Input:
REGULAMENTO (UE) N.o 1196/2014 DA COMISSÃO
de 30 de outubro de 2014
que aplica o Regulamento (CE) n.o 808/2004 do Parlamento Europeu e do Conselho relativo às estatísticas comunitárias sobre a sociedade da informação
(Texto relevante para efeitos do EEE)
A COMISSÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia,
Tendo em conta o Regulamento (CE) n.o 808/2004 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 21 de abril de 2004, relativo às estatísticas comunitárias sobre a sociedade da informação (1), nomeadamente o artigo 8.o,
Considerando o seguinte:
(1)
O Regulamento (CE) n.o 808/2004 estabelece um quadro comum para a produção sistemática de estatísticas europeias sobre a sociedade da informação.
(2)
São necessárias medidas de aplicação para determinar os dados a fornecer com vista à preparação das estatísticas do Módulo 1, «As empresas e a sociedade da informação», e do Módulo 2, «Os indivíduos e os agregados domésticos e a sociedade da informação», e definir os respetivos prazos de transmissão.
(3)
As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité do Sistema Estatístico Europeu,
ADOTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
Artigo 1.o
Os dados a transmitir para a produção de estatísticas europeias sobre a sociedade da informação a que se referem os artigos 3.o, n.o 2, e no artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 808/2004, no Módulo 1, «As empresas e a sociedade da informação», e no Módulo 2, «Os indivíduos e os agregados domésticos e a sociedade da informação», devem ser os especificados nos anexos I e II do presente regulamento.
Artigo 2.o
O presente regulamento entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e diretamente aplicável em todos os Estados-Membros.
Feito em Bruxelas, em 30 de outubro de 2014.


Input:
DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2014
relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient d'adopter des prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits pour garantir une commercialisation conforme à la directive 2008/90/CE.
(2)
En ce qui concerne les matériels de multiplication des plantes fruitières certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés et les plantes fruitières certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, il est nécessaire de prévoir des prescriptions de fermeture et d'emballage.
(3)
Les matériels initiaux, de base ou certifiés doivent être commercialisés avec une étiquette satisfaisant à certaines prescriptions. Cette étiquette doit être établie et apposée par l'organisme officiel responsable. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que l'organisme officiel responsable puisse autoriser le fournisseur à établir et à apposer l'étiquette sous son contrôle. Le modèle de l'étiquette devrait en tout état de cause être établi par l'organisme officiel responsable, conformément aux prescriptions énoncées dans la présente directive.
(4)
Pour permettre à des lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés d'être commercialisés ensemble, il convient que les États membres puissent prévoir un document d'accompagnement, en complément de l'étiquette, qui facilite l'information des utilisateurs et améliore la traçabilité et les contrôles des lots à tous les stades de la commercialisation. Il y a lieu que ce document soit établi par l'organisme officiel responsable ou par le fournisseur concerné sous le contrôle de l'organisme officiel responsable.
(5)
Pour la commercialisation de matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis), un document élaboré par le fournisseur devrait être requis.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des plantes fruitières, ci-après «matériels de multiplication», certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, ci-après «plantes fruitières», certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, ne soient commercialisés que s'ils sont conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 2 et 4. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à l'article 3, peut être utilisé en complément de l'étiquette.
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) ne soient commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 5.
Article 2
Étiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
1. Les États membres veillent à ce que, pour les matériels initiaux, de base ou certifiés, une étiquette conforme aux paragraphes 2 à 5 soit établie et apposée par l'organisme officiel responsable sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Les États membres peuvent prévoir que l'organisme officiel responsable puisse autoriser le fournisseur à établir et à apposer l'étiquette sous son contrôle. Le modèle de l'étiquette est établi par l'organisme officiel responsable, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
Les matériels de multiplication ou les plantes fruitières qui font partie d'un même lot peuvent être commercialisés avec une étiquette unique lorsque ces matériels ou plantes font partie d'un même emballage, d'une même botte ou d'un même récipient, et cette étiquette est apposée conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.
Les États membres peuvent prévoir que les plantes fruitières âgées de plus d'un an doivent être étiquetées individuellement. Dans ce cas, l'étiquetage peut être effectué en plein champ avant ou pendant le déracinage, ou ultérieurement. Lorsque l'étiquetage est réalisé ultérieurement, les plantes d'un même lot sont déracinées ensemble et tenues, jusqu'à leur étiquetage, séparées des autres lots dans des récipients étiquetés.
2. L'étiquette fait apparaître les informations suivantes:
a)
la mention «Règles et normes de l'Union européenne»;
b)
l'État membre d'étiquetage ou le code correspondant;
c)
l'organisme officiel responsable ou le code correspondant;
d)
le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable;
e)
le numéro de référence de l'emballage ou de la botte, le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;
f)
le nom botanique;
g)
la catégorie et, pour les matériels de base, le numéro de la génération;
h)
la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;
i)
l'indication «variété assortie d'une description officiellement reconnue», le cas échéant;
j)
la quantité;
k)
le pays de production et le code correspondant lorsqu'il est différent de l'État membre d'étiquetage;
l)
l'année d'émission;
m)
lorsque l'étiquette d'origine est remplacée par une autre, l'année d'émission de l'étiquette d'origine.
3. L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans une des langues officielles de l'Union; elle est facilement visible et lisible.
4. Si une étiquette de couleur est utilisée pour une catégorie quelconque de plantes ou de parties de plantes, l'étiquette est:
a)
de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux;
b)
de couleur blanche pour les matériels de base;
c)
de couleur bleue pour les matériels certifiés.
5. L'étiquette doit être apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux doivent être commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.
Lorsque, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés avec une seule étiquette, celle-ci doit être apposée sur l'emballage, la botte ou le récipient contenant ces matériels ou plantes fruitières.
Article 3
Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
1. Les États membres peuvent prévoir qu'un document d'accompagnement soit établipar l'organisme officiel responsable ou par le fournisseur concerné sous le contrôle de cet organisme pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés devant être commercialisés ensemble, en complément de l'étiquette visée à l'article 2.
2. Le document d'accompagnement satisfait aux exigences suivantes:
a)
il reprend les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante;
b)
il est rédigé dans une des langues officielles de l'Union;
c)
il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire);
d)
il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire;
e)
il mentionne le nom et l'adresse du destinataire;
f)
il mentionne la date d'émission du document;
g)
il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.
3. Lorsque les informations contenues dans le document d'accompagnement sont en contradiction avec celles figurant sur l'étiquette visée à l'article 2, les informations de l'étiquette priment.
Article 4
Prescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux matériels initiaux, de base ou certifiés
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de deux ou plusieurs plantes ou parties de plantes, ces lots soient suffisamment homogènes.
Les plantes ou parties de plantes de ces lots satisfont au point a) ou au point b):
a)
les plantes ou parties de plantes sont placées dans un emballage ou un récipient fermé au sens du paragraphe 2; ou
b)
les plantes ou parties de plantes font partie d'une botte fermée au sens du paragraphe 2.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «fermeture», dans le cas d'un emballage ou d'un récipient, une fermeture qu'il est impossible d'ouvrir sans l'endommager et, dans le cas d'une botte, une botte liée de telle manière que les plantes ou parties de plantes en faisant partie ne peuvent être séparées sans endommager le ou les liens. L'emballage, le récipient ou la botte sont étiquetés de manière que le retrait de l'étiquette les invalide.
Article 5
Document du fournisseur pour les matériels CAC
1. Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés avec un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2 et 3, ci-après «le document du fournisseur».
Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas à l'étiquette visée à l'article 2 ou au document d'accompagnement visé à l'article 3, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et ces deux documents.
2. Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:
a)
la mention «Règles et normes de l'Union européenne»;
b)
l'État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant;
c)
l'organisme officiel responsable ou le code correspondant;
d)
le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable;
e)
le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;
f)
le nom botanique;
g)
les matériels CAC;
h)
la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;
i)
la quantité;
j)
le pays de production et le code correspondant lorsque ce pays n'est pas l'État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi;
k)
la date d'émission du document.
3. Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l'Union; il est facilement visible et lisible.
Article 6
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2017.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 7
Clause de révision
La Commission procède à une révision de l'article 2, paragraphe 4, d'ici au 1er janvier 2019.
Article 8
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2014.


Input:
COUNCIL REGULATION (EU) No 733/2013
of 22 July 2013
amending Regulation (EC) No 994/98 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid
(Text with EEA relevance)
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 109 thereof,
Having regard to the proposal from the European Commission,
Having regard to the opinion of the European Parliament,
Whereas:
(1)
Council Regulation (EC) No 994/98 (1) empowers the Commission to declare by means of regulations that certain specified categories of aid are compatible with the internal market and are exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
(2)
State aid is an objective notion defined in Article 107(1) of the TFEU. The power of the Commission to adopt block exemptions as provided for in Regulation (EC) No 994/98 only applies to measures that fulfil all the criteria of Article 107(1) of the TFEU and therefore constitute State aid. Inclusion of a certain category of aid in Regulation (EC) No 994/98 or in an exemption regulation does not predetermine the qualification of a measure as State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
(3)
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, that under certain conditions aid to small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), aid in favour of research and development, aid in favour of environmental protection, aid in favour of employment and training and aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid, is compatible with the internal market and not subject to the notification requirement.
(4)
Regulation (EC) No 994/98 authorises the Commission to exempt aid for research and development, but not for innovation. Innovation has since become a Union policy priority in the context of ‘Innovation Union’, one of the Europe 2020 flagship initiatives. Moreover, many aid measures for innovation are relatively small and create no significant distortions of competition.
(5)
In the culture and heritage conservation sector, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity or because there is no effect on trade between Member States. However, to the extent measures in the field of culture and heritage conservation do constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, Member States are currently required to notify them to the Commission. Regulation (EC) No 994/98 authorises the Commission to exempt aid granted to SMEs, but such an exemption would in the cultural sector be of limited use as recipients are often large companies. However, small culture, creation and heritage conservation projects, even if carried out by larger companies, do not typically give rise to any significant distortion, and recent cases have shown that such aid has limited effects on trade.
(6)
Exemptions in the culture and heritage conservation sector could be designed on the basis of the Commission’s experience as set out in guidelines, such as for cinematographic and audiovisual works, or developed case by case. When drafting such block exemptions, the Commission should take into account that they should only cover measures constituting State aid, that they should in principle focus on measures that contribute to the objectives of ‘EU State aid modernisation (SAM)’, and that only aid is block-exempted in respect of which the Commission has already substantial experience. Furthermore, the primary competence of the Member States in the area of culture, the special protection enjoyed by cultural diversity under Article 167(1) TFEU and the special nature of culture should be taken into account.
(7)
Member States are also required to notify to the Commission State aid measures to make good the damage caused by natural disasters. The amounts granted in this area are usually limited, and clear compatibility conditions can be defined. Regulation (EC) No 994/98 authorises the Commission to exempt such aid from the notification requirement only if it is granted to SMEs. However, large companies may also be affected by natural disasters. In the Commission’s experience, such aid does not give rise to any significant distortion, and clear compatibility conditions can be defined on the basis of the experience acquired.
(8)
Member States are also required to notify to the Commission State aid measures to make good the damage caused by certain adverse weather conditions in fisheries. The amounts granted in this area are usually limited, and clear compatibility conditions can be defined. Regulation (EC) No 994/98 authorises the Commission to exempt such aid from the notification requirement only if it is granted to SMEs. However, large companies may also be affected by adverse weather conditions in fisheries. In the Commission’s experience, such aid does not give rise to any significant distortion, and clear compatibility conditions can be defined on the basis of the experience acquired.
