text: 1ere Session, 36 e Legislature, 
  Volume 137, Numero 155 
  Le jeudi 9 septembre 1999 
  L'honorable Gildas L. Molgat, President 
  Le deces de l'honorable Robert Rene de Cotret, c.p. 
  Le deces de l'honorable Alan Macnaughton, c.p., c.r., OC 
  Le deces de Jean Drapeau 
  L'effondrement de la peche au saumon rouge dans le fleuve Fraser 
  Mesures legislatives visant a interdire le don d'organe selectif 
  Projet de loi canadien sur la protection de l'environnement (1999) 
  Section canadienne de l'Eglise morave d'Amerique-Rapport du comite 
  La Loi sur le Parlement du Canada 
  Projet de loi modificatif-Premiere lecture 
  Avis d'interpellation-La jeunesse- la dimension politique 
  Distinctions decernees a des Canadiens par le Royaume-Uni 
  Projet de loi sur l'office d'investissement des regimes de pensions du secteur public 
  La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 
  Les Poursuites contre les passeurs d'immigrants illegaux 
  Les consequences possibles des compressions budgetaires sur l'avenir des Snowbirds- La position du Gouvernement 
  Projet de loi sur l'Office d'investissement des regimes de pensions du secteur public 
  Projet de loi sur l'Office d'investissement des regimes de pensions du secteur public 
  Troisieme lecture-Suite du debat 
  Privileges, Reglement et procedure 
  Le douzieme rapport du comite-Motion d'adoption-Ajournement du debat 
  Le onzieme rapport du comite-Motion d'adoption-Motion d'amendement- Ajournement du debat 
  Le Dragon Boat Festival 
  La situation critique des migrants chinois sur la cote ouest-Interpellation-Ajournement du debat 
  Le jeudi 9 septembre 1999 
  La seance est ouverte a 14 heures, le President etant au fauteuil.  
  Le deces de l'honorable Robert Rene de Cotret, c.p. 
  Son arrivee ici, apres une defaite electorale, n'etait pas vue de facon favorable. 
  Toutefois, ses realisations ici ont fait taire toutes les critiques.  
  La periode des questions au Senat devint un seminaire sur la politique economique. 
  Sa carriere senatoriale a pris fin avec la convocation des elections generales de 1980. 
  Il s'est porte candidat dans le comte de Berthier-Maskinonge, au Quebec. 
  Environ 600 personnes etaient presentes a sa messe d'inhumation. 
  Heureux le pays qui puisse attirer de tels citoyens a son service.  
  L'honorable Pierre De Bane :
  Il a mis son intelligence et son experience au service de tous les Canadiens. 
  Je ne peux tolerer la malhonnetete intellectuelle. 
  Le deces de l'honorable Alan Macnaughton, c.p., c.r., OC 
  L'honorable Celine Hervieux-Payette :
  J'ai ete impressionnee par sa vitalite, sa modestie et son sens de l'humour.  
  En tout, il fut pendant 29 ans au service du Parlement du Canada.  
  Son acharnement au travail est legendaire. 
  J'aimerais rappeler quelques anecdotes a son sujet. 
  C'est un titre de gloire, surtout lorsque que le compliment vient de l'opposition. 
  Louis St. Laurent, John G. Diefenbaker, Lester B. Pearson et Pierre Elliott Trudeau. 
  Alan Macnaughton n'a jamais subi la defaite en tant que candidat aux elections federales. 
  Il a cede son siege au premier ministre... 
  [...] une des erreurs qu'il a commises.  
  Il ajouta en conclusion: 
  Ce genre de personne est rare en politique. 
  Il faisait toujours preuve de modestie et de ponderation dans ses propos. 
  Le senateur Macnaughton a certainement fait honneur a tous les siens. 
  Les membres de sa nombreuse famille peuvent etre fiers de sa contribution au Canada. 
  Il aura enrichi le pays par son talent et par son travail.  
  L'honorable Alan Macnaughton aura vecu pres d'un siecle. 
