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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/208 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 2014
complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 17, paragraphe 5, et son article 49, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie. À cette fin, une procédure globale de réception UE par type et un système renforcé de surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques, tels que définis dans le règlement (UE) no 167/2013, s’appliquent.
(2)
Les véhicules agricoles et forestiers relevant de la définition de «tracteur» énoncée à l’article 3, point 8), du règlement (UE) no 167/2013, sur lesquels des équipements sont montés, doivent faire l’objet d’une réception par type conformément à l’article 77 dudit règlement.
(3)
Ces équipements montés permettent d’utiliser les tracteurs pour une large gamme de travaux agricoles et forestiers, y compris des activités spécialisées. Aussi, ces équipements montés devraient être soumis aux dispositions de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2), visée à l’article 77 du règlement (UE) no 167/2013.
(4)
Par la décision 97/836/CE du Conseil (3), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). Dans sa communication intitulée «CARS 2020: plan d’action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe», la Commission a souligné que l’acceptation de règlements internationaux au titre de l’accord de la CEE-ONU de 1958 constituait la meilleure manière de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce.
(5)
Par la décision 97/836/CE, l’Union a également adhéré aux règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 71, 79, 98 et 99.
(6)
Certaines des prescriptions de la législation de l’Union concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que la technologie progresse, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés et les règlements correspondants de l’Union doivent être régulièrement adaptés au contenu de ces règlements de la CEE-ONU.
(7)
Le règlement (UE) no 167/2013 prévoit la possibilité d’appliquer les règlements de la CEE-ONU aux fins de la réception UE par type des véhicules en tant que base de la législation de l’Union. Selon ce règlement, la réception par type sur la base de règlements de la CEE-ONU équivalents à la législation de l’Union doit être considérée comme une réception UE par type conformément audit règlement et à ses actes délégués et d’exécution.
(8)
L’utilisation de règlements de la CEE-ONU en tant qu’équivalents d’actes législatifs de l’Union permet d’éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques, mais également dans les procédures de certification et démarches administratives. De plus, une réception par type qui s’appuie directement sur des normes internationalement admises devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties à l’accord révisé de 1958, et donc améliorer la compétitivité de l’industrie de l’Union.
(9)
Il y a lieu d’inclure les règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 71, 79, 98, 99, 106, 112 et 113 de la CEE-ONU dans l’annexe I du présent règlement, qui énumère les règlements de la CEE-ONU s’appliquant en tant qu’équivalents à des actes législatifs de l’Union.
(10)
L’article 17 du règlement (UE) no 167/2013 et l’annexe I de ce règlement énoncent des prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle précédemment couvertes dans des directives que ledit règlement abroge. Si les prescriptions énoncées dans le présent règlement ont été, dans une large mesure, reprises de ces directives abrogées, d’importantes modifications devraient être introduites, si nécessaires, pour les adapter au progrès technique, étendre leur champ d’application à d’autres catégories de véhicules ou renforcer le niveau de sécurité en ce qui concerne, par exemple, la maniabilité, le vitrage, les masses et dimensions, les pneumatiques et les liaisons mécaniques, dans la mesure où il s’agit d’aspects jugés essentiels pour la sécurité fonctionnelle des véhicules agricoles et forestiers. Des prescriptions concernant la vitesse maximale par construction, les régulateurs de vitesse et les dispositifs de limitation de vitesse devraient être introduites pour aborder des caractéristiques spécifiques des véhicules agricoles et forestiers qui sont conçus pour un usage hors routes, mais qui circulent également sur des voies publiques à revêtement dur.
(11)
Si les constructeurs peuvent choisir de demander la réception nationale par type conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 167/2013, les États membres devraient, pour toutes les matières couvertes dans le présent règlement, être libres d’établir, pour les besoins de la réception nationale par type, des prescriptions qui diffèrent de celles du présent règlement.
Aux fins de la réception nationale par type, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons en rapport avec la sécurité fonctionnelle, refuser de réceptionner des types de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte qui sont conformes aux prescriptions figurant dans le présent règlement, sauf en ce qui concerne certains aspects pour lesquels certains États membres ont des prescriptions plus strictes au niveau national.
(12)
Les États membres devraient interdire la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de véhicules neufs qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent règlement à compter de la même date que celle indiquée dans le règlement (UE) no 167/2013 et les autres actes délégués adoptés au titre de celui-ci.
(13)
Afin de prévoir une date d’application uniforme de toutes les nouvelles règles en matière de réception par type, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2016, date d’application du règlement (UE) no 167/2013,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les prescriptions techniques détaillées et les procédures d’essais relatives à la sécurité fonctionnelle, sauf en ce qui concerne l’efficacité de freinage, pour la réception et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules conformément au règlement (UE) no 167/2013.
Article 2
Définitions
Les définitions du règlement (UE) no 167/2013 s’appliquent, de même que les suivantes:
1)
par «dispositif de remorquage», on entend un composant installé côté tracteur, conçu pour assurer une liaison mécanique entre le tracteur et un véhicule tractant, afin de remorquer le tracteur au cas où il ne pourrait pas se déplacer par lui-même;
2)
par «masse à vide en ordre de marche» d’un véhicule, on entend la masse du véhicule à vide, prêt pour une utilisation normale et incluant l’équipement standard selon les spécifications du constructeur, le liquide de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, les outils et le conducteur (dont, par convention, le poids est considéré comme égal à 75 kg) et n’incluant pas les accessoires en option;
3)
par «commande de direction», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le tracteur;
4)
par «effort de direction», on entend la force exercée par le conducteur sur la commande de direction pour diriger le tracteur;
5)
par «pneumatiques de monte normale», on entend le ou les types de pneumatiques fournis par le constructeur sur le type de véhicule en question et spécifiés dans la fiche de renseignements dont le modèle est visé à l’article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013;
6)
par «chenilles de monte normale», on entend le ou les types de chenilles fournis par le constructeur sur le type de véhicule en question et spécifiés dans la fiche de renseignements dont le modèle est visé à l’article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013;
7)
par «rétroviseur», on entend un dispositif ayant le but d’assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 5 de l’annexe IX, une visibilité claire vers l’arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par des éléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même;
8)
par «rétroviseur intérieur», on entend un rétroviseur qui est installé à l’intérieur de l’habitacle d’un tracteur;
9)
par «classe de rétroviseur», on entend l’ensemble des rétroviseurs ayant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes;
10)
par «feu», on entend un dispositif destiné à éclairer la route (projecteur) ou à émettre un signal lumineux;
11)
par «empattement du tracteur» ou «empattement du véhicule», on entend la distance entre les plans verticaux perpendiculaires au plan longitudinal médian du tracteur ou du véhicule passant par les essieux du tracteur ou du véhicule;
12)
par «véhicule en charge», on entend le véhicule chargé jusqu’à la masse maximale techniquement admissible.
CHAPITRE II
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ FONCTIONNELLE DES VÉHICULES
Article 3
Prescriptions de montage et de démonstration relatives à la sécurité fonctionnelle
1. Les constructeurs équipent les véhicules agricoles et forestiers de systèmes, composants et entités techniques distinctes ayant une incidence sur leur sécurité fonctionnelle qui sont conçus, construits et assemblés de telle sorte que le véhicule, lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales et entretenu selon les prescriptions du constructeur, puisse satisfaire aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d’essais visées aux articles 5 à 38.