(9)
In accordance with Article 42 of the TFEU, State aid rules do not apply under certain conditions to certain aid measures in favour of agriculture products listed in Annex I to the TFEU. Article 42 does not apply to forestry or to products not listed in Annex I. Therefore, at present, by virtue of Regulation (EC) No 994/98, aid to forestry and to the promotion of food sector products not listed in Annex I can only be exempted if it is limited to SMEs. The Commission should be able to exempt certain types of aid in favour of forestry, including aid contained in the rural development programmes and also that in favour of promoting and advertising food sector products not listed in Annex I where, according to the Commission’s experience, the distortions of competition are limited and clear compatibility conditions can be defined.
(10)
According to Article 7 of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund, (2) Articles 107, 108 and 109 of the TFEU apply to aid granted by the Member States to enterprises in the fisheries sector, except for payments made by Member States pursuant to, and in conformity with, Regulation (EC) No 1198/2006. Additional State aid for the conservation of marine and freshwater biological resources usually has limited effects on trade between Member States, contributes to the Union’s objectives in the field of maritime and fisheries policy, and does not create serious distortions of competition. The amounts granted are usually limited and clear compatibility conditions can be defined.
(11)
In the sports sector, in particular in the field of amateur sport, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, or because there is no effect on trade between Member States. However, to the extent that measures in the field of sports do constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, Member States are currently required to notify them to the Commission. State aid measures for sport, in particular those in the field of amateur sport or those that are small-scale, often have limited effects on trade between Member States and do not create serious distortions of competition. The amounts granted are typically also limited. Clear compatibility conditions can be defined on the basis of the experience acquired so as to ensure that aid to sports does not give rise to any significant distortion.
(12)
In relation to aid concerning air and maritime transport, in the Commission’s experience, aid having a social character for the transport of residents of remote regions such as outermost regions and islands, including single region island Member States and sparsely populated areas, does not give rise to any significant distortion, provided that it is granted without discrimination related to the identity of the carrier. Moreover, clear compatibility conditions can be defined.
(13)
In the field of aid to broadband infrastructure, the Commission has in recent years acquired vast experience and has devised guidelines (3). In the Commission’s experience, aid for certain types of broadband infrastructure does not give rise to any significant distortion and could benefit from a block exemption, provided that certain compatibility conditions are met and that the infrastructure is deployed in ‘white areas’, being areas where there is no infrastructure of the same category (either broadband or very high-speed next-generation access, ‘NGA’) and where none is likely to be developed in the near future, as outlined in the criteria developed in the guidelines. This is true of aid covering the provision of basic broadband, as well as of aid for small individual measures covering NGA networks, and of aid to broadband-related civil engineering works and passive broadband infrastructure.
(14)
As regards infrastructure, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (4). However, to the extent that the financing of infrastructure constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, Member States are required to notify it to the Commission. With regard to infrastructure, small amounts of aid for infrastructure projects can be an efficient way of supporting the Union’s objectives, to the extent the aid minimises costs and the potential distortion of competition is limited. The Commission should therefore be able to exempt State aid for infrastructure projects that are in support of the objectives mentioned in this Regulation and in support of other objectives of common interest, in particular the Europe 2020 objectives (5). This could include support for projects involving multi-sectoral networks or facilities where relatively small amounts of aid are necessary. However, block exemptions can only be granted for infrastructure projects where the Commission has enough experience to define clear and strict compatibility criteria, ensuring that the risk of potential distortion of competition is limited and that large amounts of aid remain subject to notification pursuant to Article 108(3) of the TFEU.
(15)
Therefore, the scope of Regulation (EC) No 994/98 should be extended to include new categories of aid. This inclusion does not affect the qualification of a measure as State aid in categories or sectors where Member States are already active.
(16)
Regulation (EC) No 994/98 requires the thresholds for each category of aid in respect of which the Commission adopts a block exemption regulation to be expressed either in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs, or in terms of maximum aid amounts. This condition makes it difficult to exempt in block certain types of measures involving State aid which, because of the specific way in which they are designed, cannot be expressed precisely in terms of the aid intensities or maximum amounts of aid; such as financial engineering instruments or certain forms of measures aimed to promote risk capital investments. This is in particular due to the fact that such complex measures may involve aid at different levels: direct beneficiaries, intermediate beneficiaries and indirect beneficiaries. Given the increasing importance of such measures and their contribution to the Union’s objectives, there should be more flexibility to make it possible to exempt them. It should therefore be possible, in the case of such measures, to define the thresholds for a particular award of aid in terms of the maximum level of State support in or related to that measure. The maximum level of State support may comprise of an element of support, which may not be State aid, provided that the measure includes at least some elements that contain State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU and which elements are not marginal.
(17)
Regulation (EC) No 994/98 requires Member States to provide summaries of information concerning aid implemented by them which is covered by an exemption regulation. The publication of those summaries is necessary to ensure the transparency of the measures adopted by the Member States. Their publication in the Official Journal of the European Union was the most effective means for ensuring transparency at the time Regulation (EC) No 994/98 was adopted. However, with the growth of electronic communication media, publication of the summaries on the website of the Commission is a faster and more effective method, with added transparency for the benefit of interested parties. Therefore, instead of being published in the Official Journal, those summaries should be published on the website of the Commission.
(18)
Similarly, draft regulations and other documents to be examined by the Advisory Committee on State Aid in accordance with Regulation (EC) No 994/98 should be published on the website of the Commission, rather than in the Official Journal, to ensure greater transparency and to reduce the administrative burden and the delay in publication.
(19)
The consultation procedure established in Article 8 of Regulation (EC) No 994/98 provides that the Advisory Committee on State Aid be consulted before publication of a draft regulation. However, in the interest of greater transparency, the draft regulation should be published on the website of the Commission at the same time as the Commission consults the Advisory Committee for the first time.
(20)
Regulation (EC) No 994/98 should therefore be amended accordingly,
HAS ADOPTED THIS REGULATION:
Article 1
Regulation (EC) No 994/98 is amended as follows:
(1)
The title of the Regulation is replaced by the following:
‘Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of horizontal State aid’
(2)
Article l is amended as follows:
(a)
paragraph 1(a) is replaced by the following:
‘(a)
aid in favour of:
(i)
small and medium-sized enterprises;
(ii)
research, development and innovation;
(iii)
environmental protection;
(iv)
employment and training;
(v)
culture and heritage conservation;
(vi)
making good the damage caused by natural disasters;
(vii)
making good the damage caused by certain adverse weather conditions in fisheries;
(viii)
forestry;
(ix)
promotion of food sector products not listed in Annex I of the TFEU;
(x)
conservation of marine and freshwater biological resources;
(xi)
sports;
(xii)
residents of remote regions, for transport, when this aid has a social character and is granted without discrimination related to the identity of the carrier;
(xiii)
basic broadband infrastructure, small individual infrastructure measures covering next-generation access networks, broadband-related civil engineering works and passive broadband infrastructure, in areas where there is either no such infrastructure or where no such infrastructure is likely to be developed in the near future;
(xiv)
infrastructure in support of the objectives listed in (i) to (xiii) and in point (b) of this paragraph and in support of other objectives of common interest, in particular the Europe 2020 objectives.’.
(b)
paragraph 2(c) is replaced by the following:
‘(c)
thresholds expressed in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs or in terms of maximum aid amounts or, for certain types of aid where it may be difficult to identify the aid intensity or amount of aid precisely, in particular financial engineering instruments or risk capital investments or those of a similar nature, in terms of the maximum level of State support in or related to that measure, without prejudice to the qualification of the measures concerned in the light of Article 107(1) of the TFEU;’
(3)
Article 3(2) is replaced by the following:
‘2. Upon implementing aid systems or individual aids granted outside any system, which have been exempted pursuant to regulations referred to in Article 1(1), Member States shall forward to the Commission, with a view to publication on the website of the Commission, summaries of the information regarding such systems of aid or such individual aids as are not covered by exempted aid systems.’
(4)
Article 8 is amended as follows:
(a)
paragraph 1(a) is replaced by the following:
‘(a)
at the same time as publishing any draft regulation in accordance with Article 6;’;
(b)
in paragraph 2, the second sentence is replaced by the following:
‘The drafts and documents to be examined shall be annexed to the notification and may be published on the Commission website.’.
Article 2
This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 22 July 2013.


Input:
РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) 2015/34 НА КОМИСИЯТА
от 9 януари 2015 година
за определяне на коефициента на разпределение, приложим за подадените от 5 до 6 януари 2015 г. заявления за лицензии за внос на маслиново масло в рамките на тарифната квота на Тунис, и за прекратяване на издаването на лицензии за внос за месец януари 2015 г.
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕС) № 1308/2013 на Европейския парламент и на Съвета от 17 декември 2013 г. за установяване на обща организация на пазарите на селскостопански продукти и за отмяна на регламенти (ЕИО) № 922/72, (ЕИО) № 234/79, (ЕО) № 1037/2001 и (ЕО) № 1234/2007 (1), и по-специално член 188 от него,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 1301/2006 на Комисията от 31 август 2006 г. за определяне на общи правила за управление на тарифните квоти за внос на земеделски продукти, които се управляват чрез система на лицензии за внос (2), и по-специално член 7, параграф 2 от него,
като има предвид, че:
(1)
Съгласно член 3, параграфи 1 и 2 от Протокол № 1 (3) към Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейската общност и нейните държави-членки, от една страна, и Република Тунис, от друга страна (4) беше открита тарифна квота с нулево мито за внос на необработено маслиново масло с кодове по КН 1509 10 10 и 1509 10 90, изцяло получено в Тунис и транспортирано директно от тази държава в Европейския съюз, в рамките на ограничение, предвидено за всяка година.
(2)
Член 2, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1918/2006 на Комисията от 20 декември 2006 г. за откриването и управлението на тарифна квота за маслиново масло с произход от Тунис (5) предвижда месечни количествени ограничения за издаването на лицензии за внос.
(3)
Съгласно член 3, параграф 1 от Регламент (ЕО) № 1918/2006 пред компетентните органи бяха подадени заявления за издаване на лицензии за внос за общо количество, което надвишава ограничението за месец февруари, предвидено в член 2, параграф 2 от посочения регламент.
(4)
При тези обстоятелства Комисията следва да определи коефициент на разпределение, който да позволява издаването на лицензии за внос пропорционално на наличните количества.
(5)
Тъй като ограничението за месец януари бе достигнато, за посочения месец вече не могат да бъдат издавани никакви лицензии за внос,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Към заявленията, подадени от 5 до 6 януари 2015 г. по силата на член 3, параграф 1 от Регламент (ЕО) № 1918/2006, се прилага коефициент на разпределение от 5,743660 %.
Прекратява се издаването на лицензии за внос за месец януари 2015 г. за количествата, заявени след 7 януари 2015 г.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на 10 януари 2015 година.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
Съставено в Брюксел на 9 януари 2015 година.


Input:
EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS FORORDNING (EU) Nr. 227/2013
af 13. marts 2013
om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 850/98 om bevarelse af fiskeressourcerne gennem tekniske foranstaltninger til beskyttelse af unge marine organismer og (EF) nr. 1434/98 om de nærmere betingelser for landing af sild til industrien, bortset fra fødevareindustrien
EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde, særlig artikel 43, stk. 2,
under henvisning til forslag fra Europa-Kommissionen,
efter fremsendelse af udkast til lovgivningsmæssig retsakt til de nationale parlamenter,
under henvisning til udtalelse fra Det Europæiske Økonomiske og Sociale Udvalg (1),
efter den almindelige lovgivningsprocedure (2), og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
Rådets forordning (EF) nr. 1288/2009 af 27. november 2009 om fastlæggelse af tekniske overgangsforanstaltninger fra den 1. januar 2010 til den 30. juni 2011 (3) og Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 579/2011 af 8. juni 2011 om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 850/98 om bevarelse af fiskeressourcerne gennem tekniske foranstaltninger til beskyttelse af unge marine organismer og Rådets forordning (EF) nr. 1288/2009 om fastlæggelse af tekniske overgangsforanstaltninger fra den 1. januar 2010 til den 30. juni 2011 (4) fastsætter, at visse tekniske foranstaltninger, der er fastsat i Rådets forordning (EF) nr. 43/2009 af 16. januar 2009 om fastsættelse for 2009 af fiskerimuligheder og dertil knyttede betingelser for visse fiskebestande og grupper af fiskebestande gældende for EF-farvande og for EF-fartøjer i andre farvande, som er omfattet af fangstbegrænsninger (5), videreføres i en overgangsperiode indtil den 31. december 2012.
