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RÈGLEMENT (UE) No 788/2014 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2014
établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 habilitent la Commission à infliger des amendes et des astreintes aux organismes agréés définis à l'article 2 dudit règlement ou à prononcer le retrait de leur agrément afin d'assurer le respect des critères et obligations découlant de ce règlement en vue d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement.
(2)
Il est dans l'intérêt de la transparence de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, les modalités de la procédure décisionnelle ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes afin que les organismes concernés la connaissent à l'avance, et notamment les critères spécifiques utilisés par la Commission pour apprécier la gravité de l'affaire et évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises.
(3)
Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant, lorsqu'un organisme agréé enfreint les règles fixées dans le règlement (CE) no 391/2009, d'opter pour une réaction plus nuancée, flexible et graduée que le retrait de l'agrément.
(4)
Les astreintes devraient garantir de manière efficace que toute violation des obligations et exigences fixées dans le règlement (CE) no 391/2009 soit corrigée rapidement et correctement. Par conséquent, le règlement (CE) no 391/2009 habilite la Commission, lorsqu'un organisme agréé n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises, à appliquer des astreintes après un délai raisonnable et ce jusqu'à ce que l'organisme agréé en cause ait pris les mesures requises. Si les circonstances l'exigent, le montant journalier des astreintes peut être progressivement majoré afin de refléter l'urgence des mesures requises.
(5)
Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.
(6)
Aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, le plafond applicable pour le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes devrait être défini de manière précise en tenant compte des différentes circonstances. Pour les mêmes raisons, il conviendrait de fixer le mode de calcul, pour chaque organisme, du chiffre d'affaires total moyen au cours des trois exercices précédents pour les activités relevant du règlement (CE) no 391/2009.
(7)
La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement.
(8)
Une procédure spécifique devrait être prévue afin de permettre à la Commission, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs États membres, de retirer l'agrément d'un organisme conformément au règlement (CE) no 391/2009, outre les pouvoirs de la Commission d'évaluer les organismes agréés et d'infliger des amendes et des astreintes selon les procédures associées définies dans le présent règlement.
(9)
Il est important qu'une décision d'infliger des amendes et astreintes ou de retirer un agrément conformément au présent règlement se fonde exclusivement sur des motifs concernant lesquels l'organisme agréé en cause a pu présenter des observations.
(10)
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qui concerne notamment les droits de la défense, le principe de confidentialité et le principe non bis in idem, conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
(11)
Les décisions infligeant des amendes et des astreintes conformément au présent règlement devraient former titre exécutoire conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et peuvent être soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
(12)
Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.
(13)
Le contrôle de l'application du présent règlement requiert une coopération effective entre les États membres concernés, la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime. À cette fin, il est nécessaire de clarifier les droits et obligations de chacune des parties dans les procédures prévues par le présent règlement, afin d'assurer le bon déroulement de l'enquête, de la prise de décision et du suivi conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009.
(14)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 par la Commission.
Il définit les critères utilisés pour déterminer le montant des amendes et des astreintes, la procédure décisionnelle appliquée pour infliger une amende ou une astreinte ou pour retirer l'agrément d'un organisme agréé à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 391/2009 sont applicables.
En outre, la définition suivante est applicable:
«État membre concerné»: tout État membre qui a chargé un organisme agréé d'effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires battant son pavillon pour assurer le respect des conventions internationales, conformément à la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (3), y compris l'État membre qui a soumis à la Commission une demande d'agrément de cet organisme, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 391/2009.
CHAPITRE II
AMENDES ET ASTREINTES
Article 3
Constatation des infractions
1. La Commission constate une infraction au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 dans les cas suivants:
a)
lorsqu'un manquement grave ou répété de la part d'un organisme agréé à satisfaire l'un des critères minimaux fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 ou à s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 4, ou des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 391/2009 révèle des insuffisances graves dans la structure, les systèmes, les procédures ou les contrôles internes de cet organisme agréé;
b)
lorsqu'une dégradation des performances d'un organisme agréé, compte tenu de la décision 2009/491/CE de la Commission (4), révèle des insuffisances graves dans la structure, les systèmes, les procédures ou les contrôles internes de cet organisme agréé;
c)
lorsqu'un organisme agréé a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de son évaluation ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.
2. Dans toute procédure d'infraction en vertu du présent règlement, c'est à la Commission qu'il incombe de prouver l'infraction.
Article 4
Calcul des amendes
1. Une amende de base de 0,6 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé, déterminé conformément à l'article 9, est initialement attribuée à chaque infraction établie sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009.
2. Pour le calcul de l'amende individuelle de chaque infraction, l'amende de base visée au paragraphe 1 est majorée ou diminuée en fonction de la gravité et des effets de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, conformément aux articles 5 et 6 respectivement.
3. Le montant maximal de chaque amende individuelle ne dépasse pas 1,8 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé.
4. Lorsqu'une même action ou omission de l'organisme notifié donne lieu à deux infractions ou davantage au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 391/2009, constatées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement, l'amende individuelle de cette infraction multiple est la plus élevée des amendes individuelles calculées pour chacune des infractions.
5. Le montant total de l'amende infligée à un organisme agréé dans le cadre d'une même décision est la somme de toutes les amendes individuelles résultant de l'application des paragraphes 1 à 4 du présent article, sans préjudice du plafond établi en vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, comme détaillé à l'article 8 du présent règlement.
Article 5
Évaluation de la gravité d'une infraction
Lors de l'appréciation de la gravité de chaque infraction, la Commission tient compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, et notamment des situations suivantes:
a)
le fait que l'organisme ait ou non agi de manière négligente ou intentionnelle;
b)
le nombre d'actions ou d'omissions de l'organisme agréé qui donnent lieu à l'infraction;
c)
le fait que l'infraction affecte ou non des bureaux isolés, des zones géographiques ou l'ensemble de l'organisme;
d)
la récurrence des actions ou omissions de l'organisme agréé donnant lieu à l'infraction;
e)
la durée de l'infraction;
f)
une présentation faussée de l'état réel des navires dans les certificats et documents de conformité délivrés par l'organisme agréé, ou l'inclusion dans ceux-ci d'informations inexactes ou trompeuses;
g)
les sanctions, y compris les amendes, infligées précédemment à l'organisme agréé en question;
h)
le fait que l'infraction résulte ou non d'un accord entre organismes agréés ou d'une pratique concertée, ayant pour objet ou pour effet la violation des critères et obligations énoncés dans le règlement (CE) no 391/2009;
i)
le degré de diligence et de coopération dont fait preuve l'organisme agréé lors de la découverte des actions ou omissions et de la détermination de l'infraction par la Commission.
Article 6
Évaluation des effets d'une infraction
Lors de l'appréciation des effets de chaque infraction, et notamment pour évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, la Commission tient compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, et notamment des situations suivantes:
a)
la nature et l'ampleur des insuffisances qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la flotte certifiée par l'organisme agréé et que ce dernier, du fait de l'infraction, n'a pas détectées ou pu détecter, ou dont il n'a pas demandé ou pu demander la correction en temps utile, compte tenu notamment des critères relatifs à l'immobilisation des navires énoncés à l'annexe X de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) relative au contrôle par l'État du port;
b)
la proportion de la flotte certifiée par l'organisme qui est réellement ou potentiellement affectée;
c)
toute autre circonstance présentant des risques spécifiques identifiables, telle que le type des navires réellement ou potentiellement affectés.
Article 7
Astreintes
1. La Commission peut imposer à l'organisme en cause les astreintes visées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, sans préjudice des amendes infligées en application de l'article 3, afin d'assurer l'adoption de mesures préventives et correctives comme demandé par la Commission au cours de son évaluation de l'organisme agréé.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.
3. La décision imposant les astreintes fixe le délai dans lequel l'organisme agréé doit s'exécuter.
4. Les astreintes sont applicables à partir du lendemain de l'expiration du délai fixé conformément au paragraphe 3 et jusqu'à la date à laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises par l'organisme, pour autant que la mesure corrective soit jugée satisfaisante par la Commission.
5. Le montant journalier de base des astreintes pour chaque infraction est fixé à 0,0033 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9. Pour le calcul du montant individuel des astreintes pour chaque infraction, le montant de base est ajusté en fonction de la gravité de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, à la lumière des articles 5 et 6 du présent règlement.
6. La Commission peut décider, en fonction des circonstances et notamment de l'urgence des mesures que doit prendre l'organisme agréé en cause, de majorer le montant journalier des astreintes dans les limites suivantes:
a)
lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 120 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer du cent vingt et unième au trois centième jour après l'expiration du délai est fixé à 0,005 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9;
b)
lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 300 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer à partir du trois cent et unième jour jusqu'à l'expiration du délai est fixé à 0,01 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9.
7. Le montant total des astreintes imposées au titre du présent article, séparément ou en plus des amendes, ne dépasse pas le plafond établi en vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, comme indiqué à l'article 8 du présent règlement.
Article 8
Détermination du montant maximal cumulé des amendes et des astreintes
Le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes infligées à l'organisme agréé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, est déterminé comme suit:
a)
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;
b)
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, déterminé conformément au paragraphe 1, et des astreintes imposées dans la même décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, et cumulées tant que cet organisme ne prend pas de mesures correctives appropriées ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9. Sans préjudice de l'article 21, le recouvrement des astreintes par la Commission ne dépasse pas le plafond de 5 %;
c)
le montant cumulé des astreintes imposées à un organisme agréé conformément à l'article 7, paragraphe 1, et cumulées tant que celui-ci ne prend pas de mesures préventives ou correctives appropriées ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9. Sans préjudice de l'article 21, le recouvrement des astreintes par la Commission ne dépasse pas le plafond de 5 %.
Article 9
Calcul du chiffre d'affaires
1. Aux fins du présent règlement, le chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé en cause représente un tiers du montant obtenu en ajoutant, au cours des trois exercices qui précèdent la décision de la Commission, le chiffre d'affaires cumulé de l'entité mère titulaire de l'agrément et de toutes les entités juridiques qui figurent dans cet agrément à la fin de chaque exercice.
2. Dans le cas d'un groupe ayant des comptes consolidés vérifiés, le chiffre d'affaires visé au paragraphe 1 représente, en ce qui concerne l'entité mère et toutes les entités juridiques faisant partie de ce groupe qui figurent dans l'agrément à la fin de chaque exercice, le revenu consolidé de ces entités.
3. Seules les activités relevant du règlement (CE) no 391/2009 sont prises en compte pour l'application des paragraphes 1 et 2.
CHAPITRE III
RETRAIT DE L'AGRÉMENT
Article 10
Retrait de la reconnaissance
1. De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, la Commission peut prononcer le retrait de l'agrément d'un organisme, dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 391/2009.