  Il est devenu conseiller prive en 1965. 
  Sa carriere juridique fut egalement tres interessante. 
  Il s'interessa aussi a plusieurs autres domaines. 
  Aux membres de sa famille, je desire offrir mes plus profondes condoleances.  
  Il m'a mise a l'aise. 
  Il m'a dit: Ne vous laissez pas intimider. 
  Ayez le courage de vos convictions et laissez-vous guider simplement par votre conscience.  
  Beaucoup d'entre nous aimeraient avoir ce genre de dossier; sans tache, pour ainsi dire.  
  Son travail et son experience l'ont mene partout au monde. 
  Il semble meme qu'il ait deja presente des exposes sur le role du Senat.  
  Le senateur Macnaughton etait tres fier de sieger au Senat. 
  Le service funebre etait vraiment une celebration de la vie du senateur Macnaughton. 
  L'honorable Marcel Prud'homme :
  Je voudrais dire un mot a ce sujet. 
  Il avait vigoureusement fait campagne, discretement, pour l'honorable Alan Macnaughton. 
  Je conserve precieusement le souvenir du fameux debat sur le drapeau. 
  Si on compte les annees de service, je serai toujours le deuxieme apres lui. 
  Ceux qui ont assiste a ce debat ont participe a un veritable debat passionnel. 
  C'etait un cadeau du peuple canadien-francais, surtout du Quebec, au Canada. 
  Il faut quand meme avoir de la memoire.  
  Vous pensez sans doute que le debat sur la TPS au Senat a ete epouvantable. 
  Je vais laisser l'histoire en juger. 
  Le Canada a obtenu officiellement son drapeau le 15 fevrier 1965.  
  Je me devais d'etre present. 
  Le senateur Finestone et moi-meme etions les seules personnes presentes. 
  Je remercie le senateur Finestone de me le rappeler. 
  Le deces de Jean Drapeau 
  L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
  Le mot medisance ne faisait pas partie de son vocabulaire.  
  Deux mots definissent admirablement bien la carriere deJean Drapeau: integrite et vision. 
  Comme l'a si bien dit son ancien adversaire politique, Jean Dore: 
  Jean Drapeau a rendu les Montrealais fiers et confiants d'eux-memes face au monde.  
  Physiquement, il n'impressionnait guere. 
  Cela ne s'est pas produit, bien entendu. 
  Il aimait Montreal avec une passion inebranlable. 
  Rien n'etait trop beau, nul projet n'etait trop fou pour Montreal. 
  Il caressait de grands reves et ses concitoyens l'aimaient pour cela.  
  Il y a eu un moment de silence. 
  Elle l'a applaudi chaleureusement pour l'aider a surmonter son emotion.  
  L'honorable Marcel Prud'homme :
  Si je disais la verite, plusieurs personnes en seraient genees. 
  L'image que l'on a creee de Jean Drapeau a toujours ete erronee. 
  Mon pere etait conseiller municipal independant de la Ville de Montreal. 
  Il avait raison a l'epoque et il a encore raison aujourd'hui. 
  Ce serait beaucoup plus sain pour la democratie.  
  Je m'excuse de le dire au Senat. 
  En temps utile, nous l'expliquerons.  
  Vous pouvez constater les contradictions.  
  Je dis aux conservateurs que Jean Drapeau aurait pu etre votre chef. 
  Il a pris son chapeau et il est retourne a Montreal. 
  Cela a ete la fin de sa tentation federale.  
  Il avait ses defauts. 
  Dieu sait que le senateur Fraser a su tres souvent nous les rappeler! 
  Vers la fin, lorsque tout le monde a applaudi, elle-meme a ete tres emue. 
  Son Honneur le President :
  Les senateurs sont-ils d'accord pour que nous entendions ces trois senateurs?  
  L'effondrement de la peche au saumon rouge dans le fleuve Fraser 
  Elle n'a jamais ete fermee auparavant. 