(2)
En ny ramme for tekniske bevarelsesforanstaltninger afventes, indtil reformen af den fælles fiskeripolitik gennemføres. Usandsynligheden for at en sådan ny ramme vil være på plads inden udgangen af 2012, gør det berettiget at forlænge anvendelsen af disse tekniske overgangsforanstaltninger.
(3)
For at sikre en fortsat korrekt bevarelse og forvaltning af havets biologiske ressourcer bør Rådets forordning (EF) nr. 850/98 (6) ajourføres ved at indarbejde de tekniske overgangsforanstaltninger i forordningen.
(4)
For at sikre, at der opretholdes en korrekt bevarelse og forvaltning af havets biologiske ressourcer i Sortehavet, bør mindstemål for landing og mindstemaskestørrelser for fiskeri af pighvar, som tidligere fastsat i EU-retten, indarbejdes i forordning (EF) nr. 850/98.
(5)
Forbuddet mod highgrading i alle ICES-områder bør opretholdes for at reducere udsmid af kvoterede arter.
(6)
Der bør på grundlag af konsultationerne i 2009 mellem Unionen, Norge og Færøerne med henblik på at mindske uønskede fangster indføres et forbud mod at sætte visse arter ud eller lade visse arter slippe ud samt et krav om at flytte fangstpladser, når 10 % af fangsterne indeholder undermålsfisk.
(7)
På baggrund af rådgivningen fra Den Videnskabelige, Tekniske og Økonomiske Komité for Fiskeri (STECF) bør restriktionerne for at lande eller opbevare sild om bord, der er fanget i ICES-afsnit IIa, opretholdes.
(8)
På baggrund af rådgivningen fra STECF er en områdelukning til beskyttelse af gydende sild i ICES-afsnit VIa ikke længere nødvendig for at sikre en bæredygtig udnyttelse af denne art, hvorfor den pågældende lukning derfor bør ophæves.
(9)
På baggrund af rådgivningen fra STECF, som kæder den lave forekomst af tobis sammen med riders dårlige ynglesucces, bør der opretholdes en områdelukning i ICES-underområde IV, undtagen for et begrænset fiskeri hvert år til at overvåge bestanden.
(10)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør det være muligt at tillade anvendelsen af redskaber, der ikke fanger jomfruhummer, i visse områder, hvor fiskeri efter jomfruhummer er forbudt.
(11)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør en områdelukning for at beskytte ungkuller i ICES-afsnit VIb opretholdes.
(12)
På baggrund af rådgivningen fra ICES og STECF bør visse tekniske bevarelsesforanstaltninger i farvandene vest for Skotland (ICES-afsnit VIa) med henblik på at beskytte torske-, kuller- og hvillingebestandene opretholdes for at bidrage til bevarelse af fiskebestandene.
(13)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør det tillades at anvende håndliner og automatiseret jiggingudstyr ved fiskeri efter sej i ICES-afsnit VIa.
(14)
På baggrund af rådgivningen fra STECF om den geografiske fordeling af torsk i ICES-afsnit VIa, der viser, at langt størstedelen af torskefangsten finder sted nord for 59° N, bør brug af garn syd for denne linje tillades.
(15)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør brug af garn for småplettet rødhaj i ICES-afsnit VIa tillades.
(16)
Det bør regelmæssigt tages op til fornyet overvejelse, om fiskeredskabernes karakteristika i den undtagelse, der giver mulighed for at fiske med trawl, bundtrawl eller tilsvarende redskaber i ICES-afsnit VIa, er hensigtsmæssige, på baggrund af videnskabelig rådgivning med henblik på deres ændring eller ophævelse.
(17)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør der indføres en områdelukning for at beskytte ungtorsk i ICES-afsnit VIa.
(18)
Det bør regelmæssigt tages op til fornyet overvejelse, om forbuddet mod at fiske efter torsk, kuller og hvilling i ICES-underområde VI er hensigtsmæssigt, på baggrund af videnskabelig rådgivning med henblik på dets ændring eller ophævelse.
(19)
På baggrund af rådgivningen fra ICES og STECF bør foranstaltninger til at beskytte torskebestandene i Det Keltiske Hav (ICES-afsnit VIIf og VIIg) opretholdes.
(20)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør foranstaltninger til at beskytte koncentrationer af gydebestande af byrkelange i ICES-afsnit VIa opretholdes.
(21)
De foranstaltninger, der i 2011 blev fastlagt af Kommissionen for Fiskeriet i det Nordøstlige Atlanterhav (NEAFC) for at beskytte rødfisk i internationale farvande i ICES-underområde I og II, bør opretholdes.
(22)
De foranstaltninger, der blev fastlagt af NEAFC i 2011 for at beskytte rødfisk i Irmingerhavet og tilstødende farvande, bør opretholdes.
(23)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør fiskeri med bomtrawl med anvendelse af elektrisk strøm fortsat tillades i ICES-afsnit IVc og IVb syd på visse betingelser.
(24)
På grundlag af konsultationerne i 2009 mellem Unionen, Norge og Færøerne med henblik på at mindske uønskede fangster bør visse foranstaltninger til begrænsning af fangsthåndteringen og lossekapaciteten på pelagiske fartøjer, der fisker efter makrel, sild eller hestemakrel i det nordøstlige Atlanterhav, gennemføres på et permanent grundlag.
(25)
På baggrund af rådgivningen fra ICES bør tekniske bevarelsesforanstaltninger til at beskytte voksne torskebestande i Det Irske Hav i gydetiden opretholdes.
(26)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør brugen af sorteringsriste i et afgrænset område i ICES-afsnit VIIa tillades.
(27)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør fiskeri med garn og indfiltringsnet i ICES-afsnit IIIa, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk og ICES-underområde VIII, IX, X og XII øst for 27°W i farvande, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er på mere end 200 m, men mindre end 600 m, kun være tilladt på visse betingelser, hvorunder der ydes beskyttelse af biologisk følsomme dybhavsarter.
(28)
Det er vigtigt at præcisere samspillet mellem de forskellige ordninger for fiskeri med garn, navnlig i ICES-underområde VII. Mere specifikt bør det præciseres, at den særlige undtagelse for fiskeri med garn med en maskestørrelse på 100 mm og derover i ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk samt de specifikke betingelser for den pågældende undtagelse kun finder anvendelse i farvande, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er på mere end 200 m, men mindre end 600 m, og at standardregler om maskestørrelse og fangstsammensætning fastsat i forordning (EF) nr. 850/98 derfor finder anvendelse på ICES-afsnit VII a, VII d, VII e, VII f, VII g og VII h og i farvande, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er på mindre end 200 m i ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk.
(29)
På baggrund af rådgivningen fra STECF bør brug af toggegarn i ICES-underområde IX i farvande, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er på mere end 200 m, men mindre end 600 m, være tilladt.
(30)
Anvendelsen af visse selektive redskaber bør fortsat være tilladt i Biscayabugten for at sikre den bæredygtige udnyttelse af kulmule- og jomfruhummerbestanden og reducere udsmidet af disse arter.
(31)
Restriktionerne i fiskeriet i visse områder for at beskytte sårbare dybhavslevesteder i det NEAFC-regulerede område vedtaget af NEAFC i 2004 og i visse områder i ICES-afsnit VIIc, VIIj, VIIk og ICES-afsnit VIIIc vedtaget af Unionen i 2008 bør opretholdes.
(32)
Ifølge rådgivningen fra en fælles arbejdsgruppe mellem Unionen og Norge om tekniske foranstaltninger bidrager weekendforbuddet mod fiskeri efter sild, makrel eller brisling med trawl eller snurpenot i Skagerrak og Kattegat ikke længere til bevarelsen af pelagiske fiskebestande som følge af ændringer i fiskerimønstre. På baggrund af konsultationerne i 2011 mellem Unionen, Norge og Færøerne bør dette forbud derfor udgå.
(33)
Af klarhedshensyn og for at sikre en bedre regulering bør visse forældede bestemmelser udgå.
(34)
Med henblik på at afspejle ændringer i fiskerimønstre og indførelsen af mere selektive redskaber bør maskestørrelser, målarter og krævede fangstprocenter i Skagerrak og Kattegat opretholdes.
(35)
Mindstemålene for japansk tæppemusling bør revideres på baggrund af biologiske data.
(36)
For at støtte bevarelsen af ottearmet blæksprutte og navnlig for at beskytte yngel er der fastsat et mindstemål for ottearmet blæksprutte i fangster, der tages i farvande under tredjelands højhedsområde eller jurisdiktion, og som ligger i det område, der reguleres af Komitéen for Fiskeriet i det Østlige Centrale Atlanterhav (CECAF).
(37)
Et tilsvarende mindstemål bør fastsættes for landing af ansjos udtrykt i antal fisk pr. kg, da dette vil forenkle arbejdet om bord på fartøjer, der fisker efter denne art, og lette kontrolforanstaltningerne i land.
(38)
Specifikationer for sorteringsriste til brug for reducering af bifangst i fiskeriet efter jomfruhummer i ICES-afsnit IIIa, ICES-underområde VI og ICES-afsnit VIIa bør opretholdes.
(39)
Specifikationerne for kvadratmaskepaneler, der skal anvendes på visse betingelser for fiskeri med visse trukne redskaber i Biscayabugten, bør opretholdes.
(40)
Det bør tillades fartøjer med en maskineffekt under 112 kW at anvende 2 m kvadratmaskepaneler i et afgrænset område i ICES-afsnit VIa.
(41)
Betegnelsen »Fællesskabet« i den dispositive del af forordning (EF) nr. 850/98 bør ændres efter Lissabontraktatens ikrafttræden den 1. december 2009.
(42)
For at sikre ensartede betingelser for gennemførelsen af reglerne for brugen af redskaber med samme høje selektivitet, når der fiskes efter jomfruhummer i ICES-afsnit VIa, og af reglerne for udelukkelse af en medlemsstats specifikke fiskerier fra anvendelsen af forbuddet mod at anvende garn, indfiltringsnet eller toggegarn i ICES-underområde VIII, IX, X, hvor niveauet for bifangster af hajer og udsmid er meget lavt, bør Kommissionen tillægges gennemførelsesbeføjelser. Disse beføjelser bør udøves uden anvendelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 182/2011 af 16. februar 2011 om de generelle regler og principper for, hvordan medlemsstaterne skal kontrollere Kommissionens udøvelse af gennemførelsesbeføjelser (7).
(43)
Forordning (EF) nr. 850/98 bør derfor ændres i overensstemmelse hermed.
