Input:
RÈGLEMENT (UE) No 1253/2014 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2014
portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
En application de la directive 2009/125/CE, les produits liés à l'énergie qui représentent un important volume annuel de ventes et d'échanges, qui ont une forte incidence environnementale au sein de l'Union et qui présentent un fort potentiel d'amélioration en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela n'entraîne des coûts excessifs, doivent être couverts par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autorégulation portant sur les exigences d'écoconception.
(2)
La Commission a examiné les aspects techniques, environnementaux et économiques des unités de ventilation. L'évaluation a montré que les unités de ventilation sont mises sur le marché de l'Union en quantités importantes. La consommation énergétique durant la phase d'utilisation est le facteur environnemental le plus significatif des unités de ventilation, présentant un fort potentiel d'économies énergétiques rentables ainsi que de réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
(3)
Les ventilateurs sont un élément important des unités de ventilation. Des exigences génériques minimales d'efficacité énergétique ont été établies pour les ventilateurs dans le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission (2). Pour les ventilateurs intégrés aux unités de ventilation, la consommation électrique servant à la ventilation est déjà couverte par les exigences minimales de performance énergétique de ce règlement, mais de nombreuses unités de ventilation utilisent des ventilateurs qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement en question. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures d'exécution pour l'ensemble des unités de ventilation.
(4)
Une distinction doit être établie entre les mesures applicables aux unités de ventilation résidentielles et non résidentielles, sur la base de leur débit d'air propre, étant donné qu'une distinction existe déjà dans la pratique en ce qui concerne les normes techniques se rapportant à ces produits.
(5)
Il y a lieu d'exempter les petites unités de ventilation qui ont une puissance absorbée inférieure à 30 W par flux d'air des obligations découlant du présent règlement, à l'exception des exigences en matière d'information. Ces unités sont conçues pour de nombreuses applications, fonctionnant principalement de façon intermittente et seulement pour des usages particuliers, par exemple dans des salles de bains. Leur inclusion représenterait une charge administrative considérable en termes de surveillance du marché, en raison des volumes de vente importants, mais ne contribuerait que marginalement au potentiel d'économies d'énergie. Toutefois, considérant qu'elles offrent des fonctionnalités analogues à d'autres unités de ventilation, leur inclusion éventuelle devrait également être envisagée dans le cadre du réexamen du présent règlement. En outre, les unités de ventilation conçues spécifiquement pour fonctionner exclusivement en situation d'urgence, dans des cas exceptionnels ou dans des environnements dangereux doivent également être exclues, car leur utilisation est rare et porte sur une courte durée. Les exemptions précisent également que les unités de ventilation multifonctionnelles dont l'objet est principalement le chauffage ou le refroidissement et les hottes de cuisine sont exclues. La Commission a réalisé des études préparatoires en vue d'analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des unités de ventilation résidentielles et non résidentielles. Ces études ont été menées en coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'Union européenne et des pays tiers, et leurs résultats ont été rendus publics.
(6)
Parmi les aspects environnementaux des produits, c'est la consommation énergétique en fonctionnement qui a été considérée comme le paramètre le plus significatif aux fins du présent règlement. La consommation électrique des produits relevant du présent règlement a été estimée à 77,6 TWh dans l'Union pour l'année 2010. Dans le même temps, ces produits permettent d'économiser 2 570 PJ d'énergie en chauffage domestique. Au total, en utilisant un coefficient de conversion en énergie primaire de 2,5 pour l'électricité, le bilan énergétique s'établit à 1 872 PJ d'économies annuelles en énergie primaire pour 2010. En l'absence de mesures spécifiques, l'économie cumulée devrait passer à 2 829 PJ en 2025.
(7)
Les études préparatoires montrent que la consommation d'énergie des produits visés par le présent règlement peut encore être nettement réduite. L'effet combiné des exigences d'écoconception énoncées dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission (3) devrait se traduire par une augmentation des économies cumulées de 1 300 PJ (45 %), le niveau s'établissant alors à 4 130 PJ en 2025.
(8)
Les études préparatoires montrent que les exigences relatives aux autres paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE ne sont pas nécessaires pour les unités de ventilation, car la consommation électrique en fonctionnement constitue, de loin, l'aspect environnemental le plus déterminant.
(9)
Il convient d'introduire les exigences d'écoconception par étapes, afin de laisser le temps aux fabricants d'adapter la conception des produits relevant du présent règlement. Le calendrier devrait tenir compte de l'impact sur les coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les performances environnementales des unités de ventilation soient améliorées, sans retard inutile.
(10)
Les paramètres des produits devraient être mesurés et calculés à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles, tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, les normes harmonisées adoptées à la demande de la Commission par les organisations européennes de normalisation, conformément aux procédures fixées dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).
(11)
Il conviendrait d'identifier, dans la mesure d'exécution, les valeurs de référence des différents types d'unités de ventilation à haute efficacité énergétique qui sont actuellement disponibles, en se basant sur les informations recueillies lors de l'élaboration de la mesure, afin que les fabricants puissent recourir à cette évaluation pour se prononcer sur les autres solutions en matière de conception et sur l'amélioration obtenue en termes de performances environnementales du produit par rapport aux valeurs de référence. Il sera ainsi possible d'assurer une large diffusion d'informations aisément accessibles, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises, facilitant par là même l'intégration des meilleures technologies de réduction de la consommation énergétique.
(12)
Le forum de consultation visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE a été consulté.
(13)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux unités de ventilation et établit des exigences en matière d'écoconception pour leur mise sur le marché ou leur mise en service.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux unités de ventilation qui sont:
a)
de type simple flux (extraction ou insufflation) et ont une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, à l'exception des exigences en matière d'information;
b)
de type double flux et dont la puissance électrique absorbée totale des ventilateurs est inférieure à 30 W par flux d'air, à l'exception des exigences en matière d'information;
c)
des ventilateurs de type axial ou centrifuge uniquement équipés d'un logement au sens du règlement (UE) no 327/2011;
d)
conçues exclusivement pour fonctionner dans une atmosphère potentiellement explosible au sens de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (5);
e)
conçues exclusivement pour fonctionner en cas d'urgence, pour de courtes durées, et qui satisfont aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction en matière de sécurité en cas d'incendie, telles qu'établies par le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (6);
f)
conçues exclusivement pour fonctionner:
i)
lorsque, en fonctionnement, les températures de l'air déplacé dépassent 100 °C;
ii)
lorsque la température ambiante de fonctionnement du moteur entraînant le ventilateur, s'il se trouve en dehors du flux d'air, dépasse 65 °C;
iii)
lorsque la température de l'air déplacé ou la température ambiante de fonctionnement du moteur, s'il se trouve en dehors du flux d'air, est inférieure à - 40 °C;
iv)
lorsque la tension d'alimentation est supérieure à 1 000 V CA ou 1 500 V CC;
v)
dans des environnements toxiques, fortement corrosifs ou inflammables ou dans des environnements contenant des substances abrasives;
g)
des unités équipées d'un échangeur de chaleur et d'une pompe à chaleur destinée à la récupération de chaleur, ou autorisant le transfert ou l'extraction de chaleur en plus de celle provenant du système de récupération, à l'exception du transfert de chaleur destiné à la protection contre le gel ou au dégivrage;
h)
classées comme hottes relevant du règlement (UE) no 66/2014 de la Commission (7) relatif aux appareils de cuisine.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«unité de ventilation» (UV), un appareil électrique équipé d'au moins une turbine, d'un moteur et d'un caisson et destiné à remplacer l'air vicié par de l'air extérieur dans un bâtiment ou une partie de bâtiment;
2)
«unité de ventilation résidentielle» (UVR), une unité de ventilation dont:
a)
le débit maximal ne dépasse pas 250 m3/h;
b)
le débit maximal est compris entre 250 et 1 000 m3/h, dans les cas où l'utilisation prévue, telle que déclarée par le fabricant, est exclusivement la ventilation résidentielle;
3)
«unité de ventilation non résidentielle» (UVNR), une unité de ventilation dont le débit maximal dépasse 250 m3/h ou dont le débit maximal est compris entre 250 et 1 000 m3/h, dans les cas où le fabricant n'aura pas déclaré que son utilisation est prévue exclusivement pour la ventilation résidentielle;
4)
«débit maximal», le débit volumique d'air maximal déclaré pour une unité de ventilation qui peut être obtenu avec des régulateurs intégrés ou fournis séparément dans des conditions atmosphériques normalisées (20 °C et 101 325 Pa), lorsque l'unité est installée dans sa configuration complète (par exemple avec des filtres propres) et conformément aux instructions du fabricant; pour les UVR centralisées, le débit maximal est déterminé à la différence de pression statique externe de 100 Pa, et, pour les UVR décentralisées, à la différence de pression totale la plus basse atteignable, à choisir parmi l'ensemble de valeurs suivant: 10 (minimum), 20, 50, 100, 150, 200 ou 250 Pa, celle-ci étant égale ou juste inférieure à la différence de pression mesurée;
5)
«unité de ventilation simple flux» (UVSF), une unité de ventilation créant un flux d'air dans une seule direction, soit de l'intérieur vers l'extérieur (extraction) ou de l'extérieur vers l'intérieur (insufflation), où le flux d'air créé mécaniquement est équilibré par l'entrée ou l'extraction naturelle de l'air;
6)
«unité de ventilation double flux» (UVDF), une unité de ventilation créant un flux d'air entre l'intérieur et l'extérieur d'un bâtiment et qui est équipée à la fois de ventilateurs d'extraction et d'insufflation;
7)
«modèle équivalent d'unité de ventilation», une unité de ventilation présentant les mêmes caractéristiques techniques selon les exigences applicables en matière d'informations sur les produits, mais mise sur le marché en tant que modèle différent par le même fabricant, mandataire ou importateur.
Aux fins des annexes II à IX, des définitions supplémentaires figurent à l'annexe I.
Article 3
Exigences d'écoconception
1. À partir du 1er janvier 2016, les UVR respectent les exigences d'écoconception spécifiques définies à l'annexe II, point 1.
2. À partir du 1er janvier 2016, les UVNR respectent les exigences d'écoconception spécifiques définies à l'annexe III, point 1.
3. À partir du 1er janvier 2018, les UVR respectent les exigences d'écoconception spécifiques définies à l'annexe II, point 2.
4. À partir du 1er janvier 2018, les UVNR respectent les exigences d'écoconception spécifiques définies à l'annexe III, point 2.
Article 4
Exigences d'information
1. À partir du 1er janvier 2016, les fabricants d'UVR et leurs mandataires ainsi que les importateurs d'UVR satisfont aux exigences en matière d'information énoncées à l'annexe IV.
2. À partir du 1er janvier 2016, les fabricants d'UVNR et leurs mandataires ainsi que les importateurs d'UVNR satisfont aux exigences en matière d'information énoncées à l'annexe V.
Article 5
Évaluation de conformité
1. Les fabricants d'unités de ventilation réalisent l'évaluation de conformité visée à l'article 8 de la directive 2009/125/CE en utilisant le système de contrôle interne de la conception prévu à l'annexe IV de cette directive ou le système de gestion prévu à l'annexe V de cette directive.
Aux fins de l'évaluation de la conformité des UVR, le calcul de l'exigence de consommation énergétique spécifique est exécuté conformément à l'annexe VIII du présent règlement.
Aux fins de l'évaluation de la conformité des UVNR, les calculs et mesures des exigences d'écoconception sont exécutés conformément à l'annexe IX du présent règlement.
2. Le dossier de documentation technique établi conformément à l'annexe IV de la directive 2009/125/CE contient un exemplaire des informations «Produit» figurant dans les annexes IV et V du présent règlement.
Lorsque les informations incluses dans la documentation technique pour un modèle particulier d'unité de ventilation ont été obtenues par un calcul théorique en conception, ou par des extrapolations réalisées à partir d'autres unités de ventilation, ou les deux, la documentation technique contient les informations suivantes:
a)
le détail de ces calculs ou de ces extrapolations, ou les deux;
b)
le détail des essais effectués par les fabricants pour vérifier l'exactitude des calculs et des extrapolations;
c)
une liste des autres modèles d'unité de ventilation pour lesquels les informations incluses dans la documentation technique auraient été obtenues de la même manière;
d)
une liste des modèles d'unité de ventilation équivalents.
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l'annexe VI lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, destinées à assurer la conformité des UVR avec les dispositions de l'annexe II du présent règlement et celle des UVNR avec les dispositions de l'annexe III.
Article 7
Valeurs de référence
Les valeurs de référence visées dans l'annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE qui sont à appliquer aux unités de ventilation, sont exposées à l'annexe VII du présent règlement.
Article 8
Réexamen
La Commission étudie la nécessité de fixer des exigences sur les taux de fuites à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de cette évaluation au forum de consultation au plus tard le 1er janvier 2017.
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen au forum de consultation au plus tard le 1er janvier 2020.
Le réexamen porte notamment sur l'évaluation des éléments suivants:
a)
l'extension éventuelle du champ d'application du présent règlement aux unités de ventilation simple flux dont la puissance électrique absorbée est inférieure à 30 W et aux unités de ventilation double flux dont la puissance électrique absorbée totale des ventilateurs est inférieure à 30 W par flux d'air;
b)
les tolérances de vérification fixées à l'annexe VI;
c)
l'opportunité de tenir compte de l'incidence des filtres à faible consommation d'énergie sur l'efficacité énergétique;
d)
la nécessité de créer un niveau supplémentaire avec des exigences d'écoconception renforcées.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2014.


