Input:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 614/2014 DE LA COMMISSION
du 6 juin 2014
modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne l'application de certaines mesures d'aide dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 54, points a), b), c), e) et f),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et contient dans sa partie II, titre I, chapitre II, section 4, des règles relatives aux programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. Si la plupart des règles énoncées dans ladite section garantissent le maintien des règles applicables aux programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) no 1234/2007, de nouvelles règles y sont également prévues. Elles introduisent de nouveaux éléments, et notamment une sous-mesure de la mesure de promotion relative à la promotion du vin dans les États membres, une mesure relative à l'innovation dans le secteur vitivinicole, ainsi que l'extension de la mesure de restructuration et de reconversion des vignobles en vue de couvrir la replantation des vignobles après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires. Il convient de définir des règles de mise en œuvre de ces éléments.
(2)
Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3) fixe des règles en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole prévus par le règlement (CE) no 1234/2007. Afin de mettre en œuvre les nouvelles règles prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, il convient que les dispositions appropriées soient introduites dans le règlement (CE) no 555/2008.
(3)
L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2008 devrait permettre aux États membres de modifier leurs programmes opérationnels et de les aligner sur les nouveaux éléments introduits par le règlement (UE) no 1308/2013. À cet effet, il convient d'autoriser les États membres à modifier leurs programmes opérationnels une nouvelle fois après le 30 juin 2014, en tenant compte des dates d'adoption du règlement délégué (UE) no 612/2014 de la Commission (4) et du présent règlement.
(4)
Il y a lieu d'établir des règles en ce qui concerne la sélection des projets d'information et en ce qui concerne la préférence à accorder, lors de la sélection des projets dans le marché intérieur. Il importe que la procédure de sélection pour la promotion des vins dans les États membres soit cohérente avec la procédure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 555/2008, mais aussi qu'elle tienne compte des objectifs particuliers et du champ d'application géographique de cette sous-mesure.
(5)
L'article 19 du règlement (CE) no 555/2008 prévoit la gestion financière de la mesure d'investissement. Ces règles devraient s'appliquer également à la mesure relative à l'innovation dans le secteur vitivinicole. En particulier, pour permettre une meilleure utilisation des fonds, il devrait être possible de verser l'aide uniquement après l'exécution de certaines des opérations prévues dans la demande concernée, tout en veillant à ce que l'ensemble des opérations restantes soient menées à bonne fin. En outre, il convient de fixer le plafond des avances à un niveau semblable à celui établi pour les investissements.
(6)
L'article 37 ter du règlement (CE) no 555/2008 prévoit que les bénéficiaires fournissent des informations relatives aux avances accordées conformément à certaines dispositions dudit règlement. Cette obligation devrait également s'appliquer à la mesure relative à l'innovation, introduite par le règlement (UE) no 1308/2013.
(7)
Les annexes I à VIII, VIII bis et VIII quater du règlement (CE) no 555/2008 contiennent les formulaires que les États membres doivent remplir en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux, en particulier, aux fins de la présentation des programmes d'aide, de leur révision et de la programmation financière correspondante, ainsi que pour la présentation des rapports et des évaluations. Il y a lieu de modifier ces annexes afin de tenir compte de l'introduction, dans la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013, de nouvelles dispositions en matière de contenu, d'évaluation, de coût et de contrôle.
(8)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 555/2008
Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:
1)
À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les modifications apportées aux programmes d'aide ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice financier, au plus tard le 1er mars et le 30 juin, sauf en cas de mesures d'urgence arrêtées à la suite d'une catastrophe naturelle.
Les programmes modifiés sont communiqués à la Commission accompagnés, le cas échéant:
a)
des versions actualisées du programme d'aide et du tableau financier, établies sur les formulaires figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV;
b)
d'un exposé des motifs justifiant les modifications proposées.
Par dérogation au premier alinéa, les délais fixés dans cet alinéa ne s'appliquent pas en 2014, exercice pendant lequel les modifications des programmes sont conformes aux nouvelles règles introduites par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
(5) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»"
2)
Au titre II, chapitre II, section 1, sous-section 2, l'article 5 septies bis suivant est ajouté:
«Article 5 septies bis
Procédure de sélection
1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes, qui comporte notamment des modalités relatives:
a)
à la vérification du respect des exigences et des critères établis aux articles 5 ter et 5 quater;
b)
aux délais de rigueur pour la présentation des demandes et pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées;
c)
aux règles applicables à la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés, la constitution de garanties et les dispositions relatives aux paiements d'avances;
d)
aux règles régissant l'évaluation de toute action bénéficiant d'un soutien, en incluant les indicateurs appropriés.
2. Les États membres sélectionnent les demandes en tenant compte, en particulier, des critères suivants:
a)
la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés;
b)
la qualité des actions proposées;
c)
leur incidence prévisible sur la sensibilisation des consommateurs concernant le système de l'Union des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ou concernant la consommation responsable de vin et les risques liés à la consommation d'alcool;
d)
les assurances fournies par les opérateurs intéressés sur leur efficacité et leur accès aux capacités techniques requises, ainsi que sur le fait que le coût de l'action qu'ils projettent de mener eux-mêmes ne dépasse pas les prix normaux du marché.
3. Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix.
La préférence est donnée aux opérations:
a)
concernant plusieurs États membres;
b)
concernant plusieurs régions administratives ou vinicoles;
c)
concernant plusieurs appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées.
4. Il est possible à deux ou plusieurs États membres de sélectionner une action de promotion conjointe. Dans ce cas, ils s'engagent à contribuer à son financement et se mettent d'accord sur les procédures de collaboration administrative en vue de faciliter le suivi, la mise en œuvre et le contrôle de l'action de promotion conjointe.
5. Si un État membre octroie une aide nationale en faveur de la promotion, il l'indique dans les parties correspondantes des annexes I, V, VII, VIII et VIII quater du présent règlement.»
3)
À la section 6 bis, l'article suivant est ajouté:
«Article 20 quater
Gestion financière
1. L'aide est versée une fois qu'il a été établi qu'une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l'État membre, ont été mises en œuvre et contrôlées sur place.
Lorsque l'aide est en principe payable uniquement après l'exécution de la totalité des actions, par dérogation au premier alinéa, elle est versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n'ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).
Si les contrôles révèlent qu'une action globale faisant l'objet d'une demande d'aide n'a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1306/2013, et que l'aide a été versée après l'exécution d'actions individuelles intégrées dans l'action globale visée dans la demande d'aide, les États membres récupèrent le montant de l'aide versée.
2. Les bénéficiaires de l'aide à l'innovation peuvent demander le versement d'une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d'aide national.
Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement dans l'innovation, et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement dans l'innovation pour lequel la décision d'accorder un soutien est prise au cours des exercices 2014 ou 2015, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à cet investissement. Aux fins du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (7), le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.
La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique liée à l'investissement dans l'innovation dépasse le montant de l'avance.
(6) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549)."
(7) Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).»"
4)
L'article 37 ter est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsque des avances sont octroyées conformément à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 5 sexies, à l'article 9, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 3, les bénéficiaires sont invités à communiquer, sur une base annuelle, aux organismes payeurs pour chaque projet les informations suivantes:
a)
les relevés des coûts justifiant, par mesure, l'utilisation des avances jusqu'au 15 octobre; et
b)
une confirmation, par mesure, du solde des avances non utilisées demeurant au 15 octobre.
Les États membres déterminent dans leurs règles nationales la date de transmission de ces informations afin qu'elles puissent être incorporées dans les comptes annuels de l'exercice en cours des organismes payeurs visés à l'article 6 du règlement (CE) no 885/2006 dans le délai fixé à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.»
b)
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins de l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 282/2012, les éléments de preuve du droit à l'octroi définitif de l'avance qui doivent être présentés sont le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés au paragraphe 1.
Quant aux avances relevant de l'article 9, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 2, et de l'article 20 bis, paragraphe 4, du présent règlement, le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés aux paragraphes 1 et 2 sont présentés à la fin du deuxième exercice suivant le versement des avances.»
5)
À l'article 77, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L'article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 6, et l'article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 65/2011 de la Commission (8) s'appliquent mutatis mutandis aux mesures prévues aux articles 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013.
(8) Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).»"
6)
Les annexes I à VIII bis et l'annexe VIII quater sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2014.


Input:
РЕГЛАМЕНТ (ЕС) № 31/2014 НА КОМИСИЯТА
от 14 януари 2014 година
за отмяна на решения 2004/301/ЕО и 2004/539/ЕО и Регламент (ЕС) № 388/2010
(текст от значение за ЕИП)
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 998/2003 на Европейския парламент и на Съвета от 26 май 2003 г. относно ветеринарно-санитарните изисквания, които са приложими при движение с нетърговска цел на домашни любимци, и за изменение на Директива 92/65/ЕИО на Съвета (1), и по-специално членове 19 и 21 от него,
като има предвид, че:
(1)
С Регламент (ЕО) № 998/2003 се установяват ветеринарно-санитарните изисквания, които са приложими при движение с нетърговска цел на домашни любимци, както и правилата, прилагани при проверки на такова движение. Той се прилага за движение между държавите членки или от трети държави на домашни любимци от видовете, посочени в приложение I към него. В части А и Б на посоченото приложение са изброени кучета, котки и порове. Регламент (ЕО) № 998/2003 се прилага от 3 юли 2004 г.
(2)
С Решение 2003/803/ЕО на Комисията от 26 ноември 2003 г. за установяване на образец на паспорт за движение в Общността на кучета, котки и порове (2) се установява образец на паспорт за движението на домашни любимци от видовете куче, котка и пор между държавите членки, както е предвидено в член 5, параграф 1, буква б) от Регламент (ЕО) № 998/2003.
(3)
С цел да се улесни преходът към разпоредбите на Регламент (ЕО) № 998/2003, беше прието Решение 2004/301/ЕО на Комисията от 30 март 2004 г. за дерогиране от решения 2003/803/ЕО и 2004/203/ЕО за установяване на образец на сертификати и паспорти за движение с нетърговска цел на кучета, котки и порове, и за изменение на Решение 2004/203/ЕО (3), за да могат да продължат да се използват сертификатите и паспортите, издадени за домашни любимци преди датата на прилагане на Регламент (ЕО) № 998/2003, при условие че отговарят на определени условия.
(4)
Освен това с Решение 2004/539/ЕО на Комисията от 1 юли 2004 г. за установяване на преходна мярка за изпълнението на Регламент (ЕО) № 998/2003 относно ветеринарно-санитарните изисквания, които са приложими при движение с нетърговска цел на домашни любимци (4) се предвижда, че държавите членки трябва да позволяват влизането на тяхна територия до 1 октомври 2004 г. на домашни любимци от видовете, посочени в приложение I към Регламент (ЕО) № 998/2003 в съответствие с националните разпоредби, които са били в сила преди 3 юли 2004 г.
(5)
С Регламент (ЕС) № 576/2013 на Европейския парламент и на Съвета от 12 юни 2013 г. относно движението с нетърговска цел на домашни любимци и за отмяна на Регламент (ЕО) № 998/2003 (5) се отменя и заменя Регламент (ЕО) № 998/2003. Следователно мерките, приети за улесняване на прехода към разпоредбите на Регламент (ЕО) № 998/2003, не са актуални. Поради това решения 2004/301/ЕО и 2004/539/ЕО следва да бъдат отменени.
(6)
Освен това Регламент (ЕС) № 388/2010 на Комисията от 6 май 2010 г. за изпълнение на Регламент (ЕО) № 998/2003 на Европейския парламент и на Съвета по отношение на максималния брой домашни любимци от определени видове, които могат да бъдат предмет на движение с нетърговска цел (6) бе приет, за да се избегне рискът от движение на кучета, котки и порове с търговска цел, измамно представено като движение с нетърговска цел, когато тези животни се придвижват към държава членка от друга държава членка или от трета държава, включена в списъка в част Б, раздел 2 от приложение II към Регламент (ЕО) № 998/2003.
