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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CETATEXT000008234684
|
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Noura Bent Y... Y épouse Y ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, épouse Y, de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 septembre 2001, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, épouse Y a sa résidence habituelle en France depuis juillet 1997 ; qu'elle y a épousé, le 29 mai 1999, un compatriote séjournant régulièrement en France depuis près de vingt ans et titulaire depuis 1992 d'une carte de résident ; que deux enfants sont nés en France de cette union, respectivement le 4 juin 2000 et le 26 juin 2001 ; que, dans les circonstances de l'espèce et alors même que l'intéressée peut bénéficier de la procédure de regroupement familial, l'arrêté du 7 juin 2002, par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme Y, épouse Y et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
<br>
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme Y, épouse Y en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Noura Bent Y... Y, épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-09
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 255138, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234684
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008234677
|
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Jean X ;
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2003 portant concession de sa pension en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de celle-ci, la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
<br>
<br>
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que par une décision en date du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-04-11
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 11 avril 2005, 260532, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234677
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008234651
|
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ..., représentée par son trésorier en exercice ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa requête tendant à ce que la FONDATION LENVAL soit indemnisée de la perte en capital résultant du refus opposé par l'arrêté du 10 mars 1992 à sa demande de transfert de 54 lits de gynécologie-obstétrique ;
<br>
<br>
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FONDATION LENVAL,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ;
<br>
<br>
Considérant que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel formé par la FONDATION LENVAL contre le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions aux fins d'indemnisation par l'Etat de la perte en capital résultant du refus opposé par l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mars 1992 à sa demande de transfert de 54 lits de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de chiffrer l'indemnité due par l'Etat au titre d'autres chefs de préjudice, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que le jugement du 10 novembre 2000, par lequel le même tribunal a fixé le montant de l'indemnité, était devenu définitif, faute d'avoir été frappé d'appel ; que, d'une part, il est constant que la Cour a prononcé d'office ce non-lieu à statuer sans avoir informé les parties que cette décision pouvait être fondée sur le moyen tiré de ce que le jugement serait devenu définitif, qu'elles n'avaient pas invoqué ; que, d'autre part, l'appel formé par la FONDATION LENVAL n'était pas devenu sans objet, dès lors que le tribunal administratif avait, par son premier jugement, tranché le litige et épuisé sa compétence en ce qui concerne l'indemnisation de la perte en capital ; que, par suite, la FONDATION LENVAL est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-1 et qui est entaché d'une erreur de droit, doit être annulé ;
<br>
<br>
Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Considérant que si la FONDATION LENVAL soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte de valeur vénale de son établissement, en raison du refus de l'administration de lui délivrer les autorisations de transfert de lits sollicitées, elle n'allègue pas avoir envisagé de céder les installations qu'elle exploitait ; que, dès lors, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel et ne saurait, ainsi, ouvrir droit à indemnisation ;
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la FONDATION LENVAL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 juin 2003 est annulé, en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la FONDATION LENVAL.
<br>
Article 2 : La requête présentée par la FONDATION LENVAL devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions de son pourvoi devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FONDATION LENVAL et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-04-22
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 22 avril 2005, 259978, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234651
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008234694
|
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 12 août 2002 et 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et lui a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du 31 août 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où, à Paris, le préfet de police peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir qu'il a séjourné en France de l'âge de 6 ans à l'âge de17 ans, qu'il y a été scolarisé et que son père réside régulièrement sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné vivre en Algérie où il s'est marié avec une compatriote et où sont nés et résident ses quatre enfants avant de revenir en France à l'âge de 29 ans ; que l'intéressé n'établit pas être en cours de divorce et n'apporte pas la preuve que l'état de santé de son père nécessite sa présence continue en France ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés attaqués n'ont pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X pour annuler les arrêtés attaqués ;
<br>
<br>
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X ;
<br>
<br>
Considérant que M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police, qui a signé les arrêtés de reconduite contestés, bénéficiait d'une délégation du PREFET DE POLICE en date du 25 mars 2002, régulièrement publiée au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 2 avril 2002, pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les décisions fixant le pays de renvoi en application de l'article 27 ter de l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. Guardiola n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés de reconduite attaqués ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'il courrait, en cas de retour dans son pays d'origine, de graves risques pour sa vie et serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification propres à établir la réalité de ces risques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décisions distinctes fixant l'Algérie comme pays de destination seraient contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 12 août et du 5 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays de destination ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed Xet au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-09
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 255257, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234694
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008233192
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac, BP 3103 à Lyon cedex 03 (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Robert X, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à l'indemniser du préjudice qu'il avait subi du fait du caractère fautif de la décision du 27 août 1990 par laquelle son président a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un ensemble immobilier dont il est propriétaire, d'autre part, condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à payer à M. X une somme de 22 867,35 euros en réparation du préjudice subi ;
<br>
<br>
2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de l'urbanisme ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
<br>
<br>
Considérant que si l'illégalité externe qui entache une décision de préemption constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur ou l'acquéreur évincé lorsque, les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision de préemption, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée ; que, par suite, en condamnant la communauté urbaine au motif que la décision de préemption litigieuse, entachée d'une insuffisance de motivation, était à l'origine du préjudice subi par M. X, sans rechercher si cette décision était justifiée par l'existence d'un projet d'aménagement répondant aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ;
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision de préemption :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé ; que ce texte a institué une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ;
<br>
<br>
Considérant que les mentions de la décision attaquée par laquelle le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a décidé de préempter les biens dont les consorts X sont propriétaires, indiquent seulement que l'acquisition de ces biens intervient pour la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser les éléments de droit et de fait constituant le fondement de sa décision, le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que sa décision est, par suite, entachée d'illégalité ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision de renoncement à l'exercice du droit de préemption :
<br>
<br>
