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Code général de la fonction publique, art. R253-71
Code général de la fonction publique
Lorsque le comité social ministériel ou, le cas échéant, le comité social de réseau ou le comité social spécial est consulté sur un projet de texte modifiant l'organisation d'un ensemble de services déconcentrés relevant de son périmètre, cette consultation se substitue à la consultation des comités sociaux de proximité compétents pour ces services.
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R253-71
LEGIARTI000050549905
LEGIARTI000050549905
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Lorsque le comité social ministériel ou, le cas échéant, le comité social de réseau ou le comité social spécial est consulté sur un projet de texte modifiant l'organisation d'un ensemble de services déconcentrés relevant de son périmètre, cette consultation se substitue à la consultation des comités sociaux de proximité compétents pour ces services.</p>
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Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux &gt; Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-72
Code général de la fonction publique
Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R253-72
LEGIARTI000050549909
LEGIARTI000050549909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.</p>
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Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-73
Code général de la fonction publique
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
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32,472,144,000,000
R253-73
LEGIARTI000050549911
LEGIARTI000050549911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.</p>
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Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-74
Code général de la fonction publique
Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.
1,738,368,000,000
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R253-74
LEGIARTI000050549913
LEGIARTI000050549913
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L251-7 (V)">L. 251-7</a> est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.</p>
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LEGISCTA000050549907
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Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
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<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-75
Code général de la fonction publique
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, la formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et du personnel mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité administrative ou territoriale par une entreprise ou une administration extérieure.
1,738,368,000,000
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R253-75
LEGIARTI000050549917
LEGIARTI000050549917
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5</a> et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, la formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et du personnel mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité administrative ou territoriale par une entreprise ou une administration extérieure.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549915
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Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-76
Code général de la fonction publique
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R253-76
LEGIARTI000050549919
LEGIARTI000050549919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.</p>
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Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-77
Code général de la fonction publique
La formation spécialisée de site ou de service est seule compétente pour exercer ses attributions sur le périmètre du site ou du service pour lequel elle a été créée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R253-77
LEGIARTI000050549921
LEGIARTI000050549921
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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1,879,048,191
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Article
<p><br/>La formation spécialisée de site ou de service est seule compétente pour exercer ses attributions sur le périmètre du site ou du service pour lequel elle a été créée.</p>
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Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-78
Code général de la fonction publique
La formation spécialisée de site ou de service informe chaque année la formation spécialisée du comité social dont elle émane de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R253-78
LEGIARTI000050549923
LEGIARTI000050549923
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La formation spécialisée de site ou de service informe chaque année la formation spécialisée du comité social dont elle émane de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549915
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Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
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LEGISCTA000050549915
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-79
Code général de la fonction publique
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social, ce dernier exerce les compétences mentionnées aux sous-sections 1 à 4 de la section 2 du présent chapitre .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R253-79
LEGIARTI000050549927
LEGIARTI000050549927
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5 </a>et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social, ce dernier exerce les compétences mentionnées aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050549757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Consultations obligatoires des... (VD)">sous-sections 1 à 4 de la section 2 du présent chapitre</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
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<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-80
Code général de la fonction publique
Le comité social est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée. Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3 , cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 13° de l'article R. 253-1 .
1,738,368,000,000
1,759,276,800,000
R253-80
LEGIARTI000050549929
LEGIARTI000050549929
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le comité social est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée. <br/>Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3</a>, cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)">13° de l'article R. 253-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250725_202150_913_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549925
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Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
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LEGISCTA000050549925
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R253-81
Code général de la fonction publique
Le président du comité social peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application de dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre , d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée qui n'a pas encore été examinée par cette dernière. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 , cette inscription, à l'initiative du président du comité social territorial, ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de la moitié des membres représentants du personnel. L'avis du comité social se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R253-81
LEGIARTI000050549931
LEGIARTI000050549931
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le président du comité social peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application de dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050549757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Consultations obligatoires des... (VD)">sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre</a>, d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée qui n'a pas encore été examinée par cette dernière. <br/>Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a>, cette inscription, à l'initiative du président du comité social territorial, ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de la moitié des membres représentants du personnel. <br/>L'avis du comité social se substitue alors à celui de la formation spécialisée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549925
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Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
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LEGISCTA000050549925
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre III : ATTRIBUTIONS &gt; Section 3 : Articulation des compétences &gt; Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R254-1
Code général de la fonction publique
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée de ce comité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-1
LEGIARTI000050549939
LEGIARTI000050549939
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée de ce comité.</p>
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549937
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050549937
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-2
Code général de la fonction publique
Le comité social d'administration ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué ou, par délégation, par son représentant.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-2
LEGIARTI000050549943
LEGIARTI000050549943
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité social d'administration ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué ou, par délégation, par son représentant.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549941
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Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549941
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-3
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un comité social d'administration commun à plusieurs départements ministériels est créé en application de dispositions de l'article R. 251-4 , ce comité est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité social d'administration commun.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-3
LEGIARTI000050549945
LEGIARTI000050549945
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsqu'un comité social d'administration commun à plusieurs départements ministériels est créé en application de dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R251-4 (VD)">R. 251-4</a>, ce comité est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité social d'administration commun.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549941
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Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549941
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-4
Code général de la fonction publique
Les comités sociaux autres que ceux mentionnés aux articles R. 254-2 et R. 254-3 sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés. Dans le cas d'un comité social relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-4
LEGIARTI000050549947
LEGIARTI000050549947
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les comités sociaux autres que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-2 (VD)">R. 254-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-3 (VD)">R. 254-3</a> sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés. <br/>Dans le cas d'un comité social relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549941
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Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050549943", "articleNum": "R254-2", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050549945", "articleNum": "R254-3", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-3 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-5
Code général de la fonction publique
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-5
LEGIARTI000050549949
LEGIARTI000050549949
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R251-29 (VD)">R. 251-29</a> désigne l'autorité qui la préside.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549941
