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DIRECTIVE 2012/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
(refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). A l'occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
(2)
La poursuite de la coordination prévue par l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5) est spécialement importante à l'égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà des limites de leur territoire national.
(3)
Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant leur constitution, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.
(4)
Dans l'Union, les statuts ou l'acte constitutif d'une société anonyme doivent permettre à tout intéressé de connaître les caractéristiques essentielles de cette société, et notamment la consistance exacte de son capital.
(5)
Des prescriptions de l'Union sont nécessaires afin de préserver le capital, gage des créanciers, notamment en interdisant d'entamer celui-ci par des distributions indues aux actionnaires et en limitant la possibilité pour une société d'acquérir ses propres actions.
(6)
Les limitations en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devraient s'appliquer aux acquisitions faites par la société elle-même ainsi qu'à celles faites par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette société.
(7)
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société. Il convient d'étendre le même régime à la souscription d'actions de la société anonyme.
(8)
Afin d'éviter les détournements de la présente directive, les sociétés couvertes par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (6), ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable doivent également être couvertes par le régime visé au considérant 7.
(9)
Lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au considérant 7 n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale afin de réaliser les objectifs de la présente directive.
(10)
Il est justifié, par ailleurs, d'exempter les cas dans lesquels le caractère spécifique d'une activité professionnelle exclut que la réalisation des objectifs de la présente directive soit mise en danger.
(11)
Il est nécessaire, au regard des buts visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que, lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.
(12)
Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque leurs créances sont compromises à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.
(13)
Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (8) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (9).
(14)
À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (10), il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CEE afin de supprimer une base juridique dérivée existante et de prévoir que le Parlement européen et le Conseil procèdent à l'examen et, le cas échéant, à la révision du montant visé au paragraphe 1 dudit article.
(15)
La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l'annexe I.
La dénomination sociale de toute société ayant l'une des formes indiquées à l'annexe I doit comporter une désignation distincte de celles prescrites pour d'autres formes de sociétés ou être accompagnée d'une telle désignation.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux sociétés d'investissement à capital variable et aux coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés indiquées à l'annexe I. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes «société d'investissement à capital variable» ou «coopérative» sur tous les documents indiqués à l'article 5 de la directive 2009/101/CE.
Par «société d'investissement à capital variable», au sens de la présente directive, on entend exclusivement les sociétés:
-
dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs,
-
qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions, et
-
dont les statuts stipulent que, dans les limites d'un capital minimal et d'un capital maximal, elles peuvent à tout moment émettre, racheter ou revendre leurs actions.
Article 2
Les statuts ou l'acte constitutif de la société contiennent au moins les indications suivantes:
a)
la forme et la dénomination de la société;
b)
l'objet social;
c)
lorsque la société n'a pas de capital autorisé, le montant du capital souscrit;
d)
lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE;
e)
dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;
f)
la durée de la société, lorsqu'elle n'est pas indéterminée.
Article 3
Les indications suivantes au moins doivent figurer, soit dans les statuts, soit dans l'acte constitutif, soit dans un document séparé qui fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE:
a)
le siège social;
b)
la valeur nominale des actions souscrites et, au moins annuellement, le nombre de ces actions;
c)
le nombre des actions souscrites sans mention de valeur nominale lorsque la législation nationale autorise l'émission de telles actions;
d)
le cas échéant, les conditions particulières qui limitent la cession des actions;
e)
lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, les indications visées aux points b), c) et d) pour chacune d'entre elles et les droits afférents aux actions de chacune des catégories;
f)
la forme, nominative ou au porteur, des actions, lorsque la législation nationale prévoit ces deux formes, ainsi que toute disposition relative à la conversion de celles-ci, sauf si la loi en fixe les modalités;
g)
le montant du capital souscrit versé au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités;
h)
la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur;
i)
l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif;
j)
le montant total, au moins approximatif, de tous les frais qui, en raison de sa constitution et, le cas échéant, avant qu'elle n'obtienne l'autorisation de commencer ses activités, incombent à la société ou sont mis à sa charge; et
k)
tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.
Article 4
1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux engagements découlant de contrats conclus par la société sous la condition que l'autorisation de commencer ses activités lui soit accordée.
Article 5
1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.
3. Lorsque la dissolution visée au paragraphe 2 est prononcée, la société entre en liquidation.
Article 6
1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 EUR.
2. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), du traité, procèdent tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision du montant visé au paragraphe 1 exprimé en euros, compte tenu, d'une part, de l'évolution économique et monétaire dans l'Union et, d'autre part, des tendances visant à réserver le choix des formes de sociétés figurant à l'annexe I aux grandes et moyennes entreprises.
Article 7
Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique. Toutefois, ces éléments d'actif ne peuvent être constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.
Article 8
Les actions ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, à leur pair comptable.
Toutefois, les États membres peuvent admettre que ceux qui, par leur profession, se chargent de placer des actions paient moins que le montant total des actions qu'ils souscrivent au cours de cette opération.
Article 9
Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
Article 10
1. Les apports autres qu'en numéraire font l'objet d'un rapport établi préalablement à la constitution de la société ou à l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités par un ou plusieurs experts indépendants, désignés ou agréés par une autorité administrative ou judiciaire. Ces experts peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou des sociétés.
2. Le rapport d'expert visé au paragraphe 1 porte au moins sur la description de chacun des apports ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.
3. Le rapport d'expert fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
4. Les États membres peuvent décider ne pas appliquer le présent article lorsque 90 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés et que les conditions suivantes sont remplies:
a)
en ce qui concerne la société bénéficiaire de ces apports, les personnes ou sociétés visées à l'article 3, point i), ont renoncé à l'établissement du rapport d'experts;
b)
cette renonciation a fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 3;
c)
les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire;
d)
les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai;
e)
la garantie visée au point d) a fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 3; et
f)
les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent article en cas de constitution d'une nouvelle société au moyen d'une fusion ou d'une scission lorsqu'un rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission est établi.