2. Les constructeurs démontrent à l’autorité compétente en matière de réception, au moyen d’essais de démonstration physiques, que les véhicules agricoles et forestiers mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l’Union sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle énoncées à l’article 17 du règlement (UE) no 167/2013 et à l’annexe I dudit règlement et qu’ils satisfont aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d’essais visées aux articles 5 à 38 du présent règlement.
3. Les constructeurs veillent à ce que les pièces de rechange qui sont mises à disposition sur le marché ou mises en service dans l’Union soient conformes aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d’essais visées dans le présent règlement.
4. Les constructeurs communiquent à l’autorité compétente en matière de réception une description des mesures prises pour empêcher toute manipulation et toute modification du système de gestion du groupe motopropulseur, y compris des ordinateurs de contrôle de la sécurité fonctionnelle, si le véhicule en est équipé.
Article 4
Application des règlements de la CEE-ONU
Les règlements de la CEE-ONU et leurs amendements énumérés dans l’annexe I du présent règlement s’appliquent à la réception par type des véhicules agricoles et forestiers.
Article 5
Spécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essais
1. Les procédures d’essais de performances en matière de sécurité fonctionnelle sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
2. Les procédures d’essais sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité l’y autorise, par le service technique.
3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais sont communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format de rapport d’essais visé à l’article 68, point f), du règlement (UE) no 167/2013.
Article 6
Prescriptions relatives à l’intégrité de la structure du véhicule
Les prescriptions de performances applicables à l’intégrité de la structure du véhicule, visées à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 7
Prescriptions relatives à la vitesse maximale par construction, aux régulateurs de vitesse et aux dispositifs de limitation de vitesse
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la vitesse, aux régulateurs de vitesse et aux dispositifs de limitation de vitesse, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 8
Prescriptions relatives à la direction pour tracteurs rapides
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la direction pour tracteurs rapides, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Article 9
Prescriptions relatives à la direction
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la direction, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe V du présent règlement.
Article 10
Prescriptions relatives aux tachymètres
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux tachymètres, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe VI du présent règlement.
Article 11
Prescriptions relatives au champ de vision et aux essuie-glaces
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables au champ de vision et aux essuie-glaces, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe VII du présent règlement.
Article 12
Prescriptions relatives au vitrage
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables au vitrage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe VIII du présent règlement.
Article 13
Prescriptions relatives aux rétroviseurs
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux rétroviseurs, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe IX du présent règlement.
Article 14
Prescriptions relatives aux systèmes d’information du conducteur
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes d’information du conducteur, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe X du présent règlement.
Article 15
Prescriptions relatives aux dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et à leurs sources lumineuses
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et à leurs sources lumineuses, visées à l’article 17, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XI du présent règlement.
Article 16
Prescriptions relatives aux installations d’éclairage
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux installations d’éclairage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XII du présent règlement.
Article 17
Prescriptions relatives à la protection des occupants du véhicule, y compris les aménagements intérieurs, les appuie-têtes, les ceintures de sécurité et les portières du véhicule
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la protection des occupants du véhicule, y compris les aménagements intérieurs, les appuie-têtes, les ceintures de sécurité et les portières du véhicule, visées à l’article 17, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XIII du présent règlement.
Article 18
Prescriptions relatives à l’extérieur du véhicule et aux accessoires
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à l’extérieur du véhicule et aux accessoires, visées à l’article 17, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XIV du présent règlement.
Article 19
Prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la compatibilité électromagnétique, visées à l’article 17, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XV du présent règlement.
Article 20
Prescriptions relatives aux avertisseurs sonores
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux avertisseurs sonores, visées à l’article 17, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVI du présent règlement.
Article 21
Prescriptions relatives aux systèmes de chauffage
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes de chauffage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVII du présent règlement.
Article 22
Prescriptions relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, visées à l’article 17, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVIII du présent règlement.
Article 23
Prescriptions relatives aux plaques d’immatriculation
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux plaques d’immatriculation, visées à l’article 17, paragraphe 2, point k), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XIX du présent règlement.
Article 24
Prescriptions relatives aux plaques et marquages réglementaires
Les prescriptions applicables aux plaques et marquages réglementaires, visées à l’article 17, paragraphe 2, point k), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XX du présent règlement.
Article 25
Prescriptions relatives aux dimensions et aux masses des remorques
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux dimensions et aux masses des remorques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXI du présent règlement.
Article 26
Prescriptions relatives à la masse en charge maximale
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à la masse en charge maximale, visées à l’article 17, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXII du présent règlement.
Article 27
Prescriptions relatives aux masses d’alourdissement
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux masses d’alourdissement, visées à l’article 17, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXIII du présent règlement.
Article 28
Prescriptions relatives à la sécurité des systèmes électriques
Les prescriptions applicables à la sécurité des systèmes électriques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXIV du présent règlement.
Article 29
Prescriptions relatives aux réservoirs de carburant
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux réservoirs de carburant, visées à l’article 17, paragraphe 2, points a) et m), et à l’article 18, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXV du présent règlement.
Article 30
Prescriptions relatives aux structures de protection arrière
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux structures de protection arrière, visées à l’article 17, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVI du présent règlement.
Article 31
Prescriptions relatives à la protection latérale
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à la protection latérale, visées à l’article 17, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVII du présent règlement.
Article 32
Prescriptions relatives aux plates-formes de chargement
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux plates-formes de chargement, visées à l’article 17, paragraphe 2, point p), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVIII du présent règlement.
Article 33
Prescriptions relatives aux dispositifs de remorquage
Les prescriptions de performances applicables aux dispositifs de remorquage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point q), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXIX du présent règlement.
Article 34
Prescriptions relatives aux pneumatiques
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux pneumatiques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXX du présent règlement.
Article 35
Prescriptions relatives aux systèmes antiprojections
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes antiprojections, visées à l’article 17, paragraphe 2, point s), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXXI du présent règlement.
Article 36
Prescriptions relatives à la marche arrière
Les prescriptions applicables à la marche arrière, visées à l’article 17, paragraphe 2, point t), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXXII du présent règlement.
Article 37
Prescriptions relatives aux chenilles
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux chenilles, visées à l’article 17, paragraphe 2, point u), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXXIII du présent règlement.
Article 38
Prescriptions relatives aux liaisons mécaniques
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux liaisons mécaniques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point v), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXXIV du présent règlement.
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
Article 39
Réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
Avec effet au 1er janvier 2018, les autorités nationales interdisent, dans le cas de véhicules neufs qui ne sont pas conformes au règlement (UE) no 167/2013 et aux dispositions du présent règlement relatives à la sécurité fonctionnelle, la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service desdits véhicules.
Article 40
Réception nationale par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
Les autorités nationales ne refusent pas d’accorder la réception nationale par type à un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte pour des motifs liés à la sécurité fonctionnelle, lorsque le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte en question est conforme aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, à l’exception des prescriptions concernant:
a)
les dimensions des véhicules et les masses des remorques, visées à l’article 25;
b)
la masse en charge maximale, visée à l’article 26;
c)
la pression moyenne de contact au sol et la charge maximale par galet de chenille pour les tracteurs de catégorie C, visées à l’article 37;
d)
les bandeaux de signalisation, visés à l’article 16, des véhicules de catégorie S dont la largeur dépasse 2,55 m.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2014.