2. Les éléments suivants sont pris en compte afin de déterminer si un non-respect ou des insuffisances graves et répétées constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou pour l'environnement conformément à l'article 7, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 391/2009:
a)
les informations et circonstances visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, à la lumière notamment des circonstances visées aux articles 5 et 6 du présent règlement;
b)
les critères et, le cas échéant, les seuils définis dans la décision 2009/491/CE de la Commission.
3. Lorsque les amendes et astreintes infligées à un organisme agréé atteignent le plafond établi conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 et que l'organisme agréé n'a pas pris de mesures correctives appropriées, la Commission peut considérer que ces mesures n'ont pas atteint leur objectif consistant à écarter toute menace potentielle pour la sécurité ou pour l'environnement.
Article 11
Procédure de retrait de l'agrément à la demande d'un État membre
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission de retirer l'agrément d'un organisme conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, il adresse cette demande par écrit à la Commission.
2. L'État membre demandeur détaille les motifs de sa demande, en se référant, le cas échéant, aux critères énumérés à l'article 7, paragraphe 1, et aux circonstances énumérées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, ainsi qu'aux circonstances énumérées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10 du présent règlement.
3. L'État membre demandeur fournit à la Commission toutes les preuves documentaires à l'appui de sa demande, dûment classifiées et numérotées.
4. La Commission accuse réception de la demande de l'État membre par écrit.
5. Lorsque la Commission estime qu'un complément d'informations, de précisions ou de preuves est nécessaire pour pouvoir prendre une décision, elle en informe l'État membre demandeur et l'invite à fournir le complément nécessaire dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à quatre semaines. La demande de l'État membre n'est estimée complète que lorsque toutes les informations requises ont été fournies.
6. Si la Commission conclut, dans un délai d'un an à compter de la réception d'une demande complète, que la demande de l'État membre est justifiée, elle adresse une communication des griefs à l'organisme en cause conformément à l'article 12, en vue du retrait de son agrément conformément au présent règlement. Dans ce cas, l'État membre demandeur est considéré comme étant un État membre concerné et en obtient les droits au titre du chapitre IV du présent règlement.
Si la Commission conclut, dans le même délai, que la demande de l'État membre n'est pas justifiée, elle en informe l'État membre demandeur en lui expliquant ses motifs et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à trois mois. Dans un délai de six mois à compter de la réception de ces observations, la Commission soit confirme que la demande n'est pas justifiée, soit adresse une communication des griefs conformément au premier alinéa.
7. Si la Commission conclut que la demande de l'État membre est injustifiée ou qu'elle n'est toujours pas complète après l'expiration du délai visé au paragraphe 5, elle peut choisir d'inclure tout ou partie de cette demande et des éléments de preuve qui l'accompagnent dans l'évaluation de l'organisme agréé réalisée conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 391/2009.
8. La Commission fait rapport chaque année au COSS sur les demandes de retrait présentées par les États membres et sur les procédures de retrait en cours engagées par la Commission.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Communication des griefs
1. Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu d'infliger une amende et des astreintes à un organisme agréé conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 391/2009, ou de retirer l'agrément d'un organisme conformément à l'article 7 dudit règlement, elle adresse une communication des griefs à l'organisme et en informe les États membres concernés.
2. La communication des griefs contient:
a)
un compte rendu détaillé des actions et omissions de l'organisme agréé, y compris la description des faits pertinents et l'indication des dispositions du règlement (CE) no 391/2009 que la Commission estime avoir été violées par l'organisme agréé;
b)
l'indication des éléments de preuve sur lesquels les conclusions sont fondées, en se référant notamment aux rapports d'inspection, rapports d'évaluation ou tout autre document pertinent précédemment communiqué à l'organisme en cause par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime agissant au nom de la Commission;
c)
un avis signalant que la Commission peut infliger des amendes et des astreintes ou prononcer le retrait de l'agrément conformément aux dispositions des articles 6 ou 7 du règlement (CE) no 391/2009.
3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations reçues après l'expiration de ce délai, sans préjudice des dispositions de l'article 24, paragraphe 4, du présent règlement.
4. La notification d'une communication des griefs n'a pas d'effet suspensif sur l'évaluation de l'organisme concerné. À tout moment avant d'adopter une décision infligeant une amende et des astreintes, ou de prononcer le retrait de l'agrément conformément au présent règlement, la Commission peut décider de procéder à des inspections supplémentaires des bureaux et installations de l'organisme, de visiter des navires qu'il a certifiés ou de lui demander par écrit de fournir des informations complémentaires concernant son respect des critères et obligations au titre du règlement (CE) no 391/2009.
5. À tout moment avant d'adopter d'une décision infligeant une amende et des astreintes, ou de prononcer le retrait de l'agrément conformément au présent règlement, la Commission peut modifier son évaluation de l'organisme agréé en cause. Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.
Article 13
Demandes d'informations
Afin de clarifier les faits aux fins de l'article 12, la Commission peut demander par écrit à l'organisme agréé de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents, dans un délai donné qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre semaines. Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.
Article 14
Audition
1. La Commission offre à l'organisme agréé auquel elle a adressé une communication des griefs, s'il le demande, la possibilité de présenter ses arguments lors d'une audition.
2. La Commission invite les autorités compétentes des États membres concernés et peut, de sa propre initiative ou à la demande des États membres concernés, inviter toute autre personne ayant un intérêt légitime dans les infractions à participer à l'audition. La Commission peut demander d'être assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
3. Les personnes physiques ou morales de droit privé qui sont invitées à assister à l'audition se présentent en personne ou sont représentées par des représentants légaux ou mandatés. Les États membres sont représentés par des fonctionnaires de ces États membres.
4. L'audition n'est pas publique. Chaque personne invitée à assister à l'audition peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées, compte tenu de l'intérêt légitime de l'organisme agréé et des autres parties dans la protection de leurs secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles.
5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées. Sur demande, l'enregistrement de l'audition est mis à la disposition des personnes qui y ont assisté et des États membres concernés.
Article 15
Astreintes pour défaut de coopération
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision imposant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 1, à un organisme agréé qui n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises ou qui agit avec un retard injustifié, elle en informe d'abord l'organisme agréé par écrit.
2. La notification de la Commission conformément au paragraphe 1 mentionne les mesures préventives et correctives spécifiques qui n'ont pas été prises par l'organisme agréé ainsi que les éléments de preuve à l'appui et informe l'organisme agréé des astreintes envisagées par la Commission à cet égard.
3. La Commission fixe le délai dans lequel l'organisme agréé peut lui présenter ses observations écrites. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.
Article 16
Accès au dossier
1. La Commission accorde à l'organisme agréé auquel elle a adressé une communication des griefs, s'il le demande, l'accès au dossier contenant les documents et les autres éléments de preuve qu'elle a rassemblés concernant l'infraction présumée.
2. La Commission fixe la date et prend les dispositions pratiques pertinentes pour que l'organisme agréé ait accès au dossier, éventuellement de manière purement électronique.
3. La Commission tient à la disposition de l'organisme agréé en cause, sur demande, une liste de tous les documents figurant dans le dossier.
4. L'organisme agréé en cause a le droit de consulter les documents et les informations contenus dans le dossier. Lorsqu'elle accorde cet accès, la Commission tient dûment compte des secrets professionnels, des informations confidentielles ou du caractère interne des documents établis par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
5. Aux fins du paragraphe 4, les documents internes de la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime peuvent comprendre:
a)
les documents ou parties de documents relatifs aux délibérations internes de la Commission et de ses services ainsi que de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, y compris les avis et recommandations de l'Agence européenne pour la sécurité maritime adressés à la Commission;
b)
les documents ou parties de documents faisant partie de la correspondance échangée entre la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ou entre la Commission et les États membres.
Article 17
Représentation juridique
L'organisme agréé a droit à une représentation juridique à tous les stades des procédures engagées en vertu du présent règlement.
Article 18
Confidentialité, secret professionnel et droit au silence
1. Les procédures engagées au titre du présent règlement sont menées dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel.
2. La Commission, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et les autorités des États membres concernés, ainsi que leurs fonctionnaires, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur autorité, ne divulguent pas les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en vertu du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par l'obligation de secret professionnel et de confidentialité.
3. Tout organisme agréé ou toute autre personne qui communique des renseignements ou des observations en vertu du présent règlement signale clairement les éléments considérés comme confidentiels, justification à l'appui, et fournit une version non confidentielle distincte dans le délai fixé par la Commission.
4. La Commission peut également demander aux organismes agréés et aux autres parties intéressées de signaler toute partie d'un rapport, de la communication des griefs ou d'une décision adoptée par la Commission qui, à leur avis, contient des secrets d'affaires.
5. En l'absence de signalement visé aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut présumer que les documents ou observations concernés ne contiennent pas d'informations confidentielles.
6. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 391/2009, les organismes agréés ont le droit de garder le silence dans les situations où, à défaut, ils seraient contraints de fournir des réponses pouvant impliquer une reconnaissance, de leur part, de l'existence d'une violation.
Article 19
Décision
1. Toute décision d'infliger des amendes et astreintes ou de retirer l'agrément conformément au présent règlement se fonde exclusivement sur les motifs concernant lesquels l'organisme agréé en cause a pu présenter ses observations.
2. La décision d'infliger une amende ou une astreinte et la détermination du montant approprié tiennent compte des principes d'effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
4. Les actions ou omissions d'un organisme agréé sur la base desquelles des mesures ont été prises conformément au présent règlement ne font pas l'objet d'autres mesures. Ces actions ou omissions peuvent néanmoins être prises en compte dans des décisions ultérieures adoptées conformément au présent règlement afin d'évaluer une récurrence.
5. Les décisions d'infliger des astreintes ou les décisions infligeant des amendes et des astreintes sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009.
6. Les décisions de retirer l'agrément d'un organisme agréé sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009.
Article 20
Recours juridictionnels, notification et publication
1. La Commission informe l'organisme agréé en cause des recours juridictionnels qui sont à sa disposition.
2. La Commission notifie sa décision à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et aux États membres pour information.
3. Lorsque cela s'avère justifié, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement, la Commission peut rendre sa décision publique. Lorsqu'elle publie le détail de sa décision ou informe les États membres, la Commission prend en considération l'intérêt légitime de l'organisme agréé en cause et d'autres personnes intéressées.
Article 21
Recouvrement des amendes et astreintes
La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit à l'organisme agréé en cause, conformément aux articles 78 et 80 à 83 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux articles 80 à 92 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
Article 22
Délais de prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes
1. Le droit de la Commission d'imposer des amendes et/ou astreintes à un organisme agréé conformément au présent règlement expire cinq ans après la date à laquelle l'organisme agréé a commis l'action ou l'omission donnant lieu à une infraction constatée conformément à l'article 3 du présent règlement. Toutefois, lorsque les actions ou omissions donnant lieu à une infraction sont continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'action ou omission a pris fin.