Considérant qu'à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 décembre 1990 fixant à 2 800 000 F (426 857,25 euros) le prix de l'ensemble immobilier en cause, sur lequel existait un désaccord entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a, par décision du 3 juin 1991 notifiée à M. X le 4 juin, renoncé à l'acquisition de ce bien ; que la circonstance que cette décision soit intervenue plus de cinq mois après le jugement du 20 décembre 1990 est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'ont été respectées les dispositions de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme relatives à la procédure de renoncement à l'exercice du droit de préemption ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en se prévalant du caractère prétendument fautif de la décision du 3 juin 1991 ;
<br>
<br>
Sur le principe de la responsabilité :
<br>
<br>
Considérant que l'illégalité de la décision de préemption du 27 août 1990 est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dès lors qu'elle est à l'origine d'un préjudice ; que l'exercice du droit de préemption institué au profit des collectivités publiques sur les aliénations d'immeubles doit être justifié par un projet suffisamment précis ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON était justifiée par un tel projet ; que, dès lors, le préjudice subi par M. X du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, en raison de la décision de préemption du 27 août 1990, de donner suite à la promesse de vente de l'immeuble qu'il avait contractée, est la conséquence directe du vice dont est entachée ladite décision ; que la circonstance que les autorités compétentes auraient pu reprendre la même décision de préemption en répondant aux exigences de motivation de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ne permet pas d'écarter l'existence de ce lien de causalité entre le préjudice invoqué et la décision de préemption illégale eu égard à l'absence de projet susceptible de justifier cette décision ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a écarté la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et refusé de mettre à sa charge la réparation du préjudice qu'il avait subi ; qu'il doit, par conséquent, être annulé ;
<br>
<br>
Sur le montant de l'indemnité :
<br>
<br>
Considérant que le préjudice subi par M. X tient au fait qu'il a été privé de la possibilité de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de l'aliénation de son bien, entre la date de la décision illégale de préemption et la date de notification du renoncement de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON soit le 4 juin 1991 ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les propriétaires en l'estimant à la somme de 46 000 euros ; que, compte tenu des droits de M. X dans l'indivision à la date de la décision de préemption, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON le versement d'une somme de 23 000 euros ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X verse à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la somme qu'elle demande ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON le versement d'une somme de 3 000 euros à M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 28 juillet 2003 est annulé.
<br>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 est annulé.
<br>
Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à M. X la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la décision de préemption du 27 août 1990.
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.
<br>
Article 5 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON versera à M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sur ce fondement sont rejetées.
<br>
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. Robert X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-06-27
|
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 260562, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233192
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Condamnation seul article L. 761-1
|
CETATEXT000008233114
|
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boussad X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 15 octobre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...). Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ;
<br>
<br>
Considérant que M. X qui vit avec une ressortissante française, est père d'un enfant français né le 21 mars 2004 qu'ils ont reconnu le 13 octobre 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de nombreux témoignages circonstanciés, que l'intéressé contribue matériellement et affectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; que, dans ces conditions, M. X ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière lorsque le préfet du Val-de-Marne a pris le 24 mars 2004 son arrêté décidant de sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;
<br>
<br>
Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que dès lors M. n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
<br>
<br>
Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet du Val-de-Marne de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du 1er mars 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, ensemble l'arrêté du 24 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
<br>
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne statuera sur la régularisation de la situation de M. X, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Boussad X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270306, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233114
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233106
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Caen ayant condamné l'Etat à verser au requérant une somme correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait dû recevoir au titre de l'année 1996 et celles qu'il a effectivement perçues, dans la limite de 16 972 F, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1997 et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la condamnation de l'Etat au versement de ladite somme assortie des intérêts de droit et à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt réduisant ses rémunérations d'ingénierie et la décision du 21 octobre 1997 du délégué général des missions d'ingénierie publique rejetant son recours à l'encontre de cette décision ;
<br>
<br>
2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions présentées et condamner l'administration à lui verser la somme de 16 972 F avec les intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la note en délibéré présentée le 23 février 2005 pour M. X ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et différents organismes ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
<br>
<br>
Vu l'arrêté du 13 novembre 1980 modifié du ministre de l'agriculture fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural et des eaux et forêts ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que par un arrêt en date du 27 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du ministre de l'agriculture, le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 1998 condamnant l'Etat à verser à M. X, ingénieur des travaux ruraux, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait, selon lui, du recevoir au titre de l'année 1996 et les sommes effectivement perçues ; que M. X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
<br>
<br>
Considérant que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes a étendu aux ingénieurs du génie rural, puis aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par l'effet d'un décret du 4 juin 1965, et aux agents placés sous leurs ordres, le droit à l'allocation de rémunérations au titre de la participation du service dont ils relèvent à des travaux effectués pour le compte de ces collectivités ou organismes, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires des ponts et chaussées par la loi du 29 septembre 1948 et l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, ces fonctionnaires participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à toutes les activités de génie rural qui incombent aux services du ministère de l'agriculture et du génie rural ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural, des eaux et des forêts en application de la loi du 26 juillet 1955 alors en vigueur, n'a pas été publié au Journal officiel de la République française ; que si le texte de cet arrêté a été inséré, ainsi que ses modifications successives, dans une brochure distribuée dans tous les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, cette diffusion ne peut être regardée comme une publication régulière ; qu'en estimant, à partir d'une appréciation erronée portée sur un document dactylographié comportant le texte de l'arrêté du 13 novembre 1980 dans sa version applicable en 1996, qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce que le tribunal administratif de Caen a relevé, l'arrêté du 13 novembre 1980 (...) tel que modifié à compter du 16 septembre 1991 a été publié, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt du 27 décembre 2002 d'une dénaturation des pièces du dossier ; que M. X est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté du 13 novembre 1980 n'a pas été publié au Journal officiel de la République française ; que, par suite, M. X ne peut s'en prévaloir ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait dû théoriquement percevoir au titre de l'année 1996 en application de cet arrêté et le montant qu'il a effectivement perçu ; que par suite, le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1998 doit être annulé ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 27 décembre 2002 et le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 1998 sont annulés.
<br>
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen et le surplus de ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat sont rejetés.