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Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549941
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-6
Code général de la fonction publique
En cas d'empêchement, le président du comité ou de la formation spécialisée désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité auprès de lui, ou, pour les formations spécialisées de site ou de service, au niveau de proximité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-6
LEGIARTI000050549951
LEGIARTI000050549951
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>En cas d'empêchement, le président du comité ou de la formation spécialisée désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité auprès de lui, ou, pour les formations spécialisées de site ou de service, au niveau de proximité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549941
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Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549941
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-7
Code général de la fonction publique
Lorsque le comité social territorial est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale qui préside ce comité est le président du centre de gestion ou, à défaut, son représentant désigné parmi les membres de l'organe délibérant.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-7
LEGIARTI000050549955
LEGIARTI000050549955
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Lorsque le comité social territorial est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale qui préside ce comité est le président du centre de gestion ou, à défaut, son représentant désigné parmi les membres de l'organe délibérant.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549953
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Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050549953
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-8
Code général de la fonction publique
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-8
LEGIARTI000050549957
LEGIARTI000050549957
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549953
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Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050549953
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 1 : Présidence &gt; Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-9
Code général de la fonction publique
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et, le cas échéant, de la formation spécialisée de site ou de service qui lui est rattachée, le règlement intérieur de ce comité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-9
LEGIARTI000050549963
LEGIARTI000050549963
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et, le cas échéant, de la formation spécialisée de site ou de service qui lui est rattachée, le règlement intérieur de ce comité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549961
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050549961
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 2 : Règlement intérieur &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-10
Code général de la fonction publique
Le règlement intérieur du comité social d'administration est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-10
LEGIARTI000050549967
LEGIARTI000050549967
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le règlement intérieur du comité social d'administration est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549965
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Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549965
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 2 : Règlement intérieur &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-11
Code général de la fonction publique
Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-11
LEGIARTI000050549971
LEGIARTI000050549971
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050549969
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Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050549969
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 2 : Règlement intérieur &gt; Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-12
Code général de la fonction publique
Le règlement intérieur du comité social d'établissement peut mettre en place une commission dédiée à la formation et prévoir des règles de présence et de participation des représentants du personnel suppléants au sein du comité et de la formation spécialisée plus favorables que celles fixées par l'article R. 254-21 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-12
LEGIARTI000050549975
LEGIARTI000050549975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Le règlement intérieur du comité social d'établissement peut mettre en place une commission dédiée à la formation et prévoir des règles de présence et de participation des représentants du personnel suppléants au sein du comité et de la formation spécialisée plus favorables que celles fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-21 (VD)">R. 254-21</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549973
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Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050549973
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 2 : Règlement intérieur &gt; Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550013", "articleNum": "R254-21", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-21 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-13
Code général de la fonction publique
Le secrétariat de séance du comité social d'administration est assuré par un agent désigné à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-13
LEGIARTI000050549981
LEGIARTI000050549981
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le secrétariat de séance du comité social d'administration est assuré par un agent désigné à cet effet.<br/>Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549979
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Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549979
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-14
Code général de la fonction publique
Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel qui la composent parmi les membres titulaires. Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation. La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation. Un agent, désigné par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée et en assure le secrétariat administratif.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-14
LEGIARTI000050549983
LEGIARTI000050549983
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel qui la composent parmi les membres titulaires.<br/>Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation.<br/>La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation.<br/>Un agent, désigné par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée et en assure le secrétariat administratif.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549979
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Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050549979
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-15
Code général de la fonction publique
Le secrétariat de séance du comité social territorial est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-15
LEGIARTI000050549987
LEGIARTI000050549987
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétariat de séance du comité social territorial est assuré par un représentant de l'autorité territoriale.<br/>Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.<br/>Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549985
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Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050549985
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-16
Code général de la fonction publique
Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel en son sein. La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation. Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation. Un agent, désigné par l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée, sans participer aux débats, et en assure le secrétariat administratif.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-16
LEGIARTI000050549989
LEGIARTI000050549989
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel en son sein.<br/>La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation.<br/>Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation.<br/>Un agent, désigné par l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée, sans participer aux débats, et en assure le secrétariat administratif.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549985
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Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050549985
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-17
Code général de la fonction publique
Le comité social d'établissement et la formation spécialisée élisent parmi leurs membres titulaires un secrétaire et un secrétaire suppléant et fixent la durée de leurs mandats. Un agent, désigné par le directeur d'établissement ou l'administrateur du groupement, assiste aux réunions de ces instances et en assure le secrétariat administratif.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-17
LEGIARTI000050549993
LEGIARTI000050549993
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité social d'établissement et la formation spécialisée élisent parmi leurs membres titulaires un secrétaire et un secrétaire suppléant et fixent la durée de leurs mandats.<br/>Un agent, désigné par le directeur d'établissement ou l'administrateur du groupement, assiste aux réunions de ces instances et en assure le secrétariat administratif.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549991
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Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050549991
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-18
Code général de la fonction publique
Le représentant titulaire du personnel au comité social d'administration, territorial ou d'établissement empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant suppléant élu sur la même liste de candidats, en cas de scrutin de liste, ou désigné par la même organisation syndicale, en cas de scrutin sur sigle. Le représentant titulaire du personnel au sein de la formation spécialisée émanant de ce comité empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant du personnel suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-18
LEGIARTI000050550001
LEGIARTI000050550001
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Le représentant titulaire du personnel au comité social d'administration, territorial ou d'établissement empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant suppléant élu sur la même liste de candidats, en cas de scrutin de liste, ou désigné par la même organisation syndicale, en cas de scrutin sur sigle.<br/>Le représentant titulaire du personnel au sein de la formation spécialisée émanant de ce comité empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant du personnel suppléant appartenant à la même organisation syndicale.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000050549999
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Paragraphe 1 : Représentants du personnel
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LEGISCTA000050549999
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées &gt; Paragraphe 1 : Représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-19
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues : 1° A l'article R. 252-26 pour le comité social d'administration et sa ou ses formations spécialisées ; 2° Aux articles R. 252-54 et R. 252-56 pour le comité social territorial et sa ou ses formations spécialisées ; 3° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 252-82 pour le comité social d'établissement et sa ou ses formations spécialisées.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-19
LEGIARTI000050550003
LEGIARTI000050550003