(44)
Rådets forordning (EF) nr. 1434/98 (8) indeholder særlige betingelser for landing af sild til industrien, bortset fra fødevareindustrien. En særlig undtagelse fra betingelserne for landing af bifangster af sild i fiskeri med små maskestørrelser i ICES-afsnit IIIa, underområde IV, afsnit VIId og EU-farvande i ICES-afsnit IIa, som tidligere er medtaget i andre EU-retsakter, bør indarbejdes i den pågældende forordning. Forordning (EF) nr. 1434/98 bør derfor ændres i overensstemmelse hermed -
VEDTAGET DENNE FORORDNING:
Artikel 1
Ændringer i forordning (EF) nr. 850/98
I forordning (EF) nr. 850/98 foretages følgende ændringer:
1)
Følgende artikel indsættes:
»Artikel 1a
I artikel 4, stk. 2, litra c), artikel 46, stk. 1, litra b), og i bilag I, fodnote 5, erstattes ordet »Fællesskabet« og orddelen »fællesskabs-« med henholdsvis »Unionen« og »EU-«, og de nødvendige grammatiske tilpasninger, der måtte følge af denne ændring, foretages.«
2)
I artikel 2 indsættes følgende litra:
»i)
Region 9
Alle farvande i Sortehavet, der svarer til det geografiske underområde 29 som defineret i bilag I til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1343/2011 af 13. december 2011 om visse bestemmelser for fiskeri i aftaleområdet for GFCM (Den Almindelige Kommission for Fiskeri i Middelhavet) (9) og i resolution GFCM/33/2009/2.
3)
I artikel 11, stk. 1, tilføjes følgende afsnit:
»Denne undtagelse finder anvendelse med forbehold af artikel 34b, stk. 2, litra c).«
4)
Følgende artikel indsættes:
»Artikel 11a
I region 9 er mindstemaskestørrelsen for bundsatte garn, der anvendes til at fange pighvar, 400 mm.«
5)
Artikel 17 affattes således:
»Artikel 17
Marine organismer betragtes som undermålere, hvis de er mindre end de mindstemål, der er anført i bilag XII og bilag XIIa for de pågældende arter og de pågældende geografiske områder.«
6)
I artikel 19 tilføjes følgende stykke:
»4. Stk. 2 og 3 finder ikke anvendelse på region 9.«
7)
Følgende afsnit indsættes:
»AFSNIT IIIa
Foranstaltninger til at mindske udsmid
Artikel 19a
Forbud mod highgrading
1. Udsmid under fiskeri af arter, der er underlagt kvoter, som lovligt kan landes inden for region 1, 2, 3 og 4, er forbudt.
2. Bestemmelserne i stk. 1 berører ikke de forpligtelser, der er fastsat i denne forordning eller i andre EU-retsakter inden for fiskeri.
Artikel 19b
Bestemmelser om flytning af fangstpladser og forbud mod at lade visse arter slippe ud
1. Overstiger mængden af makrel, sild eller hestemakrel, der ikke opfylder mindstemålene, 10 % af den samlede mængde i et træk inden for region 1, 2, 3 og 4, flytter fartøjet fangstpladser.
2. Inden for region 1, 2, 3 og 4 er det forbudt at lade makrel, sild eller hestemakrel slippe ud, før nettet er taget helt om bord på et fiskerfartøj med tab af døde eller døende fisk til følge.«
8)
Artikel 20, stk. 1, litra d), udgår.
9)
Følgende artikel indsættes:
»Artikel 20a
Restriktioner i fiskeriet efter sild i EU-farvande i ICES-afsnit IIa
Det er forbudt at lande eller beholde sild om bord, der er fanget i EU-farvande i ICES-afsnit IIa i perioderne fra den 1. januar til den 28. februar og fra den 16. maj til den 31. december.«
10)
Artikel 29a affattes således:
»Artikel 29a
Lukning af et område for tobisfiskeri i ICES-underområde IV
1. Det er forbudt at lande eller at beholde tobis om bord, hvis fangsten har fundet sted i det geografiske område, der afgrænses af Englands og Skotlands østkyst og geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
Englands østkyst ved 55°30′N
-
55°30′N, 01°00′V
-
58°00′N, 01°00′V
-
58°00′N, 02°00′V
-
Skotlands østkyst ved 02°00′V
2. Fiskeri med henblik på videnskabelige undersøgelser er tilladt for at overvåge tobisbestanden i området og virkningerne af lukningen.«
11)
Artikel 29b, stk. 3, affattes således:
»3. Uanset forbuddet i stk. 1 er fiskeri med tejner, der ikke fanger jomfruhummer, tilladt i de geografiske områder og i de perioder, der er angivet i det pågældende stykke.«
12)
Følgende artikler indsættes:
»Artikel 29c
Rockall-kullerkassen i ICES-underområde VI
1. Alt fiskeri efter Rockall-kuller, bortset fra langlinefiskeri, er forbudt i de områder, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
57°00′N, 15°00′V
-
57°00′N, 14°00′V
-
56°30′N, 14°00′V
-
56°30′N, 15°00′V
-
57°00′N, 15°00′V
Artikel 29d
Restriktioner i fiskeriet efter torsk, kuller og hvilling i ICES-underområde VI
1. Alt fiskeri efter torsk, kuller og hvilling er forbudt i den del af ICES-afsnit VIa, som ligger øst eller syd for de geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
54°30′N, 10°35′V
-
55°20′N, 09°50′V
-
55°30′N, 09°20′V
-
56°40′N, 08°55′V
-
57°00′N, 09°00′V
-
57°20′N, 09°20′V
-
57°50′N, 09°20′V
-
58°10′N, 09°00′V
-
58°40′N, 07°40′V
-
59°00′N, 07°30′V
-
59°20′N, 06°30′V
-
59°40′N, 06°05′V
-
59°40′N, 05°30′V
-
60°00′N, 04°50′V
-
60°15′N, 04°00′V
2. Et fiskerfartøj, som befinder sig i det område, der er omhandlet i nærværende artikels stk. 1, sikrer, at fiskeredskaber om bord er fastgjort og stuvet i overensstemmelse med artikel 47 i Rådets forordning (EF) nr. 1224/2009 af 20. november 2009 om oprettelse af en EF-kontrolordning med henblik på at sikre overholdelse af reglerne i den fælles fiskeripolitik (10).
3. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med faststående garn fastgjort til pæle, kammuslingeskrabere, muslingeskrabere, håndliner, mekaniserede jiggingliner, vod og landdragningsvod, kurve og tejner i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
der ikke medføres eller anvendes andre fiskeredskaber end faststående garn fastgjort til pæle, kammuslingeskrabere, muslingeskrabere, håndliner, mekaniserede jiggingliner, vod og landdragningsvod, kurve og tejner, og
b)
ingen andre fisk end makrel, lubbe, sej og laks eller ingen andre skaldyr end bløddyr og krebsdyr beholdes om bord eller landes.
4. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med net med en maskestørrelse på under 55 mm i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
der ikke medføres net med en maskestørrelse på 55 mm eller derover om bord, og
b)
der ikke beholdes anden fisk om bord end sild, makrel, sardin, sardinel, hestemakrel, brisling, blåhvilling, havgalte og guldlaks.
5. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med garn med en maskestørrelse på over 120 mm i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
de kun anvendes i området syd for 59° N
b)
den maksimale længde af det anvendte garn er 20 km pr. fartøj
c)
den maksimale sættetid er 24 timer, og
d)
højst 5 % af fangsten udgøres af hvilling og torsk.
6. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med garn med en maskestørrelse på over 90 mm i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
de kun anvendes inden for tre sømil fra kystlinjen og i højst 10 dage pr. kalendermåned
b)
den maksimale længde af det anvendte garn er 1 000 m
c)
sættetiden højst er 24 timer, og
d)
mindst 70 % af fangsten udgøres af småplettet rødhaj.
7. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske efter jomfruhummer i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
de fiskeredskaber, der anvendes, er udstyret med en sorteringsrist i overensstemmelse med nr. 2-5 i bilag XIVa eller et kvadratmaskepanel som beskrevet i bilag XIVc eller andre redskaber med samme høje selektivitet
b)
fiskeredskabet har en mindstemaskestørrelse på 80 mm
c)
mindst 30 % i vægt af den fangstmængde, der beholdes om bord, er jomfruhummer.
Kommissionen vedtager på grundlag af en positiv udtalelse fra STECF gennemførelsesretsakter til fastlæggelse af, hvilke redskaber der skal anses for at have samme høje selektivitet med henblik på litra a).
8. Stk. 7 gælder ikke i det område, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
59°05′N, 06°45′V
-
59°30′N, 06°00′V
-
59°40′N, 05°00′V
-
60°00′N, 04°00′V
-
59°30′N, 04°00′V
-
59°05′N, 06°45′V
9. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med trawl, bundtrawl eller tilsvarende redskaber i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
alle net om bord på fartøjet har en mindstemaskestørrelse på 120 mm for fartøjer med en længde overalt på over 15 m og på 110 mm for alle andre fartøjer
b)
de anvendte fiskeredskaber omfatter et kvadratmaskepanel som beskrevet i bilag XIVc, når fangsten om bord indeholder mindre end 90 % sej, og
c)
de anvendte fiskeredskaber omfatter et kvadratmaskepanel som beskrevet i bilag XIVd, når fartøjets samlede længde er på 15 m eller derunder, uanset hvilken mængde sej der beholdes om bord.
10. Senest den 1. januar 2015 og senest hvert andet år derefter vurderer Kommissionen på grundlag af videnskabelig rådgivning fra STECF de fiskeredskabskarakteristika, der er angivet i stk. 9, og forelægger om nødvendigt Europa-Parlamentet og Rådet et forslag til ændring af stk. 9.
11. Stk. 9 gælder ikke i det område, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
59°05′N, 06°45′V
-
59°30′N, 06°00′V
-
59°40′N, 05°00′V
-
60°00′N, 04°00′V
-
59°30′N, 04°00′V
-
59°05′N, 06°45′V
12. Fra den 1. januar til den 31. marts og fra den 1. oktober til den 31. december hvert år er det forbudt at udøve nogen form for fiskeri med de redskaber, der er angivet i bilag I til Rådets forordning (EF) nr. 1342/2008 af 18. december 2008 om fastlæggelse af en langsigtet plan for torskebestande og for fiskeri efter disse bestande (11), i det område, der er angivet i ICES-område VIa, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
55°25′N, 07°07′V
-
55°25′N, 07°00′V
-
55°18′N, 06°50′V
-
55°17′N, 06°50′V
-
55°17′N,06°52′V
-
55°25′N,07°07′V
Hverken føreren af et fiskerfartøj eller andre personer om bord må foranledige eller tillade, at personer om bord forsøger at fiske efter, lande, omlade eller om bord opbevare fisk, der er fanget inden for det angivne område.
13. Hver berørt medlemsstat gennemfører et observatørprogram om bord fra den 1. januar til den 31. december hvert år for at udtage prøver af fangster og udsmid fra fartøjer, der er omfattet af undtagelserne i stk. 5, 6, 7 og 9. Observatørprogrammerne gennemføres uden at tilsidesætte forpligtelserne i henhold til de respektive regler og skal tage sigte på at evaluere fangster og udsmid af torsk, kuller og hvilling med en nøjagtighed på mindst 20 %.
14. De berørte medlemsstater udarbejder en rapport om den samlede mængde fangster og udsmid foretaget af de fartøjer, der er omfattet af observatørprogrammet, i løbet af et kalenderår og forelægger den for Kommissionen senest den 1. februar i det følgende kalenderår.
15. Senest den 1. januar 2015 og senest hvert andet år derefter vurderer Kommissionen torske-, kuller- og hvillingebestandens tilstand i det område, der er angivet i stk. 1 på grundlag af videnskabelig rådgivning fra STECF, og forelægger om nødvendigt Europa-Parlamentet og Rådet et forslag til ændring af denne artikel.
Artikel 29e
Restriktioner i fiskeriet efter torsk i ICES-underområde VII
1. I perioden fra den 1. februar til den 31. marts hvert år er det forbudt at udøve nogen form for fiskeri i ICES-underområde VII i det område, som består af statistiske ICES-rektangler: 30E4, 31E4, 32E3. Dette forbud gælder ikke inden for seks sømil fra basislinjen.
2. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med faststående garn fastgjort til pæle, kammuslingeskrabere, muslingeskrabere, vod og landdragningsvod, håndliner, mekaniserede jiggingliner, kurve og tejner i det område og i de perioder, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
der ikke medføres eller anvendes andre fiskeredskaber end faststående garn fastgjort til pæle, kammuslingeskrabere, muslingeskrabere, vod og landdragningsvod, håndliner, mekaniserede jiggingliner, kurve og tejner, og
b)
ingen andre fisk end makrel, lubbe og laks eller ingen andre skaldyr end bløddyr og krebsdyr beholdes om bord eller landes.
3. Uanset stk. 1 er det tilladt at fiske med net med en maskestørrelse på under 55 mm i det område, der er omhandlet i stk. 1, forudsat at:
a)
der ikke medføres net med en maskestørrelse på 55 mm eller derover om bord, og
b)
der ikke beholdes anden fisk om bord end sild, makrel, sardin, sardinel, hestemakrel, brisling, blåhvilling, havgalte og guldlaks.
Artikel 29f
Særlige regler med henblik på beskyttelse af byrkelange
1. Fra den 1. marts til den 31. maj hvert år er det forbudt om bord at opbevare en mængde byrkelange på mere end 6 tons pr. fangstrejse i de områder i ICES-afsnit VIa, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
a)
Kanten af den skotske kontinentalsokkel
-
59°58′N, 07°00′V
-
59°55′N, 06°47′V
-
59°51′N, 06°28′V
-
59°45′N, 06°38′V
-
59°27′N, 06°42′V
-
59°22′N, 06°47′V
-
59°15′N, 07°15′V
-
59°07′N, 07°31′V
-
58°52′N, 07°44′V
-
58°44′N, 08°11′V
-
58°43′N, 08°27′V
-
58°28′N, 09°16′V
-
58°15′N, 09°32′V
-
58°15′N, 09°45′V
-
58°30′N, 09°45′V
-
59°30′N, 07°00′V
-
59°58′N, 07°00′V
b)
Kanten af Rosemary bank
-
60°00′N, 11°00′V
-
59°00′N, 11°00′V
-
59°00′N, 09°00′V
-
59°30′N, 09°00′V
-
59°30′N, 10°00′V
-
60°00′N, 10°00′V
-
60°00′N, 11°00′V
Herunder ikke i det område, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
59°15′N, 10°24′V
-
59°10′N, 10°22′V
-
59°08′N, 10°07′V
-
59°11′N, 09°59′V
-
59°15′N, 09°58′V
-
59°22′N, 10°02′V
-
59°23′N, 10°11′V
-
59°20′N, 10°19′V
-
59°15′N, 10°24′V
2. Ved indsejling i og udsejling fra de områder, der er omhandlet i stk. 1, registrerer fiskerfartøjets fører dato, klokkeslæt og sted for ind- og udsejling i logbogen.
3. Hvis et fartøj når op på 6 tons byrkelange i et af de to områder, der er omhandlet i stk. 1:
a)
skal det straks indstille fiskeriet og forlade det område, det befinder sig i
b)
må det ikke vende tilbage til nogen af områderne, før det har landet fangsten
c)
må det ikke smide byrkelange ud igen, uanset mængde.
4. De observatører, der er omhandlet i artikel 8 i Rådets forordning (EF) nr. 2347/2002 af 16. december 2002 om særlige adgangskrav og dertil knyttede betingelser for fiskeri efter dybhavsbestande (12), og som er udpeget til at være om bord på fiskerfartøjer, der befinder sig i et af de områder, der er omhandlet i stk. 1, skal ud over de opgaver, der er omhandlet i nævnte artikels stk. 4, på grundlag af passende prøver af byrkelangefangsten måle fiskene og fastsætte kønsmodenhed af delprøver af fiskene. På grundlag af rådgivning fra STECF skal medlemsstaterne udarbejde detaljerede protokoller for prøvetagning og indsamling af resultater.
5. Fra den 15. februar til den 15. april hvert år er det forbudt at anvende bundtrawl, langline og hildingsgarn inden for et område, som afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
60°58.76′N, 27°27.32′V
-
60°56.02′N, 27°31.16′V
-
60°59.76′N, 27°43.48′V
-
61°03.00′N, 27°39.41′V
-
60°58.76′N, 27°27.32′V
Artikel 29g
Foranstaltninger for fiskeriet efter rødfisk i internationale farvande i ICES-underområde I og II
1. Direkte fiskeri efter rødfisk i de internationale farvande i ICES-underområde I og II er kun tilladt i perioden fra den 1. juli til den 31. december hvert år for fartøjer, der tidligere har deltaget i fiskeriet efter rødfisk i det NEAFC-regulerede område, jf. artikel 3, stk. 3, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1236/2010 af 15. december 2010 om en kontrol- og håndhævelsesordning for det område, der er omfattet af konventionen om det fremtidige multilaterale samarbejde vedrørende fiskeriet i det nordøstlige Atlanterhav (13).
2. Fartøjerne skal begrænse deres bifangster af rødfisk i andre fiskerier til højst 1 % af den samlede fangst, der beholdes om bord.
3. Omregningskoefficienten for rødfisk, der er fanget i dette fiskeri, og som er renset og hovedskåret, herunder præsentationsformen Japan-cut, er 1,70.
4. Uanset artikel 9, stk. 1, litra b), i forordning (EU) nr. 1236/2010 skal førere af fiskerfartøjer, der deltager i dette fiskeri, indsende daglige fangstopgørelser.
5. Foruden bestemmelserne i artikel 5 i forordning (EU) nr. 1236/2010 er en tilladelse til at fiske efter rødfisk kun gyldig, hvis de opgørelser, som fartøjerne fremsender, er i overensstemmelse med artikel 9, stk. 1, i nævnte forordning og registreres i overensstemmelse med samme forordnings artikel 9, stk. 3.
6. Medlemsstaterne sikrer, at der indsamles videnskabelige oplysninger af de videnskabelige observatører, der er om bord på fartøjer, som fører deres flag. De indsamlede oplysninger skal mindst omfatte repræsentative data vedrørende køn, alder og længdesammensætning efter dybde. Disse oplysninger indberettes til ICES af de kompetente myndigheder i medlemsstaterne.
7. Kommissionen informerer medlemsstaterne om den dato, hvor NEAFC's sekretariat har underrettet de kontraherende parter i NEAFC om, at den samlede tilladte fangstmængder (TAC) er udnyttet fuldt ud. Medlemsstaterne forbyder direkte fiskeri efter rødfisk for fartøjer, der fører deres flag, fra den dato.
Artikel 29h
Foranstaltninger for fiskeriet efter rødfisk i Irmingerhavet og tilstødende farvande
1. Det er forbudt at fange rødfisk i internationale farvande i ICES-underområde V og EU-farvande i ICES-underområde XII og XIV.
Som en undtagelse fra første afsnit er det tilladt at fange rødfisk fra den 11. maj til den 31. december i det område, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet (»rødfiskbeskyttelsesområdet«):
-
64°45′N, 28°30′V
-
62°50′N, 25°45′V
-
61°55′N, 26°45′V
-
61°00′N, 26°30′V
-
59°00′N, 30°00′V
-
59°00′N, 34°00′V
-
61°30′N, 34°00′V
-
62°50′N, 36°00′V
-
64°45′N, 28°30′V
2. Uanset stk. 1 kan fiskeri efter rødfisk tillades ved en EU-retsakt uden for rødfiskbeskyttelsesområdet i Irmingerhavet og tilstødende farvande fra den 11. maj til den 31. december hvert år på grundlag af videnskabelig rådgivning, og forudsat at NEAFC har udarbejdet en genopretningsplan for så vidt angår rødfisk i dette geografiske område. Kun EU-fartøjer, der er behørigt bemyndiget af deres respektive medlemsstater og anmeldt til Kommissionen som krævet i henhold til artikel 5 i forordning (EU) nr. 1236/2010, deltager i dette fiskeri.
3. Det er forbudt at anvende trawl med en maskestørrelse på under 100 mm.
4. Omregningskoefficienten for rødfisk, der er fanget i dette fiskeri, og som er renset og hovedskåret, herunder præsentationsformen Japan-cut, er 1,70.
5. Førere af fartøjer, der fisker uden for rødfiskbeskyttelsesområdet, indsender dagligt efter endt fiskeri den pågældende dag en fangstopgørelse, jf. artikel 9, stk. 1, litra b), i forordning (EU) nr. 1236/2010. I fangstopgørelsen angives de ombordværende fangster, der er taget siden sidste fangstmeddelelse.
6. Foruden bestemmelserne i artikel 5 i forordning (EU) nr. 1236/2010 er en tilladelse til at fiske efter rødfisk kun gyldig, hvis de opgørelser, som fartøjerne fremsender, er i overensstemmelse med artikel 9, stk. 1, i nævnte forordning og registreres i overensstemmelse med samme forordnings artikel 9, stk. 3.
7. De i stk. 6 omhandlede opgørelser udarbejdes i overensstemmelse med de relevante regler.
13)
I artikel 30 indsættes følgende stykke:
»1a) Stk. 1 finder ikke anvendelse på region 9.«
14)
Følgende artikel indsættes:
»Artikel 31a
Elektrofiskeri i ICES-afsnit IVc og IVb
1. Uanset artikel 31 er elektrofiskeri med bomtrawl tilladt i ICES-afsnit IVc og IVb syd for en geodætisk linje mellem følgende punkter målt efter WGS84-koordinatsystemet:
-
et punkt på Det Forenede Kongeriges østkyst ved 55° N
-
derfra mod øst til 55° N, 5° Ø
-
derfra mod nord til 56° N
-
og derfra mod øst til et punkt på Danmarks vestkyst ved 56° N
2. Elektrofiskeri er kun tilladt, når:
a)
højst 5 % af en medlemsstats bomtrawlerflåde anvender trawl med elektrisk strøm
b)
den maksimale elektriske effekt i kW for hver bomtrawl højst er bommens længde i meter multipliceret med 1,25
c)
den effektive spænding mellem elektroderne ikke er mere end 15 V
d)
fartøjet er udstyret med et automatisk edb-forvaltningssystem, som for minimum de seneste 100 træk registrerer den maksimale effekt, der anvendes pr. bom, og den effektive spænding mellem elektroderne. Uvedkommende personale kan ikke foretage ændringer i dette automatiske edb-forvaltningssystem, og
e)
det er forbudt at anvende én eller flere skrabekæder foran undertællen.«
15)
Følgende artikel indsættes:
»Artikel 32a
Restriktioner for fangsthåndtering og losning på pelagiske fartøjer
1. Den maksimale afstand mellem stængerne i vandudskilleren om bord på fartøjer til pelagisk fiskeri efter makrel, sild eller hestemakrel i NEAFC-konventionens område som defineret i artikel 3, stk. 2, i forordning (EU) nr. 1236/2010 skal være 10 mm.
Stængerne skal være svejset på plads. Hvis der i vandudskilleren anvendes huller i stedet for stænger, må hullernes maksimumsdiameter ikke være over 10 mm. Hullerne i slisken inden vandudskilleren må ikke have en diameter på over 15 mm.
2. Det er forbudt for pelagiske fartøjer, der fisker i NEAFC-konventionens område, at losse fisk under deres vandlinje fra reservetanke eller tanke med kølet havvand (RSW).