Lorsque les États membres décident d'appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.
Article 11
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11) ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.
Toutefois, si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction.
L'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
a)
la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport; et
b)
l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus dans l'État membre pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.
En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction.
L'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation.
Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société au jour de la décision d'augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un expert indépendant, auquel cas l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable.
Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (12).
Le paragraphe 2, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du présent article est applicable mutatis mutandis.
Article 12
1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 11 est effectué sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:
a)
une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné;
b)
sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
c)
une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre, à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport; et
d)
une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue.
Cette publicité est assurée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 29, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif. Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.
3. Chaque État membre fournit des garanties adéquates quant au respect de la procédure exposée à l'article 11 et au présent article lorsqu'un apport autre qu'en numéraire est réalisé sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3.
Article 13
1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
Les articles 11 et 12 s'appliquent mutatis mutandis.
Les États membres peuvent également prévoir l'application de ces dispositions lorsque l'élément d'actif appartient à un actionnaire ou à toute autre personne.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en Bourse.
Article 14
Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital souscrit, les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.
Article 15
Jusqu'à la coordination ultérieure des législations nationales, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'au moins des garanties identiques à celles prévues par les articles 2 à 14 soient données en cas de transformation d'une société d'une autre forme en société anonyme.
Article 16
Les articles 2 à 15 ne portent pas atteinte aux dispositions prévues par les États membres sur la compétence et la procédure concernant la modification des statuts ou de l'acte constitutif.
Article 17
1. Hors les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
2. Le montant du capital souscrit visé au paragraphe 1 est diminué du montant du capital souscrit non appelé lorsque ce dernier n'est pas comptabilisé à l'actif du bilan.
3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
4. Le terme «distribution», tel qu'il figure aux paragraphes 1 et 3, englobe notamment le versement des dividendes et celui d'intérêts relatifs aux actions.
5. Lorsque la législation d'un État membre admet le versement d'acomptes sur dividendes, elle le soumet au moins aux conditions suivantes:
a)
il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;
b)
le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en vertu d'une obligation légale ou statutaire.
6. Les paragraphes 1 à 5 ne portent pas atteinte aux dispositions des États membres relatives à l'augmentation du capital souscrit par incorporation de réserves.
7. La législation d'un État membre peut prévoir des dérogations au paragraphe 1 dans le cas de sociétés d'investissement à capital fixe.
Par «société d'investissement à capital fixe», au sens du présent paragraphe, on entend uniquement les sociétés:
a)
dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs; et
b)
qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions.
Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté:
a)
elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes «société d'investissement» sur tous les documents indiqués à l'article 5 de la directive 2009/101/CE;
b)
elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
c)
elles imposent à toute société de ce type qui procède à une distribution alors que son actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 de le préciser dans une note dans ses comptes annuels.
Article 18
Toute distribution faite en violation de l'article 17 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 19
1. En cas de perte grave du capital souscrit, l'assemblée générale doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu de dissoudre la société ou d'adopter toute autre mesure.
2. La législation d'un État membre ne peut pas fixer à plus de la moitié du capital souscrit le montant de la perte considérée comme grave au sens du paragraphe 1.
Article 20
1. Les actions d'une société ne peuvent être souscrites par celle-ci.
2. Si les actions d'une société ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le souscripteur doit être considéré comme ayant souscrit pour son propre compte.
3. Les personnes ou les sociétés visées à l'article 3, point i), ou, en cas d'augmentation du capital souscrit, les membres de l'organe d'administration ou de direction sont tenus de libérer les actions souscrites en violation du présent article.
Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé pourra se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.
Article 21
1. Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE, les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Dans la mesure où ces acquisitions sont permises, les États membres les soumettent aux conditions suivantes:
a)
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales. Les membres de l'organe d'administration ou de direction veillent à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions visées aux points b) et c) soient respectées;
b)
les acquisitions, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant indiqué à l'article 17, paragraphes 1 et 2; et
c)
l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
En outre, les États membres peuvent soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa aux conditions suivantes:
a)
que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit;
b)
que l'autorisation accordée à la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société;
c)
que la société respecte les obligations appropriées d'information et de notification;
d)
que certaines sociétés, désignées par les États membres, puissent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves; et
e)
que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.
2. La législation d'un État membre peut déroger au paragraphe 1, point a), première phrase, lorsque l'acquisition de ses propres actions est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit doit être informée, par l'organe d'administration ou de direction, des raisons et du but des acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions acquises, de la fraction du capital souscrit qu'elles représentent, ainsi que de la contre-valeur de ces actions.
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1, point a), première phrase, aux actions acquises, soit par la société elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci ou au personnel d'une société liée à cette dernière. La distribution de telles actions doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de l'acquisition de ces actions.
Article 22
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 21:
a)
aux actions acquises en exécution d'une décision de réduction du capital ou dans le cas visé à l'article 43;
b)
aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel;
c)
aux actions entièrement libérées acquises à titre gratuit ou acquises par des banques et d'autres établissements financiers à titre de commission d'achat;
d)
aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert des actions;
e)
aux actions acquises d'un actionnaire à défaut de leur libération;
f)
aux actions acquises en vue de dédommager les actionnaires minoritaires des sociétés liées;
g)
aux actions entièrement libérées acquises lors d'une adjudication judiciaire opérée en vue d'honorer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions; et
h)
aux actions entièrement libérées émises par une société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette société ou par une société liée à celle-ci. L'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, point a), s'applique. Ces acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
3. À défaut de leur cession dans le délai fixé au paragraphe 2, les actions doivent être annulées. La législation d'un État membre peut soumettre cette annulation à une réduction du capital souscrit d'un montant correspondant. Une telle réduction doit être prescrite dans la mesure où les acquisitions d'actions à annuler ont eu pour effet que l'actif net est devenu inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2.
Article 23
Les actions acquises en violation des articles 21 et 22 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur acquisition. À défaut de leur cession dans ce délai, l'article 22, paragraphe 3, s'applique.