Input:
REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 180/2013 AL COMISIEI
din 1 martie 2013
de modificare pentru a 188-a oară a Regulamentului (CE) nr. 881/2002 al Consiliului de instituire a unor măsuri restrictive specifice împotriva anumitor persoane și entități care au legătură cu rețeaua Al-Qaida
COMISIA EUROPEANĂ,
având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
având în vedere Regulamentul (CE) nr. 881/2002 al Consiliului din 27 mai 2002 de instituire a unor măsuri restrictive specifice împotriva anumitor persoane și entități care au legătură cu rețeaua Al-Qaida (1), în special articolul 7 alineatul (1) litera (a) și articolul 7a alineatul (1),
întrucât:
(1)
Anexa I la Regulamentul (CE) nr. 881/2002 conține lista persoanelor, grupurilor și entităților cărora li se aplică înghețarea fondurilor și a resurselor economice, în temeiul regulamentului respectiv.
(2)
La 21 februarie 2013, Comitetul pentru sancțiuni al Consiliului de Securitate al Organizației Națiunilor Unite (CSONU) a hotărât să adauge două persoane fizice pe lista sa de persoane, grupuri și entități cărora ar trebui să li se aplice înghețarea fondurilor și a resurselor economice. În plus, la 22 februarie 2013, Comitetul pentru sancțiuni al CSONU a hotărât să mai adauge o persoană fizică pe listă.
(3)
Prin urmare, anexa I la Regulamentul (CE) nr. 881/2002 ar trebui actualizată în consecință.
(4)
Pentru a asigura eficacitatea măsurilor stabilite în prezentul regulament, acesta ar trebui să intre în vigoare imediat,
ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
Articolul 1
Anexa I la Regulamentul (CE) nr. 881/2002 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament.
Articolul 2
Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
Adoptat la Bruxelles, 1 martie 2013.


Input:
ΕΚΤΕΛΕΣΤΙΚΟΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΕ) αριθ. 433/2014 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
της 28ης Απριλίου 2014
για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 269/2014 του Συμβουλίου σχετικά με περιοριστικά μέτρα για ενέργειες που υπονομεύουν ή απειλούν την εδαφική ακεραιότητα, την κυριαρχία και την ανεξαρτησία της Ουκρανίας
ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη τον κανονισμό (ΕΕ) αριθ. 269/2014 του Συμβουλίου, της 17ης Μαρτίου 2014, σχετικά με περιοριστικά μέτρα για ενέργειες που υπονομεύουν ή απειλούν την εδαφική ακεραιότητα, την κυριαρχία και την ανεξαρτησία της Ουκρανίας (1) και ιδίως το άρθρο 14 παράγραφος 1,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Στις 17 Μαρτίου 2014 το Συμβούλιο εξέδωσε τον κανονισμό (ΕΕ) αριθ. 269/2014.
(2)
Εν όψει της σοβαρότητας της κατάστασης, το Συμβούλιο κρίνει ότι επιπλέον πρόσωπα θα πρέπει να προστεθούν στον κατάλογο των φυσικών και νομικών προσώπων, οντοτήτων και φορέων που υπόκεινται σε περιοριστικά μέτρα ως έχει στο παράρτημα Ι του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 269/2014.
(3)
Το παράρτημα Ι του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 269/2014 θα πρέπει επομένως να τροποποιηθεί αναλόγως,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
Άρθρο 1
Τα πρόσωπα που απαριθμούνται στο παράρτημα του παρόντος κανονισμού προστίθενται στον κατάλογο του παραρτήματος Ι του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 269/2014.
Άρθρο 2
Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ημερομηνία της δημοσίευσής του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.
Βρυξέλλες, 28 Απριλίου 2014.