(7)
Разпоредбите на Регламент (ЕС) № 388/2010 са преразгледани и включени в Регламент (ЕС) № 576/2013. Регламент (ЕС) № 576/2013 се прилага от 29 декември 2014 г. Поради това Регламент (ЕС) № 388/2010 става неактуален от датата на прилагане на Регламент (ЕС) № 576/2013 и следователно трябва да бъде отменен, считано от тази дата.
(8)
Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Постоянния комитет по хранителната верига и здравето на животните и нито Европейският парламент, нито Съветът не възразиха срещу тях,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Решения 2004/301/ЕО и 2004/539/ЕО се отменят.
Член 2
Регламент (ЕС) № 388/2010 се отменя, считано от 29 декември 2014 г.
Член 3
Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
Съставено в Брюксел на 14 януари 2014 година.


Input:
KOMISJONI RAKENDUSMÄÄRUS (EL) nr 708/2013,
23. juuli 2013,
teatavate kaupade klassifitseerimise kohta kombineeritud nomenklatuuris
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,
võttes arvesse nõukogu 23. juuli 1987. aasta määrust (EMÜ) nr 2658/87 tariifi- ja statistikanomenklatuuri ning ühise tollitariifistiku kohta, (1) eriti selle artikli 9 lõike 1 punkti a,
ning arvestades järgmist:
(1)
Määrusele (EMÜ) nr 2658/87 lisatud kombineeritud nomenklatuuri ühetaolise kohaldamise tagamiseks on vaja vastu võtta meetmed käesoleva määruse lisas osutatud kaupade klassifitseerimise kohta.
(2)
Määrusega (EMÜ) nr 2658/87 on kehtestatud kombineeritud nomenklatuuri klassifitseerimise üldreeglid. Neid üldreegleid kohaldatakse ka kombineeritud nomenklatuuril täielikult või osaliselt põhinevate või sellele täiendavaid alajaotisi lisavate teiste nomenklatuuride suhtes, mis on kehtestatud liidu erisätetega kaubavahetust käsitlevate tariifsete või muude meetmete kohaldamiseks.
(3)
Vastavalt nimetatud üldreeglitele tuleb käesoleva määruse lisas esitatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad klassifitseerida 2. veerus esitatud CN-koodi alla, lähtuvalt tabeli 3. veerus esitatud põhjendusest.
(4)
On asjakohane sätestada, et liikmesriikide tolliasutuste väljastatud siduvale tariifiinformatsioonile kombineeritud nomenklatuuri kaupade klassifitseerimise kohta, mis ei ole kooskõlas käesoleva määrusega, võib siduva tariifiinformatsiooni valdaja tugineda veel kolme kuu vältel vastavalt nõukogu 12. oktoobri 1992. aasta määruse (EMÜ) nr 2913/92 (millega kehtestatakse ühenduse tolliseadustik) (2) artikli 12 lõikele 6.
(5)
Tolliseadustiku komitee ei ole oma eesistuja määratud tähtaja jooksul arvamust avaldanud,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:
Artikkel 1
Lisas esitatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad klassifitseeritakse kombineeritud nomenklatuuris kõnealuse tabeli 2. veerus esitatud CN-koodi alla.
Artikkel 2
Liikmesriikide tolliasutuste väljastatud siduvale tariifiinformatsioonile, mis ei ole kooskõlas käesoleva määrusega, võib vastavalt määruse (EMÜ) nr 2913/92 artikli 12 lõikele 6 tugineda veel kolme kuu vältel.
Artikkel 3
Määrus jõustub kahekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas.
Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.
Brüssel, 23. juuli 2013


Input:
A BIZOTTSÁG 1229/2014/EU RENDELETE
(2014. november 17.)
élelmiszerekkel kapcsolatos, nem betegségek kockázatának csökkentését, illetve gyermekek fejlődését és egészségét érintő, egyes egészségre vonatkozó állítások engedélyezésének elutasításáról
(EGT-vonatkozású szöveg)
AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
tekintettel az élelmiszerekkel kapcsolatos, tápanyag-összetételre és egészségre vonatkozó állításokról szóló, 2006. december 20-i 1924/2006/EK európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 18. cikke (5) bekezdésére,
mivel:
(1)
Az 1924/2006/EK rendelet értelmében az élelmiszerekkel kapcsolatos, egészségre vonatkozó állítások alkalmazása csak akkor megengedett, ha a Bizottság az említett rendeletnek megfelelően engedélyezte őket, és szerepelnek az engedélyezett állítások jegyzékében.
(2)
Az 1924/2006/EK rendelet előírja továbbá, hogy az élelmiszer-vállalkozások az adott tagállam illetékes nemzeti hatóságához nyújthatnak be kérelmeket az egészségre vonatkozó állítások engedélyezése iránt. Az illetékes nemzeti hatóságnak tudományos értékelés céljából továbbítania kell az érvényes kérelmeket az Európai Élelmiszerbiztonsági Hatósághoz (EFSA; a továbbiakban: a Hatóság) valamint tájékoztatásul a Bizottság és a többi tagállam részére.
(3)
A Hatóságnak véleményt kell nyilvánítania az egészségre vonatkozó állításokról.
(4)
A Hatóság által megfogalmazott vélemény figyelembevételével a Bizottság határoz az egészségre vonatkozó állítás engedélyezéséről.
(5)
Az Italsur s.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania a toszkán fekete káposzta, a „háromszínű” mángold, a „kétszínű” spenót és a „blu savoy” káposzta kombinációjának hatásaival és a vérzsír oxidációs károsodás elleni védelmével kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2013-00574 számú kérdés) (2). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „Hozzájárul a vérzsír oxidációs károsodás elleni védelméhez.”.
(6)
A Bizottság és a tagállamok 2013. október 30-án kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján a toszkán fekete káposzta, a „háromszínű” mángold, a „kétszínű” spenót és a „blu savoy” káposzta kombinációjának fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között nem állapítottak meg ok-okozati összefüggést. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(7)
Az Italsur s.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania a vörös spenót, a zöld spenót, a vörös cikória, a zöld cikória, a zöldlevelű mángold, a vöröslevelű mángold, az aranymángold és a fehérmángold kombinációjának hatásaival és a vérzsír oxidációs károsodás elleni védelmével kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2013-00575 számú kérdés) (3). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „Hozzájárul a vérzsír oxidációs károsodás elleni védelméhez.”.
(8)
A Bizottság és a tagállamok 2013. október 30-án kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján a vörös spenót, a zöld spenót, a vörös cikória, a zöld cikória, a zöldlevelű mángold, a vöröslevelű mángold, az aranymángold és a fehérmángold kombinációjának fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között nem állapítottak meg ok-okozati összefüggést. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(9)
Az Italsur s.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania a toszkán fekete káposzta, a „háromszínű” mángold, a „kétszínű” spenót és a „blu savoy” káposzta kombinációjának hatásaival és a vér normális LDL-koleszterin-szintjének fenntartásával kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2013-00576 számú kérdés) (4). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „Fenntartja a vér normális koleszterin-szintjét.”.
(10)
A Bizottság és a tagállamok 2013. október 30-án kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján a toszkán fekete káposzta, a „háromszínű” mángold, a „kétszínű” spenót és a „blu savoy” káposzta kombinációjának fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között nem állapítottak meg ok-okozati összefüggést. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(11)
Az Italsur s.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania a vörös spenót, a zöld spenót, a vörös cikória, a zöld cikória, a zöldlevelű mángold, a vöröslevelű mángold, az aranymángold és a fehérmángold kombinációjának hatásaival és a vér normális LDL-koleszterin-szintjének fenntartásával kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2013-00579 számú kérdés) (5). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „Fenntartja a vér normális koleszterin-szintjét.”.
(12)
A Bizottság és a tagállamok 2013. október 30-án kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján a vörös spenót, a zöld spenót, a vörös cikória, a zöld cikória, a zöldlevelű mángold, a vöröslevelű mángold, az aranymángold és a fehérmángold kombinációjának fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között nem állapítottak meg ok-okozati összefüggést. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(13)
Az Omikron Italia S.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania a diozmin, a troxerutin és a heszperidin kombinációjának hatásaival és a vénás erek normál áteresztőképességének fenntartásával kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2013-00353 számú kérdés) (6). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „A 300 mg diozmint, 300 mg troxerutint és 100 mg heszperidint tartalmazó flavonoid-keverék hasznos kiegészítő a fiziológiai vénás-kapilláris áteresztőképesség fenntartásához.”.
(14)
A Bizottság és a tagállamok 2014. január 13-án kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján a diozmin, a troxerutin és a heszperidin kombinációjának fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között nem állapítottak meg ok-okozati összefüggést. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(15)
Az Omikron Italia S.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania a diozmin, a troxerutin és a heszperidin kombinációjának hatásaival és a vénák normál tónusának fenntartásával kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2013-00353 számú kérdés) (7). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „A 300 mg diozmint, 300 mg troxerutint és 100 mg heszperidint tartalmazó flavonoid-keverék hasznos kiegészítő a vénák fiziológiai tónusának fenntartásához.”.
(16)
A Bizottság és a tagállamok 2014. január 13-án kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján a diozmin, a troxerutin és a heszperidin kombinációjának fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között nem állapítottak meg ok-okozati összefüggést. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(17)
Az Italsur s.r.l. által az 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (5) bekezdése értelmében benyújtott kérelem alapján a Hatóságnak véleményt kellett nyilvánítania az „Orzotto” árpaleves hatásaival és a vérzsír oxidációs károsodás elleni védelmével kapcsolatos, egészségre vonatkozó állításról (EFSA-Q-2012-00382. sz. kérdés) (8). A kérelmező a következőképpen megfogalmazott állítást javasolta: „Hozzájárul a vérzsír oxidációs károsodás elleni védelméhez.”
(18)
A Bizottság és a tagállamok 2014. január 10-én kapták meg a Hatóság tudományos véleményét, amely szerint a rendelkezésre bocsátott adatok alapján nem állapítható meg ok-okozati összefüggés az „Orzotto” árpaleves fogyasztása és az állítás tárgyát képező hatás között. Ennek megfelelően az állítás nem engedélyezhető, mivel nem felel meg az 1924/2006/EK rendeletben meghatározott követelményeknek.
(19)
Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak az Élelmiszerlánc- és Állategészségügyi Állandó Bizottság véleményével,
ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
1. cikk
Az e rendelet mellékletében felsorolt egészségre vonatkozó állítások nem vehetők fel az engedélyezett állítások 1924/2006/EK rendelet 13. cikkének (3) bekezdésében említett uniós listájára.
2. cikk
Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
Kelt Brüsszelben, 2014. november 17-én.


Input:
ROZHODNUTÍ RADY
ze dne 15. září 2014
o postoji, který má být zaujat jménem Evropské unie v Radě členů Mezinárodní rady pro olivy, pokud jde o prodloužení platnosti Mezinárodní dohody o olivovém oleji a stolních olivách z roku 2005
(2014/664/EU)
RADA EVROPSKÉ UNIE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na článek 207 ve spojení s čl. 218 odst. 9 této smlouvy,
s ohledem na návrh Evropské komise,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Mezinárodní dohoda o olivovém oleji a stolních olivách z roku 2005 (1) (dále jen „dohoda“) pozbude platnosti dne 31. prosince 2014, pokud se Rada členů Mezinárodní rady pro olivy v souladu s čl. 47 odst. 1 a 2 dohody nerozhodne prodloužit její platnost.
(2)
Dne 19. listopadu 2013 Rada zmocnila Komisi k zahájení jednání jménem Unie s cílem uzavřít novou mezinárodní dohodu o olivovém oleji a stolních olivách.
(3)
Rozhovory o nové dohodě v rámci Mezinárodní rady pro olivy právě probíhají. Již nyní je jisté, že termín pro uzavření této nové dohody 31. prosince 2014 nelze dodržet. Je proto v zájmu Unie zajistit prodloužení platnosti stávající dohody.