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-26 (VD)">R. 252-26 </a>pour le comité social d'administration et sa ou ses formations spécialisées ; <br/>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-54 (VD)">R. 252-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-56 (VD)">R. 252-56 </a>pour le comité social territorial et sa ou ses formations spécialisées ; <br/>3° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-82 (VD)">R. 252-82</a> pour le comité social d'établissement et sa ou ses formations spécialisées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050549999
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Paragraphe 1 : Représentants du personnel
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LEGISCTA000050549999
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées &gt; Paragraphe 1 : Représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-20
Code général de la fonction publique
Le représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 au sein du comité social territorial ou de la formation spécialisée empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants appartenant au même collège.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-20
LEGIARTI000050550007
LEGIARTI000050550007
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> au sein du comité social territorial ou de la formation spécialisée empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants appartenant au même collège.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550005
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Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées &gt; Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-21
Code général de la fonction publique
Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée au sein duquel ils exercent leur suppléance, sans pouvoir prendre part aux débats. Toutefois, les membres suppléants du comité social d'établissement et de la formation spécialisée qui en relève ne peuvent assister à ces séances que dans la limite d'un représentant par organisation syndicale.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-21
LEGIARTI000050550013
LEGIARTI000050550013
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée au sein duquel ils exercent leur suppléance, sans pouvoir prendre part aux débats.<br/>Toutefois, les membres suppléants du comité social d'établissement et de la formation spécialisée qui en relève ne peuvent assister à ces séances que dans la limite d'un représentant par organisation syndicale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550011
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550011
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-22
Code général de la fonction publique
Lors de chaque réunion du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis au comité ou à la formation spécialisée. Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-22
LEGIARTI000050550017
LEGIARTI000050550017
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lors de chaque réunion du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis au comité ou à la formation spécialisée.<br/>Ces représentants n'ont pas voix délibérative.</p>
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550015
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
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Code général de la fonction publique, art. R254-23
Code général de la fonction publique
Le président du comité ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-23
LEGIARTI000050550019
LEGIARTI000050550019
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le président du comité ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.<br/>Les experts assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne prennent pas part au vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550015
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550015
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
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Code général de la fonction publique, art. R254-24
Code général de la fonction publique
Le président du comité, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention compétents pour le service soient entendus sur : 1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail mentionnés au 2° de l'article R. 253-1 ; 2° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné au 4° de l'article R. 253-1 ; 3° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap mentionnée au 2° de l'article R. 253-4 ; 4° Les points inscrits à l'ordre du jour en application des dispositions de l'article R. 253-81 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-24
LEGIARTI000050550021
LEGIARTI000050550021
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du comité, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention compétents pour le service soient entendus sur : <br/>1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)">2° de l'article R. 253-1 </a>; <br/>2° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné au 4° de l'article R. 253-1 ; <br/>3° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-4 (VD)">2° de l'article R. 253-4 </a>; <br/>4° Les points inscrits à l'ordre du jour en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-81 (VD)">R. 253-81</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550015
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550015
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-25
Code général de la fonction publique
Le médecin du travail, les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention assistent aux réunions de la formation spécialisée. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux de la formation spécialisée. Il est informé de la réunion de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du jour. En l'absence de formation spécialisée, les dispositions du présent article s'appliquent au comité social d'administration.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-25
LEGIARTI000050550023
LEGIARTI000050550023
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le médecin du travail, les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention assistent aux réunions de la formation spécialisée.<br/>L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux de la formation spécialisée.<br/>Il est informé de la réunion de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du jour.<br/>En l'absence de formation spécialisée, les dispositions du présent article s'appliquent au comité social d'administration.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550015
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550015
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-26
Code général de la fonction publique
Lors de chaque réunion du comité social territorial ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions soumises au comité ou à la formation spécialisée. Ces agents n'ont pas voix délibérative.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-26
LEGIARTI000050550027
LEGIARTI000050550027
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lors de chaque réunion du comité social territorial ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions soumises au comité ou à la formation spécialisée.<br/>Ces agents n'ont pas voix délibérative.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550025
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550025
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-27
Code général de la fonction publique
Le président du comité ou de la formation spécialisée peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-27
LEGIARTI000050550029
LEGIARTI000050550029
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Le président du comité ou de la formation spécialisée peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.<br/>Les experts et les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne prennent pas part au vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550025
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550025
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R254-28
Code général de la fonction publique
Le président du comité, de sa propre initiative ou à celle de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ou le médecin du service de médecine préventive compétents pour le service soient entendus : 1° Sur les projets de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné au 3° de l'article R. 253-7 ; 2° Ou sur les points inscrits à l'ordre du jour des réunions organisées en application des dispositions de l'article R. 253-81 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-28
LEGIARTI000050550031
LEGIARTI000050550031
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le président du comité, de sa propre initiative ou à celle de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ou le médecin du service de médecine préventive compétents pour le service soient entendus : <br/>1° Sur les projets de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-7 (VD)">3° de l'article R. 253-7 </a>; <br/>2° Ou sur les points inscrits à l'ordre du jour des réunions organisées en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-81 (VD)">R. 253-81</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550025
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550025
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-29
Code général de la fonction publique
Le médecin du service de médecine préventive, les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention assistent aux réunions de la formation spécialisée. Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la ou des formations spécialisées relevant de leur champ de compétence. Ils sont informés de la tenue et de l'ordre du jour de leurs réunions. En l'absence de formation spécialisée, les dispositions du présent article s'appliquent au comité social territorial.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-29
LEGIARTI000050550033
LEGIARTI000050550033
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le médecin du service de médecine préventive, les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention assistent aux réunions de la formation spécialisée.<br/>Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la ou des formations spécialisées relevant de leur champ de compétence. Ils sont informés de la tenue et de l'ordre du jour de leurs réunions.<br/>En l'absence de formation spécialisée, les dispositions du présent article s'appliquent au comité social territorial.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550025
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550025
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-30
Code général de la fonction publique
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions de la formation spécialisée relevant du comité social d'établissement, à titre consultatif : 1° Les représentants de l'administration chargés des dossiers concernés ; 2° Le représentant du service compétent en matière d'hygiène.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-30
LEGIARTI000050550037
LEGIARTI000050550037
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Outre les médecins du travail, assistent aux réunions de la formation spécialisée relevant du comité social d'établissement, à titre consultatif :<br/>1° Les représentants de l'administration chargés des dossiers concernés ;<br/>2° Le représentant du service compétent en matière d'hygiène.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550035
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550035
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-31
Code général de la fonction publique
Le président du comité ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance concernée, peut convoquer des personnes qualifiées en fonction au sein de l'établissement afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour. Le nombre et l'identité des personnes qualifiées doivent être soumis à l'accord du président au plus tard quarante-huit heures avant l'instance. Les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles elles ont été convoquées. Elles ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-31
LEGIARTI000050550039