Article 24
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
a)
parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions propres est en tout cas suspendu;
b)
si ces actions sont comptabilisées à l'actif du bilan, il est établi au passif une réserve indisponible d'un même montant.
2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle exige que le rapport de gestion mentionne au moins:
a)
les raisons des acquisitions effectuées pendant l'exercice;
b)
le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises et cédées pendant l'exercice, ainsi que la fraction du capital souscrit qu'elles représentent;
c)
en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contre-valeur des actions;
d)
le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de l'ensemble des actions acquises et détenues en portefeuille, ainsi que la fraction du capital souscrit qu'elles représentent.
Article 25
1. Lorsque les États membres permettent à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, ils soumettent ces opérations aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5.
2. Les opérations ont lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au paragraphe 1.
La situation financière du tiers ou, dans le cas d'opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée doit avoir été dûment examinée.
3. L'organe d'administration ou de direction soumet l'opération, pour accord préalable, à l'assemblée générale, qui statue alors selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 44.
L'organe d'administration ou de direction remet à l'assemblée générale un rapport écrit indiquant:
a)
les motifs de l'opération;
b)
l'intérêt qu'elle présente pour la société;
c)
les conditions auxquelles elle s'effectue;
d)
les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société; et
e)
le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions.
Ce rapport est communiqué au registre afin d'en assurer la publicité conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
4. L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2, compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 21, paragraphe 1.
La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale.
5. Lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 21, paragraphe 1, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit, cette acquisition ou cette souscription est effectuée à un juste prix.
6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent ni aux transactions faites dans le cadre des opérations courantes des banques et d'autres établissements financiers, ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition d'actions par ou pour le personnel de la société ou d'une société liée à celle-ci.
Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphe 1.
7. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas aux opérations effectuées en vue de l'acquisition d'actions visée à l'article 22, paragraphe 1, point h).
Article 26
Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (13) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
Article 27
1. La prise en gage par la société de ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de cette société, est assimilée aux acquisitions indiquées à l'article 21, à l'article 22, paragraphe 1, et aux articles 24 et 25.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux opérations courantes des banques et autres établissements financiers.
Article 28
1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'autre société relève du droit d'un pays tiers et a une forme juridique comparable à celles visées à l'article 1er de la directive 2009/101/CE.
Toutefois, lorsque la société anonyme dispose indirectement de la majorité des droits de vote ou peut exercer indirectement une influence dominante, les États membres peuvent ne pas appliquer les premier et deuxième alinéas, pour autant qu'ils prévoient la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société.
2. En l'absence d'une coordination des dispositions nationales concernant le droit des groupes de sociétés, les États membres peuvent:
a)
définir les cas dans lesquels il est présumé qu'une société anonyme est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:
-
a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et est, en même temps, actionnaire ou associée de l'autre société, ou
-
est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette société.
Les États membres ne sont pas obligés de prévoir d'autres cas que ceux visés aux premier et deuxième tirets;
b)
définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme disposant indirectement des droits de vote ou comme étant en mesure d'exercer indirectement une influence dominante;
c)
préciser les circonstances dans lesquelles une société anonyme est considérée comme disposant des droits de vote.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit, acquiert ou détient les actions et qui n'est ni la société anonyme visée au paragraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-ci soit membre d'une Bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autorité d'un État membre compétente pour la surveillance des opérateurs professionnels sur titres qui, au sens de la présente directive, peuvent inclure les établissements de crédit.
5. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la détention d'actions de la société anonyme par l'autre société résulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deux sociétés ne corresponde aux critères établis au paragraphe 1.
Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et ces actions sont prises en considération pour déterminer si la condition prévue à l'article 21, paragraphe 1, point b), est remplie.
6. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 22, paragraphes 2 et 3, ni l'article 23, en cas d'acquisition d'actions d'une société anonyme par une autre société, pour autant qu'ils prévoient:
a)
la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société; et
b)
que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.
Article 29
1. Toute augmentation du capital doit être décidée par l'assemblée générale. Cette décision ainsi que la réalisation de l'augmentation du capital souscrit font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
2. Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale dont la décision doit faire l'objet d'une publicité conformément aux règles visées au paragraphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'à concurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant le montant maximal éventuellement prévu par la loi. Dans les limites du montant fixé, l'organe de la société habilité à cet effet décide, le cas échéant, d'augmenter le capital souscrit. Ce pouvoir de l'organe a une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour une période qui, pour chaque renouvellement, ne peut dépasser cinq ans.
3. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'augmentation du capital visée au paragraphe 1 ou l'autorisation d'augmenter le capital visée au paragraphe 2 est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.
Article 30
Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.
Article 31
1. Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'augmenter le capital souscrit.
2. Les apports visés au paragraphe 1 font l'objet d'un rapport établi préalablement à la réalisation de l'augmentation du capital souscrit par un ou plusieurs experts indépendants de la société, désignés ou agréés par une autorité administrative ou judiciaire. Ces experts peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou des sociétés.
L'article 10, paragraphes 2 et 3, et les articles 11 et 12 sont applicables.
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d'achat ou d'échange d'actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l'objet de l'offre publique d'achat ou d'échange d'actions.
Toutefois, dans le cas d'une fusion ou d'une scission, les États membres n'appliquent le premier alinéa que lorsqu'un rapport d'un ou de plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission est établi.
Lorsque les États membres décident d'appliquer le paragraphe 2 dans le cas d'une fusion ou d'une scission, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d'un ou de plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.
4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
Article 32
Lorsqu'une augmentation de capital n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité.
Article 33
1. Lors de toute augmentation du capital souscrit par apports en numéraire, les actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
2. Les États membres peuvent:
a)
ne pas appliquer le paragraphe 1 aux actions auxquelles est attaché un droit limité de participation aux distributions au sens de l'article 17 et/ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation; ou
b)
permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le bulletin national désigné conformément à la directive 2009/101/CE. Toutefois, la législation d'un État membre peut ne pas prévoir cette publication lorsque toutes les actions de la société sont nominatives. En ce cas, tous les actionnaires doivent être informés par écrit. Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires.