3. Fartøjsføreren skal sende de kompetente fiskerimyndigheder i flagmedlemsstaten tegninger, samt alle ændringer heraf, over fangsthåndterings- og lossekapaciteten på pelagiske fartøjer, der fisker efter makrel, sild eller hestemakrel i NEAFC-konventionens område, som er attesteret af de kompetente myndigheder i flagmedlemsstaten. De kompetente myndigheder i fartøjets flagmedlemsstat foretager regelmæssig kontrol af nøjagtigheden af de fremsendte tegninger. Der skal altid forefindes kopier om bord på fartøjet.«
16)
Følgende artikler indsættes:
»Artikel 34a
Tekniske bevarelsesforanstaltninger i Det Irske Hav
1. Fra den 14. februar til den 30. april er det forbudt at anvende bundtrawl, vod eller lignende slæberedskaber, enhver form for garn, toggegarn, indfiltringsnet eller lignende faststående net og enhver form for fiskeredskaber med kroge i den del af ICES-afsnit VIIa, der afgrænses af:
-
Irlands østkyst og Nordirlands østkyst, og
-
de rette linjer, der fremkommer ved at forbinde følgende geografiske punkter:
-
et punkt på østkysten af Ardshalvøen i Nordirland ved 54°30′N
-
54°30′N, 04°50′V
-
53°15′N, 04°50′V
-
punktet på Irlands østkyst ved 53°15′N
2. Uanset stk. 1 gælder følgende for det område og den periode, der er omhandlet i nævnte stykke:
a)
Det er tilladt at bruge skovlbundtrawl, forudsat at der ikke opbevares andre former for fiskeudstyr om bord, og at disse net:
-
har en maskestørrelse på 70-79 mm eller 80-99 mm
-
kun har en af de tilladte maskestørrelser
-
ikke har nogen enkeltmasker, uanset placering på trawlet, med en maskestørrelse på over 300 mm, og
-
kun sættes inden for et område, som afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
53°30′N, 05°30′V
-
53°30′N, 05°20′V
-
54°20′N, 04°50′V
-
54°30′N, 05°10′V
-
54°30′N, 05°20′V
-
54°00′N, 05°50′V
-
54°00′N, 06°10′V
-
53°45′N, 06°10′V
-
53°45′N, 05°30′V
-
53°30′N, 05°30′V
b)
Det er tilladt at anvende bundtrawl, vod eller lignende slæberedskaber med et separationspanel eller en sorteringsrist, forudsat at der ikke opbevares andre former for fiskeredskaber om bord, og at disse net:
-
opfylder betingelserne i litra a)
-
i tilfælde af et separationspanel er i overensstemmelse med de tekniske specifikationer i bilaget til Rådets forordning (EF) nr. 254/2002 af 12. februar 2002 om foranstaltninger for 2002 til genopbygning af torskebestanden i Det Irske Hav (ICES-afsnit VIIa) (14), og
-
i tilfælde af sorteringsriste er i overensstemmelse med nr. 2-5 i nævnte forordnings bilag XIV a
c)
Bundtrawl, vod eller lignende slæberedskaber med et separationspanel eller en sorteringsrist er også tilladt inden for et område, som afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
-
53°45′N, 06°00′V
-
53°45′N, 05°30′V
-
53°30′N, 05°30′V
-
53°30′N, 06°00′V
-
53°45′N, 06°00′V
Artikel 34b
Brug af garn i ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk og ICES-underområde VIII, IX, X og XII øst for 27° V
1. EU-fartøjer må ikke anvende bundsat garn, indfiltringsnet og toggegarn på positioner, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er større end 200 m i ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk og ICES-underområde XII øst for 27° V, VIII, IX og X.
2. Uanset stk. 1 er det dog tilladt at anvende følgende redskaber:
a)
I ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj, VIIk og ICES-underområde XII øst for 27° V garn med en maskestørrelse på mindst 120 mm og under 150 mm, i ICES-afsnit VIIIa, VIIIb, VIIId og ICES-underområde X garn med en maskestørrelse på mindst 100 mm og under 130 mm og i ICES-afsnit VIIIc og IX garn med en maskestørrelse på mindst 80 mm og under 110 mm, forudsat at:
-
de anvendes på positioner, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er mindre end 600 m
-
de ikke er mere end 100 masker dybe og har en føring på mindst 0,5
-
de er udstyret med flåd eller tilsvarende flydemidler
-
hvert garn har en længde på højst 5 sømil og den samlede længde for alle satte garn ikke på noget tidspunkt er større end 25 km pr. fartøj
-
sættetiden højst er 24 timer
b)
Indfiltringsnet med en maskestørrelse på mindst 250 mm, forudsat at:
-
de anvendes på positioner, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er mindre end 600 m
-
de ikke er mere end 15 masker dybe og har en føring på mindst 0,33
-
de ikke er udstyret med flåd eller tilsvarende flydemidler
-
hvert garn har en længde på højst 10 km og den samlede længde for alle satte garn ikke på noget tidspunkt er større end 100 km pr. fartøj
-
sættetiden højst er 72 timer
c)
I ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj, VIIk og ICES-underområde XII øst for 27° V garn med en maskestørrelse på mindst 100 mm og under 130 mm, forudsat at:
-
de anvendes på positioner, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er over 200 m og mindre end 600 m
-
de ikke er mere end 100 masker dybe og har en føring på mindst 0,5
-
de er udstyret med flåd eller tilsvarende flydemidler
-
hvert garn har en længde på højst 4 sømil og den samlede længde for alle satte garn ikke på noget tidspunkt er større end 20 km pr. fartøj
-
sættetiden højst er 24 timer
-
mindst 85 % i vægt af den fangstmængde, der beholdes om bord, er kulmule
-
antallet af fartøjer, der deltager i fiskeriet, ikke overstiger det antal, der blev registreret i 2008
-
føreren af et fartøj, der deltager i fiskeriet, registrerer mængden og den samlede længde af fiskeredskaber, der føres om bord på fartøjet, før det forlader havnen. Mindst 15 % af afsejlingerne skal underkastes inspektion
-
føreren af et fartøj på landingstidspunktet har 90 % af de redskaber om bord, der er verificeret i EU-logbogen for den pågældende tur, og
-
mængden af alle arter, hvoraf der er fanget mere end 50 kg, herunder alle udsmid på over 50 kg, registreres i EU-logbogen
d)
Toggegarn i ICES-underområde IX med en maskestørrelse på mindst 220 mm, forudsat at:
-
de anvendes på positioner, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er mindre end 600 m
-
de ikke er mere end 30 masker dybe og har en føring på mindst 0,44
-
de ikke er udstyret med flåd eller tilsvarende flydemidler
-
hvert garn har en længde på højst 5 km og den samlede længde for alle satte garn ikke på noget tidspunkt er større end 20 km pr. fartøj
-
sættetiden højst er 72 timer
3. Denne undtagelse gælder dog ikke i det NEAFC-regulerede område.
4. Alle fartøjer, der anvender bundsatte garn, indfiltringsnet eller toggegarn på positioner, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er større end 200 m i ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk og ICES-underområde XII øst for 27° V, VIII, IX og X, skal have en fiskeritilladelse i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1224/2009.
5. Kun én af de redskabstyper, der er beskrevet i stk. 2, litra a), b) eller d), må medføres om bord ad gangen. Fartøjer må medføre garn af en samlet længde, som er 20 % større end den maksimale længde af lænker, der må være sat på noget tidspunkt.
6. Føreren af et fartøj med fiskeritilladelse, jf. stk. 4, registrerer i logbogen mængden og længden af fiskeredskaber om bord på det pågældende fartøj, før det forlader havnen, og når det vender tilbage, og redegør for enhver forskel mellem de to optællinger.
7. De kompetente myndigheder har ret til at fjerne fiskeredskaber til havs, som der ikke er tilsyn med, i ICES-afsnit IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj og VIIk og ICES-underområde XII øst for 27° V, VIII, IX og X, i følgende situationer:
a)
redskaberne er ikke korrekt afmærket
b)
bøjemarkeringer eller FOS-data viser, at ejeren har været befundet sig mindst 100 sømil fra redskaberne i mere end 120 timer
c)
redskaberne er sat i farvand, hvor vanddybden ifølge dybdekurverne er større end tilladt
d)
redskabernes maskestørrelse er ulovlig.
8. Føreren af et fartøj med en fiskeritilladelse, jf. stk. 4, registrerer følgende oplysninger i logbogen under hver fangstrejse:
-
maskestørrelsen for det satte garn
-
den nominelle længde for ét garn
-
antallet af garn i en lænke
-
det samlede antal satte lænker
-
positionen for hver sat lænke
-
dybdepositionen for hver sat lænke
-
sættetiden for hver sat lænke
-
mængden af tabte redskaber, senest kendte position og datoen for, hvor redskaberne gik tabt
9. Fartøjer, som har den i stk. 4 omhandlede fiskeritilladelse, må kun anløbe havne udpeget af medlemsstaterne i henhold til artikel 7 i forordning (EF) nr. 2347/2002.
10. Mængden af hajer om bord på et fartøj, som anvender det i stk. 2, litra b) og d), beskrevne redskab, må ikke overstige 5 % i levende vægt ud af den samlede mængde ombordværende marine organismer.
11. Kommissionen kan efter høring af STECF vedtage gennemførelsesretsakter, der udelukker en medlemsstats specifikke fiskerier i ICES-underområde VIII, IX, X, fra anvendelsen af stk. 1-9, hvis oplysninger fra medlemsstaterne viser, at disse fiskerier resulterer i et meget lavt niveau af bifangster af hajer og udsmid.
Artikel 34c
Betingelser for fiskeri med visse trukne redskaber, som må anvendes i Biscayabugten
1. Uanset bestemmelserne i artikel 5, stk. 2, i Kommissionens forordning (EF) nr. 494/2002 af 19. marts 2002 om supplerende tekniske foranstaltninger for genopbygning af kulmulebestanden i ICES-underområde III, IV, V, VI og VII og ICES-afsnit VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe (15) er det tilladt at fiske med trawl, snurrevod og lignende redskaber, undtagen bomtrawl, med en maskestørrelse på 70-99 mm i det område, der er defineret i artikel 5, stk. 1, litra b), i forordning (EF) nr. 494/2002, hvis redskabet er forsynet med et kvadratmasket panel i overensstemmelse med bilag XIVb.
2. Ved fiskeri i ICES-afsnit VIIIa og VIIIb er det tilladt at anvende en selektiv rist og monteringsanordninger foran fangstposen og/eller et kvadratmaskepanel med en maskestørrelse på mindst 60 mm i den nedre del af forlængelsesstykket foran fangstposen. Bestemmelserne i artikel 4, stk. 1, artikel 6 og artikel 9, stk. 1, i denne forordning og i artikel 3, litra a) og b), i forordning (EF) nr. 494/2002 finder ikke anvendelse på den del af trawlet, hvor disse selektive anordninger er indsat.