LEGIARTI000050550039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p><br/>Le président du comité ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance concernée, peut convoquer des personnes qualifiées en fonction au sein de l'établissement afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.<br/>Le nombre et l'identité des personnes qualifiées doivent être soumis à l'accord du président au plus tard quarante-huit heures avant l'instance.<br/>Les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles elles ont été convoquées. Elles ne prennent pas part au vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550035
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550035
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-32
Code général de la fonction publique
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont informés de toutes les réunions de la formation spécialisée du comité. L'ordre du jour et la convocation leur sont communiqués par le président quinze jours à l'avance ou huit jours en cas d'urgence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-32
LEGIARTI000050550041
LEGIARTI000050550041
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont informés de toutes les réunions de la formation spécialisée du comité.<br/>L'ordre du jour et la convocation leur sont communiqués par le président quinze jours à l'avance ou huit jours en cas d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550035
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550035
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-33
Code général de la fonction publique
Le président du comité social peut inviter l'agent de contrôle de l'inspection du travail et le médecin du travail compétent pour le service à présenter leurs observations sur des points susceptibles d'avoir un impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail relevant des attributions du comité ou inscrits à son ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-33
LEGIARTI000050550043
LEGIARTI000050550043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le président du comité social peut inviter l'agent de contrôle de l'inspection du travail et le médecin du travail compétent pour le service à présenter leurs observations sur des points susceptibles d'avoir un impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail relevant des attributions du comité ou inscrits à son ordre du jour.</p>
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LEGISCTA000050550035
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-34
Code général de la fonction publique
En l'absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l'inspection du travail assistent aux réunions du comité lorsque sont inscrites à l'ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse la convocation aux réunions du comité ainsi que l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-34
LEGIARTI000050550045
LEGIARTI000050550045
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>En l'absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l'inspection du travail assistent aux réunions du comité lorsque sont inscrites à l'ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse la convocation aux réunions du comité ainsi que l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050550035
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550035
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-35
Code général de la fonction publique
Le comité social d'administration, territorial ou d'établissement se réunit sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel : 1° Au moins deux fois par an pour les comités sociaux d'administration et les comités sociaux territoriaux ; 2° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-35
LEGIARTI000050550051
LEGIARTI000050550051
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité social d'administration, territorial ou d'établissement se réunit sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel :<br/>1° Au moins deux fois par an pour les comités sociaux d'administration et les comités sociaux territoriaux ;<br/>2° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550049
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550049
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550069", "articleNum": "R254-42", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-42 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-36
Code général de la fonction publique
Lorsqu'il n'existe pas de formation spécialisée et en dehors des cas où il se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, le comité tient en outre au moins une réunion par an portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-36
LEGIARTI000050550053
LEGIARTI000050550053
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il n'existe pas de formation spécialisée et en dehors des cas où il se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, le comité tient en outre au moins une réunion par an portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550049
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550049
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-37
Code général de la fonction publique
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 254-36 , la formation spécialisée se réunit : 1° Au moins une fois par an en ce qui concerne les comités sociaux d'administration ; 2° Au moins trois fois par an pour les comités sociaux territoriaux ; 3° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-37
LEGIARTI000050550055
LEGIARTI000050550055
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p><br/>En dehors des cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-36 (VD)">R. 254-36</a>, la formation spécialisée se réunit : <br/>1° Au moins une fois par an en ce qui concerne les comités sociaux d'administration ; <br/>2° Au moins trois fois par an pour les comités sociaux territoriaux ; <br/>3° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550049
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550049
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-38
Code général de la fonction publique
La convocation du comité ou de la formation spécialisée fixe l'ordre du jour de la séance. Elle précise les points de l'ordre du jour soumis au vote. Elle est adressée aux membres du comité ou de la formation spécialisée au moins quinze jours avant la séance : 1° Par voie électronique dans les administrations et les établissements mentionnés à l'article L. 3 ; 2° Par tout moyen, notamment par voie électronique, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ; 3° Par tout moyen, notamment par voie électronique lorsque les représentants du personnel disposent d'un matériel électronique individuel, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 . Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-38
LEGIARTI000050550057
LEGIARTI000050550057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
null
null
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Article
<p><br/>La convocation du comité ou de la formation spécialisée fixe l'ordre du jour de la séance. Elle précise les points de l'ordre du jour soumis au vote. <br/>Elle est adressée aux membres du comité ou de la formation spécialisée au moins quinze jours avant la séance : <br/>1° Par voie électronique dans les administrations et les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3 </a>; <br/>2° Par tout moyen, notamment par voie électronique, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4 </a>; <br/>3° Par tout moyen, notamment par voie électronique lorsque les représentants du personnel disposent d'un matériel électronique individuel, dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5</a>. <br/>Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550049
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550049
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044420585", "articleNum": "L3", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044420587", "articleNum": "L4", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044420589", "articleNum": "L5", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-39
Code général de la fonction publique
Les membres titulaires et suppléants du comité ou de la formation spécialisée reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-39
LEGIARTI000050550059
LEGIARTI000050550059
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres titulaires et suppléants du comité ou de la formation spécialisée reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550049
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550049
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-40
Code général de la fonction publique
Le secrétaire de la formation spécialisée est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour de la formation spécialisée et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-40
LEGIARTI000050550061
LEGIARTI000050550061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétaire de la formation spécialisée est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour de la formation spécialisée et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550049
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550049
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-41
Code général de la fonction publique
Les questions entrant dans la compétence du comité social d'administration ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-41
LEGIARTI000050550065
LEGIARTI000050550065
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les questions entrant dans la compétence du comité social d'administration ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550063
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550063
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-42
Code général de la fonction publique
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , si la formation spécialisée n'a pas été réunie pendant une période d'au moins neuf mois, l'agent chargé des fonctions d'inspection peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'article R. 254-35 . Sur demande de l'agent chargé des fonctions d'inspection, l'autorité territoriale convoque une réunion de la formation spécialisée dans le délai de huit jours à compter de la réception de cette demande. Cette réunion doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les motifs justifiant le refus de tenir la réunion sont communiqués aux membres de la formation spécialisée. En l'absence de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'agent chargé des fonctions d'inspection saisit l'inspecteur du travail.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-42
LEGIARTI000050550069
LEGIARTI000050550069
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a>, si la formation spécialisée n'a pas été réunie pendant une période d'au moins neuf mois, l'agent chargé des fonctions d'inspection peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-35 (VD)">R. 254-35</a>. <br/>Sur demande de l'agent chargé des fonctions d'inspection, l'autorité territoriale convoque une réunion de la formation spécialisée dans le délai de huit jours à compter de la réception de cette demande. Cette réunion doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les motifs justifiant le refus de tenir la réunion sont communiqués aux membres de la formation spécialisée. <br/>En l'absence de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'agent chargé des fonctions d'inspection saisit l'inspecteur du travail.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550067
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550067
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-43
Code général de la fonction publique
Les questions entrant dans la compétence du comité social territorial ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-43
LEGIARTI000050550071
LEGIARTI000050550071
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les questions entrant dans la compétence du comité social territorial ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550067
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550067
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-44
Code général de la fonction publique
Le secrétaire du comité social d'établissement est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour. Les points entrant dans la compétence du comité ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrits à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-44
LEGIARTI000050550075
