Input:
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1081/2012 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2012
portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels
(texte codifié)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Des dispositions sont requises pour l’application du règlement (CE) no 116/2009, qui prévoit notamment la mise en place d’un système d’autorisation d’exportation applicable à certaines catégories de biens culturels visées à l’annexe I dudit règlement.
(3)
Pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles il doit satisfaire. Il convient à cet effet de prévoir la mise à disposition du modèle auquel ladite autorisation doit correspondre.
(4)
Pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d’autorisations ouvertes s’appliquant à l’exportation temporaire, par des personnes ou des organisations responsables, de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers est requise.
(5)
Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence. Les conditions à remplir peuvent varier d’un État membre à l’autre. La faculté devrait leur être laissée d’utiliser ou non cette formule d’autorisation ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance.
(6)
L’autorisation d’exportation doit être établie dans une des langues officielles de l’Union.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 8 du règlement (CE) no 116/2009,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
FORMULAIRE
Article premier
1. L’exportation de biens culturels fait l’objet de trois types d’autorisations, à délivrer et à utiliser conformément au règlement (CE) no 116/2009, et au présent règlement:
a)
l’autorisation normale;
b)
l’autorisation ouverte spécifique;
c)
l’autorisation ouverte générale.
2. L’utilisation de ces autorisations d’exportation n’affecte en rien les obligations concernant les formalités d’exportation, ni celles concernant les documents qui s’y rapportent.
3. Le formulaire d’autorisation d’exportation est fourni, sur demande, par l’autorité compétente visée à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 116/2009.
Article 2
1. Une autorisation normale est utilisée, normalement, pour toute exportation régie par le règlement (CE) no 116/2009.
Toutefois, chaque État membre décide s’il souhaite ou non délivrer des autorisations ouvertes spécifiques ou générales, celles-ci pouvant être utilisées à sa place si les conditions particulières définies à leur sujet aux articles 10 et 13 sont réunies.
2. Une autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire répétée d’un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation, conformément aux dispositions de l’article 10.
3. Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente d’un musée ou d’une autre institution, conformément aux dispositions de l’article 13.
4. Un État membre peut révoquer à tout moment une autorisation ouverte spécifique ou générale si les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. Il informe aussitôt la Commission s’il n’a pas récupéré l’autorisation et que celle-ci pourrait être utilisée abusivement. La Commission en informe immédiatement les autres États membres.
5. Les États membres peuvent introduire les mesures raisonnables qu’ils estiment nécessaires pour surveiller l’utilisation, sur leur territoire national, des autorisations ouvertes qu’ils délivrent.
SECTION II
AUTORISATION NORMALE
Article 3
1. Le formulaire de l’autorisation d’exportation normale est conforme au modèle figurant à l’annexe I. Le papier à utiliser pour le formulaire est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes/m2.
2. Le format des formulaires est de 210 millimètres sur 297 millimètres.
3. Les formulaires sont imprimés ou établis par voie électronique et remplis dans une des langues officielles de l’Union désignée par les autorités compétentes de l’État membre de délivrance.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le formulaire est présenté peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais éventuels de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
4. Il appartient aux États membres:
a)
de procéder ou de faire procéder à l’impression du formulaire, qui doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification;
b)
de prendre toutes mesures nécessaires en vue d’éviter la falsification du formulaire. Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.
5. Le formulaire est à remplir, de préférence, par un procédé mécanique ou électronique, mais il peut toutefois être rempli, de façon lisible, à la main; dans ce dernier cas, il est à remplir à l’encre et en caractères d’imprimerie.
Quel que soit le procédé utilisé, il ne comporte ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.
Article 4
1. Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation d’exportation distincte est délivrée pour chaque envoi de biens culturels.
2. Au sens du paragraphe 1, l’envoi peut concerner soit un bien culturel isolé soit plusieurs biens culturels.
3. Lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, il appartient aux autorités compétentes de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation pour cet envoi.
Article 5
Le formulaire comprend trois exemplaires:
a)
un exemplaire, constituant la demande et portant le numéro 1;
b)
un exemplaire destiné au titulaire et portant le numéro 2;
c)
un exemplaire destiné à être renvoyé à l’autorité de délivrance et portant le numéro 3.
Article 6
1. Le demandeur remplit les cases 1, 3, 6 à 21, 24 et, le cas échéant, 25 de la demande et des autres exemplaires, à l’exception de la case ou des cases dont la préimpression a été autorisée.
Les États membres peuvent toutefois disposer que seule la demande est à remplir.
2. À la demande doivent être jointes:
a)
une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande, le cas échéant au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.);
b)
une photographie ou, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal: 8 centimètres sur 12 centimètres).
Cette exigence peut être remplacée, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, par une liste détaillée des biens culturels.
3. Les autorités compétentes peuvent, en vue de la délivrance de l’autorisation d’exportation, exiger la présentation physique du bien culturel à exporter.
4. Les frais afférents à l’application des paragraphes 2 et 3 incombent au demandeur de l’autorisation d’exportation.
5. Le formulaire dûment rempli est présenté, en vue de l’octroi de l’autorisation d’exportation, à l’autorité compétente désignée en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009. Lorsqu’une autorité autorise l’exportation, elle conserve l’exemplaire numéro 1 du formulaire et remet les autres exemplaires au demandeur, qui devient titulaire de l’autorisation, ou à son représentant habilité.
Article 7
Les exemplaires de l’autorisation d’exportation présentés à l’appui de la déclaration d’exportation sont:
a)
l’exemplaire destiné au titulaire;
b)
l’exemplaire à renvoyer à l’autorité de délivrance.
Article 8
1. Le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation s’assure que les énonciations figurant sur la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, sur le carnet ATA, correspondent à celles figurant sur l’autorisation d’exportation et qu’une référence à cette dernière est reprise à la case 44 de la déclaration d’exportation ou sur la souche du carnet ATA.
Il prend les mesures d’identification appropriées. Celles-ci peuvent consister en l’apposition d’un scellé ou d’un cachet du bureau de douane. L’exemplaire de l’autorisation d’exportation à renvoyer à l’autorité de délivrance est annexé à l’exemplaire numéro 3 du document administratif unique.
2. Après avoir rempli la case 23 dans les exemplaires nos 2 et 3, le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation remet au déclarant ou à son représentant l’exemplaire destiné au titulaire.
3. L’exemplaire de l’autorisation à renvoyer à l’autorité de délivrance doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union.
Ce bureau appose son cachet dans la case 26 de cet exemplaire et le renvoie à l’autorité de délivrance.
Article 9
1. La durée de validité d’une autorisation d’exportation ne peut dépasser douze mois, à compter de la date de délivrance.
2. En cas de demande d’exportation temporaire, l’autorité compétente peut spécifier le délai dans lequel le bien culturel doit être réimporté dans l’État membre de délivrance.
3. Lorsqu’une autorisation d’exportation est périmée ou non utilisée, les exemplaires en possession du titulaire sont immédiatement renvoyés par celui-ci à l’autorité de délivrance.
SECTION III
AUTORISATIONS OUVERTES SPÉCIFIQUES
Article 10
1. Des autorisations ouvertes spécifiques peuvent être délivrées pour un bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers. Ce bien culturel doit appartenir ou être détenu légitimement par la personne ou l’organisation qui l’utilise ou l’expose.
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que la personne ou l’organisation en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état du bien considéré dans l’Union, et que si ce bien peut être décrit ou marqué de façon qu’il n’y ait, au moment de l’exportation temporaire, aucun doute que le bien exporté est celui qui est mentionné dans l’autorisation ouverte spécifique.
3. La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.
Article 11
L’autorisation est présentée à l’appui d’une déclaration d’exportation écrite ou, sinon, doit pouvoir être produite, sur demande, pour examen, lors de l’exportation des biens culturels s’y rapportant.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
Article 12
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que les biens présentés sont décrits dans l’autorisation d’exportation et qu’il est fait référence à cette autorisation dans la case 44 de la déclaration d’exportation lorsqu’une déclaration écrite est exigée.
2. Si une déclaration écrite est exigée, l’autorisation doit être annexée à l’exemplaire 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoire douanier de l’Union. Lorsque l’exemplaire 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.
SECTION IV
AUTORISATIONS OUVERTES GÉNÉRALES
Article 13
1. Des autorisations ouvertes générales peuvent être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’Union, pour être exposé dans un pays tiers.
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’Union. Elle peut couvrir tout assortiment de biens d’une collection permanente, lors de toute opération d’exportation temporaire. Elle peut être utilisée aussi pour couvrir une série d’assortiments différents de biens, soit consécutivement, soit simultanément.
3. La durée de validité de l’autorisation ne peut pas excéder cinq ans.
Article 14
L’autorisation est présentée à l’appui de la déclaration d’exportation.
Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’autorisation est présentée peuvent en demander une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre. Dans ce cas, les frais de traduction sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
Article 15
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que l’autorisation est présentée accompagnée d’une liste des biens exportés et qui sont également décrits dans la déclaration d’exportation. Cette liste est établie sur papier à en-tête de l’institution concernée et chacune de ses pages est signée par une des personnes appartenant à cette institution et désignée dans l’autorisation. Chacune des pages est également revêtue du cachet de l’institution, identique à celui figurant sur l’autorisation. Une référence à l’autorisation est portée dans la case 44 de la déclaration d’exportation.
2. L’autorisation est annexée à l’exemplaire 3 du document administratif unique et doit accompagner le bien exporté jusqu’au bureau de douane situé au point de sortie du territoire douanier de l’Union. Lorsque l’exemplaire 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.
SECTION V
FORMULAIRES D’AUTORISATION OUVERTE
Article 16
1. Le formulaire des autorisations ouvertes spécifiques est conforme au modèle figurant à l’annexe II.
2. Le formulaire des autorisations ouvertes générales est conforme au modèle figurant à l’annexe III.
3. Le formulaire d’autorisation est imprimé ou établi par voie électronique dans une des langues officielles de l’Union.
4. Le format de l’autorisation est de 210 × 297 mm, une tolérance maximale de 5 mm en moins à 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 55 g/m2. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur bleu clair rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
5. Le deuxième exemplaire de l’autorisation, dépourvu d’impression de fond guillochée, est réservé à l’usage et aux dossiers de l’exportateur.
Le formulaire de demande à utiliser est prescrit par les États membres concernés.
6. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires d’autorisation ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.
Chacun d’eux est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d’un cachet, destiné à l’individualiser.
7. Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la falsification des autorisations.
Les moyens d’identification mis en œuvre à cette fin par les États membres sont transmis aux services de la Commission, en vue d’être communiqués aux autorités compétentes des autres États membres.
8. Les autorisations sont établies par procédé mécanique ou électronique. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être établies au stylo à bille noir et en caractères d’imprimerie.
Elles ne doivent comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.
SECTION VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le règlement (CEE) no 752/93 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2012.