Input:
REGOLAMENTO DELEGATO (UE) 2015/288 DELLA COMMISSIONE
del 17 dicembre 2014
che integra il regolamento (UE) n. 508/2014 del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca per quanto riguarda il periodo e le date di inammissibilità delle domande
LA COMMISSIONE EUROPEA,
visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
visto il regolamento (UE) n. 508/2014 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 15 maggio 2014, relativo al Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca e che abroga i regolamenti (CE) n. 2328/2003, (CE) n. 861/2006, (CE) n. 1198/2006 e (CE) n. 791/2007 del Consiglio e il regolamento (UE) n. 1255/2011 del Parlamento europeo e del Consiglio (1), in particolare l'articolo 10, paragrafo 4,
considerando quanto segue:
(1)
Il conseguimento degli obiettivi della politica comune della pesca (PCP) non dovrebbe essere compromesso a causa del mancato rispetto delle norme della PCP da parte degli operatori. A norma dell'articolo 42, paragrafo 1, del regolamento (UE) n. 1380/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio (2), il sostegno finanziario nell'ambito del Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca (di seguito «FEAMP») è subordinato al rispetto delle norme della PCP da parte degli operatori.
(2)
A norma dell'articolo 42, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1380/2013, le violazioni gravi delle norme della PCP da parte degli operatori devono dar luogo a divieti temporanei o permanenti di accesso al sostegno finanziario dell'Unione. Tali misure devono essere dissuasive, efficaci e proporzionate.
(3)
Al fine di tutelare gli interessi finanziari dell'Unione e dei suoi contribuenti, gli operatori che, durante un periodo di tempo determinato precedente alla presentazione di una domanda di sostegno finanziario, abbiano commesso un'infrazione grave, un reato o una frode ai sensi dell'articolo 10 del regolamento (UE) n. 508/2014, non dovrebbero beneficiare del sostegno finanziario nell'ambito del FEAMP.
(4)
Gli operatori che chiedono il sostegno del FEAMP dovrebbero essere chiaramente identificabili al fine di verificare l'ammissibilità delle loro domande. Per poter conseguire gli obiettivi di condizionalità del sostegno del FEAMP, è opportuno stabilire adeguate disposizioni che garantiscano che tali operatori rispettano le condizioni di ammissibilità al sostegno del FEAMP con riguardo a tutti i pescherecci sotto il loro effettivo controllo.
(5)
A norma dell'articolo 10, paragrafo 4, del regolamento (UE) n. 508/2014, la durata del periodo di inammissibilità deve essere proporzionata alla natura, gravità, durata e reiterazione dell'infrazione grave, del reato o della frode. È pertanto necessario stabilire norme per il calcolo del periodo di inammissibilità e per definire le date di inizio e di fine di tale periodo.
(6)
A norma dell'articolo 42, paragrafo 3, del regolamento (UE) n. 1380/2013 e dell'articolo 10, paragrafo 4, lettera a), del regolamento (UE) n. 508/2014, se l'autorità competente ha accertato che un operatore ha commesso un'infrazione grave, la domanda di tale operatore è inammissibile al sostegno del FEAMP per un periodo di almeno 12 mesi. Poiché il regolamento (UE) n. 508/2014 si applica a decorrere dal 1o gennaio 2014, al fine di garantire la proporzionalità e la certezza del diritto è opportuno che solo le infrazioni gravi determinate da una decisione adottata a partire dal 1o gennaio 2013 siano prese in considerazione ai fini del calcolo del periodo di inammissibilità.
(7)
Tuttavia, l'attivazione immediata e automatica dell'inammissibilità del sostegno del FEAMP sarebbe sproporzionata nei casi di infrazione che, pur mantenendo il loro carattere grave, quale stabilito dalle autorità competenti, non arrecano necessariamente un grave danno diretto alle risorse della pesca e all'ambiente marino ai sensi dell'articolo 90, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1224/2009 (3) del Consiglio. Tali casi includono, ad esempio, le inesattezze di scarsa rilevanza nelle dichiarazioni di cattura che non dovrebbero tradursi in quanto tali nell'immediata inammissibilità delle domande di sostegno del FEAMP.
(8)
Le infrazioni gravi connesse all'imbarco, al trasbordo o allo sbarco di pesci di taglia inferiore alla taglia minima dovrebbero essere valutate in relazione all'entrata in vigore progressiva dell'eliminazione dei rigetti prevista dalla PCP. Sembra superfluo e inopportuno rendere immediatamente inammissibili le domande di sostegno del FEAMP presentate da operatori che hanno commesso questo tipo di infrazioni.
(9)
Nei casi eccezionali di cui ai considerandi 7 e 8, al fine di garantire che l'inammissibilità delle domande di sostegno del FEAMP trasmesse dagli operatori sia conforme al principio di proporzionalità, è opportuno basare il calcolo del periodo di inammissibilità sul sistema esistente di assegnazione di punti per determinate infrazioni gravi previsto all'articolo 92 del regolamento (CE) n. 1224/2009 nonché all'articolo 126 e all'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011 della Commissione (4). Nei casi eccezionali elencati ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011, la data di inizio dell'applicazione e il calcolo del periodo di inammissibilità dovrebbero essere definiti con riferimento all'articolo 126, paragrafo 4, del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011.
(10)
A norma dell'articolo 92, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1224/2009, se il titolare di una licenza di pesca non commette una nuova infrazione grave nei tre anni successivi all'ultima infrazione grave, tutti i punti figuranti sulla licenza di pesca devono essere annullati. Di conseguenza, i punti figuranti su una licenza di pesca restano validi per almeno tre anni. Poiché le disposizioni del FEAMP si applicano a partire dal 1o gennaio 2014, al fine di garantire la proporzionalità e la certezza del diritto, i punti per le infrazioni gravi elencate ai punti 1, 2, e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011 dovrebbero essere presi in considerazione ai fini del calcolo del periodo di inammissibilità solo se sono stati assegnati a partire dal 1o gennaio 2013.
(11)
La pesca illegale, non dichiarata e non regolamentata (pesca INN) costituisce una delle minacce più gravi allo sfruttamento sostenibile delle risorse acquatiche vive e compromette in modo sostanziale il conseguimento degli obiettivi della PCP. È pertanto opportuno stabilire norme sull'inammissibilità delle domande di sostegno del FEAMP presentate da operatori di pescherecci battenti bandiera di paesi inclusi nell'elenco unionale delle navi impegnate nella pesca INN o di pescherecci battenti bandiera di paesi identificati come paesi terzi non cooperanti.
(12)
A norma dell'articolo 10, paragrafo 3, del regolamento (UE) n. 508/2014, le domande provenienti da operatori che hanno commesso una frode nell'ambito del Fondo europeo per la pesca (di seguito «FEP») o del FEAMP non sono ammissibili per un periodo di tempo determinato. Poiché la frode costituisce una delle minacce più gravi per gli interessi finanziari dell'Unione e dei suoi contribuenti, e al fine di garantire un trattamento armonizzato ed equo degli operatori in tutti gli Stati membri, è opportuno definire norme adeguate alla gravità di tale minaccia con riguardo al periodo durante il quale le domande presentate da operatori che hanno commesso questo tipo di frode sono inammissibili.
(13)
Al fine di garantire un'applicazione proporzionata ed efficace delle norme relative all'inammissibilità delle domande di sostegno del FEAMP presentate dagli operatori, è opportuno stabilire norme per il calcolo dei periodi di inammissibilità nei casi in cui uno stesso operatore possiede più di un peschereccio. Tali norme dovrebbero assicurare che il sostegno del FEAMP non vada a beneficio dei pescherecci che sono stati utilizzati per commettere infrazioni gravi che comportano l'inammissibilità delle domande di tali operatori. È inoltre opportuno stabilire norme per la revisione del periodo di inammissibilità nei casi in cui un operatore commetta altre infrazioni gravi nel corso di tale periodo.
(14)
È opportuno stabilire norme per garantire il trattamento equo degli operatori che diventano nuovi proprietari di pescherecci a seguito di una vendita o un altro tipo di trasferimento di proprietà salvaguardando al contempo il regime unionale di controllo, ispezione ed esecuzione di cui al regolamento (CE) n. 1224/2009 che è necessario per conseguire gli obiettivi della PCP.
(15)
Se la licenza di pesca di un operatore viene revocata a titolo definitivo a causa dell'elevata frequenza e gravità delle infrazioni commesse, l'introduzione di un divieto di accesso al sostegno del FEAMP fino al termine del periodo di ammissibilità di cui all'articolo 65, paragrafo 2, del regolamento (UE) n. 1303/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio (5) è giustificata dalla necessità di salvaguardare gli interessi finanziari dell'Unione e dei suoi contribuenti. Il divieto sarebbe giustificato anche se, in base al metodo di calcolo di cui al presente regolamento, il periodo di inammissibilità prendesse termine prima della fine del periodo di ammissibilità.
(16)
A norma dell'articolo 10, paragrafo 5, del regolamento (UE) n. 508/2014, gli Stati membri devono obbligare gli operatori che presentano una domanda nell'ambito del FEAMP a fornire all'autorità di gestione una dichiarazione firmata attestante che essi rispettano i criteri elencati all'articolo 10, paragrafo 1, del regolamento (UE) n. 508/2014 e che non hanno commesso frodi nell'ambito del FEP o del FEAMP ai sensi dell'articolo 10, paragrafo 3, del medesimo regolamento. Gli Stati membri devono inoltre verificare la veridicità di tale dichiarazione. È opportuno che essi garantiscano che l'applicazione delle norme nazionali relative agli effetti sospensivi delle procedure di ricorso non rendano inefficaci le norme sulla determinazione del periodo di inammissibilità.
(17)
Per quanto riguarda i casi di violazioni gravi e reati di cui all'articolo 10, paragrafo 1, lettere c) e d), del regolamento (UE) n. 508/2014, tali casi dovranno essere ulteriormente valutati e analizzati per garantire che la durata del periodo di inammissibilità sia proporzionata alla natura, alla gravità, alla durata e alla reiterazione di tali violazioni gravi e reati. È opportuno che il presente regolamento venga modificato a seguito di tale analisi.
(18)
Al fine di consentire la tempestiva applicazione delle misure previste dal presente regolamento, e data l'importanza di garantire un trattamento armonizzato ed equo degli operatori in ciascuno degli Stati membri a partire dall'inizio del periodo di programmazione, è opportuno che il presente regolamento entri in vigore il giorno successivo a quello della pubblicazione e si applichi a decorrere dal primo giorno del periodo di ammissibilità del FEAMP, ossia dal 1o gennaio 2014,
HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
CAPO I
DISPOSIZIONI GENERALI
Articolo 1
Oggetto e campo di applicazione
Il presente regolamento si applica alle domande di sostegno del FEAMP e identifica il periodo durante il quale le domande presentate dagli operatori che hanno commesso le azioni di cui all'articolo 10, paragrafo 1, lettere a) e b), del regolamento (UE) n. 508/2014, o all'articolo 10, paragrafo 3, del medesimo regolamento, sono inammissibili (in prosieguo: «il periodo di inammissibilità»).
Articolo 2
Definizioni
Ai fini del presente regolamento si intende per:
1)
«punti di infrazione», i punti assegnati all'operatore per un peschereccio nell'ambito del sistema di punti per infrazioni gravi di cui all'articolo 92 del regolamento (CE) n. 1224/2009;
2)
«operatore»: un operatore quale definito all'articolo 4, punto 30, del regolamento (UE) n. 1380/2013 che presenta una domanda di sostegno del FEAMP.
CAPO II
DURATA E DATA DI INIZIO DEL PERIODO DI INAMMISSIBILITÀ
Articolo 3
Inammissibilità delle domande presentate da operatori che hanno commesso infrazioni gravi ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1005/2008 del Consiglio (6) o dell'articolo 90, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1224/2009
1. Qualora un'autorità competente abbia accertato che un operatore ha commesso un'infrazione grave ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1005/2008 o dell'articolo 90, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1224/2009, le domande di sostegno del FEAMP presentate da tale operatore sono inammissibili per un periodo di 12 mesi.
2. In deroga al paragrafo 1, se uno Stato membro, in applicazione dell'articolo 42, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CE) n. 1005/2008 assegna punti di infrazione per le infrazioni gravi elencate ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011, si applicano le seguenti norme:
a)
se i punti di infrazione accumulati da un operatore con riguardo a un peschereccio restano inferiori a 9, le domande di sostegno del FEAMP di tale operatore sono ammissibili;
b)
se il numero di punti di infrazione accumulati da un operatore con riguardo a un peschereccio è pari a 9, il periodo di inammissibilità è di 12 mesi;
c)
ogni punto di infrazione assegnato a un operatore con riguardo a un peschereccio in aggiunta ai punti accumulati di cui alla lettera b) comporta un periodo di inammissibilità supplementare di un mese.
3. La data di inizio del periodo di inammissibilità è la data della prima decisione ufficiale da parte di un'autorità competente che determina che è stata commessa un'infrazione grave ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1005/2008 o dell'articolo 90, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1224/2009.
Ai fini del calcolo del periodo di inammissibilità sono prese in considerazione solo le infrazioni gravi commesse a partire dal 1o gennaio 2013 e per le quali è stata presa una decisione ai sensi del precedente comma a partire da tale data.
4. Tuttavia, per le finalità specifiche del paragrafo 2, la data di inizio del periodo di inammissibilità è la data della prima decisione ufficiale da parte di un'autorità competente che assegna punti di infrazione a un operatore a norma dell'articolo 126, paragrafo 4, del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011 e che fa sì che a tale operatore sia assegnato un totale di 9 o più punti di infrazione con riguardo a un determinato peschereccio.
Ai fini del calcolo del periodo di inammissibilità sono presi in considerazione solo i punti relativi a infrazioni gravi commesse a partire dal 1o gennaio 2013 e assegnati mediante una decisione ufficiale adottata a partire da tale data.
Articolo 4
Inammissibilità delle domande presentate da operatori inclusi nell'elenco unionale dei pescherecci INN o in possesso di pescherecci battenti bandiera di paesi terzi non cooperanti
1. Il periodo di inammissibilità per un operatore il cui peschereccio è incluso nell'elenco unionale dei pescherecci che praticano attività di pesca illegale, non dichiarata e non regolamentata (pesca INN) di cui all'articolo 27 del regolamento (CE) n. 1005/2008 è l'intero periodo durante il quale il peschereccio è incluso in tale elenco e, in ogni caso, non è inferiore a 24 mesi a decorrere dalla data della sua inclusione nell'elenco.
2. Gli operatori i cui pescherecci battono bandiera di paesi identificati come paesi terzi non cooperanti di cui all'articolo 33 del regolamento (CE) n. 1005/2008 non sono ammissibili per l'intero periodo in cui il paese in questione rimane incluso nell'elenco e, in ogni caso, per un periodo minimo di 12 mesi.
3. La data di inizio del periodo di inammissibilità è la data di entrata in vigore del regolamento (UE) n. 468/2010 della Commissione (7) che stabilisce l'elenco unionale delle navi INN o della decisione di esecuzione 2014/170/UE del Consiglio (8) che stabilisce l'elenco dei paesi terzi non cooperanti o la data di una modifica di tale regolamento o decisione in base alla quale un peschereccio o un paese vengono aggiunti a tale elenco.
Articolo 5
Inammissibilità delle domande presentate da operatori che hanno commesso una frode nell'ambito del FEP o del FEAMP
1. Qualora un'autorità competente abbia stabilito che un operatore ha commesso una frode nell'ambito del FEP o del FEAMP, le domande di sostegno del FEAMP presentate dall'operatore sono inammissibili a decorrere dalla data della prima decisione ufficiale che accerta la frode quale definita all'articolo 1 della convenzione relativa alla tutela degli interessi finanziari delle Comunità europee (9).
2. Il periodo di inammissibilità si estende fino al termine del periodo di ammissibilità del FEAMP quale stabilito all'articolo 65, paragrafo 2, del regolamento (UE) n. 1303/2013.
CAPO III
DISPOSIZIONI COMUNI
Articolo 6
Calcolo del periodo di inammissibilità nel caso in cui l'operatore possieda più di un peschereccio
1. Se un operatore possiede o controlla più di un peschereccio, il periodo di inammissibilità di una domanda presentata da detto operatore è determinato separatamente per ogni singolo peschereccio, conformemente all'articolo 3 o all'articolo 4.
2. Tuttavia, le domande di sostegno del FEAMP presentate da tale operatore sono altresì inammissibili:
a)
se le domande relative a oltre la metà dei pescherecci posseduti o controllati da tale operatore sono inammissibili al sostegno del FEAMP a norma dell'articolo 3 e dell'articolo 4, o
b)
se, nel caso di infrazioni gravi a norma dell'articolo 42, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CE) n. 1005/2008 elencate ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011, il numero medio di punti di infrazione assegnati per peschereccio posseduto o controllato dall'operatore è pari o superiore a 7.
3. In deroga ai paragrafi 1 e 2, se un'infrazione grave commessa da un operatore non è riconducibile a nessun peschereccio posseduto o controllato dall'operatore in questione, tutte le domande di sostegno del FEAMP presentate dall'operatore sono inammissibili.
Articolo 7
Trasferimento di proprietà
1. In caso di vendita o altro tipo di trasferimento di proprietà di un peschereccio, il periodo di inammissibilità riguardante l'operatore che trasferisce il peschereccio e connesso alle infrazioni gravi commesse prima del cambiamento di proprietà non è trasferito al nuovo operatore. L'inammissibilità delle domande del nuovo operatore può derivare unicamente da nuove infrazioni gravi da esso commesse.
2. Tuttavia, qualora vengano assegnati punti di infrazione per infrazioni gravi ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CE) n. 1005/2008, elencate ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011 e commesse prima del cambiamento di proprietà del peschereccio, tali punti devono essere presi in considerazione ai fini del calcolo del periodo di inammissibilità del nuovo operatore a norma dell'articolo 3, paragrafo 2, e dell'articolo 6, paragrafo 2, lettera b), se tale operatore commette una nuova infrazione grave ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CE) n. 1005/2008 elencata ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011.
Articolo 8
Ritiro permanente della licenza di pesca
In deroga all'articolo 6, quando la licenza di pesca di un operatore sia stata revocata a titolo definitivo per uno qualsiasi dei pescherecci posseduti o controllati da tale operatore:
a)
in conformità dell'articolo 129, paragrafo 2, del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011 o, se del caso,
b)
in conseguenza delle sanzioni per infrazioni gravi imposte dagli Stati membri in conformità dell'articolo 45 del regolamento (CE) n. 1005/2008,
tutte le domande presentate da tale operatore sono inammissibili al sostegno del FEAMP a decorrere dalla data del ritiro fino al termine del periodo di ammissibilità quale stabilito all'articolo 65, paragrafo 2, del regolamento (UE) n. 1303/2013.
Articolo 9
Revisione del periodo di inammissibilità
A condizione che abbia una durata di almeno 12 mesi in totale, il periodo di inammissibilità:
a)
è ridotto di 2 mesi, nel caso delle infrazioni gravi ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CE) n. 1005/2008 elencate ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011, se per tali infrazioni vengono cancellati 2 punti a norma dell'articolo 133, paragrafo 3, del regolamento di esecuzione (UE) n. 404/2011;
b)
è prolungato di 12 mesi per ogni ulteriore infrazione grave commessa dall'operatore durante il periodo di inammissibilità ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1005/2008 o dell'articolo 90, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1224/2009; oppure
c)
in deroga alla lettera b), è prolungato in conformità delle norme di cui all'articolo 3, paragrafo 2, lettera c), per ogni ulteriore infrazione grave commessa dall'operatore durante il periodo di inammissibilità ai sensi dell'articolo 42, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CE) n. 1005/2008, elencata ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato XXX.
CAPO IV
DISPOSIZIONI FINALI
Articolo 10
Entrata in vigore
Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
Esso si applica a decorrere dal 1o gennaio 2014.
Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
Fatto a Bruxelles, il 17 dicembre 2014