  Ce niveau de collaboration est aussi sans precedent.  
  Les precedents sont la. 
  Mesures legislatives visant a interdire le don d'organe selectif 
  L'honorable Donald H. Oliver :
  Les statistiques sur les dons brossent un tableau tout aussi peu reluisant. 
  Une vie est une vie, quelle que soit la couleur de la peau.  
  L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :
  Honorables senateurs, vous etes-vous jamais demande ou en serait le Senat sans les imprimes? 
  Apres tout, ne sommes-nous pas de simples marchands de mots? 
  Ou serions-nous, honorables senateurs, sans les Debats du Senat ?  
  Sans les imprimes, les senateurs laisseraient une trace beaucoup trop delebile dans l'histoire. 
  Certains jours, d'aucuns diraient que l'idee n'est pas si mauvaise.  
  Je remercie Richard Greene d'avoir attire mon attention sur son depart.  
  Jeanie s'est jointe a l'equipe du Senat en fevrier 1983. 
  Rudyard Kipling a ecrit un jour: 
  Le travail que Jeanie a fait sur nos mots a rehausse le pouvoir du Senat.  
  Projet de loi canadien sur la protection de l'environnement (1999) 
  Le jeudi 9 septembre 1999 
  ( Le texte de l'annexe figure en annexe des Journaux duSenat, p. 1843 ) 
  Son Honneur le President :
  Honorables senateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisieme fois?  
  Section canadienne de l'Eglise morave d'Amerique-Rapport du comite 
  Le jeudi 9 septembre 1999 
  Son Honneur le President :
  Honorables senateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisieme fois?  
  La Loi sur le Parlement du Canada 
  Projet de loi modificatif-Premiere lecture 
  (Le projet de loi est lu une premiere fois.)  
  Son Honneur le President :
  Honorables senateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxieme fois?  
  Avis d'interpellation-La jeunesse- la dimension politique 
  L'honorable Jean-Robert Gauthier :
  Distinctions decernees a des Canadiens par le Royaume-Uni 
  L'honorable Anne C. Cools :
  i ) les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934: 
  Projet de loi sur l'office d'investissement des regimes de pensions du secteur public 
  L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'oppositon) :
  La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 
  L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
  C'est effectivement le cas. 
  Il presume que le surplus appartient entierement au gouvernement.  
  Telle est en substance la question de l'honorable senateur. 
  Je presume que oui, mais je ne le sais pas. 
  Franchement, c'est une question de droit dont je ne connais pas la reponse. 
  Je soupconne que personne ne peut y repondre categoriquement, car tout depend du jugement. 
  Toutefois, j'ai pour le moment besoin d'eclaircissements. 
  Honorables senateurs, je dois soulever une objection. 
  C'est une toute autre question. 
  Laissez-moi continuer avec l'expose de M. Hornby. 
  A la meme occasion, il a dit: 
  On ne peut pas disposer de quelque chose qui ne nous appartient pas. 
  On n'est pas cense le faire, en tout cas.  
  M. Hornby continue en ces termes: 
  Nous ne sommes pas ici pour regler la question de la propriete. 
  Cette question sera tranchee par les tribunaux.  
  On y conteste le droit d'amortir le surplus.  
  La difference est de taille. 
  Selon moi, Son Honneur devrait reflechir a cet aspect, a un moment donne.  
  Je repondrai en signalant deux points. 
  Elles ne portent pas sur le surplus comme tel, comme vous l'avez dit. 
  Cela n'empeche certainement pas les demandeurs de poursuivre ces causes.  
  Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat.  
  La province pense que la facture pourrait s'elever a 25 millions de dollars.  
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  On me dit que des discussions sont en cours en ce moment meme.  
  Elle inquiete les Canadiens d'un ocean a l'autre. 
  J'espere qu'une solution va etre trouvee tres bientot.  
  Je sais que le probleme est serieux. 
  Plusieurs ministeres federaux travaillent de concert afin d'intervenir si d'autres bateaux arrivaient.  