Le droit de la Commission d'imposer des astreintes à un organisme agréé conformément à l'article 15 du présent règlement expire trois ans après la date à laquelle l'organisme agréé a commis l'action ou l'omission pour laquelle la Commission a demandé l'adoption de mesures préventives ou correctives appropriées.
2. Toute mesure prise par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux fins de l'évaluation ou de la procédure d'infraction en ce qui concerne une action ou une omission de l'organisme agréé interrompt le délai de prescription concerné établi en vertu du paragraphe 1. Le délai de prescription est interrompu à compter de la date à laquelle la mesure prise par la Commission ou par l'Agence est notifiée à l'organisme agréé.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Toutefois, le délai total de prescription n'excède pas une période équivalente au double du délai de prescription initial, sauf si la prescription est suspendue en vertu du paragraphe 4.
4. Le délai de prescription en matière d'imposition d'astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 23
Délais de prescription en matière de recouvrement d'amendes et d'astreintes
1. Le droit d'engager une procédure de recouvrement pour des amendes et/ou astreintes expire un an après que la décision adoptée en vertu de l'article 19 est devenue définitive.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre agissant à la demande de la Commission qui vise à forcer l'exécution du paiement des amendes et/ou des astreintes.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.
4. Les délais de prescription visés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus aussi longtemps:
a)
qu'un délai de paiement est accordé;
b)
que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 24
Application des délais
1. Les délais fixés dans le présent règlement courent à compter du jour qui suit la réception ou la remise en mains propres de la communication de la Commission.
2. Dans le cas d'une communication adressée à la Commission, les délais sont réputés respectés lorsque cette communication a été envoyée par courrier recommandé avant l'expiration du délai en question.
3. Lorsqu'elle fixe les délais, la Commission tient compte du respect des droits de la défense ainsi que des circonstances spécifiques de chaque procédure décisionnelle en vertu du présent règlement.
4. Les délais peuvent, le cas échéant, être prorogés sur demande motivée introduite avant l'expiration du délai initial.
Article 25
Coopération avec les autorités nationales compétentes
Les informations fournies par les autorités nationales compétentes en réponse à une demande de la Commission ne sont utilisées par la Commission qu'aux fins suivantes:
a)
pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées en vue de l'agrément et de la surveillance des organismes agréés au titre du règlement (CE) no 391/2009;
b)
comme éléments de preuve aux fins de la prise de décision au titre du présent règlement, sans préjudice des articles 16 et 18 du présent règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Application
Les événements survenus avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009 ne donnent lieu à aucune mesure conformément au présent règlement.
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2014.


Input:
NÕUKOGU OTSUS 2014/384/ÜVJP,
23. juuni 2014,
millega muudetakse otsust 2011/426/ÜVJP, millega nimetatakse ametisse Euroopa Liidu eriesindaja Bosnias ja Hertsegoviinas
EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,
võttes arvesse Euroopa Liidu lepingut, eriti selle artikli 31 lõiget 2 ja artiklit 33,
võttes arvesse liidu välisasjade ja julgeolekupoliitika kõrge esindaja ettepanekut
ning arvestades järgmist:
(1)
Nõukogu võttis 18. juulil 2011 vastu otsuse 2011/426/ÜVJP, (1) millega nimetati Peter SØRENSEN Euroopa Liidu eriesindajaks („ELi eriesindaja”) Bosnias ja Hertsegoviinas. ELi eriesindaja volitused lõpevad 30. juunil 2015.
(2)
Otsusega 2011/426/ÜVJP, mida on viimati muudetud otsusega 2013/351/ÜVJP, (2) nähti ELi eriesindajale ette lähtesumma ajavahemikuks 1. septembrist 2011 kuni 30. juunini 2014. Ajavahemikuks 1. juulist 2014 kuni 30. juunini 2015 tuleks kehtestada uus lähtesumma.
(3)
ELi eriesindaja täidab oma volitusi olukorras, mis võib halveneda ja takistada aluslepingu artiklis 21 sätestatud liidu välistegevuse eesmärkide saavutamist.
(4)
Otsust 2011/426/ÜVJP tuleks seetõttu vastavalt muuta,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
Artikkel 1
Otsust 2011/426/ÜVJP muudetakse järgmiselt.
1)
Artikli 5 lõikele 1 lisatakse järgmine lõik:
„ELi eriesindaja volituste täitmisega seotud kulude katmiseks ajavahemikul 1. juulist 2014 kuni 30. juunini 2015 ettenähtud lähtesumma on 5 250 000 eurot.”
2)
Artiklile 13 lisatakse järgmine lõik:
„Volituste täitmist käsitlev põhjalik lõpparuanne esitatakse enne 2015. aasta märtsi.”
Artikkel 2
Jõustumine
Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise kuupäeval.
Seda kohaldatakse alates 1. juulist 2014.
Luxembourg, 23. juuni 2014


Input:
REGLAMENTO DE EJECUCIÓN (UE) 2015/234 DE LA COMISIÓN
de 13 de febrero de 2015
que modifica el Reglamento (CEE) no 2454/93 en lo relativo a la importación de medios de transporte destinados a ser utilizados por personas físicas residentes en el territorio aduanero de la Unión
LA COMISIÓN EUROPEA,
Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea,
Visto el Reglamento (CEE) no 2913/92 del Consejo, de 12 de octubre de 1992, por el que se aprueba el Código aduanero comunitario (1), y, en particular, su artículo 247,
Considerando lo siguiente:
(1)
El Reglamento (CEE) no 2454/93 de la Comisión (2) prevé la posibilidad de que los medios de transporte se importen de forma temporal en el territorio aduanero de la Unión y sean utilizados por personas físicas en dicho territorio bajo determinadas condiciones.
(2)
Recientemente, se han observado ciertos hechos que han revelado malas prácticas en la importación temporal de los medios de transporte.
(3)
Es preciso modificar el Reglamento (CEE) no 2454/93 a fin de excluir la posibilidad de que se produzcan esas malas prácticas.
(4)
A fin de evitar que se incurra en una deuda aduanera debido a la falta de información sobre las nuevas disposiciones, resulta oportuno conceder un plazo suficiente para que los Estados miembros y la Comisión puedan informar al público sobre la nueva situación.
(5)
Procede, por tanto, modificar el Reglamento (CEE) no 2454/93 en consecuencia.
(6)
Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité del Código Aduanero.
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
Artículo 1
En el artículo 561 del Reglamento (CEE) no 2454/93, el apartado 2, se sustituye por el texto siguiente:
«2. La exención total de los derechos de importación podrá concederse cuando los medios de transporte sean utilizados con fines comerciales o privados por una persona física residente en el territorio aduanero de la Unión y empleada por el propietario o el arrendatario con o sin opción de compra de los medios de transporte establecido fuera de ese territorio.
Se autorizará el uso privado de los medios de transporte en los trayectos entre el lugar de trabajo y el lugar de residencia del empleado o para el desempeño por este último de una tarea profesional estipulada en su contrato de empleo.
A petición de las autoridades aduaneras, la persona que utilice los medios de transporte deberá presentar una copia de su contrato de empleo.»
Artículo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el vigésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.
Será aplicable a partir del 1 de mayo de 2015.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.
Hecho en Bruselas, el 13 de febrero de 2015.


Input:
SKLEP SVETA
z dne 12. maja 2014
o sklenitvi Protokola k Sporazumu o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Gruzijo na drugi strani o okvirnem sporazumu med Evropsko unijo in Gruzijo o splošnih načelih za sodelovanje Gruzije v programih Unije
(2014/319/EU)
SVET EVROPSKE UNIJE JE -
ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije (v nadaljnjem besedilu: PDEU), zlasti člena 212 v povezavi s členom 218(6)(a) Pogodbe,
ob upoštevanju predloga Evropske komisije,
ob upoštevanju odobritve Evropskega parlamenta,
ob upoštevanju naslednjega:
(1)
Protokol k Sporazumu o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Gruzijo na drugi strani o Okvirnem sporazumu med Evropsko unijo in Gruzijo o splošnih načelih za sodelovanje Gruzije v programih Unije (v nadaljnjem besedilu: Protokol) je bil v imenu Unije podpisan 12. decembra 2013.
(2)
Namen Protokola je določiti finančna in tehnična pravila, ki bi Gruziji omogočila sodelovanje v nekaterih programih Unije. Horizontalni okvir, ki ga določa protokol, sestavljajo ukrepi gospodarskega, finančnega in tehničnega sodelovanja, ki omogočajo dostop do pomoči, zlasti finančne, ki jo bo Unija zagotavljala na podlagi programov. Ta okvir se uporablja samo za tiste programe Unije, pri katerih je v ustreznih ustanovnih pravnih aktih predvidena možnost sodelovanja Gruzije. Sklenitev Protokola zato še ne pomeni tudi izvajanja pooblastil v okviru različnih sektorskih politik, ki so opredeljene v programih; ta pooblastila se izvajajo šele, ko so ti programi vzpostavljeni.
(3)
Protokol bi bilo treba odobriti -
SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
Člen 1
Protokol k Sporazumu o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani ter Gruzijo na drugi strani o Okvirnem sporazumu med Evropsko unijo in Gruzijo o splošnih načelih za sodelovanje Gruzije v programih Unije (v nadaljnjem besedilu: Protokol) se odobri v imenu Unije (1).
Člen 2
Predsednik Sveta v imenu Unije pošlje uradno obvestilo iz člena 10 Protokola (2).
Člen 3
Ta sklep začne veljati na dan sprejetja.
V Bruslju, 12. maja 2014


Input:
REGULAMENTUL (UE) NR. 1073/2013 AL BĂNCII CENTRALE EUROPENE
din 18 octombrie 2013
privind statisticile referitoare la activele și pasivele fondurilor de investiții (reformare)
(BCE/2013/38)
CONSILIUL GUVERNATORILOR BĂNCII CENTRALE EUROPENE,
având în vedere Statutul Sistemului European al Băncilor Centrale și al Băncii Centrale Europene, în special articolul 5,
având în vedere Regulamentul (CE) nr. 2533/98 al Consiliului din 23 noiembrie 1998 privind colectarea informațiilor statistice de către Banca Centrală Europeană (1), în special articolul 5 alineatul (1) și articolul 6 alineatul (4),
având în vedere avizul Comisiei Europene,
întrucât:
(1)
Regulamentul (CE) nr. 958/2007 al Băncii Centrale Europene din 27 iulie 2007 privind statisticile referitoare la activele și pasivele fondurilor de investiții (BCE/2007/8) (2) trebuie să fie modificat în mod substanțial, în special în lumina Regulamentului (UE) nr. 549/2013 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 mai 2013 privind Sistemul european de conturi naționale și regionale din Uniunea Europeană (3), acesta ar trebui reformat pentru claritate.