Input:
РЕШЕНИЕ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ НА КОМИСИЯТА
от 13 февруари 2014 година
за временно преустановяване на вноса от Бангладеш на хранителни продукти, съдържащи или състоящи се от листа от бетел („Piper betle“)
(нотифицирано под номер C(2014) 794)
(текст от значение за ЕИП)
(2014/88/ЕС)
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 178/2002 на Европейския парламент и на Съвета от 28 януари 2002 г. за установяване на общите принципи и изисквания на законодателството в областта на храните, за създаване на Европейски орган за безопасност на храните и за определяне на процедури относно безопасността на храните (1), и по-специално член 53, параграф 1, буква б), подточка i) от него,
като има предвид, че:
(1)
В Регламент (ЕО) № 178/2002 са установени общите принципи в сферата на храните като цяло и в частност тяхната безопасност на равнището на Съюза и на национално равнище. В него се предвиждат спешни мерки, които да бъдат предприети от Комисията, когато са налице доказателства, че храните, внесени от трета страна, биха могли да носят сериозен риск за здравето на човека.
(2)
От октомври 2011 г. са били подадени 142 уведомления в Системата за бързо предупреждение за храни и фуражи, поради наличието на широк спектър от патогенни щамове на салмонела в хранителните продукти, съдържащи или състоящи се от листа от бетел („Piper betle“, известни като „листа от бетел за дъвкане“), с произход от или изпратени от Бангладеш.
(3)
Бангладеш е уведомила Комисията, че считано от ноември 2012 г. е налице забрана върху целия износ на листа от бетел до въвеждането на програма за износ на листа от бетел, които не съдържат патогени.
(4)
Хранителната и ветеринарна служба (FVO) на Генерална дирекция „Здравеопазване и политика за потребителите“ на Комисията проведе одит в Бангладеш от 30 януари до 7 февруари 2013 г. с цел оценка на системата за официален контрол върху износа на растения за Съюза. Тя установи, че програмата за износ на листа от бетел, които не съдържат патогени, е все още в процес на разработване. Одитът заключи, че са налице слабости на всеки етап от системата за износ, и по-специално на етапа на предекспортните проверки. Предекспортните проверки са от съществено значение, за да се гарантира, че за Съюза се изнасят единствено листа от бетел, които са в съответствие с тази програма.
(5)
Въпреки мерките, въведени от Бангладеш, и предприетите от нея действия срещу износители, които не отговарят на изискванията, продължава износът на листа от бетел от тази страна за Съюза и все още съществуват голям брой сигнали в системата за бързо предупреждение.
(6)
Това високо ниво на замърсяване представлява сериозен риск за здравето на човека. Поради това е целесъобразно да се преустанови вносът в Съюза на хранителни продукти, съдържащи или състоящи се от листа от бетел, от тази трета страна до получаване на достатъчно гаранции от нея.
(7)
С цел да се осигури времето, необходимо на компетентните органи на Бангладеш да предоставят обратна информация и да разгледат приемането на целесъобразни мерки за управление на риска, временното преустановяване на вноса на листа от бетел следва да бъде в сила поне до 31 юли 2014 г.
(8)
Мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответствие със становището на Постоянния комитет по хранителната верига и здравето на животните,
ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
Член 1
Настоящото решение се прилага за всички хранителни продукти, съдържащи или състоящи се от листа от бетел („Piper betle“), включително, но без да се ограничава само до тези, класифицирани в код по КН 1404 90 00, с произход или изпратени от Бангладеш.
Член 2
Държавите членки забраняват вноса в Съюза на хранителните продукти, посочени в член 1.
Член 3
Всички разходи, възникнали при прилагането на настоящото решение, са за сметка на получателя или неговия представител.
Член 4
Настоящото решение се прилага до 31 юли 2014 г.
Член 5
Адресати на настоящото решение са държавите членки.
Съставено в Брюксел на 13 февруари 2014 година.


