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Code de l'éducation, art. D565-2
|
Code de l'éducation
|
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 511-5 Résultant de l' ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 D. 511-25 D. 511-30 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 D. 511-31 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 511-32 à D. 511-34 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-35 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 511-36 à D. 511-38 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-39 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 511-40 et D. 511-41 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-42 et D. 511-43 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 511-47 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-48 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 D. 511-50 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-51 et D. 511-52 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 511-59 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 D. 511-62 D. 521-1 D. 521-2, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 521-5 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 521-10 et D. 521-11 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 D. 521-12, 1er alinéa Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 D. 521-13 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 D. 521-17 et D. 521-18 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 D. 541-1 et D. 541-2 D. 541-5 D. 541-10 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 542-1 Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 D. 551-1 à D. 551-3 D. 551-4, 1er alinéa D. 551-5 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 551-6 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 551-7 à D. 551-9 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 551-9-1 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 551-12 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 II.-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ; 2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ; 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ; 4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ; 5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ; 6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé : " Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur. " Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ; 7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes. " Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ; 8° A l'article D. 521-2 : a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à D. 521-4 est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; 10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé : " Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur. " Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ; 11° A l'article D. 521-12, les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3, dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 " ; 12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé : " Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ; 13° A l'article D. 551-7, les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ; 14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.
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D565-2
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LEGIARTI000045017543
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 511-5</td><td align="left"><br/>
Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid">ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 511-25<br/><br/>
D. 511-30</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid">décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 511-31</td><td align="left"><br/>
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D. 511-32 à D. 511-34</td><td align="left"><br/>
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D. 511-36 à D. 511-38</td><td align="left"><br/>
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D. 511-39</td><td align="left"><br/>
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D. 511-40 et D. 511-41</td><td align="left"><br/>
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D. 511-47</td><td align="left"><br/>
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D. 511-48</td><td align="left"><br/>
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D. 511-50</td><td align="left"><br/>
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D. 511-51 et D. 511-52</td><td align="left"><br/>
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D. 511-59</td><td align="left"><br/>
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D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas</td><td align="left"><br/>
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D. 511-62<br/><br/>
D. 521-1<br/><br/>
D. 521-2, 1er et 2e alinéas</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid">décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 521-5</td><td align="left"><br/>
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D. 521-10 et D. 521-11</td><td align="left"><br/>
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D. 521-12, 1er alinéa</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035022480&categorieLien=cid">décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 521-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979035&categorieLien=cid">décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 521-17 et D. 521-18</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid">décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 541-1 et D. 541-2<br/><br/>
D. 541-5<br/><br/>
D. 541-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid">décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 542-1</td><td align="left"><br/>
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D. 551-1 à D. 551-3<br/><br/>
D. 551-4, 1er alinéa<br/><br/>
D. 551-5</td><td align="left"><br/>
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D. 551-7 à D. 551-9</td><td align="left"><br/>
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D. 551-9-1</td><td align="left"><br/>
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D. 551-12</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid">décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 </a></td></tr></tbody></table></center><p><br/>
II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;<br/><br/>
2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;<br/><br/>
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;<br/><br/>
4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;<br/><br/>
5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;<br/><br/>
6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.<br/><br/>
" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;<br/><br/>
7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.<br/><br/>
" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;<br/><br/>
8° A l'article D. 521-2 :<br/><br/>
a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;<br/><br/>
b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;<br/><br/>
9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à D. 521-4 est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/>
10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.<br/><br/>
" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;<br/><br/>
11° A l'article D. 521-12, les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3, dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 " ;<br/><br/>
12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;<br/><br/>
13° A l'article D. 551-7, les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;<br/><br/>
14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.</p>
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Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R566-1
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 .
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R566-1
|
LEGIARTI000044955448
|
LEGIARTI000044955448
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid">décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</a>.</p>
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LEGI
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D566-2
|
Code de l'éducation
|
L'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation.
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D566-2
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LEGIARTI000045017620
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LEGIARTI000045017620
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>L'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation.</p>
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LEGI
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Chapitre VI : Polynésie française
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R567-1
|
Code de l'éducation
|
Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 .
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R567-1
|
LEGIARTI000044955455
|
LEGIARTI000044955455
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid">décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</a>.</p>
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Code de l'éducation, art. D567-2
|
Code de l'éducation
|
L'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation.
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LEGIARTI000045017661
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LEGIARTI000045017661
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>L'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation.</p>
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LEGI
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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||
Code de l'éducation, art. D611-1
|
Code de l'éducation
|
Les parcours types de formation mentionnés à l'article D. 123-14 sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article D. 613-4 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-1
|
LEGIARTI000027864370
|
LEGIARTI000027864370
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les parcours types de formation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-14 (V)">D. 123-14 </a>sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D613-4 (V)">D. 613-4</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027864370
|
LEGI
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LEGISCTA000027864368
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Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027864368
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-2
|
Code de l'éducation
|
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné. Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-2
|
LEGIARTI000027864372
|
LEGIARTI000027864372
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.<br/> Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.<br/> Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.</p>
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LEGI
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Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027864368
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D611-3
|
Code de l'éducation
|
Les conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-3
|
LEGIARTI000027864374
|
LEGIARTI000027864374
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027864374
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LEGI
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Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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LEGISCTA000027864368
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-4
|
Code de l'éducation
|
Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des articles D. 123-13 , D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-4
|
LEGIARTI000027864376
|
LEGIARTI000027864376
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-13 (V)">D. 123-13</a>, D. 123-14 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D611-1 (V)">D. 611-1 à D. 611-3</a> à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027864376
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LEGI
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Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-5
|
Code de l'éducation
|
Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4 , il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-5
|
LEGIARTI000027864378
|
LEGIARTI000027864378
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D611-4 (V)">D. 611-4</a>, il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-12 (V)">D. 123-12 à D. 123-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D611-1 (V)">D. 611-1 à D. 611-3</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027864378
|
LEGI
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Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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||
Code de l'éducation, art. D611-6
|
Code de l'éducation
|
L'application des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-5 fait l'objet d'un dispositif de suivi destiné à étudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-6
|
LEGIARTI000027864380
|
LEGIARTI000027864380
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-12 (V)">D. 123-12 à D. 123-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D611-1 (V)">D. 611-1 à D. 611-5</a> fait l'objet d'un dispositif de suivi destiné à étudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000027864380
|
LEGI
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Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
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||
Code de l'éducation, art. D611-7
|
Code de l'éducation
|
Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu. Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
| 1,494,547,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-7
|
LEGIARTI000034745855
|
LEGIARTI000027864384
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L611-9 (V)">L. 611-9</a> et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. </p><p>Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. </p><p>Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu. </p><p>Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030740180
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034745855
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034745860
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Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
| null | null |
LEGISCTA000027864382
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.</p>
| null |
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[] |
Code de l'éducation, art. D611-8
|
Code de l'éducation
|
La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7 .