Input:
POLITIKAS UN DROŠĪBAS KOMITEJAS LĒMUMSEUTMMALI/2/2013
(2013. gada 12. novembris),
ar ko izveido Palīdzības sniedzēju komiteju Eiropas Savienības militārajai misijai, lai palīdzētu Mali bruņoto spēku apmācībā (EUTM Mali)
(2013/696/KĀDP)
POLITIKAS UN DROŠĪBAS KOMITEJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienību un jo īpaši tā 38. panta trešo daļu,
ņemot vērā Padomes Lēmumu 2013/34/KĀDP (2013. gada 17. janvāris) par Eiropas Savienības militāro misiju, lai palīdzētu Mali bruņoto spēku apmācībā (EUTM Mali) (1), un jo īpaši tā 8. panta 5. punktu,
tā kā:
(1)
Saskaņā ar Lēmuma 2013/34/KĀDP 8. panta 5. punktu Padome ir pilnvarojusi Politikas un drošības komiteju (PDK) pieņemt attiecīgus lēmumus par Palīdzības sniedzēju komitejas (PSK) Eiropas Savienības militārajai misijai, lai palīdzētu Mali bruņoto spēku apmācībā (EUTM Mali), izveidi.
(2)
Eiropadomes 2000. gada 7., 8. un 9. decembra Nicas sanāksmes un 2002. gada 24. un 25. oktobra Briseles sanāksmes secinājumos ir izklāstīta kārtība trešo valstu dalībai krīzes pārvarēšanas operācijās un PSK izveidei.
(3)
PSK vajadzētu būt forumam, kurā ar palīdzību sniedzošām trešām valstīm apspriest visas problēmas, kas saistītas ar EUTM Mali vadību. PDK, kas īsteno EUTM Mali politisko kontroli un stratēģisko vadību, būtu jāņem vērā PSK paustie viedokļi.
(4)
Saskaņā ar 5. pantu Protokolā (Nr. 22) par Dānijas nostāju, kas pievienots Līgumam par Eiropas Savienību un Līgumam par Eiropas Savienības darbību, Dānija nepiedalās ar aizsardzību saistītu Savienības lēmumu un rīcību izstrādē un ieviešanā. Tādēļ Dānija nepiedalās šā lēmuma pieņemšanā un Dānijai tas nav saistošs un nav jāpiemēro,
IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
1. pants
Izveidošana un pilnvaras
Ar šo izveido Palīdzības sniedzēju komiteju (PSK) Eiropas Savienības militārajai misijai, lai palīdzētu Mali bruņoto spēku apmācībā (EUTM Mali). Tās pilnvaras ir noteiktas Eiropadomes 2000. gada 7., 8. un 9. decembra Nicas sanāksmes un 2002. gada 22. un 25. oktobra Briseles sanāksmes secinājumos.
2. pants
Sastāvs
1. PSK locekļi ir:
-
visu ES dalībvalstu pārstāvji,
-
pārstāvji no tām trešām valstīm, kuras piedalās EUTM Mali un sniedz būtisku palīdzību.
2. PSK sanāksmēs var piedalīties arī Komisijas pārstāvis.
3. pants
ES misijas komandiera sniegta informācija
ES misijas komandieris sniedz informāciju PSK.
4. pants
Priekšsēdētājs
PSK vada Savienības Augstais pārstāvis ārlietās un drošības politikas jautājumos vai viņa pārstāvis ciešā saziņā ar Eiropas Savienības Militārās komitejas priekšsēdētāju vai viņa pārstāvi.
5. pants
Sanāksmes
1. PSK sanāksmes regulāri sasauc tās priekšsēdētājs. Ja to prasa apstākļi, pēc priekšsēdētāja iniciatīvas vai kāda locekļa pieprasījuma var sasaukt ārkārtas sanāksmes.
2. Priekšsēdētājs iepriekš izsūta sanāksmes pagaidu darba kārtību un ar sanāksmi saistītos dokumentus. Priekšsēdētājs ir atbildīgs par to, lai informācija par PSK diskusiju iznākumu tiktu nosūtīta PDK.
6. pants
Konfidencialitāte
1. Saskaņā ar Padomes Lēmumu 2013/488/ES (2013. gada 23. septembris) (2) uz PSK sanāksmēm un darbu attiecas Padomes drošības noteikumi. Jo īpaši PSK pārstāvjiem ir attiecīgas drošības pielaides.
2. Ja vien PSK vienprātīgi nepieņem citu lēmumu, uz tās apspriedēm attiecas dienesta noslēpuma pienākums.
7. pants
Stāšanās spēkā
Šis lēmums stājas spēkā tā pieņemšanas dienā.
Briselē, 2013. gada 12. novembrī


Input:
REGOLAMENT TA' IMPLIMENTAZZJONI TAL-KUMMISSJONI (UE) Nru 489/2014
tat-12 ta' Mejju 2014
li jemenda r-Regolament ta' Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 102/2012 li jimponi dazju anti-dumping definittiv fuq importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar li ġejjin, fost l-oħrajn, mir-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina, kif estiż għal importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar li ġejjin, fost l-oħrajn, mir-Repubblika tal-Korea, sew jekk iddikjarati bħala li ġejjin mir-Repubblika tal-Korea u sew jekk le
IL-KUMMISSJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidrat it-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea,
Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1225/2009 tat-30 ta' Novembru 2009 dwar il-protezzjoni kontra l-importazzjonijiet li huma l-oġġett ta' dumping minn pajjiżi mhux membri tal-Komunità Ewropea (1) (ir-“Regolament bażiku”), u b'mod partikolari l-Artikolu 13(4) tiegħu,
Wara li infurmat lill-Istati Membri,
Billi:
A. IL-MIŻURI FIS-SEĦĦ
(1)
Permezz tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1796/1999 (2), il-Kunsill impona dazju anti-dumping definittiv fuq l-importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar li ġejjin, fost l-oħrajn, mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina. Dawn il-miżuri nżammu bir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1601/2001 (3) u bir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1858/2005 (4).
(2)
Permezz tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 400/2010 (5), il-Kunsill estenda d-dazju tal-antidumping fuq importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar li ġejjin, fost l-oħrajn, mir-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina għal importazzjonijiet tal-istess prodott ikkonsenjati mir-Repubblika tal-Korea, sew jekk iddikjarati li ġejjin mir-Repubblika tal-Korea u sew jekk le, wara investigazzjoni kontra l-evażjoni skont l-Artikolu 13 tar-Regolament bażiku. Bl-istess Regolament, ċerti produtturi esportaturi Koreani kienu eżentati minn dawn il-miżuri estiżi.
(3)
Il-miżuri li attwalment huma fis-seħħ huma dazju anti-dumping definittiv impost mir-Regolament ta' Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 102/2012 (6) dwar importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar li ġejjin, fost l-oħrajn, mir-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina kif hu estiż, fost l-oħrajn, għall-importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar ikkonsenjati mir-Repubblika tal-Korea sew jekk iddikjarati li ġejjin mir-Repubblika tal-Korea u sew jekk le wara reviżjoni ta' skadenza skont l-Artikolu 11(2) tar-Regolament bażiku, kif emendat mir-Regolament ta' Implimenazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 558/2012 (7) (“il-miżuri fis-seħħ”).
B. IL-PROĊEDURA
1. Il-bidu
(4)
Il-Kummissjoni rċeviet talba għal eżenzjoni mill-miżuri fis-seħħ skont l-Artikolu 13(4) tar-Regolament bażiku. L-applikazzjoni ġiet ippreżentata minn Line Metal Co. Ltd (“Line Metal”), produttur fir-Repubblika tal-Korea, u kkonċernat il-possibbiltà li Line Metal tingħata eżenzjoni mill-miżuri fis-seħħ.
(5)
Wara li eżaminat l-evidenza ppreżentata minn Line Metal u wara konsultazzjoni mal-Istati Membri, u wara li l-industrija tal-Unjoni ngħatat l-opportunità li tikkummenta, fit-28 ta' Awwissu 2013 il-Kummissjoni bdiet l-investigazzjoni tar-rieżamipermezz tar-Regolament tal-Kummissjoni (UE) Nru 806/2013 (8) (“ir-Regolament tal-bidu”).
(6)
Ir-Regolament tal-bidu rrevoka d-dazju tal-anti-dumping impost permezz tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 102/2012 fir-rigward tal-importazjonijiet tal-prodott ikkonċernat ikkonsenjat mir-Repubblika tal-Korea u prodott minn Line Metal. Barra minn hekk, l-Artikolu 3 tar-Regolament tal-bidu wassal lill-awtoritajiet doganali biex jieħdu l-passi xierqa biex jirreġistraw tali importazzjonijiet skont l-Artikolu 14(5) tar-Regolament bażiku.
2. Il-prodott rieżaminat
(7)
Il-prodott soġġett għal dan ir-rieżami huwa ħbula u kejbils tal-azzar, inklużi ħbula koljaturi maqfulin, esklużi ħbula u kejbils tal-istainless steel, b'dimensjoni trasversali massima ta' aktar minn 3 mm, li joriġinaw mir-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina jew ikkonsenjati mir-Repubblika tal-Korea, kemm jekk iddikjarati li ġejjin mir-Repubblika tal-Korea kif ukoll jekk le (“il-prodott rieżaminat”), li attwalment jaqgħu taħt il-kodiċi NM ex7312 10 81, ex 7312 10 83, ex7312 10 85, ex7312 10 89 u ex7312 10 98 (kodiċi TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 u 7312109813).
3. Il-perjodu tar-rapportar
(8)
Il-perjodu tar-rapportar kopra l-perjodu mill-1 ta' Lulju 2012 sat-30 ta' Ġunju 2013. Id-dejta nġabret mill-2008 sat-tmiem tal-perjodu tar-rapportar biex tkun investigata kull bidla fix-xejra tal-kummerċ.
4. L-investigazzjoni
(9)
Il-Kummissjoni avżat uffiċjalment lil-Line Metal kif ukoll lir-rappreżentanti tar-Repubblika tal-Korea dwar il-bidu tar-rieżami. Il-partijiet interessati ġew imħeġġa biex jesprimu l-opinjonijiet tagħhom u kienu mgħarrfa bil-possibbiltà li jitolbu smigħ. Tali talba ma saritx.
(10)
Il-Kummissjoni bagħtet kwestjonarju lil-Line Metal u rċeviet risposta fiż-żmien ta' skadenza stipulat. Il-Kummissjoni fittxet u vverifikat l-informazzjoni kollha meqjusa bħala meħtieġa għall-iskopijiet tar-rieżami. Iż-żjarat ta' verifika twettqu fil-bini tal-Line Metal.
C. IS-SEJBIET
(11)
L-investigazzjoni kkonfermat li l-Line Metal ma kienet relatata mal-ebda esportatur jew produttur Ċiniż soġġett għall-miżuri tal-anti-dumping fis-seħħ u li ma kinitx esportat il-prodott rieżaminat lejn l-Unjoni matul il-perjodu tal-investigazzjoni għall-investigazzjoni kontra l-evażjoni li wasslet għall-miżuri estiżi, jiġifieri l-1 ta' Lulju 2008 sat-30 ta' Ġunju 2009. L-ewwel esportazzjonijiet tal-prodott tal-Line Metal li qed jiġi rieżaminat seħħew sussegwentement għall-estensjoni ta' miżuri għar-Repubblika tal-Korea.
(12)
L-attivitajiet ta' pproċessar tal-Line Metal jistgħu jiġu kkunsidrati bħala operazzjoni ta' tlestija u mmuntar skont l-Artikolu 13(2) tar-Regolament bażiku. Line Metal tixtri vireg tal-wajer tal-azzar prodott lokalment iżda timporta wkoll vireg tal-wajer tal-azzar mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina, li jiġu sussegwentement estrużi, mibrumin flimkien u miksija fil-bini tagħha fir-Repubblika tal-Korea. Il-prodott finali jinbiegħ lokalment u jiġi esportat lejn l-Unjoni.
(13)
Matul il-perjodu ta' rapportar, il-materja prima ta' oriġini Ċiniża kienet tikkostitwixxi aktar minn 60 % tal-valur totali tal-partijiet tal-prodott finali. Għal din ir-raġuni kellu jitwettaq it-test tal-valur miżjud skont l-Artikolu 13(2) tar-Regolament bażiku. Dan it-test wera li l-valur miżjud mal-partijiet importati mir-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina, matul l-operazzjoni tal-immuntar u t-tlestija, huwa akbar minn 25 % tal-kostijiet tal-manifattura. Għalhekk, l-attivitajiet ta' produzzjoni tal-Line Metal ma nstabux li jinvolvu l-evażjoni skont l-Artikolu 13(2) tar-Regolament bażiku.
(14)
L-investigazzjoni kkonfermat li l-Line Metal ma kinitx qed tixtri l-prodott finali rieżaminat mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina biex jerġa' jinbiegħ jew jiġi ttrażbordat għall-Unjoni u li l-kumpanija tista' tiġġustifika l-esportazzjonijiet kollha tagħha matul il-perjodu ta' rapportar.
(15)
Fid-dawl tas-sejbiet deskritti fil-premessi minn (11) sa (14), il-Kummissjoni tikkonkludi li l-Line Metal mhix qed tevadi l-miżuri fis-seħħ ta' antidumping fuq importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar li ġejjin, fost l-oħrajn, mir-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina kif estiż, fost l-oħrajn, għall-importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar ikkunsinnati mir-Repubblika tal-Korea kemm jekk iddikjarati li joriġinaw mir-Repubblika tal-Korea u sew jekk le.
(16)
Is-sejbiet ta' hawn fuq kienu żvelati lil-Line Metal u lill-Industrija tal-Unjoni, li ngħataw l-opportunità li jgħaddu xi kummenti. Il-kummenti milqugħa ġew ikkunsidrati fejn xieraq,
D. MODIFIKA TAL-LISTA TA' KUMPANIJI LI JIBBENIFIKAW MINN EŻENZJONI MILL-MIŻURI FIS-SEĦĦ
(17)
Skont is-sejbiet ta' hawn fuq, il-kumpanija Line Metal għandha tiżdied mal-lista tal-kumpaniji li huma eżenti mid-dazju tal-anti-dumping impost mir-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 102/2012.
(18)
Kif stipulat fl-Artikolu 1(2) tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 400/2010, l-applikazzjoni tal-eżenzjoni għandha tkun bil-kundizzjoni li l-awtoritajiet doganali tal-Istati Membri jiġu ppreżentati b'fattura kummerċjali valida, li għandha tikkonforma mar-rekwiżiti stipulati fl-Anness ta' dak ir-Regolament. Jekk l-ebda fattura bħal din ma tkun ippreżentata, id-dazju tal-anti-dumping għandu jibqa' japplika.
(19)
L-eżenzjoni mill-miżuri estiżi mogħtija għall-importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar prodotti minn Line Metal ġiet stabbilita abbażi tas-sejbiet tar-rieżami preżenti. L-eżenzjoni hija għalhekk esklussivament applikabbli għal importazzjonijiet ta' ħbula u kejbils tal-azzar ikkunsinnati mir-Repubblika tal-Korea u prodotti mill-entità ġuridika speċifika msemmija hawn fuq. Ħbula u kejbils tal-azzar importati, prodotti minn kull kumpanija li mhijiex imsemmija b'mod speċifiku fl-Artikolu 1(4) tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 102/2012, kif emendat, bl-isem tagħha, inklużi l-entitajiet relatati ma' dawk imsemmija b'mod speċifiku, ma għandhomx jibbenifikaw mill-eżenzjoni u għandhom ikunu soġġetti għar-rata ta' dazju residwa kif imposta minn dak ir-Regolament.
(20)
Ir-rieżami intiż għall-parteċipanti l-ġodda għandu jintemm u r-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 102/2012, kif emendat, għandu jkun emendat biex jinkludi l-Line Metal fit-tabella stabbilita fl-Artikolu 1(4) tiegħu,
ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT:
Artikolu 1
It-tabella stabbilita fl-Artikolu 1(4) tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 102/2012, kif emendat mir-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 558/2012, hija mibdula mit-tabella li ġejja:
“Pajjiż
Kumpanija
Kodiċi TARIC addizzjonali
Ir-Repubblika tal-Korea
Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568,Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872
A969
Chung Woo Rope Co., Ltd, 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan
A969
CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, Kyoungnam
A969
Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan
A969
Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim - Ri, Daesan-Myun, Haman - Gun, Gyungnam
A969
DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam
A969
Kiswire Ltd, 20th Fl. Jangkyo Bldg, 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, Seoul
A969
Line Metal Co. Ltd, 1259 Boncho-ri, Daeji-Myeon, Changnyeong-gun, Gyeongnam
B926
Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, Busan
A969
Seil Wire and Cable, 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo
A994
Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon
A969
Ssang YONG Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan
A969
Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong,Changwon City, Gyungnam
A969 ”
Artikolu 2
L-awtoritajiet doganali huma mitluba jwaqqfu r-reġistrazzjoni ta' importazzjonijiet li jsiru skont l-Artikolu 3 tar-Regolament (UE) Nru 806/2013. Ebda dazju tal-antidumping mhu se jinġabar fuq l-importazzjonijiet irreġistrati b'dan il-mod.
Artikolu 3
Dan ir-Regolament jidħol fis-seħħ l-għada tal-pubblikazzjoni tiegħu f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
Dan ir-Regolament jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha.
Magħmul fi Brussell, it-12 ta' Mejju 2014.


