550893
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Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050550893
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550787", "articleNum": "R272-1", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R272-38
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-38
LEGIARTI000050550897
LEGIARTI000050550897
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550893
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Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050550893
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-39
Code général de la fonction publique
La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-39
LEGIARTI000050550901
LEGIARTI000050550901
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550899
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Paragraphe 2 : Quorum
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null
LEGISCTA000050550899
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-40
Code général de la fonction publique
Lorsque le quorum mentionné à l'article R. 272-39 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-40
LEGIARTI000050550903
LEGIARTI000050550903
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p><br/>Lorsque le quorum mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-39 (VD)">R. 272-39</a> n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550899
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Paragraphe 2 : Quorum
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LEGISCTA000050550899
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-41
Code général de la fonction publique
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-41
LEGIARTI000050550905
LEGIARTI000050550905
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant.<br/>A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550899
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Paragraphe 2 : Quorum
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LEGISCTA000050550899
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-42
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-42
LEGIARTI000050550909
LEGIARTI000050550909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550907
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Paragraphe 3 : Modalités de vote
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LEGISCTA000050550907
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 3 : Modalités de vote
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-43
Code général de la fonction publique
Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-43
LEGIARTI000050550911
LEGIARTI000050550911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550907
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Paragraphe 3 : Modalités de vote
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LEGISCTA000050550907
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 3 : Modalités de vote
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
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Code général de la fonction publique, art. R272-44
Code général de la fonction publique
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 . Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-44
LEGIARTI000050550915
LEGIARTI000050550915
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a>. <br/>Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. <br/>Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550913
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Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
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LEGISCTA000050550913
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-45
Code général de la fonction publique
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-45
LEGIARTI000050550917
LEGIARTI000050550917
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550913
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Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
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LEGISCTA000050550913
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 5 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-46
Code général de la fonction publique
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-46
LEGIARTI000050550921
LEGIARTI000050550921
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par les collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> pour leur permettre d'exercer leurs attributions.</p>
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32,472,144,000,000
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Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044420587", "articleNum": "L4", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L4 (V)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R272-47
Code général de la fonction publique
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-47
LEGIARTI000050550925
LEGIARTI000050550925
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550923
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Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
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LEGISCTA000050550923
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires &gt; Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550787", "articleNum": "R272-1", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R272-48
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-48
LEGIARTI000050550929
LEGIARTI000050550929
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550927
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Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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LEGISCTA000050550927
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires &gt; Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550787", "articleNum": "R272-1", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R272-49
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-49
LEGIARTI000050550931
LEGIARTI000050550931
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550927
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Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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LEGISCTA000050550927
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires &gt; Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R273-1
Code général de la fonction publique
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en complément des dispositions du présent livre.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-1
LEGIARTI000050550935
LEGIARTI000050550935
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)">L. 5</a> sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en complément des dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550933
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Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
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LEGISCTA000050550933
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044420589", "articleNum": "L5", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R273-2
Code général de la fonction publique
Une commission consultative paritaire est instituée pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels des établissements mentionnés à l'article L. 5 , dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat, qui en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-2
LEGIARTI000050550939
LEGIARTI000050550939
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une commission consultative paritaire est instituée pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5</a>, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat, qui en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250725_202154_810_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550937
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550937
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051980840", "articleNum": "44-1", "dateDebut": 1759276800000, "datePubli": 666057600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-155", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000343794", "textTitle": "Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 44-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044420589", "articleNum": "L5", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550941", "articleNum": "R273-3", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R273-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550945", "articleNum": "R273-4", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R273-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550951", "articleNum": "R273-6", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R273-6 (VD)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R273-3
Code général de la fonction publique
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 273-2 , une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-3
LEGIARTI000050550941
LEGIARTI000050550941
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R273-2 (VD)">R. 273-2</a>, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550937
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550937