<br>
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-18
|
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 255945, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233106
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008233136
|
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
Vu le code civil ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 21 octobre 2001 sous couvert d'un visa d'une validité de trente jours ; qu' elle s' y est maintenue à l'expiration des effets de ce document sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, Mme X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant que l'arrêté contesté, qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise les considérations de droit et de fait sur la base desquelles il a été pris ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
<br>
Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant que, en premier lieu, la circonstance que l'irrégularité du séjour en France de Mme X... ait été découverte lors de l'accomplissement des formalités préalables à son mariage avec un ressortissant iranien ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, le préfet de la Drôme n'ayant pas mis en doute la validité du projet de mariage, il n'était pas tenu, en tout état de cause, d'attendre que le procureur de la République, saisi par l'officier de l'état civil en application de l'article 175-2 du code civil, ait statué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qui est soutenu, que la reconduite à la frontière ait été décidée à seule fin d'empêcher le mariage ; qu'enfin, l'arrêté de reconduite à la frontière n'ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, ni pour objet, ni pour effet d'interdire à l'intéressée de se marier, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
<br>
Considérant, en troisième lieu, que si Mme X... se prévaut de son projet de mariage avec un ressortissant iranien en situation régulière, avec lequel elle prétend vivre en concubinage depuis plus d'un an, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que le préfet de la Drôme ait porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressée a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :
<br>
Considérant que si Mme X... soutient avoir fui l'Algérie pour échapper à un homme d'obédience islamiste qui voulait l'épouser, lui a fait subir un harcèlement et a proféré des menaces de mort à son encontre, sans que les autorités algériennes ne lui portent secours, ses allégations ne sont pas corroborées par des pièces qui permettraient d'établir qu'elle encourt des risques actuels de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie ;
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité du projet de mariage de Mme X..., que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas lui-même tenu de surseoir à statuer, a rejeté sa demande ;
<br>
Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de Mme X... doivent être rejetées ;
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270453, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233136
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233184
|
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lin X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 2004, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 21 janvier 2004, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
<br>
<br>
Considérant que, pour contester la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, Mlle X excipe de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour mention étudiant qui lui a été opposé le 21 janvier 2004 ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ; que l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que : L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande (...) 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du refus de séjour, Mlle X étant inscrite pour la troisième année en cours de langue française et n'ayant obtenu aucun diplôme depuis son arrivée, le préfet du Val-de-Marne a pu estimer qu'il n'y avait aucune progression ou résultat obtenus dans le cadre des études suivies en France ; que, par suite, l'exception soulevée par Mlle X à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière contestée et tirée de l'illégalité de la décision préfectorale, à la supposer recevable, doit être écartée ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lin X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270513, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233184
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233125
|
Vu, 1°) sous le n° 270336, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet et 20 septembre 2004, présentés par Mlle Mifie Y..., demeurant chez M. Bula X..., ... ;
<br>
<br>
Vu, 2°) sous le n° 270587, enregistrée le 24 septembre 2004, l'ordonnance en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Mifie Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2004 ; Mlle Y... demande :
<br>
1°) l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ;
<br>
2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
3°) qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
<br>
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes n°s 270336 et 270587 de Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 2004, de la décision du préfet de l'Oise du 11 mars 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
Sur l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant qu'au soutien de sa demande, Mlle Y... fait valoir qu'elle a été confiée à la garde de son frère, réfugié en France, qu'elle a rejoint en janvier 2001 ; qu'elle est aujourd'hui majeure, a mené à bien une scolarité qui lui a permis d'obtenir un diplôme, et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; qu'elle aspire à vivre et à travailler en France, ne pouvant retourner dans son pays d'origine où elle craint pour sa sécurité et serait isolée, son père étant relégué dans son village du Bas-Congo et sa mère n'effectuant que de courts passages à Kinshasa ; qu'enfin, dans un mémoire en réplique enregistré le 25 janvier 2005, elle déclare vivre avec un Français dont elle attend un enfant ;
<br>
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... n'est arrivée en France, selon ses propres déclarations, qu'en 2001 ; que ses parents et son premier enfant sont restés au Congo ; que son concubinage et sa grossesse sont intervenus postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mlle Y..., ainsi qu'aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, la mesure prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue ; qu'ainsi, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
Sur la décision distincte fixant le pays de destination :
<br>
Considérant que, si Mlle Y... soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en République Démocratique du Congo, ses allégations à cet égard ne sont étayées par aucun élément précis et probant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
<br>
Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les requêtes de Mlle Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mlle Y... un titre de séjour doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Les requêtes de Mlle Y... sont rejetées.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mifie Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270336, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233125
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233120
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités belges son extradition ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
<br>
<br>
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
<br>
<br>
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ;
<br>
<br>
Considérant que, par le décret attaqué, le gouvernement a accordé aux autorités belges l'extradition de M. X sur le fondement d'un jugement du tribunal de première instance de Nivelles en date du 8 février 2002 ; que ce jugement, produit à l'appui de la demande d'extradition et versé au dossier, comporte un exposé précis des faits pour lesquels la demande d'extradition a été faite ; que les dispositions légales applicables ont été produites ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que le jugement précité, produit à l'appui de la demande d'extradition, comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels est fondée la condamnation prononcée à l'encontre de M. X ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-18
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 270330, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233120
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239160
|
Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abderrezak A, demeurant chez Madame Y... soualmi... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) de suspendre la décision implicite du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 14 mai 2005 ;
<br>
<br>
2°) de suspendre la décision implicite du consul général de France à Alger rejetant son recours gracieux en date du 20 juillet 2005 ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