4. Le droit préférentiel ne peut être limité ni supprimé par les statuts ou l'acte constitutif. Il peut l'être toutefois par décision de l'assemblée générale. L'organe d'administration ou de direction est tenu de présenter à cette assemblée un rapport écrit indiquant les raisons de limiter ou de supprimer le droit préférentiel et justifiant le prix d'émission proposé. L'assemblée générale statue selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 44. Sa décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum, de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4, peuvent donner le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe de la société habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit dans les limites du capital autorisé. Ce pouvoir ne peut avoir une durée supérieure à celle du pouvoir prévu à l'article 29, paragraphe 2.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.
7. Il n'y a pas exclusion du droit préférentiel aux fins des paragraphes 4 et 5 lorsque, selon la décision relative à l'augmentation du capital souscrit, les actions sont émises à des banques ou d'autres établissements financiers en vue d'être offertes aux actionnaires de la société conformément aux paragraphes 1 et 3.
Article 34
Toute réduction du capital souscrit, à l'exception de celle ordonnée par décision judiciaire, doit être au moins subordonnée à une décision de l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 44, sans préjudice des articles 40 et 41. Cette décision fait l'objet d'une publicité, effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
La convocation de l'assemblée doit indiquer au moins le but de la réduction et la manière selon laquelle elle sera réalisée.
Article 35
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Article 36
1. En cas de réduction du capital souscrit, au minimum les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si ces garanties ne sont pas nécessaires, compte tenu du patrimoine de la société.
Les États membres fixent les conditions d'exercice du droit prévu au premier alinéa. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
3. Le présent article s'applique lorsque la réduction du capital souscrit s'opère par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports des actionnaires.
Article 37
1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 36 à une réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertes subies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition que par suite de cette opération, le montant de cette réserve ne dépasse pas 10 % du capital souscrit réduit. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.
Article 38
Le capital souscrit ne peut être réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé conformément à l'article 6.
Toutefois, les États membres peuvent autoriser une telle réduction s'ils prévoient également que la décision de procéder à une réduction du capital souscrit ne prend effet que s'il est procédé à une augmentation du capital souscrit destinée à amener celui-ci à un niveau au moins égal au minimum prescrit.
Article 39
Lorsque la législation d'un État membre autorise l'amortissement total ou partiel du capital souscrit sans réduction de ce dernier, elle exige au moins le respect des conditions suivantes:
a)
si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE;
b)
l'amortissement ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4;
c)
les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.
Article 40
1. Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à réduire leur capital souscrit par retrait forcé d'actions, elle exige au moins le respect des conditions suivantes:
a)
le retrait forcé doit être prescrit ou autorisé par les statuts ou l'acte constitutif avant la souscription des actions qui font l'objet du retrait;
b)
si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte constitutif, il est décidé par l'assemblée générale, à moins que les actionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement;
c)
l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les conditions et les modalités de cette opération, pour autant qu'elles n'aient pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif;
d)
l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
e)
la décision relative au retrait forcé fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
2. L'article 34, alinéa 1, et les articles 35, 37 et 44 ne s'appliquent pas dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article.
Article 41
1. En cas de réduction du capital souscrit par retrait d'actions acquises par la société elle-même ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le retrait doit toujours être décidé par l'assemblée générale.
2. L'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération.
3. Les articles 35, 37 et 44 ne s'appliquent pas dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article.
Article 42
Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Article 43
Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre des actions rachetables, elle exige, pour le rachat de ces actions, au moins le respect des conditions suivantes:
a)
le rachat doit être autorisé par les statuts ou l'acte constitutif avant la souscription des actions rachetables;
b)
ces actions doivent être entièrement libérées;
c)
les conditions et les modalités de rachat sont fixées par les statuts ou l'acte constitutif;
d)
le rachat ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou du produit d'une nouvelle émission effectuée en vue de ce rachat;
e)
un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions rachetées doit être incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves;
f)
le point e) ne s'applique pas lorsque le rachat a eu lieu à l'aide du produit d'une nouvelle émission effectuée en vue de ce rachat;
g)
lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables;
h)
le rachat fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
Article 44
Les législations des États membres disposent que les décisions visées à l'article 33, paragraphes 4 et 5, et aux articles 34, 35, 39, et 42 requièrent au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.
Toutefois, les législations des États membres peuvent prévoir que, lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, une majorité simple des voix indiquées au premier alinéa est suffisante.
Article 45
1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9, premier alinéa, à l'article 21, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 29, 30 et 33, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 21, paragraphe 1, point a), première phrase, et les articles 34, 35, 40, 41, 42 et 43 aux sociétés soumises à un statut spécial qui émettent à la fois des actions de capital et des actions de travail, ces dernières en faveur de la collectivité du personnel qui est représenté dans les assemblées générales des actionnaires par des mandataires disposant d'un droit de vote.
Article 46
Pour l'application de la présente directive, les législations des États membres garantissent un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Article 47
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 3, points g), i), j) et k), aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées pour se conformer à la directive 77/91/CEE.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 48
La directive 77/91/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Article 49
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 50
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.


Input:
РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА
от 14 ноември 2012 година
за установяване на екологични критерии за присъждане на екомаркировката на ЕС за промишлени и институционални перилни детергенти
(нотифицирано под номер C(2012) 8055)
(текст от значение за ЕИП)
(2012/721/ЕС)
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 66/2010 на Европейския парламент и на Съвета от 25 ноември 2009 г. относно екомаркировката на ЕС (1), и по-специално член 8, параграф 2 от него,
след консултации със Съвета по екомаркировка на Европейския съюз,
като има предвид, че:
(1)
Съгласно Регламент (ЕО) № 66/2010 екомаркировката на ЕС може да бъде присъждана на такива продукти, които имат намалено въздействие върху околната среда през целия си жизнен цикъл.