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R273-4
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-4
LEGIARTI000050550945
LEGIARTI000050550945
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R273-2 (VD)">R. 273-2</a> comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000050550943
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000050550943
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null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 2 : Composition
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550939", "articleNum": "R273-2", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R273-2 (VD)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R273-5
Code général de la fonction publique
Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-5
LEGIARTI000050550947
LEGIARTI000050550947
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050550943
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Section 2 : Composition
null
null
LEGISCTA000050550943
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 2 : Composition
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R273-6
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant en cas d'inaptitude physique définitive en application des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 2° Des décisions relatives aux licenciements pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3 du même décret ; 3° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ; 4° Du non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; 5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 6° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 7° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; 8° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 18 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; 9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret ; 10° Des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-6
LEGIARTI000050550951
LEGIARTI000050550951
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R273-2 (VD)">R. 273-2 </a>est saisie pour avis : <br/><br/>1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant en cas d'inaptitude physique définitive en application des dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031447754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 17-1 (VT)">17-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031447766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 17-2 (V)">17-2 </a>du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; <br/><br/>2° Des décisions relatives aux licenciements pour l'un des motifs mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031448356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-3 (V)">1° à 4° de l'article 41-3 </a>du même décret ; <br/><br/>3° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ; <br/><br/>4° Du non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; <br/><br/>5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L215-1 (V)">L. 215-1 </a>; <br/><br/>6° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>; <br/><br/>7° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-13 (V)">L. 422-13</a> ; <br/><br/>8° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354845&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 18 (V)">18 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354863&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 30 (V)">30 </a>du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; <br/><br/>9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354871&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 36 (V)">36 </a>du même décret ; <br/><br/>10° Des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.</p>
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R273-7
Code général de la fonction publique
La commission siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-7
LEGIARTI000050550953
LEGIARTI000050550953
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
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Article
<p><br/>La commission siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.</p>
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R273-8
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 1-3 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; 4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l' article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; 7° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus au 2° de l'article 9 et aux articles 18 à 20 , 22 et 31-2 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus.
1,738,368,000,000
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R273-8
LEGIARTI000050550955
LEGIARTI000050550955
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : <br/><br/>1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; <br/><br/>2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; <br/><br/>3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000021690278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1-3 (VT)">article 1-3 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus </a>; <br/><br/>4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-11 (V)">L. 422-11</a> ; <br/><br/>5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&idArticle=JORFARTI000032037014&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 5 (V)">article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 </a>relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; <br/><br/>6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; <br/><br/>7° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (VT)">2° de l'article 9 </a>et aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18 (V)">18 à 20</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 22 (V)">22 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000021690673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 31-2 (V)">31-2 </a>du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus.</p>
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R273-9
Code général de la fonction publique
L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° L'agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, dans les conditions prévues au II de l'article 17-1 , aux I et II de l'article 17-2 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; 2° L'agent est licencié pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 du même décret, dans les conditions mentionnées à l' article 41-5 de ce décret .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R273-9
LEGIARTI000050550957
LEGIARTI000050550957
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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2,013,265,919
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Article
<p>L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes : <br/><br/>1° L'agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031447754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 17-1 (VT)">II de l'article 17-1</a>, aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031447766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 17-2 (V)">I et II de l'article 17-2 </a>du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; <br/><br/>2° L'agent est licencié pour un des motifs prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031448356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-3 (V)">1° à 4° de l'article 41-3 </a>du même décret, dans les conditions mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000031448491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-5 (V)">article 41-5 de ce décret</a>.</p><p></p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-1
Code général de la fonction publique
Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants : 1° Corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 ; 2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; 3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-1
LEGIARTI000050550971
LEGIARTI000050550971
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants : <br/>1° Corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">1° et 2° de l'article L. 5</a> ; <br/>2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; <br/>3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550969
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-2
Code général de la fonction publique
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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32,472,144,000,000
R282-2
LEGIARTI000050550977
LEGIARTI000050550977
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.</p>
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LEGISCTA000050550975
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000050550975
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-3
Code général de la fonction publique
Le nombre de membres suppléants dans chaque commission est égal à celui des membres titulaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-3
LEGIARTI000050550979
LEGIARTI000050550979
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le nombre de membres suppléants dans chaque commission est égal à celui des membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-4