Artikel 34d
Foranstaltninger til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder i det NEAFC-regulerede område
1. Det er forbudt at fiske med bundtrawl og faststående redskaber, herunder bundsatte garn og bundsatte langliner, inden for de områder, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
En del af Reykjanes Ridge:
-
55°04.5327′N, 36°49.0135′V
-
55°05.4804′N, 35°58.9784′V
-
54°58.9914′N, 34° 41.3634′V
-
54°41.1841′N, 34°00.0514′V
-
54°00′N, 34°00′V
-
53°54.6406′N, 34°49.9842′V
-
53°58.9668′N, 36°39.1260′V
-
55°04.5327′N, 36°49.0135′V
Den nordlige del af Mid Atlantic Ridge (MAR):
-
59°45′N, 33°30′V
-
57°30′N, 27°30′V
-
56°45′N, 28°30′V
-
59°15′N, 34°30′V
-
59°45′N, 33°30′V
Den midterste del af Mid Atlantic Ridge (MAR) (Charlie-Gibbs Fracture zone & Subpolar Frontal Region):
-
53°30′N, 38°00′V
-
53°30′N, 36°49′V
-
55°04.5327′N, 36°49′V
-
54°58.9914′N, 34°41.3634′V
-
54°41.1841′N, 34°00′V
-
53°30′N, 30°00′V
-
51°30′N, 28°00′V
-
49°00′N, 26°30′V
-
49°00′N, 30°30′V
-
51°30′N, 32°00′V
-
51°30′N, 38°00′V
-
53°30′N, 38°00′V
Den sydlige del af Mid Atlantic Ridge (MAR):
-
44°30′N, 30°30′V
-
44°30′N, 27°00′V
-
43°15′N, 27°15′V
-
43°15′N, 31°00′V
-
44°30′N, 30°30′V
Altair Seamounts:
-
45°00′N, 34°35′V
-
45°00′N, 33°45′V
-
44°25′N, 33°45′V
-
44°25′N, 34°35′V
-
45°00′N, 34°35′V
Antialtair Seamounts:
-
43°45′N, 22°50′V
-
43°45′N, 22°05′V
-
43°25′N, 22°05′V
-
43°25′N, 22°50′V
-
43°45′N, 22°50′V
Hatton Bank:
-
59°26′N, 14°30′V
-
59°12′N, 15°08′V
-
59°01′N, 17°00′V
-
58°50′N, 17°38′V
-
58°30′N, 17°52′V
-
58°30′N, 18°22′V
-
58°03′N, 18°22′V
-
58°03′N, 17°30′V
-
57°55′N, 17°30′V
-
57°45′N, 19°15′V
-
58°11.15′N, 18°57.51′V
-
58°11.57′N, 19°11.97′V
-
58°27.75′N, 19°11.65′V
-
58°39.09′N, 19°14.28′V
-
58°38.11′N, 19°01.29′V
-
58°53.14′N, 18°43.54′V
-
59°00.29′N, 18°01.31′V
-
59°08.01′N, 17°49.31′V
-
59°08.75′N, 18°01.47′V
-
59°15.16′N, 18°01.56′V
-
59°24.17′N, 17°31.22′V
-
59°21.77′N, 17°15.36′V
-
59°26.91′N, 17°01.66′V
-
59°42.69′N, 16° 45.96′V
-
59°20.97′N, 15°44.75′V
-
59°21′N, 15°40′V
-
59°26′N, 14°30′V
North West Rockall:
-
57°00′N, 14°53′V
-
57°37′N, 14°42′V
-
57°55′N, 14°24′V
-
58°15′N, 13°50′V
-
57°57′N, 13°09′V
-
57°50′N, 13°14′V
-
57°57′N, 13°45′V
-
57°49′N, 14°06′V
-
57°29′N, 14°19′V
-
57°22′N, 14°19′V
-
57°00′N, 14°34′V
-
56°56′N, 14°36′V
-
56°56′N, 14°51′V
-
57°00′N, 14°53′V
South-West Rockall (Empress of Britain Bank):
-
56°24′N, 15°37′V
-
56°21′N, 14°58′V
-
56°04′N, 15°10′V
-
55°51′N, 15°37′V
-
56°10′N, 15°52′V
-
56°24′N, 15°37′V
Logachev Mound:
-
55°17′N, 16°10′V
-
55°34′N, 15°07′V
-
55°50′N, 15°15′V
-
55°33′N, 16°16′V
-
55°17′N, 16°10′V
West Rockall Mound:
-
57°20′N, 16°30′V
-
57°05′N, 15°58′V
-
56°21′N, 17°17′V
-
56°40′N, 17°50′V
-
57°20′N, 16°30′V
2. Hvis mængden af levende koraller eller levende svampe for en fangst pr. træk under fiskeri i nye og eksisterende bundfiskeriområder i det NEAFC-regulerede område overstiger 60 kg levende koraller og/eller 800 kg levende svampe, underretter fartøjet sin flagstat, indstiller fiskeriet og bevæger sig mindst 2 sømil væk fra den position, som synes tættest på det nøjagtige sted for denne fangst.
Artikel 34e
Foranstaltninger til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder i ICES-afsnit VIIc, VIIj og VIIk
1. Det er forbudt at fiske med bundtrawl og faststående redskaber, herunder bundsatte garn og bundsatte langliner, inden for de områder, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-koordinatsystemet:
Belgica Mound Province:
-
51°29.4′N, 11°51.6′V
-
51°32.4′N, 11°41.4′V
-
51°15.6′N, 11°33.0′V
-
51°13.8′N, 11°44.4′V
-
51°29.4′N, 11°51.6′V
Hovland Mound Province:
-
52°16.2′N, 13°12.6′V
-
52°24.0′N, 12°58.2′V
-
52°16.8′N, 12°54.0′V
-
52°16.8′N, 12°29.4′V
-
52°04.2′N, 12°29.4′V
-
52°04.2′N, 12°52.8′V
-
52°09.0′N, 12°56.4′V
-
52°09.0′N, 13°10.8′V
-
52°16.2′N, 13°12.6′V
North-West Porcupine Bank Area I:
-
53°30.6′N, 14°32.4′V
-
53°35.4′N, 14°27.6′V
-
53°40.8′N, 14° 15.6′V
-
53°34.2′N, 14°11.4′V
-
53°31.8′N, 14°14.4′V
-
53°24.0′N, 14°28.8′V
-
53°30.6′N, 14°32.4′V
North-West Porcupine Bank Area II:
-
53°43.2′N, 14°10.8′V
-
53°51.6′N, 13°53.4′V
-
53°45.6′N, 13°49.8′V
-
53°36.6′N, 14°07.2′V
-
53°43.2′N, 14°10.8′V
South-West Porcupine Bank:
-
51°54.6′N, 15°07.2′V
-
51°54.6′N, 14°55.2′V
-
51°42.0′N, 14°55.2′V
-
51°42.0′N, 15°10.2′V
-
51°49.2′N, 15°06.0′V
-
51°54.6′N, 15°07.2′V
2. Alle pelagiske fartøjer, der fisker i områderne til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder som omhandlet i nærværende artikels stk. 1, skal være opført på en liste over godkendte fartøjer og være udstyret med en fiskeritilladelse i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1224/2009. Fartøjer, der er opført på listen over godkendte fartøjer, medfører udelukkende pelagiske redskaber.
3. Pelagiske fartøjer, der agter at fiske i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder som omhandlet i nærværende artikels stk. 1, skal fire timer i forvejen give meddelelse om, at de agter at sejle ind i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder til det irske fiskeriovervågningscenter (FOC) som defineret i artikel 4, nr. 15, i forordning (EF) nr. 1224/2009. De skal samtidig give oplysninger om de mængder fisk, der opbevares om bord.
4. Pelagiske fartøjer, der fisker i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder som omhandlet i stk. 1, skal have et operationelt og fuldt fungerende sikkert fartøjsovervågningssystem (FOS), der er i fuld overensstemmelse med de respektive regler, når de befinder sig i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder.
5. Pelagiske fartøjer, der fisker i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder som omhandlet i stk. 1, skal afgive FOS-rapporter hver time.
6. Pelagiske fartøjer, der har afsluttet fiskeriet i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder som omhandlet i stk. 1, skal informere det irske FOC, når de forlader området. De skal samtidig give oplysninger om de mængder fisk, der opbevares om bord.
7. Ved fiskeri efter pelagiske arter i et område til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder som omhandlet i stk. 1 må der kun medføres eller fiskes med redskaber med en maskestørrelse på 16-31 mm eller 32-54 mm.
Artikel 34f
Foranstaltninger til beskyttelse af sårbare dybhavslevesteder i ICES-afsnit VIIIc
1. Det er forbudt at fiske med bundtrawl og faststående redskaber, herunder bundsatte garn og bundsatte langliner, inden for det område, der afgrænses af geodætiske linjer mellem følgende koordinater målt efter WGS84-systemet:
El Cachucho:
-
44°12′N, 05°16′V
-
44°12′N, 04°26′V
-
43°53′N, 04°26′V
-
43°53′N, 05°16′V
-
44°12′N, 05°16′V
2. Uanset forbuddet i stk. 1 kan fartøjer, der udøvede fiskeri efter almindelig skælbrosme med bundsatte langliner i 2006, 2007 og 2008, fra deres fiskerimyndigheder få en fiskeritilladelse i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1224/2009, der giver dem mulighed for fortsat at udøve dette fiskeri i området syd for 44°00.00′N. Alle fartøjer, der har fået denne fiskeritilladelse, skal, uanset deres samlede længde, have et operationelt og fuldt fungerende sikkert FOS, der er i overensstemmelse med de respektive regler, når de udøver fiskeri i det i stk. 1 omhandlede område.
17)
Artikel 38 udgår.
18)
Artikel 47 udgår.
19)
Bilag I, IV, XII og XIV til forordning (EF) nr. 850/98 ændres i overensstemmelse med bilaget til denne forordning.
20)
Bilag XIIa, XIVa, XIVb, XIVc og XIVd indsættes i overensstemmelse med bilaget til denne forordning.
Artikel 2
Ændring af forordning (EF) nr. 1434/98
I artikel 2 i forordning (EF) nr. 1434/98 tilføjes følgende stykke:
»1a. Stk. 1 gælder ikke for sild fanget i ICES-afsnit IIIa, underområde IV, afsnit VIId og EU-farvande i ICES-afsnit IIa.«
Artikel 3
Ikrafttræden
Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
Den anvendes fra den 1. januar 2013.
Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
Udfærdiget i Strasbourg, den 13. marts 2013.


Input:
REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 363/2014 AL COMISIEI
din 9 aprilie 2014
de stabilire a valorilor forfetare de import pentru fixarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume
COMISIA EUROPEANĂ,
având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului din 22 octombrie 2007 de instituire a unei organizări comune a piețelor agricole și privind dispoziții specifice referitoare la anumite produse agricole („Regulamentul unic OCP”) (1),
având în vedere Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 al Comisiei din 7 iunie 2011 de stabilire a normelor de aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului în sectorul fructelor și legumelor și în sectorul fructelor și legumelor procesate (2), în special articolul 136 alineatul (1),
întrucât:
(1)
Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 prevede, ca urmare a rezultatelor negocierilor comerciale multilaterale din cadrul Rundei Uruguay, criteriile pentru stabilirea de către Comisie a valorilor forfetare de import din țări terțe pentru produsele și perioadele menționate în partea A din anexa XVI la regulamentul respectiv.
(2)
Valoarea forfetară de import se calculează în fiecare zi lucrătoare, în conformitate cu articolul 136 alineatul (1) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011, ținând seama de datele zilnice variabile. Prin urmare, prezentul regulament trebuie să intre în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene,
ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
Articolul 1
Valorile forfetare de import prevăzute la articolul 136 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 sunt stabilite în anexa la prezentul regulament.
Articolul 2
Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
Adoptat la Bruxelles, 9 aprilie 2014.


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS REGULA (ES) Nr. 970/2014
(2014. gada 12. septembris),
ar kuru groza Regulu (ES) Nr. 677/2011, ar ko nosaka sīki izstrādātus noteikumus gaisa satiksmes pārvaldības (ATM) tīkla funkciju īstenošanai
(Dokuments attiecas uz EEZ)
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2004. gada 10. marta Regulu (EK) Nr. 549/2004, ar ko nosaka pamatu vienotās Eiropas gaisa telpas izveidošanai (pamatregula) (1), un jo īpaši tās 11. pantu,
ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2004. gada 10. marta Regulu (EK) Nr. 551/2004 par gaisa telpas organizāciju un izmantošanu vienotajā Eiropas gaisa telpā (gaisa telpas regula) (2) un jo īpaši tās 6. pantu,
tā kā:
(1)
Saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 551/2004 tīkla funkciju mērķis ir uzlabot ATM tīkla kopējo darbību un atbalstīt iniciatīvas valsts un funkcionālā gaisa telpas bloka līmenī.