  Il s'agit d'un probleme international qui necessite des solutions au niveau international. 
  Le trafic de personnes est une source de grande preoccupation. 
  Il constitue une violation des lois canadiennes et met en danger des vies humaines. 
  Nous devons trouver une solution a long terme a l'utilisation abusive de ce systeme.  
  Les Poursuites contre les passeurs d'immigrants illegaux 
  L'honorable Donald H. Oliver :
  On y dit ce qui suit au sujet des immigrants: 
  Quand les Canadiens peuvent-ils esperer que ces passeurs seront poursuivis en justice? 
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  Les autorites chinoises ont declare que ces pretendus refugies devraient etre renvoyes en Chine.  
  Ce sont les Britannico-Colombiens qui ecopent.  
  Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat.  
  Avons-nous l'assurance que l'Indonesie collaborera? 
  Quand la force internationale sera-t-elle operationnelle?  
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  Son Honneur le President :
  Honorables senateurs, nous avons tout un probleme. 
  L'honorable Marcel Prud'homme :
  Honorables senateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Senat. 
  Ce serait un desastre.  
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  Honorables senateurs, j'ai une question complementaire. 
  Honorables senateurs, je ne peux demander rien de tel a un comite. 
  Je ne suis membre d'aucun comite.  
  Je suis sur qu'il y a ici des membres du comite. 
  L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
  Nous avons siege mardi et mercredi et c'est aujourd'hui jeudi. 
  Cela fait trois jours, et nous siegeons demain. 
  Je renvoie egalement les senateurs au paragraphe 47(5), qui dit ceci: 
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  Le ministre deposera-t-il le decret lundi prochain?  
  Honorables senateurs, j'essaierai de communiquer avec le ministre des Transports. 
  Je sais qu'il a l'intention de deposer le document dans le delai prevu. 
  Honorables senateurs, qui donc a la responsabilite de deposer ce rapport au Senat? 
  Le ministre des Transports n'est pas membre de notre Chambre.  
  Vous chargerez-vous de le deposer?  
  Je verrai a ce qu'il soit depose le plus tot possible.  
  Les consequences possibles des compressions budgetaires sur l'avenir des Snowbirds- La position du Gouvernement 
  L'honorable A. Raynell Andreychuk :
  Les Snowbirds sont un excellent exemple de tout cela. 
  Ils ont d'ailleurs une reputation a l'echelle internationale.  
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  C'est la pratique courante.  
  C'est ainsi que j'interprete la reponse du premier ministre.  
  L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le President suppleant) :
  Honorables senateurs, la periode reservee aux questions est maintenant ecoulee. 
  Deux autres senateurs voudraient poser des questions. 
  La permission de prolonger la periode des questions est-elle accordee?  
  L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
  Honorables senateurs, nous autorisons ces deux senateurs a poser leurs questions. 
  Il s'agit bien sur du senateur Andreychuk et du senateur Forrestall.  
  Son Honneur le President suppleant :
  La permission est-elle accordee, honorables senateurs?  
  L'honorable J. Michael Forrestall :
  Envisage-t-on de prendre des mesures dans un avenir tres prochain?  
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  C'est une priorite pour lui. 
  L'honorable Donald H. Oliver :
  Quelles sommes ont ete engagees en vue de la decontamination des lieux? 
  L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement) :
  Honorables senateurs, je remercie l'honorable senateur Oliver pour sa question. 
  Nous avons tenu plusieurs reunions.  
  L'an dernier, nous avons recu un protocole d'entente du groupe d'action mixte. 
  Je remercie l'honorable senateur d'avoir porte ce dossier a notre attention.  
  Quand les travaux debuteront-ils?  
  Projet de loi sur l'Office d'investissement des regimes de pensions du secteur public 
  Permission ayant ete accordee de revenir a la presentation de petitions: 
  Projet de loi sur l'Office d'investissement des regimes de pensions du secteur public 
  Troisieme lecture-Suite du debat 
  Le niveau de risque est trop faible pour constituer un facteur dans ce debat.  