LEGIARTI000050550075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Le secrétaire du comité social d'établissement est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.<br/>Les points entrant dans la compétence du comité ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrits à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550073
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550073
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-45
Code général de la fonction publique
En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des représentants du personnel, le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée relevant de ce comité peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci. Ces règles imposent les modalités suivantes : 1° N'assistent aux réunions que les personnes habilitées à l'être conformément aux dispositions du présent titre. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative a la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes. En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article L. 5 et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, les dispositions du présent article ne sont applicables que si les membres de l'instance disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-45
LEGIARTI000050550081
LEGIARTI000050550081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des représentants du personnel, le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée relevant de ce comité peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci. <br/>Ces règles imposent les modalités suivantes : <br/>1° N'assistent aux réunions que les personnes habilitées à l'être conformément aux dispositions du présent titre. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; <br/>2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative a la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes. <br/>En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5</a> et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, les dispositions du présent article ne sont applicables que si les membres de l'instance disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550079
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550079
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044420589", "articleNum": "L5", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550083", "articleNum": "R254-46", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-46 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550087", "articleNum": "R254-47", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-47 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-46
Code général de la fonction publique
Les modalités d'organisation des réunions mentionnées aux articles R. 254-45 et R. 254-47 , les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le comité social ou la formation spécialisée sont fixées par le règlement intérieur du comité social ou, à défaut, par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de sa réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-46
LEGIARTI000050550083
LEGIARTI000050550083
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les modalités d'organisation des réunions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-45 (VD)">R. 254-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-47 (VD)">R. 254-47</a>, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le comité social ou la formation spécialisée sont fixées par le règlement intérieur du comité social ou, à défaut, par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de sa réunion. <br/>Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550079
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550081", "articleNum": "R254-45", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-45 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550087", "articleNum": "R254-47", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-47 (VD)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-47
Code général de la fonction publique
En cas d'impossibilité de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 254-45 selon les modalités fixées par cet article, lorsque le comité social d'administration, le comité social territorial ou la ou les formations spécialisées relevant de ces comités doivent être consultés, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-47
LEGIARTI000050550087
LEGIARTI000050550087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En cas d'impossibilité de tenir les réunions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-45 (VD)">R. 254-45</a> selon les modalités fixées par cet article, lorsque le comité social d'administration, le comité social territorial ou la ou les formations spécialisées relevant de ces comités doivent être consultés, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. <br/>Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550085
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Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550085
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550081", "articleNum": "R254-45", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-45 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550083", "articleNum": "R254-46", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-46 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-48
Code général de la fonction publique
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ministériels concernés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés. La même décision désigne le ou les ministres chargés de la présidence de la séance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-48
LEGIARTI000050550091
LEGIARTI000050550091
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ministériels concernés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés.<br/>La même décision désigne le ou les ministres chargés de la présidence de la séance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550089
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Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550113", "articleNum": "R254-55", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-55 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550135", "articleNum": "R254-61", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-61 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-49
Code général de la fonction publique
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration centrale intéressés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés. La même décision désigne le ou les secrétaires généraux ou directeurs chargés de la présidence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-49
LEGIARTI000050550093
LEGIARTI000050550093
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration centrale intéressés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés.<br/>La même décision désigne le ou les secrétaires généraux ou directeurs chargés de la présidence.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550089
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Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
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LEGISCTA000050550089
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050548945", "articleNum": "R243-11", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R243-11 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-50
Code général de la fonction publique
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant d'un ou de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités des services intéressés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté de la ou des autorités territorialement compétentes ou, le cas échéant, des ministres. Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-50
LEGIARTI000050550095
LEGIARTI000050550095
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant d'un ou de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités des services intéressés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté de la ou des autorités territorialement compétentes ou, le cas échéant, des ministres.<br/>Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550089
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Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
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LEGISCTA000050550089
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-51
Code général de la fonction publique
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités des établissements intéressés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargés de la présidence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-51
LEGIARTI000050550097
LEGIARTI000050550097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
null
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités des établissements intéressés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou directeurs généraux intéressés.<br/>La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargés de la présidence.</p>
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550089
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Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
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LEGISCTA000050550089
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-52
Code général de la fonction publique
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-52
LEGIARTI000050550103
LEGIARTI000050550103
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.</p>
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550101
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Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R254-53
Code général de la fonction publique
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-53
LEGIARTI000050550105
LEGIARTI000050550105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550101
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Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050550101
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-54
Code général de la fonction publique
Le comité social d'administration et la formation spécialisée siègent valablement si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité ou de la formation spécialisée. Le comité ou la formation spécialisée siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Si un vote unanime défavorable est exprimé sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article R. 254-63 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-54
LEGIARTI000050550111
LEGIARTI000050550111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le comité social d'administration et la formation spécialisée siègent valablement si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion. <br/>Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité ou de la formation spécialisée. <br/>Le comité ou la formation spécialisée siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. <br/>Si un vote unanime défavorable est exprimé sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-63 (VD)">R. 254-63</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550109
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Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550109
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-55
Code général de la fonction publique
Lorsque des comités sociaux ou des formations spécialisées siègent, soit en formation conjointe conformément aux dispositions des articles R. 252-23 , R. 252-24 et R. 252-29 , soit en réunion conjointe en application des dispositions des articles R. 254-48 à R. 254-51 , le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des comités ou des formations spécialisées.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-55
LEGIARTI000050550113
LEGIARTI000050550113
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsque des comités sociaux ou des formations spécialisées siègent, soit en formation conjointe conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-23 (VD)">R. 252-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-24 (VD)">R. 252-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-29 (VD)">R. 252-29</a>, soit en réunion conjointe en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-48 (VD)">R. 254-48 à R. 254-51</a>, le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des comités ou des formations spécialisées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550109