(4)
Prodloužení platnosti stávající dohody není součástí jednání o uzavření nové dohody. Je tedy třeba, aby Unie požádala o prodloužení platnosti stávající dohody o rok a hlasovala pro toto prodloužení, pokud by bylo navrženo Radě členů Mezinárodní rady pro olivy,
PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
Článek 1
Postoj, který má být jménem Unie zaujat v Radě členů Mezinárodní rady pro olivy, je požádat o prodloužení platnosti stávající dohody o olivovém oleji a stolních olivách o rok a hlasovat pro prodloužení platnosti Mezinárodní dohody o olivovém oleji a stolních olivách z roku 2005, pokud by bylo v Radě členů navrženo.
Článek 2
Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
V Bruselu dne 15. září 2014.


Input:
ΕΚΤΕΛΕΣΤΙΚΉ ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ
της 16ης Ιουνίου 2014
για την τροποποίηση της οδηγίας 2002/56/ΕΚ του Συμβουλίου όσον αφορά την ημερομηνία που ορίζεται στο άρθρο 21 παράγραφος 3 μέχρι την οποία επιτρέπεται στα κράτη μέλη να παρατείνουν την ισχύ των αποφάσεων οι οποίες αφορούν την ισοδυναμία των σπόρων γεωμήλων προς φύτευση από τρίτες χώρες
[κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό C(2014) 3877]
(Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)
(2014/367/EE)
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη την οδηγία 2002/56/ΕΚ του Συμβουλίου, της 13ης Ιουνίου 2002, περί εμπορίας σπόρων γεωμήλων προς φύτευση, (1) και ιδίως το άρθρο 21 παράγραφος 3 δεύτερο εδάφιο,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Η οδηγία 2002/56/ΕΚ προβλέπει ότι, από ορισμένες ημερομηνίες και μετά, τα κράτη μέλη δεν δύνανται πλέον να καθορίζουν κατά το δοκούν την ισοδυναμία μεταξύ των σπόρων γεωμήλων προς φύτευση που συλλέγονται σε τρίτες χώρες και των σπόρων γεωμήλων προς φύτευση που συλλέγονται εντός της Ένωσης και που πληρούν τις απαιτήσεις της εν λόγω οδηγίας.
(2)
Ωστόσο, δεδομένου ότι δεν είχαν περατωθεί οι εργασίες για τον καθορισμό της ενωσιακής ισοδυναμίας για τους σπόρους γεωμήλων προς φύτευση από όλες τις σχετικές τρίτες χώρες, η οδηγία 2002/56/ΕΚ επιτρέπει στα κράτη μέλη να παρατείνουν έως τις 31 Μαρτίου 2014 την ισχύ των αποφάσεων ισοδυναμίας οι οποίες είχαν ήδη ληφθεί όσον αφορά τους σπόρους γεωμήλων προς φύτευση από ορισμένες τρίτες χώρες που δεν καλύπτονται από την ενωσιακή ισοδυναμία. Η ημερομηνία αυτή επιλέχθηκε σε σχέση με τη λήξη της περιόδου κατά την οποία οι σπόροι γεωμήλων προς φύτευση διατίθενται στην αγορά.
(3)
Εφόσον δεν έχουν ακόμη περατωθεί οι εν λόγω εργασίες και δεδομένου ότι θα αρχίσει μια νέα περίοδος εμπορίας έως το τέλος του 2014, είναι αναγκαίο να επιτραπεί στα κράτη μέλη να παρατείνουν την ισχύ των εθνικών τους αποφάσεων ισοδυναμίας.
(4)
Επομένως, η οδηγία 2002/56/ΕΚ θα πρέπει να τροποποιηθεί αναλόγως.
(5)
Τα μέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύμφωνα με τη γνώμη της μόνιμης επιτροπής σπόρων προς σπορά και γεωργικών, δενδροκηπευτικών και δασικών φυτών προς φύτευση,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:
Άρθρο 1
Στο άρθρο 21 παράγραφος 3 πρώτο εδάφιο της οδηγίας 2002/56/ΕΚ, η ημερομηνία «31 Μαρτίου 2014» αντικαθίσταται από την ημερομηνία «31 Μαρτίου 2017».
Άρθρο 2
Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη μέλη.
Βρυξέλλες, 16 Ιουνίου 2014.


Input:
A TANÁCS HATÁROZATA
(2014. július 30.)
a Régiók Bizottsága négy ír tagjának és négy ír póttagjának kinevezéséről
(2014/515/EU)
AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre és különösen annak 305. cikkére,
tekintettel az ír kormány javaslatára,
mivel:
(1)
A Tanács 2009. december 22-én, illetve 2010. január 18-án elfogadta a Régiók Bizottsága tagjainak és póttagjainak a 2010. január 26-tól2015. január 25-ig tartó időszakra történő kinevezéséről szóló 2009/1014/EU (1), illetve 2010/29/EU határozatot (2). A Tanács 2011. szeptember 20-án a 2011/649/EU határozattal (3) Des HURLEY-t a Régiók Bizottsága tagjává, Catherine YORE-t pedig annak póttagjává nevezte ki a 2015. január 25-ig terjedő időszakra.
(2)
Gerry BREEN, Constance HANNIFFY, Des HURLEY és Brian MEANEY hivatali idejének lejártát követően a Régiók Bizottsága négy tagjának helye megüresedett.
(3)
Barney STEELE és Catherine YORE hivatali idejének lejártát követően a Régiók Bizottsága két póttagjának helye megüresedett.
(4)
Maria BYRNE-nek és Mary FREEHILL-nek a Régiók Bizottsága tagjaivá történő kinevezését követően két póttag helye megüresedik,
ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
1. cikk
A Tanács a hivatali idő hátralévő részére, azaz 2015. január 25-ig, a Régiók Bizottságába a következő személyeket nevezi ki:
a)
tagként:
-
Maria BYRNE, Councillor, Limerick City and County Council
-
Eamon DOOLEY, Councillor, Offaly County Council
-
Mary FREEHILL, Councillor, Dublin City Council
-
Neale RICHMOND, Councillor, Dun Laoghaire Rathdown County Council;
és
b)
póttagként:
-
Deirdre FORDE, Councillor, Cork County Council
-
Clifford KELLY, Councillor, Cavan County Council
-
Michael MURPHY, Councillor, Tipperary County Council
-
William PATON, Councillor, Carlow County Council.
2. cikk
Ez a határozat az elfogadásának napján lép hatályba.
Kelt Brüsszelben, 2014. július 30-án.


Input:
KOMMISSIONENS GENOMFÖRANDEBESLUT
av den 17 december 2013
om inrättande av genomförandeorganet för Europeiska forskningsrådet och om upphävande av beslut 2008/37/EG
(2013/779/EU)
EUROPEISKA KOMMISSIONEN HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt,
med beaktande av rådets förordning (EG) nr 58/2003 av den 19 december 2002 om stadgar för de genomförandeorgan som ansvarar för vissa uppgifter som avser förvaltningen av gemenskapsprogram (1), särskilt artikel 3, och
av följande skäl:
(1)
Förordning (EG) nr 58/2003 ger kommissionen behörighet att delegera befogenheter till genomförandeorganen för att genomföra hela eller delar av ett unionsprogram eller -projekt, för dess räkning och under dess ansvar.
(2)
Syftet med att anförtro genomförandeorgan uppgiften att genomföra program är att kommissionen ska kunna inrikta sig på sin kärnverksamhet och -uppdrag som inte kan läggas ut på entreprenad, men samtidigt behålla ledningen, kontrollen och det slutliga ansvaret för den verksamhet som förvaltas av genomförandeorganen.
(3)
I enlighet med artikel 6 i det särskilda programmet för genomförande av Horisont 2020 - Ramprogrammet för forskning och innovation (2014-2020) (2) (nedan kallat det särskilda programmet för genomförande av Horisont 2020), har kommissionen i uppgift att inrätta ett europeiskt forskningsråd (nedan kallat EFR). EFR kommer att efterträda Europeiska forskningsrådet som inrättades genom kommissionens beslut 2007/134/EG (3) i syfte att genomföra rådets beslut 2006/972/EG (4) (nedan kallat det särskilda programmet Idéer). EFR kommer att bestå av ett oberoende vetenskapligt råd (nedan kallat EFR:s vetenskapliga råd) och en särskild genomförandestruktur i form av ett genomförandeorgan.
(4)
Delegeringen av uppgifter kopplade till programgenomförande till ett genomförandeorgan kräver att det görs en tydlig åtskillnad mellan programplaneringsnivåerna, vilka ska fastställas av EFR:s vetenskapliga råd och antas av kommissionen, och programgenomförandet i enlighet med de principer och metoder som fastställts av EFR:s vetenskapliga råd, vilket bör anförtros genomförandeorganet.
(5)
Genom beslut 2008/37/EG (5) inrättade kommissionen genomförandeorganet för europeiska forskningsrådet (nedan kallat genomförandeorganet) och gav det i uppgift att förvalta gemenskapens åtgärder på området för spetsforskning i syfte att genomföra det särskilda programmet Idéer.
(6)
Det organ som inrättades genom beslut 2008/37/EG har skaffat sig ett betydande anseende inom den vetenskapliga världen både i Europa och resten av världen. Det har befäst sig som en viktig del av unionens forskningsverksamhet och berörda aktörer känner till dess verksamhet i hög utsträckning. Den externa utvärdering som gjorts av organet i enlighet med artikel 25 i förordning (EG) nr 58/2003 visade att inrättandet av organet lett till goda resultat tack vare dess vetenskapliga specialisering och förmåga att leverera bättre tjänster när det gäller att vara närmare stödmottagarna, förbättra kommunikationen, göra programmen synligare och se till att stödmottagarna får sitt stöd så snart som möjligt. Besparingarna tack vare delegeringen av arbetsuppgifter till organet uppskattas till cirka 45 miljoner euro under perioden 2009-2012.
(7)
I sitt meddelande av den 29 juni 2011”En budget för Europa 2020” (6) föreslog kommissionen att man i större utsträckning ska använda befintliga genomförandeorgan för genomförandet av unionens program i den fleråriga budgetramen 2014-2020.
(8)
Av den kostnads- och lönsamhetsanalys som utförts i enlighet med artikel 3.1 i förordning (EG) nr 58/2003 framgick att kommissionen bör anförtro genomförandeorganet genomförandet av det särskilda målet ”stärka spetsforskningen genom Europeiska forskningsrådets verksamhet” i del I ”Vetenskaplig spetskompetens” i det särskilda programmet för genomförande av Horisont 2020. Genomförandeorganets programförvaltning är av hög kvalitet och tillhandahållandet av tjänster, synligheten och kommunikationskanalerna är effektiva. Det särskilda målet ”stärka spetsforskningen genom Europeiska forskningsrådets verksamhet” överensstämmer med organets aktuella mål och uppgifter. Om man utnyttjar organets ackumulerade erfarenhet och expertkunskaper, skulle effektiviteten förbättras. Dessutom har kommissionen aldrig förvaltat det här programmet internt och följaktligen skulle det bli ett avbrott i verksamheten och brist på expertkunskaper. Man kan vidare förvänta sig besparingar på 79 miljoner euro under perioden 2014-2024 om organet förvaltar programmet i stället för att kommissionen sköter den uppgiften.
(9)
Genomförandeorganet bör anförtros förvaltningen av det särskilda målet ”stärka spetsforskningen genom Europeiska forskningsrådets verksamhet” i del I ”Vetenskaplig spetskompetens” i det särskilda programmet för genomförande av Horisont 2020, och då genomföra samma verksamhet som under den fleråriga budgetramen 2007-2013 som redan förvaltas av organet och som kännetecknas av projekt som inte kräver några politiska beslut, men däremot hög teknisk och ekonomisk expertis under projektets löptid.
(10)
Genomförandeorganet bör fortsätta förvaltningen av det särskilda programmet Idéer, som delegerades till organet inom ramen för den fleråriga budgetramen 2007-2013.
(11)
För att säkerställa att detta beslut och de berörda programmen genomförs konsekvent och i tid måste man se till att genomförandeorganet utför sina uppgifter i samband med genomförandet av dessa program under förutsättning att dessa program träder i kraft och från tidpunkten för ikraftträdandet.