| 1,494,547,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-8
|
LEGIARTI000034745847
|
LEGIARTI000027864386
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D611-7 (V)">D. 611-7</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030740172
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034745847
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034745860
| false | false |
Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
| null | null |
LEGISCTA000027864382
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D611-9
|
Code de l'éducation
|
Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu. Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement. Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.
| 1,494,547,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-9
|
LEGIARTI000034745841
|
LEGIARTI000027864388
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L611-11 (V)">L. 611-11</a> avec la poursuite de ses études. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu. </p><p>Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement. </p><p>Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864388
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034745841
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034745860
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Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
| null | null |
LEGISCTA000027864382
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.</p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D611-10
|
Code de l'éducation
|
Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes. Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.
| 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-10
|
LEGIARTI000034485778
|
LEGIARTI000034485778
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes.</p><p> Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034485778
|
LEGI
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LEGISCTA000034485776
| false | false |
Section 3 : Les formes d'enseignement
| null | null |
LEGISCTA000034485776
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement
| null |
[
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-11
|
Code de l'éducation
|
Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose. Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.
| 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-11
|
LEGIARTI000034485780
|
LEGIARTI000034485780
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.</p><p> Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034485780
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034485776
| false | false |
Section 3 : Les formes d'enseignement
| null | null |
LEGISCTA000034485776
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-12
|
Code de l'éducation
|
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par : 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 2° La vérification de l'identité du candidat ; 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
| 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-12
|
LEGIARTI000034485782
|
LEGIARTI000034485782
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.</p><p> La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :</p><p> 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;</p><p> 2° La vérification de l'identité du candidat ;</p><p> 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034485782
|
LEGI
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LEGISCTA000034485776
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Section 3 : Les formes d'enseignement
| null | null |
LEGISCTA000034485776
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement
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[
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-13
|
Code de l'éducation
|
La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-13
|
LEGIARTI000036929440
|
LEGIARTI000036929432
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036929440
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929427
| false | false |
Section 4 : Période de césure
| null | null |
LEGISCTA000036929424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-14
|
Code de l'éducation
|
La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé. La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-14
|
LEGIARTI000036929467
|
LEGIARTI000036929456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé.<br/><br/>
La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036929467
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929427
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Section 4 : Période de césure
| null | null |
LEGISCTA000036929424
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-15
|
Code de l'éducation
|
Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs. Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études. Le télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-15
|
LEGIARTI000036929477
|
LEGIARTI000036929469
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs. <br/><br/>Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études. <br/><br/>Le télé-service défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864398&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1 </a>qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3</a> permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.<br/></p>
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IG-20241209
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|
LEGI
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LEGISCTA000036929427
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Section 4 : Période de césure
| null | null |
LEGISCTA000036929424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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||
Code de l'éducation, art. D611-16
|
Code de l'éducation
|
La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes : 1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ; 2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage ; 3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ; 4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur. Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4.
| 1,630,886,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-16
|
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|
LEGIARTI000036929513
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :<br/><br/>
1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;<br/><br/>
2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage ;<br/><br/>
3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ;<br/><br/>
4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.</p><p>Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4.</p>
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LEGIARTI000036929521
|
IG-20241209
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LEGIARTI000044021282
|
LEGI
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LEGISCTA000036929427
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Section 4 : Période de césure
| null | null |
LEGISCTA000036929424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D611-17
|
Code de l'éducation
|
Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20 , ainsi que les modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure. Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1 . Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du présent article. Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention mentionnée à l'article D. 611-18 , la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de l'établissement.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-17
|
LEGIARTI000036929550
|
LEGIARTI000036929534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036929652&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 611-20</a>, ainsi que les modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure. <br/><br/>Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864398&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1</a>. <br/><br/>Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du présent article. <br/><br/>Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036929585&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 611-18</a>, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de l'établissement.</p>
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IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036929550
|
LEGI
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LEGISCTA000036929427
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Section 4 : Période de césure
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LEGISCTA000036929424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-18
|
Code de l'éducation
|
Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation. 2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ; 3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article D. 611-7 .
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-18
|
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|
LEGIARTI000036929585
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentions obligatoires suivantes : <br/><br/>1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation. <br/><br/>2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ; <br/><br/>3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864384&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 611-7</a>.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000036929602
|
LEGI
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Section 4 : Période de césure
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LEGISCTA000036929424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D611-19
|
Code de l'éducation
|
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant. Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D611-19
|
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|
LEGIARTI000036929636
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.<br/><br/>
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
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|
LEGI
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Section 4 : Période de césure
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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||
Code de l'éducation, art. D611-20
|
Code de l'éducation
|
L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan. En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation. Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent de celui qu'il suivait avant sa césure.