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Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550109
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050549535", "articleNum": "R252-23", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R252-23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050549537", "articleNum": "R252-24", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R252-24 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050549547", "articleNum": "R252-29", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R252-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550091", "articleNum": "R254-48", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-48 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-56
Code général de la fonction publique
Le comité social territorial et la formation spécialisée siègent valablement si la moitié au moins des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion. En outre, lorsqu'une délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 a prévu, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 252-37 , le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint dans un collège ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. Si un vote unanime défavorable est exprimé par les représentants du personnel sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article R. 254-68 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-56
LEGIARTI000050550117
LEGIARTI000050550117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Le comité social territorial et la formation spécialisée siègent valablement si la moitié au moins des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion. <br/>En outre, lorsqu'une délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> a prévu, en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-37 (VD)">R. 252-37</a>, le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. <br/>Lorsque le quorum n'est pas atteint dans un collège ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. <br/>Si un vote unanime défavorable est exprimé par les représentants du personnel sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-68 (VD)">R. 254-68</a>.</p>
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LEGI
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Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-57
Code général de la fonction publique
Le comité social d'établissement et la formation spécialisée délibèrent valablement si la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans le délai de huit jours à compter de la première séance. Le comité social d'établissement ou la formation spécialisée siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. Si un vote unanime défavorable est exprimé sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article R. 254-72 .
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R254-57
LEGIARTI000050550121
LEGIARTI000050550121
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le comité social d'établissement et la formation spécialisée délibèrent valablement si la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. <br/>Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans le délai de huit jours à compter de la première séance. <br/>Le comité social d'établissement ou la formation spécialisée siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. <br/>Si un vote unanime défavorable est exprimé sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-72 (VD)">R. 254-72</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550119
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Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550119
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-58
Code général de la fonction publique
Seuls les représentants titulaires du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
1,738,368,000,000
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R254-58
LEGIARTI000050550127
LEGIARTI000050550127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Seuls les représentants titulaires du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée participent au vote.<br/>Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550125
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000050550125
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-59
Code général de la fonction publique
Au sein du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote : 1° Les représentants de l'administration ; 2° Les experts ; 3° Le médecin du travail ; 4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ; 5° L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-59
LEGIARTI000050550131
LEGIARTI000050550131
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Au sein du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :<br/>1° Les représentants de l'administration ;<br/>2° Les experts ;<br/>3° Le médecin du travail ;<br/>4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ;<br/>5° L'inspecteur santé et sécurité au travail.</p>
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550129
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550129
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-60
Code général de la fonction publique
L'avis du comité social ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. L'abstention est admise. L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-60
LEGIARTI000050550133
LEGIARTI000050550133
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'avis du comité social ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.<br/>S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.<br/>L'abstention est admise.<br/>L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.<br/>Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom.<br/>A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550129
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550129
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-61
Code général de la fonction publique
Lorsque des comités sociaux ou des formations spécialisées siègent soit en formation conjointe conformément aux dispositions des articles R. 252-23 , R. 252-24 et R. 252-29 , soit en réunion conjointe en application des dispositions des articles R. 254-48 à R. 254-51 , les conditions de vote s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des membres de ces comités ou formations spécialisées.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-61
LEGIARTI000050550135
LEGIARTI000050550135
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque des comités sociaux ou des formations spécialisées siègent soit en formation conjointe conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-23 (VD)">R. 252-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-24 (VD)">R. 252-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-29 (VD)">R. 252-29</a>, soit en réunion conjointe en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-48 (VD)">R. 254-48 à R. 254-51</a>, les conditions de vote s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des membres de ces comités ou formations spécialisées.</p>
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550129
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550129
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-62
Code général de la fonction publique
Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-19 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-62
LEGIARTI000050550137
LEGIARTI000050550137
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-19 (VD)">R. 253-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550129
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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LEGISCTA000050550129
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-63
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un projet de texte mentionné à l'article R. 253-1 recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-63
LEGIARTI000050550139
LEGIARTI000050550139
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Lorsqu'un projet de texte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)">R. 253-1</a> recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. <br/>La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité. <br/>Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550129
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Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050549701", "articleNum": "R253-1", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550111", "articleNum": "R254-54", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-54 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-64
Code général de la fonction publique
Un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-64
LEGIARTI000050550143
LEGIARTI000050550143
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550141
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550141
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-65
Code général de la fonction publique
Ne participent pas au vote : 1° Les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement mentionnés à l'article L. 4 , sauf lorsqu'une délibération de la collectivité ou de l'établissement a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 252-37 , prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour ; 2° Les experts et les personnalités qualifiées ; 3° Le médecin du service de médecine préventive ; 4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ; 5° L'agent chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-65
LEGIARTI000050550145
LEGIARTI000050550145
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>Ne participent pas au vote : <br/>1° Les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a>, sauf lorsqu'une délibération de la collectivité ou de l'établissement a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-37 (VD)">R. 252-37</a>, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour ; <br/>2° Les experts et les personnalités qualifiées ; <br/>3° Le médecin du service de médecine préventive ; <br/>4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ; <br/>5° L'agent chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550141
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550141
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-66
Code général de la fonction publique
L'avis du comité ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative présents. En cas de partage égal des voix, l'avis du comité social territorial ou de la formation spécialisée est réputé avoir été donné. Dans le cas où une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 252-37 , prévu le recueil par le comité social territorial ou la formation spécialisée de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-66
LEGIARTI000050550147
LEGIARTI000050550147
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'avis du comité ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative présents. En cas de partage égal des voix, l'avis du comité social territorial ou de la formation spécialisée est réputé avoir été donné. <br/>Dans le cas où une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-37 (VD)">R. 252-37</a>, prévu le recueil par le comité social territorial ou la formation spécialisée de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. <br/>En cas de partage égal des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550141
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-67
Code général de la fonction publique
Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, peut décider, en cours de séance, de soumettre au vote tout question ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-24 autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-67
LEGIARTI000050550149
LEGIARTI000050550149
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, peut décider, en cours de séance, de soumettre au vote tout question ou partie des questions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-24 (VD)">R. 253-24</a> autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550141
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550141
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-68
Code général de la fonction publique
Lorsqu'une question, soumise au comité en application des dispositions de l'article R. 253-7 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-68