Code général de la fonction publique
La liste nominative des membres de chaque commission est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 , dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-4
LEGIARTI000050550981
LEGIARTI000050550981
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>La liste nominative des membres de chaque commission est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L453-1 (V)">L. 453-1</a>, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.</p>
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000050550975
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-5
Code général de la fonction publique
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à : 1° Quatre pour un corps comprenant de cinq cent un à mille agents ; 2° Cinq pour un corps comprenant de mille un à deux mille agents ; 3° Six pour un corps comprenant plus de deux mille agents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-5
LEGIARTI000050550985
LEGIARTI000050550985
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à :<br/>1° Quatre pour un corps comprenant de cinq cent un à mille agents ;<br/>2° Cinq pour un corps comprenant de mille un à deux mille agents ;<br/>3° Six pour un corps comprenant plus de deux mille agents.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550983
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Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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LEGISCTA000050550983
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-6
Code général de la fonction publique
L'effectif du personnel, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants au sein de la commission administrative paritaire nationale, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est fixé six mois au plus tard avant la date de l'élection par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, publié sur le site internet de ce dernier.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-6
LEGIARTI000050550987
LEGIARTI000050550987
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'effectif du personnel, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants au sein de la commission administrative paritaire nationale, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.<br/>Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est fixé six mois au plus tard avant la date de l'élection par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, publié sur le site internet de ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550983
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Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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LEGISCTA000050550983
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-7
Code général de la fonction publique
Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-7
LEGIARTI000050550989
LEGIARTI000050550989
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p><br/>Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550983
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Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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LEGISCTA000050550983
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-8
Code général de la fonction publique
En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-8
LEGIARTI000050550991
LEGIARTI000050550991
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p><br/>En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550983
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Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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LEGISCTA000050550983
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-9
Code général de la fonction publique
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, d'autres représentants de l'administration titulaires et suppléants qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-9
LEGIARTI000050550995
LEGIARTI000050550995
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Chaque commission administrative paritaire nationale comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, d'autres représentants de l'administration titulaires et suppléants qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.</p>
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LEGISCTA000050550993
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Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-10
Code général de la fonction publique
Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire nationale au sein de laquelle ils siègent. La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois mentionnés à l'article L. 341-1 pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-10
LEGIARTI000050550997
LEGIARTI000050550997
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire nationale au sein de laquelle ils siègent. <br/>La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L341-1 (V)">L. 341-1</a> pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550993
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Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
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LEGISCTA000050550993
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-11
Code général de la fonction publique
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2 . Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-11
LEGIARTI000050550999
LEGIARTI000050550999
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L262-2 (V)">L. 262-2</a>. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550993
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Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
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LEGISCTA000050550993
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-12
Code général de la fonction publique
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-12
LEGIARTI000050551003
LEGIARTI000050551003
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans.<br/>Les mandats sont renouvelables.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050551001
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-13
Code général de la fonction publique
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-13
LEGIARTI000050551005
LEGIARTI000050551005
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050551001
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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LEGISCTA000050551001
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-14
Code général de la fonction publique
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris après avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article L. 282-4 . Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-14
LEGIARTI000050551007
LEGIARTI000050551007
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris après avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L282-4 (V)">L. 282-4</a>. <br/>Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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LEGISCTA000050551001
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044421510", "articleNum": "L282-4", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L282-4 (V)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R282-15
Code général de la fonction publique
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires nationales des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-15
LEGIARTI000050551009
LEGIARTI000050551009
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p><br/>En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires nationales des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.<br/>Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551001
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050551089", "articleNum": "R282-41", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R282-41 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R282-16
Code général de la fonction publique
Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui ne réunit plus les conditions exigées par l'article R. 282-10 pour faire partie d'une commission administrative paritaire nationale, est remplacé conformément aux dispositions des articles R. 282-9 à R. 282-11 . Le mandat du successeur de ce représentant de l'administration expire dans ce cas lors du renouvellement de cette commission.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-16
LEGIARTI000050551011
LEGIARTI000050551011
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui ne réunit plus les conditions exigées par l'article R. 282-10 pour faire partie d'une commission administrative paritaire nationale, est remplacé conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R282-9 (VD)">R. 282-9 à R. 282-11</a>. <br/>Le mandat du successeur de ce représentant de l'administration expire dans ce cas lors du renouvellement de cette commission.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550995", "articleNum": "R282-9", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R282-9 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R282-17
Code général de la fonction publique
