In summary*, as part of the settlement: Jennifer Robertson, the Estate and the Controlled Entities agree to transfer to the Trustee any assets, property or undertaking, situated anywhere in the world, whether known or unknown, other than certain excluded assets which are set out in Schedule “C” to the Settlement Agreement.
En résumé*, le règlement prévoit notamment ce qui suit : Jennifer Robertson, la succession et les entités contrôlées conviennent de céder au syndic l’ensemble des actifs, biens et entreprises, où qu’ils soient situés, connus ou inconnus, à l’exception de certains actifs exclus énoncés à l’annexe C de l’entente de règlement (disponible seulement en anglais).