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS REGULA (ES) Nr. 1060/2013
(2013. gada 29. oktobris)
par atļauju lietot bentonītu kā barības piedevu visām dzīvnieku sugām
(Dokuments attiecas uz EEZ)
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2003. gada 22. septembra Regulu (EK) Nr. 1831/2003 par dzīvnieku ēdināšanā lietotām piedevām (1) un jo īpaši tās 9. panta 2. punktu,
tā kā:
(1)
Regulā (EK) Nr. 1831/2003 noteikts, ka piedevu lietošanai dzīvnieku ēdināšanā jāsaņem atļauja, un paredzēts šādas atļaujas piešķiršanas pamatojums un kārtība. Minētās regulas 10. pantā paredzēts, ka atkārtoti jānovērtē piedevas, kuru lietošana atļauta atbilstoši Padomes Direktīvai 70/524/EEK (2).
(2)
Saskaņā ar Direktīvu 70/524/EEK bentonītu, kas pieder pie grupas “saistvielas, pretsalipes vielas un koagulanti”, atļāva bez termiņa ierobežojuma lietot kā barības piedevu visām dzīvnieku sugām atbilstīgi Komisijas Direktīvai 82/822/EEK (3). Pēc tam saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1831/2003 10. panta 1. punkta b) apakšpunktu minēto piedevu kā esošu lopbarības līdzekli iekļāva lopbarības piedevu reģistrā.
(3)
Saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1831/2003 10. panta 2. punktu saistībā ar tās 7. pantu tika iesniegts pieteikums, kurā lūgts pārvērtēt bentonīta kā visām dzīvnieku sugām paredzētas barības piedevas lietojumu par saistvielu un pretsalipes vielu un saskaņā ar minētās regulas 7. pantu atļaut tās jaunu lietojumu par radionukleīdu piesārņojuma kontroles vielu visām dzīvnieku sugām. Turklāt saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1831/2003 7. pantu tika iesniegts pieteikums, kurā lūgts atļaut bentonīta jaunu lietojumu par barības piesārņojumu ar mikotoksīniem mazinošu vielu visām dzīvnieku sugām. Šajos pieteikumos minēto piedevu lūgts klasificēt piedevu kategorijā “tehnoloģiskās piedevas”, un tiem bija pievienotas Regulas (EK) Nr. 1831/2003 7. panta 3. punktā noteiktās ziņas un dokumenti.
(4)
Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestāde (“iestāde”) 2011. gada 2. februāra (4), 2011. gada 14. jūnija (5) un 2012. gada 14. jūnija (6) atzinumos secināja, ka ieteiktajos lietošanas apstākļos bentonītam nav kaitīgas ietekmes uz dzīvnieku veselību, cilvēku veselību vai vidi un ka to varētu iedarbīgi izmantot par saistvielu un pretsalipes vielu, kā arī par radionukleīdu piesārņojuma kontroles vielu visām dzīvnieku sugām. Tika arī atzīts, ka bentonīts varētu būt iedarbīgs aflatoksīns piena govīm un ka šo secinājumu var attiecināt uz visiem atgremotājiem. Iestāde uzskata, ka nav vajadzības noteikt īpašas prasības uzraudzībai pēc piedevas laišanas tirgū. Tā arī pārbaudīja ar Regulu (EK) Nr. 1831/2003 izveidotās references laboratorijas iesniegto ziņojumu par barībā esošās barības piedevas analīzes metodi.
(5)
Tā kā norādītie in vitro pētījumi atbilst Komisijas Regulā (EK) Nr. 429/2008 (7), un jo īpaši tās II pielikuma 4. punktā un III pielikuma 1.4. punktā, paredzētajiem nosacījumiem, kas jāizpilda, lai pierādītu tehnoloģisko piedevu iedarbīgumu, un tika atzīts, ka tie var sniegt skaidrus pierādījumus aflatoksīna B1 (AfB) piesaistei, turklāt spēja piesaistīt aflatoksīnu B1 tika definēta kā raksturīga bentonītam, secinājums par bentonīta kā barības piesārņojuma ar mikotoksīniem samazinošas vielas iedarbīgumu ir uzskatāms par pietiekamu, lai to attiecinātu uz lietojumu mājputniem un cūkām.
(6)
Bentonīta novērtējums liecina, ka Regulas (EK) Nr. 1831/2003 5. pantā paredzētie atļaujas piešķiršanas nosacījumi ir izpildīti. Tāpēc šo piedevu būtu jāatļauj izmantot atbilstīgi šīs regulas pielikumiem.
(7)
Tā kā drošības apsvērumu dēļ nav nepieciešams uzreiz piemērot izmaiņas, kas veiktas bentonīta kā saistvielas un pretsalipes vielas atļaujas nosacījumos, ir lietderīgi noteikt pārejas periodu, lai ieinteresētās personas varētu sagatavoties no atļaujas piešķiršanas izrietošo jauno prasību izpildei.
(8)
Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pārtikas aprites un dzīvnieku veselības pastāvīgās komitejas atzinumu,
IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.
1. pants
Pielikumos minēto piedevu bentonītu, kas ietilpst piedevu kategorijā “tehnoloģiskās piedevas” un funkcionālajās grupās “barības piesārņojumu ar mikotoksīniem mazinošas vielas”, “saistvielas”, “pretsalipes vielas” un “radionukleīdu piesārņojuma kontroles vielas”, ir atļauts lietot kā piedevu dzīvnieku ēdināšanā, ievērojot minētajos pielikumos izklāstītos nosacījumus.
2. pants
II pielikumā minēto piedevu, kas ietilpst funkcionālajās grupās “saistvielas” un “pretsalipes vielas”, un šo piedevu saturošo barību, kas ražota un marķēta pirms 2015. gada 19. novembra, saskaņā ar noteikumiem, kas bija piemērojami pirms 2013. gada 19. novembra, arī turpmāk drīkst laist tirgū un lietot, līdz beidzas esošie krājumi.
3. pants
Šī regula stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
Briselē, 2013. gada 29. oktobrī


Input:
KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 700/2014
af 24. juni 2014
om ændring af gennemførelsesforordning (EU) nr. 686/2012 for så vidt angår den rapporterende medlemsstat for aktivstoffet dimethomorph
(EØS-relevant tekst)
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1107/2009 af 21. oktober 2009 om markedsføring af plantebeskyttelsesmidler og om ophævelse af Rådets direktiv 79/117/EØF og 91/414/EØF (1), særlig artikel 19, og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
Ved Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 686/2012 (2) uddelegeres vurderingen i forbindelse med gennemførelsen af proceduren for fornyelse til medlemsstaterne, idet der udpeges en rapporterende medlemsstat og en medrapporterende medlemsstat for hvert aktivstof, hvis godkendelse udløber senest den 31. december 2018. Efter anmodning fra ansøgeren og efter aftale med de berørte medlemsstater anses det for nødvendigt at ændre den rapporterende medlemsstat for dimethomorph, samtidig med at den ligelige fordeling af ansvaret og arbejdsopgaverne mellem medlemsstaterne respekteres. Vurderingen i forbindelse med gennemførelse af proceduren for fornyelse af dimethomorph bør fremover uddelegeres til Nederlandene.
(2)
Gennemførelsesforordning (EU) nr. 686/2012 bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(3)
Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Fødevarekæden og Dyresundhed -
VEDTAGET DENNE FORORDNING:
Artikel 1
I bilaget til gennemførelsesforordning (EU) nr. 686/2012 affattes oplysningerne vedrørende aktivstoffet dimethomorph således:
»Dimethomorph
NL
DE«
Artikel 2
Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter datoen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
Udfærdiget i Bruxelles, den 24. juni 2014.