Input:
BESCHLUSS DER KOMMISSION
vom 3. September 2012
zur Änderung der Entscheidung 2000/96/EG in Bezug auf Zeckenenzephalitis und die Kategorie der durch Vektoren übertragenen übertragbaren Krankheiten
(Bekanntgegeben unter Aktenzeichen C(2012) 3241)
(Text von Bedeutung für den EWR)
(2012/492/EU)
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Entscheidung Nr. 2119/98/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. September 1998 über die Schaffung eines Netzes für die epidemiologische Überwachung und die Kontrolle übertragbarer Krankheiten in der Gemeinschaft (1), insbesondere auf Artikel 3 Buchstabe a,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
In der Entscheidung 2000/96/EG der Kommission vom 22. Dezember 1999 betreffend die von dem Gemeinschaftsnetz nach und nach zu erfassenden übertragbaren Krankheiten gemäß der Entscheidung Nr. 2119/98/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (2) sind bestimmte übertragbare Krankheiten aufgeführt, die von der epidemiologischen Überwachung durch das Gemeinschaftsnetz gemäß der Entscheidung Nr. 2119/98/EG zu erfassen sind.
(2)
Im Anhang der Entscheidung Nr. 2119/98/EG werden „durch Vektoren übertragene Krankheiten“ ausdrücklich als eine Kategorie der übertragbaren Krankheiten genannt, die zum Zweck des Erhalts einheitlicher Informationen für die Berichterstattung auszuwählen ist.
(3)
Zeckenenzephalitis ist eine durch Zecken übertragene Krankheit, die beim Menschen bleibende neurologische Behinderungen verursacht und in bis zu 1,4 % der Fälle zum Tod führt. Die Krankheit kann durch Impfung verhütet werden; in den letzten Jahren ist sie immer häufiger aufgetreten und sie hat sich auf neue geografische Gebiete in Europa ausgedehnt. Diese Entwicklungen sind vermutlich auf verschiedene Ursachen zurückzuführen, darunter der Klimawandel und die Veränderung des Lebensraums der Zecken.
(4)
Zeckenenzephalitis entspricht daher den Kriterien des Anhangs II der Entscheidung 2000/96/EG für die Auswahl der im Rahmen des epidemiologischen Überwachungsnetzes gemäß der Entscheidung Nr. 2119/98/EG zu erfassenden Krankheiten und sollte somit in die Liste der von der epidemiologischen Überwachung zu erfassenden übertragbaren Krankheiten in Anhang I der Entscheidung 2000/96/EG aufgenommen werden.
(5)
Die in diesem Beschluss vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des gemäß der Entscheidung Nr. 2119/98/EG eingesetzten Ausschusses -
HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
Artikel 1
Anhang I der Entscheidung 2000/96/EG wird gemäß dem Anhang dieses Beschlusses geändert.
Artikel 2
Dieser Beschluss ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.
Brüssel, den 3. September 2012


Input:
REGULAMENTO DE EXECUÇÃO (UE) N.o 1184/2012 DA COMISSÃO
de 7 de dezembro de 2012
que aprova alterações não menores ao caderno de especificações de uma denominação inscrita no Registo das denominações de origem protegidas e das indicações geográficas protegidas [Cecina de León (IGP)]
A COMISSÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia,
Tendo em conta o Regulamento (CE) n.o 510/2006 do Conselho, de 20 de março de 2006, relativo à proteção das indicações geográficas e denominações de origem dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios (1), nomeadamente o artigo 7.o, n.o 4, primeiro parágrafo,
Considerando o seguinte:
(1)
Em conformidade com o artigo 9.o, n.o 1, primeiro parágrafo, do Regulamento (CE) n.o 510/2006 e em aplicação do artigo 17.o, n.o 2, do mesmo regulamento, a Comissão examinou o pedido, apresentado pela Espanha, de aprovação de alterações ao caderno de especificações da indicação geográfica protegida «Cecina de León», registada pelo Regulamento (CE) n.o 1107/96 da Comissão (2).
(2)
Atendendo a que as alterações em causa não são alterações menores, na aceção do artigo 9.o do Regulamento (CE) n.o 510/2006, a Comissão publicou o pedido de alterações, em aplicação do artigo 6.o, n.o 2, primeiro parágrafo, do referido regulamento, no Jornal Oficial da União Europeia (3). Não tendo sido apresentada à Comissão nenhuma declaração de oposição, nos termos do artigo 7.o do Regulamento (CE) n.o 510/2006, as alterações devem ser aprovadas,
ADOTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
Artigo 1.o
São aprovadas as alterações ao caderno de especificações, publicadas no Jornal Oficial da União Europeia, relativas à denominação constante do anexo do presente regulamento.
Artigo 2.o
O presente regulamento entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e diretamente aplicável em todos os Estados-Membros.
Feito em Bruxelas, em 7 de dezembro de 2012.


Input:
KOMISSION TÄYTÄNTÖÖNPANOASETUS (EU) N:o 1209/2013,
annettu 25 päivänä marraskuuta 2013,
erään suojattujen alkuperänimitysten ja suojattujen maantieteellisten merkintöjen rekisteriin kirjatun nimityksen eritelmän suurten muutosten hyväksymisestä [Camembert de Normandie (SAN)]
EUROOPAN KOMISSIO, joka
ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen,
ottaa huomioon maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden laatujärjestelmistä 21 päivänä marraskuuta 2012 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EU) N:o 1151/2012 (1) ja erityisesti sen 52 artiklan 2 kohdan
sekä katsoo seuraavaa:
(1)
Komissio on asetuksen (EU) N:o 1151/2012 53 artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan mukaisesti tutkinut Ranskan esittämän pyynnön, joka koski komission asetuksen (EY) N:o 1107/96 (2) nojalla rekisteröidyn suojatun alkuperänimityksen ”Camembert de Normandie” eritelmän muutoksen hyväksymistä.
(2)
Koska kyseessä ei ole asetuksen (EU) N:o 1151/2012 53 artiklan 2 kohdan mukainen vähäinen muutos, komissio julkaisi muutospyynnön kyseisen asetuksen 50 artiklan 2 kohdan a alakohdan mukaisesti Euroopan unionin virallisessa lehdessä (3).
(3)
Koska komissiolle ei ole toimitettu asetuksen (EU) N:o 1151/2012 51 artiklan mukaisia vastaväitteitä, muutos olisi hyväksyttävä,
ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN ASETUKSEN:
1 artikla
Hyväksytään tämän asetuksen liitteessä olevaa nimitystä koskeva eritelmän muutos, joka on julkaistu Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
2 artikla
Tämä asetus tulee voimaan kahdentenakymmenentenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.
Tehty Brysselissä 25 päivänä marraskuuta 2013.