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D611-20
|
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.<br/><br/>
En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.<br/><br/>
Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation.<br/><br/>
Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent de celui qu'il suivait avant sa césure.</p>
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Section 4 : Période de césure
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
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Code de l'éducation, art. D612-1
|
Code de l'éducation
|
I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La plateforme Parcoursup a pour objet : -de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2 , notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ; -de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ; -de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées. II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3 </a>est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>La plateforme Parcoursup a pour objet :</p><p>-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3-2</a>, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;</p><p>-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;</p><p>-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent. </p><p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées. </p><p>II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.</p>
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D612-1-1
|
Code de l'éducation
|
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire. La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13. La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.
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D612-1-1
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Article
|
<p>La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.<br/><br/>
La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13.<br/><br/>
La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.</p>
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation
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Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup. Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
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D612-1-2
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Article
|
<p>Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup. </p><p>Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.</p>
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MD-20250804_200448_879_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-3
|
Code de l'éducation
|
I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le recteur de région académique. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur de région académique pour ce qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L. 612-3 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-3
|
LEGIARTI000041444701
|
LEGIARTI000036695426
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 373,475,416 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le recteur de région académique. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur de région académique pour ce qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br/><br/>
II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L. 612-3 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br/><br/>
Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038315807
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444701
|
LEGI
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LEGISCTA000036930462
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000036695420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D612-1-4
|
Code de l'éducation
|
I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription. II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur de région académique tient compte : -de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ; -du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l' article L. 711-1 du code de l'éducation ; -des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance. Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur de région académique et l'établissement concerné, le recteur de région académique tient prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes. III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans le respect des instructions préalables à l'ouverture de la plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont applicables à ces formations.
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D612-1-4
|
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AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
| 466,844,270 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.<br/><br/>
Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.<br/><br/>
II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur de région académique tient compte :</p><p>-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ;<br/><br/>
-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 711-1 du code de l'éducation </a>;<br/><br/>
-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.</p><p>Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur de région académique et l'établissement concerné, le recteur de région académique tient prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.</p><p>III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans le respect des instructions préalables à l'ouverture de la plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont applicables à ces formations.</p>
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LEGIARTI000038315810
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IG-20241212
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000036695420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D612-1-5
|
Code de l'éducation
|
Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment : -le statut de l'établissement, -le montant des frais de scolarité, -l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, -le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, qu'elles soient dispensées par un établissement public ou privé, -les modalités d'organisation de la formation, -les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages, -l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation, -une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage, -les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit, -des informations statistiques d'admission de la session de l'année précédente, -les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare, -lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours de formation, -les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente, -les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation, -les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation, -les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins particuliers, -les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures, -la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.
| 1,707,350,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-5
|
LEGIARTI000049099383
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LEGIARTI000036695431
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
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Article
|
<p>Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :</p><p>-le statut de l'établissement,</p><p>-le montant des frais de scolarité,<br/><br/>
-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur,<br/><br/>
-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, qu'elles soient dispensées par un établissement public ou privé,</p><p>-les modalités d'organisation de la formation,<br/><br/>
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,<br/><br/>
-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,<br/><br/>
-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,<br/><br/>
-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,</p><p>-des informations statistiques d'admission de la session de l'année précédente,<br/><br/>
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,</p><p>-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours de formation,<br/><br/>
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,<br/><br/>
-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,</p><p>-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation,</p><p>-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins particuliers,</p><p>-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures,</p><p>-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.</p>
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|
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000036695420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'éducation, art. D612-1-6
|
Code de l'éducation
|
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup. Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations. Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement.
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup.<br/><br/>
Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations.<br/><br/>
Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement.</p>
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MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000036695420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section unique
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||
Code de l'éducation, art. D612-1-7
|
Code de l'éducation
|
Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
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LEGIARTI000036695435
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.</p>
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section unique
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Code de l'éducation, art. D612-1-8
|
Code de l'éducation
|
A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation . Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte : -en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; -pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ; -lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille. Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.
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Article
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<p>A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation . <br/><br/>Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :</p><p>-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;<br/><br/>-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;<br/><br/>-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille. </p><p>Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. <br/><br/>Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. <br/><br/>Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.</p>
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Code de l'éducation, art. D612-1-9
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Code de l'éducation
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I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2. Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l' article D. 612-1-2 du code de l'éducation , les places qui sont ainsi laissées vacantes. II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants. Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social. III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.
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Article
|
<p>I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.<br/><br/>
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 612-1-2 du code de l'éducation</a>, les places qui sont ainsi laissées vacantes.<br/><br/>
II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.</p><p>Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.</p><p>III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.</p>
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[] |
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Code de l'éducation, art. D612-1-9-1
|
Code de l'éducation
|
I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3. II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise d'études.
| 1,553,731,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-9-1
|
LEGIARTI000038280122
|
LEGIARTI000038280122
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,054,114,788 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup.<br/><br/>
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.<br/><br/>
II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise d'études.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038280122
|
LEGI
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LEGISCTA000036930462
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000036695420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-10
|
Code de l'éducation
|
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat. Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation. Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage. A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés. Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-10
|
LEGIARTI000041678650
|
LEGIARTI000036695441
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 306,783,378 | null | null | null |
Article
|
<p>Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.<br/><br/>
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.<br/><br/>
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.<br/><br/>
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.</p><p>Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038315824
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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LEGISCTA000036928381
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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||
Code de l'éducation, art. D612-1-11
|
Code de l'éducation
|
A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu. Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa. Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de sous-vœux. Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu. Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 .