Le représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé jusqu'au renouvellement des représentants du personnel de cette commission, dans les conditions suivantes : 1° S'il est membre titulaire de la commission, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ; 2° S'il est membre suppléant de la commission, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-17
LEGIARTI000050551013
LEGIARTI000050551013
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé jusqu'au renouvellement des représentants du personnel de cette commission, dans les conditions suivantes :<br/>1° S'il est membre titulaire de la commission, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;<br/>2° S'il est membre suppléant de la commission, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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LEGISCTA000050551001
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050551015", "articleNum": "R282-18", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R282-18 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050551019", "articleNum": "R282-20", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R282-20 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R282-18
Code général de la fonction publique
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'article R. 282-17 , aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit pour un corps, cette organisation désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce corps relevant de la commission concernée, éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-18
LEGIARTI000050551015
LEGIARTI000050551015
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050551013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R282-17 (VD)">R. 282-17</a>, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit pour un corps, cette organisation désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce corps relevant de la commission concernée, éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.</p>
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-19
Code général de la fonction publique
En cas de démission collective de représentants du personnel, les sièges laissés vacants par des membres titulaires sont attribués aux membres suppléants ou, en cas de démission de ces derniers, par tirage au sort parmi les agents titulaires de ce corps. Les sièges laissés vacants par des membres suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
1,738,368,000,000
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R282-19
LEGIARTI000050551017
LEGIARTI000050551017
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>En cas de démission collective de représentants du personnel, les sièges laissés vacants par des membres titulaires sont attribués aux membres suppléants ou, en cas de démission de ces derniers, par tirage au sort parmi les agents titulaires de ce corps.<br/>Les sièges laissés vacants par des membres suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.</p>
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-20
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article R. 282-17 .
1,738,368,000,000
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R282-20
LEGIARTI000050551019
LEGIARTI000050551019
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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2,143,289,343
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Article
<p><br/>Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050551013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R282-17 (VD)">R. 282-17</a>.</p>
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Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 2 : Composition &gt; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-21
Code général de la fonction publique
La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) A l'admission à la retraite prévue dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 3° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ou du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 4° Des décisions de placement en recherche d'affectation prises en application de l'article L. 544-20 ; 5° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 du décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; 6° Des rejets de demandes de formation prévus à l' article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; 7° Des rejets d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 20 du même décret ; 8° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 30 du même décret ; 9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret ; 10° Des demandes par lesquelles des fonctionnaires sollicitent leur réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
1,738,368,000,000
1,759,276,800,000
R282-21
LEGIARTI000050551025
LEGIARTI000050551025
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis : <br/><br/>1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; <br/><br/>2° Des questions d'ordre individuel relatives : <br/><br/>a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; <br/><br/>b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; <br/><br/>c) A l'admission à la retraite prévue dans les cas mentionnés aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289&idArticle=LEGIARTI000006702263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 17 (V)">17 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289&idArticle=LEGIARTI000006702283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35 (V)">35 </a>du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; <br/><br/>3° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>ou du congé pour formation syndicale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L215-1 (V)">L. 215-1 </a>; <br/><br/>4° Des décisions de placement en recherche d'affectation prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L544-20 (V)">L. 544-20 </a>; <br/><br/>5° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : <br/><br/>a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000746674&idArticle=LEGIARTI000006700784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 97-185 du 25 février 1997 - art. 8 (V)">II de l'article 8 du décret n° 97-185 du 25 février 1997 </a>relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L352-4 (V)">article L. 352-4 du code général de la fonction publique</a> ; <br/><br/>b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; <br/><br/>6° Des rejets de demandes de formation prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354826&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 7 (V)">article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 </a>relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; <br/><br/>7° Des rejets d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354848&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 20 (V)">20 </a>du même décret ; <br/><br/>8° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354863&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 30 (V)">30 </a>du même décret ; <br/><br/>9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&idArticle=JORFARTI000019354871&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 36 (V)">36 </a>du même décret ; <br/><br/>10° Des demandes par lesquelles des fonctionnaires sollicitent leur réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.</p><p></p>
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MD-20250725_202154_810_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
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LEGISCTA000050551023
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 3 : Attributions &gt; Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-22
Code général de la fonction publique
Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-22
LEGIARTI000050551027
LEGIARTI000050551027
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L533-1 (V)">L. 533-1</a>.</p>
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Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 3 : Attributions &gt; Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-23
Code général de la fonction publique
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, ainsi que des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des recours individuels sur l'évaluation présentés par les personnels de direction ; 4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l'article L. 422-1 ; 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire, en application des dispositions de l' article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; 7° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ; 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l' article 3-1 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-23
LEGIARTI000050551031
LEGIARTI000050551031