LEGIARTI000050550151
LEGIARTI000050550151
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Lorsqu'une question, soumise au comité en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-7 (VD)">R. 253-7</a> et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. <br/>La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité. <br/>Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550141
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Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
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LEGISCTA000050550141
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-69
Code général de la fonction publique
Lors de la réunion du comité social d'établissement ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote : 1° Les représentants de l'administration ; 2° Les personnes qualifiées ; 3° Le médecin du travail ; 4° L'agent de contrôle de l'inspection du travail
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-69
LEGIARTI000050550155
LEGIARTI000050550155
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lors de la réunion du comité social d'établissement ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :<br/>1° Les représentants de l'administration ;<br/>2° Les personnes qualifiées ;<br/>3° Le médecin du travail ;<br/>4° L'agent de contrôle de l'inspection du travail</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550153
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550153
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-70
Code général de la fonction publique
Le comité et la formation spécialisée émettent leur avis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. L'abstention est admise. L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation au cours de la séance à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-70
LEGIARTI000050550157
LEGIARTI000050550157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le comité et la formation spécialisée émettent leur avis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.<br/>S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.<br/>L'abstention est admise.<br/>L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.<br/>A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.<br/>Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation au cours de la séance à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550153
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550153
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-71
Code général de la fonction publique
Le président de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-28 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-71
LEGIARTI000050550159
LEGIARTI000050550159
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le président de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-28 (VD)">R. 253-28</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
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LEGISCTA000050550153
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050549787", "articleNum": "R253-28", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R253-28 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-72
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote unanime défavorable de la part des membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-72
LEGIARTI000050550161
LEGIARTI000050550161
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote unanime défavorable de la part des membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours.<br/>La nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité.<br/>Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550153
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LEGISCTA000050550153
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550121", "articleNum": "R254-57", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-57 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-73
Code général de la fonction publique
Après chaque réunion du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, dans le cas du comité social d'administration et du comité social territorial, par le secrétaire adjoint. Il est transmis dans le délai d'un mois à ses membres à l'exception du procès-verbal de la réunion du comité social territorial qui est transmis dans le délai de quinze jours à compter de la date de la séance. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité ou de la formation spécialisée lors de la séance suivante de l'instance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-73
LEGIARTI000050550165
LEGIARTI000050550165
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Après chaque réunion du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.<br/>Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, dans le cas du comité social d'administration et du comité social territorial, par le secrétaire adjoint.<br/>Il est transmis dans le délai d'un mois à ses membres à l'exception du procès-verbal de la réunion du comité social territorial qui est transmis dans le délai de quinze jours à compter de la date de la séance.<br/>Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité ou de la formation spécialisée lors de la séance suivante de l'instance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550163
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Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
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LEGISCTA000050550163
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-74
Code général de la fonction publique
Les propositions et avis émis par le comité et la formation spécialisée sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance : 1° Des agents en fonction dans les administrations de l'Etat ou établissements mentionnés à l'article L. 3 dans lequel est institué le comité ou la formation spécialisée, dans un délai d'un mois ; 2° Des agents en fonction dans les collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ; 3° Des agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, dans un délai d'un mois. Les avis émis par le comité social d'établissement sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement dans les établissements de santé et du conseil d'administration dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-74
LEGIARTI000050550167
LEGIARTI000050550167
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les propositions et avis émis par le comité et la formation spécialisée sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance : <br/>1° Des agents en fonction dans les administrations de l'Etat ou établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3 </a>dans lequel est institué le comité ou la formation spécialisée, dans un délai d'un mois ; <br/>2° Des agents en fonction dans les collectivités ou établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4 </a>; <br/>3° Des agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5</a> et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, dans un délai d'un mois. <br/>Les avis émis par le comité social d'établissement sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement dans les établissements de santé et du conseil d'administration dans les établissements sociaux et médico-sociaux. <br/>Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250520_192359_382_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550163
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Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-75
Code général de la fonction publique
Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
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R254-75
LEGIARTI000050550171
LEGIARTI000050550171
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.</p>
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550169
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Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
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LEGISCTA000050550169
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-76
Code général de la fonction publique
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants membres : 1° Du comité social d'administration, territorial ou d'établissement, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre ; 2° De la formation spécialisée relevant de ce comité ou, lorsqu'il n'en n'existe pas, du comité social, selon les modalités déterminées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-76
LEGIARTI000050550175
LEGIARTI000050550175
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants membres : <br/>1° Du comité social d'administration, territorial ou d'établissement, selon les modalités déterminées par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050548525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Autorisations d'absence (VD)">sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre </a>; <br/>2° De la formation spécialisée relevant de ce comité ou, lorsqu'il n'en n'existe pas, du comité social, selon les modalités déterminées par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050548557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Autorisations d'absence accord... (VD)">sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre</a>.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000050550173
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Sous-section 1 : Autorisations d'absence
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LEGISCTA000050550173
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées &gt; Sous-section 1 : Autorisations d'absence
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-77
Code général de la fonction publique
Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-77
LEGIARTI000050550179
LEGIARTI000050550179
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.</p>
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MD-20250520_192356_650_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550177
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Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées &gt; Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-78
Code général de la fonction publique
Les membres du comité ou de la formation spécialisée convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de l'instance ainsi que les experts sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
1,738,368,000,000
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R254-78
LEGIARTI000050550181
LEGIARTI000050550181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les membres du comité ou de la formation spécialisée convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de l'instance ainsi que les experts sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.</p>
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LEGISCTA000050550177
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Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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LEGISCTA000050550177
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées &gt; Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-79
Code général de la fonction publique
Les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation spécialisée, ou du comité social d'administration, territorial ou d'établissement en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Cette formation est renouvelée à chaque mandat.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-79
LEGIARTI000050550189
LEGIARTI000050550189
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation spécialisée, ou du comité social d'administration, territorial ou d'établissement en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.<br/>Cette formation est renouvelée à chaque mandat.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000050550187
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Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
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LEGISCTA000050550187
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-80
Code général de la fonction publique
Les représentants du personnel mentionnés à l'article R. 254-79 bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-2 pour deux des cinq jours de la formation mentionnée à l'article R. 254-79.