(12)
Genomförandeorganet bör inrättas. Det bör ersätta och efterträda det genomförandeorgan som inrättades genom beslut 2008/37/EG. Det bör verka i enlighet med de allmänna stadgarna i förordning (EG) nr 58/2003.
(13)
Beslut 2008/37/EG bör därför upphävas och övergångsbestämmelser bör fastställas.
(14)
De åtgärder som föreskrivs i detta beslut är förenliga med yttrandet från kommittén för genomförandeorgan.
HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
Artikel 1
Inrättande
Genomförandeorganet för Europeiska forskningsrådet (nedan kallat genomförandeorganet) inrättas härmed för perioden 1 januari 2014-31 december 2024 och ska ersätta och efterträda det genomförandeorgan som inrättades genom beslut 2008/37/EG; stadgan för genomförandeorganet ska regleras av förordning (EG) nr 58/2003.
Artikel 2
Säte
Genomförandeorganet ska ha sitt säte i Bryssel.
Artikel 3
Mål och uppgifter
1. Genomförandeorganet ska vara den särskilda genomförandestrukturen för Europeiska forskningsrådet, med ansvar för administrativt genomförande och programgenomförande.
2. Genomförandeorganet anförtros härmed, inom ramen för det särskilda programmet för genomförande av Horisont 2020 - Ramprogrammet för forskning och innovation (2014-2020), genomförandet av det särskilda målet ”stärka spetsforskningen genom Europeiska forskningsrådets verksamhet” i del I ”Vetenskaplig spetskompetens”. Denna punkt ska gälla under förutsättning att det särskilda programmet för genomförande av Horisont 2020 - Ramprogrammet för forskning och innovation (2014-2020) träder i kraft och från tidpunkten för ikraftträdandet.
3. Genomförandeorganet anförtros härmed, inom ramen för Europeiska gemenskapens sjunde ramprogram för verksamhet inom området forskning, teknisk utveckling och demonstration(2007-2013) (7), genomförandet av arvet efter det särskilda programmet Idéer.
4. När det gäller genomförandet av delar i de unionsprogram som nämns i punkterna 2 och 3 ska genomförandeorganet utföra följande uppgifter:
a)
Förvalta vissa delar av programgenomförandet och vissa projekt på grundval av de relevanta arbetsprogram som fastställts av Europeiska forskningsrådets vetenskapliga råd (nedan kallat EFR:s vetenskapliga råd) och antagits av kommissionen, om kommissionen har delegerat detta till genomförandeorganet i det dokument genom vilket delegeringen beslutas.
b)
Anta budgetdokument för inkomster och utgifter och utföra alla åtgärder som krävs för att förvalta programmet, om kommissionen har delegerat detta till genomförandeorganet i det dokument genom vilket delegeringen beslutas.
c)
Ge stöd vid programgenomförandet om kommissionen har delegerat detta till genomförandeorganet i det dokument genom vilket delegeringen beslutas.
d)
Ge stöd till EFR:s vetenskapliga råd när det utför sina uppgifter.
Artikel 4
Utnämningens varaktighet
1. Ledamöterna i styrelsen ska utses på två år.
2. Genomförandeorganets direktör ska utses på fyra år med beaktande av synpunkter från EFR:s vetenskapliga råd.
3. Vid utnämningen av högre tjänstemän i genomförandeorganet ska hänsyn tas till synpunkter från EFR:s vetenskapliga råd.
Artikel 5
Kontroll och genomföranderapporter
Genomförandeorganet ska övervakas av kommissionen och ska regelbundet rapportera om genomförandet av de unionsprogram eller delar av dem som genomförandeorganet ansvarar för enligt delegeringsbeslutet och i de former och enligt de tidsfrister som anges i det beslutet.
Artikel 6
Genomförande av driftsbudgeten
Genomförandeorganet ska genomföra sin driftsbudget enligt kommissionens förordning (EG) nr 1653/2004 (8).
Artikel 7
Upphävande och övergångsbestämmelser
1. Beslut 2008/37/EG ska upphöra att gälla med verkan från och med den 1 januari 2014. Hänvisningar till det upphävda beslutet ska anses som hänvisningar till detta beslut.
2. Organet ska anses vara den rättsliga efterträdaren till det genomförandeorgan som inrättades genom beslut 2008/37/EG.
3. Utan att det påverkar den ändring av inplaceringen av de tjänstemän som avdelats för uppdraget som anges i dokumentet genom vilket delegeringen beslutas, ska detta beslut inte påverka rättigheter och skyldigheter för den personal som är anställd vid genomförandeorganet, även dess direktör.
Artikel 8
Ikraftträdande
Detta beslut träder i kraft dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska unionens officiella tidning.
Det ska tillämpas från och med den 1 januari 2014.
Utfärdat i Bryssel den 17 december 2013.


Input:
KOMISSION ASETUS (EU) N:o 969/2014,
annettu 12 päivänä syyskuuta 2014,
Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liitteen II muuttamisesta siltä osin kuin on kyse kalsiumaskorbaatin (E 302) ja natriumalginaatin (E 401) käytöstä tietyissä jalostamattomissa hedelmissä ja kasviksissa
(ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)
EUROOPAN KOMISSIO, joka
ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen,
ottaa huomioon elintarvikelisäaineista 16 päivänä joulukuuta 2008 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1333/2008 (1) ja erityisesti sen 10 artiklan 3 kohdan,
sekä katsoo seuraavaa:
(1)
Asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liitteessä II vahvistetaan unionissa elintarvikkeissa käytettäväksi hyväksyttyjen elintarvikelisäaineiden luettelo ja niiden käyttöä koskevat edellytykset.
(2)
Elintarvikelisäaineita koskeva unionin luettelo voidaan saattaa ajan tasalle Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1331/2008 (2) 3 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun yhtenäisen menettelyn mukaisesti joko komission aloitteesta tai asiaa koskevan hakemuksen johdosta.
(3)
Hakemus kalsiumaskorbaatin (E 302) ja natriumalginaatin (E 401) käytön hyväksymiseksi tiettyjen nautintavalmiiden valmiiksi pakattujen, jäähdytettyjen, jalostamattomien hedelmien ja kasvisten kiillotusaineina jätettiin 12 päivänä marraskuuta 2012 ja toimitettiin jäsenvaltioiden saataville asetuksen (EY) N:o 1331/2008 4 artiklan mukaisesti.
(4)
Tuoreiden paloiteltujen hedelmien ja kasvisten kysyntä kasvaa, mikä johtuu pääasiassa siitä, että ne soveltuvat syöntivalmiiksi tuotteiksi ja niiden nauttimiseen katsotaan liittyvän myönteisiä terveysvaikutuksia.
(5)
Nautintavalmiit valmiiksi pakatut, jäähdytetyt, jalostamattomat hedelmät ja kasvikset ovat tuoreita hedelmiä ja kasviksia, jotka pestään ennen kuorimista ja/tai paloittelemista ja/tai kannan poistoa, pakataan ja pidetään kylminä jäähdyttämällä. Hedelmien ja kasvisten jotkin aineosat ovat alttiita hajoamiselle, jos ne altistuvat hapelle tai valolle, niin kuin hedelmien ja kasvisten sisäosat altistuvat, kun ne kuoritaan ja/tai paloitellaan ja/tai kun niistä poistetaan varsi. Hedelmä- ja kasvissolukon haavoittaminen aiheuttaa tiettyjä fysiologisia häiriöitä, esimerkiksi hapettumista tai ruskistumista, jotka heikentävät elintarvikkeiden ravitsemuksellista laatua, joten sitä on vältettävä.
(6)
Kalsiumaskorbaattia (E 302) ja natriumalginaattia (E 401) on teknologisista syistä tarpeen käyttää tietyissä nautintavalmiissa valmiiksi pakatuissa, jäähdytetyissä, jalostamattomissa hedelmissä ja kasviksissa. Näitä lisäaineita käytetään yhdessä, niin että ne muodostavat syötävän geelin, joka sitten levitetään hedelmien ja kasvisten pinnalle ohueksi suojakalvoksi, joka toimii fyysisenä esteenä hapelle ja kosteudelle ja vähentää nesteen erittymistä hedelmistä ja kasviksista ja niiden pinnan kuivumista. Tämän seurauksena fysiologiset hajoamisreaktiot vähenevät, eli hedelmien ja kasvisten ravitsemuksellinen laatu säilyy paremmin. Näin ollen geeli parantaa ja pidentää näiden hedelmien ja kasvisten säilymistä.
(7)
Kalsiumaskorbaatin (E 302) ja natriumalginaatin (E 401) käyttö kiillotusaineina auttaisi parantamaan nautintavalmiiden valmiiksi pakattujen, jäähdytettyjen, jalostamattomien hedelmien ja kasvisten laadun säilymistä niiden myyntiaikana ja helpottaisi siten syöntivalmiiden tuoreiden, paloiteltujen hedelmien ja kasvisten saantia ja lisäisi niiden pääsyä markkinoille.
(8)
Kalsiumaskorbaatti (E 302) ja natriumalginaatti (E 401) kuuluvat lisäaineryhmään, jolle ei ole vahvistettu hyväksyttävää päiväsaantia (3). Tämä merkitsee sitä, ettei niistä aiheudu terveysvaaraa, kun niitä käytetään määrinä, jotka ovat tarpeen halutun teknologisen vaikutuksen aikaansaamiseksi.
(9)
Asetuksen (EY) N:o 1331/2008 3 artiklan 2 kohdan mukaan komissio pyytää Euroopan elintarviketurvallisuusviranomaiselta lausunnon asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liitteessä II esitetyn unionissa hyväksyttyjen elintarvikelisäaineiden luettelon saattamiseksi ajan tasalle, paitsi jos kyseisellä ajan tasalle saattamisella ei todennäköisesti ole vaikutusta ihmisten terveyteen. Koska kalsiumaskorbaatin (E 302) ja natriumalginaatin (E 401) käytön hyväksyminen kiillotusaineina nautintavalmiissa valmiiksi pakatuissa, jäähdytetyissä, jalostamattomissa hedelmissä ja kasviksissa on edellä mainitun luettelon sellainen ajan tasalle saattaminen, jolla ei todennäköisesti ole vaikutusta ihmisten terveyteen, Euroopan elintarviketurvallisuusviranomaiselta ei ole tarpeen pyytää lausuntoa.
(10)
Asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liitteen II mukaan kalsiumaskorbaatin (E 302) käyttö on jo hyväksytty ”ainoastaan nautintavalmiissa valmiiksi pakatuissa, jäähdytetyissä, jalostamattomissa hedelmissä ja kasviksissa sekä valmiiksi pakatuissa jalostamattomissa ja kuorituissa perunoissa” elintarvikeryhmässä 04.1.2 ”Kuoritut ja pilkotut hedelmät ja kasvikset”.
(11)
Sen vuoksi on aiheellista sallia asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liitteessä II olevassa elintarvikeryhmässä 04.1.2 ”Kuoritut ja pilkotut hedelmät ja kasvikset” natriumalginaatin (E 401) käyttö kiillotusaineena siten, että sen enimmäismäärä on 2 400 mg/kg, ja vain yhdistettynä kalsiumaskorbaattiin (E 302), jonka enimmäismäärä on 800 mg/kg, niin että ne muodostavat syötävän geelin.
(12)
Edellä esitetyn perusteella asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liitettä II olisi muutettava.
(13)
Tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat elintarvikeketjua ja eläinten terveyttä käsittelevän pysyvän komitean lausunnon mukaiset,
ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN ASETUKSEN:
1 artikla
Muutetaan asetuksen (EY) N:o 1333/2008 liite II tämän asetuksen liitteen mukaisesti.
2 artikla
Tämä asetus tulee voimaan kahdentenakymmenentenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.
Tehty Brysselissä 12 päivänä syyskuuta 2014.