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé : <br/><br/>1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, ainsi que des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; <br/><br/>2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; <br/><br/>3° Des recours individuels sur l'évaluation présentés par les personnels de direction ; <br/><br/>4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a> ; <br/><br/>5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire, en application des dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&idArticle=JORFARTI000032037014&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 5 (V)">article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 </a>relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; <br/><br/>6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; <br/><br/>7° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ; <br/><br/>8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000885431&idArticle=LEGIARTI000045645141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°89-376 du 8 juin 1989 - art. 3-1 (V)">article 3-1 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 </a>relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551029
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Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
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LEGISCTA000050551029
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 3 : Attributions &gt; Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-24
Code général de la fonction publique
La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-24
LEGIARTI000050551037
LEGIARTI000050551037
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.</p>
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MD-20250523_191109_362_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551035
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Paragraphe 1 : Présidence
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LEGISCTA000050551035
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 1 : Présidence
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-25
Code général de la fonction publique
Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-25
LEGIARTI000050551041
LEGIARTI000050551041
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur.</p>
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LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 2 : Règlement intérieur
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Règlement intérieur
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R282-26
Code général de la fonction publique
Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-26
LEGIARTI000050551045
LEGIARTI000050551045
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551043
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Paragraphe 3 : Secrétariat
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LEGISCTA000050551043
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 3 : Secrétariat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R282-27
Code général de la fonction publique
Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-27
LEGIARTI000050551047
LEGIARTI000050551047
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551043
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Paragraphe 3 : Secrétariat
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LEGISCTA000050551043
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 3 : Secrétariat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-28
Code général de la fonction publique
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire nationale sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-28
LEGIARTI000050551053
LEGIARTI000050551053
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire nationale sans pouvoir prendre part aux débats.<br/>Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551051
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Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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LEGISCTA000050551051
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-29
Code général de la fonction publique
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande de représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-29
LEGIARTI000050551055
LEGIARTI000050551055
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande de représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551051
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Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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LEGISCTA000050551051
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
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Code général de la fonction publique, art. R282-30
Code général de la fonction publique
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-30
LEGIARTI000050551057
LEGIARTI000050551057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551051
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Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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LEGISCTA000050551051
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
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Code général de la fonction publique, art. R282-31
Code général de la fonction publique
La commission administrative paritaire nationale se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres titulaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-31
LEGIARTI000050551061
LEGIARTI000050551061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission administrative paritaire nationale se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000050551059
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Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-32
Code général de la fonction publique
La commission est saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toute question entrant dans sa compétence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-32
LEGIARTI000050551063
LEGIARTI000050551063
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La commission est saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toute question entrant dans sa compétence.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050551059
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Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
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null
LEGISCTA000050551059
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-33
Code général de la fonction publique
La convocation détermine l'ordre du jour de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-33
LEGIARTI000050551065
LEGIARTI000050551065
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La convocation détermine l'ordre du jour de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551059
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Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
null
null
LEGISCTA000050551059
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-34
Code général de la fonction publique
L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel. Il est adressé au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-34
LEGIARTI000050551067
LEGIARTI000050551067
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel. Il est adressé au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551059
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Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
null
null
LEGISCTA000050551059
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-35
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission reçoivent communication de toute pièce et document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-35
LEGIARTI000050551069
LEGIARTI000050551069
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission reçoivent communication de toute pièce et document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551059
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Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
null
null
LEGISCTA000050551059
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-36
Code général de la fonction publique
Si les membres de la commission disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider, sauf si la commission se réunit en matière disciplinaire, qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, à ce que : 1° N'assistent que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-36
LEGIARTI000050551073
LEGIARTI000050551073
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Si les membres de la commission disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider, sauf si la commission se réunit en matière disciplinaire, qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, à ce que :<br/>1° N'assistent que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;<br/>2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;<br/>3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551071
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Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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LEGISCTA000050551071
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-37
Code général de la fonction publique
Les modalités d'organisation des réunions, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-37
LEGIARTI000050551075
LEGIARTI000050551075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'organisation des réunions, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.<br/>Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551071