(2)
Saskaņā ar Komisijas Regulu (ES) Nr. 677/2011 (3) Komisijai vēlākais līdz 2013. gada 31. decembrim bija jāpārskata tīkla funkciju izpildes efektivitāte, attiecīgi ņemot vērā darbības uzlabošanas sistēmas pārskata periodus. Pirmajā pārskatā tika uzsvērta nepieciešamība dažās jomās uzlabot saistīto tiesisko regulējumu, jo īpaši attiecībā uz tīkla pārvaldnieka uzdevumiem, pārvaldību un budžetu, kā arī attiecībām ar trešām valstīm.
(3)
Tīkla pārvaldniekam uzticēto uzdevumu veikšanai nepieciešama daudzgadu darba programma un attiecīgs budžets, sadarbības mehānisms starp tīkla pārvaldnieku un izvēršanas pārvaldītāju, kā arī ad hoc pasākumi tīkla līmeņa drošības risku noteikšanai. Tādēļ šajā sakarā būtu jāveic atbilstīgi pasākumi.
(4)
Iesaistītajām ieinteresētajām personām uzņēmējdarbības plānos būtu pienācīgi jāņem vērā tīkla stratēģijas plāna stratēģiskie mērķi. Būtu jāprecizē arī procedūra šī plāna pieņemšanai.
(5)
Iesaistīto ieinteresēto personu izpilddirektoriem būtu jāsniedz ieteikumi par darbību Tīkla pārvaldības padomei.
(6)
Tīkla pārvaldības padomei, balstoties uz tīkla pārvaldnieka sagatavotiem projektiem, vajadzētu galīgi izveidot tīkla pārvaldnieka daudzgadu darba programmu un tīkla darbības uzlabošanas plānu. Tīkla darbības uzlabošanas plānu pēc tam iesniedz Komisijai saskaņā ar Komisijas Īstenošanas regulu (ES) Nr. 390/2013 (4). Tīkla pārvaldības padomei būtu arī jāsniedz atzinums par papildu funkcijām, ko varētu uzticēt tīkla pārvaldniekam, un par sadarbības nolīgumiem ar trešām valstīm.
(7)
Lai spētu mazināt tīkla krīzes ietekmi, Eiropas aviācijas krīzes koordinācijas vienībai (EACCC) būtu jāsadarbojas ar valstu kontaktiestāžu tīklu un jāorganizē krīzes mācības, lai sagatavotos reālā laika krīzei tīklā.
(8)
Tīkla pārvaldnieka budžetam jābūt tādam, lai tīkla pārvaldnieks varētu sasniegt darbības uzlabošanas sistēmā noteiktos mērķus un īstenot darba programmu. Ja iestāde, kas izraudzīta, lai darbotos kā tīkla pārvaldnieks, veic jebkādas citas darbības, tās tīkla pārvaldnieka budžetam būtu jābūt identificējamam atsevišķi no pārējā iestādes budžeta.
(9)
Tādēļ Regula (ES) Nr. 677/2011 būtu attiecīgi jāgroza.
(10)
Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar atzinumu, ko sniegusi Vienotās gaisa telpas komiteja, kas izveidota ar Regulas (EK) Nr. 549/2004 5. pantu,
IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.
1. pants
Regulu (ES) Nr. 677/2011 groza šādi:
1)
regulas 4. panta 1. punktu groza šādi:
a)
punkta i) apakšpunktu aizstāj ar šādu:
“i)
atbalsta dažādas iesaistītās ieinteresētās personas tām uzlikto pienākumu veikšanā, gaisa satiksmes pārvaldības un/vai aeronavigācijas pakalpojumu (ATM/ANS) sistēmu un procedūru izvēršanā saskaņā ar ATM ģenerālplānu, jo īpaši attiecībā uz Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (EK) Nr. 550/2004 15.a panta 3. punktā noteiktajiem kopējiem projektiem (5);
(5) Eiropas Parlamenta un Padomes 2004. gada 10. marta Regula (EK) Nr. 550/2004 par aeronavigācijas pakalpojumu sniegšanu vienotajā Eiropas gaisa telpā (OV L 96, 31.3.2004., 10. lpp.).”"
;
b)
pievieno šādu l) līdz q) apakšpunktu:
“l)
izstrādā un uztur daudzgadu darba programmu un attiecīgo budžetu;
m)
sniedz ieguldījumu SESAR izvēršanā saskaņā ar Komisijas Īstenošanas regulu (ES) Nr. 409/2013 (6), un jo īpaši tās 9. panta 7. punkta a) apakšpunktu;
n)
izpilda darba programmu un gada budžetu;
o)
izveido tīkla darbības uzlabošanas plānu saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 390/2013 6. pantu;
p)
nosaka darbības drošības apdraudējumus tīkla līmenī un novērtē attiecīgos tīkla drošības riskus;
q)
balstoties un lidojuma plānu analīzi, nodrošina Komisijai brīdināšanas sistēmu, lai uzraudzītu, kā tiek ievēroti darbības aizliegumi, kas piemēroti gaisa pārvadātājiem saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes regulu (EK) Nr. 2111/2005 (7), un/vai citu drošuma un drošības prasību ievērošanu.
(6) Komisijas 2013. gada 3. maija Īstenošanas regula (ES) Nr. 409/2013 par kopprojektu definēšanu, pārvaldības izveidi un tādu stimulu apzināšanu, kuri atbalsta Eiropas gaisa satiksmes pārvaldības ģenerālplāna īstenošanu (OV L 123, 4.5.2013., 1. lpp.)."
(7) Eiropas Parlamenta un Padomes 2005. gada 14. decembra Regula (EK) Nr. 2111/2005 par darbības aizliegumam Kopienā pakļauto gaisa pārvadātāju Kopienas saraksta izveidi un gaisa transporta pasažieru informēšanu par apkalpojošā gaisa pārvadātāja identitāti un par Direktīvas 2004/36/EK 9. panta atcelšanu (OV L 344, 27.12.2005., 15. lpp.).”"
;
2)
regulas 5. pantu groza šādi:
a)
panta 2. punktu aizstāj ar šādu:
“2. Tīkla stratēģijas plānu izstrādā, balstoties uz IV pielikumā norādīto orientējošo paraugu. Komisija tīkla stratēģijas plānu pieņem saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 549/2004 5. panta 3. punktu pēc tam, kad tā projektu ir apstiprinājusi Tīkla pārvaldības padome.”
;
b)
pievieno šādu 5. punktu:
“5. Iesaistītās ieinteresētās personas ņem vērā Tīkla stratēģijas plānu.”
;
3)
regulas 14. panta 1. punktam pievieno šādu teikumu:
“Jāizveido darba grupa, kas sastāv no iesaistīto ieinteresēto personu izpilddirektoriem un/vai attiecīgo asociāciju pārstāvjiem, lai Tīkla pārvaldības padomei sniegtu rīcības ieteikumus.”
;
4)
regulas 16. pantu groza šādi:
a)
panta 1. punktu groza šādi:
i)
punkta a) apakšpunktu aizstāj ar šādu:
“a)
tīkla stratēģijas plāna projekta apstiprināšanu;”
;
ii)
panta 1. punktam pievieno šādus apakšpunktus:
“o)
4. panta 1. punkta l) apakšpunktā minētās darba programmas apstiprināšanu un tās izpildes uzraudzīšanu;
p)
4. panta 1. punkta o) apakšpunktā minētā tīkla darbības uzlabošanas plāna apstiprināšanu;
q)
atzinuma sniegšanu attiecībā uz iespējamām papildu funkcijām, kas varētu tikt piešķirtas tīkla pārvaldniekam, piemērojot Regulas (EK) Nr. 551/2004 6. panta 3. punktu vai 6. panta 4. punkta c) apakšpunktu;
r)
22. pantā minēto sadarbības nolīgumu apstiprināšanu.”
;
b)
panta 8. punktu aizstāj ar šādu:
“8. Lēmumus, kas minēti 1. punkta a) līdz d) apakšpunktā, g), i), l), m) un o) līdz r) apakšpunktā, Tīkla pārvaldības padome pieņem ar tās locekļu vienkāršu balsu vairākumu.”
;
5)
regulas 18. panta 2. punktu aizstāj ar šādu:
“2. EACCC pastāvīgie locekļi ir - viens tās dalībvalsts pārstāvis, kurai ir prezidentūra Padomē, viens Komisijas pārstāvis, viens Aģentūras pārstāvis, viens Eirokontroles pārstāvis, viens tīkla pārvaldnieka pārstāvis, viens militāro iestāžu pārstāvis, viens aeronavigācijas pakalpojumu sniedzēju pārstāvis, viens lidostu pārstāvisun viens gaisa telpas izmantotāju pārstāvis.”
;
6)
regulas 19. panta 2. punktu groza šādi:
a)
punkta b) apakšpunktu aizstāj ar šādu:
“b)
ārkārtas rīcības plānu darbības uzsākšanas un koordinācijas atbalstu dalībvalstu līmenī, jo īpaši ar valstu kokntaktiestāžu starpniecību;”
;
b)
pievieno šādu f) apakšpunktu:
“f)
krīzes mācību organizēšanu, veicināšanu un/vai mācību realizēšanu saskaņā ar apstiprinātu programmu, iesaistot dalībvalstis un iesaistītās ieinteresētās personas, lai sagatavotos reālā laika krīzei tīklā.”
;
7)
regulas 22. pantu aizstāj ar šādu:
“22. pants
Attiecības ar trešām valstīm
1. Trešās valstis kopā ar to iesaistītajām ieinteresētajām personām var piedalīties tīkla pārvaldnieka darbā.
2. Tīkla pārvaldnieks var, ja tam ir tieša ietekme uz tīkla darbību, slēgt vienošanos par sadarbību ar aeronavigācijas pakalpojumu sniedzējiem, kas reģistrēti trešās valstīs, kuras nav 2. panta 21. punktā minētās valstis ICAO EUR un AFI reģionos.
3. Lai uzlabotu 3. panta 5. punktā minēto ATFM funkciju, tīkla pārvaldnieks var, ja tam ir tieša ietekme uz tīkla darbību, slēgt vienošanos par sadarbību arī ar aeronavigācijas pakalpojumu sniedzējiem, kas darbojas reģionos, kuri nav ICAO EUR un AFI reģioni, ciktāl minētās sadarbības aktivitātes ir tieši saistītas ar tīkla darbības uzlabošanu.”
;
8)
Regulas 23. pantu aizstāj ar šādu:
“23. pants
Tīkla pārvaldnieka finansējums un budžets
1. Dalībvalstis veic vajadzīgos pasākumus, lai, pamatojoties uz aeronavigācijas maksājumiem, finansētu tīkla pārvaldniekam uzticētās tīkla funkcijas. Tīkla pārvaldnieks skaidrā un pārredzamā veidā nosaka savas izmaksas.
2. Tīkla pārvaldnieka budžets, jo īpaši:
a)
ir atbilstošs tīkla pārvaldnieka darbības mērķu sasniegšanai saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 390/2013 6. pantu;
b)
ir atbilstošs tīkla pārvaldnieka darba programmas īstenošanai, kas minēta šīs regulas 4. panta 1. punkta l) apakšpunktā;
c)
tiek uzskaitīts atsevišķi, ja iestāde, kas izraudzīta, lai darbotos kā tīkla pārvaldnieks, veic darbības, kas nav 4. pantā minētās darbības.
3. Ja attiecīgā gada budžets nav apstiprināts, tīkla pārvaldnieks piemēro attiecīgus pasākumus, lai nodrošinātu ārkārtas rīcības mehānismus tīkla funkciju darbības nepārtrauktībai.”
2. pants
Šī regula stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
Briselē, 2014. gada 12. septembrī