  Examinons de plus pres la pretention du gouvernement. 
  ... les risques supportes et la politique du Conseil du Tresor sont interdependants. 
  Il est difficile de definir l'un de ces concepts sans vraiment connaitre l'autre.  
  Cela ne represente pas la prise en charge du risque.  
  Le gouvernement n'a pas eponge ces deficits tout seul. 
  Il y a deux genres de regimes de retraite. 
  Revenons maintenant a 1999. La meme chose se produit de nouveau. 
  Ces gens pourraient recevoir ou ne pas recevoir ce qui leur a ete promis. 
  Le gouvernement n'assume absolument aucun risque. 
  Les arguments du gouvernement ne tiennent tout simplement pas la route.  
  Le point de friction est le surplus deja accumule. 
  Pourquoi donc ces dispositions se retrouvent-elles dans le projet de loi? 
  Par consequent, je propose, appuye par l'honorable senateur Tkachuk: 
  Son Honneur le President suppleant :
  Vous plait-il, honorables senateurs, d'adopter la motion d'amendement?  
  Son Honneur le President suppleant :
  Son Honneur le President suppleant :
  Que les senateurs qui sont contre veuillent bien dire non. 
  Son Honneur le President suppleant :
  A mon avis, les non l'emportent.  
  Et deux senateurs s'etant leves: 
  Son Honneur le President suppleant :
  (La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetee.) 
  Son Honneur le President :
  L'honorable Nicholas W. Taylor :
  Honorables senateurs, j'aimerais apporter quelques commentaires. 
  Honorables senateurs, je voudrais poser une question a l'honorable senateur.  
  Quelqu'un apparait toujours a un moment donne. 
  L'honorable Edward M. Lawson :
  Honorables senateurs, je voudrais faire un bref commentaire sur la question dont nous sommes saisis. 
  Les representants militaires ont pose une question interessante. 
  Prenez-les en pension ou en salaire, cela ne nous derange pas.  
  La premiere provient de la division de Vancouver de l'Association nationale des retraites federaux. 
  C'est tres clair.  
  J'ai apprecie l'echange des senateurs Kirby et Lynch-Staunton sur l'equite. 
  Je n'ai jamais entendu de telles sottises. 
  Laissez les tribunaux en decider. 
  Laissez-leur une chance d'en decider. 
  Les avocats du gouvernement redigent deja leur declaration preliminaire aux tribunaux. 
  Ils diront: Votre Honneur, pourquoi en sommes-nous la? 
  De surcroit, les parlementaires nous ont autorises a en disposer.  
  Il est le guetteur arriere d'un vol de regime de pension.  
  Il y a une autre chose que nous devrions prendre en consideration. 
  La GRC est une organisation paramilitaire. 
  La chose n'est pas nouvelle. 
  Elles ont pourtant eu droit a quelque chose. 
  Il vaudrait mieux leur annoncer la chose immediatement. 
  Quel bureaucrate sans coeur a pu ecrire une chose semblable? 
  Leurs demandes auraient ete traitees de facon equitable. 
  On leur donne tout. 
  La Charte des droits exige que nous agissions de la sorte. 
  Si tel n'est pas le cas, pourquoi en est-il ainsi? 
  Qu'a-t-on fait de la compassion et de l'equite dans ce cas? 
  Les representants du syndicat qui represente les employes veulent leur part du fonds de pension. 
  Ils ont l'audace de reclamer un traitement equitable.  
  Le comite recommande que leur part soit retiree de la caisse. 
  De la sorte, nous volons deux fois les fonctionnaires. 
  C'est profondement injuste. 
  En toute conscience, je ne saurais appuyer ce projet de loi.  
  (Sur la motion du senateur Kelleher, le debat est ajourne.)  
  Privileges, Reglement et procedure 
  Le douzieme rapport du comite-Motion d'adoption-Ajournement du debat 
  Le rapport recommande que l'appel dure au moins 20 minutes.  