(2)
Regulamentul (CE) nr. 2533/98 prevede la articolul 2 alineatul (1) că, în vederea îndeplinirii cerințelor sale de raportare statistică, Banca Centrală Europeană (BCE), asistată de băncile centrale naționale (BCN), are dreptul de a culege informații statistice în limitele unităților de observare statistică de referință cu obligații de raportare și a ceea ce este necesar pentru realizarea misiunilor Sistemului European al Băncilor Centrale (SEBC). Din articolul 2 alineatul (2) litera (a) din Regulamentul (CE) nr. 2533/98 rezultă că fondurile de investiții (FI) fac parte din unitățile de observare statistică de referință cu obligații de raportare în scopul îndeplinirii cerințelor de raportare statistică ale BCE din, printre altele, domeniul statisticilor monetare și financiare. În plus, articolul 3 din Regulamentul (CE) nr. 2533/98 obligă BCE să stabilească unitățile de observare statistică cu obligații de raportare din cadrul unităților de observare statistică de referință cu obligații de raportare și îi acordă acesteia dreptul de a scuti, total sau parțial, anumite categorii specifice de agenți raportori de la îndeplinirea cerințelor sale de raportare statistică.
(3)
Pentru a-și îndeplini misiunile și pentru a monitoriza activitățile financiare, altele decât cele desfășurate de instituțiile financiare monetare (IFM), SEBC solicită informații statistice de înaltă calitate cu privire la activitatea FI. Scopul principal al acestor informații este de a oferi BCE o imagine statistică cuprinzătoare a sectorului FI din statele membre a căror monedă este euro (denumite în continuare „statele membre din zona euro”), care sunt privite ca un singur teritoriu economic.
(4)
Pentru limitarea sarcinii de raportare, BCN pot culege informațiile necesare referitoare la FI de la unitățile de observare statistică cu obligații de raportare ce fac parte dintr-un cadru mai larg de raportare statistică ce servește altor scopuri statistice, cu condiția ca îndeplinirea cerințelor de raportare statistică ale BCE să nu fie periclitată. Pentru a promova transparența, este oportună, în asemenea cazuri, informarea agenților raportori cu privire la faptul că datele sunt culese în alte scopuri statistice.
(5)
Deținerea de date cu privire la tranzacțiile financiare facilitează o analiză mai aprofundată pentru politica monetară și alte obiective. Datele cu privire la tranzacțiile financiare, precum și datele cu privire la stocuri, sunt de asemenea utilizate pentru compilarea altor statistici, în special conturile financiare ale zonei euro.
(6)
Deși regulamentele adoptate în temeiul articolului 34.1 din Statutul Sistemului European al Băncilor Centrale și al Băncii Centrale Europene (denumit în continuare „Statutul SEBC”) nu conferă drepturi și nu impun obligații statelor membre a căror monedă nu este euro (denumite în continuare „statele membre din afara zonei euro”), articolul 5 din Statutul SEBC se aplică atât statelor membre din zona euro, cât și celor din afara zonei euro. Considerentul (17) al Regulamentului (CE) nr. 2533/98 se referă la faptul că articolul 5 din Statutul SEBC, coroborat cu articolul 4 alineatul (3) din Tratatul privind Uniunea Europeană, implică obligația de elaborare și aplicare la nivel național a tuturor măsurilor pe care statele membre din afara zonei euro le consideră adecvate pentru a culege informațiile statistice necesare îndeplinirii cerințelor de raportare statistică ale BCE și pentru a efectua în timp util pregătirile din domeniul statistic pentru ca aceste state să devină state membre din zona euro.
(7)
Deși acest regulament se adresează în primul rând FI, informații complete cu privire la deținătorii de acțiuni la purtător emise de FI nu pot fi obținute în mod direct de la FI, și prin urmare, este necesară includerea altor entități în unitățile de observare statistică cu obligații de raportare.
(8)
Ar trebui să se aplice standardele pentru protecția și utilizarea informațiilor statistice confidențiale prevăzute la articolul 8 din Regulamentul (CE) nr. 2533/98.
(9)
Articolul 7 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 2533/98 prevede că BCE are competența de a impune sancțiuni în privința agenților raportori care nu respectă cerințele de raportare statistică prevăzute de regulamentele și deciziile BCE,
ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
Articolul 1
Definiții
În sensul prezentului regulament:
1.
„fond de investiții (FI)” înseamnă un organism de plasament colectiv care:
(a)
investește în active financiare și/sau nefinanciare, în sensul anexei II, în măsura în care obiectivul său este investirea capitalului obținut de la public; și
(b)
este constituit în conformitate cu dreptul Uniunii sau cu dreptul național în temeiul:
(i)
dreptului contractelor, ca un fond comun administrat de societățile de administrare;
(ii)
normele privind fondurile deschise de investiții, ca un fond deschis de investiții (unit trust);
(iii)
dreptului societăților comerciale, ca o societate de investiții;
(iv)
oricărui alt mecanism similar sau oricărei alte forme juridice.
În definiție sunt incluse următoarele:
(a)
organismele ale căror unități de fond sau acțiuni sunt, la cererea deținătorilor lor, răscumpărate sau rambursate direct sau indirect din activele organismelor respective; și
(b)
organismele care au un număr fix de acțiuni emise și ale căror acționari trebuie să cumpere sau să vândă acțiunile existente atunci când se alătură fondului sau îl părăsesc.
În definiție nu sunt incluse următoarele:
(a)
fondurile de pensii, conform definiției din Sistemul European de Conturi revizuit (denumit în continuare „SEC 2010”) prevăzut de Regulamentul (UE) nr. 549/2013 (subsectorul S.129);
(b)
fondurile de piață monetară (FPM), conform definiției din anexa I la Regulamentul (UE) nr. 1071/2013 al Băncii Centrale Europene din 24 septembrie 2013 privind bilanțul sectorului instituții financiare monetare (BCE/2013/33) (4).
În sensul definiției FI, termenul „public” cuprinde micii investitori, investitorii profesioniști și investitorii instituționali;
2.
„agent raportor” are sensul stabilit la articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 2533/98;
3.
„rezident” are sensul stabilit la articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 2533/98. În sensul prezentului regulament, în cazul absenței unei dimensiuni fizice a unei persoane juridice, reședința sa este determinată în funcție de teritoriul economic în temeiul legislației căruia entitatea este înregistrată. În cazul în care entitatea nu este înregistrată, criteriul folosit este cel al domiciliului legal, și anume al țării al cărei sistem juridic guvernează constituirea și funcționarea entității.
4.
„instituție financiară monetară” (IFM) are sensul stabilit la articolul 1 din Regulamentul (UE) nr. 1071/2013 (BCE/2013/33);
5.
„AIF” înseamnă alți intermediari financiari cu excepția societăților de asigurări și a fondurilor de pensii, conform definiției din SEC 2010 (subsectorul S.125);
6.
„acțiuni/unități de fond nominative ale FI” înseamnă acțiunile/unitățile de fond ale FI în privința cărora, în conformitate cu legislația națională, se ține un registru pentru identificarea deținătorilor acestor acțiuni/unități de fond, incluzând informații referitoare la reședința și sectorul deținătorului;
7.
„acțiuni/unități de fond la purtător ale FI” înseamnă acțiunile/unitățile de fond ale FI în privința cărora, în conformitate cu legislația națională, nu se ține un registru pentru identificarea deținătorilor acestor acțiuni/unități de fond sau în privința cărora se ține un registru care însă nu conține informații referitoare la reședința și sectorul deținătorului;
8.
„BCN relevantă” înseamnă BCN a statului membru din zona euro în care FI este rezident;
9.
„date titlu cu titlu” înseamnă datele defalcate în titluri individuale.
Articolul 2
Unități de observare statistică cu obligații de raportare
(1) Unitățile de observare statistică cu obligații de raportare cuprind FI rezidente pe teritoriul statelor din zona euro. Fondul de investiții însuși sau, în cazul fondurilor de investiții care nu au personalitate juridică în conformitate cu dreptul lor național, reprezentanții lor legali, vor fi răspunzători pentru raportarea informațiilor statistice solicitate în temeiul prezentului regulament.
(2) Fără a duce atingere alineatului (1), în scopul culegerii de informații cu privire la deținătorii acțiunilor la purtător emise de FI în conformitate cu anexa I partea 2 punctul 3, unitățile de observare statistică cu obligații de raportare includ IFM și AIF. BCN pot acorda derogări acestor entități cu condiția ca informațiile statistice solicitate să fie culese din alte surse disponibile în conformitate cu punctul 3 din partea 2 a anexei I. BCN verifică îndeplinirea acestei condiții, în timp util, în vederea acordării sau retragerii, dacă este necesar, a oricărei derogări, cu acordul BCE, cu efect de la începutul fiecărui an. În sensul prezentului regulament, BCN pot elabora și menține o listă a AIF raportori în conformitate cu principiile prevăzute în anexa I partea 2 punctul 3.
Articolul 3
Lista FI întocmită în scopuri statistice
(1) Comitetul executiv elaborează și menține, în scopuri statistice, o listă a FI care constituie unitățile de observare statistică cu obligații de raportare, inclusiv, dacă este cazul, subfondurile acestora, în sensul articolului 4 alineatul (2). Lista poate fi întemeiată pe listele existente ale FI supravegheate de autoritățile naționale, în cazul în care sunt disponibile astfel de liste, suplimentate de alte FI care se încadrează în definiția FI din articolul 1.
(2) BCN și BCE vor pune la dispoziția această listă actualizată, într-o formă adecvată, inclusiv prin mijloace electronice, pe internet sau, la cererea agenților raportori vizați, pe suport de hârtie.
(3) În cazul în care cea mai recentă versiune electronică disponibilă a listei prevăzute la alineatul (2) este incorectă, BCE nu impune sancțiuni niciunui agent raportor care nu și-a îndeplinit în mod corespunzător obligațiile de raportare statistică, în măsura în care acesta s-a bazat cu bună credință pe lista incorectă.
Articolul 4
Raportarea „fond cu fond”
(1) Unitățile de observare statistică cu obligații de raportare raportează datele cu privire la activele și pasivele fiecărui fond în parte.
(2) Fără a aduce atingere prevederilor alineatului (1), în cazul în care un FI își segregă activele în diferite subfonduri astfel încât acțiunile/unitățile de fond ce revin fiecărui subfond sunt garantate în mod independent cu diferite active, fiecare subfond este considerat ca un FI individual.
(3) Prin derogare de la prevederile alineatelor (1) și (2), cu condiția aprobării prealabile și în conformitate cu instrucțiunile BCN relevante, FI pot raporta activele și pasivele lor în grup, cu condiția ca aceasta să conducă la rezultate similare celor ale raportării „fond cu fond”.