(2)
Регламент (ЕО) № 66/2010 предвижда установяване на специфични критерии за екомаркировка по групи продукти.
(3)
Критериите, както и съответните изисквания за оценка и проверка следва да бъдат валидни за период от четири години, считано от датата на приемане на настоящото решение.
(4)
Мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответствие със становището на комитета, създаден съгласно член 16 от Регламент (ЕО) № 66/2010,
ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
Член 1
Продуктовата група „Промишлени и институционални перилни детергенти“ се състои от перилни детергенти, използвани от професионални потребители в промишления и институционалния сектор.
В продуктовата група са включени многокомпонентни системи, състоящи се от повече от един компонент, използвани за съставянето на цялостен детергент или на перилна програма за автоматично дозираща система.
Тази продуктова група не включва продукти за придобиване на текстилни характеристики, като водоотблъскващи свойства, непромокаемост или огнеупорност и др. Освен това продуктовата група не включва продукти, които се дозират от носители, като листа, тъкани или други материали, както и спомагателни миещи препарати, използвани без последващо измиване, като препарати за отстраняване на петна от килими и тапицерия на мебели.
Перилните детергенти за широко потребление са изключени от обхвата на тази продуктова група.
Член 2
За да получи екомаркировката на ЕС съгласно Регламент (ЕО) № 66/2010, даден перилен детергент трябва да попада в продуктовата група „Промишлени и институционални перилни детергенти“, както е определена в член 1 от настоящото решение, и трябва да удовлетворява критериите, както и съответните изисквания за оценка и проверка, определени в приложението към настоящото решение.
Член 3
Критериите за продуктовата група „Промишлени и институционални перилни детергенти“, както и съответните изисквания за оценка и проверка, са валидни четири години от датата на приемане на настоящото решение.
Член 4
За административни цели кодовият номер на продуктовата група „Промишлени и институционални перилни детергенти“ е 039.
Член 5
Адресати на настоящото решение са държавите членки.
Съставено в Брюксел на 14 ноември 2012 година.


Input:
PROVÁDĚCÍ NAŘÍZENÍ KOMISE (EU) č. 1322/2013
ze dne 11. prosince 2013
o udělení neomezeného bezcelního přístupu na rok 2014 pro některé zboží pocházející z Norska a vzniklé zpracováním zemědělských produktů, na něž se vztahuje nařízení Rady (ES) č. 1216/2009, do Unie
EVROPSKÁ KOMISE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie,
s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1216/2009 ze dne 30. listopadu 2009 o právní úpravě obchodování s některým zbožím vzniklým zpracováním zemědělských produktů (1), a zejména na čl. 7 odst. 2 uvedeného nařízení,
s ohledem na rozhodnutí Rady 2004/859/ES ze dne 25. října 2004 o uzavření dohody ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Norským královstvím o Protokolu 2 ke dvoustranné dohodě o volném obchodu mezi Evropským hospodářským společenstvím a Norským královstvím (2), a zejména na článek 3 uvedeného rozhodnutí,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Protokol č. 2 k dohodě mezi Evropským hospodářským společenstvím a Norským královstvím (3) ze dne 14. května 1973 a protokol 3 k Dohodě o EHP, ve znění rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 140/2001 (4) a č. 138/2004 (5) (dále jen „protokol 3 k Dohodě o EHP“) určují právní úpravu obchodování s některými zemědělskými a zpracovanými zemědělskými produkty mezi smluvními stranami.
(2)
Protokol 3 k Dohodě o EHP stanoví nulové clo použitelné na vody s přídavkem cukru nebo jiných sladidel nebo aromatizované, zařazené pod kód KN 2202 10 00, a na ostatní nealkoholické nápoje obsahující cukr nebo jiná sladidla nebo aromatizované, avšak neobsahující výrobky čísel 0401 až 0404 ani tuky získané z výrobků čísel 0401 až 0404, zařazené pod kód KN 2202 90 10.
(3)
Nulové clo pro dotčené vody a jiné nápoje bylo pro Norsko dočasně pozastaveno Dohodou ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Norským královstvím o Protokolu 2 ke dvoustranné dohodě mezi Evropským hospodářským společenstvím a Norským královstvím o volném obchodu (6) (dále jen „dohoda ve formě výměny dopisů“) schválenou rozhodnutím 2004/859/ES. Podle dohody ve formě výměny dopisů je bezcelní dovoz zboží kódů KN 2202 10 00 a ex 2202 90 10 pocházejícího z Norska povolen pouze v rámci limitů kvóty s osvobozením od cla, přičemž clo se platí za dovoz nad rámec přidělené kvóty.
(4)
Dohoda ve formě výměny dopisů dále stanoví, že se dotčeným produktům udělí neomezený bezcelní přístup do Unie, pokud celní kvóta nebyla vyčerpána do 31. října předchozího roku. Podle údajů poskytnutých Komisi nebyla celní kvóta, jež byla na rok 2013 pro dotčené vody a nápoje otevřena prováděcím nařízením Komise (EU) č. 1085/2012 (7), do 31. října 2013 vyčerpána. Proto by měl být dotčeným produktům povolen neomezený bezcelní přístup do Unie od 1. ledna 2014 do 31. prosince 2014.
(5)
Je proto třeba, aby dočasné pozastavení bezcelního režimu uplatňované podle Protokolu č. 2 k dohodě mezi Evropským hospodářským společenstvím a Norským královstvím ze dne 14. května 1973 nebylo pro rok 2014 použito.
(6)
Z důvodu právní jistoty je vhodné zrušit ustanovení právních předpisů Unie, která již nezakládají právní účinky, pokud jde o stávající nebo budoucí situace. Prováděcí nařízení (EU) č. 1085/2012 by proto mělo být zrušeno.