Input:
KOMMISSIONENS DELEGERADE FÖRORDNING (EU) nr 1387/2014
av den 14 november 2014
om ändring av bilaga I till rådets förordning (EG) nr 1528/2007 om tillämpning av de ordningar som ska tillämpas på produkter med ursprung i vissa stater som ingår i gruppen av stater i Afrika, Västindien och Stillahavsområdet (AVS) enligt avtal om att sluta ekonomiska partnerskapsavtal eller som leder till att sådana partnerskapsavtal sluts
EUROPEISKA KOMMISSIONEN HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING
med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt,
med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1528/2007 av den 20 december 2007 om tillämpning av de ordningar som ska tillämpas på produkter med ursprung i vissa stater som ingår i gruppen av stater i Afrika, Västindien och Stillahavsområdet (AVS) enligt avtal om att sluta ekonomiska partnerskapsavtal eller som leder till att sådana partnerskapsavtal sluts (1), särskilt artikel 2.2, och
av följande skäl:
1.
Förteckningen över de länder som omfattas av EU:s ordning för tull- och kvotfri import fastställs i bilaga I till förordning (EG) nr 1528/2007.
2.
Kenya har inte vidtagit de åtgärder som behövs för att ratificera sitt interimsavtal om ekonomiskt partnerskap och i enlighet med artikel 2.3 i förordning (EG) nr 1528/2007, särskilt led b, och enligt Europaparlamentets och rådets förordning (EU) nr 527/2013 (2) omfattas därför landet från och med den 1 oktober 2014 inte längre av den ordning för marknadstillträde som möjliggörs genom förordning (EG) nr 1528/2007.
3.
Den 16 oktober 2014 slutförde dock Kenya, Europeiska unionen och dess medlemsstater förhandlingarna om ett avtal om ekonomiskt partnerskap.
4.
Kommissionen har befogenhet att anta delegerade akter i enlighet med artikel 24a i förordning (EG) nr 1528/2007 i syfte att ändra bilaga I till den förordningen genom att lägga till de regioner eller stater i Afrika, Västindien och Stillahavsområdet som har slutfört förhandlingarna om ett avtal mellan Europeiska unionen och den regionen eller staten och som uppfyller kraven i artikel XXIV i Gatt 1994.
5.
Efter den dag då den här förordningen börjar tillämpas ska tillägget av Kenya i bilaga I till förordning (EG) nr 1528/2007 omfattas av villkoren i artikel 2.3 i den förordningen, särskilt led b.
HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
Artikel 1
Följande land ska införas i bilaga I till förordning (EG) nr 1528/2007:
”REPUBLIKEN KENYA”
Artikel 2
Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska unionens officiella tidning.
Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.
Utfärdad i Bryssel den 14 november 2014.


Input:
PROVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) br. 693/2013
оd 19. srpnja 2013.
o izdavanju uvoznih dozvola i dodjeli uvoznih prava za zahtjeve podnesene tijekom prvih sedam dana srpnja 2013. u okviru carinskih kvota koje su Uredbom (EZ) br. 616/2007 otvorene za meso peradi
EUROPSKA KOMISIJA,
uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije,
uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EZ) br. 1234/2007 od 22. listopada 2007. o uspostavljanju zajedničke organizacije poljoprivrednih tržišta i o posebnim odredbama za određene poljoprivredne proizvode (Uredba o jedinstvenom ZOT-u) (1),
uzimajući u obzir Uredbu Komisije (EZ) br. 1301/2006 od 31. kolovoza 2006. o utvrđivanju zajedničkih pravila za upravljanje uvoznim carinskim kvotama za poljoprivredne proizvode kojima upravlja sustav uvoznih dozvola (2), a posebno njezin članak 7. stavak 2.,
budući da:
(1)
Uredbom Komisije (EZ) br. 616/2007 (3) otvorene su carinske kvote za uvoz proizvoda od mesa peradi podrijetlom iz Brazila, Tajlanda i ostalih trećih zemalja.
(2)
Zahtjevi za uvozne dozvole podneseni tijekom prvih sedam dana srpnja 2013. za skupine br. 1, 2, 4A, 6A, 7 i 8 za podrazdoblje od 1. listopada do 31. prosinca 2013. odnose se, za neke kvote, na količine veće od raspoloživih. Stoga je potrebno odrediti u kojoj se mjeri uvozne dozvole mogu izdavati tako da se odredi koeficijent dodjele koji će se primjenjivati na zatražene količine.
(3)
Zahtjevi za uvozna prava podneseni tijekom prvih sedam dana srpnja 2013. za skupinu br. 5A za podrazdoblje od 1. listopada do 31. prosinca 2013. odnose se, za neke kvote, na količine veće od raspoloživih. Stoga je potrebno odrediti u kojoj se mjeri uvozna prava mogu dodjeljivati tako da se odredi koeficijent dodjele koji će se primjenjivati na zatražene količine,
DONIJELA JE OVU UREDBU:
Članak 1.
1. Količine za koje su zahtjevi za uvozne dozvole podneseni u skladu s Uredbom (EZ) br. 616/2007 za podrazdoblje od 1. listopada do 31. prosinca 2013. za skupine br. 1, 2, 4A, 6A, 7 i 8 množe se s koeficijentima dodjele utvrđenima u Prilogu ovoj Uredbi.
2. Količine za koje su zahtjevi za uvozne dozvole podneseni u skladu s Uredbom (EZ) br. 616/2007 za podrazdoblje od 1. listopada do 31. prosinca 2013. za skupinu br. 5A množe se s koeficijentom dodjele utvrđenim u Prilogu ovoj Uredbi.
Članak 2.
Ova Uredba stupa na snagu 20. srpnja 2013.
Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama.
Sastavljeno u Bruxellesu 19. srpnja 2013.


Input:
DEĊIŻJONI TA' IMPLIMENTAZZJONI TAL-KUMMISSJONI
tal-4 ta' Diċembru 2014
dwar il-pubblikazzjoni tar-referenzi tal-istandard EN 15649-2:2009+A2:2013 għall-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fil-ħin liberu fl-ilma jew fuqu u tar-referenzi tal-istandard EN 957-6:2010+A1:2014 għat-tagħmir fiss għat-taħriġ f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea skont id-Direttiva 2001/95/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill
(Test b'rilevanza għaż-ŻEE)
(2014/875/UE)
IL-KUMMISSJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidrat it-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea,
Wara li kkunsidrat id-Direttiva Nru 2001/95/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-3 ta' Diċembru 2001 dwar is-sigurtà ġenerali tal-prodotti (1), u b'mod partikulari l-ewwel subparagrafu tal-Artikolu 4(2) tagħha,
Billi:
(1)
Skont l-Artikolu 3(1) tad-Direttiva 2001/95/KE, il-produtturi għandhom iqiegħdu biss prodotti siguri fis-suq.
(2)
Skont it-tieni subparagrafu tal-Artikolu 3(2) tad-Direttiva 2001/95/KE, prodott għandu jitqies li huwa sigur, safejn għandhom x'jaqsmu r-riskji u l-kategoriji tar-riskji koperti mill-istandards nazzjonali rilevanti, meta jkun jissodisfa l-istandards nazzjonali li jittrasponu l-istandards Ewropej, li r-referenzi tagħhom ikunu ġew ippubblikati mill-Kummissjoni f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea skont l-Artikolu 4(2) ta' dik id-Direttiva.
(3)
Skont l-Artikolu 4(1) tad-Direttiva 2001/95/KE, l-istandards Ewropej jiġu stabbiliti minn organizzazzjonijiet Ewropej tal-istandardizzazzjoni skont mandati mfasslin mill-Kummissjoni.
(4)
Skont l-Artikolu 4(2) tad-Direttiva 2001/95/KE, il-Kummissjoni għandha tippubblika r-referenzi ta' dawn l-istandards.
(5)
Fil-21 ta' April 2005, il-Kummissjoni adottat id-Deċiżjoni 2005/323/KE (2) dwar ir-rekwiżiti ta' sigurtà li jridu jissodisfaw l-istandards Ewropej għall-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fil-ħin liberu fl-ilma jew fuqu.
(6)
Fis-6 ta' Settembru 2005, il-Kummissjoni ħarġet il-mandat M/372 lill-organizzazzjonijiet Ewropej tal-istandardizzazzjoni biex ifasslu standards Ewropej biex jiġu indirizzati r-riskji ewlenin marbutin mal-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fil-ħin liberu fl-ilma jew fuqu, jiġifieri l-inċidenti li fihom jegħreq, jew kważi jegħreq, xi ħadd, riskji oħrajn marbutin mad-disinn tal-prodotti, fosthom il-ġarr mill-kurrent, it-telf ta' qbid, il-waqgħat mill-għoli, il-qbid jew it-taħbil fuq l-ilma jew taħt wiċċ l-ilma, it-telf għall-għarrieda tal-kapaċità tal-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma, il-qlib tagħhom u l-bidliet f'daqqa fit-temperatura, ir-riskji inerenti fl-użu ta' dawn l-oġġetti, bħall-ħabtiet u l-impatti, kif ukoll ir-riskji marbutin mar-riħ, mal-kurrenti u mal-marea.
(7)
Bi tweġiba għall-mandat mogħti lilu mill-Kummissjoni, il-Kumitat Ewropew għall-Istandardizzazzjoni adotta sensiela ta' standards Ewropej għall-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fil-ħin liberu (l-istandard EN 15649, il-partijiet 1 sa 7). Fit-18 ta' Lulju 2013, il-Kummissjoni adottat id-Deċiżjoni ta' Implimentazzjoni tal-Kummissjoni 2013/390/UE (3), li tistabbilixxi li l-ewwel sas-seba' parti tal-istandard Ewropew EN 15649 għall-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fil-ħin liberu jissodisfaw ir-rekwiżit ta' sigurtà ġenerali mogħti fid-Direttiva 2001/95/KE għar-riskji li jkopru, u ppubblikat ir-referenzi tagħhom fil-parti C ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
(8)
Minn dakinhar 'l hawn, il-Kumitat Ewropew għall-Istandardizzazzjoni rreveda l-istandard Ewropew EN 15649-2:2009+A2:2013 għall-oġġetti li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fil-ħin liberu fl-ilma jew fuqu.
(9)
L-istandard Ewropew EN 15649-2:2009+A2:2013 jissodisfa l-mandat M/372 u huwa konformi mar-rekwiżit ta' sigurtà ġenerali stabbilit fid-Direttiva 2001/95/KE. Għalhekk, ir-referenza tiegħu għandha tiġi ppubblikata f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
(10)
Fis-27 ta' Lulju 2011, il-Kummissjoni adottat id-Deċiżjoni 2011/476/UE (4) dwar ir-rekwiżiti tas-sigurtà li jridu jissodisfaw l-istandards Ewropej għat-tagħmir fiss għat-taħriġ.
(11)
Fil-5 ta' Settembru 2012, il-Kummissjoni ħarġet il-mandat ta' standardizzazzjoni M/506 lill-organizzazzjonijiet Ewropej tal-istandardizzazzjoni biex dawn jiżviluppaw standards Ewropej għat-tagħmir fiss għat-taħriġ. Dawn l-istandards kellhom isegwu l-prinċipju li, f'kundizzjonijiet normali tal-użu ta' dan it-tagħmir li huma raġonevoli u prevedibbli, id-disinn jew is-salvagwardji tiegħu għandhom inaqqsu kemm jista' jkun ir-riskji ta' korriment jew ta' ħsara għas-saħħa u s-sigurtà.
(12)
Il-Kumitat Ewropew għall-Istandardizzazzjoni adotta sensiela ta' standards Ewropej (l-istandard EN 957, il-parti 2 u l-partijiet 4 sa 10), u l-istandard Ewropew EN ISO 20957, il-parti 1. Dawn jaqgħu fl-ambitu tal-mandat tal-Kummissjoni.
(13)
Fit-13 ta' Ġunju 2014, il-Kummissjoni adottat id-Deċiżjoni ta' Implimentazzjoni tal-Kummissjoni 2014/357/UE (5), li tistabbilixxi li t-tieni parti u r-raba' sal-għaxar parti tas-sensiela ta' standards Ewropej EN 957 u l-ewwel parti tal-istandard Ewropew EN ISO 20957 għat-tagħmir fiss għat-taħriġ jissodisfaw ir-rekwiżit ta' sigurtà ġenerali mogħti fid-Direttiva 2001/95/KE għar-riskji li jkopru, u ppubblikat ir-referenzi tagħhom fil-parti C ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
(14)
Minn dakinhar 'l hawn, il-Kumitat Ewropew għall-Istandardizzazzjoni rreveda l-istandard Ewropew EN 957-6:2010+A1:2014 għat-tagħmir fiss għat-taħriġ.