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-11
|
LEGIARTI000041678653
|
LEGIARTI000036695443
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu. <br/><br/>Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa. <br/><br/>Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de sous-vœux. <br/><br/>Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu. </p><p>Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-2</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038315829
|
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|
LEGI
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Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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LEGISCTA000036928381
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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Code de l'éducation, art. D612-1-12
|
Code de l'éducation
|
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. 612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade. Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
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D612-1-12
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LEGIARTI000049099381
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LEGIARTI000036695445
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AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
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Article
|
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. 612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.<br/><br/>
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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LEGISCTA000036928381
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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Code de l'éducation, art. D612-1-13
|
Code de l'éducation
|
I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme. Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage. Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5 , les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats. Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant. III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
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D612-1-13
|
LEGIARTI000043193970
|
LEGIARTI000036695447
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
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Article
|
<p>I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.</p><p>Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme.</p><p>Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.</p><p>Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.</p><p>II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3 </a>réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695431&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-5</a>, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.</p><p>Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.</p><p>III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.</p><p>Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.</p>
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Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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Code de l'éducation, art. D612-1-14
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Code de l'éducation
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I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective. A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de l'article D. 612-1-11. Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation peut être négative. La proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé proposé par l'établissement pour favoriser sa réussite. Le refus par le candidat de cette proposition de l'établissement vaut renonciation à l'inscription dans la formation sollicitée. Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour favoriser la réussite de l'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité de l'accompagnement mis en place à son bénéfice. Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare. Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare. Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire son choix. II.- Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription. Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible. Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement III.- Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé. Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé. Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III. Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des dossiers de candidature. IV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente. Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, les placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés. V.- (Supprimé). VI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en application du IV du présent article, sont archivés par la plateforme Parcoursup. Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés. Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3. Le candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, demander via la plateforme que toute proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée. VIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup. Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.
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<p></p><p>I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.<br/><br/>
A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de l'article D. 612-1-11.<br/><br/>
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation peut être négative.<br/><br/>
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Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour favoriser la réussite de l'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité de l'accompagnement mis en place à son bénéfice.<br/><br/>
Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.<br/><br/>
Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.<br/><br/>
Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.<br/><br/>
II.- Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.</p><p>Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible.<br/><br/>
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement<br/><br/>
III.- Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.<br/><br/>
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.<br/><br/>
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Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III.<br/><br/>
Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des dossiers de candidature.</p><p>IV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente.<br/><br/>
Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, les placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.<br/><br/>
V.- (Supprimé).<br/><br/>
VI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en application du IV du présent article, sont archivés par la plateforme Parcoursup.</p><p>Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.</p><p>Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.</p><p>Le candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, demander via la plateforme que toute proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée.</p><p>VIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.<br/><br/>
Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.</p><p></p>
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Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-14-1
|
Code de l'éducation
|
Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 , la procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13. La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-14-1
|
LEGIARTI000041666886
|
LEGIARTI000041666886
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,687,308,579 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-2</a>, la procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13. <br/><br/>La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041666886
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928384
| false | false |
Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
| null | null |
LEGISCTA000036928381
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-15
|
Code de l'éducation
|
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-15
|
LEGIARTI000036930402
|
LEGIARTI000036695451
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,840,700,268 | null | null | null |
Article
|
<p>Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036695451
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036930402
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036928384
| false | false |
Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
| null | null |
LEGISCTA000036928381
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-16
|
Code de l'éducation
|
Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité. Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie. Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-16
|
LEGIARTI000041678667
|
LEGIARTI000036695453
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,994,091,957 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.</p><p>Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie.<br/><br/>
Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036930397
|
IG-20241210
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|
LEGI
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Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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LEGISCTA000036928381
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-17
|
Code de l'éducation
|
La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes. Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.
| 1,553,731,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-17
|
LEGIARTI000038315844
|
LEGIARTI000036695455
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.<br/><br/>
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037140553
|
IG-20241210
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|
LEGI
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Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-18
|
Code de l'éducation
|
Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.
| 1,526,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-18
|
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|
LEGIARTI000036695458
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.</p>
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LEGIARTI000036695458
|
IG-20241209
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LEGIARTI000036930433
|
LEGI
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Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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LEGISCTA000036928846
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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Code de l'éducation, art. D612-1-19
|
Code de l'éducation
|
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade. Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations. L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire.
| 1,707,350,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-19
|
LEGIARTI000049099378
|
LEGIARTI000036695461
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.<br/><br/>
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.<br/><br/>
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire.</p>
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LEGIARTI000038315847
|
IG-20241212
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Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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Code de l'éducation, art. D612-1-20
|
Code de l'éducation
|
Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le candidat qui a formulé un vœu en phase complémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2. Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3, l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I de l'article D. 612-1-14. Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur de région académique qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du VIII de l'article L. 612-3. Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-20
|
LEGIARTI000041445776
|
LEGIARTI000036695465
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,190 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le candidat qui a formulé un vœu en phase complémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.<br/><br/>
Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3, l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I de l'article D. 612-1-14.<br/><br/>
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur de région académique qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du VIII de l'article L. 612-3.<br/><br/>
Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.</p>
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LEGIARTI000036930390
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|
LEGI
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Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
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||
Code de l'éducation, art. D612-1-21
|
Code de l'éducation
|
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de région académique met en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans sa région académique ou assimilés à des candidats résidant dans sa région académique en application de l'article D. 612-1-8. Cette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique, des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes catégories d'établissements de la région académique qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup. Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de l'académie, par délégation du recteur de région académique au recteur d'académie concerné.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-21
|
LEGIARTI000041444698
|
LEGIARTI000036928107
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de région académique met en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans sa région académique ou assimilés à des candidats résidant dans sa région académique en application de l'article D. 612-1-8.<br/><br/>
Cette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique, des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes catégories d'établissements de la région académique qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.<br/><br/>
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de l'académie, par délégation du recteur de région académique au recteur d'académie concerné.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'éducation, art. D612-1-22
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.
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D612-1-22
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.</p>
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|
IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'éducation, art. D612-1-23
|
Code de l'éducation
|
I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 : -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 , n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative. II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire. III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage. IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9 .
| 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-23
|
LEGIARTI000043193982
|
LEGIARTI000036929014
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3 </a>:</p><p>-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-2</a>, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ;</p><p>-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;</p><p>-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.</p><p>II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.</p><p>III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage.</p><p>IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695439&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-9</a>.</p>
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LEGI
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Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3
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Code de l'éducation, art. D612-1-24
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Code de l'éducation
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Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3. A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription. Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat. Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.