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Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
null
null
LEGISCTA000050551071
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 4 : Organisation des séances &gt; Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-38
Code général de la fonction publique
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-38
LEGIARTI000050551081
LEGIARTI000050551081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les séances de la commission ne sont pas publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551079
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Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050551079
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-39
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-39
LEGIARTI000050551083
LEGIARTI000050551083
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551079
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Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050551079
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-40
Code général de la fonction publique
Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-40
LEGIARTI000050551087
LEGIARTI000050551087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.<br/>Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551087
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000050551085
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Sous-Paragraphe 2 : Quorum
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LEGISCTA000050551085
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-41
Code général de la fonction publique
Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15 , le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-41
LEGIARTI000050551089
LEGIARTI000050551089
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050551009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R282-15 (VD)">R. 282-15</a>, le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551085
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Sous-Paragraphe 2 : Quorum
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LEGISCTA000050551085
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-42
Code général de la fonction publique
La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-42
LEGIARTI000050551093
LEGIARTI000050551093
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050551091
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Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
null
null
LEGISCTA000050551091
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-43
Code général de la fonction publique
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-43
LEGIARTI000050551095
LEGIARTI000050551095
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050551091
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Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
null
null
LEGISCTA000050551091
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-44
Code général de la fonction publique
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-44
LEGIARTI000050551097
LEGIARTI000050551097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050551091
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Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
null
null
LEGISCTA000050551091
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-45
Code général de la fonction publique
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-45
LEGIARTI000050551101
LEGIARTI000050551101
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un procès-verbal est établi après chaque séance.<br/>Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.<br/>Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551099
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Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
null
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LEGISCTA000050551099
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-46
Code général de la fonction publique
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission, ainsi qu'aux experts convoqués, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-46
LEGIARTI000050551107
LEGIARTI000050551107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission, ainsi qu'aux experts convoqués, selon les modalités déterminées par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050548525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Autorisations d'absence (VD)">sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551107
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551105
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Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
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LEGISCTA000050551105
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-47
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-47
LEGIARTI000050551111
LEGIARTI000050551111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193425_697_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551109
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Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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null
LEGISCTA000050551109
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
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[]
Code général de la fonction publique, art. R282-48
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-48
LEGIARTI000050551113
LEGIARTI000050551113
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000050551109
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Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
null
null
LEGISCTA000050551109
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R282-49
Code général de la fonction publique
En cas de difficulté grave et persistante entravant son fonctionnement, une commission administrative paritaire nationale peut être dissoute par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière. Il est alors procédé dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles R. 282-12 à R. 282-15 et R. 211-396 à R. 211-398 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-49
LEGIARTI000050551117
LEGIARTI000050551117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de difficulté grave et persistante entravant son fonctionnement, une commission administrative paritaire nationale peut être dissoute par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière. <br/>Il est alors procédé dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050551003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R282-12 (VD)">R. 282-12 à R. 282-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-396 (VD)">R. 211-396 à R. 211-398</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551115
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Paragraphe 7 : Dissolution
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LEGISCTA000050551115
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement &gt; Paragraphe 7 : Dissolution
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050547733", "articleNum": "R211-396", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R211-396 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050551003", "articleNum": "R282-12", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R282-12 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R282-50
Code général de la fonction publique
Le comité consultatif national de la fonction publique hospitalière comprend : 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 2° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 ou son représentant ; 4° Quinze représentants du personnel.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-50
LEGIARTI000050551125
LEGIARTI000050551125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité consultatif national de la fonction publique hospitalière comprend : <br/>1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; <br/>2° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; <br/>3° Le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L453-1 (V)">L. 453-1</a> ou son représentant ; <br/>4° Quinze représentants du personnel.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050551125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050551123
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000050551123
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière &gt; Sous-section 1 : Composition &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R282-51
Code général de la fonction publique
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 4° de l'article R. 282-50 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R282-51
LEGIARTI000050551127
LEGIARTI000050551127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050551125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R282-50 (VD)">4° de l'article R. 282-50</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250528_193422_469_BDJQUOT
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE &gt; Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière &gt; Sous-section 1 : Composition &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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