Input:
POLIITIKA- JA JULGEOLEKUKOMITEE OTSUS EUCAP NESTOR/1/2014,
24. juuli 2014,
millega pikendatakse Aafrika Sarve piirkonnas piirkondlike merendusalaste võimete tugevdamiseks läbiviidava Euroopa Liidu missiooni (EUCAP NESTOR) juhi volitusi
(2014/642/ÜVJP)
POLIITIKA- JA JULGEOLEKUKOMITEE,
võttes arvesse Euroopa Liidu lepingut, eriti selle artikli 38 kolmandat lõiku,
võttes arvesse nõukogu 16. juuli 2012. aasta otsust 2012/389/ÜVJP, mis käsitleb Euroopa Liidu missiooni piirkondlike merendusalaste võimete tugevdamiseks Aafrika Sarve piirkonnas (EUCAP NESTOR) (1) ning eriti selle artikli 9 lõiget 1,
ning arvestades järgmist:
(1)
Vastavalt otsuse 2012/389/ÜVJP artikli 9 lõikele 1 on poliitika- ja julgeolekukomitee (PJK) kooskõlas aluslepingu artikli 38 kolmanda lõiguga volitatud tegema asjakohaseid otsuseid Aafrika Sarve piirkonnas piirkondlike merendusalaste võimete tugevdamiseks läbiviidava Euroopa Liidu missiooni (EUCAP NESTOR) poliitilise kontrolli ja strateegilise juhtimise kohta, sealhulgas otsuse nimetada liidu välisasjade ja julgeolekupoliitika kõrge esindaja („kõrge esindaja”) ettepanekul ametisse missiooni juht.
(2)
23. juulil 2013 võttis PJK vastu otsuse EUCAP NESTOR/3/2013, (2) millega nimetatakse Etienne DE MONTAIGNE DE PONCINS missiooni EUCAP NESTOR juhiks alates 16. juulist 2013 kuni 15. juulini 2014.
(3)
Kõrge esindaja tegi 3. juunil 2014 ettepaneku pikendada Etienne DE MONTAIGNE DE PONCINSi volitusi missiooni EUCAP NESTOR juhina kuni 15. juulini 2015,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
Artikkel 1
Etienne DE MONTAIGNE DE PONCINSi volitusi Aafrika Sarve piirkonnas piirkondlike merendusalaste võimete tugevdamiseks läbiviidava Euroopa Liidu missiooni (EUCAP NESTOR) juhina pikendatakse kuni 15. juulini 2015.
Artikkel 2
Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise kuupäeval.
Seda kohaldatakse alates 16. juulist 2014.
Brüssel, 24. juuli 2014


Input:
UREDBA KOMISIJE (EU) 2015/391
z dne 9. marca 2015
o zavrnitvi odobritve nekaterih zdravstvenih trditev na živilih, ki se nanašajo na razvoj in zdravje otrok
(Besedilo velja za EGP)
EVROPSKA KOMISIJA JE -
ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
ob upoštevanju Uredbe (ES) št. 1924/2006 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 20. decembra 2006 o prehranskih in zdravstvenih trditvah na živilih (1) ter zlasti člena 17(3) Uredbe,
ob upoštevanju naslednjega:
(1)
V skladu z Uredbo (ES) št. 1924/2006 so zdravstvene trditve na živilih prepovedane, razen če jih Komisija v skladu z navedeno uredbo odobri in uvrsti na seznam dovoljenih trditev.
(2)
Uredba (ES) št. 1924/2006 določa tudi, da lahko nosilci živilske dejavnosti vloge za odobritev zdravstvenih trditev predložijo pristojnemu nacionalnemu organu države članice. Pristojni nacionalni organ veljavne vloge pošlje Evropski agenciji za varnost hrane (v nadaljnjem besedilu: Agencija).
(3)
Agencija po prejemu vloge takoj obvesti druge države članice in Komisijo ter pripravi mnenje o zadevni zdravstveni trditvi.
(4)
Komisija ob upoštevanju mnenja Agencije odloči o odobritvi zdravstvenih trditev.
(5)
Družba Specialised Nutrition Europe (prej European Dietetic Food Industry Association) je v skladu s členom 14(1)(b) Uredbe (ES) št. 1924/2006 predložila vlogo, Agencija pa je morala pripraviti mnenje o zdravstveni trditvi v zvezi z vplivom beta-palmitata na mehčanje blata (vprašanje št. EFSA-Q-2008-174 (2)). Vložnik je med drugim predlagal naslednjo trditev: „Obogatitev z beta-palmitatom vpliva na mehčanje konsistence blata, kar prispeva k povečanju pogostosti odvajanja.“
(6)
Agencija je na podlagi predloženih podatkov v mnenju, ki so ga Komisija in države članice prejele 21. februarja 2014, ugotovila, da vzročno-posledična povezava med uživanjem beta-palmitata in mehčanjem blata ni bila utemeljena. Ker zdravstvena trditev ne izpolnjuje zahtev iz Uredbe (ES) št. 1924/2006, se ne bi smela odobriti.
(7)
Družba Specialised Nutrition Europe je v skladu s členom 14(1)(b) Uredbe (ES) št. 1924/2006 predložila vlogo, Agencija pa je morala pripraviti mnenje o zdravstveni trditvi v zvezi z vplivi holina na razvoj možganov (vprašanje št. EFSA-Q-2008-134 (3)). Vložnik je med drugim predlagal naslednjo trditev: „Holin je potreben za razvoj možganov dojenčkov in majhnih otrok od rojstva do treh let.“
(8)
Agencija je na podlagi predloženih podatkov v mnenju, ki so ga Komisija in države članice prejele 5. maja 2014, ugotovila, da trditev o vplivu na „razvoj možganov“ za dojenčke in majhne otroke od rojstva do treh let v zvezi s prehranskim holinom ni dovolj podrobno opredeljena za znanstveno oceno. Agencija je zlasti menila, da na podlagi referenc, ki jih je predložil vložnik, ni mogoče ugotoviti fiziološke funkcije živčnega sistema, ki je predmet zdravstvene trditve, zato je trditev splošna in nespecifična. Ker zdravstvena trditev ne izpolnjuje zahtev iz Uredbe (ES) št. 1924/2006, se ne bi smela odobriti.
(9)
Družba Specialised Nutrition Europe je v skladu s členom 14(1)(b) Uredbe (ES) št. 1924/2006 predložila vlogo, Agencija pa je morala pripraviti mnenje o zdravstveni trditvi v zvezi z vplivi sestavljenih ogljikovih hidratov na občutek sitosti (vprašanje št. EFSA-Q-2008-131 (4)). Vložnik je med drugim predlagal naslednjo trditev: „Sestavljeni ogljikovi hidrati prispevajo k občutku sitosti.“
(10)
Agencija je na podlagi predloženih podatkov v mnenju, ki so ga Komisija in države članice prejele 5. maja 2014, ugotovila, da vzročno-posledična povezava med uživanjem sestavljenih ogljikovih hidratov in koristnim fiziološkim učinkom na dojenčke in majhne otroke (od rojstva do treh let starosti) ni bila utemeljena. Po navedbah Agencije vložnik ni zagotovil dokazov, da je povečan občutek sitosti koristen fiziološki učinek za dojenčke in majhne otroke. Ker zdravstvena trditev ne izpolnjuje zahtev iz Uredbe (ES) št. 1924/2006, se ne bi smela odobriti.
(11)
V skladu s členom 28(6) Uredbe (ES) št. 1924/2006 se zdravstvene trditve iz člena 14(1)(b) navedene uredbe, ki niso odobrene s sklepom v skladu s členom 17(3) Uredbe (ES) št. 1924/2006, lahko uporabljajo še šest mesecev po sprejetju takšnega sklepa, če je bila vloga vložena pred 19. januarjem 2008. Ker zdravstvene trditve iz Priloge k tej uredbi izpolnjujejo navedene pogoje, bi bilo treba določiti prehodno obdobje iz navedenega člena.
(12)
Ukrepi iz te uredbe so v skladu z mnenjem Stalnega odbora za rastline, živali, hrano in krmo -
SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
Člen 1
1. Zdravstvene trditve iz Priloge k tej uredbi se ne uvrstijo na seznam dovoljenih trditev Unije v skladu s členom 14(1) Uredbe (ES) št. 1924/2006.
2. Vendar se zdravstvene trditve iz odstavka 1, uporabljene pred začetkom veljavnosti te uredbe, lahko še naprej uporabljajo največ šest mesecev po začetku veljavnosti te uredbe.
Člen 2
Ta uredba začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
V Bruslju, 9. marca 2015


Input:
DURCHFÜHRUNGSVERORDNUNG (EU) Nr. 53/2013 DER KOMMISSION
vom 22. Januar 2013
zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1183/2005 des Rates über die Anwendung spezifischer restriktiver Maßnahmen gegen Personen, die gegen das Waffenembargo betreffend die Demokratische Republik Kongo verstoßen
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1183/2005 des Rates vom 18. Juli 2005 über die Anwendung spezifischer restriktiver Maßnahmen gegen Personen, die gegen das Waffenembargo betreffend die Demokratische Republik Kongo verstoßen (1), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1183/2005 enthält die Liste der natürlichen und juristischen Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen nach Maßgabe der Verordnung eingefroren werden.
(2)
Am 31. Dezember 2012 hat der Sanktionsausschuss des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen zwei weitere Personen und zwei weitere Organisationen in die Liste der Personen und Organisationen aufgenommen, deren Vermögenswerte einzufrieren sind.
(3)
Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1183/2005 sollte daher entsprechend geändert werden.
(4)
Damit die Wirksamkeit der in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen gewährleistet ist, sollte diese Verordnung sofort in Kraft treten -
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN:
Artikel 1
Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1183/2005 wird gemäß dem Anhang dieser Verordnung geändert.
Artikel 2
Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat.
Brüssel, den 22. Januar 2013