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D612-1-24
|
LEGIARTI000043193991
|
LEGIARTI000036929021
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.<br/><br/>
A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.<br/><br/>
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.<br/><br/>
Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041445773
|
MD-20250721_193039_046_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000036929012
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Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3
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LEGISCTA000036929009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-25
|
Code de l'éducation
|
Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la région académique dont il relève en application de l'article D. 612-1-8. Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence peut, s'il le juge utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement demandé. Le candidat en est alors informé.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-25
|
LEGIARTI000041444695
|
LEGIARTI000036929774
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la région académique dont il relève en application de l'article D. 612-1-8.<br/><br/>
Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence peut, s'il le juge utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement demandé. Le candidat en est alors informé.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036929774
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444695
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929772
| false | false |
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null | null |
LEGISCTA000036929772
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-26
|
Code de l'éducation
|
La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes : -le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ; -le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ; -le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ; -le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-26
|
LEGIARTI000041444692
|
LEGIARTI000036929776
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :</p><p>-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ;<br/><br/>
-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;<br/><br/>
-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ;<br/><br/>
-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036929776
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041444692
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929772
| false | false |
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null | null |
LEGISCTA000036929772
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-27
|
Code de l'éducation
|
Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région académique, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation. Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur de région académique. Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région académique.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-27
|
LEGIARTI000041444686
|
LEGIARTI000036929778
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région académique, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.</p><p>Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur de région académique.</p><p>Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région académique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038315861
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041444686
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929772
| false | false |
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null | null |
LEGISCTA000036929772
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-28
|
Code de l'éducation
|
La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3. La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à l'article D. 612-1-26. Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Lorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur de région académique une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat. Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement d'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-28
|
LEGIARTI000041444683
|
LEGIARTI000036929780
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.<br/><br/>
La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à l'article D. 612-1-26.<br/><br/>
Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.<br/><br/>
Lorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur de région académique une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat.<br/><br/>
Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement d'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036929780
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041444683
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929772
| false | false |
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null | null |
LEGISCTA000036929772
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-29
|
Code de l'éducation
|
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-29
|
LEGIARTI000041444689
|
LEGIARTI000036929782
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036929782
|
IG-20241212
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LEGIARTI000041444689
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
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LEGISCTA000036929772
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-30
|
Code de l'éducation
|
A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses besoins spécifiques. Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur de région académique prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-30
|
LEGIARTI000041445770
|
LEGIARTI000036929784
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses besoins spécifiques.<br/><br/>
Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur de région académique prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038315864
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041445770
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036929772
| false | false |
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null | null |
LEGISCTA000036929772
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-1-36
|
Code de l'éducation
|
Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission faites par les établissements. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le service à compétence nationale Parcoursup. Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux établissements concernés.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-1-36
|
LEGIARTI000041667019
|
LEGIARTI000041667019
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3 </a>peut entraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission faites par les établissements. <br/><br/>Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-3</a> territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le service à compétence nationale Parcoursup. <br/><br/>Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal. <br/><br/>Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux établissements concernés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041667019
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041667017
| false | false |
Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3
| null | null |
LEGISCTA000041667017
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-2
|
Code de l'éducation
|
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement. L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie. L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-2
|
LEGIARTI000036700305
|
LEGIARTI000027864400
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.</p><p>L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.<br/>
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864400
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036700305
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864396
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000027864396
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-3
|
Code de l'éducation
|
Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement. Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-3
|
LEGIARTI000036700298
|
LEGIARTI000027864402
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.<br/>
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864402
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036700298
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864396
| false | false |
Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000027864396
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-4
|
Code de l'éducation
|
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires. L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.
| 1,555,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-4
|
LEGIARTI000038402407
|
LEGIARTI000027864404
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.</p><p>L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864404
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038402407
|
LEGI
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LEGISCTA000027864396
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027864396
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-5
|
Code de l'éducation
|
Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant. Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-5
|
LEGIARTI000027864406
|
LEGIARTI000027864406
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.<br/> Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027864406
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864396
| false | false |
Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000027864396
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-6
|
Code de l'éducation
|
Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement.
| 1,553,731,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-6
|
LEGIARTI000038315873
|
LEGIARTI000027864408
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036700292
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038315873
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864396
| false | false |
Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000027864396
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-7
|
Code de l'éducation
|
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3. Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-7
|
LEGIARTI000036700283
|
LEGIARTI000027864410
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3.<br/>
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864410
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036700283
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864396
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027864396
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code de l'éducation, art. D612-8
|
Code de l'éducation
|
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil. Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-8
|
LEGIARTI000027864412
|
LEGIARTI000027864412
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.<br/> Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGI
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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||
Code de l'éducation, art. D612-11
|
Code de l'éducation
|
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-11
|
LEGIARTI000036700335
|
LEGIARTI000027864422
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864422
|
IG-20241209
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LEGIARTI000036700335
|
LEGI
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LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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LEGISCTA000027864420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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Code de l'éducation, art. D612-12
|
Code de l'éducation
|
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11 , candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : 1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; 3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-12
|
LEGIARTI000027864424
|
LEGIARTI000027864424
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-11 (V)">D. 612-11</a>, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : <br/>1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; <br/>2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-16 (V)">D. 612-16</a> ; <br/>3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.</p>
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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[] |
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Code de l'éducation, art. D612-13
|
Code de l'éducation
|
Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 les candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale ou du baccalauréat européen. En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'actions de coopération internationale organisées par les établissements en application des articles D. 123-15 à D. 123-21 .