Input:
RÈGLEMENT (EURATOM) No 1368/2013 DU CONSEIL
du 13 décembre 2013
relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), la Bulgarie s'est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 et les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obligations, la Bulgarie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.
(2)
Conformément au protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (3), annexé à l'acte d'adhésion de 2003, la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 et, par la suite, à déclasser ces unités. Conformément à ses obligations, la Slovaquie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs.
(3)
En conformité avec leurs obligations au titre du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Bulgarie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires de Kozloduy et de Bohunice V1 et ont accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations actuelles de décontamination, de démantèlement, de gestion du combustible usé et des opérations de déchets radioactifs et atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux plans de déclassement respectifs, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires importantes.
(4)
La fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire de Bohunice V1, qui comprend deux unités de type WWER 440 V 230 d'une capacité globale de 880 MW, ont généré, outre leurs implications sociales et énergétiques, une charge financière significative en termes de coûts directs et indirects pour la Slovaquie.
(5)
La fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire de Kozloduy, qui comprend quatre unités de type WWER 440 V 230 d'une capacité totale de 1 760 MW, représentent une lourde charge à long-terme pour les citoyens bulgares en termes d'implications énergétiques, économiques, environnementales et sociales.
(6)
L'Union s'est engagée à assister la Bulgarie et la Slovaquie pour absorber la charge financière exceptionnelle qu'implique le processus de déclassement. Depuis la période de préadhésion, la Bulgarie et la Slovaquie ont reçu un soutien financier important de l'Union, notamment à travers les programmes Kozloduy et Bohunice établis pour la période 2007-2013. Le soutien financier de l'Union dans le cadre de ces programmes prendra fin en 2013.
(7)
À la suite des demandes de financement supplémentaire présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 millions d'EUR au titre du budget général de l'Union. Dans le cadre de cette enveloppe, un montant de 500 millions d'EUR aux prix de 2011, soit environ 553 millions d'EUR en prix courants, est prévu pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina ainsi que des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant la période 2014-2020.
(8)
Le montant des crédits alloués aux programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les programmes Kozloduy, Bohunice et Ignalina peuvent être revus sur la base des résultats des rapports d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale.
(9)
Le soutien accordé en vertu du présent règlement devrait assurer la poursuite sans interruption du déclassement et cibler les mesures visant à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées, ces mesures apportant la plus forte valeur ajoutée de l'Union, tandis que la responsabilité finale en matière de sécurité nucléaire incombe à l'État membre concerné. Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures futures relatives aux aides d'État qui pourraient être engagées conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
(10)
Le présent règlement est sans préjudice des droits et obligations des États membres concernés au titre des traités d'adhésion, notamment au titre des protocoles visés aux considérants 1 et 2.
(11)
Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.
(12)
Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être conformes au droit de l'Union et au droit national. Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil (4); sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil (5); et sur l'environnement, notamment la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (7).
(13)
Les activités couvertes par le présent règlement et les opérations qu'elles soutiennent devraient être basées sur un plan de déclassement actualisé couvrant les activités de déclassement, leur calendrier, leurs coûts et leurs besoins en ressources humaines. Les coûts devraient être établis selon les normes en matière d'estimation des coûts de déclassement, reconnues au niveau international telles que l'International Structure for Decommissioning Costing (Structure internationale pour l'estimation des coûts de déclassement), publiée conjointement par l'agence pour l'énergie nucléaire, l'agence internationale de l'énergie atomique et la Commission européenne.
(14)
Un contrôle efficace de l'avancement du processus de déclassement devrait être assuré par la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l'Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres concernés. Ce contrôle inclut notamment la mesure des résultats et de l'évaluation efficaces des mesures correctives au cours du programme concerné.
(15)
Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle des dépenses par des mesures proportionnées, telles que la prévention, la détection des irrégularités et les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, des sanctions.
(16)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux ressources financières adéquates pour la poursuite du déclassement conformément aux exigences de sûreté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action à mener, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(17)
Certaines mesures adoptées dans le cadre des programmes Kozloduy et Bohunice peuvent nécessiter un niveau de financement élevé de l'Union, lequel peut, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, couvrir jusqu'à la totalité des fonds nécessaires. Toutefois, tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance fournie pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de démantèlement entreprises par la Bulgarie et la Slovaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
(18)
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption de programmes de travail annuels et de procédures détaillées de mise en œuvre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8).
(19)
Il convient d'abroger le règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil (9) et le règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseil (10).
(20)
Il a été dûment tenu compte du rapport spécial no 16/2011 de la Cour des comptes relatif à l'aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un programme fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (ci-après dénommé «programme Kozloduy») et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (ci-après dénommé «programme Bohunice») (ci-après dénommés collectivement «programmes Kozloduy and Bohunice»).
Article 2
Objectifs
1. L'objectif général des programmes Kozloduy et Bohunice est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de Kozloduy et des unités 1 et 2 de Bohunice V1, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.
2. Pour les périodes de financement, les principaux objectifs spécifiques des programmes Kozloduy et Bohunice sont les suivants:
a)
pour ce qui concerne le programme Kozloduy:
i)
démantèlement des salles des turbines des unités 1 à 4 et des bâtiments auxiliaires, mesuré par le nombre et le type de systèmes démantelés;
ii)
démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments des réacteurs des unités 1 à 4, mesuré par le nombre et le type de systèmes et équipements démantelés;
iii)
gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés de manière sûre;
b)
pour ce qui concerne le programme Bohunice:
i)
démantèlement de la salle des turbines et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1, mesuré par le nombre et le type de systèmes démantelés;
ii)
démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1, mesuré par le nombre et le type de systèmes et équipements démantelés;
iii)
gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés de manière sûre.
3. Les programmes Kozloduy et Bohunice peuvent aussi comprendre des mesures visant à maintenir un niveau de sûreté élevé dans les unités des centrales nucléaires en cours de déclassement, y compris un soutien en ce qui concerne le personnel des centrales nucléaires.
Article 3
Budget
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des programmes Kozloduy et Bohunice au cours de la période 2014-2020 s'établit à 323 318 000 EUR en prix courants. Ce montant est réparti entre le programme Kozloduy et le programme Bohunice de la manière suivante:
a)
208 503 000 EUR pour le programme Kozloduy pour la période 2014-2020;
b)
114 815 000 EUR pour le programme Bohunice pour la période 2014-2020.
Le présent règlement ne préjuge en aucune façon d'engagements financiers au titre des futurs cadres financiers pluriannuels.
2. La Commission examine les résultats des programmes Kozloduy et Bohunice et évalue l'avancement de ces programmes au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 7 d'ici la fin de 2017, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 9. Sur la base des résultats de cette évaluation, le montant des crédits alloués aux programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les programmes Kozloduy et Bohunice et le programme Ignalina établies dans le règlement (Euratom) no1369/2013 (11) du Conseil, peuvent être revus pour tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces programmes et faire en sorte que la programmation et l'allocation des ressources soient fondées sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.
3. L'enveloppe financière octroyée aux programmes Kozloduy et Bohunice peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion de chaque programme concerné et à la réalisation de leurs objectifs. En particulier, les dépenses liées aux études, aux réunions d'experts, aux actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux du présent règlement, et les dépenses liées aux réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion des programmes Kozloduy et Bohunice, peuvent être couvertes.
L'enveloppe financière des programmes Kozloduy et Bohunice peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre ces programmes et les mesures adoptées au titre des règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010.
Article 4
Conditions ex ante
1. Au plus tard le 1er janvier 2014, la Bulgarie et la Slovaquie prennent les mesures appropriées pour satisfaire aux conditions ex ante suivantes:
a)
mise en conformité avec l'acquis du traité Euratom dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier en ce qui concerne la transposition en droit national des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom;
b)
établissement, dans un cadre national, d'un plan de financement recensant l'ensemble des coûts et les sources de financement envisagées nécessaires à l'achèvement du déclassement des réacteurs nucléaires, y compris la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément au présent règlement;
c)
présentation à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé, ventilé de façon à préciser le niveau des activités de déclassement, y compris un calendrier de déclassement et la structure des coûts afférents, sur la base de normes d'estimation des coûts de déclassement reconnues au niveau international.
2. La Bulgarie et la Slovaquie fournissent à la Commission les informations nécessaires au respect des conditions ex ante visées au paragraphe 1 au plus tard au moment de l'engagement budgétaire en 2014.
3. La Commission évalue les informations visées au paragraphe 2 lors de la préparation du programme de travail annuel pour 2014 visé à l'article 6, paragraphe 1. La Commission a rendu un avis motivé selon lequel une violation au titre de l'article 258 du TFUE pour non-respect de la condition ex ante énoncée au paragraphe 1, point a), a eu lieu ou si les conditions ex ante énoncées au paragraphe 1, point b) ou c) ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la décision relative à la suspension de la totalité ou d'une partie du soutien financier de l'Union est prise conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Cette décision est prise en compte lors de l'adoption du programme de travail annuel pour 2014. Le montant du soutien suspendu est défini selon les critères fixés dans les actes d'exécution visés à l'article 7.
Article 5
Modes de mise en œuvre
1. Les programmes Kozloduy et Bohunice sont mis en œuvre selon l'un ou plusieurs des modes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (12), en particulier par des subventions et des passations de marchés.
2. La Commission peut confier la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union au titre des programmes Kozloduy et Bohunice aux organismes mentionnés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Article 6
Programmes de travail annuels
1. Au début de l'année, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, un programme de travail annuel commun pour les programmes Kozloduy et Bohunice précisant, pour ce qui concerne chaque programme, les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2.
2. À la fin de chaque année, la Commission établit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des travaux effectués au cours de l'année précédente. Ce rapport d'avancement est transmis au Parlement européen et au Conseil et sert de base pour l'adoption du programme de travail annuel commun suivants.
Article 7
Procédures de mise en œuvre détaillées
Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des procédures de mise en œuvre détaillées pour les programmes Kozloduy et Bohunice pour toute leur durée, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Ces actes d'exécution définissent plus en détail, en ce qui concerne ces programmes, les objectifs, les résultats attendus, les grandes étapes, les échéances cibles ainsi que les indicateurs de performance y afférents. Ils contiennent également le plan de déclassement détaillé révisé visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), qui constitue la base du suivi de l'avancement et de l'obtention en temps utile des résultats attendus.
Article 8
Protection des intérêts financiers de l'Union
1. Lorsque des actions financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, conformément aux modalités prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (14), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent certaines dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits, ainsi qu'à ces contrôles et vérifications sur place visés dans ces paragraphes, conformément à leurs compétences respectives.
Article 9
Évaluation à mi-parcours
1. Au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation à mi-parcours est établi par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures liées aux programmes Kozloduy et Bohunice, en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue de l'adoption d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. L'évaluation porte également sur la possibilité de procéder à une modification des objectifs spécifiques et des procédures de mise en œuvre détaillées décrits respectivement à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 7.
2. L'évaluation à mi-parcours tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.
3. La Commission communique les conclusions de cette évaluation visée au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.
Article 10
Évaluation finale
1. La Commission procède, en étroite coopération avec les États membres, à une évaluation ex post de l'efficacité et de l'efficience des programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que de l'efficacité des mesures financées en termes d'incidences, d'utilisation des ressources et de valeur ajoutée pour l'Union.
2. L'évaluation finale tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.
3. La Commission communique les conclusions de cette évaluation visée au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.
Article 11
Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou la majorité simple des membres du comité le demandent.
Article 12
Dispositions transitoires
Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission sur la base des règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 ou de toute autre législation applicable à cette assistance au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
Article 13
Abrogation
Les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2014.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.


