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DÉCISION 2013/306/PESC DU CONSEIL
du 24 juin 2013
prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/328/PESC (1) portant nomination de Mme Patricia FLOR en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2013.
(2)
Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois.
(3)
Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Représentant spécial de l'Union européenne
Le mandat de Mme Patricia FLOR en tant que RSUE pour l'Asie centrale est prorogé jusqu'au 30 juin 2014. Il peut être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "HR").
Article 2
Objectifs généraux
Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union en Asie centrale. Ces objectifs consistent notamment à:
a)
promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre l'Union et les pays d'Asie centrale sur la base des valeurs et des intérêts communs, conformément aux accords pertinents;
b)
contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région;
c)
contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Asie centrale;
d)
faire face aux menaces essentielles, en particulier aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l'Europe;
e)
accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région, y compris par une coordination plus étroite avec d'autres partenaires et organisations internationales compétents, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies.
Article 3
Mandat
1. Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:
a)
de promouvoir la coordination politique générale de l'Union en Asie centrale et de contribuer à la cohérence des actions extérieures de l'Union dans la région;
b)
de suivre, au nom du HR, avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, ce qui sera ultérieurement complété par des rapports de situation sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, de formuler des recommandations et de faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil;
c)
d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard de l'Asie centrale;
d)
de suivre de près l'évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias;
e)
d'encourager le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun;
f)
d'établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes, y compris l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS), la Communauté économique eurasienne (EURASEC), la Conférence sur l'interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), le Programme de coopération économique régionale pour l'Asie centrale (CAREC) et le Centre régional d'information et de coordination pour l'Asie centrale (CARICC);
g)
de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme et des orientations de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;
h)
de contribuer, en coopération étroite avec l'OSCE, à la prévention et au règlement des conflits, en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux tels que les ONG, les partis politiques, les minorités, les groupes religieux et leurs dirigeants;
i)
de contribuer à la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la sécurité énergétique, à la sécurité des frontières, notamment à la lutte contre la drogue, et à la gestion des ressources en eau, à l'environnement et au changement climatique, en ce qui concerne l'Asie centrale;
j)
de promouvoir la sécurité régionale à l'intérieur des frontières de l'Asie centrale au moment où les troupes de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) débutent leur retrait.
2. Le RSUE appuie l'action du HR dans la région et veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union dans la région.
Article 4
Exécution du mandat
1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.
2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le SEAE et ses services concernés.
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 est de 1 050 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
Article 6
Constitution et composition de l'équipe
1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.
2. Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union en question ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.
3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre qui le détache, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
4. Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations/représentations de l'Union dans les pays tiers afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Article 8
Sécurité des informations classifiées de l'Union
Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union (2).
Article 9
Accès aux informations et soutien logistique
1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
2. Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.
Article 10
Sécurité
Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément au mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous l'autorité directe du RSUE, notamment:
a)
en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;
b)
en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;
c)
en veillant à ce que tous les membres de l'équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;
d)
en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.
Article 11
Rapports
Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être impliqué dans l'information du Parlement européen.
Article 12
Coordination
1. Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles du RSUE pour l'Afghanistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.
2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.
Article 13
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et son personnel apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à toute réclamation et obligation à laquelle donneraient lieu les mandats des précédents RSUE pour l'Asie centrale, et fournit une assistance administrative et l'accès aux dossiers concernés à cette fin.
Article 14
Évaluation
La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, à la Commission et au HR un rapport de situation d'ici la fin décembre 2013 et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s'applique à partir du 1er juillet 2013.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2013.


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ΕΚΤΕΛΕΣΤΙΚΌΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΌΣ (ΕΕ) αριθ. 672/2013 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ
της 15ης Ιουλίου 2013
για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 468/2010 περί θεσπίσεως του καταλόγου της ΕΕ με τα σκάφη που συμμετέχουν σε παράνομη, λαθραία και άναρχη αλιεία
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1005/2008 του Συμβουλίου, της 29ης Σεπτεμβρίου 2008, περί δημιουργίας κοινοτικού συστήματος πρόληψης, αποτροπής και εξάλειψης της παράνομης, λαθραίας και άναρχης αλιείας, τροποποίησης των κανονισμών (ΕΟΚ) αριθ. 2847/93, (ΕΚ) αριθ. 1936/2001 και (ΕΚ) αριθ. 601/2004 και κατάργησης των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 1093/94 και (ΕΚ) αριθ. 1447/1999 (1), και ιδίως το άρθρο 30,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Στο κεφάλαιο V του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1005/2008 ορίζονται διαδικασίες για την ταυτοποίηση των αλιευτικών σκαφών που συμμετέχουν σε παράνομη, λαθραία και άναρχη αλιεία (σκάφη ΠΛΑ αλιείας) καθώς και διαδικασίες για την κατάρτιση καταλόγου της Ευρωπαϊκής Ένωσης με τέτοια σκάφη. Στο άρθρο 37 του εν λόγω κανονισμού προβλέπονται τα μέτρα τα οποία πρέπει να λαμβάνονται κατά των αλιευτικών σκαφών που περιλαμβάνονται στον κατάλογο αυτό.