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-13
|
LEGIARTI000027864426
|
LEGIARTI000027864426
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-12 (V)">D. 612-12 </a>les candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale ou du baccalauréat européen. <br/>En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'actions de coopération internationale organisées par les établissements en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-15 (V)">D. 123-15 à D. 123-21</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000027864426
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LEGI
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LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
| null | null |
LEGISCTA000027864420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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||
Code de l'éducation, art. D612-14
|
Code de l'éducation
|
Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13 , sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 : 1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; 2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; 3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-14
|
LEGIARTI000027864428
|
LEGIARTI000027864428
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Outre les étrangers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-13 (V)">D. 612-13</a>, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-12 (V)">D. 612-12</a> : <br/>1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; <br/>2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; <br/>3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; <br/>4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. <br/>Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000027864428
|
LEGI
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LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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LEGISCTA000027864420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-15
|
Code de l'éducation
|
Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article D. 612-12 : 1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ; 2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ; 3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères. Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-15
|
LEGIARTI000027864430
|
LEGIARTI000027864430
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-12 (V)">D. 612-12</a> : <br/>1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ; <br/>2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ; <br/>3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français. <br/>Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères. <br/>Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. <br/>De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000027864430
|
LEGI
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LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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LEGISCTA000027864420
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-16
|
Code de l'éducation
|
La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,555,286,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-16
|
LEGIARTI000038376294
|
LEGIARTI000027864432
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La demande d'admission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-12</a> est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.<br/><br/>
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036700324
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038376294
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
| null | null |
LEGISCTA000027864420
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
| null |
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"textTitle": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)"
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-17
|
Code de l'éducation
|
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-17
|
LEGIARTI000027864434
|
LEGIARTI000027864434
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027864434
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
| null | null |
LEGISCTA000027864420
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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Code de l'éducation, art. D612-18
|
Code de l'éducation
|
Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-18
|
LEGIARTI000027864436
|
LEGIARTI000027864436
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-12 (V)">D. 612-12</a> sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. <br/>Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027864436
|
LEGI
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LEGISCTA000027864420
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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LEGISCTA000027864420
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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Code de l'éducation, art. D612-19
|
Code de l'éducation
|
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ; 2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ; 3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées. Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
| 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-19
|
LEGIARTI000048350821
|
LEGIARTI000027864442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-20 </a>;</p><p>2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ;</p><p>3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-8 à R. 425-12</a> en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.</p><p>Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043193994
|
MD-20250825_192341_803_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Admission
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LEGISCTA000027864440
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 1 : Admission
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.</p>
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Code de l'éducation, art. D612-20
|
Code de l'éducation
|
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence. Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22 , une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
| 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-20
|
LEGIARTI000048350815
|
LEGIARTI000027864444
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.</p><p>Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864450&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-22</a>, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.</p><p>Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.</p><p>Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-8 à R. 425-12 </a>en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043194005
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048350815
|
LEGI
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Paragraphe 1 : Admission
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LEGISCTA000027864440
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 1 : Admission
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.</p>
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Code de l'éducation, art. D612-21
|
Code de l'éducation
|
Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée à l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles. A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-21
|
LEGIARTI000027864448
|
LEGIARTI000027864448
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D123-13 (V)">D. 123-13</a> et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. <br/>Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles. <br/>A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027864448
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Organisation
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LEGISCTA000027864446
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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Code de l'éducation, art. D612-22
|
Code de l'éducation
|
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ; 3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires. Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense.
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D612-22
|
LEGIARTI000027864450
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LEGIARTI000027864450
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :<br/> 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ;<br/> 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;<br/> 3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires.<br/> Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense.</p>
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LEGI
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Paragraphe 2 : Organisation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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Code de l'éducation, art. D612-23
|
Code de l'éducation
|
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans. Peuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit par arrêté le régime des études dans ces classes.
| 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-23
|
LEGIARTI000048350811
|
LEGIARTI000027864452
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
|
2.0
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Article
|
<p>Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.</p><p>Peuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.</p><p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit par arrêté le régime des études dans ces classes.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Paragraphe 2 : Organisation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.</p>
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Code de l'éducation, art. D612-24
|
Code de l'éducation
|
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22 , le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense. Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16 , au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 425-1 à R. 425-13 . La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-24
|
LEGIARTI000041444671
|
LEGIARTI000027864454
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour chacune des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864450&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-22</a>, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense. <br/><br/>Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. <br/><br/>Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039405751&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-16</a>, au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale. <br/><br/>Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole. <br/><br/>Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378078&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 425-1 à R. 425-13</a>. <br/><br/>La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864454
|
IG-20241212
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LEGIARTI000041444671
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Organisation
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LEGISCTA000027864446
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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Code de l'éducation, art. D612-25
|
Code de l'éducation
|
Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20 , le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
| 1,636,934,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-25
|
LEGIARTI000044324765
|
LEGIARTI000027864456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-20</a>, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864452&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-23</a> à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.<br/><br/>
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864456
|
IG-20241212
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|
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Paragraphe 2 : Organisation
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-26
|
Code de l'éducation
|
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet.
| 1,411,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-26
|
LEGIARTI000029498960
|
LEGIARTI000027864458
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet. <br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027864458
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029498960
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Organisation
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LEGISCTA000027864446
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-27
|
Code de l'éducation
|
Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-27
|
LEGIARTI000027864460
|
LEGIARTI000027864460
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027864460
|
LEGI
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LEGISCTA000027864446
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Paragraphe 2 : Organisation
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LEGISCTA000027864446
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-28
|
Code de l'éducation
|
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense. L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense. L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-28
|
LEGIARTI000027864462
|
LEGIARTI000027864462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-22 (V)">D. 612-22 </a>est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense. <br/>L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-25 (V)">D. 612-25</a> sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense. <br/>L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027864462
|
LEGI
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LEGISCTA000027864446
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Paragraphe 2 : Organisation
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LEGISCTA000027864446
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 2 : Organisation
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-29
|
Code de l'éducation
|
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2. Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-29
|
LEGIARTI000036700342
|
LEGIARTI000027864464
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864400&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-2 à D. 612-8</a> du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.</p><p>Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029498967
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036700342
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029498099
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Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000029498085
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D612-29-1
|
Code de l'éducation
|
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25 . Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
| 1,520,726,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-29-1
|
LEGIARTI000036700383
|
LEGIARTI000029498138
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3 </a>, et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-25 </a>. Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029498138
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036700383
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029498099
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Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
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LEGISCTA000029498085
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
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Code de l'éducation, art. D612-29-2
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1 .