il expose qu'il est né le 7 juillet 1963 à Zemoura, en Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'il a contracté mariage avec une compatriote Mme Nadia X... le 20 novembre 1995 ; que celle-ci est titulaire d'un certificat de résident ; que trois enfants sont nés de cette union, Mounir le 23 juin 1996, Sarah le 1er avril 2001 et Adam le 18 avril 2005 ; que le dernier né a été hospitalisé à plusieurs reprises et ne peut voyager ; que le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de rendre visite à son épouse et à ses enfants garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a urgence en raison de l'état de santé de son fils cadet ;
<br>
<br>
Vu la réclamation en date du 20 juillet 2005 adressée au consul général de France à Alger ;
<br>
<br>
Vu l'accusé de réception de la réclamation adressée à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu, enregistré le 7 février 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut au rejet de la requête ; le ministre fait valoir à titre principal qu'aucune demande de visa de court séjour pour visite familiale n'a été déposée par le requérant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; que subsidiairement, il n'est pas satisfait à la condition d'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que très subsidiairement, il n'y a pas de violation grave et manifestement illégale du droit du requérant au respect de sa vie familiale ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant la ratification du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Paris le 11 juillet 2001, ensemble le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 qui en porte publication ;
<br>
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Abderrezak A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;
<br>
<br>
Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 7 février 2006 à 11 heures 15, au cours de laquelle a été entendu ;
<br>
- le représentant du ministre des affaires étrangères ;
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (
) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que, selon l'article R. 522-1 du même code « la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit
justifier de l'urgence de l'affaire » ; que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Abderrezak A, né le 7 juillet 1963 en Algérie, pays dont il a la nationalité, a épousé le 29 novembre 1995, à Borj Bou Arreridj (Algérie), Mademoiselle Nadia X..., ressortissante algérienne résidente en France depuis novembre 1978 et titulaire d'un certificat de résidence dont la validité a été prolongée en dernier lieu jusqu'au 25 avril 2009 ; que trois enfants sont issus de cette union, nés en France respectivement les 23 juin 1996, 1er avril 2001 et 18 avril 2005, où ils ont leur résidence ; qu'après le rejet par le préfet de la Seine-Maritime de la demande de regroupement familial le concernant, M. A a en vain saisi à trois reprises, les 27 mars 2003, le 12 juin 2003 et le 20 avril 2004, le consul général de France à Alger d'une demande de visa de court séjour pour des motifs d'ordre professionnel ; que, selon ses déclarations, il aurait présenté à l'autorité consulaire le 14 mai 2005 une demande de visa motivée par la naissance de son troisième enfant ; que cette demande a été réitérée, par son épouse, le 20 juillet 2005 et a donné lieu à une décision implicite de rejet, qui a été déférée à la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, à la date du 16 novembre 2005 ; que ce n'est qu'à la date du 3 février 2006 que M. A a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'au soutien de son pourvoi le requérant invoque son désir de faire la connaissance de son dernier né, dont l'état de santé s'avère peu compatible avec un voyage en Algérie ; que de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence particulière pouvant seule justifier la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code précité ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
- Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge le paiement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Abderrezak A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abderrezak A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
|
2006-02-07
|
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 7 février 2006, 289835, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239160
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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JUGE DES REFERES
| null |
Rejet
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CETATEXT000008239166
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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2006, présentée par Mlle Bouchra A, demeurant ... Mme Bouchra A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) de suspendre la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer ce visa sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée pour deux motifs ; en premier lieu, le sérieux de ses études est établi ; qu'elle est en effet inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur français pour l'année 2005-2006 et qu'elle a entièrement payé les frais de scolarité ; qu'en second lieu, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la suffisance de ses ressources ; qu'enfin elle justifie d'une situation d'urgence, le refus l'empêchant de suivre la formation en BTS Management des unités commerciales où elle est inscrite et qui a débuté dès le mois d'octobre 2005 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que la requête de Mlle A a le même objet et repose sur la même argumentation que la requête précédemment adressée au juge des référés du Conseil d'Etat et qui a donné lieu à une ordonnance de rejet rendue le 13 janvier 2006 ; qu'il y a lieu par adoption des motifs de cette ordonnance de rejeter la requête présentement examinée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; qu'en l'espèce la requête de Mlle A présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de la condamner à une amende de 200 euros ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de Mlle Bouchra A est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : Mlle A est condamnée à payer une amende de 200 euros.
<br>
<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Bouchra A et au Receveur général des finances, trésorier payeur général de Paris.
<br>
Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
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2006-02-08
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Conseil d'Etat, du 8 février 2006, 289910, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239166
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
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CETATEXT000008239109
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<br>
Vu 1°), sous le n° 267820, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée pour M.B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ; <br>
<br>
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 270710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 4 octobre 2004, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ; <br>
<br>
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de mise à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 31 mars 1995 ou, subsidiairement, la nouvelle décision implicite de reconduite à la frontière, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 31 mars 1995 précité ; <br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br>
....................................................................................<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A..., <br>
<br>
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ;<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br>
<br>
Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet de la Gironde a délivré à M.A..., le 16 juin 2005, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2005 ; que le préfet a ainsi entendu abroger l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.A... ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ; <br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M.A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. <br>
<br>
<br>
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2006-01-25
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Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 25/01/2006, 267820, Inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239109
| null |
Texte
|
ECLI:FR:CEORD:2006:267820.20060125
| null |
Conseil d'État
|
Président de la section du Contentieux
| null | null |
CETATEXT000008239172
|
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui méconnaît le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979, et qui est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu la copie de la requête aux fins d'annulation ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ;
<br>
<br>
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
<br>
<br>
Vu le code de l'environnement ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, par ordonnance du 8 février 2006 du juge des référés du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable a été suspendue ; que la requête aux fins de suspension de cet arrêté présentée par l'association requérante est ainsi devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, tendant à la suspension de l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS.
<br>
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.