(2)
Ο κατάλογος της Ένωσης με τα σκάφη ΠΛΑ αλιείας καταρτίστηκε με τον κανονισμό (ΕΕ) αριθ. 468/2010 της Επιτροπής (2) και στη συνέχεια τροποποιήθηκε με τους εκτελεστικούς κανονισμούς της Επιτροπής (ΕΕ) αριθ. 724/2011 (3) και (ΕΕ) αριθ. 1234/2012 (4).
(3)
Σύμφωνα με το άρθρο 30 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1005/2008, ο κατάλογος της Ένωσης θα πρέπει επίσης να περιλαμβάνει τα αλιευτικά σκάφη που περιλαμβάνονται στους καταλόγους ΠΛΑ αλιείας οι οποίοι έχουν καταρτιστεί από περιφερειακές οργανώσεις διαχείρισης της αλιείας.
(4)
Όλες οι περιφερειακές οργανώσεις διαχείρισης της αλιείας έχουν εγκρίνει την αρχή να δημοσιεύουν κατάλογο σκαφών ΠΛΑ αλιείας και να επικαιροποιούν τον οικείο κατάλογό τους στις ετήσιες συνεδριάσεις τους (5).
(5)
Σύμφωνα με το άρθρο 30 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1005/2008, η Επιτροπή, μόλις λάβει από τις περιφερειακές οργανώσεις διαχείρισης της αλιείας τους καταλόγους των σκαφών που είναι ύποπτα ή έχει αποδειχθεί ότι επιδίδονται σε ΠΛΑ αλιεία, επικαιροποιεί τον κατάλογο της Ένωσης.
(6)
Η Επιτροπή έλαβε τους επικαιροποιημένους καταλόγους από τις ετήσιες συνεδριάσεις των περιφερειακών οργανώσεων διαχείρισης της αλιείας.
(7)
Δεδομένου ότι το ίδιο σκάφος μπορεί να περιλαμβάνεται στον κατάλογο υπό διαφορετικά ονόματα και/ή σημαίες, ανάλογα με το πότε συμπεριελήφθη στους καταλόγους των περιφερειακών οργανώσεων διαχείρισης της αλιείας, ο επικαιροποιημένος κατάλογος της Ένωσης θα πρέπει να περιλαμβάνει τα διαφορετικά ονόματα και/ή τις σημαίες, όπως έχει οριστεί από τις αντίστοιχες περιφερειακές οργανώσεις διαχείρισης της αλιείας.
(8)
Συνεπώς, ο κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 468/2010 θα πρέπει να τροποποιηθεί ανάλογα.
(9)
Τα μέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό είναι σύμφωνα με τη γνώμη της επιτροπής αλιείας και υδατοκαλλιέργειας,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
Άρθρο 1
Το μέρος Β του παραρτήματος του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 468/2010 αντικαθίσταται από το κείμενο του παραρτήματος του παρόντος κανονισμού.
Άρθρο 2
Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την έβδομη ημέρα από τη δημοσίευσή του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.
Βρυξέλλες, 15 Ιουλίου 2013.


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PROVÁDĚCÍ NAŘÍZENÍ KOMISE (EU) č. 984/2012
ze dne 24. října 2012,
kterým se mění nařízení (ES) č. 391/2007, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 861/2006, pokud jde o výdaje vzniklé členským státům při provádění monitorovacích a kontrolních systémů použitelných pro společnou rybářskou politiku
EVROPSKÁ KOMISE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie,
s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 861/2006 ze dne 22. května 2006, kterým se stanoví finanční opatření Společenství pro provádění společné rybářské politiky a pro oblast mořského práva (1), a zejména na čl. 8 odst. 2 uvedeného nařízení,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Unie financuje činnost členských států v oblasti kontroly a prosazování práva v odvětví rybolovu od roku 1990 v souladu s cíli stanovenými v nařízení Rady (ES) č. 2371/2002 o zachování a udržitelném využívání rybolovných zdrojů v rámci společné rybářské politiky (2).