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R254-80
LEGIARTI000050550191
LEGIARTI000050550191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les représentants du personnel mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79 </a>bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L214-2 (V)">L. 214-2</a> pour deux des cinq jours de la formation mentionnée à l'article R. 254-79.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-81
Code général de la fonction publique
Les représentants du personnel membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 pour une durée de trois jours au cours de leur mandat. Les dispositions de l'article R. 214-1 ne leur sont pas applicables. Cette formation est renouvelée à chaque mandat.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-81
LEGIARTI000050550193
LEGIARTI000050550193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les représentants du personnel membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient de la formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79 </a>pour une durée de trois jours au cours de leur mandat. <br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R214-1 (VD)">R. 214-1</a> ne leur sont pas applicables. <br/>Cette formation est renouvelée à chaque mandat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250521_194016_322_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-82
Code général de la fonction publique
Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
1,738,368,000,000
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R254-82
LEGIARTI000050550195
LEGIARTI000050550195
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le contenu de la formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79 </a>répond à l'objet défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036419587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2315-9 (V)">R. 2315-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036419591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2315-11 (V)">R. 2315-11</a> du code du travail.</p>
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MD-20250521_194012_708_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-83
Code général de la fonction publique
La formation prévue à l'article R. 254-79 est dispensée aux représentants du personnel de la formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou, le cas échéant, aux représentants du personnel de ce comité : 1° Soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application des dispositions de l' article R. 2315-8 du code du travail ; 2° Soit, pour les agents de l'Etat, par l'un des organismes figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article R. 215-1 , par l'administration ou l'établissement concerné ou par un organisme public de formation ; 3° Soit, pour les agents territoriaux, par l'un des organismes figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 215-1 ou par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article L. 423-5 ; 4° Soit, pour les agents hospitaliers, par l'un des organismes figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article R. 215-1.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-83
LEGIARTI000050550199
LEGIARTI000050550199
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79 </a>est dispensée aux représentants du personnel de la formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou, le cas échéant, aux représentants du personnel de ce comité : <br/><br/>1° Soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036419581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2315-8 (V)">article R. 2315-8 du code du travail </a>; <br/><br/>2° Soit, pour les agents de l'Etat, par l'un des organismes figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R215-1 (VD)">R. 215-1</a>, par l'administration ou l'établissement concerné ou par un organisme public de formation ; <br/><br/>3° Soit, pour les agents territoriaux, par l'un des organismes figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 215-1 ou par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L423-5 (V)">L. 423-5</a> ; <br/><br/>4° Soit, pour les agents hospitaliers, par l'un des organismes figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article R. 215-1.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250521_194012_708_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550197
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Paragraphe 2 : Organismes de formation
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LEGISCTA000050550197
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Organismes de formation
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R254-84
Code général de la fonction publique
L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents bénéficiant de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
1,738,368,000,000
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R254-84
LEGIARTI000050550203
LEGIARTI000050550203
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents bénéficiant de la formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79</a> dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250521_194012_708_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550201
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Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550189", "articleNum": "R254-79", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550221", "articleNum": "R254-90", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R254-90 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R254-85
Code général de la fonction publique
La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est inscrite au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R254-85
LEGIARTI000050550207
LEGIARTI000050550207
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79 </a>est inscrite au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540&idSectionTA=LEGISCTA000006089672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre II : Les actions inscrites au plan de ... (V)">chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007</a> relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-86
Code général de la fonction publique
La formation mentionnée à l'article R. 254-81 est, en tout ou en partie, assurée conjointement à l'intention des représentants du personnel et des représentants de l'administration.
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R254-86
LEGIARTI000050550209
LEGIARTI000050550209
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>La formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-81 (VD)">R. 254-81</a> est, en tout ou en partie, assurée conjointement à l'intention des représentants du personnel et des représentants de l'administration.</p>
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Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-87
Code général de la fonction publique
La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
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R254-87
LEGIARTI000050550213
LEGIARTI000050550213
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p>La formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R254-79 (VD)">R. 254-79 </a>est organisée dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 (V)">décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007</a> relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.</p>
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Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-88
Code général de la fonction publique
Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article R. 214-3 .
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LEGIARTI000050550217
LEGIARTI000050550217
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R214-3 (VD)">R. 214-3</a>.</p>
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Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R254-89
Code général de la fonction publique
Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article L. 5 ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel à la formation spécialisée ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
1,738,368,000,000
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R254-89
LEGIARTI000050550219
LEGIARTI000050550219
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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<p>Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)">L. 5</a> ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel à la formation spécialisée ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (V)">décret n° 2008-824 du 21 août 2008 </a>relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.</p><p></p>
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Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre V : COMITÉS SOCIAUX &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Formations &gt; Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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