Input:
ΕΚΤΕΛΕΣΤΙΚΌΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΌΣ (ΕΕ) αριθ. 1020/2013 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ
της 23ης Οκτωβρίου 2013
για καθορισμό των κατ’ αποκοπή τιμών εισαγωγής για τον προσδιορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1234/2007 του Συμβουλίου, της 22ας Οκτωβρίου 2007, για τη θέσπιση κοινής οργάνωσης των γεωργικών αγορών και ειδικών διατάξεων για ορισμένα γεωργικά προϊόντα (ενιαίος κανονισμός ΚΟΑ) (1),
Έχοντας υπόψη τον εκτελεστικό κανονισμό (ΕΕ) αριθ. 543/2011 της Επιτροπής, της 7ης Ιουνίου 2011, για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007 του Συμβουλίου όσον αφορά τους τομείς των οπωροκηπευτικών και των μεταποιημένων οπωροκηπευτικών (2), και ιδίως το άρθρο 136 παράγραφος 1,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Ο εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 543/2011 προβλέπει, κατ’ εφαρμογή των αποτελεσμάτων των πολυμερών εμπορικών διαπραγματεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, τα κριτήρια για τον καθορισμό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιμών εισαγωγής από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτημα XVI μέρος A του εν λόγω κανονισμού.
(2)
Η κατ’ αποκοπή τιμή εισαγωγής υπολογίζεται κάθε εργάσιμη ημέρα, σύμφωνα με το άρθρο 136 παράγραφος 1 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 543/2011, λαμβανομένων υπόψη των ημερήσιων μεταβλητών στοιχείων. Συνεπώς, ο παρών κανονισμός θα πρέπει να αρχίσει να ισχύει την ημέρα της δημοσίευσής του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
Άρθρο 1
Οι κατ’ αποκοπή τιμές εισαγωγής που αναφέρονται στο άρθρο 136 του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 543/2011 καθορίζονται στο παράρτημα του παρόντος κανονισμού.
Άρθρο 2
Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ημέρα της δημοσίευσής του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.
Βρυξέλλες, 23 Οκτωβρίου 2013.


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS REGULA (ES) Nr. 1101/2013
(2013. gada 6. novembris)
par atļauju izmantot Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 preparātu kā audzējamu teļu barības piedevu un par grozījumiem Regulā (EK) Nr. 1288/2004 (atļaujas turētājs Lactosan GmbH & CoKG)
(Dokuments attiecas uz EEZ)
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2003. gada 22. septembra Regulu (EK) Nr. 1831/2003 par dzīvnieku ēdināšanā lietotām piedevām (1) un jo īpaši tās 9. panta 2. punktu,
tā kā:
(1)
Regulā (EK) Nr. 1831/2003 noteikts, ka piedevu lietošanai dzīvnieku ēdināšanā jāsaņem atļauja, un paredzēts šādas atļaujas piešķiršanas pamatojums un kārtība. Minētās regulas 10. pantā paredzēts, ka atkārtoti jānovērtē piedevas, kuru lietošana atļauta atbilstoši Padomes Direktīvai 70/524/EEK (2).
(2)
Saskaņā ar Direktīvu 70/524/EEK Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 preparātu ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 1288/2004 (3) atļāva bez termiņa ierobežojuma lietot kā barības piedevu teļiem. Pēc tam saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1831/2003 10. panta 1. punkta b) apakšpunktu minēto preparātu kā esošu barības līdzekli iekļāva barības piedevu reģistrā.
(3)
Saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1831/2003 10. panta 2. punktu saistībā ar tās 7. pantu tika iesniegts pieteikums atkārtoti novērtēt Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 preparātu kā barības piedevu audzējamiem teļiem, pieprasot to klasificēt piedevu kategorijā “zootehniskās piedevas”. Minētajam pieteikumam bija pievienotas Regulas (EK) Nr. 1831/2003 7. panta 3. punktā prasītās ziņas un dokumenti.
(4)
Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestāde (“iestāde”) 2013. gada 13. marta atzinumā (4) secināja, ka saskaņā ar ierosinātajiem lietošanas nosacījumiem Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 preparātam nav kaitīgas ietekmes uz dzīvnieku veselību un cilvēku veselību un vidi un tas var uzlabot mērķa sugu dzīvnieku zootehniskos rādītājus. Iestāde arī pārbaudīja ar Regulu (EK) Nr. 1831/2003 izveidotās references laboratorijas iesniegto ziņojumu par dzīvnieku barībā esošās piedevas analītisko metodi.
(5)
Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 preparāta novērtējums liecina, ka Regulas (EK) Nr. 1831/2003 5. pantā paredzētie atļaujas piešķiršanas nosacījumi ir izpildīti. Tāpēc šo preparātu būtu jāļauj lietot, kā norādīts šīs regulas pielikumā.
(6)
Tādējādi, piešķirot jaunu atļauju saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1831/2003, būtu jāsvītro Regulā (EK) Nr. 1288/2004 paredzētie noteikumi attiecībā uz Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 preparātu. Tāpēc Regula (EK) Nr. 1288/2004 būtu attiecīgi jāgroza.
(7)
Drošības apsvērumi neparedz atļaujas nosacījumu izmaiņu tūlītēju piemērošanu, tāpēc ir lietderīgi noteikt pārejas periodu, lai ieinteresētās personas varētu sagatavoties jauno prasību izpildei saistībā ar atļaujas piešķiršanu.
(8)
Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pārtikas aprites un dzīvnieku veselības pastāvīgās komitejas atzinumu,
IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.
1. pants
Pielikumā norādīto preparātu, kas iekļauts piedevu kategorijā “zootehniskās piedevas” un funkcionālajā grupā “zarnu floras stabilizatori”, ir atļauts lietot par piedevu dzīvnieku ēdināšanā saskaņā ar minētajā pielikumā izklāstītajiem nosacījumiem.
2. pants
Regulas (EK) Nr. 1288/2004 I pielikumā noteikumus par E 1706, Enterococcus faecium DSM 7134 un Lactobacillus rhamnosus DSM 7133 svītro.
3. pants
Pielikumā minēto preparātu un to saturošo barību, kas ražota un marķēta pirms 2014. gada 27. maija, saskaņā ar noteikumiem, kas bija piemērojami pirms 2013. gada 27. novembra, arī turpmāk drīkst laist tirgū un lietot, līdz beidzas esošie krājumi.
4. pants
Šī regula stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
Briselē, 2013. gada 6. novembrī


Input:
IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) 2015/126
z dne 27. januarja 2015
o določitvi standardnih uvoznih vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
EVROPSKA KOMISIJA JE -
ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
ob upoštevanju Uredbe (EU) št. 1308/2013 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 17. decembra 2013 o vzpostavitvi skupne ureditve trgov kmetijskih proizvodov in razveljavitvi uredb Sveta (EGS) št. 922/72, (EGS) št. 234/79, (ES) št. 1037/2001 in (ES) št. 1234/2007 (1),
ob upoštevanju Izvedbene uredbe Komisije (EU) št. 543/2011 z dne 7. junija 2011 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 1234/2007 za sektorja sadja in zelenjave ter predelanega sadja in zelenjave (2) ter zlasti člena 136(1) Izvedbene uredbe,
ob upoštevanju naslednjega:
(1)
Izvedbena uredba (EU) št. 543/2011 na podlagi izida večstranskih trgovinskih pogajanj urugvajskega kroga določa merila, po katerih Komisija določi standardne vrednosti za uvoz iz tretjih držav za proizvode in obdobja iz dela A Priloge XVI k tej uredbi.
(2)
Standardna uvozna vrednost se izračuna vsak delovni dan v skladu s členom 136(1) Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 ob upoštevanju spremenljivih dnevnih podatkov. Zato bi morala ta uredba začeti veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije -
SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
Člen 1
Standardne uvozne vrednosti iz člena 136 Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 so določene v Prilogi k tej uredbi.
Člen 2
Ta uredba začne veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije.
Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
V Bruslju, 27. januarja 2015


Input:
IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) 2015/352
z dne 2. marca 2015
o uvrstitvi določenega blaga v kombinirano nomenklaturo
EVROPSKA KOMISIJA JE -
ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2658/87 z dne 23. julija 1987 o tarifni in statistični nomenklaturi ter skupni carinski tarifi (1) ter zlasti člena 9(1)(a) Uredbe,
ob upoštevanju naslednjega:
(1)
Da bi se zagotovila enotna uporaba kombinirane nomenklature, priložene k Uredbi (EGS) št. 2658/87, je treba sprejeti ukrepe za uvrstitev blaga iz Priloge k tej uredbi.
(2)
Uredba (EGS) št. 2658/87 določa splošna pravila za razlago kombinirane nomenklature. Ta pravila se uporabljajo tudi za vsako drugo nomenklaturo, ki v celoti ali delno temelji na kombinirani nomenklaturi ali pa uvaja dodatne pododdelke ter se s posebnimi določbami Unije predpiše zaradi uporabe tarifnih in drugih ukrepov v zvezi z blagovno menjavo.
(3)
Po navedenih splošnih pravilih bi bilo blago iz stolpca 1 razpredelnice iz Priloge treba uvrstiti pod oznako KN v stolpcu 2 zaradi utemeljitve v stolpcu 3 iste razpredelnice.
(4)
Primerno je določiti, da se lahko imetnik v skladu s členom 12(6) Uredbe Sveta (EGS) št. 2913/92 (2) še nekaj časa sklicuje na zavezujoče tarifne informacije, ki se izdajo za blago, na katero se nanaša ta uredba, in niso v skladu s to uredbo. To obdobje bi moralo biti omejeno na tri mesece.
(5)
Ukrepi iz te uredbe so v skladu z mnenjem Odbora za carinski zakonik -
SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
Člen 1
Blago, opisano v stolpcu 1 razpredelnice iz Priloge, se uvrsti v kombinirano nomenklaturo pod oznako KN iz stolpca 2 iste razpredelnice.
Člen 2
V skladu s členom 12(6) Uredbe (EGS) št. 2913/92 se je na zavezujoče tarifne informacije, ki niso v skladu s to uredbo, mogoče sklicevati še tri mesece po začetku veljavnosti te uredbe.
Člen 3
Ta uredba začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
V Bruslju, 2. marca 2015