<br>
<br>
<br>
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2006-02-09
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Conseil d'Etat, du 9 février 2006, 289942, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239172
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Non-lieu
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CETATEXT000008239146
|
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mai 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que, par suite, M. A se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-1-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 1992, il ne produit pas, notamment pour la période d'octobre 1992 à novembre 1996, de documents permettant d'établir qu'il y habitait de manière permanente ; qu'au cours des dix dernière années, il est d'ailleurs retourné en Tunisie pour se marier, et deux de ses enfants y sont nés, le premier en 1995 le second en 1998 ; que dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées, en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus pour contester l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A soutient qu'il est bien intégré à la société française et qu'il réside en France avec sa femme et ses trois enfants dont un est né en 2003 sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse est elle-même en situation irrégulière ; qu'ainsi il ne peut ni soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni invoquer une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les conclusions présentées par M. A tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman A, au préfet du ValdeMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
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2006-01-27
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Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 269376, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239146
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008239195
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt n° 01NT02237 du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans qui a annulé, à la demande de la SCA Cosama, le titre exécutoire du 23 novembre 1999 émis par le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE à l'encontre de ladite société pour avoir paiement de la somme de 1 101 626,55 F ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de la SCA Cosama une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE et de Me Odent, avocat de la SCA Cosama,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (
). Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues (
) au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent. ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'administration des douanes en application des dispositions précitées, le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR) a émis le 17 mai 1999, à l'encontre de la SCA Cosama un ordre de recettes d'un montant de 1 101 626,25 F en vue du remboursement de subventions perçues par cette société à la suite de fausses déclarations sur des tonnages de pommes exportées ; que par une décision du 23 novembre 1999 l'office a donné force exécutoire à ce titre de perception ; que la SCA Cosama en a demandé l'annulation au motif qu'il ne permettrait pas d'établir les bases de liquidation des sommes réclamées ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande l'annulation de l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans annulant pour ce motif cet état exécutoire ;
<br>
<br>
Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'en application de ce principe, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ne pouvait mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que la lettre du 17 mai 1999, à laquelle renvoyait la lettre d'accompagnement de l'état exécutoire, explicitait les motifs pour lesquelles certaines quantités de fruits précédemment déclarées par la SCA Cosama ne pouvaient être retenues après contrôle, soit en raison de ce que ces quantités provenaient d'achats extérieurs au groupement, soit en raison de poids déclarés irréalistes ainsi que les tonnages et les montants concernés ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le document joint à l'état exécutoire ne renvoyait pas à un document explicitant les bases de liquidation des sommes faisant l'objet de cet état et en rejetant pour ce motif la requête de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, la somme que la SCA Cosama demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCA Cosama la somme de 2 500 euros que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande au même titre ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 mai 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
<br>
Article 3 : La SCA Cosama versera à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, à la SCA Cosama, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
<br>
<br>
<br>
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2006-01-11
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Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 272217, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239195
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239130
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Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713), représenté par son président ; le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, pour l'une, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du Territoire a rejeté une réclamation relative à l'attribution des indemnités de sujétion financière et de la prime sur pénalités fiscales et douanières aux agents des divisions de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières du Territoire, pour l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
<br>
<br>
2°) d'annuler ledit jugement et de rejeter la requête présentée par Mme Marie-France I et autres devant le tribunal administratif de Papeete ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Z... Iona X et autres,
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete ayant, à la demande de Madame Iona X... et autres, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du territoire a rejeté une réclamation tendant à l'annulation d'une décision du directeur des affaires foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions financières aux agents affecté auprès de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques
à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » et que selon l'article R. 811-1 du même code : «
dans les litiges énumérés aux 1º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2º et 3º de cet article
»
<br>
<br>
Considérant que la décision dont l'annulation était demandée au tribunal administratif présente un caractère réglementaire et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle des fonctionnaires au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE relevait de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'ainsi, c'est en tout état de cause à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est fondé sur la circonstance que la notification du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete indiquait que ledit jugement ne pouvait faire que l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, pour rejeter la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que l'ordonnance attaquée doit être annulée pour ce motif ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE qui n'est pas la partie perdante, verse à Z... Iona X et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris en date du 16 mars 2004 est annulée.
<br>
Article 2 : Le jugement de la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y... a X et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, mandataire unique de l'ensemble des défendeurs et chargée, à ce titre , de leur donner connaissance de cette décision. Une copie de cette décision sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-01-18
|
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 janvier 2006, 268606, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239130
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239139
|
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kheir-Eddine YX, demeurant Coopérative EL IBRAHIMI, Lot 15, 21 rue Oudja Menaouer à Setif (19000), Algérie ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 octobre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, <br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, pour refuser de délivrer à M. YX un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence manifeste de volonté de communauté de vie entre les deux époux ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. YX a épousé en France Mlle Y, de nationalité française, rencontrée peu de temps avant la célébration du mariage et que cette dernière n'a manifestement pas cherché à rejoindre ou à revoir son époux pour mener une vie commune ; qu'ainsi, la commission de recours n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant que le mariage de M. YX avec Mlle Y avait eu pour seul but l'obtention par l'intéressé d'un titre de séjour en France ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kheir-Eddine YX et au ministre des affaires étrangères.<br>
<br>
|
2006-01-25
|
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25/01/2006, 268813, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239139
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
10ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239179
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : <br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret et l'a reconnue inapte au travail en milieu ordinaire pour une durée de 5 ans, du 10 février 2003 au 10 février 2008 ;<br>
<br>
2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Defrenois et Levis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu le code du travail ;<br>
<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,<br>
<br>
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mlle X, <br>
<br>
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;<br>
<br>