  Honorables senateurs, je propose l'adoption du rapport.  
  Son Honneur le President :
  Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion?  
  Dans ce cas, honorables senateurs, je propose l'ajournement du debat.  
  (Sur la motion du senateur Murray, le debat est ajourne.)  
  Le onzieme rapport du comite-Motion d'adoption-Motion d'amendement- Ajournement du debat 
  L'honorable Edward M. Lawson :
  Je fais expressement reference au passage suivant: 
  L'element de cette disposition auquel je m'oppose est le terme unanime. 
  J'ignore qui est responsable de cette proposition. 
  Qui aura le gros bout du baton? 
  Lorsque je suis arrive ici, on m'a dit que tous les senateurs etaient egaux.  
  L'honorable Edward M. Lawson :
  Par consequent, honorables senateurs, je propose, avec l'appui du senateur Doody: 
  Son Honneur le President :
  Plait-il aux senateurs d'adopter la motion?  
  L'honorable John B. Stewart :
  J'ai de serieuses reserves a l'egard du rapport du comite. 
  Sept senateurs de notre parti siegeront a ce comite. 
  C'est ce senateur qui fera partie du comite. 
  Nous serons recompenses de notre magnanimite par la presence d'un senateur ministeriel additionnel. 
  C'est une charmante perspective et, si c'est possible, ce sera fait. 
  Cet aspect du rapport me met tres mal a l'aise.  
  J'ai enormement de respect pour les senateurs independants qui siegent a cet endroit. 
  Je ne denigre en rien les senateurs independants actuels. 
  Examinons toutefois notre systeme. 
  Cette hypothese est tout a fait plausible. 
  Que feraient certains de ces senateurs independants? 
  Leur role se limite a faire partie d'un comite. 
  En d'autres termes, ils seront les senateurs de ce comite particulier. 
  Il y a un autre aspect a cette question. 
  Nous savons qui feliciter et qui blamer. 
  La reside tout le merite d'un regime de gouvernement responsable. 
  Generalement, il s'agit d'un regime bipartite. 
  Il n'en demeure pas moins que le regime est fonde sur deux equipes. 
  Tout tend essentiellement vers un systeme bipartite.  
  Toutefois, jusqu'ou peut-on aller? 
  Le statut d'independant sera encore plus attrayant. 
  On ne peut blamer personne.  
  Je le repete, je n'ai absolument rien a reprocher a nos senateurs independants actuels.  
  Quand on observe nos voisins du Sud, on denonce et on critique leur systeme parlementaire. 
  Son Honneur le President :
  Honorables senateurs, je dois vous informer qu'il est maintenant 18 heures. 
  L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
  Son Honneur le President :
  Est-ce d'accord, honorables senateurs, pour ne pas tenir compte de l'heure?  
  Je ne suis pas d'accord.  
  L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
  Son Honneur le President :
  Vous opposez-vous, senateur Prud'homme?  
  Son Honneur le President :
  Je dois alors quitter le fauteuil. 
  Le Senat reprendra sa seance a 20 heures.  
  (La seance du Senat est suspendue.)  
  (Le Senat reprend sa seance.)  
  Son Honneur le President :
  L'honorable John B. Stewart :
  Honorables senateurs, a18 heures, j'avais presque dit tout ce que je voulais dire. 
  Voila pourquoi il a adopte la Parliament Act de 1911.  
  Il serait peut-etre preferable de rappeler le contenu du projetd'alinea 85(2.2) 
  Que se passerait-il dans ce cas? 
  Revenons au projetd'alinea 85(2.2) a ), qui precise: 
  Ce serait la une distorsion de ce qui m'apparait etre une intention claire. 
  La proposition du senateur Lawson empire les choses. 
  Son Honneur le President :
  Demandez-vous l'autorisation de poursuivre, senateur Stewart?  
  L'honorable Mabel M. DeWare :
  C'est la pour nous une question qui revet une si grande importance. 