Articolul 5
Cerințe de raportare statistică lunară și trimestrială
(1) Agenții raportori furnizează, în conformitate cu anexele I și II:
(a)
trimestrial, date privind stocurile de sfârșit de trimestru, cu privire la activele și pasivele FI, precum și ajustările din reevaluare sau tranzacțiile trimestriale, dacă este cazul; și
(b)
lunar, date privind stocurile de sfârșit de lună cu privire la acțiunile/unitățile de fond emise de FI, ajustările din reevaluare sau tranzacțiile lunare aferente, dacă este cazul, precum și un raport separat cu privire la noile emisiuni și răscumpărări de acțiuni/unități de fond ale FPM în cursul lunii de raportare.
(2) BCN pot alege să culeagă datele de la alineatul (1) litera (a) lunar, și nu trimestrial.
Articolul 6
Ajustări din reevaluare sau tranzacții
(1) Agenții raportori raportează ajustările din reevaluare sau tranzacțiile, în conformitate cu instrucțiunile BCN relevante, pentru informațiile raportate pe bază agregată menționate în anexa I.
(2) Astfel cum se menționează în anexa I, BCN fie pot face aproximări ale tranzacțiilor cu titluri de valoare din informațiile culese titlu cu titlu, fie pot culege în mod direct date privind tranzacțiile pe o bază titlu cu titlu.
(3) Cerințe și orientări suplimentare cu privire la compilarea ajustărilor din reevaluare sau a tranzacțiilor sunt prevăzute în anexa III.
Articolul 7
Norme contabile
(1) Normele contabile respectate de către FI în scopul raportării în temeiul prezentului regulament sunt cele prevăzute în legislația națională aplicabilă care pune în aplicare Directiva 86/635/CEE a Consiliului din 8 decembrie 1986 privind conturile anuale și conturile consolidate ale băncilor și ale altor instituții financiare (5) sau, în cazul în care reglementarea menționată nu este aplicabilă, orice alte standarde naționale sau internaționale aplicabile FI.
(2) Fără a aduce atingere practicilor contabile și mecanismelor de compensare (netting) aplicabile din statele membre din zona euro, toate activele și pasivele financiare trebuie să fie raportate la valoarea brută, în scopuri statistice.
Articolul 8
Derogări
(1) Se pot acorda FI următoarele derogări de la cerințele de raportare statistică stabilite la articolul 5:
(a)
BCN pot acorda derogări celor mai mici FI, în termeni de total active, cu condiția ca FI care contribuie la bilanțul trimestrial agregat să reprezinte cel puțin 95 % din activele totale ale FI în termeni de stocuri, în fiecare stat membru din zona euro;
(b)
în statele membre din zona euro în care activele totale combinate ale FI naționale nu depășesc 1 % din totalul activelor FI din zona euro, BCN pot acorda derogări celor mai mici FI, în temeni de total active, cu condiția ca FI care contribuie la bilanțul trimestrial agregat să reprezinte cel puțin 80 % din total activelor FI naționale, în termeni de stocuri;
(c)
FI cărora li se aplică derogările prevăzute la literele (a) și (b) raportează trimestrial doar datele stoc (stock data) aferente sfârșitului de trimestru pentru acțiunile/unitățile de fond emise de FI, precum și ajustările din reevaluare sau tranzacțiile trimestriale aferente, dacă este cazul;
(d)
BCN verifică anual în timp util îndeplinirea condițiilor stabilite la literele (a) și (b) pentru acordarea sau retragerea, dacă este necesar, a unei derogări cu efect de la începutul fiecărui an calendaristic.
(2) Derogările pot fi acordate FI care sunt supuse normelor contabile naționale care permit evaluarea activelor acestora cu o frecvență mai mică decât cea trimestrială. Categoriile de FI cărora BCN pot decide să le acorde derogări se stabilesc de Consiliul guvernatorilor. FI cărora li se aplică astfel de derogări fac obiectul cerințelor prevăzute la articolul 5 cu o frecvență care respectă obligațiile contabile ale acestora referitoare la momentul evaluării activelor lor.
(3) IFM pot alege să nu facă uz de aceste derogări și, în schimb, să respecte cerințele complete de raportare statistică prevăzute la articolul 5. În cazul în care un FI exercită această opțiune, acesta trebuie să obțină acordul BCN relevante anterior introducerii oricărei schimbări în utilizarea de către acesta a derogărilor.
Articolul 9
Respectarea termenelor
(1) BCN decid în ce moment au nevoie să primească de la agenții raportori datele prevăzute în articolul 5, pentru a respecta termenele limită prevăzute la alineatul (2).
(2) BCN transmit către BCE:
(a)
stocurile trimestriale agregate și ajustările din reevaluare până la încheierea activității în cea de a douăzeci și opta zi lucrătoare următoare sfârșitului trimestrului la care datele se referă, bazate pe datele trimestriale culese de agenții raportori;
(b)
stocurile lunare agregate și ajustările din reevaluare, până la încheierea activității în cea de a douăzeci și opta zi lucrătoare următoare sfârșitului lunii la care datele se referă, bazate pe datele lunare referitoare la acțiunile/unitățile de fond emise de FI, culese de la agenții raportori sau bazate pe date reale în conformitate cu articolul 5 alineatul (2);
(c)
noile emisiuni și răscumpărări lunare agregate de acțiuni/unități de fond ale FI până la încheierea activității în cea de a douăzeci și opta zi lucrătoare următoare sfârșitului lunii la care datele se referă, bazate pe datele lunare colectate de la agenții raportori.
Articolul 10
Standarde minime și mecanisme naționale de raportare
(1) Agenții raportori respectă cerințele de raportare statistică care le revin în conformitate cu standardele minime de transmitere, de acuratețe, de conformitate cu conceptele și de revizuire stabilite în anexa IV.
(2) BCN definesc și pun în aplicare mecanismele de raportare ce trebuie respectate de către unitățile de observare statistică cu obligații de raportare în conformitate cu cerințele naționale. BCN asigură că aceste mecanisme de raportare furnizează informațiile statistice solicitate și permit verificarea cu precizie a respectării standardelor minime de transmitere, de acuratețe, de conformitate cu conceptele și de revizuire stabilite în anexa IV.
Articolul 11
Fuziuni, divizări și reorganizări
În cazul unei fuziuni, divizări sau reorganizări care ar putea afecta îndeplinirea obligațiilor sale statistice, agenții raportori implicați informează BCN relevantă, după ce intenția de a pune în aplicare o astfel de operațiune a fost făcută publică și, în timp util, înainte ca fuziunea, divizarea sau reorganizarea să intre în vigoare, cu privire la procedurile planificate pentru a îndeplini cerințele de raportare statistică stabilite în prezentul regulament.
Articolul 12
Verificarea și culegerea obligatorie a informațiilor
BCN își exercită dreptul de a verifica sau dreptul de a colecta în mod obligatoriu informațiile pe care agenții raportori trebuie să le furnizeze în conformitate cu prezentul regulament, fără a aduce atingere competenței BCE de a exercita chiar ea aceste drepturi. În special, BCN exercită aceste drepturi atunci când o instituție care face parte din unitățile de observare statistică cu obligații de raportare nu respectă standardele minime de transmitere, de acuratețe, de conformitate cu conceptele și de revizuire stabilite în anexa IV.
Articolul 13
Prima raportare
Prima raportare începe cu datele lunare și trimestriale pentru luna decembrie 2014.
Articolul 14
Abrogare
(1) Începând cu 1 ianuarie 2015 Regulamentul (CE) nr. 958/2007 (BCE/2007/8) se abrogă.
(2) Trimiterile la Regulamentul abrogat se interpretează ca trimiteri la prezentul regulament și se citesc în conformitate cu tabelul de corespondență din anexa V.
Articolul 15
Dispoziție finală
Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Se aplică de la 1 ianuarie 2015.
Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în statele membre în conformitate cu tratatele.
Adoptat la Frankfurt pe Main, 18 octombrie 2013.


Input:
KOMISSION TÄYTÄNTÖÖNPANOPÄÄTÖS,
annettu 19 päivänä maaliskuuta 2014,
luvan antamisesta aineen (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola saattamiseksi markkinoille elintarvikkeiden uutena ainesosana Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 258/97 mukaisesti
(tiedoksiannettu numerolla C(2014) 1683)
(Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen)
(2014/154/EU)
EUROOPAN KOMISSIO, joka
ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen,
ottaa huomioon uuselintarvikkeista ja elintarvikkeiden uusista ainesosista 27 päivänä tammikuuta 1997 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 258/97 (1) ja erityisesti sen 7 artiklan,
sekä katsoo seuraavaa:
(1)
Gnosis S.p.A esitti 28 päivänä heinäkuuta 2011 Irlannin toimivaltaisille viranomaisille hakemuksen aineen (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola saattamisesta markkinoille elintarvikkeiden uutena ainesosana käytettäväksi ravintolisissä.
(2)
Irlannin toimivaltainen elintarvikkeiden arviointielin antoi 26 päivänä lokakuuta 2011 ensiarvioraporttinsa. Raportissaan se tuli siihen tulokseen, että (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola täyttää asetuksen (EY) N:o 258/97 3 artiklan 1 kohdassa asetetut arviointiperusteet.
(3)
Komissio toimitti ensiarvioraportin muille jäsenvaltioille 28 päivänä helmikuuta 2012.
(4)
Asiasta esitettiin perusteltuja muistutuksia asetuksen (EY) N:o 258/97 6 artiklan 4 kohdan ensimmäisessä alakohdassa asetetussa 60 päivän määräajassa.
(5)
Komissio pyysi 14 päivänä syyskuuta 2012 ja 5 päivänä maaliskuuta 2013 Euroopan elintarviketurvallisuusviranomaista, jäljempänä ’elintarviketurvallisuusviranomainen’, tekemään lisäarvioinnin aineen (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola käytöstä elintarvikkeen ainesosana asetuksen (EY) N:o 258/97 mukaisesti.
(6)
Elintarviketurvallisuusviranomainen antoi 11 päivänä syyskuuta 2013 tieteellisen lausunnon aineesta (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola ravintolisiin ravitsemuksellisessa tarkoituksessa lisättynä folaatin lähteenä ja totesi, ettei aineesta (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola aiheudu turvallisuuden kannalta huolta folaatin lähteenä (2).
(7)
Lausunto antaa riittävästi perusteita vahvistaa, että aineen (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola käyttö folaatin lähteenä on asetuksen (EY) N:o 258/97 3 artiklan 1 kohdassa vahvistettujen perusteiden mukaista.