Input:
PROVEDBENA ODLUKA KOMISIJE (EU) 2015/253
оd 16. veljače 2015.
o utvrđivanju pravila uzorkovanja i izvješćivanja u skladu s Direktivom Vijeća 1999/32/EZ za sadržaj sumpora u brodskim gorivima
EUROPSKA KOMISIJA,
uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije,
uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 1999/32/EZ od 26. travnja 1999. o smanjenju sadržaja sumpora u određenim tekućim gorivima i o izmjeni Direktive 93/12/EEZ (1), a posebno njezin članak 6. stavak 1.b i članak 7. stavak 1.a,
budući da:
(1)
Troškovno učinkovita i usklađena primjena i provedba Direktive 1999/32/EZ od velike je važnosti za postizanje njome predviđenih zdravstvenih i ekoloških koristi od smanjenja emisija sumporovog dioksida iz brodova, a time i promicanje poštenog tržišnog natjecanja i veće održivosti pomorskog prometa.
(2)
Kako bi se učinkovito proveli članci 3.a, 4.a i 4.b Direktive 1999/32/EZ, potrebno je da države članice osiguraju dovoljno često i precizno uzorkovanje brodskih goriva koja se dostavljaju brodovima ili koja se upotrebljavaju u brodovima, uključujući preglede brodskih dnevnika i dostavnica za gorivo.
(3)
Člankom 6. stavkom 1. Direktive 1999/32/EZ od država članica se zahtijeva da poduzmu sve potrebne mjere kako bi se uzorkovanjem provjerio sadržaj sumpora u brodskim gorivima za izgaranje na brodu dok se brodovi nalaze u relevantnim morskim područjima i lukama. U tom kontekstu, uzorkovanje bi trebalo široko tumačiti na način da obuhvaća sve metode provjere sukladnosti iz članka 6. stavka 1.a točaka (a), (b) i (c) te Direktive.
(4)
Fizičko uzorkovanje brodskog goriva koje se koristi u svrhu provjere sukladnosti trebalo bi provoditi uzimanjem i analiziranjem nasumičnog uzorka goriva iz brodskog sustava opskrbe gorivom ili analiziranjem relevantnih zapečaćenih uzoraka goriva na brodu.
(5)
Učestalost uzorkovanja trebalo bi odrediti na temelju broja pojedinačnih brodova koji pristaju u državi članici, provjere brodske dokumentacije, upotrebe alternativnih tehnologija za ciljanu provjeru kako bi se osigurala pravedna raspodjela tereta među državama članicama te troškovne učinkovitosti, kao i posebnih upozorenja o pojedinačnim brodovima.
(6)
Uzorkovanje brodskih goriva pri njihovu dostavljanju brodovima trebalo bi biti usmjereno na dobavljače brodskih goriva za koje je u više navrata utvrđeno da dostavljaju gorivo koje nije u skladu sa specifikacijom navedenom na dostavnici za gorivo, uzimajući u obzir količinu brodskih goriva koje dobavljač stavlja na tržište.
(7)
Kako bi se Direktiva 1999/32/EZ provela na troškovno učinkovit način, trebalo bi potaknuti države članice da poštuju učestalost uzorkovanja biranjem brodova za provjeru sukladnosti goriva s pomoću nacionalnih mehanizmima za ciljanu provjeru na temelju rizika ili uporabom inovativnih tehnologija za provjeru sukladnosti, kao i da dijele prikupljene podatke s drugim državama članicama.
(8)
Posebni informacijski sustav Unije, koji je razvila i kojim upravlja Europska agencija za pomorsku sigurnost, a državama članicama je na raspolaganju od 1. siječnja 2015., trebao bi poslužiti kao platforma za bilježenje i razmjenu informacija o rezultatima pojedinačnih provjera sukladnosti na temelju Direktive 1999/32/EZ. Države članice trebalo bi poticati na korištenje tim sustavom, kojim se može znatno pridonijeti racionalizaciji i poboljšanju ocjene sukladnosti sa zahtjevima te Direktive.
(9)
Kako se ne bi nametnulo nerazmjerno administrativno opterećenje državama članicama bez obale, brodovima koji plove pod njihovim zastavama ili njihovim dobavljačima goriva, određene odredbe ne bi se trebale primjenjivati na te države članice.
(10)
Pri izvješćivanju bi trebalo uzeti u obzir najbolju upotrebu svih dostupnih i vrhunskih tehnologija tako da se administrativno opterećenje svede na najmanju moguću mjeru i istodobno omogući fleksibilnost državama članicama koje možda odaberu tradicionalniji način izvješćivanja. Države članice stoga imaju mogućnost korištenja informacijskim sustavom Unije kako bi ispunile relevantne obveze godišnjeg izvješćivanja u skladu s Direktivom 1999/32/EZ.
(11)
Najranije od 1. siječnja 2016. i podložno dostupnosti zajedničkih podataka o provjerama sukladnosti i uzorkovanju za sumpor, države članice mogu se koristiti mehanizmom za ciljanu provjeru na temelju rizika integriranim u informacijski sustav Unije za određivanje prioriteta pri provjerama brodskih goriva na troškovno učinkovit način.
(12)
Mjere predviđene ovom Odlukom u skladu su s mišljenjem Odbora uspostavljenog u skladu s člankom 9. stavkom 1. Direktive 1999/32/EZ,
DONIJELA JE OVU ODLUKU:
Članak 1.
Predmet
Ovom se odlukom utvrđuju pravila o metodama i učestalosti uzorkovanja kao i o izvješćivanju u skladu s Direktivom 1999/32/EZ za sadržaj sumpora u brodskim gorivima.
Članak 2.
Definicije
Za potrebe ove Odluke primjenjuju se sljedeće definicije:
1.
„spremnik” znači spremnik iz kojeg se crpi gorivo za strojeve za izgaranje loživog ulja;
2.
„sustav opskrbe gorivom” znači sustav s pomoću kojeg se gorivo iz spremnika distribuira, filtrira, pročišćava i odvodi u strojeve za izgaranje loživog ulja;
3.
„predstavnik broda” znači zapovjednik broda ili časnik koji je odgovoran za brodska goriva koja se upotrebljavaju, dokumentaciju i odobravanje alternativnog mjesta uzorkovanja goriva;
4.
„inspektor za sumpor” znači osoba koju je nadležno tijelo države članice propisno ovlastilo za provjeravanje sukladnosti s odredbama Direktive 1999/32/EZ;
5.
„informacijski sustav Unije” znači sustav koji se koristi podacima pojedinačnih brodova o pristajanju u lukama u okviru sustava SafeSeaNet, sustava za upravljanje informacijama osnovanog na temelju članka 22.a Direktive 2002/59/EZ Europskog parlamenta i Vijeća (2) („SafeSeaNet”), za bilježenje i razmjenu informacija o rezultatima pojedinačnih provjera sukladnosti na temelju Direktive 1999/32/EZ, a njime upravlja Europska agencija za pomorsku sigurnost. Mehanizam Unije za ciljanu provjeru na temelju rizika razvija se na temelju tih rezultata pojedinačnih provjera sukladnosti i povezanih nalaza na temelju Direktive 1999/32/EZ.
Članak 3.
Učestalost uzorkovanja brodskih goriva koja se upotrebljavaju u brodovima
1. Države članice provode preglede brodskih dnevnika i dostavnica za gorivo na najmanje 10 % ukupnog broja pojedinačnih brodova koji pristaju u predmetnoj državi članici godišnje.
Ukupni broj pojedinačnih brodova koji pristaju u državi članici jednak je prosječnom broju brodova u tri prethodne godine prema izvješćima u sustavu SafeSeaNet.
2. Od 1. siječnja 2016. sadržaj sumpora u brodskim gorivima koja se upotrebljavaju u brodovima provjerava se i uzorkovanjem ili analizom ili obama navedenim postupcima na najmanje sljedećem postotku pregledanih brodova iz stavka 1.:
(a)
40 % za države članice koje u potpunosti graniče s područjima kontrole emisija SOx;
(b)
30 % za države članice koje dijelom graniče s područjima kontrole emisija SOx;
(c)
20 % za države članice koje ne graniče s područjima kontrole emisija SOx.
Od 1. siječnja 2020. u državama članicama koje ne graniče s područjima kontrole emisija SOx sadržaj sumpora u brodskim gorivima koja se upotrebljavaju u brodovima provjerava se i uzorkovanjem ili analizom ili obama navedenim postupcima na 30 % pregledanih brodova iz stavka 1.
Države članice mogu postupati u skladu s učestalošću postupaka navedenom u ovom stavku odabirom brodova na temelju nacionalnih mehanizama za ciljanu provjeru na temelju rizika i posebnih upozorenja o pojedinačnim brodovima prijavljenih u informacijskom sustavu Unije.
3. Broj pojedinačnih brodova za koje se također provode provjere uzorkovanjem ili analizom ili obama navedenim postupcima, a koji se izračunava u skladu sa stavkom 2., može se prilagoditi, ali ne smije se smanjiti za više od 50 % bilo:
(a)
oduzimanjem broja pojedinačnih brodova za koje se moguća nesukladnost provjerava tehnologijama daljinskog istraživanja ili metodama analize brzim skeniranjem; bilo
(b)
određivanjem prikladnog broja ako se provjere dokumenata u skladu sa stavkom 1. provode na najmanje 40 % pojedinačnih brodova koji pristaju u predmetnoj državi članici godišnje.
O prilagodbi iz točaka (a) i (b) izvješćuje se u informacijskom sustavu Unije.
4. Od 1. siječnja 2016., umjesto postupanja u skladu s godišnjom učestalošću postupaka utvrđenom u stavcima 1., 2. i 3., države članice mogu primjenjivati godišnju učestalost uzorkovanja na temelju mehanizma Unije za ciljanu provjeru na temelju rizika
5. Ovaj se članak ne primjenjuje na Češku, Luksemburg, Mađarsku, Austriju i Slovačku.
Članak 4.
Učestalost uzorkovanja brodskih goriva pri njihovu dostavljanju brodovima
1. U skladu s člankom 6. stavkom 1.a točkom (b) Direktive 1999/32/EZ te uzimajući u obzir količinu brodskih goriva koja se dostavljaju, države članice provode uzorkovanje i analizu brodskih goriva pri njihovu dostavljanju brodovima ako ih dostavljaju dobavljači brodskih goriva registrirani u toj državi članici za koje je u najmanje tri navrata u jednoj godini utvrđeno da dostavljaju gorivo koje nije u skladu sa specifikacijom navedenom na dostavnici za gorivo na temelju prijava u informacijskom sustavu Unije ili u godišnjem izvješću iz članka 7.
2. Ovaj se članak ne primjenjuje na Češku, Luksemburg, Mađarsku, Austriju i Slovačku.
Članak 5.
Metode uzorkovanja za provjeru sadržaja sumpora u brodskim gorivima koja se upotrebljavaju u brodovima
1. U skladu s člankom 3., ako se sadržaj sumpora u brodskim gorivima koja se upotrebljavaju u brodovima provjerava, države članice primjenjuju sljedeći pristup u fazama za uzorkovanje i provjeru sukladnosti sa standardima za sumpor:
(a)
pregled brodskih dnevnika i dostavnica za gorivo;
(b)
prema potrebi, jedno od sljedećih sredstava za uzorkovanje i analizu ili oba:
i.
analizu zapečaćenih uzoraka goriva koji se nalaze na brodovima i priloženi su dostavnici za gorivo, a uzeti su u skladu s pravilom 18. stavcima 8.1. i 8.2. Priloga VI. MARPOL-u;
ii.
nasumično uzorkovanje brodskih goriva za izgaranje na brodu koje se provodi na brodu u skladu s člankom 6., uz popratnu analizu.
2. Na završetku provjere i analize sadržaja sumpora inspektor bilježi pojedinosti o pregledu i nalazima za određeno gorivo, u skladu s traženom vrstom podataka iz članka 7. točke (a).
Članak 6.
Nasumično uzorkovanje na brodu
1. Države članice provode nasumično uzorkovanje brodskih goriva na brodu uzimanjem jednog ili više nasumičnih uzoraka na mjestu gdje je ugrađen ventil za uzimanje uzoraka iz sustava opskrbe gorivom, kako je označeno na brodskom cjevovodu ili planu broda i kako je odobrila uprava države pod čijom zastavom brod plovi ili priznata organizacija koja djeluje u njezino ime.
2. Ako nema mjesta iz stavka 1., mjesto uzorkovanja goriva je mjesto na kojemu je ugrađen ventil za uzimanje uzoraka i koje ispunjava sve sljedeće uvjete:
(a)
lako je i sigurno dostupno;
(b)
prikladno je za različite kategorije goriva koje se upotrebljavaju u stroju za izgaranje loživog ulja;
(c)
nalazi se iza odvoda goriva iz spremnika;
(d)
nalazi se u najvećoj mogućoj i sigurnoj blizini dovoda goriva u stroj za izgaranje loživog ulja, uzimajući u obzir vrstu goriva, brzinu protoka, temperaturu i tlak iza odabranog mjesta uzorkovanja;
(e)
predložio ga je predstavnik broda i odobrio inspektor za sumpor.
3. Države članice mogu uzeti nasumični uzorak na više od jednog mjesta u sustavu opskrbe gorivom kako bi se utvrdilo dolazi li do unakrsne kontaminacije goriva ako sustavi opskrbe gorivom nisu potpuno odvojeni ili ako postoji više spremnika.
4. Države članice osiguravaju da se uzorak prikuplja u spremniku za uzorke iz kojeg se mogu napuniti najmanje tri boce uzorka reprezentativne za brodsko gorivo koje se upotrebljava.
5. Države članice poduzimaju mjere kojima osiguravaju sljedeće:
(a)
da boce za uzorke zapečati inspektor za sumpor jedinstvenom identifikacijskom oznakom u prisutnosti predstavnika broda;
(b)
da se dvije boce uzorka odnesu na kopno na analizu;
(c)
da jednu bocu uzorka čuva predstavnik broda tijekom razdoblja od najmanje 12 mjeseci od datuma uzimanja uzorka.
Članak 7.
Podaci koje je potrebno navesti u godišnjem izvješću
Godišnje izvješće koje države članice podnose Komisiji o sukladnosti sa standardima za sumpor za brodska goriva mora sadržavati najmanje sljedeće podatke:
(a)
ukupni godišnji broj i vrstu nesukladnosti izmjerenog sadržaja sumpora u ispitanom gorivu, uključujući razmjer pojedine nesukladnosti sadržaja sumpora i prosječni sadržaj sumpora određen nakon uzorkovanja i analize;
(b)
ukupni godišnji broj provjera dokumenata, uključujući dostavnice za gorivo, mjesto opskrbe gorivom, naftne dnevnike, brodske dnevnike, postupke promjene goriva i evidenciju;
(c)
navode o nedostupnosti brodskih goriva iz članka 4.a stavka 5.b Direktive 1999/32/EZ, uključujući pojedinosti o brodu, luku i države članice u kojima gorivo nije bilo dostupno, broj navoda o nedostupnosti koje je podnio predmetni brod i vrstu nedostupnog goriva;
(d)
obavijesti i protestna pisma o sadržaju sumpora u gorivima dobavljača brodskih goriva na njihovu državnom području;
(e)
popis imena i adresa svih dobavljača brodskih goriva u predmetnoj državi članici;
(f)
opis upotrebe alternativnih metoda za smanjenje emisija, uključujući pokuse i trajni nadzor emisija, ili alternativnih goriva i provjera sukladnosti za trajno smanjivanje SOx u skladu s prilozima I. i II. Direktivi 1999/32/EZ za brodove koji plove pod zastavom predmetne države članice;
(g)
ako postoje, opis nacionalnih mehanizama za ciljanu provjeru na temelju rizika, uključujući posebna upozorenja, te upotrebe i ishoda daljinskog istraživanja i drugih dostupnih tehnologija za određivanje prioriteta u smislu pojedinačnih brodova za provjeru sukladnosti;
(h)
ukupni broj i vrstu pokrenutih postupaka zbog povrede obveza ili kazni ili i postupaka i kazni, iznos novčanih kazni koje je nadležno tijelo odredilo i operaterima brodova i dobavljačima brodskih goriva;
(i)
za svaki pojedinačni brod, nakon pregleda njegovih dnevnika i dostavnica za gorivo ili uzorkovanja ili obaju postupaka:
i.
pojedinosti o brodu, uključujući IMO broj, vrstu, starost i tonažu broda;
ii.
izvješća o uzorkovanju i analizi, uključujući broj i vrstu uzoraka, metode uzorkovanja i mjesta uzorkovanja, za provjeru sukladnosti vrste broda;
iii.
relevantne podatke o dostavnicama za gorivo, mjestu opskrbe gorivom, naftnim dnevnicima, brodskim dnevnicima, postupcima promjene goriva i evidenciji;
iv.
provedbene mjere i pravne postupke pokrenute na nacionalnoj razini ili kazne za predmetni brod ili oboje.
Članak 8.
Oblik izvješća
1. Države članice mogu se koristiti informacijskim sustavom Unije kako bi odmah nakon provjere unijele u sustav sve bitne pojedinosti o pregledu i nalaze za pojedino gorivo, uključujući podatke o uzorkovanju.
2. Država članica koja se koristi informacijskim sustavom Unije za unos, razmjenu i dijeljenje podataka o provjeri sukladnosti može se koristiti godišnjom zbirkom provedbenih mjera koja je dostupna u informacijskom sustavu Unije kako bi ispunila svoje obveze izvješćivanja utvrđene u članku 7. Direktive 1999/32/EZ.
3. Države članice koje se ne koriste informacijskim sustavom Unije moraju osigurati vezu između informacijskog sustava Unije i svojih nacionalnih sustava, u kojima se mogu bilježiti barem jednaka polja s podacima kao i u informacijskom sustavu Unije, ili podnositi elektronička izvješća o svim stavkama iz članka 7.
Članak 9.
Stupanje na snagu
Ova Odluka stupa na snagu dvadesetog dana od dana objave u Službenom listu Europske unije.
Sastavljeno u Bruxellesu 16. veljače 2015.