  Nous savons que l'automne approche, et cette question doit etre reglee. 
  Honorables senateurs, je propose l'ajournement du debat.  
  Son Honneur le President :
  Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion?  
  (Sur la motion du senateur DeWare, le debat est ajourne avec dissidence.)  
  Le Dragon Boat Festival 
  L'honorable senateur Prud'homme, c.p. ). 
  L'honorable Marcel Prud'homme :
  Je n'ai pas parle sur la motion 34 du senateur Simard. 
  L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) :
  Je sais tres bien qu'elle porte sur la motion du senateur Poy. 
  C'etait mon preambule a son interpellation. 
  J'ai discute avec elle et je la felicite. 
  Elles demontrent la diversite du Canada.  
  Je ne voulais pas que la question soit abandonnee aussi rapidement. 
  Je ne voulais pas que la question en reste la. 
  Pour certains, il s'agit de celebrer le Dragon Boat Festival. 
  Pour d'autres, la fete de l'Acadie. 
  Pour d'autres encore, la Saint-Jean-Baptiste. 
  J'ai apprecie le discours du senateur Poy. 
  Il a attire l'attention des senateurs sur l'evenement. 
  J'espere assister a ce festival l'annee prochaine. 
  Je felicite chaleureusement le senateur Poy d'avoir attire notre attention sur ce festival.  
  (Sur la motion du senateur Andreychuk, le debat est ajourne.)  
  Son Honneur le President :
  Avec la permission du Senat, le senateur Kinsella a depose cette lettre.  
  J'ai soumis en exemple personnel...  
  Pour le moment, nous disposons de peu de preuves nous permettant de rejeter cette allegation. 
  J'invite le senateur Kinsella a proposer la motion appropriee.  
  L'honorable Noel A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
  Son Honneur le President :
  L'honorable Anne C. Cools :
  Je voudrais poser une question au senateur Kinsella. 
  Son Honneur le President :
  L'honorable senateur a raison. 
  Il s'agit d'une motion pouvant faire l'objet d'un debat. 
  Est-ce bien cela?  
  Son Honneur le President :
  Il a seulement demande que la motion soit discutee maintenant. 
  Il est clair qu'il n'est pas necessaire d'obtenir la permission du Senat.  
  Son Honneur le President :
  Si aucun honorable senateur ne desire prendre la parole, je mettrai la motion aux voix.  
  Plait-il aux honorables senateurs d'adopter la motion?  
  La situation critique des migrants chinois sur la cote ouest-Interpellation-Ajournement du debat 
  L'honorable Vivienne Poy , ayant donne avis le 7 septembre 1999: 
  Il faut mettre un terme a la contrebande d'etres humains.  
  Certains revendiqueront sans doute legitimement le statut de refugie. 
  Par exemple, en 1987, 2 000 Turcs sont arrives a Montreal par bateau. 
  D'autres etaient des refugies authentiques. 
  Les medias ont fait etat de taux d'interet de900 p. 100 sur ces sommes. 
  Etre pauvre n'est pas un crime; il faut aider les victimes.  
  Certains Canadiens ont traite ces migrants de criminels. 
  Meme les enfants ont ete menottes de fer. 
  Des fillettes de 12 ans ont ete soumises a des fouilles a nu. 
  De jeunes enfants ont ete inutilement separes de leur mere en detention. 
  Nos lois et reglements en matiere d'immigration sont empreints d'equite et de compassion. 
  Nous donnons l'occasion a ceux qui demandent de l'aide de presenter leur cas.  
  Ces derniers cherchaient tout simplement a ameliorer leur sort. 
  Notre pays a grandi grace a la migration economique. 
  L'immigration constitue un investissement en capital humain. 
  Honorables senateurs, j'espere que la bonne volonte des Canadiens prevaudra. 
  (Sur la motion du senateur Robertson, au nom du senateur Carney, le debat est ajourne.)  
  (Le Senat s'ajourne a 9 heures demain.)  
  