| 1,411,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-29-2
|
LEGIARTI000029498150
|
LEGIARTI000029498150
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. <br/><br/>Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029498138&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-29-1</a>.</div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000029498150
|
LEGI
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LEGISCTA000029498148
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Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
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LEGISCTA000029498148
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles > Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
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[] |
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Code de l'éducation, art. D612-30
|
Code de l'éducation
|
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui : 1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ; 2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ; 3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ; 4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire. Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.
| 1,654,387,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-30
|
LEGIARTI000045869065
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LEGIARTI000027864468
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :</p><p>1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;</p><p>2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;</p><p>3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;</p><p>4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.</p><p>Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041445756
|
IG-20241209
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LEGIARTI000045869065
|
LEGI
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LEGISCTA000027864466
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Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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LEGISCTA000027864466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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||
Code de l'éducation, art. D612-31
|
Code de l'éducation
|
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation. Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l' article D. 331-64-1 , un avis positif à la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les sections de techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les sections de techniciens supérieurs dont le parcours de formation est aménagé pour tenir compte de partenariat conclu avec le ministère chargé des armées ou de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite un recrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
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D612-31
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
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Article
|
<p>L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation. </p><p>Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. </p><p>L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000049113529&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D331-64-1 (V)">article D. 331-64-1</a>, un avis positif à la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les sections de techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les sections de techniciens supérieurs dont le parcours de formation est aménagé pour tenir compte de partenariat conclu avec le ministère chargé des armées ou de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite un recrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.</p>
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Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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Code de l'éducation, art. D612-31-1
|
Code de l'éducation
|
Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur mentionnée à l' article D. 612-1-21 , dans les conditions mentionnées aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24 . Cette affectation est de droit dans une section de techniciens supérieurs du champ professionnel demandé pour les bacheliers ayant saisi la commission mentionnée à l'article D. 612-1-21, lorsqu'ils ont obtenu, la même année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat professionnel ou technologique après avoir suivi une formation au lycée en cohérence avec la spécialité de section demandée.
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D612-31-1
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LEGIARTI000049112463
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928107&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 612-1-21</a>, dans les conditions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036929014&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 612-1-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036929021&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 612-1-24</a>. </p><p>Cette affectation est de droit dans une section de techniciens supérieurs du champ professionnel demandé pour les bacheliers ayant saisi la commission mentionnée à l'article D. 612-1-21, lorsqu'ils ont obtenu, la même année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat professionnel ou technologique après avoir suivi une formation au lycée en cohérence avec la spécialité de section demandée.</p>
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LEGI
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Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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Code de l'éducation, art. D612-32
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions du troisième alinéa de l' article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
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D612-32
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AUTONOME
|
VIGUEUR
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Article
|
<p>Les dispositions du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000049113522&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. D612-31 (V)">article D. 612-31</a> peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.</p>
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LEGIARTI000027864473
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Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
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Code de l'éducation, art. D612-32-1
|
Code de l'éducation
|
Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5 .
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VIGUEUR
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|
<p>Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031200289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V)">D. 612-32-2 à D. 612-32-5</a>.</p>
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Sous-section 4 : Le grade de licence
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Code de l'éducation, art. D612-32-2
|
Code de l'éducation
|
Le grade de licence est conféré de plein droit : I.-Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants : 1° D'un diplôme de licence ; 2° D'un diplôme de licence professionnelle ; 3° Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l' article D. 642-34 ; 4° Des diplômes de santé suivants : a) Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ; b) Les diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l' article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ; c) Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; d) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ; 5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l' article R. 672-5 dans les conditions fixées par les articles R. 672-7 et R. 672-14 ; 6° Du diplôme national d'art mentionné à l' article D. 759-5 à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; 7° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29 , D. 451-41 , D. 451-47 , D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ; 8° D'un diplôme de comptabilité et de gestion à l'issue de l'année universitaire 2010-2011 ; 9° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire 2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l' article D. 759-1 . II.-Aux titulaires des diplômes d'établissement suivants : 1° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D. 675-19 et D. 675-20 ; 2° Des diplômes d'élève pilote de ligne et de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 3° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 5° Du diplôme de premier cycle : a) De l'Institut d'études politiques de Paris ; b) De l'Ecole polytechnique ; c) De l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; d) De l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; e) De l'Ecole du Louvre, à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; 6° Du diplôme “ Enseigner dans le premier degré ” de l'université de la Nouvelle-Calédonie ; 7° Des diplômes “ Sciences pour un monde durable ”, “ Sciences, humanités et société ” et “ Intelligence Artificielle ” de l'université Paris sciences et lettres ; 8° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l' article L. 642-1 , et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ; 9° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l' article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 10° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 11° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après : a) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; b) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; c) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 12° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures : a) De l'université Paris sciences et lettres ; b) De l'université La Réunion ; c) De l'université Côte d'Azur ; d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ; e) De l'université Paris-Saclay, l'Institut polytechnique de Paris et HEC Paris ; 13° Des diplômes de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (“ building information modeling ”) en sciences et techniques pour l'architecture et de technicien, coordinateur et accompagnateur à la rénovation énergétique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette. III.-Les diplômes mentionnés au I. et au II. font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
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D612-32-2
|
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Article