Input:
A BIZOTTSÁG 1093/2014/EU RENDELETE
(2014. október 16.)
az 1333/2008/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet II. mellékletének az egyes színezékek ízesített érlelt sajtokban való felhasználása tekintetében történő módosításáról és helyesbítéséről
(EGT-vonatkozású szöveg)
AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
tekintettel az élelmiszer-adalékanyagokról szóló, 2008. december 16-i 1333/2008/EK európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 10. cikke (3) bekezdésére,
mivel:
(1)
Az 1333/2008/EK rendelet II. melléklete meghatározza az élelmiszerekben való felhasználásra jóváhagyott élelmiszer-adalékanyagok uniós jegyzékét és felhasználásuk feltételeit.
(2)
Az élelmiszer-adalékanyagok uniós jegyzékének naprakésszé tétele az 1331/2008/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet (2) 3. cikkének (1) bekezdésében említett egységes eljárásnak megfelelően, a Bizottság kezdeményezésére vagy kérelemre történhet.
(3)
Az élelmiszer-adalékanyagok uniós jegyzékét a 94/35/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (3), a 94/36/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (4) és a 95/2/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (5) szerint élelmiszerekben felhasználható élelmiszer-adalékanyagok alapján állították össze annak vizsgálatát követően, hogy az adott anyagok megfelelnek-e az 1333/2008/EK rendelet 6., 7. és 8. cikkének. Az uniós jegyzékben az élelmiszer-adalékanyagok azon élelmiszer-kategóriák szerint vannak felsorolva, amelyekhez hozzáadhatók.
(4)
Az élelmiszer-adalékanyagoknak az 1333/2008/EK rendelet II. mellékletében megadott új besorolási rendszerbe való besorolása során tapasztalt nehézségek miatt a jegyzékből kimaradtak az egyes élelmiszerekben engedélyezett élelmiszer-színezékek, mivel akkor még nem állt rendelkezésre információ arról, hogy az olyan ízesített érlelt sajtokban, mint a zöld és a vörös pesztós sajt, a vaszabis sajt és a zöld fűszeres márványsajt, élelmiszer-színezékeket használnak, és hogy ez mennyiben szükséges.
(5)
2013. április 2-án a Bizottsághoz kérelem érkezett, amely arra irányult, hogy a Bizottság helyesbítse az uniós jegyzéket annak érdekében, hogy továbbra is lehessen használni a klorofill-rézkomplexeket és a klorofillin-rézkomplexeket (E 141), valamint a paprikakivonatot, a kapszantint és a kapszorubint (E 160c), továbbá arra, hogy engedélyezze a kosnil, a kárminsav és a kárminok (E 120), valamint az annatto, a bixin és a norbixin (E 160b) egyes ízesített érlelt sajtokban való felhasználását; a Bizottság a kérelmet az 1331/2008/EK rendelet 4. cikkének megfelelően a tagállamok számára hozzáférhetővé tette.
(6)
A kosnil, a kárminsav és a kárminok (E 120), valamint az annatto, a bixin és a norbixin (E 160B) egyes érlelt sajtokban való felhasználása jelenleg engedélyezve van. Megállapítást nyert, hogy ugyanazon technológiai okokból szükség van a kosnil, a kárminsav és a kárminok (E 120) felhasználására a vörös pesztós sajtban, az annatto, a bixin és a norbixin (E 160b) felhasználására pedig a vörös és a zöld pesztós sajtban.
(7)
A kosnil, a kárminsav és a kárminok (E 120), valamint az annatto, a bixin és a norbixin (E 160b) felhasználására vonatkozó hatályos jóváhagyások az élelmiszerügyi tudományos bizottság által 1983-ban, illetve 1979-ben megállapított megengedhető napi bevitelt veszi figyelembe.
(8)
A vörös és a zöld pesztós sajtok csak kis volument képviselnek a teljes sajtpiacon. Nem várható, hogy a kosnil, a kárminsav és a kárminok (E 120) vörös pesztós sajtban, illetve az annatto, a bixin és a norbixin (E 160b) vörös és zöld pesztós sajtban való felhasználásának engedélyezése jelentős mértékben befolyásolja az e színeknek való teljes kitettséget.
(9)
Az 1331/2008/EK rendelet 3. cikke (2) bekezdésének alapján a Bizottságnak ki kell kérnie az Európai Élelmiszerbiztonsági Hatóság véleményét az élelmiszer-adalékanyagok 1333/2008/EK rendelet II. mellékletében szereplő uniós jegyzékének naprakésszé tétele érdekében, kivéve, ha a szóban forgó frissítések valószínűsíthetően nem gyakorolnak hatást a közegészségre. Mivel a kosnil, a kárminsav és a kárminok (E 120) felhasználási engedélyének a vörös pesztós sajtban való felhasználásra, az annatto, a bixin és a norbixin (E 160b) felhasználási engedélyének pedig a vörös és a zöld pesztós sajtban való felhasználásra való kiterjesztése az említett jegyzék olyan frissítésének felel meg, amely valószínűsíthetően nem gyakorol hatást az emberi egészségre, így nem szükséges kikérni az Európai Élelmiszerbiztonsági Hatóság véleményét.
(10)
Az 1333/2008/EK rendelet II. mellékletét ezért ennek megfelelően módosítani és helyesbíteni kell.
(11)
Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Növények, Állatok, Élelmiszerek és Takarmányok Állandó Bizottsága véleményével,
ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
1. cikk
Az 1333/2008/EK rendelet II. melléklete e rendelet mellékletének megfelelően módosul.
2. cikk
Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
Kelt Brüsszelben, 2014. október 16-án.


Input:
DECYZJA KOMISJI
z dnia 1 marca 2013 r.
ustanawiająca wytyczne dla państw członkowskich dotyczące obliczania energii odnawialnej z pomp ciepła w odniesieniu do różnych technologii pomp ciepła na podstawie art. 5 dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady 2009/28/WE
(notyfikowana jako dokument nr C(2013) 1082)
(Tekst mający znaczenie dla EOG)
(2013/114/UE)
KOMISJA EUROPEJSKA,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
uwzględniając dyrektywę Parlamentu Europejskiego i Rady 2009/28/WE z dnia 23 kwietnia 2009 r. w sprawie promowania stosowania energii ze źródeł odnawialnych zmieniającą i w następstwie uchylającą dyrektywy 2001/77/WE oraz 2003/30/WE (1), w szczególności jej art. 5 ust. 4 w związku z załącznikiem VII do wzmiankowanej dyrektywy,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1)
Dyrektywa 2009/28/WE ustanawia dla UE cel, zgodnie z którym do 2020 r. udział energii odnawialnej w końcowym zużyciu energii brutto ma wynosić 20 %, przewiduje cele krajowe w zakresie energii odnawialnej dla poszczególnych państw członkowskich, a także minimalny kurs orientacyjny.
(2)
Do pomiarów zużycia energii odnawialnej potrzebna jest odpowiednia metodyka statystyki energetycznej.
(3)
Załącznik VII do dyrektywy 2009/28/WE określa zasady rozliczania energii pochodzącej z pomp ciepła i zobowiązuje Komisję do ustanowienia wytycznych dla państw członkowskich w zakresie oszacowania niezbędnych parametrów, z uwzględnieniem różnic w warunkach klimatycznych, w szczególności klimatów bardzo zimnych.
(4)
Metoda rozliczania energii odnawialnej z pomp ciepła powinna opierać się na najlepszej dostępnej wiedzy naukowej, być możliwie najdokładniejsza, a jednocześnie nie nazbyt złożona i kosztowna we wdrażaniu.
(5)
Tylko powietrze atmosferyczne, tj. powietrze zewnętrzne, może być źródłem energii dla powietrznych pomp ciepła. Jeżeli jednak źródło energii stanowi mieszaninę energii odpadkowej i energii otoczenia (np. powietrze wywiewne z urządzeń do obiegu powietrza), to metoda obliczania dostarczanej energii odnawialnej powinna to odzwierciedlać.
(6)
W cieplejszych klimatach odwracalne pompy ciepła są często instalowane w celu chłodzenia pomieszczeń, chociaż mogą być również używane do ogrzewania w czasie zimy. Takie pompy ciepła mogą być również instalowane obok istniejącego systemu ogrzewania. W takich przypadkach zainstalowana moc odzwierciedla raczej zapotrzebowanie na energię chłodzenia niż dostarczaną energię grzewczą. Ponieważ w niniejszych wytycznych zainstalowana moc jest używana jako wskaźnik zapotrzebowania na energię grzewczą, oznacza to, że w statystykach dotyczących zainstalowanej mocy będzie dochodziło do zbyt wysokiego oszacowania ilości dostarczanej energii grzewczej. Wymaga to odpowiedniej korekty.
(7)
Niniejsze wytyczne umożliwiają państwom członkowskim rozliczanie i obliczanie energii odnawialnej pochodzącej z technologii pomp ciepła. W szczególności określają, w jaki sposób państwa członkowskie oszacowują dwa parametry: Qusable oraz „współczynnik wydajności sezonowej” (SPF), biorąc pod uwagę różne warunki klimatyczne, w szczególności klimaty bardzo zimne.
(8)
Państwom członkowskim należy umożliwić przeprowadzenie własnych obliczeń i badań w celu zwiększenia dokładności statystyk krajowych w większym stopniu, niż pozwala na to metodyka określona w niniejszej decyzji,
PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
Artykuł 1
Wytyczne dotyczące szacowania ilości energii odnawialnej pochodzącej z różnych technologii pomp ciepła zgodnie z wymogami załącznika VII do dyrektywy 2009/28/WE zostały określone w załączniku do niniejszej decyzji.
Artykuł 2
Wytyczne mogą zostać zmienione i uzupełnione przez Komisję najpóźniej do dnia 31 grudnia 2016 r., jeżeli będzie to konieczne ze względu na postępy w statystyce, technice lub nauce.
Artykuł 3
Niniejsza decyzja skierowana jest do państw członkowskich.
Sporządzono w Brukseli dnia 1 marca 2013 r.