(2)
Nařízení (ES) č. 861/2006 stanoví kromě jiných opatření finanční opatření Unie pro výdaje na kontrolu rybolovu, inspekci a sledování na období 2007-2013. Nařízení Komise (ES) č. 391/2007 (3) stanoví podrobná pravidla pro provádění těchto opatření.
(3)
Nařízením Evropského parlamentu a Rady (EU) č. 693/2011 (4) se změnilo datum, k němuž musí členské státy oznámit Komisi svůj roční kontrolní program v odvětví rybolovu.
(4)
Z důvodu zjednodušení a vzhledem k nízkým nákladům u některých investic je vhodné, aby se projekty pod 40 000 EUR schvalovaly bez odůvodnění členských států.
(5)
Pravidla týkající se dokladů k žádostem o předběžné financování by měla být v souladu s ustanoveními nařízení Komise (ES, Euratom) č. 2342/2002 ze dne 23. prosince 2002 o prováděcích pravidlech k nařízení Rady (ES, Euratom) č. 1605/2002, kterým se stanoví finanční nařízení o souhrnném rozpočtu Evropských společenství (5).
(6)
S ohledem na zásadu řádného finančního řízení by měly mít členské státy jasně stanovená pravidla, podle nichž mají postupovat, aby mohly využívat finanční pomoc Unie na výdaje v oblasti kontroly a prosazování práva v odvětví rybolovu.
(7)
Pravidla týkající se finančních příspěvků Unie na vnitrostátní programy kontroly by měla být zjednodušena a upřesněna.
(8)
Investice, které se týkají kontroly a prosazování, mohou vykonávat příslušné vnitrostátní orgány, správní subjekty nebo soukromý sektor. Výkaz výdajů by měl být v tomto smyslu pozměněn.
(9)
Nařízení (ES) č. 391/2007 by proto mělo být odpovídajícím způsobem změněno.
(10)
Opatření stanovená tímto nařízením jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro rybolov a akvakulturu,
PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ:
Článek 1
Nařízení (ES) č. 391/2007 se mění takto:
(1)
V článku 3 se odstavec 1 nahrazuje tímto:
„1. Členské státy, které chtějí obdržet finanční příspěvek na výdaje vzniklé v souladu s čl. 8 písm. a) nařízení (ES) č. 861/2006, oznámí Komisi roční kontrolní program v odvětví rybolovu každoročně do 15. listopadu roku předcházejícího dotčenému roku provádění.“
(2)
V článku 5 se zrušuje písmeno c).
(3)
V článku 10 se název nahrazuje názvem „Předběžné financování“.
(4)
V článku 10 se výraz „záloha“ v odstavci 1 nahrazuje výrazem „předběžné financování“.
(5)
V článku 10 se odstavec 2 nahrazuje tímto:
„2. Předběžné financování se vyplácí buď na základě smlouvy uzavřené mezi příslušným správním orgánem a dodavatelem nebo na základě jakýchkoliv dokladů, jež umožní zkontrolovat soulad financovaných činností s projekty uvedenými v odstavci 1.“
(6)
V příloze IV písm. a) se bod iv) nahrazuje tímto:
„iv)
cestovní náklady inspektorů, státních zástupců, soudců a rybářů účastnících se odborné přípravy, jakož i školitelů,“
(7)
Příloha V se mění takto:
a)
písmeno h) se nahrazuje tímto:
„h)
platy zaměstnanců vnitrostátních správních orgánů a úhrady;”;
b)
doplňuje se písmeno i), které zní:
„i)
granty.“
(8)
V příloze VI se bod x) nahrazuje tímto:
„x)
v případě odborného školení a seminářů je třeba uvést informace o tématu, přednášejícím, seznam účastníků a datum a místo školení.“
(9)
Příloha VII se nahrazuje zněním uvedeným v příloze tohoto nařízení.
Článek 2
Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné v členských státech v souladu se Smlouvami.
V Bruselu dne 24. října 2012.