(8)
Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivissä 2002/46/EY (3) säädetään vitamiinien ja kivennäisaineiden käyttöä ravintolisissä koskevista erityissäännöksistä. Aineen (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola käytölle olisi myönnettävä lupa, sanotun kuitenkaan rajoittamatta kyseisen lainsäädännön vaatimusten soveltamista.
(9)
Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat elintarvikeketjua ja eläinten terveyttä käsittelevän pysyvän komitean lausunnon mukaiset,
ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
1 artikla
(6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola folaatin lähteenä, sellaisena kuin se on määritelty liitteessä, voidaan saattaa unionin markkinoille elintarvikkeiden uutena ainesosana käytettäväksi ravintolisissä, sanotun kuitenkaan rajoittamatta direktiivin 2002/46/EY erityissäännösten soveltamista.
2 artikla
Tällä päätöksellä sallitun aineen (6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola nimitys sitä sisältävien elintarvikkeiden pakkausmerkinnöissä on ”(6S)-5-metyylitetrahydrofoolihappo, glukosamiinisuola” tai ”5MTHF-glukosamiini”.
3 artikla
Tämä päätös on osoitettu yritykselle Gnosis SpA, Via Lavoratori Autobianchi 1, 20832 Desio (MB), Italia.
Tehty Brysselissä 19 päivänä maaliskuuta 2014.


Input:
РЕГЛАМЕНТ (ЕС) 2015/516 НА КОМИСИЯТА
от 26 март 2015 година
за изменение на Регламент (ЕО) № 874/2004 относно определяне на правила на обществената политика за въвеждането и функциите на .eu домейн от най-високо ниво и принципите, които ръководят регистрирането
(текст от значение за ЕИП)
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 733/2002 на Европейския парламент и на Съвета от 22 април 2002 г. относно въвеждането на .eu домейн от най-високо ниво (1), и по-специално член 5, параграф 1 от него,
след консултация със службата по регистрация в съответствие с член 5, параграф 1 от Регламент (ЕО) № 733/2002,
като има предвид, че:
(1)
Въвеждането на интернационализирани имена на домейни (ИИД) породи опасност от объркване на имена на домейни, регистрирани с различни писмености, но приличащи си на външен вид. Това може да се дължи по-специално на визуалната прилика между съдържащи се в тях знаци (например между малката буква „п“ на кирилица и малката буква „n“ на латиница). С оглед тази опасност да бъде сведена до минимум, службата по регистрация следва да извършва технически проверки, в резултат от които е възможно такива ИИД да бъдат обявени за недопустими за регистрация. Такива технически проверки следва да са в съответствие с международните стандарти и могат да бъдат осъвременявани от време на време.
(2)
С цел да се разширят проверките за сигурност и срещу злоупотреба във връзка с имената на домейни в рамките на домейна .eu от най-високо, т.е. първо ниво, е необходимо да се гарантира, че проверката от службата по регистрация на валидността на заявките за регистриране се извършва предварително, а не само след регистрирането. Проверката следва да се извършва по инициатива на службата по регистрация или в рамките на спор, свързан с регистрирането на въпросното име на домейн.
(3)
Сегашният оператор на службата по регистрация за домейна .eu от най-високо ниво (TLD) съобщи на Комисията, че не се очаква някога да бъдат използвани имената на домейни „eurethix.eu“, „eurethics.eu“ и „euthics.eu“, които са запазени от службата по регистрация, т.е. Регистъра съгласно член 17 от Регламент (ЕО) № 874/2004 на Комисията (2), поради което те следва да бъдат заличени от текста на гореспоменатия член и освободени, след като бъде публикуван измененият регламент.
(4)
Когато започна прилагането на ИИД при домейна .eu, не беше предвидена възможност да се използват специални знаци, включително ß (немската буква есцет) и ς (гръцката буква сигма в края на думите). Тъй като протоколът IDNA от 2008 г. позволи тяхното използване, се счита за уместно да се предложи тяхната поддръжка за официалните езици на Съюза. Приложението беше актуализирано след консултации с държавите - членки на ЕС, страните кандидатки и държавите от ЕИП, за да се включат имена на домейни, съдържащи тези нови знаци.
(5)
На 1 юли 2013 г. Хърватия се присъедини към Европейския съюз. Поради това Хърватия следва да има възможността да регистрира имена на домейни, които са били запазени за Хърватия съгласно член 8 от Регламент (ЕО) № 874/2004 и неговите последващи изменения.
(6)
Включването на разпоредби относно домейна .eu в Споразумението за Европейското икономическо пространство дава възможност на предприятия, чието седалище според устройствения акт, централно управление или основно място на стопанска дейност се намира в Исландия, Норвегия или Лихтенщайн, както и на организации, установени в Исландия, Норвегия или Лихтенщайн, а също и на лица, пребиваващи в Исландия, Норвегия или Лихтенщайн, да регистрират имена на домейни в рамките на домейна .eu от най-високо ниво.
(7)
Списъците с имената, които могат да бъдат запазени съответно от Исландия, Лихтенщайн и Норвегия, фигуриращи досега в точка 2 от приложението, следва да бъдат прехвърлени в точка 1 от приложението.
(8)
Бившата югославска република Македония, Черна гора и Сърбия могат, като страни кандидатки, да запазят широко признати наименования по отношение на географски и/или геополитически понятия, които засягат тяхната политическа или териториална организация, така че те да могат да бъдат регистрирани на по-късна дата.
(9)
Съобразно това и с цел да се осигури правна яснота за правата на държавите членки и на бъдещите държави членки следователно е необходимо да се актуализират списъците в приложението към Регламент (ЕО) № 874/2004 (вече изменян), като надлежно се вземат предвид имена, съдържащи неизползваеми преди знаци, имена, които могат да бъдат запазвани, както и имена, които могат да бъдат регистрирани.
(10)
Поради това Регламент (ЕО) № 874/2004 следва да бъде съответно изменен.
(11)
В съответствие с Регламент (ЕО) № 733/2002 EURid - операторът на службата по регистрация за домейна .eu, беше консултиран относно мерките, предвидени в настоящия регламент.
(12)
Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Комитета за регулиране на съобщенията (3),
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Регламент (ЕО) № 874/2004 се изменя, както следва:
1)
В член 3 трета алинея се заменя със следното:
„Всяка проверка от Регистъра на валидността на заявките за регистриране се извършва преди регистрирането, по инициатива на Регистъра, или след регистрирането, по инициатива на Регистъра, или в рамките на спор, свързан с регистрирането на въпросното име на домейн.“
2)
Вмъква се следният член 6a:
„Член 6а
Допълнителна проверка на равнище знаци
1. Регистърът прилага технически мерки, за да се сведе до минимум възможността за визуално объркване, породена от използването на знаците на всички официални езици съгласно член 6, параграф 4. Тези технически мерки трябва да бъдат част от проверката за валидност на заявките за регистриране и в резултат от тях заявено име на домейн може да бъде обявено за недопустимо за регистрация.
2. Техническите мерки, посочени в параграф 1, се определят от Регистъра и трябва да бъдат справедливи, прозрачни и недискриминационни.
3. Техническите мерки, посочени в параграф 1 (включително всички изменения от време на време), се публикуват от Регистъра в лесно достъпна форма и стават приложими след публикуването им.
4. Преди прилагането на техническите мерки, посочени в параграф 1, или тяхното изменение от време на време, Регистърът взема предвид най-добрата международна практика, провежда консултации с промишлеността и иска съгласието на Комисията.“
3)
В член 17 втора алинея се заменя със следното:
„eurid.eu, registry.eu, nic.eu, dns.eu, internic.eu, whois.eu, das.eu, coc.eu“
.
4)
Приложението се заменя с текста в приложението към настоящия регламент.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
Съставено в Брюксел на 26 март 2015 година.


Input:
KOMISJONI RAKENDUSMÄÄRUS (EL) nr 945/2014,
4. september 2014,
millega sätestatakse rakenduslikud tehnilised standardid seoses asjaomaste nõuetekohaselt diversifitseeritud indeksitega vastavalt Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrusele (EL) nr 575/2013
(EMPs kohaldatav tekst)
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,
võttes arvesse Euroopa Parlamendi ja nõukogu 26. juuni 2013. aasta määrust (EL) nr 575/2013 krediidiasutuste ja investeerimisühingute suhtes kohaldatavate usaldatavusnõuete kohta ja määruse (EL) nr 648/2012 muutmise kohta, (1) eriti selle artikli 344 lõike 1 kolmandat lõiku,
ning arvestades järgmist:
(1)
Vastavalt määruse (EL) nr 575/2013 artikli 344 lõikele 4 ei ole vaja kõnealuse artikli kohaselt üksikaktsiana käsitletava aktsiaindeksifutuuri spetsiifilist riski arvesse võtta, kui asjaomane aktsiaindeks on börsil kaubeldav ning kajastab asjaomast nõuetekohaselt diversifitseeritud indeksit.
(2)
Kui börsil kaubeldav aktsiaindeksifutuur on nõuetekohaselt diversifitseeritud, võib eeldada, et sellise aktsiaindeksiga ei kaasne spetsiifilist riski. Seda loetakse olevat nii juhul, kui indeks hõlmab vähemalt 20 aktsiat, ühegi indeksis sisalduva üksiküksuse osakaal ei ole rohkem kui 25 % kogu indeksist ning 10 % suurimate aktsiate (ümardades aktsiate arvu ülespoole suurema täisarvuni) osakaal kogu indeksis on vähem kui 60 %. Lisaks peab indeks hõlmama aktsiaid vähemalt ühelt riigisiseselt turult ning vähemalt neljast sektorist järgmiste hulgast: nafta ja maagaas, toormed, tööstus, tarbekaubad, tervishoid, tarbijatele osutatavad teenused, telekommunikatsioon, kommunaalteenused, finantsteenused ning tehnoloogia.
(3)
Kuna määruse (EL) nr 575/2013 artikli 344 lõikes 4 osutatakse „asjaomastele” aktsepteeritavatele indeksitele, on aktsepteeritavate aktsiaindeksite kindlaksmääramise kriteeriumidele vastavust hinnatud ainult nende aktsiaindeksite puhul, mis on asjakohased finantseerimisasutuste jaoks liidus.
(4)
Käesolev määrus põhineb rakenduslike tehniliste standardite eelnõul, mille Euroopa Pangandusjärelevalve esitas komisjonile.
(5)
Euroopa Pangandusjärelevalve on läbi viinud avatud avaliku konsultatsiooni käesoleva määruse aluseks oleva rakenduslike tehniliste standardite eelnõu kohta, analüüsinud võimalikku asjaomast kulu ja kasu ning küsinud arvamust Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) nr 1093/2010 (2) artikli 37 kohaselt loodud pangandussektori sidusrühmade kogult,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:
Artikkel 1
Aktsiaindeksid määruse (EL) nr 575/2013 artikli 344 kohaldamisel
Nende aktsiaindeksite loetelu, mille puhul on võimalik kasutada määruse (EL) nr 575/2013 artikli 344 lõike 4 teises lauses sätestatud käsitlust, on esitatud lisas.