Input:
DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL 2013/270/PESK
tas-6 ta’ Ġunju 2013
li temenda d-Deċiżjoni 2010/413/PESK dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran
IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidra t-Trattat dwar l-Unjoni Ewropea, u b'mod partikolari l-Artikolu 29 tiegħu,
Wara li kkunsidra d-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/413/CFSP tas-26 ta' Lulju 2010 dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran (1), u b'mod partikolari l-Artikolu 23 tiegħu,
Billi:
(1)
Fis-26 ta' Lulju 2010, il-Kunsill adotta d-Deċiżjoni 2010/413/PESK.
(2)
Fl-20 ta' Diċembru 2012, il-Kumitat tal-Kunsill tas-Sigurtà tan-Nazzjonijiet Uniti stabbilit f'konformità mar-Riżoluzzjoni tal-Kunsill tas-Sigurtà tan-Nazzjonijiet Uniti (UNSCR) 1737 (2006), emenda l-lista ta' persuni u entitajiet soġġetti għall-projbizzjoni fuq l-ivjaġġar u l-iffriżar tal-assi f'konformità mal-UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) u UNSCR 1929 (2010), billi żied żewġ entitajiet ma' dik il-lista. Dawk l-entitajiet għandhom jiġu inklużi fil-lista ta' persuni u entitajiet soġġetti għal miżuri restrittivi kif jinsabu fl-Anness I għad-Deċiżjoni 2010/413/PESK.
(3)
Barra minn hekk, il-Kunsill jikkunsidra li entitajiet addizzjonali b'rabtiet ma' entitajiet diġà elenkati għandhom jiġu inklużi fil-lista ta' persuni u entitajiet soġġetti għal miżuri restrittivi kif jinsabu fl-Anness II għad-Deċiżjoni 2010/413/PESK.
(4)
Barra dan, il-Kunsill jikkunsidra li l-entrati rigward ċerti persuni u entitajiet inklużi fl-Anness II għad-Deċiżjoni 2010/413/PESK għandhom jiġu emendati.
(5)
M'għadx hemm raġunijiet għaliex għandhom jinżammu ċerti entitajiet fuq il-lista ta' persuni u entitajiet soġġetti għall-miżuri restrittivi kif jinsabu fl-Anness II għad-Deċiżjoni 2010/413/PESK.
(6)
Id-Deċiżjoni 2010/413/PESK għandha għalhekk tiġi emendata kif adatt,
ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
Artikolu 1
L-Annessi I u II għad-Deċiżjoni 2010/413/PESK għandhom jiġu emendati kif jinsab fl-Anness għal din id-Deċiżjoni.
Artikolu 2
Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fil-jum tal-pubblikazzjoni tagħha f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
Magħmul fil-Lussemburgu, is-6 ta’ Ġunju 2013.


Input:
KOMISJONI RAKENDUSMÄÄRUS (EL) 2015/183,
2. veebruar 2015,
millega muudetakse määrust (EÜ) nr 635/2005 teatavate kaupade klassifitseerimise kohta kombineeritud nomenklatuuris
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,
võttes arvesse nõukogu 23. juuli 1987. aasta määrust (EMÜ) nr 2658/87 tariifi- ja statistikanomenklatuuri ning ühise tollitariifistiku kohta, (1) eriti selle artikli 9 lõike 1 punkti a,
ning arvestades järgmist:
(1)
Komisjoni määruse (EÜ) nr 635/2005 (2) kohaselt toode eelkeedetud kuivatatud nisujahunuudlitest ja maitseainetest, jaemüügiks kaussi pakendatud, valmis tarbimiseks pärast keeva vee lisamist, klassifitseeriti kombineeritud nomenklatuuri rubriiki 1902. Toodet ei või klassifitseerida kombineeritud nomenklatuuri rubriiki 2104, kuna vee lisamine kaussi ei ole piisav supi või puljongi valmistamiseks, kuid annab tootele nuudliroa omadused.
(2)
Komisjoni rakendusmääruse (EL) nr 767/2014 (3) kohaselt piisavalt samalaadne toode, mis koosneb eelkeedetud kuivatatud nuudlite plokist, kotikesest maitseainetega, kotikesest toiduõliga ja kotikesest kuivatatud köögiviljadega, komplektina jaemüügiks pakendatud ja valmis tarbimiseks pärast keeva vee lisamist, klassifitseeriti kombineeritud nomenklatuuri rubriiki 1902. Toodet ei või klassifitseerida kombineeritud nomenklatuuri rubriiki 2104, kuna toode on kombineeritud nomenklatuuri klassifitseerimise üldreegli 3b tähenduses jaekaubanduse jaoks mõeldud komplektina esitatud kaup ja selle põhiomadused määravad nuudlid, kuna need moodustavad tootest suurima osa.
(3)
Kuigi mõlemad tooted klassifitseeritakse samal viisil, on põhjused erinevad, miks kumbagi neist toodetest ei või klassifitseerida kombineeritud nomenklatuuri rubriiki 2104. Esimese toote puhul sõltub klassifitseerimine tootele lisatava vee kogusest, samal ajal kui teise toote puhul sõltub klassifitseerimine tootes sisalduvate nuudlite kogusest. Lisatava vee kogus kui klassifitseerimise kriteerium võib põhjustada selliste toodete klassifitseerimisel põhjendamatuid lahknevusi, arvestades mõlema toote ühesuguseid objektiivseid näitajaid ja omadusi. Ainus kohaldatav kriteerium peaks seega olema nuudlite kogus tootes.
(4)
Kuna määruse (EÜ) nr 635/2005 lisas esitatud tabeli punkt 1 on muutunud tarbetuks tulenevalt selles esitatud tootekirjelduse ja toote klassifitseerimise põhjuse muutmisest, tuleks kõnealune punkt välja jätta.
(5)
Seepärast on asjakohane muuta määrust (EÜ) nr 635/2005, et vältida võimalikke lahknevusi tariifsel klassifitseerimisel ning tagada kombineeritud nomenklatuuri ühetaoline kohaldamine kogu liidus.
(6)
Seetõttu tuleks määrust (EÜ) nr 635/2005 vastavalt muuta.
(7)
Käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas tolliseadustiku komitee arvamusega,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:
Artikkel 1
Määruse (EÜ) nr 635/2005 lisas esitatud tabeli punktile 1 vastav rida jäetakse välja.
Artikkel 2
Käesolev määrus jõustub kahekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas.
Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.
Brüssel, 2. veebruar 2015


Input:
KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 197/2014
af 28. februar 2014
om tarifering af varer i den kombinerede nomenklatur
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2658/87 af 23. juli 1987 om told- og statistiknomenklaturen og den fælles toldtarif (1), særlig artikel 9, stk. 1, litra a), og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
For at sikre en ensartet anvendelse af den kombinerede nomenklatur, der er knyttet som bilag til forordning (EØF) nr. 2658/87, bør der vedtages bestemmelser vedrørende tariferingen af de i bilaget omhandlede varer.
(2)
Forordning (EØF) nr. 2658/87 har fastsat almindelige tariferingsbestemmelser vedrørende den kombinerede nomenklatur. Disse bestemmelser finder også anvendelse ved fortolkningen af enhver anden nomenklatur, der helt eller delvis er baseret på den kombinerede nomenklatur, eller som tilføjer yderligere underopdelinger, og som er fastlagt på grundlag af specifikke EU-forskrifter med henblik på anvendelsen af tarifmæssige eller andre foranstaltninger vedrørende samhandelen med varer.
(3)
Ifølge de almindelige bestemmelser bør varerne i kolonne 1 i tabellen i bilaget tariferes under den KN-kode, der er anført i kolonne 2 ud fra den begrundelse, der er anført i kolonne 3.
(4)
Det er hensigtsmæssigt, at bindende tariferingsoplysninger, der er meddelt vedrørende varer, som er omfattet af denne forordning, men som ikke er i overensstemmelse hermed, i en vis periode fortsat kan påberåbes af modtageren, jf. artikel 12, stk. 6, i Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 (2). Denne periode bør fastsættes til tre måneder.
(5)
Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Toldkodeksudvalget -
VEDTAGET DENNE FORORDNING:
Artikel 1
De varer, der er anført i kolonne 1 i tabellen i bilaget, tariferes i den kombinerede nomenklatur i den i kolonne 2 i tabellen nævnte KN-kode.
Artikel 2
Bindende tariferingsoplysninger, som ikke er i overensstemmelse med denne forordning, kan fortsat påberåbes i henhold til artikel 12, stk. 6, i forordning (EØF) nr. 2913/92 i en periode på tre måneder fra denne forordnings ikrafttræden.
Artikel 3
Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
Udfærdiget i Bruxelles, den 28. februar 2014.


Input:
KOMISIJOS ĮGYVENDINIMO REGLAMENTAS (ES) Nr. 1405/2013
2013 m. gruodžio 20 d.
dėl tam tikrų prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje
EUROPOS KOMISIJA,
atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo,
atsižvelgdama į 1987 m. liepos 23 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės nomenklatūros bei dėl Bendrojo muitų tarifo (1), ypač į jo 9 straipsnio 1 dalies a punktą,
kadangi:
(1)
siekiant užtikrinti, kad Reglamento (EEB) Nr. 2658/87 priede pateikta Kombinuotoji nomenklatūra būtų taikoma vienodai, būtina patvirtinti priemones, susijusias su šio reglamento priede nurodytų prekių klasifikavimu;
(2)
Reglamente (EEB) Nr. 2658/87 nustatytos bendrosios Kombinuotosios nomenklatūros aiškinimo taisyklės. Šios taisyklės taip pat taikomos bet kuriai kitai specialiomis Sąjungos teisės aktų nuostatomis įteisintai nomenklatūrai, kuri visiškai ar iš dalies parengta pagal Kombinuotąją nomenklatūrą arba kurioje ji papildomai detalizuojama atsižvelgiant į tarifų ir kitų su prekyba susijusių priemonių taikymo poreikius;
(3)
laikantis minėtų bendrųjų taisyklių, šio reglamento priede pateiktos lentelės 1 skiltyje aprašytos prekės, remiantis 3 skiltyje išdėstytais motyvais, turėtų būti klasifikuojamos priskiriant 2 skiltyje nurodytą KN kodą;
(4)
reikėtų nustatyti, kad suteiktos šio reglamento nuostatų neatitinkančios privalomosios tarifinės informacijos, susijusios su šiame reglamente nurodytomis prekėmis, turėtojas galėtų dar tam tikrą laikotarpį remtis šia informacija, kaip nustatyta Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2913/92 (2) 12 straipsnio 6 dalyje. Tas laikotarpis turėtų būti trys mėnesiai;
(5)
Muitinės kodekso komitetas nepateikė nuomonės per komiteto pirmininko nustatytą laiką,
PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:
1 straipsnis
Šio reglamento priede pateiktos lentelės 1 skiltyje aprašytos prekės Kombinuotojoje nomenklatūroje klasifikuojamos priskiriant tos lentelės 2 skiltyje nurodytą KN kodą.
2 straipsnis
Vadovaujantis Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2913/92 12 straipsnio 6 dalimi, šio reglamento nuostatų neatitinkančia privalomąja tarifine informacija galima remtis dar tris mėnesius nuo šio reglamento įsigaliojimo dienos.
3 straipsnis
Šis reglamentas įsigalioja dvidešimtą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.
Šis reglamentas privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.
Priimta Briuselyje 2013 m. gruodžio 20 d.