Input:
KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESAFGØRELSE
af 29. september 2014
om forholdsregler mod indslæbning i Unionen af mund- og klovesygevirus fra Algeriet, Libyen, Marokko og Tunesien
(meddelt under nummer C(2014) 6868)
(EØS-relevant tekst)
(2014/689/EU)
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Rådets direktiv 91/496/EØF af 15. juli 1991 om fastsættelse af principperne for tilrettelæggelse af veterinærkontrollen for dyr, der føres ind i Fællesskabet fra tredjelande, og om ændring af direktiv 89/662/EØF, 90/425/EØF og 90/675/EØF (1), særlig artikel 18, stk. 7,
under henvisning til Rådets direktiv 97/78/EF af 18. december 1997 om fastsættelse af principperne for tilrettelæggelse af veterinærkontrollen for tredjelandsprodukter, der føres ind i Fællesskabet (2), særlig artikel 22, stk. 6, og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
I direktiv 91/496/EØF er principperne for veterinærkontrollen for dyr, der føres ind i Unionen fra tredjelande, fastsat. Direktivet beskriver de foranstaltninger, Kommissionen kan træffe, hvis en sygdom, der kan udgøre en alvorlig fare for dyre- eller folkesundheden, opstår eller spredes i et tredjelands område.
(2)
I direktiv 97/78/EF er principperne vedrørende veterinærkontrollen for produkter, der føres ind i Unionen fra tredjelande, fastsat. Direktivet beskriver de foranstaltninger, Kommissionen kan træffe, hvis en sygdom, der kan udgøre en alvorlig fare for dyre- eller folkesundheden, opstår eller spredes i et tredjelands område.
(3)
Mund- og klovesyge er endemisk i Libyen, og forekomsten heraf har været bekræftet i Tunesien siden den 25. april 2014 og i Algeriet siden den 23. juli 2014.
(4)
Mund- og klovesyge er en af de mest smitsomme sygdomme hos kvæg, får, geder og svin. Det virus, der forårsager sygdommen, kan sprede sig meget hurtigt, navnlig gennem produkter fremstillet af inficerede dyr og kontaminerede livløse objekter, herunder transportmidler, f.eks. dyretransportkøretøjer. Virusset kan også overleve i et kontamineret miljø uden for værtsdyret i adskillige uger afhængigt af temperaturen.
(5)
Eksistensen af mund- og klovesyge i Algeriet, Libyen og Tunesien udgør en alvorlig risiko for Unionens husdyrbestand.
(6)
Selv om forekomsten af mund- og klovesyge ikke er blevet bekræftet i Marokko, er dette tredjeland et muligt transitland for dyretransportkøretøjer, der vender tilbage til Unionen fra Algeriet, Libyen og Tunesien.
(7)
På grund af den drastiske forværring af mund- og klovesygesituationen i Libyen og spredningen af sygdommen til og i Tunesien og Algeriet er det nødvendigt, at der på EU-niveau vedtages visse beskyttelsesforanstaltninger, der tager hensyn til virussets overlevelse i miljøet og de potentielle veje, der findes for overførsel af dette virus.
(8)
Dyretransportkøretøjer og -fartøjer, der anvendes til transport af levende dyr til Algeriet, Libyen eller Tunesien, kan være blevet kontamineret med mund- og klovesygevirusset i disse inficerede lande og kan derfor udgøre en risiko for indslæbning af sygdommen, når de vender tilbage til Unionen.
(9)
En hensigtsmæssig rengøring og desinfektion af dyretransportkøretøjer eller -fartøjer er den bedste metode til at nedsætte risikoen for en hurtig udbredelse af virus over lange distancer.
(10)
Det bør derfor sikres, at alle dyretransportkøretøjer og -fartøjer, der har transporteret levende dyr til bestemmelsessteder i Algeriet, Libyen eller Tunesien, er ordentligt rengjorte og desinficerede, og at en sådan rengøring og desinfektion er behørigt dokumenteret i den erklæring, som transportøren eller føreren af køretøjet forelægger for den kompetente myndighed ved indgangsstedet.
(11)
Transportøren eller føreren bør sikre, at der opbevares et rengørings- og desinfektionscertifikat for hvert dyretransportkøretøj og -fartøj i mindst tre år.
(12)
Medlemsstaterne bør have mulighed for at underkaste køretøjer, der transporterer foder fra eller har transporteret foder til inficerede lande, og hvis passage ikke kan udelukkes at en indebære en betydelig risiko for indslæbning af mund- og klovesyge til Unionen, en desinfektion på stedet af hjul eller andre dele af køretøjet, hvis desinfektion anses for nødvendig til at afhjælpe denne risiko.
(13)
Selv om det ikke er tilladt at importere levende dyr af arter, der er modtagelige for mund- og klovesyge, fra lande i Afrika, er import af visse dyr af hestefamilien fra Algeriet, Libyen og Tunesien tilladt i overensstemmelse med Rådets direktiv 2009/156/EF (3), og dyr af hestefamilien fra disse tredjelande kan føres i transit i Unionen på vej til et andet tredjeland i overensstemmelse med Kommissionens afgørelse 2010/57/EU (4). Medlemsstaterne bør derfor have mulighed for at underkaste dyretransportkøretøjer, der transporterer dyr af hestefamilien fra disse tredjelande, en desinfektion på stedet af hjul eller andre dele af køretøjet, hvis desinfektion anses for nødvendig til at afhjælpe risikoen for indslæbning af mund- og klovesyge til Unionen.
(14)
Foranstaltningerne i denne afgørelse er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Planter, Dyr, Fødevarer og Foder -
VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
Artikel 1
I denne afgørelse forstås ved »dyretransportkøretøj« eller »dyretransportfartøj« et køretøj eller fartøj, der anvendes eller er blevet anvendt til transport af levende landdyr.
Artikel 2
1. Medlemsstaterne sikrer, at et dyretransportkøretøj eller dyretransportfartøjs transportør eller fører ved ankomst fra Algeriet, Marokko, Libyen eller Tunesien giver medlemsstatens kompetente myndighed ved indgangsstedet til Unionen oplysninger, der viser, at lastrummet til dyr, køretøjets øvrige dele, hvor det er relevant, læsserampen, udstyret, der har været i kontakt med dyrene, hjulene og førerhuset samt beskyttelsestøj/støvler brugt under aflæsningen er blevet rengjort og desinficeret efter den seneste aflæsning af dyr.
2. De oplysninger, der er nævnt i stk. 1, er indeholdt i en erklæring, jf. modellen i bilag I, eller i ethvert andet tilsvarende format, der mindst indeholder de oplysninger, der er fastsat i modellen.
3. Originalen af den erklæring, der er nævnt i stk. 2, opbevares af den kompetente myndighed i tre år.
Artikel 3
1. Medlemsstatens kompetente myndighed på indgangsstedet til Unionen kontrollerer dyretransportkøretøjer, der kommer fra Algeriet, Libyen, Marokko eller Tunesien, for at afgøre, om de er blevet tilfredsstillende rengjort og desinficeret.
2. Den kompetente myndighed, der er ansvarlig for udstedelse af dyresundhedscertifikatet for import til Algeriet, Libyen, Marokko eller Tunesien af levende dyr, der skal pålæsses, kontrollerer dyretransportfartøjer visuelt for at afgøre, om de er blevet tilfredsstillende rengjort og desinficeret, før dyrene pålæsses.
3. Når de kontroller, der er nævnt i stk. 1 og 2, viser, at rengøring og desinfektion er blevet udført tilfredsstillende, eller når de kompetente myndigheder ud over de forholdsregler, der er fastsat i stk. 1, har krævet, organiseret og udført yderligere desinfektion af allerede rensede dyretransportkøretøjer eller -fartøjer, attesterer den kompetente myndighed dette ved at udstede et certifikat, jf. modellen i bilag II.