Artikkel 2
Jõustumine
Käesolev määrus jõustub kahekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas.
Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.
Brüssel, 4. september 2014


Input:
REGOLAMENT TA’ IMPLIMENTAZZJONI TAL-KUMMISSJONI (UE) Nru 1043/2012
tat-8 ta’ Novembru 2012
li japprova s-sustanza attiva fosfan, skont ir-Regolament (KE) Nru 1107/2009 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar it-tqegħid fis-suq ta’ prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti u li jemenda l-Anness tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni tal-Kummissjoni (UE) Nru 540/2011
(Test b’relevanza għaż-ŻEE)
IL-KUMMISSJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidrat it-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea,
Wara li kkunsidrat ir-Regolament (KE) Nru 1107/2009 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-21 ta’ Ottubru 2009 dwar it-tqegħid fis-suq ta’ prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti u li jħassar id-Direttivi tal-Kunsill 79/117/KEE u 91/414/KEE (1), u b’mod partikolari l-Artikolu 13(2) u l-Artikolu 78(2) tiegħu,
Billi:
(1)
Skont l-Artikolu 80(1)(a) tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009, għandha tapplika d-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE (2), fir-rigward tal-proċedura u l-kundizzjonijiet għall-approvazzjoni, għas-sustanzi attivi li għalihom ġiet adottata deċiżjoni skont l-Artikolu 6(3) ta’ dik id-Direttiva qabel l-14 ta’ Ġunju 2011. Għall-fosfan il-kundizzjonijiet tal-Artikolu 80(1)(a) tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009 huma ssodisfati mid-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2008/566/KE (3).
(2)
B’konformità mal-Artikolu 6(2) tad-Direttiva 91/414/KEE, il-Ġermanja rċeviet applikazzjoni fil-11 ta’ Novembru 2007 mingħand S&A Service- und Anwendungstechnik GmbH għall-inklużjoni tas-sustanza attiva fosfan fl-Anness I tad-Direttiva 91/414/KEE. Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2008/566/KE kkonfermat li l-fajl kien “komplut” fis-sens li seta’ jitqies li jissodisfa, fil-prinċipju, ir-rekwiżiti tad-dejta u tat-tagħrif tal-Annessi II u III tad-Direttiva 91/414/KEE.
(3)
Għal dik is-sustanza attiva, l-effetti fuq is-saħħa tal-bniedem u tal-annimali u l-ambjent ġew ivvalutati, f’konformità mad-dispożizzjonijiet tal-Artikolu 6(2) u (4) tad-Direttiva 91/414/KEE, għall-użi proposti mill-applikant. Ir-relatur maħtur mill-Istat Membru ressaq abbozz tar-rapport ta’ valutazzjoni fl-24 ta’ Frar 2010.
(4)
L-abbozz tar-rapport ta’ valutazzjoni saritlu evalwazzjoni mill-Istati Membri u mill-Awtorità Ewropea dwar is-Sigurtà fl-Ikel (minn hawn ‘il quddiem “l-Awtorità”). L-Awtorità ppreżentat lill-Kummissjoni l-konklużjoni tagħha dwar l-evalwazzjoni tal-valutazzjoni tar-riskju tal-pestiċidi tas-sustanza attiva fosfan (4) fit-22 ta’ Frar 2012. L-abbozz tar-rapport ta’ valutazzjoni ġie rivedut mill-Istati Membri u mill-Kummissjoni fi ħdan il-Kumitat Permanenti dwar il-Katina Alimentari u s-Saħħa tal-Annimali u ġie ffinalizzat fit-28 ta’ Settembru 2012 fil-format tar-rapport ta’ analiżi tal-Kummissjoni għall-fosfan.
(5)
Mid-diversi eżamijiet li saru deher li l-prodotti li jipproteġu l-pjanti li fihom il-fosfan jistgħu jkunu mistennija li jissodisfaw, b’mod ġenerali, ir-rekwiżiti stabbiliti fl-Artikolu 5(1)(a) u (b) u l-Artikolu 5(3) tad-Direttiva 91/414/KEE, partikolarment dwar l-użi tagħhom li kienu eżaminati u li ngħataw dettalji dwarhom fir-rapport ta’ analiżi tal-Kummissjoni. Għaldaqstant, hu xieraq li l-fosfan jiġi approvat.
(6)
Madankollu, skont l-Artikolu 13(2) tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009 flimkien mal-Artikolu 6 tiegħu u fid-dawl tal-għarfien xjentifiku u tekniku attwali, tinħtieġ l-inklużjoni ta’ ċerti kundizzjonijiet u restrizzjonijiet.
(7)
Madankollu, bla ħsara għall-obbligi previsti fir-Regolament (KE) Nru 1107/2009 bħala konsegwenza tal-approvazzjoni, u meta titqies is-sitwazzjoni speċifika li nħolqot bit-tranżizzjoni mid-Direttiva 91/414/KEE għar-Regolament (KE) Nru 1107/2009, għandu japplika dan li ġej. L-Istati Membri għandhom jingħataw perjodu ta’ sitt xhur wara l-approvazzjoni biex janalizzaw l-awtorizzazzjonijiet tal-prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti li jkun fihom il-fosfan. L-Istati Membri għandhom ivarjaw, jissostitwixxu jew jirtiraw l-awtorizzazzjonijiet, kif xieraq. B’deroga minn dik l-iskadenza, għandu jingħata perjodu itwal għas-sottomissjoni u għall-valutazzjoni tal-aġġornament tal-fajl komplut tal-Anness III, kif stipulat fid-Direttiva 91/414/KEE, ta’ kull prodott għall-protezzjoni tal-pjanti għal kull użu intenzjonat skont il-prinċipji uniformi.
(8)
L-esperjenza miksuba mill-inklużjonijiet fl-Anness I tad-Direttiva 91/414/KEE ta’ sustanzi attivi vvalutati fil-qafas tar-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 3600/92 tal-11 ta’ Diċembru 1992 li jistabbilixxi r-regoli dettaljati għall-implimentazzjoni tal-ewwel stadju tal-programm ta’ xogħol imsemmi fl-Artikolu 8(2) tad-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE li jittratta dwar it-tqegħid fis-suq ta’ prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti (5), uriet li jistgħu jinħolqu diffikultajiet fl-interpretazzjoni tal-obbligi tad-detenturi tal-awtorizzazzjonijiet eżistenti b’rabta mal-aċċess għad-dejta. Għalhekk, sabiex jiġu evitati aktar diffikultajiet, jidher li huwa meħtieġ li jiġu ċċarati d-dmirijiet tal-Istati Membri, speċjalment id-dmir li jivverifikaw li d-detentur tal-awtorizzazzjoni juri li għandu aċċess għal dossier li jissodisfa r-rekwiżiti tal-Anness II ta’ dik id-Direttiva. Madankollu, din il-kjarifika ma timponi l-ebda obbligu ġdid fuq l-Istati Membri jew id-detenturi tal-awtorizzazzjonijiet, meta mqabbla mad-Direttivi li ġew adottati s’issa li jemendaw l-Anness I ta’ dik id-Direttiva jew ir-Regolamenti li japprovaw is-sustanzi attivi.
(9)
Skont l-Artikolu 13(4) tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009, l-Anness tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni tal-Kummissjoni (UE) Nru 540/2011 tal-25 ta’ Mejju 2011 li jimplimenta r-Regolament (KE) Nru 1107/2009 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill f’dak li għandu x’jaqsam mal-lista ta’ sustanzi attivi approvati (6), għandu jiġi emendat kif xieraq.
(10)
Il-miżuri stipulati f’dan ir-Regolament huma konformi mal-opinjoni tal-Kumitat Permanenti dwar il-Katina Alimentari u s-Saħħa tal-Annimali.
ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT:
Artikolu 1
Approvazzjoni ta’ sustanza attiva
Is-sustanza attiva fosfan, kif speċifikata fl-Anness I, hija approvata skont il-kundizzjonijiet stipulati f’dak l-Anness.
Artikolu 2
Rivalutazzjoni tal-prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti
1. F’konformità mar-Regolament (KE) Nru 1107/2009, l-Istati Membri għandhom, fejn meħtieġ, jemendaw jew jirtiraw l-awtorizzazzjonijiet eżistenti għall-prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti li fihom il-fosfan bħala sustanza attiva sat-30 ta’ Settembru 2013.
Sa dik id-data huma għandhom, b’mod partikolari, jivverifikaw li l-kundizzjonijiet fl-Anness I ta’ dan ir-Regolament ikunu ssodisfati, ħlief dawk identifikati fil-kolonna dwar id-dispożizzjonijiet speċifiċi ta’ dak l-Anness, u li d-detentur tal-awtorizzazzjoni għandu dossier jew għandu aċċess għal dossier, li jissodisfa r-rekwiżiti tal-Anness II tad-Direttiva 91/414/KEE skont il-kundizzjonijiet tal-Artikolu 13(1) sa (4) ta’ dik id-Direttiva u l-Artikolu 62 tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009.
2. B’deroga mill-paragrafu 1, għal kull prodott awtorizzat għall-protezzjoni tal-pjanti li fih il-fosfan bħala l-unika sustanza attiva jew inkella bħala waħda minn bosta sustanzi attivi li lkoll huma elenkati fl-Anness tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 540/2011, l-Istati Membri, sa mhux iktar tard mill-31 ta’ Marzu 2013, għandhom jerġgħu jevalwaw il-prodott skont il-prinċipji uniformi, kif imsemmija fl-Artikolu 29(6) tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009, abbażi ta’ dossier li jissodisfa r-rekwiżiti tal-Anness III tad-Direttiva 91/414/KEE u filwaqt li jqisu l-kolonna dwar id-dispożizzjonijiet speċifiċi tal-Anness I ta’ dan ir-Regolament. Abbażi ta’ dik l-evalwazzjoni, huma għandhom jistabbilixxu jekk il-prodott jissodisfax il-kundizzjonijiet stabbiliti fl-Artikolu 29(1) tar-Regolament (KE) Nru 1107/2009.
Wara li dan jiġi stabbilit, l-Istati Membri għandhom:
(a)
fil-każ ta’ prodott li jkun fih il-fosfan bħala l-unika sustanza attiva, fejn meħtieġ, jemendaw jew jirtiraw l-awtorizzazzjoni sa mhux aktar tard mit-30 ta’ Settembru 2014; jew
(b)
fil-każ ta’ prodott li jkun fih il-fosfan bħala wieħed minn bosta sustanzi attivi, jemendaw jew jirtiraw l-awtorizzazzjoni, fejn meħtieġ, sat-30 ta’ Settembru 2014 jew sad-data ffissata għal din l-emenda jew dan l-iritrar fl-att jew atti rispettivi li żiedu s-sustanza jew is-sustanzi rilevanti fl-Anness I tad-Direttiva 91/414/KEE, jew approvaw is-sustanza jew is-sustanzi, skont liema minnhom ikun l-aktar reċenti.