(7)
Opatření stanovená tímto nařízením jsou v souladu se stanoviskem výboru pro horizontální otázky týkající se obchodu se zpracovanými zemědělskými produkty neuvedenými v příloze I,
PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ:
Článek 1
1. Pro období od 1. ledna do 31. prosince 2014 se zboží kódů KN 2202 10 00 (voda, včetně minerálních vod a sodovek, s přídavkem cukru nebo jiných sladidel nebo aromatizovaná) a ex 2202 90 10 (ostatní nealkoholické nápoje obsahující cukr (sacharosu nebo invertní cukr) pocházejícímu z Norska uděluje neomezený bezcelní přístup do Unie.
2. Pravidla původu uplatňovaná na zboží podle odstavce 1 jsou shodná s pravidly stanovenými v Protokolu č. 3 k dohodě mezi Evropským hospodářským společenstvím a Norským královstvím ze dne 14. května 1973.
Článek 2
Prováděcí nařízení (EU) č. 1085/2012 se zrušuje.
Článek 3
Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
Použije se ode dne 1. ledna 2014.
Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech.
V Bruselu dne 11. prosince 2013.


Input:
DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
tad-19 ta’ Novembru 2013
dwar it-tnedija ta’ skambju awtomatizzat ta’ data fir-rigward ta’ Data dwar ir-Reġistrazzjoni tal-Vetturi (VRD) fis-Slovakkja
(2013/692/UE)
IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidra d-Deċiżjoni tal-Kunsill 2008/615/ĠAI tat-23 ta’ Ġunju 2008 dwar it-titjib tal-koperazzjoni transkonfinali, b’mod partikolari fil-ġlieda kontra t-terroriżmu u l-kriminalità transkonfinali (1), b’mod partikolari l-Artikolu 25 tagħha,
Wara li kkunsidra d-Deċiżjoni tal-Kunsill 2008/616/ĠAI tat-23 ta’ Ġunju 2008 dwar l-implimentazzjoni tad-Deċiżjoni 2008/615/ĠAI (2), b’mod partikolari l-Artikolu 20 u l-Kapitolu 4 tal-Anness tagħha,
Billi:
(1)
F’konformità mal-Protokoll dwar id-Dispożizzjonijiet Transitorji anness mat-Trattat dwar l-Unjoni Ewropea, mat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea u mat-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika, l-effetti ġuridiċi tal-atti tal-istituzzjonijiet, korpi, uffiċċji u aġenziji tal-Unjoni adottati qabel id-dħul fis-seħħ tat-Trattat ta’ Lisbona huma ppreservati sa meta dawk l-atti jitħassru, jiġu annullati jew emendati fl-implimentazzjoni tat-Trattati.
(2)
Konsegwentement, l-Artikolu 25 tad-Deċiżjoni 2008/615/ĠAI huwa applikabbli u l-Kunsill irid jiddeċiedi unanimament jekk l-Istati Membri implimentawx id-dispożizzjonijiet tal-Kapitolu 6 ta’ dik id-Deċiżjoni.
(3)
L-Artikolu 20 tad-Deċiżjoni 2008/616/ĠAI jipprovdi li d-deċiżjonijiet imsemmija fl-Artikolu 25(2) tad-Deċiżjoni 2008/615/ĠAI għandhom jittieħdu abbażi ta’ rapport ta’ evalwazzjoni bbażat fuq kwestjonarju. Fir-rigward tal-iskambju awtomatizzat ta’ data f’konformità mal-Kapitolu 2 tad-Deċiżjoni 2008/615/ĠAI, ir-rapport ta’ evalwazzjoni għandu jiġi bbażat fuq żjara ta’ evalwazzjoni u prova pilota.
(4)
F’konformità mal-Kapitolu 4, il-punt 1.1 tal-Anness tad-Deċiżjoni 2008/616/ĠAI, il-kwestjonarju mfassal mill-Grupp ta’ Ħidma relevanti tal-Kunsill jikkonċerna kull wieħed mill-iskambji awtomatizzati ta’ data u għandu jitwieġbu minn Stat Membru hekk kif huwa jemmen li huwa jissodisfa l-prerekwiżiti għall-kondiviżjoni tad-data fil-kategorija relevanti ta’ data.
(5)
Is-Slovakkja lestiet il-kwestjonarju dwar il-protezzjoni tad-data u l-kwestjonarju dwar id-Data dwar ir-Reġistrazzjoni tal-Vetturi (VRD).
(6)
Saret b’suċċess prova pilota mis-Slovakkja mal-Pajjiżi l-Baxxi.
(7)
Saret żjara ta’ evalwazzjoni fis-Slovakkja u sar rapport dwar iż-żjara ta’ evalwazzjoni mill-iskwadra ta’ evalwazzjoni Belġjana/Olandiża li ntbagħat lill-Grupp ta’ Ħidma rilevanti tal-Kunsill.
(8)
Ġie ppreżentat lill-Kunsill rapport ta’ evalwazzjoni ġenerali, li jagħti sintesi tar-riżultati tal-kwestjonarju, taż-żjara ta’ evalwazzjoni u tal-prova pilota fir-rigward tal-VRD,
ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
Artikolu 1
Għall-finijiet ta’ tiftix awtomatizzat ta’ data dwar ir-reġistrazzjoni tal-vetturi (VRD), is-Slovakkja implimentat bis-sħiħ id-dispożizzjonijiet ġenerali dwar il-protezzjoni tad-data tal-Kapitolu 6 tad-Deċiżjoni 2008/615/ĠAI u hija intitolata li tirċievi u tipprovdi data personali taħt l-Artikolu 12 ta’ dik id-Deċiżjoni mill-jum tad-dħul fis-seħħ ta’ din id-Deċiżjoni.
Artikolu 2
Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fil-jum tal-adozzjoni tagħha.
Magħmul fi Brussell, id-19 ta’ Novembru 2013.