4. Hvis de kontroller, der er nævnt i stk. 1 og 2, viser, at rengøringen og desinfektionen af dyretransportkøretøjet eller -fartøjet ikke er udført på tilfredsstillende vis, anvender den kompetente myndighed én af de følgende forholdsregler:
a)
lader dyretransportkøretøjet eller -fartøjet underkaste en ordentlig rengøring og desinfektion på et sted, der er udpeget af den kompetente myndighed, så tæt som muligt på indgangsstedet i den pågældende medlemsstat og udsteder det certifikat, der er nævnt i stk. 3
b)
hvis der ikke er egnede faciliteter til rengøring og desinfektion i nærheden af indgangsstedet eller der er en risiko for udslip af animalske restprodukter fra det urengjorte dyretransportkøretøj eller -fartøj:
i)
nægter at lade dyretransportkøretøjet eller -fartøjet komme ind i Unionen eller
ii)
foretager en foreløbig desinfektion på stedet af det ikke tilstrækkeligt rengjorte og desinficerede dyretransportkøretøj eller -fartøj indtil de under litra a) fastsatte forholdsregler finder anvendelse.
5. Originalen af det certifikat, der er nævnt i stk. 3, opbevares af transportøren eller føreren af dyretransportkøretøjet i tre år. En genpart af dette certifikat opbevares af den kompetente myndighed i tre år.
Artikel 4
Medlemsstatens kompetente myndighed ved EU-indgangsstedet kan underkaste ethvert køretøj, der har transporteret foder, og som kommer fra Algeriet, Libyen, Marokko eller Tunesien, og hvis passage ikke kan udelukkes at indebære en betydelig risiko for indslæbning i Unionen af mund- og klovesyge, en desinfektion på stedet af hjul eller andre dele af køretøjet, hvis desinfektion anses for nødvendig for at afhjælpe denne risiko.
Artikel 5
Den kompetente myndighed i medlemsstaten ved indgangsgrænsekontrolstedet kan underkaste dyretransportkøretøjer, der transporterer dyr af hestefamilien fra Algeriet, Libyen og Tunesien, der indføres i Unionen i overensstemmelse med bestemmelserne i direktiv 2009/156/EF og i tilfælde af transit i overensstemmelse med afgørelse 2010/57/EU, og hvis passage ikke kan udelukkes at indebære en betydelig risiko for indslæbning i Unionen af mund- og klovesyge, en desinfektion på stedet af hjul eller andre dele af køretøjet, hvis desinfektion anses for nødvendig for at afhjælpe denne risiko.
Artikel 6
Denne afgørelse anvendes indtil den 1. oktober 2015.
Artikel 7
Denne afgørelse er rettet til medlemsstaterne.
Udfærdiget i Bruxelles, den 29. september 2014.


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS LĒMUMS
(2013. gada 13. decembris),
ar ko groza Det Norske Veritas atzīšanu saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 391/2009 par kopīgiem noteikumiem un standartiem attiecībā uz organizācijām, kas pilnvarotas veikt kuģu inspekcijas un apskates
(izziņots ar dokumenta numuru C(2013) 8876)
(Dokuments attiecas uz EEZ)
(2013/765/ES)
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2009. gada 23. aprīļa Regulu (EK) Nr. 391/2009 par kopīgiem noteikumiem un standartiem attiecībā uz organizācijām, kas pilnvarotas veikt kuģu inspekcijas un apskates (1), un jo īpaši tās 4. panta 1. punktu un 16. pantu,
tā kā:
(1)
Saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 391/2009 16. panta 1. punktu Komisijai jāpārbauda, vai atzīšanas turētājs, kam tā piešķirta saskaņā ar minētās regulas 2. panta c) punktu un 4. panta 3. punktu, ir organizācijas attiecīgā juridiskā vienība, uz kuru attiecas šīs regulas noteikumi. Ja tā nav, Komisijai jāpieņem lēmums, grozot minēto atzīšanu.
(2)
Divām organizācijām - Det Norske Veritas un Germanischer Lloyd (“puses”) - atzīšana tika piešķirta 1995. gadā saskaņā ar Padomes Direktīvu 94/57/EK (2).
(3)
Saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 391/2009 15. panta 1. punktu puses saglabāja attiecīgo atzīšanu, kad stājās spēkā minētā regula.
(4)
Sākotnējā Det Norske Veritas atzīšana bija piešķirta juridiskajai vienībai DNV Classification AS, ko vēlāk pārdēvēja par DNV AS, kura darbojās neoperatīvas struktūras DNV Group AS ietvaros, un finansiāli to kontrolēja bezpeļņas organizācija Stiftelsen Det Norske Veritas (“SDNV”), kas reģistrēta Norvēģijā.
(5)
Germanischer Lloyd sākotnējā atzīšana bija piešķirta juridiskajai vienībai Germanischer Lloyd AG, kas vēlāk tika reģistrēta kā Germanischer Lloyd SE (“GL SE”), kura darbojās neoperatīvas struktūras GL Group ietvaros, un finansiāli to kontrolēja pārvaldītājsabiedrība Mayfair, kas reģistrēta Vācijā.
(6)
Komisija 2013. gada 10. jūnijā saņēma paziņojumu par ierosinātu koncentrāciju saskaņā ar Padomes Regulas (EK) Nr. 139/2004 (3) 4. pantu, kuras rezultātā SDNV minētās regulas 3. panta 1. punkta b) apakšpunkta nozīmē iegūst GL SE pilnu kontroli un apvieno to ar savu meitasuzņēmumu DNV Group AS, ko pārdēvē par DNV GL Group AS.
(7)
Komisija 2013. gada 15. jūlijā saskaņā ar Apvienošanās regulas 6. panta 1. punkta b) apakšpunktu pieņēma lēmumu neiebilst pret koncentrāciju, turpmāk “Lieta COMP/M.6885 - SDNV/Germanischer Lloyd”, un uzskatīt to par saderīgu ar iekšējo tirgu.
(8)
Neoperatīvā struktūra DNV GL Group AS, kas reģistrēta Norvēģijā, tika izveidota 2013. gada 12. septembrī. Puses informēja Komisiju, ka pirms kopīgās darbības sākuma pārņemtās struktūras DNV AS un GL SE turpināja pastāvēt un neatkarīgi darbojās DNV GL Group AS ietvaros saskaņā ar saviem pārņemtajiem noteikumiem, procedūrām un sistēmām.
(9)
GL SE īpašumtiesības tika nodotas DNV AS, ko vēlāk pārdēvēja par DNV GL AS. No šā brīža, kas iezīmē kopīgās darbības sākumu, DNV GL AS ar saviem meitasuzņēmumiem ir atbildīga par visām klasifikācijas un sertifikācijas darbībām, uz kurām attiecas Regula (EK) Nr. 391/2009. DNV GL AS tādēļ ir attiecīgais mātesuzņēmums visām juridiskajām vienībām, kuras veido atzīto organizāciju un kurām būtu jāpiešķir atzīšana.
(10)
Un otrādi, GL SE vairs nav attiecīgais mātesuzņēmums organizācijām, attiecībā uz kurām jāpiemēro Regulas (EK) Nr. 391/2009 noteikumi. Tāpēc tā atzīšana saskaņā ar minētās regulas 4. pantu būtu jāizbeidz.