(15)
L-istandard Ewropew EN 957-6:2010+A1:2014 jissodisfa l-mandat M/506 u huwa konformi mar-rekwiżit ta' sigurtà ġenerali mogħti fid-Direttiva 2001/95/KE. Għalhekk, ir-referenza tiegħu għandha tiġi ppubblikata f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
(16)
Il-miżuri previsti f'din id-Deċiżjoni huma skont l-opinjoni tal-Kumitat stabbilit bid-Direttiva 2001/95/KE,
ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI:
Artikolu 1
Ir-referenzi tal-istandards li ġejjin għandhom jiġu ppubblikati fil-parti C ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea:
(a)
EN 15649-2:2009+A2:2013 “Oġġetti ta' divertiment li jżommu f'wiċċ l-ilma għall-użu fl-ilma jew fuqu - It-tieni parti: Tagħrif għall-konsumaturi”; u
(b)
EN 957-6:2010+A1:2014 “Tagħmir fiss għat-taħriġ - Is-sitt parti: Treadmills, rekwiżiti addizzjonali speċifiċi għas-sikurezza u metodi ta' ttestjar”.
Artikolu 2
Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fl-għoxrin jum wara dak tal-pubblikazzjoni tagħha f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
Magħmul fi Brussell, l-4 ta' Diċembru 2014.


Input:
BESLUIT (EU) 2015/320 VAN DE COMMISSIE
van 27 januari 2015
betreffende SA.26547 (11/C) (ex NN 49/10 en CP 241/2008) - België - Stichting Duurzame Visserijontwikkeling - Misbruik van steun N 274/03
(Kennisgeving geschied onder nummer C(2015) 321)
(Slechts de teksten in de Nederlandse en de Franse taal zijn authentiek)
(Voor de EER relevante tekst)
DE EUROPESE COMMISSIE,
Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en met name artikel 108, lid 2, eerste alinea,
Gezien de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, en met name artikel 62, lid 1, onder a),
Na de belanghebbenden overeenkomstig de genoemde bepalingen (1) te hebben aangemaand hun opmerkingen te maken, en gezien deze opmerkingen,
Overwegende hetgeen volgt:
1. DE PROCEDURE
(1)
Op 26 juni 2003 heeft België bij de Europese Commissie een staatssteunregeling ter financiering en oprichting van de Stichting Duurzame Visserijontwikkeling (hierna de „SDVO” genoemd) aangemeld, een vereniging zonder winstoogmerk met als doel de duurzame ontwikkeling van de Belgische visserijsector. De aangemelde bepalingen hebben betrekking op de financiering van de SDVO en bevatten onder meer de statuten van de SDVO. De Commissie heeft vervolgens haar goedkeuring aan de regeling gehecht op 16 december 2003 (2).
(2)
Op 9 september 2008 heeft de Commissie een klacht ontvangen (geregistreerd als CP 241/2008) waarin melding wordt gemaakt van misbruik door de SDVO van de in het kader van de regeling betaalde steun.
(3)
Bij brief van 17 november 2008 heeft de Commissie de Belgische autoriteiten om verduidelijking gevraagd. Het bij brief van 18 december 2008 ontvangen verzoek van de Belgische autoriteiten om de antwoordtermijn met een maand te verlengen, werd ingewilligd. Bij brief van 16 januari 2009 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie informatie verstrekt.
(4)
Bij brief van 10 september 2009 hebben de Belgische autoriteiten overeenkomstig artikel 21 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad (3) (de „procedureverordening”) het jaarverslag (2008) van de SDVO aan de Commissie overgelegd.
(5)
Bij brief van 19 januari 2010 heeft de Commissie de Belgische autoriteiten om verdere verduidelijking gevraagd. Bij brief van 18 februari 2010 hebben de Belgische autoriteiten om een verlenging van de termijn verzocht, die werd verleend tot 9 april 2010. Bij brief van 12 april 2010 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie informatie verstrekt.
(6)
Bij brief van 19 januari 2010 heeft de Commissie de reclamant gevraagd of hij zijn klacht wilde handhaven aangezien de firma cvba Schelpdier en vis, een dochteronderneming van de SDVO, haar activiteiten had stopgezet.
(7)
Bij brief van 18 februari 2010 heeft de reclamant aangegeven waarom hij zijn klacht wilde handhaven.
(8)
Het dossier is op 22 oktober 2010 naar het NN-register overgeheveld.
(9)
Bij brief van 23 maart 2011 heeft de Commissie België in kennis gesteld van haar besluit om ten aanzien van deze steun de procedure van artikel 108, lid 2, VWEU in te leiden.
(10)
Het besluit van de Commissie tot inleiding van de procedure is in het Publicatieblad van de Europese Unie (4) bekendgemaakt. De Commissie heeft de belanghebbenden uitgenodigd hun opmerkingen over de steun te maken.
(11)
Bij brief van 7 juni 2011 heeft de Commissie via de Belgische autoriteiten opmerkingen van de begunstigde van de regeling ontvangen met betrekking tot het besluit tot inleiding van de formele onderzoeksprocedure. De Commissie heeft geen verdere opmerkingen ontvangen van de reclamant of enige andere belanghebbende.
2. OMSCHRIJVING
(12)
De oorspronkelijke regeling is aangemeld bij brief van 26 juni 2003. Zij is geregistreerd onder nummer N 274/03.
(13)
Deze regeling voorzag jaarlijks in een betaling aan de SDVO van circa 2 miljoen EUR aan staatsmiddelen die de SDVO overeenkomstig haar statuten in staat moesten stellen om via verscheidene activiteiten of projecten te werken aan de duurzame ontwikkeling van de visserij.
(14)
De regeling wordt gefinancierd met een deel van de bedrijfsvoorheffing die werkgevers in de visserijsector aan de federale overheid verschuldigd zijn.
(15)
De regeling is door de Europese Commissie als verenigbaar met de interne markt beschouwd op basis van artikel 107, lid 3, onder c), VWEU, met name omdat uit de informatie in de kennisgeving en in de statuten van de SDVO bleek dat de SDVO kortetermijnprojecten van algemeen belang zou aangaan die aansluiten bij de maatregelen van artikel 15 van Verordening (EG) nr. 2792/1999 van de Raad (5).
3. DE KLACHT
(16)
Volgens de reclamant hebben de SDVO en de cvba Schelpdier en Vis staatssteun die oorspronkelijk was bedoeld om de visserijsector als geheel te helpen, gebruikt om een commercieel aquacultuurproject voor mosselen te lanceren en hebben zij daarbij de concurrentie op de markt verstoord.
(17)
De reclamant voegde daaraan toe dat de SDVO door het uitoefenen van een commerciële activiteit en vervolgens door het oprichten van een commerciële dochteronderneming, heeft gehandeld in strijd met haar statuten en in tegenspraak met haar rechtsvorm van vereniging zonder winstoogmerk.
(18)
Ter staving van deze bewering voerde de reclamant aan dat de SDVO een handelsmerk heeft ontwikkeld, een grootschalige promotiecampagne heeft opgezet en zich heeft beziggehouden met de verkoop van mosselen. Al deze activiteiten en maatregelen zijn typische onderdelen van een commerciële activiteit.
(19)
Wat de verstoring van de concurrentie betreft, gaf de reclamant aan dat hij sinds 1994 experimenteerde met het kweken van offshore mosselen voor de Belgische kust. Hij heeft zijn eigen merk ontwikkeld (Belgica Mossel) en verkocht zijn oogst voor het eerst in 2008.
(20)
De reclamant concludeerde dat de SDVO de concurrentie verstoort en daarom niet kan worden beschouwd als handelend in het algemeen belang van de visserij- en aquacultuursector.
(21)
De reclamant gaf aan dat er met de opheffing van de cvba Schelpdier en Vis naar zijn mening geen einde is gekomen aan de concurrentieverstoring, aangezien de SDVO na de opheffing van die dochteronderneming actief bleef in de mosselhandel.
4. BESCHRIJVING VAN DE REDENEN VOOR HET INLEIDEN VAN DE FORMELE ONDERZOEKPROCEDURE
(22)
Door de formele onderzoeksprocedure in te leiden, geeft de Commissie te kennen twijfels te hebben over de conformiteit van bepaalde projecten van de SDVO met de statuten zoals deze aan de Commissie waren meegedeeld en door haar waren goedgekeurd. De Commissie vermoedt bijgevolg dat de SDVO misbruik heeft gemaakt van de in het kader van de regeling betaalde steun.
(23)
De betwistbare projecten zijn de volgende.
-
het mosselproject: De SDVO heeft een uitgebreide promotiecampagne voor haar mosselen gelanceerd. In plaats van op de afzetbevordering van mosselen in het algemeen te zijn gericht, is het promotiemateriaal opgebouwd rond een specifieke handelsnaam (Flanders Queen Mussel), is het gericht op een specifieke onderneming (de SDVO) en bevat het tal van verwijzingen naar de geografische oorsprong van de producten (Vlaanderen). Bovendien is de SDVO een langetermijninvestering aangegaan door het mosselproject uit te breiden en daarvoor 87 extra kooien aan te kopen en te exploiteren;
-
opsporen van nieuwe schelpdierbestanden: De SDVO lijkt te zijn opgetreden als promotor van een experimentele visserijcampagne om na te gaan of er zich commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden op het Belgisch continentaal plat bevinden;
-
promotiecampagne Dagverse vis: Deze campagne is erop gericht het imago van de Belgische visserij te versterken door de dagverse bekende en minder bekende vissoorten die door kustvissers worden gevangen, te promoten bij het grote publiek. Aan de actie nemen topchefs deel, die in hun restaurants minder bekende vissoorten aanbieden. Gehoopt wordt dat als topchefs in hun restaurants minder bekende vissoorten aanbieden, de kustvissers voor deze soorten een redelijke prijs kunnen krijgen, zodat elke schakel in de visserijsector een billijke vergoeding krijgt voor zijn product.
(24)
Wat het mosselproject betreft, was de Commissie van mening dat de activiteiten van de SDVO haaks staan op haar statuten (en dus op de regeling), aangezien daarin expliciet wordt aangegeven dat de SDVO het imago van de zeevisserij moet versterken zonder zich evenwel op een specifieke onderneming te richten of zonder naar de geografische oorsprong van de producten te verwijzen, en dat de SDVO promotiemaatregelen die op een handelsmerk zijn gebaseerd en/of naar de geografische oorsprong van de producten verwijzen, moet verbieden. Voorts betwijfelde de Commissie of de SDVO, door 87 extra kooien te exploiteren, conform haar statuten en Besluit N 274/03 heeft gehandeld, aangezien dit bezwaarlijk als een kortetermijnactie kan worden beschouwd, maar veeleer kan worden gelijkgesteld met een langetermijninvestering - wat moeilijk kan worden verzoend met het concept van een kortetermijnactie.
(25)
De Commissie stelde vast dat het project voor het opsporen van nieuwe schelpdierbestanden niet voorkomt in de takenlijst in de statuten van de SDVO. Met name lijkt het niet overeen te komen met de taken als omschreven onder c) Verbetering van het beheer van de visbestanden en van de controle op de visserij. Het zoeken naar nieuwe commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden komt niet overeen met het permanent monitoren van de kwaliteit en de kwantiteit van de levende aquatische hulpbronnen, noch met het monitoren van de sociaaleconomische situatie van de visserijsector of met het verlenen van advies aan de overheid inzake de controle op de visserijinspanning. Het vaststellen van de aanwezigheid van commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden op het Belgisch continentaal plat lijkt niet gericht op de instandhouding van die bestanden, doch veeleer op de exploitatie ervan.