Considérant que, pour confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Loiret du 10 février 2003 reconnaissant Mlle X inapte au travail pour une durée de cinq ans, à compter du 10 février 2003, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Loiret, dans la décision attaquée, se borne à se référer d'une part, au parcours professionnel de Mlle X et aux décisions de stage prises en 1990 et 1992 par l'organisme administratif que constitue la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et d'autre part, sans les analyser, aux éléments médicaux fournis par le médecin traitant ainsi qu'aux conclusions de l'examen psychologique effectué par la COTOREP le 21 janvier 2003 ; que, dés lors, il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que cette décision, qui ne permet pas au juge de cassation d'exercer son contrôle est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; <br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le paiement à la SCP Defrenois et Levis de la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Loiret du 23 octobre 2003 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Orléans.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Françoise X, à la SCP Defrenois-Levis, au président du tribunal administratif d'Orléans et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.<br>
<br>
|
2006-01-06
|
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06/01/2006, 271203, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239179
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
3ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239125
|
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bent Saïd YX ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, <br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date des faits : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle YX s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 4° Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br>
<br>
Considérant que si une reconnaissance de paternité demeure en principe un acte opposable aux tiers ainsi qu'à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par l'autorité judiciaire, le préfet peut néanmoins prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui qui s'en prévaut dès lors que le caractère frauduleux de l'acte est établi de façon certaine par des déclarations aux autorités de police ; qu'il ressort des déclarations de Mlle YX recueillies par un procès-verbal d'enquête de police en date du 21 juillet 2004, que le père de l'enfant de Mlle YX n'est pas M. Y, de nationalité française, qui l'a reconnu peu avant l'audience du tribunal administratif, mais un ressortissant algérien séjournant irrégulièrement sur le territoire français et depuis reparti en Algérie ; que, dès lors, Mlle YX n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par suite, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle YX pour ce motif et que la requête de Mlle YX devant ce tribunal ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mlle YX tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : Le jugement en date du 23 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>
Article 2 : La requête de Mlle YX devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et à Mlle Bent Saïd YX.<br>
<br>
<br>
|
2006-01-18
|
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/01/2006, 268590, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239125
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
8ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239103
|
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima YX et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ainsi que de réexaminer sa demande de titre de séjour ;<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; <br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par son 3ème avenant du 11 juillet 2001 ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>
Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, <br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme YX ;<br>
<br>
Considérant que, pour rejeter la demande de certificat de résidence que sollicitait Mme YX en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS s'est fondé sur ce que Mme YX n'établissait pas être à la charge de sa fille et n'était pas titulaire d'un visa de long séjour ; <br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2003 et applicable à la date du refus de séjour opposé à Mme YX : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour... b)... aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ;<br>
<br>
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme YX, est entrée régulièrement en France munie d'un visa de court séjour-circulation à entrées multiples valable du 20 juin 2001 au 19 juin 2004 ; que sa fille, Mme Hassina YX, épouse Y, de nationalité française, dont il n'est pas allégué qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge sa mère, a recueilli cette dernière divorcée et sans ressources, et subvient à ses besoins depuis 2001 ; que, si le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS allègue que Mme YX pourrait percevoir une pension du gouvernement algérien et une pension alimentaire à la suite de son divorce intervenu en 1996, il ne l'établit pas ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a commis une erreur manifeste en retenant que Mme YX n'était pas à la charge de sa fille ; <br>
<br>
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : « Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises... » ; qu'il résulte des stipulations combinées de cet article et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises en ce qui concerne les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'ainsi, en refusant le certificat de résidence sollicité par Mme YX au motif qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a commis une erreur de droit ; <br>
<br>
Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé illégalement à Mme YX le titre de séjour qu'elle sollicitait en sa qualité d'ascendant à charge d'enfant français ; qu'il en résulte que l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur un refus de séjour illégal est lui-même entaché d'illégalité ; <br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme YX et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ainsi que de réexaminer sa demande de titre de séjour ;<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros que demande Mme YX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme YX la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Fatima YX et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. <br>
<br>
|
2005-12-12
|
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/12/2005, 267269, Inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239103
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
2ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239183
|
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redouane A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance
<br>
du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (
) ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire audelà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (
) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, est entré en France le 7 mai 2002 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, portant la mention voyage d'affaire ; qu'ainsi, il justifie être entré régulièrement en France ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait du être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celuici peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ;
<br>
<br>
Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour de M. A, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du I du même article 22 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, M. A se trouvait dans la situation où, en application du 2° du I de l'article 22, le préfet pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° du I de l'article 22 ne peut être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la mesure de reconduite à la frontière contestée ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A allègue qu'il est venu en France afin d'y créer une société de production cinématographique cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
<br>
<br>
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
<br>
<br>
Considérant que si M. A soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de retourner en Algérie où il craint pour sa vie en raison de la nature de son activité professionnelle, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane A, au préfet de la
<br>
Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-01-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 271343, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239183
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008239135
|
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, <br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DU VAR a délivré à M. YX un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par jugement du 30 avril 2004, objet du présent appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête du PREFET DU VAR est devenue sans objet ; <br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR et à M. Abdelkader YX.<br>
<br>
<br>
|
2006-01-18
|
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/01/2006, 268646, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239135
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
8ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008231807
|
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement en date du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 7 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X, ressortissant algérien, est régulièrement entré en France le 22 octobre 2001, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, il s'est maintenu sur le territoire national au-delà de la validité de son visa qui expirait le 8 mars 2002 ; qu'il était ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord, (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; que la circonstance alléguée par M. X que sa compagne, de nationalité française avec laquelle il vivait en concubinage, attendait un enfant dont il était le père ne lui permet pas de se prévaloir des stipulations précitées dès lors qu'à la date de l'arrêté litigieux cet enfant n'était pas né ;