Input:
ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (UE) NR 1246/2014
z dnia 19 listopada 2014 r.
ustanawiające zakaz połowów pałasza czarnego w wodach UE i wodach międzynarodowych obszarów V, VI, VII i XII przez statki pływające pod banderą Hiszpanii
KOMISJA EUROPEJSKA,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 1224/2009 z dnia 20 listopada 2009 r. ustanawiające wspólnotowy system kontroli w celu zapewnienia przestrzegania przepisów wspólnej polityki rybołówstwa (1), w szczególności jego art. 36 ust. 2,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1)
W rozporządzeniu Rady (UE) nr 1262/2012 (2) określono kwoty na rok 2014.
(2)
Według informacji przekazanych Komisji statki pływające pod banderą państwa członkowskiego, o którym mowa w załączniku do niniejszego rozporządzenia, lub zarejestrowane w tym państwie członkowskim wyczerpały kwotę na połowy stada w nim określonego przyznaną na 2014 r.
(3)
Należy zatem zakazać działalności połowowej w odniesieniu do wspomnianego stada,
PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
Artykuł 1
Wyczerpanie kwoty
Kwotę połowową przyznaną na 2014 r. państwu członkowskiemu, o którym mowa w załączniku do niniejszego rozporządzenia, w odniesieniu do stada w nim określonego, uznaje się za wyczerpaną z dniem wymienionym w tym załączniku.
Artykuł 2
Zakazy
Z dniem określonym w załączniku do niniejszego rozporządzenia zakazuje się działalności połowowej w odniesieniu do stada określonego w załączniku przez statki pływające pod banderą państwa członkowskiego w nim określonego lub zarejestrowane w tym państwie członkowskim. W szczególności po tym terminie zakazuje się zatrzymywania na burcie, przemieszczania, przeładunku i wyładunku ryb pochodzących z tego stada złowionych przez te statki.
Artykuł 3
Wejście w życie
Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie następnego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
Sporządzono w Brukseli dnia 19 listopada 2014 r.


Input:
KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESAFGØRELSE
af 10. oktober 2013
om ændring af afgørelse 2010/372/EU om anvendelsen af kontrollerede stoffer som proceshjælpestoffer i henhold til artikel 8, stk. 4, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1005/2009
(meddelt under nummer C(2013) 6517)
(Kun den franske, den italienske, den nederlandske, den polske, den portugisiske og den tyske udgave er autentiske)
(2014/8/EU)
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1005/2009 af 16. september 2009 om stoffer, der nedbryder ozonlaget (1), særlig artikel 8, stk. 4, og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
I overensstemmelse med EU's ansvar i henhold til afgørelse X/14 og efterfølgende afgørelser vedtaget af parterne i Montrealprotokollen om stoffer, der nedbryder ozonlaget, begrænser artikel 8, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1005/2009 mængden af kontrollerede stoffer, der må anvendes som proceshjælpestoffer, til højst 1 083 ton om året og mængden af kontrollerede stoffer, som må udledes i forbindelse med anvendelsen som proceshjælpestoffer, til højst 17 ton om året.
(2)
Kommissionens afgørelse 2010/372/EU (2) opstiller en liste over virksomheder, som har tilladelse til at anvende kontrollerede stoffer som proceshjælpestoffer, og fastsætter for hver virksomhed, hvilke mængder der maksimalt må anvendes til opfyldning, og hvilke der må udledes.
(3)
Siden 2010 er to virksomheder (Anwil SA og CUF Quimicos Industriais SA) ophørt med at anvende kontrollerede stoffer som proceshjælpestoffer. En anden virksomhed (Arkema France S.A.) har meddelt de kompetente myndigheder i Frankrig, at der var væsentlige og åbenbare fejl i de udledningsdata, som virksomheden indberettede til Kommissionen for 2007, 2008, 2009, 2010 og 2011, med det resultat, at virksomhedens årlige udledninger var betydeligt undervurderet. Disse oplysninger blev anvendt af Kommissionen som grundlag for beregning af virksomhedens loft som fastsat i bilaget til afgørelse 2010/372/EU, der indeholder en liste over virksomheder og de mængder, hver enkelt virksomhed maksimalt må udlede på årsbasis. De franske myndigheder har undersøgt sagen nærmere og har bekræftet, at der er åbenbare fejl i de indberettede data. Fejlene i de indberettede data, som synes at være utilsigtede, har medført, at der er blevet fastsat et loft for virksomheden, der er væsentligt lavere, end det ville have været, hvis de årlige udledninger var blevet korrekt indberettet. Virksomhedens loft som fastsat i bilaget til afgørelse 2010/372/EU afspejler derfor ikke korrekt dens tidligere årlige udledninger og bør korrigeres.
(4)
Bilaget til afgørelse 2010/372/EU bør derfor ændres.
(5)
Det bør også præciseres, at det er muligt at overføre kvoter til opfyldning mellem forskellige stoffer og anvendelser inden for samme virksomhed.
(6)
Afgørelse 2010/372/EU bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(7)
Afgørelse 2010/372/EU er ikke tidsbegrænset, og det kan være hensigtsmæssigt at tage den op til revision, særlig bilaget, i lyset af den fremtidige tekniske udvikling.
(8)
Foranstaltningerne i denne afgørelse er i overensstemmelse med udtalelse fra det udvalg, der er nedsat ved artikel 25, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1005/2009 -
VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
Artikel 1
Afgørelse 2010/372/EU ændres således:
1.
Artikel 3, første punktum, affattes således:
»En virksomhed må helt eller delvist overføre sin kvote til opfyldning, som den har fået tildelt til et eksisterende anlæg som anført i bilaget, uanset hvilket stof der er tale om, eller hvilken anvendelse stoffet blev tildelt for, inden for samme virksomhed til et andet stof eller en anden anvendelse, der er opført i bilaget for den pågældende virksomhed, eller til en af de andre virksomheder, der er anført i bilaget.«
2.
Bilaget til afgørelse 2010/372/EF erstattes af bilaget til nærværende afgørelse.
Artikel 2
Denne afgørelse er rettet til følgende virksomheder:
Anwil SA
Ul. Torunska 222
87-805 Wloclawek
POLEN
Arkema France SA
420 rue d'Estienne D’Orves
92705 Colombes Cedex
FRANKRIG
Bayer Material Science AG
CAS-PR-CKD, Gebäude B669
41538 Dormhagen
TYSKLAND
CUF Quimicos Industriais SA
Quinta da Indústria Beduído
3860-680 Estarreja
PORTUGAL
Potasse et Produits Chimiques SA
95 rue du General de Gaulle
68802 Thann Cedex
FRANKRIG
Vencorex France
Etablissement du Pont-de-Claix
Plate-forme chimique
Rue Lavoisier
BP16
38801 Le Pont-de-Claix Cedex
FRANKRIG
Solvay Specialty Polymers Italy SpA
Viale Lombardia 20
20021 Bollate (MI)
ITALIEN
Teijin Aramid BV
Oosterhorn 6
9930 AD Delfzijl
NEDERLANDENE
Udfærdiget i Bruxelles, den 10. oktober 2013.


Input:
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 499/2013
of 30 May 2013
establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables
THE EUROPEAN COMMISSION,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (1),
Having regard to Commission Implementing Regulation (EU) No 543/2011 of 7 June 2011 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 in respect of the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors (2), and in particular Article 136(1) thereof,
Whereas:
(1)
Implementing Regulation (EU) No 543/2011 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilateral trade negotiations, the criteria whereby the Commission fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipulated in Annex XVI, Part A thereto.
(2)
The standard import value is calculated each working day, in accordance with Article 136(1) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, taking into account variable daily data. Therefore this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union,
HAS ADOPTED THIS REGULATION:
Article 1
The standard import values referred to in Article 136 of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 are fixed in the Annex to this Regulation.
Article 2
This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 30 May 2013.


Input:
ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΊΟΥ
της 11ης Φεβρουαρίου 2014
σχετικά με την υπογραφή, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Δημοκρατίας του Αζερμπαϊτζάν για την επανεισδοχή προσώπων που διαμένουν χωρίς άδεια
(2014/107/ΕΕ)
ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και ιδίως το άρθρο 79 παράγραφος 3, σε συνδυασμό με το άρθρο 218 παράγραφος 5,
Έχοντας υπόψη την πρόταση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Στις 19 Δεκεμβρίου 2011 το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να ξεκινήσει διαπραγματεύσεις με το Αζερμπαϊτζάν σχετικά με συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Δημοκρατίας του Αζερμπαϊτζάν για την επανεισδοχή των προσώπων που διαμένουν χωρίς άδεια («συμφωνία»). Οι διαπραγματεύσεις περατώθηκαν με επιτυχία και η συμφωνία μονογραφήθηκε στις 29 Ιουλίου 2013.
(2)
Η συμφωνία θα πρέπει να υπογραφεί εξ ονόματος της Ένωσης, με την επιφύλαξη σύναψής της σε μεταγενέστερη ημερομηνία.
(3)
Σύμφωνα με τα άρθρα 1 και 2 του πρωτοκόλλου αριθ. 21 για τη θέση του Ηνωμένου Βασιλείου και της Ιρλανδίας σχετικά με τον χώρο ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης, το οποίο προσαρτάται στη Συνθήκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση και στη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και με την επιφύλαξη του άρθρου 4 του εν λόγω πρωτοκόλλου, τα εν λόγω κράτη μέλη δεν συμμετέχουν στη θέσπιση της παρούσας απόφασης και δεν δεσμεύονται από αυτήν.
(4)
Σύμφωνα με τα άρθρα 1 και 2 του πρωτοκόλλου αριθ. 22 για τη θέση της Δανίας, το οποίο προσαρτάται στη Συνθήκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση και στη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η Δανία δεν συμμετέχει στη θέσπιση της παρούσας απόφασης και δεν δεσμεύεται από αυτή ούτε υπόκειται στην εφαρμογή της,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:
Άρθρο 1
Η υπογραφή, εξ ονόματος της Ένωσης, της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Δημοκρατίας του Αζερμπαϊτζάν για την επανεισδοχή προσώπων που διαμένουν χωρίς άδεια εγκρίνεται με την επιφύλαξη της σύναψης της εν λόγω συμφωνίας (1).
Άρθρο 2
Ο πρόεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να διορίσει το ή τα πρόσωπα που θα έχουν την εξουσία να υπογράψουν τη συμφωνία εξ ονόματος της Ένωσης.
Άρθρο 3
Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την ημέρα της έκδοσής της.
Βρυξέλλες, 11 Φεβρουαρίου 2014.