(11)
Informācija, ko puses iesniedza Komisijai, norāda, ka, uzsākot kopīgas darbības un līdz vienotas ražošanas sistēmas izveidošanai, esošie kuģi un pašlaik īstenojamie projekti būtu jāizskata atsevišķi, saskaņā ar attiecīgi DNV AS un GL SE pārņemtajiem noteikumiem, procedūrām un sistēmām. Funkcijas un sistēmas būtu pakāpeniski jāintegrē, lai nodrošinātu nepārtrauktu atbilstību Regulas (EK) Nr. 391/2009 saistībām un kritērijiem.
(12)
Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar atzinumu, kuru sniegusi Kuģošanas drošības un kuģu izraisītā piesārņojuma novēršanas komiteja, kas izveidota ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 2099/2002 (4),
IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
1. pants
No dienas, kad stājas spēkā šis lēmums, Det Norske Veritas piešķirtās atzīšanas turētājs ir DNV GL AS, kas ir mātesuzņēmums visām juridiskajām vienībām, kuras ir atzītās organizācijas Regulas (EK) Nr. 391/2009 nolūkos.
Sakarā ar GL SE īpašumtiesību nodošanu DNV GL AS, zaudē spēku Germanischer Lloyd atzīšana, ko sākotnēji piešķīra GL SE.
2. pants
Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm.
Briselē, 2013. gada 13. decembrī


Input:
DECISÃO DO CONSELHO
de 13 de novembro de 2012
relativa à assinatura e celebração do Acordo entre o Governo dos Estados Unidos da América e a União Europeia sobre a coordenação dos programas de rotulagem em matéria de eficiência energética do equipamento de escritório
(Texto relevante para efeitos do EEE)
(2013/107/UE)
O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, nomeadamente os artigos 194.o e 207.o, conjugados com o artigo 218.o, n.o 6, alínea a),
Tendo em conta a proposta da Comissão Europeia,
Tendo em conta a aprovação do Parlamento Europeu,
Considerando o seguinte:
(1)
Em 12 de julho de 2011, o Conselho autorizou a Comissão a encetar negociações com vista à celebração de um acordo entre o Governo dos Estados Unidos da América e a União Europeia sobre a coordenação de programas de rotulagem da eficiência energética do equipamento de escritório (a seguir designado «Acordo»).
(2)
Em conformidade com a autorização do Conselho, o Grupo de Trabalho Energia do Conselho foi consultado e assistiu a Comissão durante as negociações.
(3)
As negociações foram concluídas e o Acordo foi rubricado em 29 de novembro de 2011.
(4)
Deverão ser criados procedimentos internos adequados da União para garantir o correto funcionamento do Acordo.
(5)
O equipamento de escritório representará no futuro uma parte crescente do consumo de energia, à medida que surgem novas aplicações e funcionalidades. A fim de satisfazer o objetivo da União de reduzir o seu consumo de energia em 20 % comparado com as projeções para 2020, tal como aprovado no Conselho Europeu da primavera de 2007, o desempenho energético do equipamento de escritório deve continuar a ser otimizado.
(6)
Uma vez que o mercado do equipamento de escritório está em rápida evolução, é essencial reavaliar frequentemente o potencial para maximizar a poupança de energia e os benefícios ambientais incentivando a oferta e a procura de produtos dotados de eficiência energética. É, por conseguinte, necessário conferir poderes à Comissão, assistida por um comité consultivo da União, composto por representantes nacionais e de todas as partes interessadas, para reavaliar e atualizar regularmente as especificações comuns do equipamento de escritório que constam do Acordo.
(7)
Dado que os fabricantes que participam no programa ENERGY STAR da UE são, na sua maioria, pequenas e médias empresas, o registo de produtos na União deverá continuar a ser descomplicado e a basear-se na autocertificação. Deverá estar associado a um controlo mais rigoroso do cumprimento do programa ENERGY STAR da UE, exercido pela Comissão em cooperação com os Estados-Membros.
(8)
A Comissão Técnica criada pelo Acordo deverá ser responsável pela fiscalização da aplicação do Acordo.
(9)
Por força do Acordo, tanto os Estados Unidos da América como a União deverão designar cada um deles um órgão de gestão responsável pela aplicação do Acordo. Para o efeito, a União deverá designar a Comissão como órgão de gestão,
ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
Artigo 1.o
É aprovado, em nome da União, o Acordo entre o Governo dos Estados Unidos da América e a União Europeia sobre a coordenação dos programas de rotulagem em matéria de eficiência energética do equipamento de escritório, incluindo os respetivos anexos (a seguir designado «Acordo»).
O texto do Acordo e os respetivos anexos acompanham a presente decisão.
Artigo 2.o
O Presidente do Conselho fica autorizado a designar a(s) pessoa(s) com poderes para assinar o Acordo a fim de vincular a União.
Artigo 3.o
O Presidente do Conselho procede, em nome da União, à notificação por escrito prevista no artigo XIV, n.o 1, do Acordo.
Artigo 4.o
A Comissão representa a União na Comissão Técnica prevista no artigo VII do Acordo, depois de ouvidos os pontos de vista dos membros da Administração Energy Star para a União Europeia a que se refere o artigo 8.o do Regulamento (CE) n.o 106/2008 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de janeiro de 2008, relativo a um Programa Comunitário de Rotulagem em Matéria de Eficiência Energética para Equipamento de Escritório (1). Após consulta à Administração Energy Star para a União Europeia, a Comissão procede às comunicações, à cooperação, à fiscalização da aplicação e às notificações a que se referem o artigo VI, n.o 4, o artigo VII, n.os 1 e 2, e o artigo IX, n.o 4, do Acordo.
A fim de preparar a posição da União no que respeita às alterações da lista de equipamento de escritório constante do anexo C do Acordo, a Comissão deve ter em conta todos os pareceres emitidos pela Administração Energy Star para a União Europeia.
A posição da União quanto às decisões a adotar pelos órgãos de gestão é determinada pela Comissão, após consulta à Administração Energy Star para a União Europeia, no que respeita às alterações ao anexo A (denominação ENERGY STAR e logótipo comum), anexo B (orientações para uma utilização correta da designação e logótipo comum ENERGY STAR), e anexo C (especificações comuns) do Acordo.
Em todos os outros casos, a posição da União quanto às decisões a adotar pelas Partes no Acordo é determinada pelo Conselho, deliberando sob proposta da Comissão, nos termos do artigo 218.o, n.o 9, do Tratado.
Artigo 5.o
A presente decisão entra em vigor no vigésimo dia subsequente ao da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia.
Feito em Bruxelas, em 13 de novembro de 2012.


Input:
KOMMISSIONENS GENOMFÖRANDEFÖRORDNING (EU) nr 189/2013
av den 5 mars 2013
om ändring av förordning (EU) nr 185/2010 rörande systemet med känd avsändare
(Text av betydelse för EES)
EUROPEISKA KOMMISSIONEN HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING
med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt,
med beaktande av Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 300/2008 av den 11 mars 2008 om gemensamma skyddsregler för den civila luftfarten och om upphävande av förordning (EG) nr 2320/2002 (1), särskilt artikel 4.3, och
av följande skäl:
(1)
I kommissionens förordning (EU) nr 185/2010 (2) fastställs en övergångsperiod för uppfyllande av kraven för godkännande av kända avsändare. Av förenklingsskäl bör denna tidsfrist harmoniseras med andra datum i förordningen.
(2)
Förordning (EU) nr 185/2010 bör därför ändras i enlighet med detta.