<br>
<br>
Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'il vit en concubinage avec cette ressortissante française depuis plus d'un, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la brièveté de l'union et des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 7 août 2003 ordonnant la reconduite de M. X au motif qu'il méconnaîtrait l'article 6 de l'accord franco-algérien précité et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 11 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 260226, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231807
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008231837
|
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider une reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que si Mme Y, de nationalité algérienne, soutient qu'elle est mariée, avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident, né en France en 1949 où il a toujours résidé, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France qu'en 1999 à l'âge de 37 ans ; qu'elle est restée irrégulièrement en France et ne s'est mariée que le 15 mai 2003 ; que compte tenu de la durée et des conditions de sa présence en France, de la faible ancienneté de son mariage à la date de la décision contestée, de ce que ses deux enfants, âgés de 20 ans et 17 ans résidaient en Algérie auprès de sa mère, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée, au but en vue duquel il a été pris ; que le PREFET DE POLICE est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 14 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté portant reconduite à la frontière de Mme Y a été signé pour le PREFET DE POLICE par M. Olivier Desclaux, attaché d'administration centrale, titulaire d'une délégation de signature en application de l'article 2 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 26 décembre 2003 également publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant enfin que les conditions dans lesquelles s'est faite la garde à vue de Mme Y est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 18 mai 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 14 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande d'annulation de Mme Y n'appelle pas de mesure d'exécution ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 18 mai 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Samira Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269521, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231837
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231889
|
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. et Mme Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
<br>
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1998 et qu'une partie de sa famille, sa mère adoptive et ses demi-soeurs et frères sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X..., qui est célibataire, sans charge de famille et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269764, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231889
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231871
|
Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre les articles 2 et 3 du jugement du 16 mai 2000 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code général des impôts ;
<br>
<br>
Vu le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
<br>
<br>
Considérant que M. et Mme X ont contesté devant la juridiction administrative les redressements qui leur ont été notifiés à l'issue de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 1988 et 1989 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mai 2000, a jugé la procédure d'imposition irrégulière en raison de sa durée excessive et ordonné la décharge des impositions litigieuses ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...) ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification ; que cependant, lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte courant dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis ;
<br>
<br>
Considérant que M. et Mme X ont été informés de l'engagement d'un ESFP par un avis reçu le 30 janvier 1990 pour l'année 1988 et le 28 mai 1990 pour l'année 1989 ; que le délai d'un an prévu par l'article 12 du livre des procédures fiscales était prorogé d'un délai supplémentaire de 495 jours pour l'année 1988 et de 377 jours pour l'année 1989, courant du 61ème jour suivant la demande faite par l'administration aux contribuables de produire les relevés de compte les concernant, soit le 1er avril 1990 pour l'année 1988 et le 28 juillet 1990 pour l'année 1990, jusqu'à la date de réception des relevés de comptes dont ils n'avaient pas révélé l'existence, soit le 8 août 1991, auquel il convenait d'ajouter les délais supplémentaires accordés pour répondre aux demandes n° 2172 et 2172 bis, soit 17 et 28 jours pour l'année 1988 et 23 et 30 jours pour l'année 1989 ; que l'ESFP a été clos par l'envoi de la notification de redressement aux contribuables le 27 décembre 1991 pour l'année 1988, soit un an et 330 jours après la date de réception de l'avis de vérification, et le 29 juillet 1992 pour l'année 1989, soit un an et 428 jours après la date de réception de l'avis de vérification ; qu'en jugeant la procédure d'imposition irrégulière en raison de sa durée excessive, la cour a commis une erreur de droit ; que le ministre est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante supporte les frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 mai 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
<br>
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. et Mme Pierre Cazabon et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 269717, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231871
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008231819
|
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saber X..., demeurant chez M. Mohamed X...... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien né le 22 mars 1985, est entré en France en décembre 2003, que ses parents sont titulaires de cartes de résident valables jusqu'en 2015, que l'un de ses frères a la nationalité française et que toute sa famille proche réside en France ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 avril 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif du Cergy-Pontoise du 7 juin 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Saber X... au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269437, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231819
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231848
|
Vu, la requête enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Libye comme pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de M. X... a été signée par Me Y ; que ce dernier a été invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 2005, reçue le 27 janvier 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X... ; que Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Charente-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269588, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231848
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231884
|
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret n° 200458 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de son recours gracieux, en date du 12 mars 2004, tendant au retrait de cet arrêté ainsi que la décision expresse de rejet prise par le ministre le 1er juillet 2004 ;
<br>
<br>
2°) d' enjoindre au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Office des migrations internationales,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales et dont l'arrêté contesté fait application : « Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent décret sont, à cette même date, reclassés dans les cadres d'emplois, catégories et emplois mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : (
)/ Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique précise les conditions de mise en oeuvre du présent article » ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, que ni l'article 19 précité ni aucune disposition législative n'imposent aux ministres compétents de prendre en compte, pour le reclassement des agents statutaires de l'Office en fonction à la date d'effet du décret du 14 janvier 2004, c'est-à-dire des agents permanents recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée, l'intégralité de l'ancienneté acquise précédemment dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il était loisible aux ministres du travail, du budget et de la fonction publique de déterminer, par l'arrêté attaqué, pour chaque catégorie et emploi fonctionnel, l'ancienneté acquise par ces agents ; que, dès lors, le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de cet article ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire prescrivant rétroactivement une reconstitution de carrière, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne remédierait pas aux retards dans le déroulement des carrières résultant de l'ancien statut du personnel de l'Office fixé par l'arrêté du 4 novembre 1955, ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité n'impose pas un traitement identique des agents nouvellement recrutés dans un cadre d'emploi fixé à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 et les agents en fonction à la date d'effet de ce décret, les premiers étant dans une situation différente de celle des seconds ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué, n'appelle aucun mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par ce syndicat ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
Considérant que l'Office des migrations internationales n'a pas la qualité de partie à la présente instance ; que, par suite, la demande qu'il a formée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peut qu'être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL est rejetée.