Input:
REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 1319/2014 AL COMISIEI
din 11 decembrie 2014
de stabilire a valorilor forfetare de import pentru fixarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume
COMISIA EUROPEANĂ,
având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
având în vedere Regulamentul (UE) nr. 1308/2013 al Parlamentului European și al Consiliului din 17 decembrie 2013 de instituire a unei organizări comune a piețelor produselor agricole și de abrogare a Regulamentelor (CEE) nr. 922/72, (CEE) nr. 234/79, (CE) nr. 1037/2001 și (CE) nr. 1234/2007 ale Consiliului (1),
având în vedere Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 al Comisiei din 7 iunie 2011 de stabilire a normelor de aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului în sectorul fructelor și legumelor și în sectorul fructelor și legumelor procesate (2), în special articolul 136 alineatul (1),
întrucât:
(1)
Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 prevede, ca urmare a rezultatelor negocierilor comerciale multilaterale din cadrul Rundei Uruguay, criteriile pentru stabilirea de către Comisie a valorilor forfetare de import din țări terțe pentru produsele și perioadele menționate în partea A din anexa XVI la regulamentul respectiv.
(2)
Valoarea forfetară de import se calculează în fiecare zi lucrătoare, în conformitate cu articolul 136 alineatul (1) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011, ținând seama de datele zilnice variabile. Prin urmare, prezentul regulament trebuie să intre în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene,
ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
Articolul 1
Valorile forfetare de import prevăzute la articolul 136 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 sunt stabilite în anexa la prezentul regulament.
Articolul 2
Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
Adoptat la Bruxelles, 11 decembrie 2014.


Input:
PROVÁDĚCÍ NAŘÍZENÍ KOMISE (EU) č. 1070/2013
ze dne 30. října 2013
o stanovení paušálních dovozních hodnot pro určení vstupní ceny některých druhů ovoce a zeleniny
EVROPSKÁ KOMISE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie,
s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1234/2007 ze dne 22. října 2007, kterým se stanoví společná organizace zemědělských trhů a zvláštní ustanovení pro některé zemědělské produkty („jednotné nařízení o společné organizaci trhů“) (1),
s ohledem na prováděcí nařízení Komise (EU) č. 543/2011 ze dne 7. června 2011, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 1234/2007 pro odvětví ovoce a zeleniny a odvětví výrobků z ovoce a zeleniny (2), a zejména na čl. 136 odst. 1 uvedeného nařízení,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Prováděcí nařízení (EU) č. 543/2011 stanoví na základě výsledků Uruguayského kola mnohostranných obchodních jednání kritéria, podle kterých má Komise stanovit paušální hodnoty pro dovoz ze třetích zemí, pokud jde o produkty a lhůty uvedené v části A přílohy XVI uvedeného nařízení.
(2)
Paušální dovozní hodnota se vypočítá každý pracovní den v souladu s čl. 136 odst. 1 prováděcího nařízení (EU) č. 543/2011, a přitom se zohlední proměnlivé denní údaje. Toto nařízení by proto mělo vstoupit v platnost dnem zveřejnění v Úředním věstníku Evropské unie,
PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ:
Článek 1
Paušální dovozní hodnoty uvedené v článku 136 prováděcího nařízení (EU) č. 543/2011 jsou stanoveny v příloze tohoto nařízení.
Článek 2
Toto nařízení vstupuje v platnost dnem zveřejnění v Úředním věstníku Evropské unie.
Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech.
V Bruselu dne 30. října 2013.


Input:
KOMISJONI MÄÄRUS (EL) nr 842/2013,
30. august 2013,
millega keelatakse Saksa lipu all sõitvatel laevadel makrellipüük VIIIc, IX ja X püügipiirkonnas ning CECAF 34.1.1 püügipiirkonna ELi vetes
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,
võttes arvesse nõukogu 20. novembri 2009. aasta määrust (EÜ) nr 1224/2009, millega luuakse ühenduse kontrollisüsteem ühise kalanduspoliitika eeskirjade järgimise tagamiseks, (1) eriti selle artikli 36 lõiget 2,
ning arvestades järgmist:
(1)
Nõukogu 21. jaanuari 2013. aasta määrusega (EL) nr 40/2013, millega määratakse 2013. aastaks kindlaks kalapüügivõimalused ELi vetes ning ELi laevade kalapüügivõimalused teatavates väljaspool ELi asuvates vetes teatavate selliste kalavarude ja kalavarude rühmade püügiks, mis kuuluvad rahvusvaheliste läbirääkimiste või kokkulepete kohaldamisalasse, (2) on kehtestatud kvoodid 2013. aastaks.
(2)
Komisjonile esitatud teabe kohaselt on käesoleva määruse lisas osutatud kalavaru püük samas lisas osutatud liikmesriigi lipu all sõitvate või selles liikmesriigis registreeritud laevade puhul ammendanud 2013. aastaks eraldatud kvoodi.
(3)
Seepärast on vaja keelata nimetatud kalavaru püük,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:
Artikkel 1
Kvoodi ammendumine
Käesoleva määruse lisas osutatud liikmesriigile 2013. aastaks samas lisas osutatud kalavaru püügiks eraldatud kvooti käsitatakse ammendatuna alates lisas sätestatud kuupäevast.
Artikkel 2
Keelud
Käesoleva määruse lisas osutatud liikmesriigi lipu all sõitvatel või selles liikmesriigis registreeritud laevadel on keelatud püüda samas lisas osutatud kalavaru alates lisas sätestatud kuupäevast. Kõnealustel laevadel on keelatud pardal hoida, ümber paigutada, ümber laadida või lossida sellist püütud kalavaru pärast nimetatud kuupäeva.
Artikkel 3
Jõustumine
Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas.
Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.
Brüssel, 30. august 2013


Input:
DECYZJA RADY
z dnia 22 października 2013 r.
dotycząca zawarcia Umowy między Unią Europejską a Republiką Armenii o ułatwieniach w wydawaniu wiz
(2013/628/UE)
RADA UNII EUROPEJSKIEJ,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, w szczególności jego art. 77 ust. 2 lit. a) w związku z art. 218 ust. 6 lit. a) akapit drugi,
uwzględniając wniosek Komisji Europejskiej,
uwzględniając zgodę Parlamentu Europejskiego,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1)
Zgodnie z decyzją Rady 2013/2/UE (1) Umowa między Unią Europejską a Republiką Armenii o ułatwieniach w wydawaniu wiz („umowa”) została podpisana w dniu 17 grudnia 2012 r., z zastrzeżeniem jej zawarcia w późniejszym terminie.
(2)
Umowa powinna zostać przyjęta.
(3)
Niniejsza decyzja stanowi rozwinięcie przepisów dorobku Schengen, które nie mają zastosowania do Zjednoczonego Królestwa, zgodnie z decyzją Rady 2000/365/WE z dnia 29 maja 2000 r. dotyczącą wniosku Zjednoczonego Królestwa Wielkiej Brytanii i Irlandii Północnej o zastosowanie wobec niej niektórych przepisów dorobku Schengen (2); Zjednoczone Królestwo nie uczestniczy w związku z tym w jej przyjęciu i nie jest nią związane ani jej nie stosuje.
(4)
Niniejsza decyzja stanowi rozwinięcie przepisów dorobku Schengen, które nie mają zastosowania do Irlandii, zgodnie z decyzją Rady 2002/192/WE z dnia 28 lutego 2002 r. dotyczącą wniosku Irlandii o zastosowanie wobec niej niektórych przepisów dorobku Schengen (3); Irlandia nie uczestniczy w związku z tym w jej przyjęciu i nie jest nią związana ani jej nie stosuje.
(5)
Zgodnie z art. 1 i 2 Protokołu w sprawie stanowiska Danii, załączonego do Traktatu o Unii Europejskiej i do Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, Dania nie uczestniczy w przyjęciu niniejszej decyzji i nie jest nią związana ani jej nie stosuje,
PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
Artykuł 1
Umowa między Unią Europejską i Republika Armenii o ułatwieniach w wydawaniu wiz zostaje niniejszym zatwierdzona w imieniu Unii.
Tekst umowy dołącza się do niniejszej decyzji.
Artykuł 2
Przewodniczący Rady dokonuje w imieniu Unii zawiadomienia, o którym mowa w art. 14 ust. 1 umowy (4).
Artykuł 3
Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem jej przyjęcia.
Sporządzono w Luksemburgu dnia 22 października 2013 r.


Input:
KOMISIJAS REGULA (ES) Nr. 1122/2014
(2014. gada 20. oktobris),
ar ko nosaka aizliegumu Spānijas karoga kuģiem zvejot balto marlīnu Atlantijas okeānā
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Padomes 2009. gada 20. novembra Regulu (EK) Nr. 1224/2009, ar ko izveido Kopienas kontroles sistēmu, lai nodrošinātu atbilstību kopējās zivsaimniecības politikas noteikumiem (1), un jo īpaši tās 36. panta 2. punktu,
tā kā:
(1)
Padomes Regulā (ES) Nr. 43/2014 (2) ir noteiktas kvotas 2014. gadam.
(2)
Saskaņā ar Komisijas rīcībā esošo informāciju šīs regulas pielikumā minētās dalībvalsts karoga kuģi vai kuģi, kas reģistrēti šajā dalībvalstī, ar nozveju no pielikumā norādītā krājuma ir pilnībā apguvuši 2014. gadam iedalīto kvotu.
(3)
Tāpēc jāaizliedz ar šo krājumu saistītas zvejas darbības,
IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.
1. pants
Kvotas pilnīga apguve
Nozvejas kvotu 2014. gadam, kura šīs regulas pielikumā minētajai dalībvalstij iedalīta pielikumā norādītajam krājumam, uzskata par pilnībā apgūtu no pielikumā noteiktās dienas.
2. pants
Aizliegumi
Ar šīs regulas pielikumā norādīto krājumu saistītas zvejas darbības, kuras veic pielikumā minētās dalībvalsts karoga kuģi vai kuģi, kas reģistrēti šajā dalībvalstī, ir aizliegtas no minētajā pielikumā noteiktās dienas. Konkrēti, pēc minētās dienas ir aizliegts paturēt uz kuģa, pārvietot, pārkraut citā kuģī vai izkraut zivis, ko minētie kuģi nozvejojuši no šā krājuma.
3. pants
Stāšanās spēkā
Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
Briselē, 2014. gada 20. oktobrī