(3)
De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från den kommitté för luftfartsskyddet inom den civila luftfarten som inrättats enligt artikel 19.1 i förordning (EG) nr 300/2008.
HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
Artikel 1
Bilagan till förordning (EU) nr 185/2010 ska ändras i enlighet med bilagan till den här förordningen.
Artikel 2
Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentliggörs i Europeiska unionens officiella tidning.
Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.
Utfärdad i Bryssel den 5 mars 2013.


Input:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1269/2014 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2014
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.
(2)
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2014.


Input:
A TANÁCS 1387/2013/EU RENDELETE
(2013. december 17.)
egyes mezőgazdasági és ipari termékek tekintetében a közös vámtarifában rögzített autonóm vámtételek felfüggesztéséről és az 1344/2011/EU rendelet hatályon kívül helyezéséről
AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre és különösen annak 31. cikkére,
tekintettel az Európai Bizottság javaslatára,
mivel:
(1)
Az Unión belül az I. mellékletben meghatározott mezőgazdasági és ipari termékeket jelenleg nem vagy nem megfelelő mennyiségben állítják elő, ennek következtében nem elégítik ki az Unió felhasználóiparának igényeit.
(2)
Az Unió érdeke ezért a közös vámtarifa e termékekre vonatkozó autonóm vámtételeinek részleges vagy teljes felfüggesztése.
(3)
Az 1344/2011/EU tanácsi rendeletet (1) számos alkalommal módosították. Emellett, az 1220/2012/EU tanácsi rendelettel (2) történt módosítását követően kikerültek a halászati termékek az 1344/2011/EU tanácsi rendelet hatálya alól. Az átláthatóság érdekében ezért az 1344/2011/EU tanácsi rendeletet teljes egészében új rendelettel kell felváltani.
(4)
A közös vámtarifa egyes mezőgazdasági és ipari termékekre vonatkozó autonóm vámtételeinek felfüggesztéséről szóló rendeletek a korábbi intézkedéseket nagymértékben megújították. Az érintett intézkedések végrehajtásának ésszerűsítése érdekében tehát helyénvaló nem korlátozni e rendelet érvényességi idejét, mivel annak hatálya módosítható, és a termékek tanácsi rendelet útján bekerülhetnek e rendelet I. mellékletébe vagy elhagyhatók onnan.
(5)
Átmeneti jellegüknél fogva az e rendelet I. mellékletében felsorolt vámfelfüggesztéseket rendszeres időközönként és legkésőbb a listára kerülésüket vagy megújításukat követő öt éven belül felül kell vizsgálni. Ezen felül, amennyiben a technikai fejlődés következtében vagy a megváltozott körülmények és piaci gazdasági folyamatok eredményeként az Uniónak többé nem érdeke a vámtételek felfüggesztésének fenntartása, a Bizottság saját kezdeményezésére vagy egy vagy több tagállam kérésére lefolytatott felülvizsgálat alapján tett javaslatot követően bármikor szükséges lehet egyes felfüggesztések megszüntetése.
(6)
Az I. mellékletben felsorolt bizonyos termékekre vonatkozó statisztikák gyakran darabban, négyzetméterben, vagy a tömegtől eltérő más mértékegységben szerepelnek. Ugyanakkor a 2658/87/EGK tanácsi rendelet (3) I. mellékletében szereplő Kombinált Nómenklatúra nem tartalmaz ilyen kiegészítő mértékegységeket. Ezért arról is szükséges rendelkezni, hogy nemcsak az importálni kívánt érintett termék kilogrammban vagy tonnában kifejezett tömegét, hanem az érintett termékek importja esetében a vonatkozó kiegészítő mértékegységeket is fel kell tüntetni a szabad forgalomba bocsátáshoz benyújtott vámáru-nyilatkozatban.
(7)
Mivel az e rendeletben megállapított felfüggesztéseknek 2014. január 1-jén hatályba kell lépniük, e rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésével egyidőben azonnal hatályba kell lépnie és 2014. január 1-jétől kell alkalmazni.
(8)
Az arányosság elvének megfelelően az uniós ipar versenyképességének javítására, valamint az iparban foglalkoztatottak létszámának fenntartására, a munkahelyteremtésre és az ipari szerkezet korszerűsítésére vonatkozó alapvető célkitűzések eléréséhez szükséges és helyénvaló rendelkezni a közös vámtarifában az I. mellékletben meghatározott termékekre vonatkozóan rögzített vámtételek felfüggesztésének szabályairól. E rendelet az Európai Unióról szóló szerződés 5. cikkének (4) bekezdésével összhangban nem lépi túl a célkitűzések eléréséhez szükséges mértéket,
ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
1. cikk
A közös vámtarifának az I. mellékletben felsorolt mezőgazdasági és ipari termékekre vonatkozó autonóm vámtételei felfüggesztésre kerülnek.
2. cikk
(1) A Bizottság bármikor felülvizsgálhatja az I. mellékletben feltüntetett termékekre vonatkozó vámfelfüggesztéseket, az alábbi esetekben:
a)
saját kezdeményezésére;
b)
a tagállamok kérésére.
(2) A Bizottság az I. mellékletben meghatározott évben felülvizsgálja az egyes vámtételek felfüggesztését.
3. cikk
Amennyiben olyan termékek esetében nyújtanak be szabad forgalomba bocsátásra irányuló kérelemre vonatkozó nyilatkozatot, amelyek a II. mellékletben szereplő KN-kódok vagy TARIC-kódok alá tartoznak, a II. mellékletben szereplő kiegészítő mértékegységet is fel kell tüntetni a nyilatkozat megfelelő mezőjében.
4. cikk
Az 1344/2011/EU rendelet hatályát veszti.
5. cikk
Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba.
Ezt a rendeletet 2014. január 1-jétől kell alkalmazni.
Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
Kelt Brüsszelben, 2013. december 17-én.


Input:
REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) N. 965/2014 DELLA COMMISSIONE
dell'11 settembre 2014
recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
LA COMMISSIONE EUROPEA,
visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
visto il regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio, del 22 ottobre 2007, recante organizzazione comune dei mercati agricoli e disposizioni specifiche per taluni prodotti agricoli (regolamento unico OCM) (1),
visto il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 della Commissione, del 7 giugno 2011, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio nei settori degli ortofrutticoli freschi e degli ortofrutticoli trasformati (2), in particolare l'articolo 136, paragrafo 1,
considerando quanto segue:
(1)
Il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell'allegato XVI, parte A, del medesimo regolamento.
(2)
Il valore forfettario all'importazione è calcolato ciascun giorno feriale, in conformità dell'articolo 136, paragrafo 1, del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011, tenendo conto di dati giornalieri variabili. Pertanto il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea,
HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
Articolo 1
I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 136 del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 sono quelli fissati nell'allegato del presente regolamento.
Articolo 2
Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
Fatto a Bruxelles, l'11 settembre 2014


Input:
VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 583/2014
z 28. mája 2014,
ktorým sa dvestoštrnástykrát mení nariadenie Rady (ES) č. 881/2002, ktoré ukladá niektoré špecifické obmedzujúce opatrenia namierené proti niektorým osobám a subjektom spojeným so sieťou al-Káida
EURÓPSKA KOMISIA,
so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 881/2002 z 27. mája 2002, ktoré ukladá niektoré špecifické obmedzujúce opatrenia namierené proti niektorým osobám a subjektom spojeným so sieťou al-Káida (1), a najmä na jeho článok 7 ods. 1 písm. a), článok 7a ods. 1 a článok 7a ods. 5,
keďže:
(1)
V prílohe I k nariadeniu (ES) č. 881/2002 sa uvádza zoznam osôb, skupín a subjektov, na ktoré sa podľa uvedeného nariadenia vzťahuje zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov.