Input:
ROZHODNUTÍ RADY 2013/109/SZBP
ze dne 28. února 2013,
kterým se mění rozhodnutí 2012/739/SZBP o omezujících opatřeních vůči Sýrii
RADA EVROPSKÉ UNIE,
s ohledem na Smlouvu o Evropské unii, a zejména na článek 29 této smlouvy,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Dne 29. listopadu 2012 přijala Rada rozhodnutí 2012/739/SZBP (1) o omezujících opatřeních vůči Sýrii.
(2)
Na základě přezkumu rozhodnutí 2012/739/SZBP dospěla Rada k závěru, že by platnost omezujících opatření měla být prodloužena do 1. června 2013.
(3)
Dále je nezbytné změnit opatření související se zbrojním embargem, a umožnit tak dodávky nesmrtonosného vojenského vybavení určeného na ochranu civilního obyvatelstva nebo pro syrskou Národní koalici opozičních a revolučních sil, již Unie považuje za oprávněného zástupce syrského lidu, a dodávky nebojových vozidel vyrobených za použití materiálů, jež poskytují balistickou ochranu, nebo těmito materiály vybavených, jakož i poskytování technické pomoci, určených na ochranu civilního obyvatelstva.
(4)
K provedení některých opatření je nezbytná další činnost Unie.
(5)
Rozhodnutí 2012/739/SZBP by proto mělo být odpovídajícím způsobem změněno,
PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
Článek 1
Rozhodnutí 2012/739/SZBP se mění takto:
1)
v článku 3 se odstavec 1 mění takto:
a)
písmena b) a c) se nahrazují tímto:
„b)
prodej, dodávky, převod nebo vývoz nesmrtonosného vojenského vybavení nebo vybavení, které může být použito k vnitřním represím, určeného pro humanitární nebo ochranné účely nebo na ochranu civilního obyvatelstva, pro programy na podporu budování institucí Organizace spojených národů (OSN) a Evropské unie či operace Evropské unie a OSN pro řešení krizí nebo pro syrskou Národní koalici opozičních a revolučních sil, určeného na ochranu civilního obyvatelstva;
c)
prodej, dodávky, převod nebo vývoz nebojových vozidel vyrobených za použití materiálů, jež poskytují balistickou ochranu, nebo těmito materiály vybavených, která jsou určena výhradně pro ochranu personálu Evropské unie a jejích členských států v Sýrii nebo pro syrskou Národní koalici opozičních a revolučních sil, určených na ochranu civilního obyvatelstva;“
b)
doplňuje se nové písmeno, které zní:
„f)
poskytování technické pomoci, zprostředkovatelských služeb a jiných služeb syrské Národní koalici opozičních a revolučních sil, určených na ochranu civilního obyvatelstva.“
2)
článek 31 se nahrazuje tímto:
„Článek 31
Toto rozhodnutí se použije do 1. června 2013. Je průběžně přezkoumáváno. Má-li Rada za to, že jeho cílů nebylo dosaženo, odpovídajícím způsobem se toto rozhodnutí prodlouží nebo změní.“
Článek 2
Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
V Bruselu dne 28. února 2013.


Input:
A BIZOTTSÁG (EU) 2015/16 VÉGREHAJTÁSI HATÁROZATA
(2015. január 6.)
a 2006/42/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvvel összhangban az EN 1870-17:2012, az egy fűrészegységes, kézi működtetésű, vízszintes keresztvágó körfűrészgépekről szóló szabvány hivatkozásának az Európai Unió Hivatalos Lapjában történő korlátozással ellátott közzétételéről
(EGT-vonatkozású szöveg)
AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
tekintettel a gépekről és a 95/16/EK irányelv módosításáról szóló, 2006. május 17-i 2006/42/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvre (1) és különösen annak 10. cikkére,
tekintettel az európai szabványosításról, a 89/686/EGK és a 93/15/EGK tanácsi irányelv, a 94/9/EK, a 94/25/EK, a 95/16/EK, a 97/23/EK, a 98/34/EK, a 2004/22/EK, a 2007/23/EK, a 2009/23/EK és a 2009/105/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv módosításáról, valamint a 87/95/EGK tanácsi határozat és az 1673/2006/EK európai parlamenti és tanácsi határozat hatályon kívül helyezéséről szóló, 2012. október 25-i 1025/2012/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet (2) 22. cikke által létrehozott bizottság véleményére,
mivel:
(1)
Amennyiben valamely, az Európai Unió Hivatalos Lapjában közzétett jelzettel rendelkező harmonizált szabványt átültető nemzeti szabvány megfelel egy vagy több, a 2006/42/EK irányelv I. mellékletében meghatározott alapvető egészségvédelmi és biztonsági követelménynek, az ilyen szabvány szerint készült gépeknél vélelmezni kell, hogy azok megfelelnek a vonatkozó alapvető egészségügyi és biztonsági követelményeknek.
(2)
2013 májusában Franciaország a 2006/42/EK irányelv 10. cikkének megfelelően hivatalos kifogást nyújtott be az Európai Szabványügyi Bizottság (CEN) által a 2006/42/EK irányelv keretében történő harmonizálás céljából javasolt EN 1870-17:2012 „Famegmunkáló gépek biztonsága. Körfűrészgépek. 17. rész: Egy fűrészegységes, kézi működtetésű, vízszintes keresztvágó körfűrészgépek (kézi működtetésű radiálfűrészgépek)” szabvány ellen.
(3)
A hivatalos kifogás a szabvány 5.3.6.1 A fűrészpenge védőburkolata szakaszának 3. bekezdésében előírt rendelkezések hiányosságán alapul, amely azt állítja, hogy a védőburkolat lehet rögzített vagy mozgatható, annak meghatározása nélkül, hogy mikor melyikre van szükség, miközben két különböző kategóriájú eszközről van szó, amelyek esetében különböző biztonsági szintnek megfelelő különböző kockázatelemzés ajánlott.
(4)
Az EN 1870-17:2012 szabványnak a 2006/42/EK irányelv 22. cikke által létrehozott bizottságot képviselő tagokkal együtt történő megvizsgálását követően a Bizottság arra a következtetésre jutott, hogy a szabvány nem teljesíti azokat az alapvető egészségvédelmi és biztonsági követelményeket, amelyeket a 2006/42/EK irányelv I. mellékletének 1.4.2. „A védőburkolatokra vonatkozó különleges követelmények” pontja ír elő, mivel a tervezőnek így lehetősége van arra, hogy különböző biztonsági szintű burkolatokat építsen be kockázatelemzésre való hivatkozás nélkül.
(5)
Az olyan opciók harmonizált szabványba való belefoglalása, amelyek egyike nem teljesíti a 2006/42/EK irányelv vonatkozó lényeges egészségügyi követelményeit, zavart kelthet a tekintetben, hogy a szabvány alkalmazása tekintetében fennáll-e a megfelelőség vélelme.
(6)
Tekintettel arra, hogy az EN 1870-17:2012 szabvány biztonsági elemeit tovább kell fejleszteni, valamint hogy hiányzik e szabvány megfelelő felülvizsgálata, az EN 1870-17:2012 szabványnak az Európai Unió Hivatalos Lapjában való közzétételét megfelelő figyelmeztetésnek kell kísérnie,
ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
1. cikk
Az EN 1870-17:2012 „Famegmunkáló gépek biztonsága. Körfűrészgépek. 17. rész: Egy fűrészegységes, kézi működtetésű, vízszintes keresztvágó körfűrészgépek (kézi működtetésű radiálfűrészgépek)” szabványra való hivatkozást az Európai Unió Hivatalos Lapjában a mellékletben meghatározott korlátozással kell közzétenni.
2. cikk
Ez a határozat az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
Kelt Brüsszelben, 2015. január 6-án.


Input:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 801/2014 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2014
fixant le calendrier et les autres modalités de mise en œuvre du mécanisme d'allocation des ressources pour le programme de réinstallation de l'Union au titre du Fonds «Asile, migration et intégration»
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (1), et notamment son article 17, paragraphe 8,
après consultation du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Outre les montants attribués conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 516/2014, les États membres reçoivent, tous les deux ans, un montant supplémentaire par personne réinstallée.
(2)
Il y a lieu de préciser les périodes à prendre en considération pour le calcul du montant supplémentaire. Il est opportun de déterminer trois périodes de réinstallation, un État membre pouvant bénéficier d'un montant supplémentaire pour chacune d'entre elles.
(3)
Si, en 2017, il s'avère nécessaire de prévoir une révision en 2019 des priorités communes de l'Union en matière de réinstallation visées à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014, la troisième période de réinstallation couvrant les années 2018 à 2020 peut être limitée aux années 2018 et 2019. Si tel est le cas, le présent règlement sera modifié afin de prévoir une période de réinstallation supplémentaire pour l'année 2020.
(4)
Afin de permettre à la Commission de définir le montant supplémentaire à attribuer au titre de la réinstallation pour toute période de réinstallation donnée, chaque État membre devrait présenter à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'il entend réinstaller au cours de la période concernée. L'estimation devrait être transmise par l'intermédiaire du système d'échange de données électroniques établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission (3).
(5)
Le règlement (UE) no 516/2014 dispose que les montants supplémentaires pour la réinstallation doivent être alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014. Pour la période de réinstallation couvrant les années 2014 et 2015, les programmes nationaux à présenter à la Commission devraient donc inclure une estimation du nombre de personnes que les États membres entendent réinstaller au cours de la période concernée. Pour les autres périodes de réinstallation, chaque État membre devrait présenter une estimation, au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède la période de réinstallation concernée.
(6)
Le montant supplémentaire pour la réinstallation attribué à chaque État membre est déterminé sur la base d'une estimation du nombre de personnes que celui-ci entend réinstaller. Pour bénéficier du paiement du montant supplémentaire, les personnes concernées devraient avoir été effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu'à six mois après la fin de cette période.
(7)
Afin de se voir verser le montant supplémentaire, qui est calculé sur la base d'une somme forfaitaire par personne réinstallée, les États membres devraient communiquer à la Commission le nombre de personnes admissibles au bénéfice du montant supplémentaire. Ils devraient conserver les éléments de preuve de cette admissibilité.
(8)
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 516/2014 et, par conséquent, par le présent règlement.
(9)
Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 516/2014 ni par le présent règlement.
(10)
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Attribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées
1. Aux fins de l'attribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 516/2014, chaque État membre fournit à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'il entend réinstaller au cours des périodes suivantes:
a)
les années 2014 et 2015;
b)
les années 2016 et 2017;
c)
les années 2018, 2019 et 2020.
2. Les estimations tiennent compte du nombre de personnes relevant de l'une des catégories prioritaires et de l'un des groupes de personnes visés à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014. Les estimations sont transmises comme suit par l'intermédiaire du système d'échange de données électroniques établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014:
a)
l'estimation pour les années 2014 et 2015 est incluse dans le programme national de l'État membre, présenté conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014;
b)
l'estimation pour les années 2016 et 2017 est présentée au plus tard le 15 septembre 2015;
c)
l'estimation pour les années 2018 à 2020 est présentée au plus tard le 15 septembre 2017.
3. La Commission examine les estimations et, dès que possible, décide des montants supplémentaires à attribuer à chaque État membre, comme prévu à l'article 17, paragraphe 9, du règlement (UE) no 516/2014.
Article 2
Admissibilité au montant supplémentaire pour les personnes réinstallées et communication
1. Pour être admissible au montant supplémentaire, les personnes concernées sont effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu'à six mois après la fin de cette période.
Les États membres conservent les informations nécessaires pour établir correctement l'identité des personnes réinstallées ainsi que la date de leur réinstallation.
Pour les personnes relevant de l'une des catégories prioritaires et de l'un des groupes de personnes visés à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014, les États membres conservent également les éléments prouvant qu'elles appartiennent à la catégorie prioritaire concernée ou au groupe de personnes concerné.
2. Chaque État membre qui s'est vu attribuer un montant supplémentaire pour la réinstallation fait figurer, dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014, le nombre de personnes réinstallées admissibles au bénéfice de ce montant supplémentaire, dont le nombre de personnes relevant de l'une des catégories prioritaires et de l'un des groupes de personnes visés à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014. Chaque personne réinstallée ne peut être comptée qu'une seule fois.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.