Artikolu 3
Emendi għar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 540/2011
L-Anness tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 540/2011 huwa emendat skont l-Anness II ta’ dan ir-Regolament.
Artikolu 4
Dħul fis-seħħ u data tal-applikazzjoni
Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fl-20 jum wara dak tal-pubblikazzjoni tiegħu f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
Għandu japplika mill-1 ta’ April 2013.
Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha.
Magħmul fi Brussell, it-8 ta’ Novembru 2012.


Input:
NEUVOSTON ASETUS (EU) N:o 1102/2014,
annettu 20 päivänä lokakuuta 2014,
Libyan tilanteen johdosta määrättävistä rajoittavista toimenpiteistä annetun asetuksen (EU) N:o 204/2011 muuttamisesta
EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka
ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 215 artiklan,
ottaa huomioon Libyan tilanteen johdosta määrättävistä rajoittavista toimenpiteistä 28 päivänä helmikuuta 2011 annetun neuvoston päätöksen 2011/137/YUTP (1),
ottaa huomioon unionin ulkoasioiden ja turvallisuuspolitiikan korkean edustajan ja Euroopan komission yhteisen ehdotuksen,
sekä katsoo seuraavaa:
(1)
Neuvoston asetuksella (EU) N:o 204/2011 (2) pannaan täytäntöön tietyt päätöksessä 2011/137/YUTP säädetyt toimenpiteet.
(2)
Yhdistyneiden kansakuntien turvallisuusneuvosto hyväksyi 27 päivänä elokuuta 2014 päätöslauselman 2174 (2014), jolla jatketaan päätöslauselman 1970 (2011) 22 kohdassa ja päätöslauselman 1973 (2011) 23 kohdassa vahvistettujen matkustuskieltoa ja varojen jäädyttämistä koskevien toimenpiteiden soveltamista ja muutetaan päätöslauselman 1970 (2011) 9 kohdassa, päätöslauselman 2009 (2011) 13 kohdassa ja päätöslauselman 2095 (2013) 9 ja 10 kohdassa määrätyn asevientikiellon soveltamisalaa.
(3)
Neuvosto antoi 20 päivänä lokakuuta 2014 päätöksen 2014/727/YUTP (3) Yhdistyneiden kansakuntien turvallisuusneuvoston päätöslauselman 2174 (2014) mukaisesti.
(4)
Osa näistä muutoksista kuuluu Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen soveltamisalaan, minkä vuoksi niiden täytäntöön panemiseksi tarvitaan unionin tason sääntelyä erityisesti sen varmistamiseksi, että niitä sovelletaan yhdenmukaisesti kaikissa jäsenvaltioissa.
(5)
Asetus (EU) N:o 204/2011 olisi näin ollen muutettava,
ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN:
1 artikla
Muutetaan asetus (EU) N:o 204/2011 seuraavasti:
1)
Korvataan 3 artiklan 2 kohdan c alakohta seuraavasti:
”c)
yksinomaan Libyan hallitukselle annettavaan turvallisuus- tai aseriisunta-apuun tarkoitettuihin ei-tappaviin puolustustarvikkeisiin liittyvän teknisen avun, rahoituksen tai rahoitusavun antamiseen;”
2)
Korvataan 6 artiklan 1 kohta seuraavasti:
”1. Liitteeseen II sisältyvät luonnolliset henkilöt, oikeushenkilöt, yhteisöt ja elimet, jotka Yhdistyneiden kansakuntien turvallisuusneuvosto tai pakotekomitea on nimennyt YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 1970 (2011) 22 kohdan, YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 1973 (2011) 19, 22 tai 23 kohdan taikka YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 2174 (2014) 4 kohdan mukaisesti.”
2 artikla
Tämä asetus tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.
Tehty Luxemburgissa 20 päivänä lokakuuta 2014.


Input:
KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESAFGØRELSE
af 23. maj 2013
om ændring af beslutning 2009/821/EF for så vidt angår listerne over grænsekontrolsteder og veterinærenheder i Traces
(meddelt under nummer C(2013) 2905)
(EØS-relevant tekst)
(2013/235/EU)
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Rådets direktiv 90/425/EØF af 26. juni 1990 om veterinærkontrol og zooteknisk kontrol i samhandelen med visse levende dyr og produkter inden for Fællesskabet med henblik på gennemførelse af det indre marked (1), særlig artikel 20, stk. 1 og 3,
under henvisning til Rådets direktiv 91/496/EØF af 15. juli 1991 om fastsættelse af principperne for tilrettelæggelse af veterinærkontrollen for dyr, der føres ind i Fællesskabet fra tredjelande, og om ændring af direktiv 89/662/EØF, 90/425/EØF og 90/675/EØF (2), særlig artikel 6, stk. 4, andet afsnit, andet punktum,
under henvisning til Rådets direktiv 97/78/EF af 18. december 1997 om fastsættelse af principperne for tilrettelæggelse af veterinærkontrollen for tredjelandsprodukter, der føres ind i Fællesskabet (3), særlig artikel 6, stk. 2, og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
I Kommissionens beslutning 2009/821/EF af 28. september 2009 om fastlæggelse af en liste over godkendte grænsekontrolsteder, af visse regler for den kontrol, der gennemføres af Kommissionens veterinæreksperter, og af veterinærenhederne i Traces (4) fastlægges en liste over grænsekontrolsteder, der er godkendt i henhold til direktiv 91/496/EØF og 97/78/EF. Den pågældende liste findes i bilag I til nævnte beslutning.
(2)
Danmark har meddelt, at et nyt kontrolcenter er blevet tilføjet til grænsekontrolstedet ved Esbjerg havn. Oplysningerne i listen for nævnte medlemsstat i bilag I til 2009/821/EF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(3)
Oplysningerne vedrørende grænsekontrolstederne i Tyskland, Spanien, Frankrig, Italien, Letland, Nederlandene og Portugal bør på grundlag af meddelelser fra de nævnte medlemsstater ændres i listen i bilag I til beslutning 2009/821/EF.
(4)
Kommissionens revisionstjeneste (tidligere kaldet Kommissionens kontroltjeneste), Levnedsmiddel- og Veterinærkontoret, gennemførte et kontrolbesøg i Spanien, hvorefter den fremsatte en række henstillinger til denne medlemsstat. Spanien har meddelt, at grænsekontrolstederne ved en havn og i flere lufthavne bør suspenderes midlertidigt. Oplysningerne vedrørende disse grænsekontrolsteder i bilag I til beslutning 2009/821/EF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(5)
Italien har meddelt, at grænsekontrolstedet i Brindisi havn bør udgå af oplysningerne for denne medlemsstat. Portugal har meddelt, at grænsekontrolstedet i Viana do Castelo havn bør udgå af oplysningerne for denne medlemsstat. Oplysningerne i listerne for de nævnte medlemsstater i bilag I til 2009/821/EF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(6)
Det Forenede Kongerige har meddelt, at grænsekontrolstedet i Hull bør suspenderes midlertidigt. Oplysningerne i listen for nævnte medlemsstat i bilag I til 2009/821/EF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(7)
Efter et tilfredsstillende kontrolbesøg gennemført af Levnedsmiddel- og Veterinærkontoret i Litauen kan godkendelsen af grænsekontrolstedet ved vejen ved Kybartai, der officielt åbnes den 21. maj 2013, udvides til levende dyr for alle kategorier (U, E og O). De relevante oplysninger for nævnte medlemsstat i bilag I til 2009/821/EF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(8)
I bilag II til beslutning 2009/821/EF er listen over centrale enheder, regionale enheder og lokale enheder i det integrerede veterinærinformationssystem (Traces) fastlagt.
(9)
På grundlag af meddelelser fra Danmark, Tyskland, Italien, Nederlandene, Østrig og Det Forenede Kongerige bør der foretages visse ændringer af listen over centrale, regionale og lokale enheder i Traces for de pågældende medlemsstater, der fastlægges i bilag II til beslutning 2009/821/EF.
(10)
Beslutning 2009/821/EF bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(11)
Foranstaltningerne i denne afgørelse er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Fødevarekæden og Dyresundhed -
VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
Artikel 1
Bilag I og II til beslutning 2009/821/EF ændres som angivet i bilaget til denne afgørelse.
Artikel 2
Ændringen i bilagets punkt 1, litra g), anvendes fra den 21. maj 2013.
Artikel 3
Denne afgørelse er rettet til medlemsstaterne.
Udfærdiget i Bruxelles, den 23. maj 2013.


Input:
REGULAMENTO DE EXECUÇÃO (UE) N.o 1140/2012 DA COMISSÃO
de 28 de novembro de 2012
que aprova alterações não menores ao caderno de especificações de uma denominação inscrita no Registo das denominações de origem protegidas e das indicações geográficas protegidas [Coppia Ferrarese (IGP)]
A COMISSÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia,
Tendo em conta o Regulamento (CE) n.o 510/2006 do Conselho, de 20 de março de 2006, relativo à proteção das indicações geográficas e denominações de origem dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios (1), nomeadamente o artigo 7.o, n.o 4, primeiro parágrafo,
Considerando o seguinte:
(1)
Em conformidade com o artigo 9.o, n.o 1, primeiro parágrafo, do Regulamento (CE) n.o 510/2006, a Comissão examinou o pedido, apresentado pela Itália, de aprovação das alterações dos elementos do caderno de especificações da denominação de origem protegida «Coppia Ferrarese», registada pelo Regulamento (CE) n.o 2400/96 da Comissão (2), com a redação que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 2036/2001 (3).
(2)
Atendendo a que as alterações em causa não são alterações menores, na aceção do artigo 9.o do Regulamento (CE) n.o 510/2006, a Comissão publicou o pedido de alterações, em aplicação do artigo 6.o, n.o 2, primeiro parágrafo, do referido regulamento, no Jornal Oficial da União Europeia (4). Uma vez que não foi apresentada à Comissão nenhuma declaração de oposição ao abrigo do artigo 7.o do Regulamento (CE) n.o 510/2006, as alterações devem ser aprovadas,
ADOTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
Artigo 1.o
São aprovadas as alterações ao caderno de especificações, publicadas no Jornal Oficial da União Europeia, relativas à denominação constante do anexo do presente regulamento.
Artigo 2.o
O presente regulamento entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e diretamente aplicável em todos os Estados-Membros.
Feito em Bruxelas, em 28 de novembro de 2012.