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<p>Le grade de licence est conféré de plein droit : </p><p>I.-Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants : </p><p>1° D'un diplôme de licence ; </p><p>2° D'un diplôme de licence professionnelle ; </p><p>3° Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036927992&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 642-34 </a>; </p><p>4° Des diplômes de santé suivants : </p><p>a) Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ; </p><p>b) Les diplômes relevant du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la santé publique </a>mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 636-69 </a>dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 636-70 à D. 636-72 </a>; </p><p>c) Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; </p><p>d) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ; </p><p>5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 672-5 </a>dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 672-7 et R. 672-14</a> ; </p><p>6° Du diplôme national d'art mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034572226&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 759-5 </a>à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; </p><p>7° Des diplômes du travail social mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907718&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 451-29</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907740&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 451-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907769&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 451-47</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907785&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 451-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021015493&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p>8° D'un diplôme de comptabilité et de gestion à l'issue de l'année universitaire 2010-2011 ; </p><p>9° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire 2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 759-1</a>. </p><p>II.-Aux titulaires des diplômes d'établissement suivants : </p><p>1° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865844&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 675-19 et D. 675-20 </a>; </p><p>2° Des diplômes d'élève pilote de ligne et de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; </p><p>3° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; </p><p>4° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ; </p><p>5° Du diplôme de premier cycle : </p><p>a) De l'Institut d'études politiques de Paris ; </p><p>b) De l'Ecole polytechnique ; </p><p>c) De l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; </p><p>d) De l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; </p><p>e) De l'Ecole du Louvre, à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; </p><p>6° Du diplôme “ Enseigner dans le premier degré ” de l'université de la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>7° Des diplômes “ Sciences pour un monde durable ”, “ Sciences, humanités et société ” et “ Intelligence Artificielle ” de l'université Paris sciences et lettres ; </p><p>8° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525277&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 642-1</a>, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ; </p><p>9° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525273&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 641-3 </a>et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; </p><p>10° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; </p><p>11° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après : </p><p>a) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; </p><p>b) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; </p><p>c) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; </p><p>12° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures : </p><p>a) De l'université Paris sciences et lettres ; </p><p>b) De l'université La Réunion ; </p><p>c) De l'université Côte d'Azur ; </p><p>d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ; </p><p>e) De l'université Paris-Saclay, l'Institut polytechnique de Paris et HEC Paris ; </p><p>13° Des diplômes de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (“ building information modeling ”) en sciences et techniques pour l'architecture et de technicien, coordinateur et accompagnateur à la rénovation énergétique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette. </p><p>III.-Les diplômes mentionnés au I. et au II. font l'objet d'une évaluation nationale périodique.</p>
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Sous-section 4 : Le grade de licence
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 4 : Le grade de licence
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-32-3
|
Code de l'éducation
|
Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
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D612-32-3
|
LEGIARTI000031200301
|
LEGIARTI000031200296
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031200301
|
LEGI
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LEGISCTA000031200263
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Sous-section 4 : Le grade de licence
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LEGISCTA000031200260
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 4 : Le grade de licence
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-32-4
|
Code de l'éducation
|
Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.
| 1,443,052,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-32-4
|
LEGIARTI000031200308
|
LEGIARTI000031200303
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000031200308
|
LEGI
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LEGISCTA000031200263
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Sous-section 4 : Le grade de licence
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LEGISCTA000031200260
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 4 : Le grade de licence
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-32-5
|
Code de l'éducation
|
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence. Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années. L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention.
| 1,485,561,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-32-5
|
LEGIARTI000033929244
|
LEGIARTI000033929237
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence.</p><p>Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années.</p><p>L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention.</p>
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MD-20250225_201236_150_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033929244
|
LEGI
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LEGISCTA000031200263
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Sous-section 4 : Le grade de licence
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LEGISCTA000031200260
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 4 : Le grade de licence
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R612-32-6
|
Code de l'éducation
|
Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 612-6 . Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article L. 611-5 . L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation. Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi. Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.
| 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R612-32-6
|
LEGIARTI000034646912
|
LEGIARTI000034646912
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-6</a>. Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525177&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-5</a>. L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation. </p><p>Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi. </p><p>Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034646912
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000031200263
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Sous-section 4 : Le grade de licence
| null | null |
LEGISCTA000031200260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 4 : Le grade de licence
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D612-33
|
Code de l'éducation
|
Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.
| 1,485,561,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-33
|
LEGIARTI000033931180
|
LEGIARTI000027864481
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-34 (V)">D. 612-34 à D. 612-36-4.</a></p>
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Code de l'éducation, art. D612-34
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Code de l'éducation
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Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de master ; 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; 3° D'un diplôme d'ingénieur ; 4° Des diplômes délivrés : a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l' article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; l) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; m) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 5° Des diplômes de santé suivants : a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ; b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028. 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. 7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ; 8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026.
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.
|
20.0
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Article
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<p>Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :</p><p>1° D'un diplôme de master ;</p><p>2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;</p><p>3° D'un diplôme d'ingénieur ;</p><p>4° Des diplômes délivrés :</p><p>a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 2">article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016</a> relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p>d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>l) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p> m) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.</p><p>En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.</p><p>5° Des diplômes de santé suivants :</p><p>a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;</p><p>b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;</p><p>c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;</p><p>d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;</p><p>e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;</p><p>f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;</p><p>g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;</p><p>h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028.</p><p>6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;</p><p>Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.</p><p>7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ;</p><p>8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;</p><p>9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026.</p>
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<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.</p>
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Code de l'éducation, art. D612-35
|
Code de l'éducation
|
Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
| 1,377,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-35
|
LEGIARTI000027864486
|
LEGIARTI000027864486
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les diplômes et titres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D612-34 (V)">D. 612-34</a> conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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|
LEGI
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Sous-section unique : Le grade de master
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LEGISCTA000027864479
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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième cycle > Sous-section unique : Le grade de master
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