<br>
Article 2 : Les conclusions de l'Office des migrations internationales tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la fonction publique et à l'Office des migrations internationales.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269726, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231884
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008231893
|
Vu 1°), sous le n° 269768, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florin Catalin X, demeurant centre pénitentiaire ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 273092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Florin Catalin X, demeurant au centre pénitentiaire ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le décret en date du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
<br>
<br>
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
<br>
<br>
Vu la convention contre les tortures et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, dont la publication a été autorisée par le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ;
<br>
<br>
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes n° 269768 et n° 273092 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, dans l'affaire n° 269768, par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
<br>
<br>
Considérant que, par une note verbale en date du 12 janvier 2004, le Gouvernement roumain a demandé aux autorités françaises l'extradition de M. X, ressortissant roumain, pour l'exécution, d'une part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 9 avril 2002, par le procureur près le tribunal de Teleorman pour des faits de vol avec violence et de vol qualifié commis en juin 2001 et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 26 juin 2002, par le tribunal de Constanta pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée, le 6 juin 2002, par la cour suprême de justice de Roumanie pour d'autres faits de vol qualifié commis en juin 1999 ; que, par le décret attaqué en date du 19 mai 2004, le Gouvernement français a accordé l'extradition de la personne réclamée, à l'exclusion des faits ayant donné lieu à la décision rendue le 6 juin 2002 par la cour suprême de justice de Roumanie ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret contesté a été signé par le Premier ministre et par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de ces signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ;
<br>
<br>
Considérant que le décret litigieux précise notamment que les faits reprochés à M. X, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande, motivée par une infraction de droit commun, n'a pas été présentée à des fins de poursuivre ou punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ni d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ce décret énonce, par suite, suffisamment les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne résulte d'aucune règle de nature conventionnelle ou législative ni d'aucun principe général, qu'une personne étrangère dont la reconduite à la frontière a été décidée ne puisse faire l'objet d'une extradition ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait légalement prendre le décret contesté, sans que fût au préalable rapporté l'arrêté de reconduite à la frontière, dont M. X déclare avoir reçu notification, doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que M. X déclare qu'en cas de remise aux autorités de son pays d'origine, il risque d'être traduit en justice, sans bénéficier d'un procès équitable, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits ayant donné lieu à la décision du 6 juin 2002 de la cour suprême de justice de Roumanie ont été exclus du champ de l'extradition, au motif que M. X, qui avait d'abord bénéficié pour ces faits d'un jugement de relaxe rendu par un tribunal de première instance devant lequel il était présent et assisté d'un avocat, avait été ensuite, en étant représenté par un avocat commis d'office, condamné à la peine d'emprisonnement susmentionnée par la cour suprême de Roumanie ; que cette circonstance ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres éléments fournis par M. X, qu'il ne bénéficierait pas dans son pays d'origine, pour les autres faits pour lesquels l'extradition a été accordée, d'un procès qui satisferait aux exigences de l'article 6-1 de la convention susmentionnée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'en cas d'exécution du décret d'extradition litigieux, il risquerait de subir des représailles de la part de réseaux mafieux, dont il avait dénoncé les agissements auprès des autorités de son pays, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant l'extradition de l'intéressé, le Gouvernement français ait exposé le requérant à des risques de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants en violation des stipulations de l'article 3 de la convention contre les tortures et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des principes généraux applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de se prononcer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise s'agissant de la réalité des faits reprochés au requérant ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la SCP L. Parmentier-H. Didier, avocat de M. X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Florin Catalin X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269768, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231893
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
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The ArGiMi French Jurisprudence Dataset
This dataset contains a comprehensive collection of French case law, sourced from the official archives of French jurisprudence. It is divided into three distinct subdivisions: Constitutional ("constit"), Administrative ("cetat"), and Judiciary ("juri").
This dataset was created for the ArGiMi project, an open-source initiative dedicated to promoting open data and knowledge sharing. The project is a collaborative effort between Giskard, Mistral, INA, and BnF, and is proudly sponsored by the France 2030 program of the French Government.
Dataset Subdivisions
⚖️ Constitutional (constit)
This subdivision contains the decisions of the Constitutional Council.
- Producer: Conseil constitutionnel
- Description: This dataset includes references to all decisions of the Constitutional Council since its establishment in 1958, with full-text versions available for many.
- Content:
- Norms Litigation:
- Constitutional decisions (DC) since 1958.
- Priority questions of constitutionality (QPC) since 2010.
- Control of laws (LP) for New Caledonia and French Polynesia since 1958.
- Control of overseas laws (LOM) since 2007.
- Declassifications of texts (L) since 1958.
- Decisions of inadmissibility (FNR) since 1958.
- Electoral and Related Litigation:
- National Assembly (AN) decisions since 1993.
- Senate decisions since 1993.
- Presidential election decisions since 1993.
- Referendum decisions since 1993.
- Forfeiture (D) decisions since 1985.
- Incompatibility (I) decisions since 1958.
- Other Decisions:
- Appointments and organizational decisions since 1997.
- Decisions related to Article 16 since 1958.
- Norms Litigation:
🏛️ Administrative (cetat)
This subdivision includes decisions from the Council of State, the administrative courts of appeal, and the Jurisdictional Conflict Court.
- Description:
- Council of State:
- The foundational "great rulings" of administrative law.
- Decisions published in the official Lebon collection since 1965.
- A selection of previously unpublished decisions from 1975-1986, with broader selection since 1986.
- Administrative Courts of Appeal (CAA):
- A selection of rulings from each of the 8 courts, dating back to their respective creations (the oldest being 1989).
- Council of State:
- Data Nature: Full-text decisions, supplemented with abstracts and summaries for those published in the Lebon collection.
⚖️ Judiciary (juri)
This subdivision contains key rulings from the judicial branch, specifically the Court of Cassation.
- Description:
- The "great rulings" of judicial case law.
- Decisions from the Court of Cassation published in:
- The Bulletin of the Civil Chambers since 1960.
- The Bulletin of the Criminal Chamber since 1963.
- Data Nature: Full-text rulings complemented by titles and summaries drafted by the magistrates of the Court of Cassation.
Data Fields
Each record in the dataset is a JSON object with the following fields:
id(string): A unique identifier for the decision.origin(string): The subdivision the decision belongs to (constit,cetat, orjuri).url(string): The source URL of the decision.keywords(string): A string of keywords associated with the decision.nature(string, nullable): The specific nature of the decision. This field is only populated for records from theconstit(Constitutional) subdivision.ecli(string): The European Case-Law Identifier, a standardized identifier for European court decisions.summary(string, nullable): A summary of the decision.content(string): The full text of the decision, which may include HTML tags.decision_date(string): The date the decision was rendered, inYYYY-MM-DDformat.jurisdiction(string): The court or jurisdiction that issued the decision.title(string): The title of the decision text.formation(string, nullable): The specific chamber or formation that made the ruling (e.g., Commercial Chamber, Criminal Chamber). This field is only populated for records from thecass(Judiciary) subdivision.applied_laws(string, nullable): Links or references to the legal texts applied in the decision. This field is only populated for records from thecass(Judiciary) subdivision.solution(string): The outcome of the decision (e.g.,Rejetfor dismissal,Cassationfor quashing).
Data Sources
The data was originally provided in XML format by the DILA (Direction de l'information légale et administrative), the French authority for legal and administrative information. All files were downloaded on June 30, 2025, and have been parsed into a unified JSON format for ease of use. Each row contains a permanent URL link to the ruling webpage.
Data Pseudonymization
In compliance with the recommendation of the French Data Protection Authority (CNIL) of November 29, 2001, personal data concerning natural persons (parties and witnesses) have been pseudonymized. In accordance with legal provisions or recommendations from the French Data Protection Authority - CNIL, any reuse must not have the object or effect of re-identifying the persons concerned.
Disclaimer
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