(2)
Dňa 22. mája 2014 sankčný výbor Bezpečnostnej rady OSN (BR OSN) rozhodol o pridaní jedného subjektu do zoznamu osôb, skupín a subjektov, na ktoré by sa malo vzťahovať zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov. Dňa 29. apríla 2014 sankčný výbor BR OSN rozhodol o vymazaní jednej osoby zo zoznamu osôb, skupín a subjektov, na ktoré by sa malo vzťahovať zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov. Dňa 14. mája 2014 sankčný výbor BR OSN navyše rozhodol o zmene dvoch záznamov v zozname, čo viedlo k vytvoreniu ďalšieho záznamu.
(3)
Príloha I k nariadeniu (ES) č. 881/2002 by sa preto mala zodpovedajúcim spôsobom aktualizovať,
PRIJALA TOTO NARIADENIE:
Článok 1
Príloha I k nariadeniu (ES) č. 881/2002 sa mení v súlade s prílohou k tomuto nariadeniu.
Článok 2
Toto nariadenie nadobúda účinnosť dňom jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskej únie.
Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
V Bruseli 28. mája 2014


Input:
REGULAMENTO DE EXECUÇÃO (UE) N.o 341/2014 DA COMISSÃO
de 1 de abril de 2014
que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas
A COMISSÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia,
Tendo em conta o Regulamento (CE) n.o 1234/2007 do Conselho, de 22 de outubro de 2007, que estabelece uma organização comum dos mercados agrícolas e disposições específicas para certos produtos agrícolas (Regulamento «OCM única») (1),
Tendo em conta o Regulamento de Execução (UE) n.o 543/2011 da Comissão, de 7 de junho de 2011, que estabelece regras de execução do Regulamento (CE) n.o 1234/2007 do Conselho nos setores das frutas e produtos hortícolas e das frutas e produtos hortícolas transformados (2), nomeadamente o artigo 136.o, n.o 1,
Considerando o seguinte:
(1)
O Regulamento de Execução (UE) n.o 543/2011 estabelece, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os critérios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de importação dos países terceiros relativamente aos produtos e aos períodos indicados no Anexo XVI, parte A.
(2)
O valor forfetário de importação é calculado, todos os dias úteis, em conformidade com o artigo 136.o, n.o 1, do Regulamento de Execução (UE) n.o 543/2011, tendo em conta os dados diários variáveis. O presente regulamento deve, por conseguinte, entrar em vigor no dia da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia,
ADOTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
Artigo 1.o
Os valores forfetários de importação referidos no artigo 136.o do Regulamento de Execução (UE) n.o 543/2011 são fixados no anexo do presente regulamento.
Artigo 2.o
O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e diretamente aplicável em todos os Estados-Membros.
Feito em Bruxelas, em 1 de abril de 2014.


Input:
ROZHODNUTÍ KOMISE
ze dne 22. května 2014
o potvrzení použití příslušných dohod o zpětném přebírání osob uzavřených mezi Unií a Zvláštní administrativní oblastí Čínské lidové republiky Macao, Albánskou republikou, Šrílanskou demokratickou socialistickou republikou, Ruskou federací, Černou Horou, Republikou Srbsko, Bosnou a Hercegovinou, Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií, Moldavskou republikou, Pákistánskou islámskou republikou a Gruzií na Irsko
(2014/298/EU)
EVROPSKÁ KOMISE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na čl. 331 odst. 1 této smlouvy,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Unie uzavřela dohodu o zpětném přebírání osob se Zvláštní administrativní oblastí Čínské lidové republiky Macao rozhodnutím Rady 2004/424/ES (1), s Albánskou republikou rozhodnutím Rady 2005/809/ES (2), se Šrílanskou demokratickou socialistickou republikou rozhodnutím Rady 2005/372/ES (3), s Ruskou federací rozhodnutím Rady 2007/341/ES (4), s Černou Horou rozhodnutím Rady 2007/818/ES (5), s Republikou Srbsko rozhodnutím Rady 2007/819/ES (6), s Bosnou a Hercegovinou rozhodnutím Rady 2007/820/ES (7), s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií rozhodnutím Rady 2007/817/ES (8), s Moldavskou republikou rozhodnutím Rady 2007/826/ES (9), s Pákistánskou islámskou republikou rozhodnutím Rady 2010/649/EU (10) a s Gruzií rozhodnutím Rady 2011/118/EU (11).
(2)
V souladu s články 1 a 2 Protokolu o postavení Spojeného království a Irska s ohledem na prostor svobody, bezpečnosti a práva, připojeného ke Smlouvě o Evropské unii a ke Smlouvě o fungování Evropské unie, se Irsko neúčastnilo přijímání rozhodnutí, jimiž byly uzavřeny příslušné dohody o zpětném přebírání osob, a proto pro ně nebyla závazná ani použitelná.
(3)
V souladu s článkem 4 uvedeného protokolu Irsko Komisi dopisem ze dne 11. prosince 2013 oznámilo, že si přeje tyto dohody přijmout a být jimi vázáno.
(4)
Komise by dotčeným třetím zemím měla písemně oznámit, že Irsko se rozhodlo být příslušnými dohodami vázáno,
PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
Článek 1
Na Irsko se v souladu s tímto rozhodnutím použijí níže uvedené dohody o zpětném přebírání osob uzavřené Unií:
a)
dohoda se Zvláštní administrativní oblastí Čínské lidové republiky Macao, uzavřená rozhodnutím 2004/424/ES;
b)
dohoda s Albánskou republikou, uzavřená rozhodnutím 2005/809/ES;
c)
dohoda se Šrílanskou demokratickou socialistickou republikou, uzavřená rozhodnutím 2005/372/ES;
d)
dohoda s Ruskou federací, uzavřená rozhodnutím 2007/341/ES;
e)
dohoda s Černou Horou, uzavřená rozhodnutím 2007/818/ES;
f)
dohoda s Republikou Srbsko, uzavřená rozhodnutím 2007/819/ES;
g)
dohoda s Bosnou a Hercegovinou, uzavřená rozhodnutím 2007/820/ES;
h)
dohoda s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií, uzavřená rozhodnutím 2007/817/ES;
i)
dohoda s Moldavskou republikou, uzavřená rozhodnutím 2007/826/ES;
j)
dohoda s Pákistánskou islámskou republikou, uzavřená rozhodnutím 2010/649/EU;
k)
dohoda s Gruzií, uzavřená rozhodnutím 2011/118/EU.
Článek 2
Komise každé z třetích zemí, jež jsou smluvními stranami dohod uvedených v článku 1, oznámí, že příslušná dohoda uzavřená s touto třetí zemí se použije na Irsko.
Každá příslušná dohoda se na Irsko použije od prvního dne druhého měsíce následujícího po převzetí oznámení příslušnou třetí zemí.
Článek 3
Toto rozhodnutí vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
V Bruselu dne 22. května 2014.