Input:
ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2015/64
z dnia 16 stycznia 2015 r.
zmieniające po raz 224. rozporządzenie Rady (WE) nr 881/2002 wprowadzające niektóre szczególne środki ograniczające skierowane przeciwko niektórym osobom i podmiotom związanym z siecią Al-Kaida
KOMISJA EUROPEJSKA,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 881/2002 z dnia 27 maja 2002 r. wprowadzające niektóre szczególne środki ograniczające skierowane przeciwko niektórym osobom i podmiotom związanym z siecią Al-Kaida (1), w szczególności jego art. 7 ust. 1 lit. a) i art. 7a ust. 5,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1)
Załącznik I do rozporządzenia (WE) nr 881/2002 zawiera wykaz osób, grup i podmiotów, których fundusze oraz zasoby gospodarcze podlegają zamrożeniu na mocy tego rozporządzenia.
(2)
Dnia 2 stycznia 2015 r. Komitet ds. Sankcji Rady Bezpieczeństwa Organizacji Narodów Zjednoczonych podjął decyzję o usunięciu dwóch osób z wykazu osób, grup i podmiotów, w odniesieniu do których należy stosować zamrożenie funduszy i zasobów gospodarczych. Ponadto w dniach 24 listopada, 12 grudnia i 30 grudnia 2014 r. Komitet ds. Sankcji Rady Bezpieczeństwa ONZ postanowił zmienić siedem wpisów w wykazie.
(3)
Należy zatem odpowiednio zmienić załącznik I do rozporządzenia (WE) nr 881/2002,
PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
Artykuł 1
W załączniku I do rozporządzenia (WE) nr 881/2002 wprowadza się zmiany zgodnie z załącznikiem do niniejszego rozporządzenia.
Artykuł 2
Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie następnego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
Sporządzono w Brukseli dnia 16 stycznia 2015 r.


Input:
DURCHFÜHRUNGSVERORDNUNG (EU) Nr. 832/2012 DER KOMMISSION
vom 17. September 2012
zur Zulassung der Zubereitung Ammoniumchlorid als Zusatzstoff in Futtermitteln für Mastlämmer (Zulassungsinhaber Latochema Co Ltd)
(Text von Bedeutung für den EWR)
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1831/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. September 2003 über Zusatzstoffe zur Verwendung in der Tierernährung (1), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 2,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
Die Verordnung (EG) Nr. 1831/2003 sieht die Zulassung von Zusatzstoffen zur Verwendung in der Tierernährung sowie die Grundlagen und Verfahren für die Erteilung einer solchen Zulassung vor.
(2)
Gemäß Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1831/2003 wurde ein Antrag auf Zulassung von Ammoniumchlorid eingereicht. Dem Antrag waren die gemäß Artikel 7 Absatz 3 der genannten Verordnung vorgeschriebenen Angaben und Unterlagen beigefügt.
(3)
Der Antrag betrifft die Zulassung der im Anhang beschriebenen Zubereitung Ammoniumchlorid, die in die Zusatzstoffkategorie „zootechnische Zusatzstoffe“ einzuordnen ist, als Futtermittelzusatzstoff für Mastlämmer.
(4)
Die Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit („die Behörde“) zog in ihrem Gutachten vom 31. Januar 2012 (2) den Schluss, dass die im Anhang aufgeführte Zubereitung Ammoniumchlorid unter den vorgeschlagenen Verwendungsbedingungen und bei zeitlich begrenzter Verfütterung keine nachteiligen Auswirkungen auf die Gesundheit von Mensch und Tier oder auf die Umwelt hat und dass die Zubereitung den pH-Wert im Urin von Mastlämmern senken kann. Besondere Vorgaben für die Überwachung nach dem Inverkehrbringen hält die Behörde nicht für erforderlich. Sie hat außerdem den Bericht über die Methode zur Analyse des Futtermittelzusatzstoffs in Futtermitteln geprüft, den das durch die Verordnung (EG) Nr. 1831/2003 eingerichtete Referenzlabor vorgelegt hat.
(5)
Die Bewertung der im Anhang beschriebenen Zubereitung Ammoniumchlorid hat ergeben, dass die Bedingungen für die Zulassung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1831/2003 erfüllt sind. Daher sollte die Verwendung dieser Zubereitung gemäß den Angaben im Anhang der vorliegenden Verordnung zugelassen werden.
(6)
Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Ausschusses für die Lebensmittelkette und Tiergesundheit -
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN:
Artikel 1
Die im Anhang genannte Zubereitung, die in die Zusatzstoffkategorie „zootechnische Zusatzstoffe“ und die Funktionsgruppe „sonstige zootechnische Zusatzstoffe“ einzuordnen ist, wird als Zusatzstoff in der Tierernährung unter den im Anhang aufgeführten Bedingungen zugelassen.
Artikel 2
Diese Verordnung tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat.
Brüssel, den 17. September 2012


Input:
ΕΚΤΕΛΕΣΤΙΚΌΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΌΣ (ΕΕ) αριθ. 1162/2013 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ
της 7ης Νοεμβρίου 2013
για την καταχώριση ονομασίας στο μητρώο των προστατευόμενων ονομασιών προέλευσης και των προστατευόμενων γεωγραφικών ενδείξεων [Puzzone di Moena/Spretz Tzaorì (ΠΟΠ)]
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη τον κανονισμό (ΕΕ) αριθ. 1151/2012 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 21ης Νοεμβρίου 2012, για τα συστήματα ποιότητας των γεωργικών προϊόντων και τροφίμων (1), και ιδίως το άρθρο 52 παράγραφος 2,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Σύμφωνα με το άρθρο 50 παράγραφος 2 στοιχείο α) του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1151/2012, η αίτηση που υπέβαλε η Ιταλία για την καταχώριση της ονομασίας «Puzzone di Moena»/«Spretz Tzaorì» δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης (2).
(2)
Δεδομένου ότι δεν έχει κοινοποιηθεί στην Επιτροπή καμία δήλωση ένστασης βάσει του άρθρου 51 του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1151/2012, η ονομασία «Puzzone di Moena»/«Spretz Tzaorì» πρέπει να καταχωρισθεί,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
Άρθρο 1
Καταχωρίζεται η ονομασία που αναφέρεται στο παράρτημα του παρόντος κανονισμού.
Άρθρο 2
Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την εικοστή ημέρα από τη δημοσίευσή του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.