(26)
De Commissie merkte ten slotte op dat de SDVO in de promotiecampagne Dagverse vis de Belgische oorsprong van de producten aanprijst in contrast met vis die door buitenlandse vaartuigen is gevangen, en op die manier heeft verwezen naar de geografische oorsprong van de producten en dus in strijd met haar statuten en met Besluit N 274/03 heeft gehandeld. Desondanks neemt de Commissie er akte van dat de campagne Dagverse vis is aangepast en ten tijde van de vaststelling van het besluit tot inleiding van de procedure geen verwijzing meer bevatte naar de geografische oorsprong van de producten.
5. OPMERKINGEN VAN BELANGHEBBENDEN
(27)
Nadat het besluit van 2011 tot inleiding van de formele onderzoeksprocedure was bekendgemaakt in het Publicatieblad, heeft de Commissie via de nationale autoriteiten opmerkingen ontvangen van de begunstigde van de regeling, de SDVO.
(28)
Van de reclamant werden geen verdere opmerkingen ontvangen.
(29)
De SDVO herhaalde zijn standpunt, als volgt:
5.1. Het mosselproject
(30)
Het mosselproject verliep in twee stappen. In de eerste fase werden 13 model-mosselkooien opgesteld, overeenkomstig de klimatologische en nautische vereisten van de Belgische kust. In de tweede fase werden nog eens 87 mosselkooien opgesteld.
(31)
Om na te gaan of het project economisch haalbaar was, moest het hele productie- en commercialiseringsproces in praktijk worden gebracht. De diverse stappen van het proces, inclusief promotieactiviteiten, moesten effectief worden doorlopen.
(32)
De promotiecampagne werd in 2007, 2008 en 2009 gevoerd en had, in tegenstelling tot de beweringen van de Commissie, een beperkte duur en impact.
(33)
Deze promotiecampagne kan worden beschouwd als van algemeen belang. Het was van meet af aan de bedoeling dat het project na het onderzoeksstadium zou worden overgedragen aan een coöperatie die voor iedereen open staat, ook voor de reclamant.
(34)
De SDVO had de bedoeling het handelsmerk Flanders Queen te ontwikkelen voor de specifieke doelstellingen van het project. Dit handelsmerk zou slechts één keer worden gebruikt. Na afloop van het project zou de handelsnaam verdwijnen. Na de overdracht van het project aan de VSVC is echter klaarblijkelijk besloten om verder mosselen onder deze naam te verkopen.
(35)
De kosten voor de ontwikkeling van het project en de promotiecampagne mogen niet worden beschouwd als uitgaven in de loop van een normaal productieproces. Het project ging veel verder dan wat een particuliere onderneming zou hebben gedaan, aangezien de ermee verbonden kosten erg hoog zouden oplopen. Een particuliere onderneming zou niet bereid zijn de nodige investeringen te doen louter om uit te testen welke methode het best kan worden toegepast of louter om vast te stellen welke gebieden geschikt zijn voor de mosselkweek.
5.2. Opsporen van nieuwe schelpdierbestanden
(36)
De SDVO is van oordeel dat het opsporen van nieuwe schelpdierbestanden binnen de reikwijdte van haar statuten valt. Dergelijke activiteiten moeten immers worden beschouwd als controle- en instandhoudingsmaatregelen zoals bedoeld in categorie c) van de statuten.
(37)
Daarnaast is het project een onderdeel van de omschakeling van de visserijvloot die onder meer nodig is geworden door het verlies van visgronden ten gevolge van de installatie van buitengaatse windturbineparken.
5.3. Promotiecampagne Dagverse vis
(38)
De SDVO wees erop dat de promotiecampagne was herzien en dat de aanvankelijke verwijzing naar geografische oorsprong was geschrapt.
6. BEOORDELING
6.1. Het mosselproject: ontwikkeling van een handelsnaam en reclame
(39)
Zoals hierboven is beschreven heeft de SDVO een uitgebreide publiciteitscampagne voor haar mosselen gelanceerd. In plaats van de afzetbevordering van mosselen in het algemeen te organiseren, is het promotiemateriaal opgebouwd rond een specifieke handelsnaam (Flanders Queen Mussel), is het gericht op een specifieke onderneming (de SDVO) en bevat het tal van verwijzingen naar de geografische oorsprong van de producten (Vlaanderen).
(40)
Bijgevolg heeft de SDVO in strijd met haar statuten (en dus de regeling) gehandeld, aangezien in de statuten expliciet wordt aangegeven dat de SDVO het imago van de zeevisserij moet versterken zonder zich op een specifieke onderneming te richten en zonder naar de oorsprong van de producten te verwijzen, en dat de SDVO promotiemaatregelen die op een handelsmerk zijn gebaseerd en/of naar de geografische oorsprong van de producten verwijzen, moet verbieden. De SDVO heeft tevens gehandeld in strijd met Besluit N 274/03, waarin expliciet wordt aangegeven dat geografische verwijzingen niet zijn toegelaten.
(41)
De Belgische autoriteiten beweren dat het handelsmerk uitsluitend voor het proefproject werd ontwikkeld. Het zou slechts eenmalig worden gebruikt en op het einde van het project verdwijnen.
(42)
De Commissie stelt echter vast dat het handelsmerk zelfs na afloop van het proefproject is gebruikt. Meer nog: na overheveling van het mosselproject aan de VSVC is de verkoop van mosselen onder de naam Flanders Queen Mussel gewoon voortgegaan. Bovendien werd op de SDVO-website vermeld waar de Flanders Queen Mussel verkrijgbaar was.
(43)
De Commissie stelt ook vast dat de SDVO verschillende promotie- en publiciteitsevenementen voor de Flanders Queen Mussel heeft georganiseerd in 2007, 2008 en 2009. Het feit dat dergelijke activiteiten herhaaldelijk en gespreid over meerdere jaren hebben plaatsgevonden, wijst erop dat deze campagne niet kleinschalig of tijdelijk was en dus kan worden beschouwd als zijnde van beperkte duur en omvang. Bovendien werd een deel van de publiciteit (in 2008 en 2009) gemaakt nadat de in het kader van het proefproject bestelde studies al waren geleverd. Het eindverslag over de economische haalbaarheid van het mosselproject is geleverd op 22 november 2007 en de resultaten van de evaluatie van de uitvoering van het marketingplan zijn voorgesteld op 21 februari 2008.
(44)
Hoe dan ook merkt de Commissie op dat het verbod om bepaalde merken te promoten en in publiciteitsacties te verwijzen naar de geografische oorsprong van de producten, voor alle acties geldt. Zelfs (met openbare middelen gefinancierde) kortlopende projecten mogen dus niet gericht zijn op het promoten van een specifiek merk en mogen geen verwijzingen naar geografische gebieden bevatten. In de regeling en in Besluit N 274/03 is niet voorzien in een uitzondering op deze regel. Een dergelijke uitzondering is trouwens onmogelijk omdat zij in strijd zou zijn met de Visserijrichtsnoeren 2001.
(45)
Voorts vindt de Commissie het onwaarschijnlijk dat een dermate grootschalige publiciteitscampagne redelijkerwijs kan worden beschouwd als een actie van algemeen belang: zij is namelijk niet algemeen, maar precies gericht op een specifiek handelsmerk. Dit argument krijgt nog meer gewicht omdat een concurrerend bedrijf zijn eigen merk aan het ontwikkelen was.
(46)
Ten slotte zijn uitgaven voor het ontwikkelen van een handelsnaam voor een product dat op de markt zal worden verkocht en voor het lanceren van een publiciteitscampagne uitgaven die bij het normale productieproces horen en bijgevolg niet zijn toegelaten in het kader van de regeling.
(47)
Om deze redenen is de Commissie van mening dat de SDVO, door de handelsnaam te ontwikkelen en de publiciteits- en promotiecampagne voor de Flanders Queen Mussel te lanceren, buiten het toepassingsgebied van haar statuten en van Besluit N 274/03 heeft gehandeld.
(48)
Om de hierboven uiteengezette redenen is de Commissie van oordeel dat de SDVO de in het kader van de regeling goedgekeurde steun heeft misbruikt wat de ontwikkeling van een handelsmerk en publiciteit betreft.
6.2. Het mosselproject: exploitatie van 87 extra kooien
(49)
De Commissie is op de hoogte van het feit dat het mosselproject uit verschillende onderdelen bestaat. Het eerste deel van het project als zodanig wordt niet betwist voor zover het betrekking heeft op de investeringen die zijn gedaan na afsluiting van het proefproject. De Commissie is van mening dat de SDVO, vanwege de aankoop en exploitatie van de 87 extra mosselkooien, niet in overeenstemming met haar statuten en met Besluit N 274/03 heeft gehandeld.
(50)
Volgens de Belgische autoriteiten was de exploitatie van de 87 extra kooien een kortetermijnoperatie, gericht op het algemeen belang. Zij wijzen er voorts op dat de uitbreiding van het aantal kooien een operatie op grotere schaal was dan operaties die gewoonlijk door particuliere bedrijven worden ondernomen. Particuliere bedrijven zouden immers niet op dergelijk grote schaal investeren zonder te weten of de operatie op grotere schaal winstgevend kan zijn.
(51)
De Commissie betwijfelt evenwel of de aanschaf en de exploitatie van 87 extra kooien als een kortetermijnactie kan worden gezien.
(52)
Ten eerste is de Commissie van oordeel dat de aanschaf van 87 extra kooien neerkomt op een langetermijninvestering die bezwaarlijk te verzoenen is met het concept van een kortetermijnactie.
(53)
Ten tweede stelt de Commissie vast dat de SDVO de aanschaf van de 87 extra kooien kennelijk niet zag als een kortetermijnactie die uitsluitend zou dienen om de studie mogelijk te maken. De SDVO heeft de aanschaf als een investering behandeld en heeft naar manieren gezocht om de investering te doen renderen. Zo had zij al in 2008 plannen om de activiteiten voort te zetten via een nieuwe dochteronderneming. Ook in 2009 toen de SDVO officieel stopte met de verkoop van de Flanders Queen Mussel, ging zij toch door met de exploitatie van de 87 extra kooien. Zij leasede en verhuurde haar infrastructuur en oogstdiensten aan een andere onderneming en oefende dus een commerciële activiteit uit. De oprichting van een commerciële dochteronderneming voor de exploitatie van het mosselproject lijkt te bevestigen dat de SDVO inderdaad niet echt de bedoeling had om de resultaten eenvoudigweg te leveren ten bate van de sector.
(54)
De Commissie merkt in dit verband op dat de in 2009 tussen de SDVO en de VSVC gesloten overeenkomsten bepalingen bevatten om de commerciële belangen van de VSVC veilig te stellen (garantieregeling, bepalingen ter voorkoming van een mogelijk belangenconflict tussen de VSVC en andere producenten). Dergelijke regelingen en bepalingen lijken te bevestigen dat de exploitatie van de extra kooien een commerciële activiteit en geen activiteit in het algemeen belang was.
(55)
Naar mening van de Commissie behoren de 87 kooien tot de normale productie. De Commissie is immers van mening dat het tot het normale productie- en bedrijfsontwikkelingsproces van een bedrijf behoort om productiemiddelen aan te schaffen en uit te breiden zodra de economische en biologische haalbaarheid van een product is getest en bevestigd.
(56)
De Commissie is het niet eens met de Belgische autoriteiten wanneer zij aanvoeren dat geen enkel bedrijf zou investeren in extra productiemiddelen zonder op voorhand garanties te hebben dat de productie op een grotere schaal winstgevend zal zijn. Bedrijven investeren wel degelijk in het opschalen van de productie ook wanneer er geen andere bedrijven zijn die hebben geprobeerd op dezelfde schaal te produceren. Zij vertrouwen op hun ervaring met het produceren op kleinere schaal en op prognoses. Het is een principe uit de algemene economie dat wat op kleine schaal mogelijk en winstgevend is, door schaalvoordelen op grotere schaal ook mogelijk, en zelfs nog winstgevender is, aangezien de vaste kosten over een grotere hoeveelheid producten worden gespreid.
(57)
Ten slotte vindt Commissie niet dat de SDVO door haar productiemiddelen uit te breiden, een actie in het belang van de hele sector heeft ondernomen. Aangezien er al een andere marktdeelnemer met ervaring in deze sector een bedrijvigheid op werkelijke schaal aan het ontwikkelen was, hadden de aankoop en de exploitatie van 87 extra kooien een rechtstreekse impact op de markt en op de concurrentie. Dit blijkt trouwens ook uit het feit dat de SDVO als een concurrent leek op te treden, veeleer dan als een entiteit die een experiment uitvoert.
(58)
Om de hierboven uiteengezette redenen is de Commissie van oordeel dat de SDVO de in het kader van de regeling goedgekeurde steun heeft misbruikt wat de exploitatie van de 87 extra kooien betreft.
6.3. Promotiecampagne Dagverse vis
(59)
De Commissie merkt op dat de SDVO, door de Belgische oorsprong van de producten (door de Belgische kustvloot gevangen vis) aan te prijzen in contrast met vis die door buitenlandse vaartuigen is gevangen, wel degelijk heeft verwezen naar de geografische oorsprong van de producten en dus in strijd met haar statuten en met Besluit N 274/03 heeft gehandeld.
(60)
De Commissie neemt er echter akte van dat de campagne Dagverse vis is aangepast en geen verwijzing meer bevat naar de geografische oorsprong van de producten.
(61)
Om de hierboven uiteengezette redenen is de Commissie van oordeel dat de SDVO de in het kader van de regeling goedgekeurde steun heeft misbruikt wat de verwijzing naar de geografische oorsprong betreft.
6.4. Opsporen van nieuwe schelpdierbestanden
(62)
De Commissie stelt vast dat het opsporen van nieuwe schelpdierbestanden niet is opgenomen in de lijst met taken van de SDVO die in haar statuten is opgenomen. Met name lijkt het niet overeen te komen met de taken als omschreven onder c) Verbetering van het beheer van de visbestanden en van de controle op de visserij. Het zoeken naar nieuwe commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden komt niet overeen met het permanent monitoren van de kwaliteit en de kwantiteit van de levende aquatische hulpbronnen, noch met het monitoren van de sociaaleconomische situatie van de visserijsector of met het verlenen van advies aan de overheid inzake de controle op de visserijinspanning.
(63)
Bijgevolg is de Commissie van oordeel dat dergelijke maatregelen niet behoren tot het type maatregelen die de Commissie bij Besluit N 274/03 heeft goedgekeurd. Het gaat noch om een controle-, noch om een instandhoudingsmaatregel. Integendeel, de maatregel is gericht op de commerciële exploitatie van de op te sporen bestanden en zal uiteindelijk resulteren in een toename van de visserijinspanning.
(64)
De Commissie merkt voorts op dat het opsporen van nieuwe commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden niet tot de door de Commissie bij Besluit N 274/03 goedgekeurde maatregelen kan hebben behoord, omdat krachtens artikel 17 van Verordening (EG) nr. 2792/1999, waarnaar de Visserijrichtsnoeren 2001 verwijzen, experimentele visserijprojecten enkel door het FIOV (6) worden ondersteund voor zover ze zijn gericht op de instandhouding van de visbestanden.
(65)
Zoals al is gezegd, lijkt het vaststellen van de aanwezigheid van commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden op het Belgische continentaal plat niet gericht op de instandhouding van die bestanden, doch veeleer op de exploitatie ervan.
(66)
Bovendien is het opsporen van nieuwe exploiteerbare bestanden een activiteit die normaal door particuliere ondernemingen wordt ondernomen en zijn de uitgaven voor een dergelijke activiteit normale productiekosten, die dus niet in het kader van de regeling kunnen worden gefinancierd.
(67)
Om de hierboven uiteengezette redenen is de Commissie van oordeel dat de SDVO de in het kader van de regeling goedgekeurde steun heeft misbruikt wat het initiatief voor het opsporen van nieuwe schelpdierbestanden betreft.
7. CONCLUSIE
(68)
De Commissie is van mening dat de SDVO door haar betrokkenheid bij de in de paragrafen 6.1 tot en met 6.4 genoemde projecten niet heeft gehandeld overeenkomstig de statuten die bij de Commissie zijn aangemeld en door de Commissie zijn goedgekeurd bij Besluit N 274/03 van 16 december 2003. De Commissie is bijgevolg van oordeel dat de SDVO misbruik heeft gemaakt van een deel van de in het kader van de regeling verleende steun.
(69)
De Commissie wenst in dit verband te benadrukken dat het sinds lange tijd overeenkomstig artikel 107 vaste praktijk is om misbruikte steun terug te vorderen van degene die de steun heeft ontvangen. Deze praktijk is verankerd in artikel 14 van de procedureverordening.
(70)
België moet derhalve alle nodige maatregelen nemen om de misbruikte steun van de begunstigde terug te vorderen. België dient het volledige bedrag terug te vorderen dat aan de ontwikkeling van de in de paragrafen 6.1 tot en met 6.4 vermelde projecten is besteed. Daartoe moet België de begunstigde verplichten de steun terug te betalen binnen vier maanden na de datum van kennisgeving van dit besluit.
(71)
In artikel 14, lid 2, van de procedureverordening is bepaald dat over de op grond van een terugvorderingsbesluit terug te vorderen steun rente verschuldigd is, berekend tegen een door de Commissie vastgesteld passend percentage. De rente moet worden betaald vanaf de datum waarop de misbruikte steun voor de begunstigde beschikbaar was tot de datum van daadwerkelijke terugbetaling van de steun.
(72)
De rente moet worden berekend overeenkomstig hoofdstuk V van Verordening (EG) nr. 794/2004 van de Commissie (7) (nu artikel 108 VWEU). De Commissie vraagt België om de steun, inclusief rente, binnen vier maanden na de kennisgeving van dit besluit terug te betalen overeenkomstig het bepaalde hieronder.
(73)
De Commissie verzoekt België de verlangde gegevens te verstrekken aan de hand van de als bijlage I aan dit besluit gehechte vragenlijst en daarbij duidelijk aan te geven welke maatregelen zijn gepland en al zijn genomen om de misbruikte staatssteun onverwijld en daadwerkelijk terug te vorderen. De Commissie verzoekt België om binnen twee maanden vanaf de kennisgeving van dit besluit de Commissie alle documenten (zoals circulaires, terugvorderingsbevelen enz.) te bezorgen waarmee wordt gestaafd dat tegen de ontvanger van de misbruikte steun een terugvorderingsprocedure is ingeleid.
HEEFT HET VOLGENDE BESLUIT VASTGESTELD:
Artikel 1
Door de projecten aan te gaan voor het ontwikkelen van een handelsnaam en publiciteit, het exploiteren van 87 extra kooien, het voeren van de promotiecampagne Dagverse Vis en het opsporen van nieuwe schelpdierbestanden, heeft de SDVO niet gehandeld overeenkomstig het besluit van de Commissie van 16 december 2003 over staatssteun N 274/03. De aldus misbruikte steun is onverenigbaar met de interne markt.
Artikel 2
1. België zal bij de SDVO de steun terugvorderen die is misbruikt in het kader van de projecten voor het ontwikkelen van een handelsnaam en publiciteit, het exploiteren van 87 extra kooien, het voeren van de promotiecampagne Dagverse Vis en het opsporen van nieuwe schelpdierbestanden.
2. Over het terug te vorderen bedrag is rente verschuldigd vanaf de datum waarop het ter beschikking stond van de begunstigden tot de daadwerkelijke terugbetaling ervan.
3. De rente wordt op samengestelde grondslag berekend overeenkomstig hoofdstuk V van Verordening (EG) nr. 794/2004 en Verordening (EG) nr. 271/2008 van de Commissie (8) tot wijziging van Verordening (EG) nr. 794/2004.
Artikel 3
1. De verleende, in artikel 1 bedoelde steun wordt met onmiddellijke ingang en feitelijk teruggevorderd.
2. België ziet erop toe dat dit besluit binnen vier maanden na kennisgeving ervan ten uitvoer wordt gelegd.
Artikel 4
1. Binnen twee maanden na kennisgeving van dit besluit dient België de volgende informatie in bij de Commissie:
a)
documenten over de in lid 1 bedoelde steun waaruit blijkt hoeveel steun in totaal aan de in artikel 2 bedoelde projecten is besteed. Deze informatie wordt verstrekt aan de hand van de vragenlijst in bijlage 1 bij dit besluit;
b)
het totale terug te vorderen bedrag (hoofdsom en rente);
c)
een gedetailleerde beschrijving van de reeds genomen of de voorgenomen maatregelen om aan dit besluit te voldoen;
d)
documenten waaruit blijkt dat de begunstigde is aangemaand om de steun terug te betalen.
2. België houdt de Commissie op de hoogte van de stand van uitvoering van de nationale matregelen die het heeft genomen om dit besluit ten uitvoer te leggen, en dit tot de in artikel 1 bedoelde steun volledig is terugbetaald. België verstrekt, op verzoek van de Commissie, onverwijld informatie over de reeds genomen en de voorgenomen maatregelen om aan dit besluit te voldoen. Tevens dient België uitvoerige informatie te verstrekken over de reeds door de ontvanger terugbetaalde steunbedragen en rente.
Artikel 5
Dit besluit is gericht tot het Koninkrijk België.
Gedaan te Brussel, 27 januari 2015.


Input:
COMMISSION REGULATION (EU) No 785/2014
of 15 July 2014
establishing a prohibition of fishing for cod in Skagerrak by vessels flying the flag of the Netherlands
THE EUROPEAN COMMISSION,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy (1), and in particular Article 36(2) thereof,
Whereas:
(1)
Council Regulation (EU) No 43/2014 (2), lays down quotas for 2014.
(2)
According to the information received by the Commission, catches of the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of or registered in the Member State referred to therein have exhausted the quota allocated for 2014.
(3)
It is therefore necessary to prohibit fishing activities for that stock,
HAS ADOPTED THIS REGULATION:
Article 1
Quota exhaustion
The fishing quota allocated to the Member State referred to in the Annex to this Regulation for the stock referred to therein for 2014 shall be deemed to be exhausted from the date set out in that Annex.
Article 2
Prohibitions
Fishing activities for the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of or registered in the Member State referred to therein shall be prohibited from the date set out in that Annex. In particular it shall be prohibited to retain on board, relocate, tranship or land fish from that stock caught by those vessels after that date.
Article 3
Entry into force
This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 15 July 2014.


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS REGULA (ES) Nr. 1165/2012
(2012. gada 7. decembris),
ar ko groza I pielikumu Padomes Regulā (EK) Nr. 517/94 par kopīgiem noteikumiem tekstilizstrādājumu importam no dažām trešām valstīm, uz kurām neattiecas divpusēji nolīgumi, protokoli vai citas vienošanās, vai arī citi īpaši noteikumi par importu Kopienā
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Padomes 1994. gada 7. marta Regulu (EK) Nr. 517/94 par kopīgiem noteikumiem tekstilizstrādājumu importam no dažām trešām valstīm, uz kurām neattiecas divpusēji nolīgumi, protokoli vai citas vienošanās, vai arī citi īpaši noteikumi par importu Kopienā (1), un jo īpaši tās 28. pantu,
tā kā:
(1)
Kopīgie noteikumi par konkrētu tekstilizstrādājumu importu no trešām valstīm būtu jāatjaunina, ņemot vērā tos grozījumus Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulā (EEK) Nr. 2658/87 par tarifu un statistikas nomenklatūru un kopējo muitas tarifu (2), kuri attiecas arī uz konkrētiem Regulas (EK) Nr. 517/94 I pielikumā minētajiem kodiem.
(2)
Tāpēc būtu attiecīgi jāgroza Regula (EK) Nr. 517/94.
(3)
Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar atzinumu, ko sniegusi Tekstilpreču komiteja, kas izveidota ar Regulas (EK) Nr. 517/94 25. pantu,
IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.
1. pants
Regulas (EK) Nr. 517/94 I pielikumu groza saskaņā ar šīs regulas pielikumu.
2. pants
Šī regula stājas spēkā dienā, kad to publicē Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
To piemēro no 2013. gada 1. janvāra.
Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
Briselē, 2012. gada 7. decembrī