Βρυξέλλες, 7 Νοεμβρίου 2013.


Input:
UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 984/2014 VAN DE COMMISSIE
van 18 september 2014
tot vaststelling van de invoerrechten in de sector granen van toepassing vanaf 19 september 2014
DE EUROPESE COMMISSIE,
Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
Gezien Verordening (EU) nr. 1308/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van een gemeenschappelijke ordening van de markten voor landbouwproducten en tot intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 922/72, (EEG) nr. 234/79, (EG) nr. 1037/2001 en (EG) nr. 1234/2007 van de Raad (1), en met name artikel 183,
Overwegende hetgeen volgt:
(1)
In artikel 1, lid 1, van Verordening (EU) nr. 642/2010 van de Commissie (2) is bepaald dat het invoerrecht voor de producten van de GN-codes 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 (zachte tarwe, zaaigoed), ex 1001 99 00 (zachte tarwe van hoge kwaliteit, andere dan zaaigoed), 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 en 1007 90 00, gelijk is aan de interventieprijs voor deze producten bij de invoer, verhoogd met 55 % en verminderd met de cif-invoerprijs voor de betrokken zending. Dit invoerrecht mag echter niet hoger zijn dan het recht van het gemeenschappelijk douanetarief.
(2)
In artikel 1, lid 2, van Verordening (EU) nr. 642/2010 is bepaald dat voor de berekening van het in lid 1 van dat artikel bedoelde invoerrecht regelmatig representatieve cif-invoerprijzen voor de in dat lid bedoelde producten worden vastgesteld.
(3)
Overeenkomstig artikel 2, lid 1, van Verordening (EU) nr. 642/2010 is de invoerprijs die in aanmerking moet worden genomen voor de berekening van het invoerrecht voor de in artikel 1, lid 1, van die verordening bedoelde producten de dagelijkse representatieve cif-invoerprijs die wordt bepaald volgens de methode van artikel 5 van die verordening.
(4)
Er dienen invoerrechten te worden vastgesteld voor de periode vanaf 19 september 2014, die van toepassing zijn totdat een nieuwe vaststelling in werking treedt.
(5)
Overeenkomstig artikel 2, lid 2, van Verordening (EU) nr. 642/2010 moet de onderhavige verordening op de dag van de bekendmaking ervan in werking treden,
HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
Artikel 1
De in artikel 1, lid 1, van Verordening (EU) nr. 642/2010 bedoelde invoerrechten in de sector granen die van toepassing zijn vanaf 19 september 2014, worden in bijlage I bij de onderhavige verordening vastgesteld op basis van de in bijlage II vermelde elementen.
Artikel 2
Deze verordening treedt in werking op de dag van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
Gedaan te Brussel, 18 september 2014.


Input:
ROZHODNUTIE RADY
z 18. februára 2014,
ktorým sa vymenúva český člen Výboru regiónov
(2014/101/EÚ)
RADA EURÓPSKEJ ÚNIE,
so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie, a najmä na jej článok 305,
so zreteľom na návrh českej vlády,
keďže:
(1)
Rada prijala 22. decembra 2009 rozhodnutie 2009/1014/EÚ (1) a 18. januára 2010 rozhodnutie 2010/29/EÚ (2), ktorými sa vymenúvajú členovia a náhradníci Výboru regiónov na obdobie od 26. januára 2010 do 25. januára 2015.
(2)
V dôsledku skončenia funkčného obdobia pána Bohuslava SVOBODU sa uvoľnilo jedno miesto člena Výboru regiónov,
PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE:
Článok 1
Za člena Výboru regiónov sa na zvyšný čas funkčného obdobia, ktoré trvá do 25. januára 2015, vymenúva:
-
Tomáš HUDEČEK, Primátor hl. města Prahy.
Článok 2
Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť dňom jeho prijatia.
V Bruseli 18. februára 2014


Input:
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2013
portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique
[notifiée sous le numéro C(2013) 9166]
(2013/780/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance de pays tiers.
(2)
Le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE ne peut pas être introduit dans l’Union sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu à l’article 13, paragraphe 1, point ii) de cette directive.
(3)
La directive 2000/29/CE autorise des dérogations à l’article 13, paragraphe 1, point ii), dans le cas du bois, si d’autres documents ou marquages offrent des garanties équivalentes.
(4)
Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés, a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA).
(5)
Le programme de certification du séchage au séchoir de bois dur scié permet de garantir que les installations agréées aux États-Unis opèrent dans le cadre de la norme de séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre de ce programme sont séchées au four pour atteindre moins de 20 % d’humidité par rapport au poids conformément au programme de séchage au séchoir et sont écorcées.
(6)
Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d’un cerclage d’identification en acier estampillé avec la mention «NHLA - KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur («certificat de séchage au séchoir») correspondant.
(7)
Les États membres devraient par conséquent être autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique lorsqu’il est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir à la place d’un certificat phytosanitaire, dans la mesure où certaines conditions sont remplies.
(8)
La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement dudit programme. En outre, les États membres devraient vérifier en permanence l’utilisation des cerclages d’identification en acier et des certificats de séchage au séchoir correspondants.
(9)
La dérogation prévue par la présente décision sera révoquée s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union ou qu’elles n’ont pas été respectées ou s’il existe des preuves qui pourraient indiquer que le programme ne fonctionne pas efficacement.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE, sans être accompagné d’un certificat phytosanitaire, si ce bois respecte les conditions fixées à l’annexe de la présente décision.
Article 2
1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 1er.
Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres avant le 15 juillet de chaque année des informations sur le nombre d’envois importés l’année précédente conformément à l’article 1er de la présente décision ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.
2. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception de chacun des lots introduits sur leur territoire en vertu de l’article 1er, ceux qui ne sont pas conformes aux conditions fixées dans l’annexe.
3. La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du programme de certification du séchage au séchoir de bois d’œuvre dur scié.
Article 3
La présente décision expire le 30 novembre 2016.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.